{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-164\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours,\nexpositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-10-23-00005 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE\nCHASSE PARTICULIER FADEL (4 pages) Page 8\n47-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant la limitation des\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / BSIRE\n47-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection AUCHAN\nVILLENEUVE SUR LOT \u00e0 Bias (2009-0045) (3 pages) Page 16\n47-2024-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection Banque\nPopulaire Occitane \u00e0 Saint Sylvestre sur Lot (2010-0148) (3 pages) Page 20\n47-2024-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection\nSoci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Marmande (2010-0109) (3 pages) Page 24\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours,\nexpositions ou rassemblements d'oiseaux et de\nlapins\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 3\nPREFETEbi\u00e9LOT-ET-GARONNE Direction D\u00e9partementale de 'Emploi, du Travail,rs des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapinsLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalit\u00e9s d'application de ladirective 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 \u00e0 L.221-8,L.223-1 \u00e0 L. 223-8 et R.228-1 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 1994 modifi\u00e9 fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,sur le territoire m\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutteet de vaccination contre I'influenzea aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenzaaviaire hautement pathog\u00e8ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation sanitaire despr\u00e9sentations d'animaux domestiques organis\u00e9es dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-08-05-00002 du 5 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu la demande de Monsieur Thierry ZANARDO, Pr\u00e9sident de l'Association lot-et-garonnaisedes Amis des Oiseaux par courrier en date du 21 octobre 2024 \u00e0 la directrice d\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant que le niveau du risque \u00e9pizootique tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 11octobre 2024 susvis\u00e9 est qualifi\u00e9 de \"mod\u00e9r\u00e9\" sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 4\nConsid\u00e9rant qu'un march\u00e9 aux oiseaux se tiendra le dimanche 3 novembre 2024 \u00e0CASSENEUIL (47440) et qu'il importe \u00e0 cette occasion de prendre toutes mesures utiles depolice sanitaire afin d'\u00e9viter la diffusion de maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations; ARRETE\n- Article 1 : Le march\u00e9 aux oiseaux organis\u00e9 par Monsieur Thierry ZANARDO, qui doit se tenirle 3 novembre 2024 \u00e0 CASSENEUIL (47440), est autoris\u00e9, au titre de la r\u00e9glementation de lasant\u00e9 animale, sous r\u00e9serve du respect des mesures sanitaires \u00e9nonc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Nicolas RICHER, sis Route de Rogas \u00e0SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), dont les honoraires sont \u00e0 la charge de l'organisateur, estresponsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contr\u00f4le des animaux sera r\u00e9alis\u00e9par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus qui v\u00e9rifiera l'\u00e9tat de sant\u00e9 des animaux lors deleur introduction et les attestations et certificats requis.Le Docteur Nicolas RICHER est habilit\u00e9 \u00e0 refuser l'entr\u00e9e de tout animal qui ne pr\u00e9senteraitpas les garanties sanitaires requises.Durant la dur\u00e9e de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes lesmortalit\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9es au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soup\u00e7onn\u00e9sd'\u00e9tre atteints d'une maladie r\u00e9put\u00e9e contagieuse seront imm\u00e9diatement conduits dans unlocal d'isolement sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet.- Article 3: Les volailles et autres oiseaux fran\u00e7ais introduits dans l'exposition sont munisd'une attestation de provenance conforme au mod\u00e8le en vigueur, \u00e9tablie par la directiond\u00e9partementale en charge de la Protection des Populations (DD(ec)PP) du d\u00e9partementd'origine de l'\u00e9levage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans I'\u00e9levagedepuis au moins trente jours ;2. L'\u00e9levage n'est pas situ\u00e9 en zone r\u00e9glement\u00e9e au titre de la maladie de Newcastle ou del'Influenza aviaire.- Article 4: Les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9 des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la date de l'attestation deprovenance d\u00e9livr\u00e9e par la DD(ec)PP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas d\u00e9clar\u00e9 demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande \u00e0 chaque \u00e9leveur voulant s'inscrire de lui fournirune d\u00e9claration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations \u00e9ventuelles de sesoiseaux \u00e0 des manifestations internationales dans le d\u00e9lai de 30 jours indiqu\u00e9s ci-dessus et lestient \u00e0 la disposition de la DD(ec)PP du lieu de la manifestation.La DD(ec)PP du lieu des \u00e9levages peut d\u00e9cider de collecter elle-m\u00eame les d\u00e9clarations aupr\u00e8sdes \u00e9leveurs.- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre \u00c9tat membre introduits dansl'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au mod\u00e8le en vigueur et datant demoins de 10 jours.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 5\n- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'expositionsont munis d'un certificat sanitaire conforme \u00e0 l'annexe 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002susvis\u00e9. D'autre part, ils sont accompagn\u00e9s d'un certificat de passage frontalier, tel que d\u00e9finipar la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'union europ\u00e9enne.- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont \u00e9t\u00e9vaccin\u00e9s contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attest\u00e9e par un certificat \u00e9tablipar un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire conforme au mod\u00e8le en vigueur ou par une d\u00e9claration surl''honneur de l'\u00e9leveur accompagn\u00e9e de l'ordonnance du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et de la facturedu vaccin.La p\u00e9riode de validit\u00e9 de la vaccination doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur le certificat v\u00e9t\u00e9rinaire ou surl'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'appliquepas aux volailles issues des \u00c9tats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pard\u00e9cisions communautaires \u00abne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle \u00bb.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique \u00e9galement auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres \u00e9tats.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispens\u00e9s de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le march\u00e9 pour l'esp\u00e8ceconsid\u00e9r\u00e9e. Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des oiseaux vaccin\u00e9s lors de l'exposition (auminimum les emplacements doivent \u00eatre nettement individualis\u00e9s dans l'espace).Z, Pour les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant lad\u00e9livrance de l'attestation de provenance \u00e0 des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5jours garantissant l'\u00e9tat sanitaire de l'\u00e9levage d'origine, est obligatoire. L'\u00e9leveur devra \u00eatre enmesure de pr\u00e9senter ce certificat \u00e0 l'entr\u00e9e de la manifestation.- Article 9: Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issusd'autres \u00e9tats membres ou des lapins d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jourspr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance du certificat \u00e0 des manifestations dans d'autres \u00e9tats, un certificatv\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'\u00e9tat sanitaire des \u00e9levages d'origineest obligatoire.- Article 10: Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent \u00eatre munis d'un certificatsanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au mod\u00e8le en vigueur.- Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent \u00eatremunis d'un certificat sanitaire conforme \u00e0 l'annexe 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 susvis\u00e9 etd'un certificat de passage frontalier, tel que d\u00e9fini par la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoirede l'union europ\u00e9enne.- Article 12 :L'identit\u00e9 des \u00e9leveurs et le num\u00e9ro de leurs animaux participant \u00e0 l'exposition ouau concours doivent \u00eatre consign\u00e9s dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions r\u00e9alis\u00e9es ; il doit \u00eatre conserv\u00e9 pendant 1 an parI'organisateur qui doit pouvoir le pr\u00e9senter aux services v\u00e9t\u00e9rinaires en cas de besoin.L'exposant assure la tra\u00e7abilit\u00e9 des oiseaux lorsqu'ils changent de propri\u00e9taire \u00e0 l'occasion durassemblement.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 6\n- Article 13: Obligation est faite \u00e0 l'organisateur de requ\u00e9rir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s desservices concern\u00e9s, toutes autorisations n\u00e9cessaires au titre d'autres l\u00e9gislations que celle dela sant\u00e9 animale. '-_Article 14: Un nettoyage et d\u00e9sinfection du site d'exposition seront r\u00e9alis\u00e9s parl'organisateur \u00e0 la fin de la manifestation.- Article 15 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire deCASSENEUIL (47440), le Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Nicolas RICHER, sis Route de Rogas \u00e0 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Agen, le 24007, 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale\u2014 \u2014C\nccn rViviane DUPUY=C- DUUrvT=C\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement,dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-10-23-00005\nAP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE\nGARDE CHASSE PARTICULIER FADEL\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-23-00005 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE\nPARTICULIER FADEL 8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 \u00e0 R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 \u00e0 R. 428-28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-1100 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif aux gardes particuliers asserment\u00e9s, compl\u00e9tant lecode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale.Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 en date du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale.Vu la demande de Monsieur Guy BUZZIGHIN, pr\u00e9sident du Groupement des Propri\u00e9taires de Pleichac \u00e0Laplume, d\u00e9tenteur des droits de chasse ;Vu la commission d\u00e9livr\u00e9e par Monsieur Guy BUZZIGHIN \u00e0 Monsieur C\u00e9dric FADEL par laquelle il luiconfie la surveillance de la chasse sur toute l''\u00e9tendue des territoires du Groupement des Propri\u00e9tairesde Pleichac \u00e0 Laplume;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2013 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur C\u00e9dricFADEL en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\u00b0: Monsieur C\u00e9dric FADEL, n\u00e9 le 14/01/1980 \u00e0 AGEN (47), demeurant 81 Route des Moulins47310 AUBIAC, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier pour constater tous d\u00e9lits etcontraventions dans le domaine de la chasse, pr\u00e9vus au code de l''environnement, qui portentpr\u00e9judice aux droits de chassedu Groupement des Propri\u00e9taires de Pleichac \u00e0 Laplume qui l'emploie.La qualit\u00e9 de garde particulier charg\u00e9 de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limit\u00e9eaux territoires pour lesquels M. C\u00e9dric FADEL a \u00e9t\u00e9 commissionn\u00e9 et agr\u00e9\u00e9. En dehors de ces territoires,il na pas comp\u00e9tence pour dresser proces verbal.Article 2: La liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans la commissionannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-23-00005 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE\nPARTICULIER FADEL 9\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. C\u00e9dric FADEL doit \u00eatre porteur en permanence dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait lademande.Article 5: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00e9tre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, les mairesdes communes concern\u00e9es, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur C\u00e9dric FADEL, au pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9.\nAgen, le 23 octobre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ La directeur d\u00e9partemental et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef d service environnement,\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.- UN recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-23-00005 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE\nPARTICULIER FADEL 10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION ANNEX\u00c9E \u00e0 l'ARR\u00caTE PREFECTORALNO\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nPortant agr\u00e9ment de M. C\u00e9dric FADEL en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier.Les comp\u00e9tences de M. C\u00e9dric FADEL, agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier, sont strictementlimit\u00e9es aux propri\u00e9t\u00e9s ou territoires suivants :\n- Propri\u00e9t\u00e9s foresti\u00e8res et rurales pour lesquelles le Groupement des Propri\u00e9taires de Pleichac \u00e0Laplume dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :- LAPLUME\nVu pour demeurer annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ Le directeur d\u00e9partemental et par subd\u00e9l\u00e9gation,ice environnement,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-23-00005 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE\nPARTICULIER FADEL 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-23-00005 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE\nPARTICULIER FADEL 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-10-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant la limitation des pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant la limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne 13\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00ca\u00cf:\u00c2'\u00cb | Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoiresArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Abrogeant la limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de Lot-et-GaronneLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement ;Vu le Code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-26-09-00003 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. C\u00e9dric BOUET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-54-9 du 23 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne2022-2026 approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b095-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du d\u00e9partement en zonede r\u00e9partition des eaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral du 26 juin 2023 portant d\u00e9limitation des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau sur l'axeGaronne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 E-62023-176 du 20 juin 2023 portant d\u00e9limitation deszones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagesde l'eau du sous-bassin du Lot;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifi\u00e9 portantd\u00e9finition d'un plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne ;'Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 d\u00e9limitant leszones d'alerte s\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau du bassin versant du Dropt ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 d\u00e9limitant les zonesd'alerte s\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arr\u00eat\u00e9scadres s\u00e9cheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivi\u00e8res deGascogne et l'axe Garonne et arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur la d\u00e9limitation des zones d'alertes\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant la limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne 14\nVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse hydrologique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-27-00003 du 27 septembre 2024 r\u00e9glementant lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant les conditions hydro-climatiques constat\u00e9es sur l'ensemble du d\u00e9partement ;ARRETEArticle 1 : OBJETL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-27-00003 du 27 septembre 2024 r\u00e9glementant lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne est abrog\u00e9 \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : REMPLISSAGE DES R\u00c9SERVES, RETENUES ET PLANS D'EAULe remplissage de toutes les retenues par pr\u00e9l\u00e8vement dans les cours d'eau, nappes etressources souterraines est interdit du 1% juin au 30 novembre, sauf autorisationnominative, sp\u00e9cifique, \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel et \u00e9crite de la part d'un gestionnaire der\u00e9alimentation et inscrite \u00e0 l'acte administratif de la retenue.Article 3 : EX\u00c9CUTION \u2014 PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, les Sous-Pr\u00e9fets du d\u00e9partement, les Maires descommunes du d\u00e9partement, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et affich\u00e9 dans chaque communeconcern\u00e9e du d\u00e9partement.\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.< un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- UN recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant la limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne 15\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection AUCHAN\nVILLENEUVE SUR LOT \u00e0 Bias (2009-0045)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection AUCHAN VILLENEUVE SUR LOT \u00e0 Bias\n(2009-0045) 16\nEnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \n/7 /5 /8 /9 /3 /10 /5 \u25a1 /12 /5 /13 \u25a1 /7 /14 /10 /15 /8 /3 /6 /14 /13 \n/16 /15 /8 /5 /1 /15 \u25a1 /12 /5 \u25a1 /17 /1 \u25a1 /13 /14 /10 /15 /8 /3 /6 /14 \u25a1 /3 /4 /6 /14 /8 /3 /5 /15 /8 /5 \n/18 /19 /19 /20 /21 /22 \u25a1 /24 /25 /26 /27 /28 /29 /30 /29 /26 /28 /31 /30 /28 /30 /32 /28 /30 /30 /30 /30 /31 \n/8 /5 /17 /1 /6 /3 /33 \u25a1 /34 \u25a1 /17 /35 /1 /15 /6 /36 /8 /3 /13 /1 /6 /3 /36 /4 \u25a1 /12 /5 \u25a1 /8 /5 /4 /36 /15 /9 /5 /17 /5 /8 \u25a1 /15 /4 \u25a1 /13 /37 /13 /6 /38 /39 /5 \u25a1 /12 /5 \u25a1 /9 /3 /12 /14 /36 /40 /8 /36 /6 /5 /10 /6 /3 /36 /4 \n/41 /5 \u25a1 /42 /8 /14 /33 /5 /6 \u25a1 /12 /5 \u25a1 /41 /36 /6 /43 /5 /6 /43 /44 /1 /8 /36 /4 /4 /5 \n/0 /45 /5 /9 /1 /17 /3 /5 /8 \u25a1 /12 /5 \u25a1 /17 /1 \u25a1 /41 /14 /46 /3 /36 /4 \u25a1 /12 /47 /48 /36 /4 /4 /5 /15 /8 \n/0 /45 /5 /9 /1 /17 /3 /5 /8 \u25a1 /12 /5 \u25a1 /17 /35 /49 /8 /12 /8 /5 \u25a1 /50 /1 /6 /3 /36 /4 /1 /17 \u25a1 /12 /15 \u25a1 /51 /14 /8 /3 /6 /5 \n/52 /53 \u25a1 /17 /5 \u25a1 /10 /36 /12 /5 \u25a1 /12 /5 \u25a1 /17 /1 \u25a1 /13 /14 /10 /15 /8 /3 /6 /14 \u25a1 /3 /4 /6 /14 /8 /3 /5 /15 /8 /5 \u25a1 /5 /6 \u25a1 /4 /36 /6 /1 /39 /39 /5 /4 /6 \u25a1 /13 /5 /13 \u25a1 /1 /8 /6 /3 /10 /17 /5 /13 \u25a1 /41 /54 \u25a1 /55 /55 /56 /43 /57 \u25a1 /34 \u25a1 /41 /54 \u25a1 /55 /55 /56 /43 /58 /59 \u25a1 /41 /54 \u25a1 /55 /60 /57 /43 /57 \u25a1 /34 \u25a1 /41 /54 \u25a1 /55 /60 /60 /43 /57 \u25a1 /5 /6 \n/41 /54 \u25a1 /61 /57 /56 /43 /57 /56 \u25a1 /1 /3 /4 /13 /3 \u25a1 /62 /15 /5 \u25a1 /63 /54 \u25a1 /55 /60 /57 /43 /64 \u25a1 /34 \u25a1 /63 /54 \u25a1 /55 /60 /56 /43 /65 \u25a1 /66 \n/52 /53 \u25a1 /17 /5 \u25a1 /12 /14 /10 /8 /5 /6 \u25a1 /4 /67 \u25a1 /58 /61 /43 /58 /55 /61 \u25a1 /12 /15 \u25a1 /57 /64 \u25a1 /36 /10 /6 /36 /2 /8 /5 \u25a1 /57 /58 /58 /61 \u25a1 /39 /36 /12 /3 /33 /3 /14 /59 \u25a1 /8 /5 /17 /1 /6 /3 /33 \u25a1 /34 \u25a1 /17 /1 \u25a1 /9 /3 /12 /14 /36 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\u25a1 \n/46 /13 /24 /38 \u25a1 /23 /20 /38 \u25a1 /34 /20 /35 /49 \u25a1 /45 /22 /37 /38 \u25a1 /52 \u25a1 /21 /22 /45 /18 /16 /20 /14 \u25a1 /34 /20 \u25a1 /38 /13 \u25a1 /24 /22 /16 /37 /19 /37 /21 /13 /16 /37 /22 /24 /44 \u25a1 /23 /20 \u25a1 /18 /14 /17 /38 /20 /24 /16 \u25a1 /13 /14 /14 /15 /16 /17 \u25a1 /18 /20 /35 /16 \u25a1 /19 /13 /37 /14 /20 \u25a1 /23 /12 /22 /39 /73 /20 /16 \u25a1 /34 /20 /38 \u25a1 /14 /20 /21 /22 /35 /14 /38 \u25a1 /38 /35 /37 /36 /13 /24 /16 /38 \u25a1 /72\n/74 /75 /76 \u25a1 /1 /6 /4 /77 /75 /1 /78 \u25a1 /79 /1 /80 /4 /3 /6 /75 /81 /44 \u25a1 /13 /34 /14 /20 /38 /38 /17 \u25a1 /13 /35 \u25a1 /18 /14 /17 /19 /20 /16 \u25a1 /34 /20 \u25a1 /11 /22 /16 /28 /20 /16 /28 /50 /13 /14 /22 /24 /24 /20 /44 \u25a1 /60 /13 /39 /37 /24 /20 /16 /44 \u25a1 /54 /20 /14 /36 /37 /21 /20 \u25a1 /34 /20 /38 \u25a1 /38 /17 /21 /35 /14 /37 /16 /17 /38 /44 \u25a1 /55 /35 /14 /20 /13 /35 \u25a1 /34 /20 \u25a1 /23 /13 \n/38 /17 /21 /35 /14 /37 /16 /17 \u25a1 /37 /24 /16 /17 /14 /37 /20 /35 /14 /20 /44 \u25a1 /18 /23 /13 /21 /20 \u25a1 /63 /20 /14 /34 /35 /24 /44 \u25a1 /26 /27 /32 /29 /30 \u25a1 /56 /40 /20 /24 /41 \n/74 /75 /76 \u25a1 /1 /6 /4 /77 /75 /1 /78 \u25a1 /82 /3 /83 /1 /80 /1 /4 /82 /3 /84 /75 /6 /44 \u25a1 /13 /34 /14 /20 /38 /38 /17 \u25a1 /52 \u25a1 /53 /41 \u25a1 /23 /20 \u25a1 /53 /37 /24 /37 /38 /16 /14 /20 \u25a1 /34 /20 \u25a1 /23 /12 /64 /24 /16 /17 /14 /37 /20 /35 /14 /10 \u25a1 /70 /23 /13 /21 /20 \u25a1 /55 /20 /13 /35 /36 /13 /35 \u25a1 /10 \u25a1 /27 /85 /86 /30 /30 \u25a1 /70 /13 /14 /37 /38 \u25a1 /21 /20 /34 /20 /49 \u25a1 /30 /86 /41 \n/74 /75 /76 \u25a1 /1 /6 /4 /77 /75 /1 /78 \u25a1 /4 /77 /76 /2 /6 /76 /2 /3 /6 /75 /81 /87 \u25a1 /13 /34 /14 /20 /38 /38 /17 \u25a1 /13 /35 \u25a1 /16 /14 /37 /39 /35 /24 /13 /23 \u25a1 /13 /34 /45 /37 /24 /37 /38 /16 /14 /13 /16 /37 /19 \u25a1 /34 /20 \u25a1 /55 /22 /14 /34 /20 /13 /35 /49 /44 \u25a1 /32 \u25a1 /14 /35 /20 \u25a1 /58 /13 /38 /16 /20 /16 /44 \u25a1 /88 /88 /30 /30 /30 \u25a1 /55 /22 /14 /34 /20 /13 /35 /49 /41 \n/11 /20 \u25a1 /16 /14 /37 /39 /35 /24 /13 /23 \u25a1 /13 /34 /45 /37 /24 /37 /38 /16 /14 /13 /16 /37 /19 \u25a1 /18 /20 /35 /16 \u25a1 /15 /16 /14 /20 \u25a1 /38 /13 /37 /38 /37 \u25a1 /18 /13 /14 \u25a1 /23 /12 /13 /18 /18 /23 /37 /21 /13 /16 /37 /22 /24 \u25a1 /37 /24 /19 /22 /14 /45 /13 /16 /37 /48 /35 /20 \u25a1 /89 \u25a1 /58 /17 /23 /17 /14 /20 /21 /22 /35 /14 /38 \u25a1 /21 /37 /16 /22 /90 /20 /24 /38 \u25a1 /91\n/13 /21 /21 /20 /38 /38 /37 /39 /23 /20 \u25a1 /18 /13 /14 \u25a1 /23 /20 \u25a1 /38 /37 /16 /20 \u25a1 /37 /24 /16 /20 /14 /24 /20 /16 \u25a1 /92 /92 /92 /41 /16 /20 /23 /20 /14 /20 /21 /22 /35 /14 /38 /41 /19 /14 \n/60 /20 \u25a1 /14 /20 /21 /22 /35 /14 /38 \u25a1 /73 /35 /14 /37 /34 /37 /21 /16 /37 /22 /24 /24 /20 /23 \u25a1 /34 /22 /37 /16 \u25a1 /15 /16 /14 /20 \u25a1 /34 /17 /18 /22 /38 /17 \u25a1 /13 /35 \u25a1 /18 /23 /35 /38 \u25a1 /16 /13 /14 /34 \u25a1 /13 /36 /13 /24 /16 \u25a1 /23 /12 /20 /49 /18 /37 /14 /13 /16 /37 /22 /24 \u25a1 /34 /35 \u25a1 /29 /20 \u25a1 /45 /22 /37 /38 \u25a1 /38 /35 /37 /36 /13 /24 /16 \u25a1 /23 /13 \u25a1 /34 /13 /16 /20 \u25a1 /34 /20 \n/24 /22 /16 /37 /19 /37 /21 /13 /16 /37 /22 /24 \u25a1 /34 /20 \u25a1 /23 /13 \u25a1 /34 /17 /21 /37 /38 /37 /22 /24 \u25a1 /21 /22 /24 /16 /20 /38 /16 /17 /20 \u25a1 /67 /22 /35 \u25a1 /39 /37 /20 /24 \u25a1 /34 /35 \u25a1 /29 /20 \u25a1 /45 /22 /37 /38 \u25a1 /38 /35 /37 /36 /13 /24 /16 \u25a1 /23 /13 \u25a1 /34 /13 /16 /20 \u25a1 /34 /35 \u25a1 /14 /20 /73 /20 /16 \u25a1 /34 /20 \u25a1 /36 /22 /16 /14 /20 \u25a1 /14 /20 /21 /22 /35 /14 /38 \u25a1 /40 /14 /13 /21 /37 /20 /35 /49 \n/22 /35 \u25a1 /47 /37 /17 /14 /13 /14 /21 /47 /37 /48 /35 /20 /68 /41 \n/93 /94 \u25a1 /96 /97 /98 /96 /99 /100 /101 \u25a1 /102 /93 /102 /103 \nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection AUCHAN VILLENEUVE SUR LOT \u00e0 Bias\n(2009-0045) 19\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection Banque\nPopulaire Occitane \u00e0 Saint Sylvestre sur Lot\n(2010-0148)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection Banque Populaire Occitane \u00e0 Saint Sylvestre\nsur Lot (2010-0148) 20\nPREFET _DE LOT-ET-GARONNE Cabinetr Service des S\u00e9curit\u00e9sPrateruit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-10-08-00003relatif \u00e0 l'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection pris pourl'application des titres II (chapitre II!) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-010-08-042 du 08 octobre 2019 portant autorisation d'installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 Banque Populaire Occitane - 2 place de la Mairie\u2014 Saint Sylvestre sur Lot (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 Banque PopulaireOccitane - 2 place de la Mairie \u2014 Saint Sylvestre sur Lot (47), d\u00e9pos\u00e9e par le service s\u00e9curit\u00e9 de laBanque Populaire Occitane - 33-43 avenue Georges Pompidou - Balma (31) ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du23 septembre 2024 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;\nARRETEArticle 1 \u2014 Le service s\u00e9curit\u00e9 de la Banque Populaire Occitane \u2014- 33-43 avenue Georges Pompidou -Balma (31), est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 renouveler le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 Banque Populaire Occitane -2 place de la Mairie \u2014 Saint Sylvestre sur Lot (47).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnesPr\u00e9vention des atteintes aux biensPr\u00e9vention des actes terroristes\n \nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection Banque Populaire Occitane \u00e0 Saint Sylvestre\nsur Lot (2010-0148) 21\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le syst\u00e8me comporte 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, situ\u00e9es dans des zones accessibles au public.Article 2 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Article 3 \u2014 Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\nArticle 5 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 \u2014 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.Article 8 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5, R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-010-08-042 du 08 octobre 2019 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection Banque Populaire Occitane \u00e0 Saint Sylvestre\nsur Lot (2010-0148) 22\nArticle 12 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au service s\u00e9curit\u00e9 de la BanquePopulaire Occitane \u2014 33-43 avenue Georges Pompidou - Balma (31).Agen, lePour le pr\u00e9fet,La Directrice de cabinet,bJuliette BEREGI\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\n\u2022\u2022\u2022\n08 octobre 2024\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection Banque Populaire Occitane \u00e0 Saint Sylvestre\nsur Lot (2010-0148) 23\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection Soci\u00e9t\u00e9\nG\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Marmande (2010-0109)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Marmande (2010-0109) 24\nPREFET \u00c7DE LOT-ET-GARONNE Cabinete Service des S\u00e9curit\u00e9sPreterait\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-10-08-00002relatif \u00e0 l'autorisation de modifier un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection pris pourl'application des titres II (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2018-04-18-035 du 18 avril 2018 portant autorisation d'installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 SG SUD OUEST - 117 avenue Jean Jaur\u00e8s \u2014 Marmande (47) ;Vu la demande d'autorisation de modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 SG SUD OUEST -117 avenue Jean Jaur\u00e8s - Marmande (47), d\u00e9pos\u00e9e par le service gestionnaire logistique de laSOCIETE G\u00c9N\u00c9RALE \u2014 117 avenue Jean Jaur\u00e8s \u2014 MARMANDE ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du23 septembre 2024 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;\nARRETEArticle 1 \u2014 Le service gestionnaire logistique de la SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE - 117 avenue Jean Jaur\u00e8s \u2014MARMANDE, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 SG SUD OUEST - 117 avenue JeanJaur\u00e8s - Marmande (47).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnesPr\u00e9vention des atteintes aux biensAutres :Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\n\u25a1\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Marmande (2010-0109) 25\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le syst\u00e8me comporte 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, situ\u00e9es dans des zones accessiblesau public.Article 2 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de l'op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9surveillance, lestechniciens de maintenance et les agents du service s\u00e9curit\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale.Article 3 \u2014 Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4 \u2014 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\nArticle 5 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans |amaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 \u2014 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.Article 8 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5, R.25211 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Marmande (2010-0109) 26\nArticle 11 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2018-04-18-035 du 18 avril 2018 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 12 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au service gestionnaire logistique dela SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE -117 avenue Jean Jaur\u00e8s \u2014- MARMANDE.Agen, lePour le pr\u00e9fet,La Directrice de cabinet,(TJuliette BEREGI\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014- 75800 Paris cedex 08.Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\n/0\n/0\n/0\n/1 /2 \u25a1 /4 /5 /6 /4 /7 /8 /9 \u25a1 /10 /1 /10 /11 \nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Marmande (2010-0109) 27","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-10-04T19:58:37+00:00","id":"f0029778017dec55fd19ca5c5ba4454829130f2f7b5d5bcb3a895ff35483e44f","name":"18_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-164 du 25 10 2024","pdf_creation_date":"2024-10-25T15:06:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/24408/186506/file/18_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-164%20du%2025%2010%202024.pdf"}