{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PDl\u00c8ELFI\u00eeII-'{\u00c9UNION i  D\u00eer'ection de I'environnement.  e l'am\u00e9nagement et du logement\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16 du -8 JN 2025portant renonciation \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain par I'Etat pour le foncier AV 1757sis 11 rue des Capucins 97436 SAINT-LEU et portant autorisation de la commune \u00e0 exercer ce droitpour ce seul bien\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2, L.443-7et R.302-14 \u00e0 R.302-26;\nVU le Code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2954 d\u00fb-26 d\u00e9cembre 2023 pronongant la carence d\u00e9finie par l'article L.302-91 du code de la construction et de l'h\u00e4bitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2023-2025 pour lacommune de Saint-Leu ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0 241A285 d'une parcelle sise au 11 rue des Capucins, cadastr\u00e9eAV 1757, transmise le 28 novembre 2024 et re\u00e7ue en mairie de Saint-Leu le m\u00eame jour\nVU le programme local de I'habitat du TCO approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du 16 d\u00e9cembre 2019 ;\nVU le courrier de la commune de Saint-Leu en date du 10 d\u00e9cembre 2024 demandant la renonciationau droit de pr\u00e9emption urbain de I'Etat sur le bien cit\u00e9 ci-dessus ;\nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme, lerepr\u00e9sentant de I'Etat peut, sur demande motiv\u00e9e de la commune initialement titulaire du droit depr\u00e9emption et en vue du projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral identifi\u00e9, renoncer pour lui-m\u00eame \u00e0 exercer ce droitet autoriser la commune \u00e0 exercer ce droit pour ce seul bien ;\nCONSID\u00c9RANT que l'acquisition de ce bien s'av\u00e8re pertinente pour permettre le maintien des servicesde la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques (DRFIP) dans le local implant\u00e9 sur le bien ainsi quel'implantation de services communaux ;\nCONSIDERANT la r\u00e9siliation en cours du bail de la DRFIP pour une lib\u00e9ration des locaux au 30 avril2025;\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat de la DRFIP sur les possibilit\u00e9s d'accueil propos\u00e9es par la commune ;\nDEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice habitat et logement social/ unit\u00e9 planification et politiques de I'habitat : 026240 28 34 - courriel :geraldine.diblard@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re autour de l'art\u00e8re principale de la rue G\u00e9n\u00e9ralLAMBERT en vue de la modernisation du centre-ville ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\"Le pr\u00e9fet de La R\u00e9union renonce pour lui-m\u00eame \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption sur la parcelle AV1757 et autorise la commune de Saint-Leu \u00e0 exercer ce droit pour ce seul bien.\nArticle 2La finalit\u00e9 de la pr\u00e9emption de ce bien est le maintien de services publics de proximit\u00e9.\nArticle3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, le maire de la commune de Saint-Leu sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union.\nSaint-Denis, le \u2014 - 8 JAN 2975\nLe Pr\u00e9fet\nP _/\u00c6ON\nVoies et d\u00e9lais de recours: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n22","date":"2025-01-08","first_seen_on":"2025-09-15T00:42:28+00:00","id":"f003d6d47eaf8dccb6c16ae9e32e7e5f9f1a80fa7354548c75eb7d62025d11d8","name":"Arr\u00eat\u00e9 16 du 8 JAN 2025 portant renonciation \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain par l'Etat pour le foncier AV 1757 sis 11 rue des Capucins...","pdf_creation_date":"2025-01-08T06:06:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46023/345427/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2016%20du%208%20JAN%202025%20portant%20renonciation%20%C3%A0%20l%27exercice%20du%20droit%20de%20pr%C3%A9emption%20urbain%20par%20l%27Etat%20pour%20le%20foncier%20AV%201757%20sis%2011%20rue%20des%20Capucins%2097436%20SAINT-LEU%20et%20portant%20autorisation%20de%20la%20commune%20%C3%A0%20exercer%20ce%20droit%20pour%20ce%20seul%20bien.pdf"}