{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 12 janvier 2026\n1\n \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 12 janvier 2026SOMMAIREArr\u00eat\u00e9s Dates DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 PacesET DE LA LEGALITE 6Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Antoine SILVA aDCL/ BRGEA exploiter un \u00e9tablissement d enseignement, \u00e0 titreo 08.01.2026 | on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et 3n\u00b02026-4 ere , ,de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EZFORMATION \u00bb a AntonyArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la modification desDCL/ BRGEA 09.01.2026 | Statuts de la \u00ab Fondation d'entreprise EY \u00bb dont le 5n\u00b02026-8 a siege social est sis Tour First \u2014 1-2 place des Saisons\u2014 92400 CourbevoieDCL/ BRGEA Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de si\u00e8ges de conseillers1\u00b02026-9 09.01.2026 | municipaux \u00e0 pourvoir pour les \u00e9lections 7municipales de 2026\n \n \n \n \n\nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DCL/BRGEA N\u00b0 04 du 08 janvier 2026 autorisant Monsieur Antoine SILVA a exploiterun \u00e9tablissement d'enseignement, a titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules a moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EZ FORMATION \u00bb \u00e0 Antony.\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-9:Vu Le Code de la Construction et de l''Habitation notamment les articles R111-19 \u00e0 R111-19-12 ;Vu Le D\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hauts de Seine ;Vu L'Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissementsd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu L'Arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2012 relatif \u00e0 la formation requise pour l'obtention de lacat\u00e9gorie A du permis de conduire par les titulaires de la cat\u00e9gorie A2 depuis aumoins deux ans ;Vu L'Arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re correspondant a la cat\u00e9gorie AM du permis de conduire ;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Antoine SILVA r\u00e9pond aux dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9 ;Sur Proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Monsieur Antoine SILVA est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 E 260920001 0 un\u00e9tablissement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EZ FORMATION \u00bb situ\u00e9 05 Rue de la Renaissance \u00e0 Antony.ARTICLE 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compter du 08 janvier 2026.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 deson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditionsrequises.\n\nARTICLE 3 : L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :\nB / B1 / AM Quadri l\u00e9ger - A/A1/A2\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0titre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse du local d'activit\u00e9, de reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avantla date du changement ou de la reprise.ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout changement tout abandon outoute extension d'une formation, toute modification des moyens (v\u00e9hicules) ou du personnelenseignant, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 oude mise \u00e0 jour de son dossier.ARTICLE 7 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre, \u00e0 tout moment, suspendu ou retir\u00e9 selon les conditionsfix\u00e9es par les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.ARTICLE8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0l'Education Routi\u00e8re des Hauts-de-Seine, la Directrice D\u00e9partementale de la Protection desPopulations des Hauts- de-Seine et le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 desHauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet, et pay d\u00e9l\u00e9gationL'Attach\u00e9e Principale/ Cheffe de Bureau\nMarion ABNOU\n\nExPREFET osDES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGEA n\u00b0 202C- \u0178 en date du of] ol / 202f portantautorisation de la modification des statuts de la \u00ab Fondation d'entreprise EY \u00bb dont lesi\u00e8ge social est sis Tour First - 1-2 place des Saisons - 92400 Courbevoie\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu la loi n\u00b087-571 du 23juillet 1987 modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 90-559 du 4juillet 1990 cr\u00e9ant les fondationsd'entreprise ;\nVu la loi n\u00b090-559 du 4juillet 1990 cr\u00e9ant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de laloi n\u00b087-571 du 23juillet 1987 relatives aux fondations, notamment son article 9 ;\nVu la loi n\u00b02003-709 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2003 relative au m\u00e9c\u00e9nat, aux associations et aux fondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b091-1005 du 30 septembre 1991, modifi\u00e9, pris pour l'application de la loi n\u00b090-559 du 4juillet 1990 cr\u00e9ant les fondations d'entreprise ;\nVu le d\u00e9cret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brug\u00e8re enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;\nVu l'autorisation administrative de cr\u00e9ation de la \u00ab FONDATION D'ENTREPRISE EY \u00bb d\u00e9livr\u00e9e par lepr\u00e9fet des Hauts-de-Seine le 31 octobre 2007 et publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aisedu 19 janvier 2008 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 19 d\u00e9cembre 2025 par Monsieur Jean-Roch Varon, pr\u00e9sident duconseil d'administration de la \u00ab Fondation d'entreprise EY \u00bb, dont le si\u00e8ge social est sis Tour First -1-2place des Saisons - 92400 Courbevoie, en vue d'obtenir l'autorisation administrative de modificationdes statuts concernant la gouvernance et l'objet : La Fondation d'entreprise EY a pour ambition d'agirpour transmettre et faire grandir.Porteurs de projets accompagn\u00e9s et collaborateurs EY engag\u00e9s \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s construisent ensembledes chemins porteurs de sens et d'impact.L'objet de la Fondation est de soutenir toute action d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l'art et de la cultureainsi que de l'insertion par la formation et par l'emploi en vue de contribuer \u00e0 la transmission, lapr\u00e9servation, la perp\u00e9tuation de savoirs, savoir-faire/savoir-\u00eatre ou exp\u00e9riences entre g\u00e9n\u00e9rations, pairsou communaut\u00e9s et permettant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses actions de grandir et gagner en comp\u00e9tences,en autonomie, en confiance et/ou en employabilit\u00e9.Plus particuli\u00e8rement, la Fondation \u0153uvre pour :- la valorisation, la promotion, la pr\u00e9servation de toute pratique culturelle ou artistique comme vecteurde transmission, s'appuyant notamment sur un savoir-faire li\u00e9 \u00e0 l'artisanat d'art, et, plus globalement,le d\u00e9veloppement de la vie culturelle et des liens entre la vie culturelle et \u00e9conomique ;- l'insertion professionnelle durable de personnes en situation de difficult\u00e9.A cet effet, la Fondation d'entreprise mettra en \u0153uvre notamment les moyens suivants se rapportant\u00e0 son objet :- le soutien de projets non confessionnels et apolitiques port\u00e9s par des personnes physiques ou des\n\norganismes \u00e0 but non lucratif/ d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9veloppant des actions en lien avec son objetstatutaire, notamment par le biais de soutien en comp\u00e9tences ;- la mise en place de partenariats et/ou d'actions de coop\u00e9ration, en lien avec son objet, avec toustypes d'organismes, publics et priv\u00e9s ;- l'organisation, la participation et/ou le soutien d'\u00e9v\u00e9nements entrant dans le cadre de son objet,notamment des \u00e9v\u00e9nements artistiques et culturels contribuant a la promotion des m\u00e9tiers et del'artisanat d'art ;- l'organisation, la participation et/ou le soutien de conf\u00e9rences, de colloques, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, detoutes manifestations encourageant la r\u00e9alisation de son objet et visant \u00e0 renforcer la notori\u00e9t\u00e9 de laFondation ; ;- l'organisation, la participation et/ou le soutien \u00e0 la r\u00e9alisation de publication et la diffusion de toussupports de communication, y compris revue, ouvrage, site Internet et autres supports multim\u00e9dias enlien avec son objet statutaire; la diffusion d'informations (ex : r\u00e9alisation d'enqu\u00eates, \u00e9tudes,plaquettes, vid\u00e9os, sites internet...) en lien avec son objet ;- de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout moyen d'action qui soit conforme \u00e0 son objet et aux lois et r\u00e8glements envigueur.\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de la fondation d'entreprise pr\u00e9cit\u00e9een date du 10 d\u00e9cembre 2025 approuvant les modifications statutaires ;\nVu les statuts en vigueur et les statuts propos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les modifications statutaires portent sur la gouvernance et l'objet de la fondation ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:La modification des statuts de la \u00ab Fondation d'entreprise EY \u00bb, dont le si\u00e8ge social est sis Tour First \u2014 1-2 place des Saisons - 92400 Courbevoie et dont l'autorisation administrative de cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9eaujournal officiel le 19 janvier 2008 est autoris\u00e9e.\nLa fondation pr\u00e9cit\u00e9e est d\u00e9sormais r\u00e9gie par les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE2 :Les modifications intervenues dans les statuts de la fondation d'entreprise autoris\u00e9e en vertu desdispositions de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9es au Journal Officiel de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise dans les conditions des articles 6 alin\u00e9a 3 et 12 du d\u00e9cret n\u00b0 91-1005 du 30 septembre 1991.\nARTICLE3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.\nPascal GAUCI\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGEA n\u00b0 2026 - \"| en date du 09 JAN. 2026 fixant lenombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir pour les \u00e9lections municipalesde 2026\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu les dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.2121-2 ;\nVu le d\u00e9cret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brug\u00e8re enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 sur les chiffres de la populationmunicipales authentifiant la population pour l'ann\u00e9e 2026 sur la base des chiffres de l'Insee ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 de convocation des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections municipaleset communautaires de 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de fixer, dans chaque commune, le nombre de si\u00e8ges de conseillersmunicipaux;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:\nEn vu des municipales de 2026, le nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux commune parcommune est r\u00e9parti comme suit :\nCommune : Population municipale! Nombre de conseillersau 01/01/2026 municipauxANTONY 64 263 49ASNIERES 93 941 53BAGNEUX 44 572 43BOIS COLOMBES 28 909 35BOULOGNE BILLANCOURT 119 019 55BOURG LA REINE 21 019 35CHATENAY MALABRY 35 825 39CHATILLON 36 705 39CHAVILLE 20 594 35CLAMART | 58 576 | 45\n\nCLICHY 64 410 49COLOMBES 91053 53COURBEVOIE 82 902 53FONTENAY AUX ROSES 24 070 35GARCHES 17 743 33GENNEVILLIERS 50979 45ISSY LES MOULINEAUX 67 669 49LA GARENNE COLOMBES 30 197 39LE PLESSIS ROBINSON 28 848 35LEVALLOIS PERRET 68 092 49MALAKOFF 30 557 39MARNES LA COQUETTE 1752 19MEUDON 46 334 43MONTROUGE 46 324 43NANTERRE 97 783 53NEUILLY 59 538 45PUTEAUX 44 002 43RUEIL MALMAISON 82 874 53SAINT CLOUD 29 855 35SCEAUX 20 884 35SEVRES 22 303 35SURESNES 48 956 43VANVES 28 622 35VAUCRESSON 8 432 29VILLE D'AVRAY 11 089 33VILLENEUVE LA GARENNE 26 021 35TOTAL 1 654 712\nArticle 2 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement desHauts-de-Seine.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gai\u00ff\nPascal GAUCI\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUG\u00c8REPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n10","date":"2026-01-12","first_seen_on":"2026-01-12T18:14:11+00:00","id":"f01efae9089f11c2e94e53c3a81a401ecfca27df816d84bf51f7f9ec9760b8a3","name":"2026-01-12 RAA sp\u00e9cial DCL du 12 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-12T15:24:55+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-12T15:24:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27954/193547/file/2026-01-12%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2012%20janvier%202026.pdf"}