{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 211 \u2013 01/10/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 01/10/2025 et le 01/10/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 01/10/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB/PSIVNF nZo5du 3 0 SEP. 2025\nportant autorisation d'organiser un concours de p\u00eache\nsur le Canal de la Marne au Rhin le samedi 4 octobre 2025\nAu titre de la police de la navigation\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports relatif aux manifestations sportives nautiques, f\u00eates nautiques ou autres\nconcentrations de bateaux, notamment son article R.4241-38 ;\nVU laloin\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF) ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l''arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 le 14 mars 2017, portant r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-99 du 25 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \u00e0 la pr\u00e9fecture de\nMoselle;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVU _ la demande du 25 Mai 2025 du Comit\u00e9 Corporatif de P\u00eache Sportive du Bas-Rhin, repr\u00e9sent\u00e9 par\nM. IMMLER G\u00e9rard,\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de modifier les conditions de navigation sur le Canal de la Marne au\nRhin ;\nSur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nARRETE\nArticle 1 :\nLe Comit\u00e9 Corporatif de P\u00e9che Sportive du Bas-Rhin est autoris\u00e9 a organiser un concours de p\u00e9che sur\nle Canal de la Marne au Rhin :\ne Le samedi 4 octobre 2025 de 6h30 \u00e0 14h30 \u00e0 Lutzelbourg.\nArticle 2 :\nLes mesures temporaires portant sur la navigation \u00e0 respecter sur ce segment sont les suivantes :\ne Appel \u00e0 la vigilance (serrer la rive oppos\u00e9e \u00e0 la manifestation) et r\u00e9duction de la vitesse\n(navigation avec prudence) sur le Canal de la Marne au Rhin entre le PK 259.600 et le PK\n260.000 le samedi 4 octobre 2025 de 8h30 \u00e0 15h00.\nElles feront l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 3 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de\nrecommandations VIGIPIRATE jointe en annexe).\nL'attention de I'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer.\nCelle-ci peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des\npalpations ou des fouilles de sac, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de l'int\u00e9rieur\nd'une veste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 devra faire I'objet d'une alerte\nimm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veillera \u00e0 \u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des\ndispositifs lourds et encombrants (type blocs de b\u00e9ton) devront \u00eatre mis en place afin de les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s devra \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre rapidement\nd\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service ou ceux des\nb\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, pourront servir de barrage.\nArticle 4 :\nLa navigation sur le canal ne devra en aucune fa\u00e7on \u00eatre g\u00ean\u00e9e, Les participants devront, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.\nLes participants et les organisateurs ne pourront pas emprunter et stationner de v\u00e9hicules sur le chemin\nde service pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9preuve.\nLe chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'acc\u00e8s.\nLes participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de la\nnavigation pourront leur donner.\nLes lieux occup\u00e9s seront nettoy\u00e9s par les organisateurs au plus tard 2 jours apr\u00e8s la manifestation.\nSelon l'\u00e9volution des conditions climatiques, de l'\u00e9tat des r\u00e9serves en eau et des mesures d'\u00e9conomies\nd'eau, le niveau d'eau dans le canal pourra \u00eatre r\u00e9duit. Il appartiendra aux organisateurs d'\u00e9valuer la\nsituation en tenant compte des conditions d'exercice de la p\u00e9che, d'\u00e9valuer la faisabilit\u00e9 de la\ncomp\u00e9tition et d'en informer M le pr\u00e9fet. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'insuffisance d'eau dans le canal pourra\nconduire \u00e0 I'annulation des comp\u00e9titions\n\nArticle 5 :\nLa manifestation se fera sous la responsabilit\u00e9 du Comit\u00e9 Corporatif de P\u00eache Sportive du Bas-Rhin qui\ndevra souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des\ntiers ou au domaine public fluvial du fait de I'exercice de cette manifestation.\nL'organisateur s'engage express\u00e9ment \u00e0 se substituer \u00e0 L'\u00c9tat ainsi qu'\u00e0 Voies Navigables de France\nen ce qui concerne les dommages ou les accidents caus\u00e9s aux tiers du fait de la manifestation\norganis\u00e9e.\nTous dommages caus\u00e9s devront \u00eatre signal\u00e9s sans d\u00e9lai par le permissionnaire aux agents de la police\nde la navigation ou de Voies Navigables de France et r\u00e9par\u00e9s par le permissionnaire apr\u00e8s simple avis\net sans retard, faute de quoi, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 I'ex\u00e9cution des travaux\npropres \u00e0 faire cesser le dommage.\nArticle 6 :\nL'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve qu'aucun trouble ne soit apport\u00e9 \u00e0 l'exploitation de la navigation\nen dehors du p\u00e9rim\u00e8tre balis\u00e9 pendant la dur\u00e9e des \u00e9preuves.\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire d'obtenir\nles autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au\nregard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en\nmati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement\net de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nAucune revendication ne pourra \u00eatre formul\u00e9e concernant le niveau variable du plan d'eau\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le DPF. Seuls les\nv\u00e9hicules d\u00e9clar\u00e9s utilis\u00e9s par I'organisateur b\u00e9n\u00e9ficient d'une autorisation sp\u00e9ciale octroy\u00e9e par VNF.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou contentieux\ndevant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication et dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site http://www.telerecours.fr/.\nArticle 9 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la\nMoselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le directeur territorial de Strasbourg de\nVoies navigables de France, le responsable de 'UT Marne au Rhin Sarre, le Maire de Lutzelbourg, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fera l'objet d'une publication\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, sera notifi\u00e9 au Comit\u00e9 Corporatif de\nP\u00eache Sportive du Bas-Rhin et transmis pour information aux sous-pr\u00e9fets des arrondissements de\nSarrebourg Ch\u00e2teau-Salins.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n- |\n| P dL / / ,r/\n| /\n/\nk\nJac\u00e0ueline Mercury-:C_-}iorgetti\n\\ |\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nH Cabinet du Pr\u00e9fet\n\u00cb\u00c9 FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le Polices Administratives\nL,iberte'\nARRETE\n2025 CAB/DS/PPA/ VNF n\u00b0 du \" OCT. 2025\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nportant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la\nnavigation li\u00e9es \u00e0 une avarie sur ouvrage\nAu titre de la police de la navigation\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports,\nVU laloin\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2017, portant r\u00e8glement\nparticulier de police de la navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-99 du 25 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nMoselle ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de\nla navigation int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison d'une indisponibilit\u00e9 temporaire du plan inclin\u00e9 de Saint-Louis Arzviller \u00e0\nla suite d'une avarie, les conditions de navigation sur le canal de la Marne au Rhin n\u00e9cessitent\nI'\u00e9diction de mesures temporaires par le pr\u00e9fet de la Moselle ;\nSur proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLa navigation est interrompue jusqu'au 10 novembre 2025 au niveau de l'ouvrage du plan inclin\u00e9\nde Saint-Louis Arzviller situ\u00e9 sur le canal de la Marne au Rhin des pk 3.250 \u00e0 3.300.\nDans I'hypoth\u00e9se d''une r\u00e9solution rapide de la panne, un avis \u00e0 la batellerie sera \u00e9mis pr\u00e9voyant\nun retour aux conditions normales de navigation.\nUne ou des mesures restrictives pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es si l'ouvrage ne pouvait pas \u00e9tre totalement\nop\u00e9rationnel, tel que par exemple une reprise de la navigation en mode partiel avec des temps\nd'\u00e9clusage rallong\u00e9s, ceci jusqu'au 10 novembre 2025 au plus tard.\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera I'objet d''une publication par voie d''avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou d''un re-\ncours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois sui-\nvant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site :\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 4 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg\nde voies navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la\ndirectrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg Ch\u00e2teau-Salins et\nle maire de Langatte sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f__\u00e8te, directrice de cabinet\nJacq 'eline Mercury-Giorgetti\n\nDIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS\nDU GRAND EST\nDECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects du Grand Est,\nVu l'article L3512-14-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVu le d\u00e9cret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des tabacs\nmanufactur\u00e9s et ses articles 2, 8, 27 et 37,\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 juillet 2025 de Monsieur Philippe MARNAT, directeur\ninterr\u00e9gional, concemant le d\u00e9cret susvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant la r\u00e9siliation du contrat de g\u00e9rance liant le d\u00e9bitant \u00e0 l'administration des douanes et\ndroits indirects \u00e0 la date du 31 ao\u00fbt 2025,\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 37-3 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-720,\nDECIDE\nla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 5700040X sis \u00e0 Aumetz (57) exploit\u00e9 au 2bis rue Saint\nMartin \u00e0 la date du 1\" septembre 2025.\nA Nancy, le 30 5EP, 2025\nPour le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits\nindirects du Grand Est, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du PAF,\ne\nCatherine PILORGE\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP852988625\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 24 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2025-A-61  du  19  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-47  du  13  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 24 septembre 2025, par la micro-entreprise RUZ\u00c9 Martin Medhi sise 26 rue Georges Weill 57050 \nMetz.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise RUZ\u00c9 Martin Medhi sise 26 rue \nGeorges Weill 57050 Metz sous le n\u00b0 SAP852988625.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP991557091\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 30 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2025-A-61  du  19  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-47  du  13  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 30 septembre 2025, par l'EI DEKPON Blandine sise 5 rue des Potiers 57330 Hettange-Grande.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI DEKPON Blandine sise 5 rue des Potiers 57330 \nHettange-Grande sous le n\u00b0 SAP991557091.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du \nMinistre charg\u00e9 de la famille,\n- Accompagnement des enfants au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et \ndu Ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, \nactes de la vie courante).\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP991759028\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 25 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2025-A-61  du  19  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-47  du  13  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 25 septembre 2025, par l'EI SCHMITT Caitlyn sise 55 rue de Rosselmont 57600 Forbach.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI SCHMITT Caitlyn sise 55 rue de Rosselmont 57600 \nForbach sous le n\u00b0 SAP991759028.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n- - 4 - - -\n/0 /1 /1 /2 /3 /4 \u25a1 /6 /0 /7 \u25a1 /8 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /8 \u25a1 /10 /11 /9 /12 /6 \u25a1 /8 \u25a1 /13 /14 /13 /15 /16 /17 /18 /19 /20\n/0 \u25a1 /21 /22 /23 /24 /25 \u25a1 /22 /26 \u25a1 /27 /28 /23 /22 \u25a1 /27 /29 \u25a1 /20 /22 /30 \u25a1 /31 /32 /23 /31 /33 /30 /22 \u25a1 /13 /14 /13 /15\n/12 /31 /30 /23 /28 /26 /23 \u25a1 /28 /34 /34 /35 /36 /32 /28 /23 /36 /31 /26 \u25a1 /27 /37 /29 /26 \u25a1 /12 /35 /28 /26 \u25a1 /12 /28 /30 /23 /36 /32 /29 /35 /36 /22 /30 \u25a1 /27 /38 /11 /26 /23 /22 /30 /39 /22 /26 /23 /36 /31 /26 \u25a1 /40 /12 /12 /11 /41\n/34 /31 /29 /30 \u25a1 /35 /28 \u25a1 /42 /31 /32 /36 /43 /23 /43 \u25a1 /44 /45 /11 /46 /21 \u25a1 /47 \u25a1 /48 /44 /21 /11 /17 /49\n/50 /51 \u25a1 /53 /54 /55 /56 /51 /57 \u25a1 /58 /51 \u25a1 /59 /60 \u25a1 /61 /62 /63 /51 /59 /59 /51 /64\n/65 /66 /51 /67 /60 /59 /68 /51 /54 \u25a1 /58 /51 \u25a1 /59 /60 \u25a1 /50 /55 /69 /68 /62 /70 \u25a1 /58 /71 /66 /62 /70 /70 /51 /72 /54 /64\n/73 /56 /56 /68 /74 /68 /51 /54 \u25a1 /58 /51 \u25a1 /59 /71 /73 /54 /58 /54 /51 \u25a1 /70 /60 /57 /68 /62 /70 /60 /59 \u25a1 /58 /72 \u25a1 /61 /55 /54 /68 /57 /51 /64\n/75 /76 \u25a1 /59 /60 \u25a1 /58 /68 /54 /51 /74 /57 /68 /67 /51 \u25a1 /70 /77 /78 /79 /80 /81 /82 /80 /65 /83 \u25a1 /58 /72 \u25a1 /78 \u25a1 /58 /55 /74 /51 /84 /85 /54 /51 \u25a1 /86 /78 /78 /79 \u25a1 /74 /62 /70 /74 /51 /54 /70 /60 /70 /57 \u25a1 /59 /60 \u25a1 /84 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