{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"ExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 permettant le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier simplifi\u00e9 de demande de d\u00e9rogation esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es pour le d\u00e9placement ou l'arrachage d'une haie sur des parcelles agricolesLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur I'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu le guide de simplification des demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 destination desagriculteurs pour des projets d'arrachages ou de d\u00e9placements de haies agricoles pour le d\u00e9partementde l'Oise ;Consid\u00e9rant qu'une haie peut \u00eatre un habitat d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es et donc que son d\u00e9placement estsusceptible d'\u00eatre soumis \u00e0 autorisation ;'Consid\u00e9rant le travail de simplification r\u00e9alis\u00e9 en concertation avec la Chambre d'agriculture de l'Oise,la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles, l'Office fran\u00e7ais pour labiodiversit\u00e9, Picardie nature et le Conservatoire botanique de Bailleul ;Consid\u00e9rant que le guide a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;Consid\u00e9rant que d\u00e8s lors le formulaire simplifi\u00e9 pour le d\u00e9placement de haies peut faire office de-dossier de demande de d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2\n\nArticle 1 \u2014 Un guide simplifi\u00e9 \u00e0 l'attention des exploitants agricoles pour la constitution d'un dossierde d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un projet de d\u00e9placement ou d'arrachage d'une haieest disponible sur le site de la pr\u00e9fecture de l'Oise :https://Www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-Haies/Le-quide-des-haies-simplification-mesure-ERc-sur-des-parcelles-agricolesArticle 2 - Pour toute demande de d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans la perspective dud\u00e9placement ou de l'arrachage d'une haie sur des parcelles agricoles, le p\u00e9titionnaire compl\u00e8teuniquement l'annexe du guide.Il est ainsi dispens\u00e9 de r\u00e9aliser, via un cabinet d'expertise sp\u00e9cialis\u00e9 en \u00e9cologie, un inventaire adapt\u00e9\u00e0 la zone d'\u00e9tude et au type de projet.Le p\u00e9titionnaire doit cependant fournir:- la liste exhaustive des esp\u00e8ces pouvant \u00eatre impact\u00e9es selon la typologie de haie ;- la quantification des impacts.Article 3 - Le d\u00e9lai maximal d'instruction pour l'obtention de l'autorisation est r\u00e9duit \u00e0 5 mois, contre12 mois pr\u00e9c\u00e9demment.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemercier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde I'Oise, le chef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs. Beauvais, le 23 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise\nY\u2014Catherine S\u00c9GUIN\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2\n\nEx Direction D\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE de la Protection des PopulationsDE L'OISELibert\u00e9\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SPAE /2024/029Fixant un protocole de d\u00e9pistage pour les troupeaux d'engraissement bovins nerespectant plus les exigences r\u00e9glementaires pour le renouvellement de leur d\u00e9rogation \u00e0la surveillance et/ou aux contr\u00f4les aux mouvements sanitaires obligatoires\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00e9che maritime, et notamment ses articles L.201-1 \u00e0 L.201-13, L.203-1,L.204-1, L.223-4, D.201-1, R201-5, R.203-14, D.221-1, D221-2, D.221-3, R.224-1 et R.224-3 ;VU Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de L'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;vu L'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques etadministratives relatives \u00e0 la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;vu L'arr\u00e9t\u00e9 du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 la pro-phylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la brucellose des bovin\u00e9s ;vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 05 novembre 2021 fixant les mesures de prophylaxie collective de larhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR);VU L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet 2022 instituant une participation financi\u00e9re de l'\u00c9tat pour led\u00e9pistage de la tuberculose bovineVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SPAE/2023/147du 16/11/2023 portant organisation et tarification desop\u00e9rations de prophylaxie collective obligatoire pour la campagne 2023/2024VU L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SPAE/2023/169 du 20/12/2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SPAE/2023/147 sus-vis\u00e9Consid\u00e9rant la situation sanitaire respective des troupeaux de bovid\u00e9s du d\u00e9partement de I'Oise,et plus particuli\u00e8rement la situation \u00e9pid\u00e9miologique de la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR)dans la r\u00e9gion des Hauts-de-France,Consid\u00e9rant que les troupeaux d'engraissement de bovins peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation \u00e0 lasurveillance et/ou aux contr\u00f4les aux mouvements sanitaires obligatoires, et que les \u00e9volutionsr\u00e9glementaires relatives aux maladies r\u00e9glement\u00e9es imposent \u00e0 ces troupeaux un renforcement desexigences notamment en mati\u00e8re de bios\u00e9curit\u00e9,Consid\u00e9rant que les troupeaux d'engraissement de bovins qui ne respectent plus ces exigencesdoivent soit mettre en place des mesures correctives au sein de leur exploitation, soit r\u00e9aliser desd\u00e9pistages pour maintenir leur qualification indemne de brucellose et de leucose bovineenzootique, et acqu\u00e9rir la qualification indemne de rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR),Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Oise,\nPage 1 sur 2\n\nARRETEArticle 1\u00b0\":Les troupeaux d'engraissement de bovins ne respectant plus les exigences r\u00e9glementairespour le renouvellement de leur d\u00e9rogation \u00e0 la surveillance et/ou aux contr\u00f4les aux .mouvements sanitaires obligatoires et n'ayant pas fait le choix de r\u00e9aliser les mesurescorrectives au sein de leur exploitation doivent r\u00e9aliser des d\u00e9pistages dans le but demaintenir leur qualification indemne de brucellose et de leucose bovine enzootique, etd'acqu\u00e9rir la qualification indemne de rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR) selon leprotocole d\u00e9fini \u00e0 l'article 2.Article 2 :Le protocole de d\u00e9pistage est d\u00e9fini de la fa\u00e7on suivante :Maladie \u00c2ge Modalit\u00e9s de d\u00e9pistageBrucellose bovine | 24 mois et plus contr\u00f4les s\u00e9rologiques de 20% des animaux (avec unminimum de 10)Leucose bovine | 24 mois et plus contr\u00f4les s\u00e9rologiques de 20% des animaux (avec unenzootique minimum de 10)Rhinotrach\u00e9ite Quel que soit l'\u00e2ge | contr\u00f4les s\u00e9rologiques individuels de s\u00e9rums de tous lesinfectieuse animaux ;bovine (IBR) OU OU12 mois et plus 2 d\u00e9pistages par contr\u00f4les s\u00e9rologiques individuels de\nau moins 2 mois apr\u00e8s le 1% d\u00e9pistage)s\u00e9rums des animaux (le 2\" d\u00e9pistage devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9\nArticle 3 :Ce protocole s'applique conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0SPAE/2023/147du 16/11/2023 portant organisation et tarification des op\u00e9rations deprophylaxie collective obligatoire pour la campagne 2023/2024 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0SPAE/2023/169 du 20/12/2023.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1, pendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site https://www.telerecours.fr/Article S :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des groupements ded\u00e9fense sanitaire des Hauts-de-France et les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 23 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise\nY\u2014Catherine S\u00c9GUIN\n\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALFixant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entretiens ponctuels des coursd'eau soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code del''environnement et ayant un impact limit\u00e9 sur les milieux aquatiques\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le livre I ;Vu le code de l'environnement, notamment le livre !! ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 etL.2215-1 sur les pouvoirs de police du maire et du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementpermettant de fixer les mesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et lasalubrit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1760 du 14 d\u00e9cembre 2007 portant dispositions relatives aux r\u00e9gimesd'autorisation et de d\u00e9claration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieuxaquatiques, aux obligations impos\u00e9es \u00e0 certains ouvrages situ\u00e9s sur les cours d'eau, \u00e0 l'entr\u00e9tien et \u00e0 larestauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnementVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux op\u00e9rations d'entretien des milieux aquatiques etportant diverses dispositions relatives \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie et descours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie ;Vu les \u00e9changes organis\u00e9s avec la profession agricole lors des comit\u00e9s de pilotage \u00ab simplificationagricole \u00bb en date des 9 et 20 f\u00e9vrier ;Consid\u00e9rant qu'un cours d'eau est un \u00e9coulement d'eaux courantes dans un lit naturel \u00e0 l'origine,aliment\u00e9 par une source et pr\u00e9sentant un d\u00e9bit suffisant la majeure partie de l'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'entretien r\u00e9gulier des cours d'eau a pour objet de maintenir le cours d'eau dans sonprofil d'\u00e9quilibre, de permettre l'\u00e9coulement naturel des eaux et de contribuer \u00e0 son bon '\u00e9tat\u00e9cologique, notamment par gestion des emb\u00e2cles, et de la v\u00e9g\u00e9tation des rives )\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4\n\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9cret n\u00b0 2024-62 du 31 janvier 2024 d\u00e9finit le curage ponctuel comme unerestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que les curages pr\u00e9c\u00e9demment soumis au r\u00e9gime d'autorisation avec 9 moisd'instruction sont d\u00e9sormais soumis \u00e0 d\u00e9claration avec 2 mois d'instruction ;Consid\u00e9rant que toute intervention dans un cours d'eau peut avoir pour cons\u00e9quences de d\u00e9grader laqualit\u00e9 de l'eau, le biotope que constituent son lit et ses berges et les esp\u00e8ces qu'ils abritent ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9partementales visant \u00e0 minimiserI'impact des travaux sur le milieu naturel et \u00e0 simplifier les d\u00e9marches pour le p\u00e9titionnaire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTE\nArticle 1 - ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vise \u00e0 pr\u00e9ciser les prescriptions d\u00e9partementales applicables \u00e0 l'entretien des coursd'eau non domaniaux ainsi qu'\u00e0 l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent, aux installations, ouvrages,travaux et activit\u00e9s (IOTA) relevant de la rubrique 3.3.5.0 et notamment les curages ponctuels.Les curages ponctuels pr\u00e9c\u00e9demment soumis \u00e0 autorisation sont d\u00e9sormais soumis \u00e0 d\u00e9claration.Le p\u00e9titionnaire b\u00e9n\u00e9ficie d'un accord tacite lui permettant de commencer les travaux 2 mois apr\u00e8sI'accus\u00e9 r\u00e9ception de son dossier de d\u00e9claration, au lieu des 9 mois d'instruction pour les dossiers qui\u00e9taient soumis auparavant au r\u00e9gime d'autorisation.\nArticle 2 - Prescriptions d\u00e9partementalesLa notice d'incidence des travaux pourra s'appuyer sur les prescriptions figurant en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont \u00e0 respecter a minima.Les travaux sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment au dossier et pi\u00e8ces graphiques fournies par le p\u00e9titionnaire.\nArticle 3 - Responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire et droits des tiersLe p\u00e9titionnaire devra prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour ne pas causer de pr\u00e9judices auxtiers. || demeure enti\u00e8rement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir.Les droits des tiers demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 - D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de la justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens- 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/4\n\nArticle 5 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le 23 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise\nY\u2014\nCatherine S\u00c9GUIN\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/4\n\nAnnexe : principales prescriptions applicables\n\u00bb Les travaux en lit mineur devront \u00e9tre effectu\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes sensibles pour la vie etla reproduction des poissons, soit entre le 15 mai et le 15 octobre\u00bb Les travaux visant \u00e0 traiter la v\u00e9g\u00e9tation devront avoir lieu en dehors de la p\u00e9riode dereproduction de l'avifaune qui a lieu du 15 mars au 31 juillet ;\u00bb _ Ne pas faire obstacle \u00e0 la libre circulation des poissons ;* Maintenir un d\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes esp\u00e8ces qui peuplent les eaux au moment des travaux ;\u00bb - Ne pas modifier le lit mineur du cours d'eau ;* Intervenir depuis les berges et ne pas mettre d'engin dans le lit mineur ;* Limiter au maximum les apports de mati\u00e8res en suspension dans le lit de l'\u00e9coulement(isolement du chantier, pose de filtres....) ;* Ne rejeter aucune mati\u00e8re dans le milieu naturel (cours d'eau et berges) telles que laitances deb\u00e9ton, eaux de lavage des toupies, huiles, hydrocarbures ou tout autre substance ind\u00e9sirable.Les v\u00e9hicules devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de kit anti-pollution permettant d'absorber les huiles ethydrocarbures ;* Assurer la remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s les travaux ;* Pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, il convient de v\u00e9rifier I'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d'esp\u00e8cede faune ou de flore prot\u00e9g\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9. Dans le cas o\u00f9 de telles esp\u00e8cesseraient rep\u00e9r\u00e9es, le dossier devra \u00eatre soumis pour avis* Informer en cas d'accidents ou incidents g\u00e9n\u00e9rant un risque d'impact sur le milieu aquatiqueles services charg\u00e9s de la police de I'eau (DDT, OFB) ;* \u2014 Les emb\u00e2cles dans le lit mineur ne devront \u00eatre retir\u00e9s que s'ils menacent le libre \u00e9coulementdes eaux et des crues. La plupart des petits emb\u00e2cles constituent en effet des caches propicesau repos des poissons et \u00e0 la vie aquatique ;* \u2014 Les coupes \u00e0 blanc de la v\u00e9g\u00e9tation des rives sont \u00e0 proscrire ;* Le d\u00e9broussaillage doit \u00eatre limit\u00e9 aux n\u00e9cessit\u00e9s d'acces ;* \u00c9viter la diss\u00e9mination de plantes invasives par tous moyens possibles, notamment en :\u00b0 nettoyant syst\u00e9matiquement les engins de terrassement avant et apr\u00e8s travaux ;o \u00e9vacuant les r\u00e9sidus de coupe de plantes invasives vers les fili\u00e8res d'\u00e9limination adapt\u00e9es ;* \u00c9vacuer les r\u00e9sidus de coupes ligneux (arbres et arbustes) ;\u00bb \u2014 Ne pas rejeter les r\u00e9sidus de coupe (fauchage, broyage ou autre) dans les cours d'eau ;\u00bb Ne pas utiliser de mat\u00e9riaux non adapt\u00e9s (t\u00f4les, pneus...) pour prot\u00e9ger la berge ;* Pr\u00e9server les pieds de berge (v\u00e9g\u00e9tation, sous-berges, ...), pour la stabilit\u00e9 et afin de conserverdes abris pour la faune aquatique.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/4","date":"2024-02-23","first_seen_on":"2025-08-31T05:56:30+00:00","id":"f02500981ef27ee0dfc8f4c4931ab38cb714211025f50d9bc53adb32bc8138e0","name":"20240223 - N\u00b0 sp\u00e9cial du 23 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-02-23T19:36:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/82131/598749/file/20240223%20-%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2023%20f%C3%A9vrier%202024%20.pdf"}