{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0107 du 11 juin 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-06-DS-0272  Constant  des  circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et autorisant les agents  \nde la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab \u00a0Agence 34 S\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 effectuer des palpations  \nde s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab \u00a0Marches des fiert\u00e9s\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant les \n13 et 14 juin 2025 \u00e0 Montpellier. Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-\n06-DS-0267 du 10 juin 2025\n\nPREFET. CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spac Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 11 juin 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.06.DS.0272\nConstatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pourla s\u00e9curit\u00e9 publique et autorisant les agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab Agence34 S\u00e9curit\u00e9 \u00bb \u00e0 effectuer des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement\u00ab Marches des fiert\u00e9s \u00bb se d\u00e9roulant les 13 et 14 juin 2025 \u00e0 Montpellier.Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.D$S.0267 du 10 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 \u00e0 L. 3331-7 et L. 3334-2 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-16, L. 611-1 \u00e0 L. 611-3 et L. 613-1aL. 613-13 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021 relative a la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au renseignement ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab hiver - printemps 2025 \u00bb sur l'ensemble du territoire nationalau niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 15 janvier 2025 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu la demande de l'organisateur \u00ab Fiert\u00e9 Montpellier Pride \u00bb dans le cadre de la s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement\u00ab Marche des fiert\u00e9s - Diversit\u00e9s - Pride 2025 \u00bb par les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Agence 34S\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), les agents des\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du CSI \u00ab peuvent proc\u00e9der \u00e0l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille \u00bb et \u00ab en cas decirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique [...], proc\u00e9der, avecle consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. Dans ce cas, la palpation de s\u00e9curit\u00e9doit \u00eatre faite par une personne de m\u00eame sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arr\u00eat\u00e9instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, ces circonstances particuli\u00e8res sont constat\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement [...] qui en fixe la dur\u00e9e et d\u00e9termine les lieux ou cat\u00e9gories delieux dans lesquels les contr\u00f4les peuvent \u00eatre effectu\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 est communiqu\u00e9 au procureur de laR\u00e9publique \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le niveau tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extr\u00e9me vigilance, notamment vis-a-vis des manifestations et des lieux de rassemblement depersonnes ;\n1/4\n\nConsid\u00e9rant que la nouvelle \u00e9dition de \u00ab la Marche des Fiert\u00e9s-Diversit\u00e9-Pride 2025 \u00bb aura lieu les 13 et 14 juin2025, dans les jardins du Peyrou \u00e0 Montpellier, o\u00f9 sont attendues 20 000 personnes ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de cet \u00e9v\u00e9nement festif se tiendra, sur la place Royale du Peyrou, un ap\u00e9ritifsolidaire le vendredi 13 juin 2025 de 16 heures \u00e0 24 heures ; que le d\u00e9part et l'arriv\u00e9e de la Marche des Fiert\u00e9sseront suivis d'un concert sur ce m\u00eame site, le samedi 14 juin 2025 de 11 heures \u00e0 24 heures ;Consid\u00e9rant que ces manifestations attirent a la fois un public jeune et un public familial, incluant \u00e9galementla pr\u00e9sence de personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou handicap\u00e9es, et de mineurs non accompagn\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le site choisi pour la tenue de l'\u00e9v\u00e8nement se situe en plein air et que les acc\u00e8s libres serontn\u00e9cessairement ferm\u00e9s par des barri\u00e8res mobiles afin de faciliter le filtrage du public ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolis\u00e9es ; qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9 \u00e0l'organisateur de privil\u00e9gier les contenants en plastique ou recyclables (eco-cup) et d'interdire l'acc\u00e8s \u00e0l'\u00e9v\u00e8nement aux contenants en verre et en m\u00e9tal afin d'\u00e9viter tout accident et violence li\u00e9s \u00e0 ces mat\u00e9riaux,n\u00e9cessitant en amont une mesure de surveillance adapt\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement annonc\u00e9 par voie de presse et r\u00e9seaux sociaux doit rassembler plusieursmilliers de manifestants ; que cet afflux massif de population dans un quartier de taille modeste peut susciterdes inqui\u00e9tudes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que ce type de manifestation populaire et musicale peut engendrer une consommation sansmod\u00e9ration de boissons alcoolis\u00e9s, et qu'il est donc n\u00e9cessaire de concevoir un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 lahauteur des enjeux ;\nConsid\u00e9rant que ces circonstances particuli\u00e8res justifient la mise en \u0153uvre de mesures de contr\u00f4le renforc\u00e9esavec notamment la possibilit\u00e9 de faire proc\u00e9der par des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e exer\u00e7ant l'activit\u00e9mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du CSI et d\u00fbment habilit\u00e9s par le Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 (CNAPS), \u00e0 des mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 afin de garantir la s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de permettre aux agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e de laSoci\u00e9t\u00e9 \u00ab Agence 34 S\u00e9curit\u00e9 \u00bb, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9s par l'\u00c9tat, de proc\u00e9der, avec leconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 des mesures exceptionnelles de contr\u00f4le syst\u00e9matique telles quementionn\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient, pour les p\u00e9riodes du vendredi 13 juin 2025 \u00e0 15heures au samedi 14 juin 2025 \u00e0 1 heure, et du samedi 14 juin 2025 \u00e0 10 heures 30 au dimanche 15 juin 2025 \u00e0 1heure, le recours aux mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pour acc\u00e9der au rassemblement \u00ab Marche des fiert\u00e9s - diversit\u00e9s - pride 2025 \u00bb dans les jardins duPeyrou \u00e0 Montpellier .\nArticle 2 : Les personnes pourront acc\u00e9der au site, avec filtrage syst\u00e9matique, par les deux points d'acc\u00e8s,mat\u00e9rialis\u00e9s sur le plan en annexe par les fl\u00e8ches bleues.\nArticle 3: L'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement par ces points d'acc\u00e8s sera soumis \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, apr\u00e8sconsentement, ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages par des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9sexer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officier de police judiciaire.\nEn cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, ilspeuvent proc\u00e9der avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. Dans ce cas, lapalpation de s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre faite par Une personne de m\u00eame sexe que la personne qui en fait l'objet.\n2/4\n\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale del'H\u00e9rault et le maire de Montpellier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 \u00abAgence 34 S\u00e9curit\u00e9\u00bb, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de Montpellier et sur les lieux concern\u00e9s et communiqu\u00e9 au procureur de laR\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximial de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - PlaceBeauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 06. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\n3/4\n\n5314712 274\nLOLId ony\ny\u00c9LLCELITER\nLOLId any\nCTETENTATENS202 UIA! HL 4 EL Se]\u00ab $207 SPHd - SHSIOAIp \u2014 SSUOI SSP SUSIEN \u00bb JUSWSUSAS,| \u20ac 59098,p Ue] : oxouuy","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-06-11T14:13:13+00:00","id":"f025ede83cc010751a3646134e37c47813e10783583cc9d4f5f5d525470dc32a","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0107_du_11_juin_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-11T14:01:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53168/392515/file/2025-06-11-107_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0107_du_11_juin_2025.pdf"}