{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-336\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2026-07-28-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0905\n\nportant\nrestrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie (14 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-07-28-00011\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0905\nportant restrictions temporaires de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0905\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n3\nE = Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETE Service eau environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule gestion de la ressource en eau\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de Annecy, le 28juillet 2026l'Administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2026-0905portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 concernant lesmesures de limitations des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, sous-pr\u00e9fetd'AnnecyVU l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse et le guide circulairede mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse publi\u00e9 parle minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en mai 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-327 du 23 juillet 2021, du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, coordonnateurdu bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-87 du 21 mars 2023, relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'instruction de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 14 avril 2023 relatif \u00e0 la gestioncoordonn\u00e9e des \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse sur la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9 1/13T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0905\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 (\u00ab arr\u00e9t\u00e9-cadre s\u00e9cheresse \u00bb) fixant le cadredes mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse en Haute-Savoie ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DDT-2023-0915 du 4/7/2023 r\u00e9glementant les feux et br\u00fclages a l'airlibre et n\u00b0 2024-0077 du 13/5/2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats ;VU la consultation du comit\u00e9 ressource en eau du 24 au 28juillet 2026;CONSID\u00c9RANT que la situation des cours d'eau s'est fortement d\u00e9grad\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'alimentation des cours d'eau par la fonte des neiges est limit\u00e9e vu lespr\u00e9cipitations d\u00e9ficitaires depuis avril ;CONSID\u00c9RANT que les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es et l'absence de pr\u00e9cipitations significatives annonc\u00e9espour les prochains jours risquent d'aggraver la situation d\u00e9j\u00e0 tendue particuli\u00e8rement sur les bassins-versant du Ch\u00e9ran, du Fier, de l'Arve aval, et des Dranses ;CONSID\u00c9RANT les avis exprim\u00e9s par les membres du comit\u00e9 ressource en eau consult\u00e9s le 24 juillet2026 et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures gradu\u00e9es afin de favoriser la prise de conscience la pluslarge possible du public;CONSID\u00c9RANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sontn\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable,des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper les situations de p\u00e9nurie, de renforcer les actions decommunication aupr\u00e8s des usagers, et de r\u00e9duire les d\u00e9lais entre l'appr\u00e9ciation de l'\u00e9volution de lasituation et la prise des mesures r\u00e9glementant les usages de l'eau et leur application ;CONSID\u00c9RANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent \u00eatre d\u00e9finies en prenant encompte les impacts technico-\u00e9conomiques qui pourraient \u00eatre engendr\u00e9s pour les diff\u00e9rents usagers ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0759 du 3 juillet 2026 portant restrictions temporaires de certainsusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1 ao\u00fbt 2026.ARTICLE 2 - Secteurs et seuilsConform\u00e9ment aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, les secteurs des Dranseset du Ch\u00e9ran sont plac\u00e9s au niveau de crise ; les secteurs du Sud-Ouest L\u00e9manique, des Usses, du Fieret de l'Arve aval sont plac\u00e9s au niveau d'alerte renforc\u00e9e ; le secteur de l'Arve m\u00e9dian et du Genevoissont maintenus au niveau d'alerte ; le secteur de l'Arve amont est maintenu en vigilance.\n2/13\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0905\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n5\nARTICLE 2 - Secteurs et seuilsConform\u00e9ment aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, les secteurs des Dranseset du Ch\u00e9ran sont plac\u00e9s au niveau de crise ; les secteurs du Sud-Ouest L\u00e9manique, des Usses, du Fieret de l'Arve aval sont plac\u00e9s au niveau d'alerte renforc\u00e9e ; le secteur de l'Arve m\u00e9dian et du Genevoissont maintenus au niveau d'alerte ; le secteur de l'Arve amont est maintenu en vigilance.Ces dispositions sont applicables \u00e0 compter du 1 ao\u00fbt 2026 jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026 inclus,conform\u00e9ment aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous. Elles pourront \u00eatre lev\u00e9esde fa\u00e7on anticip\u00e9e au moyen d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral si les conditions hydrologiques le permettent.La carte des niveaux d'alerte du d\u00e9partement de la Haute-Savoie ainsi que la liste, par secteur, descommunes sont jointes en annexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSecteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application\nSud-ouest l\u00e9manique Jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026\nDranses Jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026\nArve Amont Vigilance Jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026\nArve M\u00e9dian\nArve Aval\nGenevois\nUsses\nCh\u00e9ran\nFier\nJusqu'au 31 ao\u00fbt 2026\nJusqu'au 31 ao\u00fbt 2026\nJusqu'au 31 ao\u00fbt 2026\nJusqu'au 31 ao\u00fbt 2026\nJusqu'au 31 ao\u00fbt 2026\nJusqu'au 31 ao\u00fbt 2026\nARTICLE 3 - Mesures de restriction\nLes mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 publique (lutte contrel'incendie en particulier), d'un imp\u00e9ratif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es :\n3/14\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0905\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n6\neaux de toitures ou espace imperm\u00e9abilis\u00e9 ainsi que les eaux s'\u00e9coulant naturellement vers uneretenue.\nLes mesures sont d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau ci-dessous qui mentionne les usagers concern\u00e9s (l\u00e9gende :P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivit\u00e9, A= exploitant agricole).\n|. Origines de l'eau\nOrigines de l'eau\n1. Tout pr\u00e9l\u00e8vementdirect dans le milieuhydraulique superficielou souterrain ditdomestique (au sens del'article R. 214-5 ducode del'environnement, \u00e0savoir inf\u00e9rieur \u00e0 1000m par an) hors usageprofessionnel identifi\u00e9\nSensibiliserle grandpublic, lescollectivit\u00e9set lesacteurs\u00e9conomiques auxr\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit.Les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sous pression doivent\u00eatre extraits des lits des cours d'eau, sauf impossibilit\u00e9technique av\u00e9r\u00e9e.\nUn pr\u00e9l\u00e8vement domestique est un pr\u00e9l\u00e8vement de moins de 1 000m par an devant \u00eatre justifi\u00e9 par l'existence d'un compteur et latenue d'un registre. Tout pr\u00e9l\u00e8vement domestique doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9en mairie.2. Tout pr\u00e9l\u00e8vementprovenant d'uneretenue (\u00e0 des fins deproduction de neige et\u00e0 des fins agricoles)3. Tout pr\u00e9l\u00e8vementd'eau en r\u00e9seau d'eaupotable4. Tout pr\u00e9l\u00e8vementprovenant d'eau depluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e (horsretenue etruissellement)\nSensibiliserle grandpublic, lescollectivit\u00e9set lesacteurs\u00e9conomiques auxr\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nL'usage de l'eau provenant d'une retenue doitrespecter exclusivement l'usage pour lequel elle a \u00e9t\u00e9autoris\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 de prescription pr\u00e9fectoral saufusages agricoles qui peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par lemaire et le gestionnaire de la retenue.\nSe r\u00e9f\u00e9rer aux restrictions sur les diff\u00e9rents usagesr\u00e9glement\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (II. Usages)Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicablesd\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eau de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e(hors retenue et ruissellement). Une abstentiond'arrosage entre 9 h et 20 h reste toutefoisrecommand\u00e9e.\n4/14\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0905\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n7\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne sont pas applicablesd\u00e9s lors qu'il y a utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9esautoris\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, \u00e9labor\u00e9 selon lesdispositions des articles R. 211-129 a R. 211-137 du code | X X X Xde l'environnement et qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s degestion quantitative permettant la protection de laressource en eau.\n5. Tout pr\u00e9l\u00e8vementprovenant d'eaux us\u00e9estrait\u00e9es dontl'utilisation estautoris\u00e9e par un arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral\nLes mesures de restriction applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements dans les ressources en eau mentionn\u00e9es au I.compl\u00e8tent celles applicables aux usages mentionn\u00e9s au II.Il. Usages\n1. a Arrosage des jardinspotagers Interditde9ha20h x |X\n1.6 Arrosage despelouses, des ronds-points, de massifs Interdit. Sauf de 20 h \u00e0 8h pour lesInterdit de 8 h \u00e0 ,arbres et les arbustes plant\u00e9s en|X XXfleuris, des espaces 20h pleine terre depuis moins de 3 ans.verts Sensibiliserle grand2.a. Remplissage et public et les Interdiction de remplissage sauf sividanges de piscines collectivit\u00e9s |\"emise \u00e0 niveau de 20h a 8h oupriv\u00e9es \u00e0 usage aux r\u00e8gles premier remplissage, si le chantier Interdit Xfamilial / non collectif | ge bon avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res(de plus de 1 m\u00b0) Usage restrictionsd'\u00e9conomie2.b. Remplissage et d'eau.vidange de structuresgonflables et tubulairesde volume sup\u00e9rieur \u00e0 1 Autoris\u00e9 Interdit XX Xms priv\u00e9es \u00e0 usagecollectif (par exemple :toboggan aquatique ...)\n5/14\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0905\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n8\nInterdiction de __| Interdiction deremplissage sauf |remplissage saufpour le premier |si demand\u00e9 parremplissage, si le |[l'ARS ou par lachantier avait r\u00e9glementation2.c. Piscines publiques d\u00e9but\u00e9 avant les | pour raisonsO\u00d9 priv\u00e9es \u00e0 usage Autoris\u00e9 premi\u00e8res sanitaires.collectif restrictions Cette man\u0153uvreLe remplissage et | devra \u00eatrela vidange sont |men\u00e9e de sorte \u00e0autoris\u00e9s pour consommer lemotif sanitaire moins d'eauou technique. possible.Interditsauf par des professionnels dulavage avec du mat\u00e9riel hautepression ou par le programme ECOObligation des portiques dans la limite de 120d'affichage litres par lavage et sous r\u00e9serve |des d'installer et de rendre Interdit saufconsommat imm\u00e9diatement accessible un imp\u00e9ratifsions d'eau |compteur d'eau sur chaque sanitaires3.a. Lavage de v\u00e9hicules | par portique ou par la mise en placepar des professionnels | programme d'un syst\u00e8me de recyclage de l'eaus pour les (minimum 70% d'eau recycl\u00e9e) oustations en cas d'imp\u00e9ratifs sanitaires ouprofessionnellesouvertes aupublic\ntechniques (b\u00e9tonni\u00e9re...) d\u00fbmentjustifi\u00e9s.\n70 %.\nObligation d'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptionspour les stations professionnelles ouvertes au public.Les professionnels \u00e9tablissent en amont de las\u00e9cheresse la liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es desyst\u00e8me de recyclage disposant d'un taux sup\u00e9rieur \u00e0\n3.b. Lavage de v\u00e9hiculeschez les particuliersInterdit\n6/14\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0905\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n9\nAlerte __|lerterenforc\u00e9e PE >Usages Vigilance4. Nettoyage desvoiries, des facades, destoitures, des trottoirs etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es Sensibiliserle grandpublic, les5. Alimentation des industriels,lesfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement\n6. Abreuvement desanimaux7. Alimentation en eaude plans d'eau et decanaux d'agr\u00e9ment, enparticulier ceuxdesservant les anciensmoulins\nagriculteurset lescollectivit\u00e9saux r\u00e8glesde bonusaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit sauf en cas d'imp\u00e9ratifs sanitaires ous\u00e9curitaires dOment justifi\u00e9s ou d'imp\u00e9ratifstechniques de chantier sous r\u00e9serve de r\u00e9duction desvolumes utilis\u00e9s.\nL'alimentation en circuit ouvert est interdite saufd\u00e9rogation valid\u00e9e par le comit\u00e9 ressource en eau(formulaire de demande de d\u00e9rogation en annexe 7).Le pr\u00e9l\u00e8vement des fontaines pour l'abreuvement desanimaux reste autoris\u00e9.\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\nInterditUne attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 cesop\u00e9rations afin de ne pas porter pr\u00e9judice \u00e0 la faunepiscicole lors de la fermeture de ces canaux.\n8.a. Arrosage desterrains de sport\n8.b. Arrosage des golfs\nUn registredepr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatreremplihebdomadairement d\u00e8sle passageau niveauvigilance etpr\u00e9sent\u00e9imm\u00e9diatement \u00e0l'agent encas decontr\u00f4le.\nInterdit de8h\u00e0 interdit de8h \u00e020 h et r\u00e9duction | 20 h et r\u00e9ductionde 30 % des de 60 % desvolumes volumes\nInterditUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit\u00eatre rempli hebdomadairement etpr\u00e9sent\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'agenten cas de contr\u00f4le.\nInterdiction de |Interdiction de8h\u00e020het 8h\u00e020hetr\u00e9duction de r\u00e9duction de Interdit30 % des 60 % desvolumes volumes\n7/14\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0905\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n10\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit\u00eatre rempli hebdomadairement,pr\u00e9sent\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'agenten cas de contr\u00f4le et transmis auservice de la police de l'eau.\nRegistreSensibilisati Registre quotidien pour Registreonaccrue |hebdomadaire tout quotidien pourdu er ... [pr\u00e9l\u00e8vement toutmis \u00e0 disposition ne9. Usages industriels, [personnel | gas services de et/ou pr\u00e9l\u00e8vementartisanaux et aux r\u00e8gles | contr\u00f4le consommation sup\u00e9rieur acommerciaux de bon | sup\u00e9rieure \u00e0 100m\" /jusage et Reduction de 100m*/j Interdit saufd'\u00e9conomie |2\u00b0 % des R\u00e9duction de imp\u00e9ratifsd'eau selon |Volumes 50 % des sanitairesune volumes\n8/14\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0905\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n11\nUsages VigilanceAlerte __|lerterenforc\u00e9e PE >Sont exempt\u00e9s :e les activit\u00e9s commerciales, artisanales etindustrielles consommant :\u00a9 moins de1 000 m\u00b0/an dans le milieu ou ;\u00a9 moins de 7 000 m*/an pour le total pr\u00e9lev\u00e9(r\u00e9seau d'eau potable et milieu). Uneutilisation \u00e9conome de l'eau est n\u00e9anmoinsmise en \u0153uvre pour ces activit\u00e9s ;+ ou les \u00e9tablissements ICPE b\u00e9n\u00e9ficient d'unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral comportant desprescriptions quantitatives relatives aux\u00e9conomies d'eau \u00e0 r\u00e9aliser en cas des\u00e9cheresse ;e ou les \u00e9tablissements ICPE pouvant d\u00e9montrerque leurs besoins en eau utilis\u00e9e pour leproc\u00e9d\u00e9 de fabrication ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits auminimum notamment via la mise en \u0153uvre destechniques les plus \u00e9conomes du secteurd'activit\u00e9, ou via le respect d'une valeur deconsommation sp\u00e9cifique \u00e9conome parsecteur d'activit\u00e9 \u00e0 travers un Plan de Sobri\u00e9t\u00e9Hydrique (PSH) mis \u00e0 jour tous les ans.Pour tous les \u00e9tablissements, les usages de l'eau\u00ab accessoires \u00bb, non li\u00e9s au process, sont concern\u00e9s parles mesures de restrictions identiques \u00e0 cellesappliqu\u00e9es aux usages collectifs (arrosage despelouses, lavages de v\u00e9hicules...)Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eauet g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau).Les \u00e9tablissements ICPE souhaitant b\u00e9n\u00e9ficierd'exemption d\u00e9clarent \u00e0 l'inspection qu'ils rel\u00e8vent dece cadre particulier d'application et tiennent \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es unPlan de Sobri\u00e9t\u00e9 Hydrique (PSH) argument\u00e9permettant de le justifier. Ce PSH sera \u00e0 mettre \u00e0 joura minima tous les ans. La trame type \u00e0 suivre est mise\u00e0 disposition par l'inspection des installations class\u00e9essur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.Pour les ICPE, les d\u00e9clarations des pr\u00e9l\u00e8vements et desconsommations sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.\nproc\u00e9dure\u00e9criteaffich\u00e9e sursite\n9/14\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0905\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n12\nAlerte __|lerterenforc\u00e9e PE >Usages Vigilance\n10. Rejet industriel ouagricole dans le milieu\n11.a. Remplissage d'uneretenue neige deculture :du 15 juin au 31 octobreSensibiliser. , les11.4. Remplissage d'une .. exploitantsretenue neige de et lesculture : llectivit\u00e9collectivit\u00e9sdu 1\u00b0 novembre au 14 .'uin aux r\u00e8glesJ de bonusaged'\u00e9conomied'eau.\n11.b. Production deneige de culture\nLes op\u00e9rations de maintenance ayant un impactsignificatif sur le niveau de rejet sont interdites, saufcelles indispensables au fonctionnement desinstallations et signal\u00e9es au pr\u00e9alable aux services depolice de l'eau ou ICPE.\ninterdit.Du 15 juin au 31 octobre, en alerte, alerte renforc\u00e9e etcrise, le remplissage des retenues neige de culture est\nR\u00e9duction de25 % desvolumes ou desd\u00e9bits\nR\u00e9duction de50 % desvolumes ou desd\u00e9bitsInterdit\nCette\nplace.pr\u00e9l\u00e8vement dansrenforc\u00e9e, pour lequel un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est mis enrestriction ne s'appliquele milieu en alerte et alertepas en cas de\nR\u00e9duction de25 % desvolumes ou desd\u00e9bits\nR\u00e9duction de50 % desvolumes ou desd\u00e9bitsInterdit\nCette restriction ne s'applique pas lorsque l'eauutilis\u00e9e provient du d\u00e9stockage d'une retenue \u00e0 desfins de production de neige de culture.\n11.c. Remplissage desretenues collinaires ausage agricolePr\u00e9venir lesagriculteurs\nInterditCette restriction ne s'appliquepas en cas de pr\u00e9l\u00e8vement pourlequel un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est mis enplace.\nInterdit\n10/14\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0905\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n13\nInterditsauf culturesb\u00e9n\u00e9ficiant d'unInterdit entre 11 | Interdit entre 9h r\u00e9gimehet18h et20h localementadapt\u00e9 (ser\u00e9f\u00e9rer ligne12.2. Irrigation par Pr\u00e9venir les 12.c.)aspersion des cultures | agriculteursSauf pour :e la lutte antigel en arboriculture,e ou le maraichage pendant les 15 premiers joursapres repiquage, semis ou plantation avecjustification (esp\u00e8ce, date de l'implantation etfr\u00e9quence d'arrosage : heure et dur\u00e9e)Interdit12.b. Irrigation des sauf culturescultures par syst\u00e8me Pr\u00e9venir les b\u00e9n\u00e9ficiant d'und'irrigation localis\u00e9e cult Autoris\u00e9 regimex agriculteurs(goutte \u00e0 goutte, micro- 6 localementaspersion par exemple) adapt\u00e9 (ser\u00e9f\u00e9rer ligne12.c.)Irrigationinterdite sauf de20h aQh etr\u00e9duite au strictn\u00e9cessaire surjustification dubilan hydrique.\n12.c. Culturesb\u00e9n\u00e9ficiant d'un r\u00e9gimelocalement adapt\u00e9.Irrigation des cultures Soumis aux Soumis aux. Pr\u00e9venir les | correspondantes | correspondantes Eninia- Maraichage cult slat in slat in p\u00e9pini\u00e9res de. agriculteurs |a la technique \u00e0 la technique : i- Arboriculture 8 Mie \u00a5 : Mini \u00a5 : vigne, vignes deas | | irrigation (c irrigation (c i- P\u00e9pini\u00e9res a des fins 122 _. 12.b 12 _. 12.b) moins de 3 ansalimentaires ; , ; , et vergers de| moins de trois- Semences et plants \u00e0. . . ans restedes fins alimentaires ,autoris\u00e9 sansr\u00e9gimed'adaptationsp\u00e9cifique.\n11/14\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0905\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n14\nUsagesVigilanceAlerte __|lerterenforc\u00e9e PE >\n13. Installations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine hydraulique\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre dur\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour lecompte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e9rent pas avecl'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie del'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tousles cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eatede vall\u00e9e pr\u00e9sentant Un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0l'article R. 214-111-3 du Code de l'Environnement.\n14. Travaux en coursd'eau\n15. Activit\u00e9s en rivi\u00e8reimpliquant lacirculation, le passageet le pi\u00e9tinement dansles cours d'eau dontactivit\u00e9s sportives\nSensibiliserle grandpublic, lesindustriels,lesagriculteurset lescollectivit\u00e9saux r\u00e8glesde bonusaged'\u00e9conomied'eau.\nReport des travaux sauf :e situation d'assec total;e pour des raisons des\u00e9curit\u00e9;e dans le cas d'unerestauration, renaturationdu cours d'eau ;e dans le cas de travauxcompatibles avec les enjeuxbiologiques et l'\u00e9tat dumilieu physique.Avant le d\u00e9marrage des travaux, lema\u00eetre d'ouvrage prend toutes lescompl\u00e9mentairesn\u00e9cessaires pour garantir la qualit\u00e9des milieux aquatiques et la bonnegestion des \u00e9coulements.\nLimitation aumaximum\nmesures\nCommunication de ces mesures auservice police de l'eau de la DDT.\nLimitation au maximum Interdit\n12/14\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0905\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n15\nARTICLE 4 - Sanctions\nSera puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0 classe (1 500 \u20ac maximum et3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 - Mesures compl\u00e9mentaires\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de |' arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0474 du 7 mai2024), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arr\u00eatet la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le r\u00e9seau d'alimentation en eau potable.\nARTICLE 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie etaffich\u00e9 en mairies du d\u00e9partement jusqu'\u00e0 l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site minist\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse (https://vigieau.gouv.fr/).Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :* au directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de laCoh\u00e9sion des territoires,* aux maires des communes concern\u00e9es,* au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\n13/14\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0905\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n16\nARTICLE 8 - Ex\u00e9cution\nMesdames et messieurs le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bonneville, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Julien-en-Genevois, la sous-pr\u00e9fete de Thonon-les-Bains, les maires du d\u00e9partement,le directeur d\u00e9partemental des territoires, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de d\u00e9fense et deprotection civile et le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB sont charg\u00e9s d'assurer, chacun en ce quile concerne, l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 del'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de BonnevilleSign\u00e9 le 28/07/2026\n_J.\nSt\u00e9phane DONNOT\n14/14\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-0905\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n17","date":"2026-07-30","first_seen_on":"2026-07-30T08:44:40+00:00","id":"f034be54b908910c40b960ac720243c7abb2ab41b0359610dde520ed372c79f5","name":"RAA_etat74_20260730_336","pdf_creation_date":"2026-07-30T07:24:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51659/326189/file/RAA_etat74_20260730_336.pdf"}