{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2025-211\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2025-12-02-00003 - 2025 Arr\u00eat\u00e9-d\u00e9rogation plafonds-de-ressources\n(2 pages) Page 3\n42-2025-12-02-00002 - 20251202 AP MED DT-25-0712 (4 pages) Page 6\n42-2025-12-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT- 25- 0764 portant d\u00e9rogation\naux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles) (6 pages) Page 11\n42-2025-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0678, approbation modificatif\nPPRNPi du Gier sur la commune de Lorette (3 pages) Page 18\n42-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-25-0752 portant\napplication du r\u00e9gime forestier \u00e0 plusieurs parcelles de terrain situ\u00e9es\nsur les communes de La Chamba, La Chambonie et\nChalmazel-Jeansagni\u00e8re\n (3 pages) Page 22\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Cabinet\n42-2025-12-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-2424 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole de conduite \"MAIN STREET\" (2\npages) Page 26\n42-2025-12-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-2425 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole de conduite \"MAIN STREET LA\nVALETTE\" (2 pages) Page 29\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n42-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 R54-2025 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 R50-2025 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le (6 pages) Page 32\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Publicateur Raa\n42-2025-12-05-00003 - 126-2025-M-42-126 RN82 contr\u00f4le gendarmerie\nNeulise signe (4 pages) Page 39\n42-2025-12-03-00002 - 2025-323 SAT DS SMI RAA (6 pages) Page 44\n42-2025-12-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAT-2025-309-HCC-03-2025-42\nportant renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 attestant du respect de l'autorisation de l'exploitation\ncommerciale dans le d\u00e9partement de la Loire (3 pages) Page 51\n42-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAT-2025-316- HAI-05-2025-42\nportant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes\nd'autorisations d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement de la\nLoire (3 pages) Page 55\n2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2025-12-02-00003\n2025 Arr\u00eat\u00e9-d\u00e9rogation plafonds-de-ressources\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-02-00003 - 2025 Arr\u00eat\u00e9-d\u00e9rogation plafonds-de-ressources 3\nesPREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0577\nPortant d\u00e9rogation aux plafonds de ressources\npour l'acc\u00e8s au logement locatif social\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu  le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L.441-1, L.442-3-1,\nR.441-1, R.441-1-1 et R.441-1-2 ;\nVu  la loi n\u00b0 2014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1314 du 28 d\u00e9cembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la\npolitique de la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1364 du 29 d\u00e9cembre 2023 relatif aux d\u00e9rogations aux conditions de ressources\npour acc\u00e9der au logement social ;\nVu  le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de madame Muriel NGUYEN en tant que pr\u00e9f\u00e8te de\nla Loire ; \nConsid\u00e9rant les motifs relatifs \u00e0 la recherche de la mixit\u00e9 sociale en secteurs quartiers prioritaires de la\npolitique de la ville (QPV) ainsi que ceux situ\u00e9s hors de ces secteurs mais dans un ensemble immobilier\noccup\u00e9 \u00e0 plus de 65 % par des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide personnalis\u00e9e au logement ou comportant plus\nde 15 % en moyenne de logements locatifs sociaux vacants depuis plus de 3 mois au 1\ner janvier 2025 ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nARRETE\nArticle 1er : Une d\u00e9rogation aux plafonds de ressources est accord\u00e9e dans la limite d'un d\u00e9passement de\n80 % des plafonds de ressources r\u00e9glementaires pour les logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de financements en\npr\u00eat locatif aid\u00e9 d'insertion, pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration, pr\u00eat locatif aid\u00e9 \u00e0 loyer minor\u00e9, pr\u00eat locatif\naid\u00e9 tr\u00e8s social et de 40 % pour les logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de financements en pr\u00eat locatif aid\u00e9 et\npr\u00eat locatif \u00e0 usage social, pour toute demande de logement locatif social concernant les quartiers\nsitu\u00e9s en QPV. \nArticle 2 : Les d\u00e9rogations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement pour toute demande\nde logement locatif social situ\u00e9 dans un ensemble immobilier ou immeuble, d\u00e8s lors qu'il est occup\u00e9 \u00e0\nplus de 65 % par des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation personnalis\u00e9e au logement (APL) ou comportant plus\nde 15 % en moyenne de logements locatifs sociaux vacants depuis plus de 3 mois au 1\ner janvier 2025\n(source du r\u00e9pertoire parc locatif social - RPLS). \nArticle 3 : Un bilan de l'application des dispositions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis chaque\nann\u00e9e par les organismes d'habitation \u00e0 loyers mod\u00e9r\u00e9s (HLM). \nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 Saint-\u00c9tienne cedex 1\n1/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-02-00003 - 2025 Arr\u00eat\u00e9-d\u00e9rogation plafonds-de-ressources 4\nArticle 4 : Les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre utilis\u00e9es d\u00e8s sa signature pour\nune dur\u00e9e de 3 ans.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nSaint-\u00c9tienne, le 02 d\u00e9cembre 2025\nSign\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nMuriel NGUYEN\n2/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-02-00003 - 2025 Arr\u00eat\u00e9-d\u00e9rogation plafonds-de-ressources 5\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2025-12-02-00002\n20251202 AP MED DT-25-0712\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-02-00002 - 20251202 AP MED DT-25-0712 6\nPREFETE Direction D\u00e9partementaleDE LA LOIRE des Territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0712portant mise en demeure en application du | de l'article L. 171-8 du Code del'environnement, de Madame \u00c9milie MOULIN et de Monsieur Nicolas SOTTON der\u00e9gulariser la situation administrative du seuil \u00ab pont de Montveneur \u00bb, codifi\u00e9ROE29502, cr\u00e9\u00e9 sur le cours d'eau le Botoret au droit de la parcelle n\u00b0 33 section D,commune de BELLEROCHELa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-8 relatifs aux contr\u00f4les etsanctions et les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 214-17, L.214-18 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 relatifs auxop\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation dans le domaine de l'eau ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire - Mme NGUYEN (Muriel) ;Vu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canauxclass\u00e9s au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canauxclass\u00e9s au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 portantapprobation du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-14-720 en date du 30 ao\u00fbt 2014 portant approbation du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rh\u00f4ne-Alpes ;Vu le courrier en date du 16 d\u00e9cembre 2024 (lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b01A196 744 2697 9) du service en charge de la police de l'eau, faisant part \u00e0 madame \u00c9milie Moulin etmonsieur Nicolas SOTTON, de la prise en compte d'un droit d'ant\u00e9riorit\u00e9 au titre du Code del'environnement (loi sur l'eau) concernant le seuil sur le Botoret - lieu-dit \u00ab pont de Montveneur \u00bb -ROE29502 et l'absence d'autorisation de d\u00e9rivation du cours d'eau;Vu la r\u00e9union du 10 mars 2025 au cours de laquelle le SYMISOA a pr\u00e9sent\u00e9 aux propri\u00e9taires deplusieurs ouvrages, dont celui du pont de Montveneur, des sc\u00e9narios de mise en conformit\u00e9 de leursouvrages ainsi que les aides financi\u00e8res disponibles ;Vu le rapport de manquement administratif du 11 octobre 2025 de l'Office Fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9notifi\u00e9 par courrier du 21 octobre 2025;Vu la r\u00e9ponse au rapport de manquement administratif en date du 31 octobre 2025;\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00Site internet : www.loire. gouv.fr |Adresse postale : 2 avenue Gruner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cedex 1 1/4\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-02-00002 - 20251202 AP MED DT-25-0712 7\nConsid\u00e9rant le classement du cours d'eau le Botoret au titre des listes 1 et 2 de l'article L.214-17 duCode de l'environnement ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence dans le cours d'eau le Botoret d'esp\u00e8ces piscicoles dont il convient d'assurerla libre circulation en application des articles L.211-1 et L.214-17-2 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le courrier de la DDT en date du 16 d\u00e9cembre 2024 indique qu'aucune autorisationde d\u00e9rivation du cours d'eau n'est connue ;Consid\u00e9rant l'absence de mise en eau du plan d'eau depuis au moins 1997 selon les photographiesa\u00e9riennes disponibles ;Consid\u00e9rant que l'article R214-45 du Code de l'environnement dispose que \"en cas de cessationd\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48\",ce dernier disposant que \"En cas d'abrogation ou de suspension d'autorisation, ou de mesured'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, lepropri\u00e9taire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'am\u00e9nagement concern\u00e9 ou le responsable del'op\u00e9ration est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en service, la reprise de l'activit\u00e9 ou la remise en \u00e9tat des lieux,de prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation oudu chantier, l'\u00e9coulement des eaux et la conservation ou l'\u00e9limination des mati\u00e8res polluantes dont ilavait la garde ou \u00e0 l'accumulation desquelles il a contribu\u00e9 et qui sont susceptibles d'\u00eatre v\u00e9hicul\u00e9espar l'eau. Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut \u00eatre fait application des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 171-8\";Consid\u00e9rant que le cours d'eau le Botoret est caract\u00e9ris\u00e9 comme r\u00e9servoir biologique, codifi\u00e9\u00ab RESBIO_169 \u00bb, dans le SDAGE Loire-Bretagne 2022-27;Consid\u00e9rant le seuil \u00ab pont de Montveneur \u00bb, codifi\u00e9 ROE29502 dans la base de donn\u00e9es nationale\u00ab R\u00e9f\u00e9rentiel des Obstacles a l'\u00c9coulement et Informations sur la Continuit\u00e9 Ecologique \u00bb,infranchissable pour la faune piscicole ;Consid\u00e9rant l'absence d'un dispositif permettant le r\u00e9tablissement du franchissement piscicole sur leseuil de prise d'eau de \u00ab pont de Montveneur \u00bb ;Consid\u00e9rant que cet ouvrage est class\u00e9 prioritaire et doit \u00eatre rendu franchissable avant la fin d'ann\u00e9e2027;Consid\u00e9rant que des travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans porter \u00e0 connaissance pr\u00e9alable du pr\u00e9fet ;Consid\u00e9rant que le I! de l'article R.181-45 du Code de l'environnement dispose que \"Toute autremodification notable apport\u00e9e aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s, a leursmodalit\u00e9s d'exploitation ou de mise en \u0153uvre ainsi qu'aux autres \u00e9quipements, installations etactivit\u00e9s mentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation\";Consid\u00e9rant que les constats \u00e9nonc\u00e9s ci-avant constituent un manquement aux dispositions del'article L.214-17 du Code de l'environnement qui dispose que les ouvrages en travers de cours d'eau enliste 2 doivent y \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, entretenus et \u00e9quip\u00e9s de mani\u00e8re \u00ab \u00e0 assurer le transport suffisant dess\u00e9diments et la circulation des poissons migrateurs (...) \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de cinq ans apr\u00e8s lapublication des listes, aux ouvrages existants r\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9s. Lorsque les travaux permettantl'accomplissement des obligations r\u00e9sultant du 2\u00b0 du | n'ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans ce d\u00e9lai, mais que ledossier relatif aux propositions d'am\u00e9nagement ou de changement de modalit\u00e9s de gestion del'ouvrage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des services charg\u00e9s de la police de l'eau, le propri\u00e9taire ou, \u00e0 d\u00e9faut,l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de cinq ans pour les r\u00e9aliser \u00bb ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-8 du Code del'environnement, il convient de mettre en demeure Madame Emilie MOULIN et Monsieur NicolasSOTTON de r\u00e9gulariser la situation administrative;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de travaux sans mise en \u0153uvre de mesures d'\u00e9vitement de pollutionm\u00e9canique ou chimique \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ou dans le lit mineur du Botoret est susceptible decauser une pollution et qu'il est urgent que les travaux ainsi entrepris soient interrompus sans d\u00e9lai ;\n2/4\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-02-00002 - 20251202 AP MED DT-25-0712 8\nConsid\u00e9rant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose que \u00aben cas d'urgence,[l'autorit\u00e9 administrative] fixe, par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, les mesures n\u00e9cessaires pourpr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou l'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire;ARRETEArticle 1er : ObjetMadame \u00c9milie MOULIN et Monsieur Nicolas SOTTON, demeurant 39 route de Belmont sur lacommune de Belleroche, lieu-dit \u00ab pont de Montveneur \u00bb sont mis en demeure :1) de cesser tous travaux jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation de la situation,2) de r\u00e9gulariser leur situation administrative en d\u00e9posant un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s duservice en charge de la police de l'eau.Ce porter \u00e0 connaissance justifie notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants :+ de fournir les \u00e9l\u00e9ments prouvant que la d\u00e9rivation des eaux du Botoret \u00e0 partir du seuil codifi\u00e9ROE29502 b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation ou est r\u00e9put\u00e9 autoris\u00e9e.Si une preuve d'autorisation de d\u00e9rivation des eaux du Botoret valable est fournie, le porter \u00e0connaissance doit \u00e9galement proposer :* un dispositif de restitution d'un d\u00e9bit minium biologique et son dispositif de contr\u00f4le ;Dans tous les cas, le porter \u00e0 connaissance doit proposer :* un dispositif de franchissement piscicole \u00e0 la montaison ;* un dispositif de transit des s\u00e9diments, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;* un dispositif garantissant la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 la d\u00e9valaison.Le porter \u00e0 connaissance comporte notamment :* unplan de masse;+ des profils en long et en travers pour chaque dispositif comportant les caract\u00e9ristiquesessentielles (altim\u00e9tries, cotes et pentes) ;+ Les mod\u00e9lisations hydrauliques des niveaux d'eau dans le dispositif de franchissementpiscicole, \u00e0 minima pour les d\u00e9bits QMNAS,1 fois le module et 2 fois le module.L'ensemble des plans doit \u00eatre cot\u00e9 et exprim\u00e9 dans le r\u00e9seau de nivellement NGF/IGN69.Le porter \u00e0 connaissance pr\u00e9cise par ailleurs les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux en tenant comptedes impacts \u00e9ventuels sur le milieu aquatique et justifie le cas \u00e9ch\u00e9ant la mise en place de mesures depr\u00e9servations et de mesures de compensations.Un plan d'intervention, comportant notamment les zones d'acc\u00e8s, les zones de stockages, les zonesenvironnementales devant \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es et les diff\u00e9rentes zones techniques, doit \u00eatre fourni.Article 2 : D\u00e9laiLe d\u00e9lai pour respecter le 1) de l'article 1 de cette mise en demeure est imm\u00e9diat.Le d\u00e9lai pour respecter le 2) de l'article 1 de cette mise en demeure est de six (6) mois.Si le porter \u00e0 connaissance est valid\u00e9 par le service police de l'eau, les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s d'icifin 2027.Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des dispositions del'article R.214-48 du Code de l'environnement, Madame \u00c9milie MOULIN et Monsieur Nicolas SOTTON\n3/4\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-02-00002 - 20251202 AP MED DT-25-0712 9\nsont passibles des mesures pr\u00e9vues au Il de l'article L.171-8 du Code de l'environnement,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00e9tre engag\u00e9es pr\u00e9vues par les articles L.173-1 aL.173-12 du m\u00e9me Code.L'autorit\u00e9 administrative peut notamment, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai :1) obliger la personne mise en demeure \u00e0 s'acquitter entre les mains d'un comptable publicavant une date d\u00e9termin\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative du paiement d'une sommecorrespondant au montant des travaux ou op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser ;2) faire proc\u00e9der d'office, en lieu et place de l'exploitant, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites.Les sommes consign\u00e9es aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations en application du 1) dupr\u00e9sent article 3 sont utilis\u00e9es pour r\u00e9gler les d\u00e9penses ainsi engag\u00e9es ;3) suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets etdispositifs, la r\u00e9alisation des travaux, des op\u00e9rations ou des am\u00e9nagements ou l'exercice desactivit\u00e9s jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es et prendre les mesuresconservatoires n\u00e9cessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;4) ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 45 000 \u20ac, recouvr\u00e9ecomme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreintejournali\u00e8re au plus \u00e9gale a 4 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixantet jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les 1) et 3) du m\u00eamearticle 3 s'appliquent \u00e0 l'astreinte.Article 4 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Madame \u00c9milie MOULIN et Monsieur Nicolas SOTTON.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de BELLEROCHE pour affichagependant une dur\u00e9 minimale d'un mois.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Loire pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rueDusguesclin \u2014- 69 433 Lyon cedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ou publi\u00e9. :Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire,La directrice d\u00e9partementale des territoires de la Loire,La commune de BELLEROCHE,Le chef du service d\u00e9partemental Loire de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire.Saint-\u00c9tienne, le \"2 DEC. 2025\n4/4\nSign\u00e9 La Pr\u00e9f\u00e8teMuriel NGUYEN\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-02-00002 - 20251202 AP MED DT-25-0712 10\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2025-12-05-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT- 25- 0764 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour capture suivie d'un\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT- 25- 0764 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\n11\nesPREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT- 25- 0764\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour \ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \n(amphibiens, insectes et reptiles)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Conservatoire d'espaces naturels Is\u00e8re (CEN Is\u00e8re)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0  \nR.411-14\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es  \nmenac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction \ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces  \nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s  \nsur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur  \nprotection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations  \u00e0  l'interdiction  de  capture  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  peuvent  \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher  \nimm\u00e9diat sur place ; \nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-203-SAT  du  02  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur S\u00e9bastien VIENOT,  directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-2025-0592 du 08 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en  \nmati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques ;\nVU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature des \nd\u00e9cisions  individuelles,  notamment  dans  le  cadre  des  d\u00e9rogations  \u00e0  la  protection  des  esp\u00e8ces, \nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/6\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT- 25- 0764 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\n12\nsoumises  ou  non  \u00e0  participation  du  public,  au  vu  de  leur  incidence  sur  la  protection  de \nl'environnement, dans l'ensemble des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nVU  la  demande de  d\u00e9rogation  pour  la  capture  suivie  d'un  rel\u00e2cher  imm\u00e9diat  sur  place  d'esp\u00e8ces \nanimales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2025 par le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Is\u00e8re\u00a0;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 10 octobre 2025 au p\u00e9titionnaire, et sa r\u00e9ponse du m\u00eame jour\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e\u00a0:\n\u2022 dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des  \nhabitats naturels\u00a0;\n\u2022 pour permettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es, d'une mani\u00e8re s\u00e9lective et dans  \nune  mesure  limit\u00e9e,  la  prise  ou  la  d\u00e9tention  d'un  nombre  limit\u00e9  et  sp\u00e9cifi\u00e9  de  certains \nsp\u00e9cimens\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des  \npopulations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle compte tenu des  \nprescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes habilit\u00e9es disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des  \nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nSUR proposition  du  directeur  r\u00e9gional  par  int\u00e9rim  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du \nLogement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet \nDans le cadre de  ses actions d'inventaires et de suivis d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, le Conservatoire \nd'espaces naturels Is\u00e8re (CEN Is\u00e8re), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue des Mails - Maison Borel \u00e0 SAINT-\n\u00c9GR\u00c8VE (38120),  est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer, dans le cadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 la capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\n> AMPHIBIENS\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, \u00e0 l'exception des \nesp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\n> INSECTES\nL\u00e9pidopt\u00e8res  rhopaloc\u00e8res,  col\u00e9opt\u00e8res  (dont  sp\u00e9cimens  morts,  fragments  ou  f\u00e8ces), \nodonates et orthopt\u00e8res potentiellement pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\n> REPTILES\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, \u00e0 l'exception des \nesp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\n2/6\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT- 25- 0764 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\n13\nARTICLE 2\u00a0: Prescriptions techniques\n> Lieu d'intervention\u00a0: \n\u2022 d\u00e9partement de la Loire, sur la comm une de Saint-Pierre-de-Boeuf, situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la  \nr\u00e9serve naturelle nationale de l'\u00cele de la Plati\u00e8re, et les communes limitrophes.\n> Protocole\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 des inventaires de population d'esp\u00e8ces animales sauvages dans le cadre de\u00a0:\n\u2022 l'\u00e9valuation  pr\u00e9alable  et  du  suivi  des  impacts  sur  la  biodiversit\u00e9  de  projets  de  travaux, \nd'ouvrages et d'am\u00e9nagements. Les protocoles d'inventaires sont \u00e9tablis par des personnes  \nmorales  ou  physiques  d\u00fbment  mandat\u00e9es  par  les  responsables  des  projets  de  travaux, \nd'ouvrages et d'am\u00e9nagements, pour la r\u00e9alisation de tels inventaires,\n\u2022 l'\u00e9laboration ou du suivi de plans, de sch\u00e9mas, de programmes ou d'autres documents de  \nplanification  n\u00e9cessitant  l'acquisition  de  connaissances  ou  visant  \u00e0  la  pr\u00e9servation  du \npatrimoine naturel pr\u00e9vus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles  \nd'inventaires  sont  \u00e9tablis  par  des  personnes  morales  ou  physiques  d\u00fbment  mandat\u00e9es  par \nl'autorit\u00e9  d\u00e9sign\u00e9e  par  le  code  de  l'environnement  pour  \u00e9laborer  le  plan,  le  sch\u00e9ma,  le \nprogramme ou le document de planification consid\u00e9r\u00e9.\nLes op\u00e9rations de capture sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif  \nrecherch\u00e9.\nLe protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance  \nde celles-ci au regard de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces concern\u00e9es en tenant compte de leur  \nbiologie et de leurs cycles biologiques.\n> Mo  dalit\u00e9s  \u00a0  :  \nLes modalit\u00e9s de capture sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 les captures et manipulations sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement en cas de n\u00e9cessit\u00e9, sur des dur\u00e9es les  \nplus courtes possible\u00a0;\n\u2022 les animaux captur\u00e9s sont manipul\u00e9s d\u00e9licatement, prot\u00e9g\u00e9s contre les temp\u00e9ratures extr\u00eames \net rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s identification sur le lieu de capture\u00a0;\n\u2022 aucune manipulation d'\u0153ufs n'est effectu\u00e9e\u00a0;\n\u2022 les filets et \u00e9puisettes sont v\u00e9rifi\u00e9s, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun  \n\u00e9l\u00e9ment pouvant blesser les individus\u00a0;\n\u2022 les animaux ne sont pas captur\u00e9s en phase de copulation ou de ponte\u00a0;\n\u2022 les captures sont r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s et \u00e0 l'aide de moyens n'occasionnant aucune  \nblessure ni mutilation aux animaux captur\u00e9s\u00a0;\n\u2022 aucune op\u00e9ration de marquage n'est r\u00e9alis\u00e9e\u00a0;\n\u2022 aucune capture l\u00e9tale n'est r\u00e9alis\u00e9e.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant   les amphibiens  \u00a0  :  \n\u2022 r\u00e9alisation de p\u00eaches au troubleau par \u00e9chantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en cas  \nde n\u00e9cessit\u00e9, pose de nasses de type Amphicapt en soir\u00e9e et relev\u00e9 le lendemain matin\u00a0;\n\u2022 afin  de  limiter  la  diss\u00e9mination  de  chytridiomycose  et  d'autres  maladies  (ranaviroses),  les \nprescriptions du protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la  \nnature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs de terrain1\n, sont scrupuleusement respect\u00e9es.\n1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la nature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs \nde terrain. Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e Corse, Universit\u00e9 de Savoie et \u00c9cole pratique des Hautes \u00c9tudes (eds), 7 p.\n3/6\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT- 25- 0764 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\n14\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les reptiles  \u00a0  :  \n\u2022 recherche \u00e0 vue privil\u00e9gi\u00e9e\u00a0;\n\u2022 capture  manuelle  et/ou  au  crochet  de  certains  sp\u00e9cimens  pour  identification,  en  cas  de \nn\u00e9cessit\u00e9.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les insectes  \u00a0  :  \n\u2022 capture au filet entomologique pour identification en cas de n\u00e9cessit\u00e9\u00a0;\n\u2022 les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopaloc\u00e8res sont observ\u00e9s \u00e0 travers le  \nfilet pour ne pas endommager leurs \u00e9cailles\u00a0;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, capture temporaire de certaines esp\u00e8ces \u00e0 l'aide de piluliers \u00e9tiquet\u00e9s pour  \nidentification, puis rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur le lieu de capture.\nLa  pression  d'inventaire  maximale  annuelle  est  \u00e9valu\u00e9e  \u00e0  50\u00a0jours  de  terrain,  avec  l'intervention \npossible de deux personnes proc\u00e9dant simultan\u00e9ment aux op\u00e9rations.\nARTICLE 3\u00a0: Personnes habilit\u00e9es \nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sont, au sein du CEN Is\u00e8re : \n\u2022 Nicolas  BIRON, charg\u00e9  de  mission  faune,  flore  et  milieux  naturels,  titulaire  d'un  master \n\u00c9valuation et gestion de l'environnement et des paysages de montagne\u00a0;\n\u2022 Fanny CHENE, charg\u00e9e d'\u00e9tudes flore et habitats, titulaire d'une licence Analyses et Technique \nd'Inventaires de la Biodiversit\u00e9\u00a0;\n\u2022 St\u00e9phane GAZEL, garde-technicien, titulaire d'un brevet de technicien sup\u00e9rieur  (BTS) Gestion \net protection de la nature\u00a0;\n\u2022 Jean-Luc GROSSI, charg\u00e9 de projets, titulaire d'un docteur en \u00e9cologie\u00a0;\n\u2022 Alix GUEDOU,  charg\u00e9 d'\u00e9tudes, titulaire d'un  master  Agrosciences, environnement, territoires,  \npaysage, for\u00eat\u00a0;\n\u2022 Mathieu  JUTON, charg\u00e9  de  projets  environnement,  titulaire  d'un  master  Sciences  du  vivant \nsp\u00e9cialit\u00e9 Biodiversit\u00e9 \u00c9cologie Environnement\u00a0;\n\u2022 Dominique LOPEZ-PINOT, responsable fili\u00e8re \u00e9tudes et projets, titulaire d'un  dipl\u00f4me d'\u00e9tudes  \nsup\u00e9rieures sp\u00e9cialis\u00e9es (DESS) G\u00e9nie \u00e9cologique\u00a0;\n\u2022 Jeremy LUCAS, technicien \u2013 Animateur de r\u00e9serve naturelle, titulaire d'un brevet de technicien  \nsup\u00e9rieur (BTS) Gestion et protection de la nature\u00a0;\n\u2022 Gr\u00e9gory MAILLET, conservateur de r\u00e9serve naturelle,  titulaire d'un dipl\u00f4me universitaire  (DU) \nSciences de l'environnement\u00a0;\n\u2022 Yves PRAT-MAIRET, conservateur adjoint de r\u00e9serve naturelle, titulaire d'un m aster  Sciences \nenvironnementales\u00a0;\n\u2022 Ludivine  QUAY, charg\u00e9e  de  missions  scientifiques  et  techniques  \u2013 Animation  Natura  2000, \ntitulaire d'un dipl\u00f4me Ing\u00e9nieur\u00a0;\n\u2022 Marie ROLLAND,  charg\u00e9e de missions, titulaire d'un master  \u00c9quipement, gestion et protection  \ndes milieux de montagne\u00a0;\n\u2022 Marjorie SIM\u00c9AN, charg\u00e9e de missions, titulaire d'un dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieure agronome\u00a0;\n\u2022 Aude SOILEUX, animatrice nature, titulaire d'un brevet de technicien sup\u00e9rieur  (BTS) Gestion et \nprotection de la nature.\n\u2022 B\u00e9rang\u00e8re  VOISIN-CREUPELANDT,  charg\u00e9e  d'\u00e9tudes,  titulaire  d'un  master  Agrosciences, \nenvironnement, territoires, paysage, for\u00eat\u00a0;\n4/6\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT- 25- 0764 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\n15\nLes personnes habilit\u00e9es sont porteuses de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont  \ntenues de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nPour tenir compte des mouvements de personnel, le  CEN Is\u00e8re doit communiquer annuellement \u00e0 la  \nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature / p\u00f4le Pr\u00e9servation des milieux  \net des esp\u00e8ces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels charg\u00e9s de  \nla mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030 , sous r\u00e9serve stricte de la transmission  des \nrapports annuels sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article 5 ci-apr\u00e8s. La non transmission desdits rapports dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s rend  caduque la  \npr\u00e9sente d\u00e9rogation. Toute demande de prolongation de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e  \navant le 30 juin 2030.\nARTICLE 5\u00a0: Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes  dans  les  conditions  d\u00e9finies  par  le  syst\u00e8me  d'information  sur  la  nature  et  les  paysages, \nnotamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t, de format de donn\u00e9es et de fichiers applicables  \naux  m\u00e9tadonn\u00e9es  et  donn\u00e9es  \u00e9l\u00e9mentaire  d'\u00e9change  relatives  aux  occurrences  d'observation \nd'esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  (service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature /  \np\u00f4le  Pr\u00e9servation  des  milieux  et  des  esp\u00e8ces  -  pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), \nchaque ann\u00e9e avant le 31 mars , un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e  \npr\u00e9c\u00e9dente. \nCe rapport comprend\u00a0:\n\u2022 le nombre d'op\u00e9rations conduites sous couvert de la d\u00e9rogation ;\n\u2022 les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations ;\n\u2022 les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e ;\n\u2022 le  nombre  de  sp\u00e9cimens  captur\u00e9s  de  chaque  esp\u00e8ce,  le  sexe  lorsque  ce  dernier  est \nd\u00e9terminable et les lieux de capture-rel\u00e2cher\u00a0;\n\u2022 le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations ;\n\u2022 le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de  \ncapture au cours des op\u00e9rations\u00a0;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9volution de la liste des personnels charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente \nautorisation (article 3), et la justification de leurs comp\u00e9tences.\nARTICLE 6\u00a0: Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents  \nhabilit\u00e9s.\n5/6\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT- 25- 0764 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\n16\nARTICLE 7\u00a0: Sanctions\nLe  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  pour  les \ninfractions p\u00e9nales d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 8\u00a0: Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs  \nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositions  \nl\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  susceptibles  d'\u00eatre  applicables  sur  les  espaces  prot\u00e9g\u00e9s  du  territoire \nd'\u00e9tude.\nARTICLE 9\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa  publication ou sa \nnotification\u00a0:\n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait  \nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le  \ntribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 10\u00a0: Ex\u00e9cution\nMonsieur  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes,\nMonsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Loire,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au \nb\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire.\nSaint-\u00c9tienne, le  05 d\u00e9cembre 2025                                     \nSign\u00e9\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du p\u00f4le nature, for\u00eat, cadre de vie \n                   Astrid MOREL      \n6/6\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT- 25- 0764 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\n17\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2025-11-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0678, approbation modificatif\nPPRNPi du Gier sur la commune de Lorette\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0678, approbation modificatif\nPPRNPi du Gier sur la commune de Lorette 18\nPREFETE | | Direction D\u00e9partementaleDE LA LOIRE des Territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT - 25-0678Portant approbation de modification du Plan de Pr\u00e9vention des Risques NaturelsPr\u00e9visibles d'inondations (PPRNPi) de la rivi\u00e8re \u00ab le Gier \u00bb et ses affluents sur leterritoire de la commune de LoretteLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 \u00e0 L 562-8-1, R 562-10-1 et R 562-10-2 relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles.Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 125-5 et R 125-23 \u00e0 R 125-27 relatifs ainformation des acqu\u00e9reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de c\u00f4te et la pollution des sols.Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43 et L 153-60.Vu le Code de la construction et de l'habitation.Vu le Code des assurances, notamment ses articles L 125-1 \u00e0 L 125-6.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques concernantles al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-765 du 28 juin 2011 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration, de r\u00e9vision et demodification des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles.Vu le d\u00e9cret du 30juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN pr\u00e9f\u00e8te de la Loire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-065 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterrann\u00e9e du 21 mars 2022portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterrann\u00e9e du 21 mars 2022portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassinRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e.Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-17-0889 du 08 novembre 2017 approuvant le PPRNPi du Gier etde ses affluents.\n1/3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0678, approbation modificatif\nPPRNPi du Gier sur la commune de Lorette 19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0360 du 20 juin 2024 approuvant la modification du PPRNPi duGier sur les communes de Saint-Etienne, Saint- Chamond, |'Horme, Saint-Paul en Jarez, G\u00e9nilac,Rive de Gier, Chateauneuf, Tartaras et Saint-Martin la Plaine.Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale rendu par d\u00e9cision du 27 mai 2025 apr\u00e8s consultation| pour examen au cas par cas en application de l'article R. 122-18 du Code de l'environnement.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-25-0399 du 22juillet 2025 prescrivant la modification du PPRNPi duGier sur la commune de Lorette.Vu la consultation lanc\u00e9e le 1\u00b0' septembre 2025 par le Pr\u00e9fet de la Loire aupr\u00e8s des RelsINes etdu public.Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil municipal de Lorette, en date du 4 septembre 2025.Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable, en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la consultation dans un d\u00e9lai de deux moisde la M\u00e9tropole de Saint-\u00c9tienne M\u00e9tropole.Vu le bilan de la consultation relatif\u00e0 la proc\u00e9dure de modification du PPRNPi du Gier \u00e9tabli parla direction d\u00e9partementale de la Loire.Vu les pi\u00e8ces du dossier concernant la modification du PPRNPi du Gier.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le dossier modificatif du PPRNPi duGier et ses affluents.\nArticle 2 : Le dossier modificatif du PPRNPi du Gier comprend les pi\u00e8ces suivantes :*__le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la modification ;+ les cartes de zonage modifi\u00e9es pour les communes concern\u00e9es.Il est consultable en ligne sur les sites internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de la Loire:www.loire.gouv.fr.Les pi\u00e8ces administratives constitutives du dossier r\u00e9glementaire sont inchang\u00e9es.\nArticle 3: Le PPRNPi modifi\u00e9 vaut servitude d'utilit\u00e9 publique et devra \u00eatre annex\u00e9 aux planslocaux d'urbanisme des communes concern\u00e9es pr\u00e9-cit\u00e9es dans un d\u00e9lai de trois moisconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 151-43 et L 153-60 du Code de l'urbanisme.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les documents qui lui sont annex\u00e9s seront notifi\u00e9s:* au maire de la commune de Lorette;\n2/3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0678, approbation modificatif\nPPRNPi du Gier sur la commune de Lorette 20\n* au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole de Saint-\u00c9tienne M\u00e9tropole.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ainsi que les documents qui lui sont annex\u00e9s sont tenus \u00e0 ladisposition du public:* a la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire, service am\u00e9nagement etplanification, p\u00f4le risques;* au si\u00e8ge de la mairie de Lorette;* au si\u00e8ge de la M\u00e9tropole de Saint-\u00c9tienne M\u00e9tropole.\nArticle 6 : Publicit\u00e9_ Conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :1) publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;2) affich\u00e9, aux lieux habituels d'affichage, et \u00e9ventuellement en tout autre lieu dans la mairie deLorette et au si\u00e8ge de la M\u00e9tropole de Saint-\u00c9tienne M\u00e9tropole, pendant un d\u00e9lai minimum d'unmois selon tous proc\u00e9d\u00e9s en usage. Proc\u00e8s-verbal de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins dumaire et du pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole de Saint-\u00c9tienne M\u00e9tropole ;Un avis sera ins\u00e9r\u00e9 par les soins de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire et \u00e0 sesfrais dans unjournal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Loire.\nArticle 7 : La pr\u00e9f\u00e8te de la Loire, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, le maire deLorette, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de la Loire, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole de ~Saint-\u00c9tienne M\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de laLoire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon Palais des JuridictionsAdministratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter dupremier jour d'accomplissement de la plus tardive des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 6.Ce recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00ab\u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen del'application www.telerecours.fr\nSaint-\u00c9tienne, le HUY, &La Pr\u00e9f\u00e8teARSnd\nMuriel NGUYEN\n3/3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0678, approbation modificatif\nPPRNPi du Gier sur la commune de Lorette 21\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2025-12-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-25-0752 portant\napplication du r\u00e9gime forestier \u00e0 plusieurs\nparcelles de terrain situ\u00e9es sur les communes de\nLa Chamba, La Chambonie et\nChalmazel-Jeansagni\u00e8re\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-25-0752 portant\napplication du r\u00e9gime forestier \u00e0 plusieurs parcelles de terrain situ\u00e9es sur les communes de La Chamba, La Chambonie et\nChalmazel-Jeansagni\u00e8re\n22\n| |PREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DT-25-0752\nportant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 plusieurs parcelles de terrain situ\u00e9es sur les \ncommunes de La Chamba, La Chambonie et Chalmazel-Jeansagni\u00e8re\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu  le code forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 \u00e0 R. 214-2 et R.214-6 \u00e0 R.214-9.\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de \nla pr\u00e9fecture de la Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-21-0724 du 10 f\u00e9vrier 2022 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de la  \nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  27  mars  2024  nommant  Monsieur  S\u00e9bastien  VIENOT  en  qualit\u00e9  de  directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la Loire \u00e0 compter du 1er\n avril 2024\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-203-SAT  du  2  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur S\u00e9bastien VIENOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-2025-0592 du 08 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\u00a0;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 8 novembre 2025 par laquelle la commune de La Chamba demande  \nl'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 plusieurs parcelles de terrain\u00a0;\nVu l'avis du directeur de l'agence territorial Ain-Loire-Rh\u00f4ne de l'office national des for\u00eats, en date du \n25 novembre 2025\u00a0;\nVu l'extrait de matrice cadastrale, le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;\nSur proposition du directeur de l'agence territorial Ain-Loire-Rh\u00f4ne de l'office national des for\u00eats ;\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-25-0752 portant\napplication du r\u00e9gime forestier \u00e0 plusieurs parcelles de terrain situ\u00e9es sur les communes de La Chamba, La Chambonie et\nChalmazel-Jeansagni\u00e8re\n23\nARR\u00caTE\nArticle 1\nRel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier les parcelles suivantes\u00a0:\nPropri\u00e9taire\u00a0: commune de La Chamba\nTerritoire communal Section Num\u00e9ro \nCadastral\n\u00a0\nConte-\nnance \n(ha) \n\u00a0\nLieu-dit\nSurface \u00e0 \nproposer \nau RF (ha)\nChalmazel-Jeansagni\u00e8re 114AB 71 Bois de Migois 1,0295 1,0295\nChalmazel-Jeansagni\u00e8re 114AB 72 Bois de Migois 0,3440 0,3440\nChalmazel-Jeansagni\u00e8re 114AB 82 Bois de Migois 0,4364 0,4364\nChalmazel-Jeansagni\u00e8re 114AB 97 Bois de Migois 0,4482 0,4482\nChalmazel-Jeansagni\u00e8re 114AB 98 Bois de Migois 0,0286 0,0286\nChalmazel-Jeansagni\u00e8re 114AO 19 Petit Bois 0,4350 0,4350\nChalmazel-Jeansagni\u00e8re 114AO 37 Bois de la R\u00e9serve 1,5287 1,5287\nLa Chamba A 37 Malatray 0,6885 0,6885\nLa Chamba A 43 Malatray 0,6875 0,6875\nLa Chamba A 44 Malatray 1,0860 1,0860\nLa Chamba A 45 Malatray 2,9300 2,9300\nLa Chamba A 53 Malatray 0,2370 0,2370\nLa Chamba A 305 Le Reculon 2,7720 2,7720\nLa Chamba B 385 Le Bourlier 1,2680 1,2680\nLa Chamba B 649 Le Bourlier 1,4712 1,4712\nLa Chamba B 652 Le Bourlier 2,0701 2,0701\nLa Chambonie AB 163 La Garde 4,0197 4,0197\nTOTAL \u00a0 21,4804 21,4804\n- Application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une surface de\u00a0 : 21 ha 48 a 04 ca\n- Nouvelle for\u00eat communale de La Chamba\nrelevant du r\u00e9gime forestier\u00a0 : 21 ha 48 a 04 ca\nPropri\u00e9taire\u00a0: section de Chatelard\nTerritoire communal Section Num\u00e9ro \nCadastral\n\u00a0\nContenance \n(ha) \n\u00a0\nLieu-dit\nSurface \u00e0 \nproposer au \nRF (ha)\nLa Chamba A 1 La Sapelle 10,4590 10,4590\nLa Chamba A 136 Le Chatelard 10,2540 10,2540\nTOTAL \u00a0 20,7130 20,7130\n2/3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-25-0752 portant\napplication du r\u00e9gime forestier \u00e0 plusieurs parcelles de terrain situ\u00e9es sur les communes de La Chamba, La Chambonie et\nChalmazel-Jeansagni\u00e8re\n24\n- Application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une surface de\u00a0 : 20 ha 71 a 30 ca\n- Nouvelle for\u00eat sectionnale de Chatelard\nrelevant du r\u00e9gime forestier\u00a0 : 20 ha 71 a 30 ca\nArticle 2\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de 2 \nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLa saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate sur le site \nwww.telerecours.fr.\nArticle 3\nLe maire de La Chamba, le maire de La Chambonie et le maire de Chalmazel-Jeansagni\u00e8re sont charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 aux mairies de La Chamba, Chambonie et Chalmazel-\nJeansagni\u00e8re et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e au directeur de  \nl'agence  territoriale  Ain-Loire-Rh\u00f4ne  de  l'office  national  des  for\u00eats  accompagn\u00e9  du  certificat \nd'affichage.\nSaint-\u00c9tienne, le   5 d\u00e9cembre 2025 \n  \nSign\u00e9\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du p\u00f4le nature, for\u00eat, cadre de vie \n                   Astrid MOREL \nCopie\u00a0: ONF\nD\u00e9lais et voies de recours  \u00a0  :  \n\u2022 Recours gracieux \u00a0: Le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification un recours  \ngracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la  \ndemande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-\n2 du Code de justice administrative.\n\u2022 Recours hi\u00e9rarchique\u00a0: le demandeur peut \u00e9galement pr\u00e9senter, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, \nun recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre charg \u00e9 des for\u00eats. Le silence gard \u00e9 par l'administration pendant \nplus de deux mois sur la demande de recours\n\u2022 Recours contentieux\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue \nDuguesclin - 69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou publication de la d\u00e9cision. Le \ntribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  courrier  ou  par  voie  \u00e9lectronique  depuis  l'application  informatique \n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour  \nles avocats et les communes de plus de 3500 habitants..\n\u00a0\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3/3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-25-0752 portant\napplication du r\u00e9gime forestier \u00e0 plusieurs parcelles de terrain situ\u00e9es sur les communes de La Chamba, La Chambonie et\nChalmazel-Jeansagni\u00e8re\n25\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-12-04-00001\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-2424 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole de conduite\n\"MAIN STREET\"\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-2424 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole\nde conduite \"MAIN STREET\" 26\nBoPREFETEDE LA LOIRE - .Libert\u00e9 DIRECTION DES SECURITESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des politiques de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reT\u00e9l. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr\nAgr\u00e9ment n\u00b0 E 18 042 0017 OMain Street3 place Louis Comte42400 Saint-ChamondARRETE n\u00b0 DS-2025-2424PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT ACCORDEA L'ECOLE DE CONDUITE \u00abMAIN STREET\u00bbLa pr\u00e9f\u00e8te de la LoireVU la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques ;VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 \u00e0 L213-8 et R213-1 \u00e0 R213-9;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la formation \u00e0 laconduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, pr\u00e9f\u00e8te de la Loire;VU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de lapr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-254 SAT du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Adrien SPERRY,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissementsd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 autorisant Monsieur Micka\u00ebl VARILLON, \u00e0 exploiter sous le n\u00b0E 18 042 0017 0 un\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 titre on\u00e9reux,situ\u00e9 3 place Louis Comte \u00e0 Saint-Chamond (42400), pour une dur\u00e9e de cinq ans;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite, pr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur Micka\u00ebl VARILLON, re\u00e7ue le 5 octobre 2025;Consid\u00e9rant que les conditions r\u00e9glementaires d'obtention de l'agr\u00e9ment sont remplies ;Sur proposition de Madame la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle \u2014 CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 04 77 48 48 48 - T\u00e9l\u00e9copie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-2424 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole\nde conduite \"MAIN STREET\" 27\nARRETE\nArticle 1er - Monsieur Micka\u00ebl VARILLON est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0E 18 042 0017 0, un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9Auto-\u00e9cole Main Street, situ\u00e9 3 place Louis Comte \u00e0 Saint-Chamond (42400).Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment,celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les formationspour les cat\u00e9gories de permis suivantes :AM Cyclomoteur / A / A1 / A2B / B1 / AM Quadri-L\u00e9ger / B96 / BEArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel parson titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 5 \u2014- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 \u2014 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les articles 12\u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9du 8janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification des informations la concernant, ens'adressant \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire,Article 9 - Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.oneas : ae os cr TMFaita Saint-Etienne le ie 4 DES 289Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, di teur de cabinet/se RRY\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Micka\u00ebl VARILLON- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires - Education routi\u00e8re\u00e0 l'attention de Monsieur Philippe USSON- Recueil des actes administratifs\nADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 04 77 48 48 48 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-2424 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole\nde conduite \"MAIN STREET\" 28\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-12-04-00002\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-2425 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole de conduite\n\"MAIN STREET LA VALETTE\"\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-2425 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole\nde conduite \"MAIN STREET LA VALETTE\" 29\nEHPREFETEDE LA LOIRE . zLibert\u00e9 DIRECTION DES SECURITES\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des politiques de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reT\u00e9l. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr\nAgr\u00e9ment n\u00b0 E 23 042 0002 0Main Street La Valette52 rue du pilat42400 Saint-ChamondARRETE n\u00b0 DS-2025-2425PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT ACCORDEA VECOLE DE CONDUITE \u00abMAIN STREET LA VALETTE\u00bbLa pr\u00e9f\u00e9te de la LoireVU la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques ;VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 \u00e0 L213-8 et R213-1 \u00e0 R213-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives a la formation a laconduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;VU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de lapr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-254 SAT du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Adrien SPERRY,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissementsd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2022 autorisant Monsieur Micka\u00ebl VARILLON, \u00e0 exploiter sous le n\u00b0E 23 042 0002 0 un\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 titre on\u00e9reux,situ\u00e9 52 rue du pilat \u00e0 Saint-Chamond (42400), pour une dur\u00e9e de cing ans ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite, pr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur Micka\u00ebl VARILLON, re\u00e7ue le 5 octobre 2025;Consid\u00e9rant que les conditions r\u00e9glementaires d'obtention de l'agr\u00e9ment sont remplies ;Sur proposition de Madame la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle \u2014 CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 04 77 48 48 48 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-2425 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole\nde conduite \"MAIN STREET LA VALETTE\" 30\nARRETE\nArticle 1er - Monsieur Micka\u00ebl VARILLON est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0E 23 042 0002 0, un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9Main Street Lyc\u00e9e la Valette, situ\u00e9 52 rue du pilat \u00e0 Saint-Chamond (42400).Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment,celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les formationspour les cat\u00e9gories de permis suivantes :AM Cyclomoteur / A / A1 / A2B / B1 / AM Quadri-L\u00e9ger/ B96 / BEArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel parson titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 \u2014 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les articles 12\u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification des informations la concernant, ens'adressant \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire,Article9 - Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Saint-\u00c9tiennele ~ \u00eb DEC. 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nCopie adress\u00e9e a:- Monsieur Micka\u00ebl VARILLON- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires - Education routi\u00e8re\u00e0 l'attention de Monsieur Philippe USSON- Recueil des actes administratifs\nADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle \u2014 CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 04 77 48 48 48 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-2425 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole\nde conduite \"MAIN STREET LA VALETTE\" 31\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-12-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 R54-2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nR50-2025 portant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 R54-2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 R50-2025 portant nomination\ndes membres des commissions de contr\u00f4le 32\nES ' ' ' \"PR\u00c9F\u00c8TE Direction de la citoyennet\u00e9oe DAN LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9gassesFrareneit\u00e9\nAffaire suivie par: A. RIVOIRON/ S. KARABureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleT\u00e9l. : 04 77 48 47 60Courriel : pref-elections@loire.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 R 54/2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0R 50/2025portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectoralesdans les communes de l'arrondissement de Saint-Etienne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 aR. 11;Vu l'\u00e9lection en qualit\u00e9 d'adjointe au Maire de P\u00e9lussin de Madame Marie BONNEVIALLE le18 mars 2022;Vu l'\u00e9lection en qualit\u00e9 d'adjoint au Maire de P\u00e9lussin de Monsieur Jean-Pierre GRANDSEIGNEle 18 mars 2022;Consid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissionsde contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de trois ans etapr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal ;Consid\u00e9rant les d\u00e9signations effectu\u00e9es par la commune de P\u00e9lussin le 26 novembre 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Arr\u00eate :Article 1\u00b0: Sont d\u00e9sign\u00e9s, jusqu'au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral, membres des commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales, les personnes dont les noms figurentdans les tableaux annex\u00e9s ci-apr\u00e8s.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire et le maire de la commune deP\u00e9lussin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire.Fait \u00e0 Saint-\u00c9tienne, le \u00a7 3 DEL. 2075\nsf\u00e8t\u00e8 et par d\u00e9l\u00e9gationL4 L4a g\u00e9n\u00e9ralENECKER\n1/1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 R54-2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 R50-2025 portant nomination\ndes membres des commissions de contr\u00f4le 33\nCommunes de 1000 habitants et plus ET ayant eu 2 listes lors du dernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ralCommunes de 1000 habitants et plus ET ayant eu au moins 3 listes lors du dernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral (*)\nn\u00b0inseeCommunesConseillers municipaux titulaires\nANDREZIEUX-BOUTHEON\n95FIRMINY (*)\nMadame Muriel SPADA n\u00e9e TOMASINIMonsieur Pascal GALONNETMadame Pascale DUMAZET n\u00e9e BOURGIERMadame Catherine SORGIMadame MOINE Mauricette n\u00e9e REYNAUD\nConseillers municipaux suppl\u00e9ants\nMonsieur Vincent LEVETMonsieur Daniel VALLERMonsieur Daniel LOMBARDINMonsieur Jean-Paul CHARTRONMadame Anne-Sophie PUTOT\n97FOUILLOUSE (LA) Madame BUSSIERE LaurenceMonsieur Jean-Fran\u00e7ois MONTMARTINMonsieur Pierre CLAVELMonsieur Richard GRIFFONMadame C\u00e9line CHAMPAGNON\n99FRAISSES (*)\n103GRAND CROIX (LA)\nMadame PERRIER n\u00e9e FARGIER YvetteMonsieur Jean-Fran\u00e7ois DUBOEUFMonsieur Christian PICHALSKIMonsieur Georges KIBLERMonsieur Christophe BORYMadame V\u00e9ronique HENRYMadame Saliha DEROUAZMadame G\u00e9raldine REMILLIEUXMonsieur Rachid DAOUDMonsieur Youssef ZERROUKPage 1/5\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 R54-2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 R50-2025 portant nomination\ndes membres des commissions de contr\u00f4le 34\nMadame Fran\u00e7oise BECH Monsieur Didier BERNAUDMonsieur Luca HILTGUN Madame Ang\u00e9line VAZILLE110 |HORME (L') Monsieur Christopher LAUDE Madame Sophie EYRIGNOUXMadame C\u00e9lyne GRATESSOLE Monsieur Olivier DELEZAYMonsieur Romain MARION Madame Sandra CHARVIEUXMadame Evelyne VERGNAUD ' ; ;Madame Marcelle CELIBERT Ve123 |LORETTE Monsieur Michel LUMIA ss po vudes; . adame Patricia PELARDY| Monsieur Dominique DECOT Madame Justine MOULINMonsieur Julien LEQUEUXMadame B\u00e9atrice DEBARDMadame Ang\u00e9lique BERTHAIL139 |MARLHES Madame Sandrine EPALLE Monsieur S\u00e9bastien LEGERMonsieur Josselin DOURRETMadame Carole BOYERMadame Brigitte GARDEMadame Marie Odile DALUD168 |PELUSSIN (*) Monsieur Jean-Charles VALENTINMonsieur Jean DUBOUISMadame Franceline COMAS| Madame Marie-Claude MONTAGNON Monsieur Brahim HAMMOU OU ALIMadame Kheira BENDRISS Madame Corinne LAURENT183 |RICAMARIE (LA) Monsieur Pierre BERLIER Monsieur Marc FAUREMonsieur Francois BRIQUET Madame Sandrine CHOMETONMadame Ang\u00e9lique CALET\nPage 2/5\nMonsieur Jean-Michel GINET\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 R54-2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 R50-2025 portant nomination\ndes membres des commissions de contr\u00f4le 35\n186RIVE DE GIER (*) Madame Isabelle CHAUVEMonsieur Thierry ALVAREZMadame Pascale FOURNIERMadame Nasira DEBBAHMonsieur Jean-Pierre GRANATA\n207ST-CHAMOND (*) Monsieur Alexandre CIGNAMonsieur Daniel FAYOLLEMadame Michelle DUVERNAYMadame Christiane MARQUET-MASSARDIERMonsieur Jean MINNAERT\n218ST-ETIENNE\n223GENILAC\n237\nMadame Mich\u00e8le FREDIEREMonsieur Francis NGOH NGANDOMadame Ayse CALYAKAMonsieur Romain PIPIERMadame Patricia SIMONIN-CHAILLOTMadame Marie Eve GOUTELLEMadame Maryse ZOFFOMadame Nicole PEYCELONMadame Christel PFISTERMonsieur Fran\u00e7ois BOYER Madame Isabelle DUMESTRE\nMadame Yvonne GERINMonsieur Robert PRIVASMadame G\u00e9raldine CHOMELMadame Marielle ROUSSETMonsieur Andr\u00e9 DUMAINE\nST-JEAN BONNEFONDSMonsieur Christophe PENARDMonsieur Gilles CHARDIGNYMadame Delphine MONIERMadame Oc\u00e9ane VERCASSONMonsieur J\u00e9r\u00f4me DESORME\nPage 3/5\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 R54-2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 R50-2025 portant nomination\ndes membres des commissions de contr\u00f4le 36\nMadame CHAPRIER Marie-ChristineMadame TREMOULHEAC EstelleMadame DUMAS PatriciaMonsieur FRAISSE No\u00e9lMonsieur THIOLLIERE PaulMadame Val\u00e9rie ABRIAL |Madame Nathalie CHAPUTSMadame V\u00e9ronique PAQUIERMonsieur Nicolas GAYTONMonsieur Michel PERRAUDINMonsieur Fran\u00e7ois FERRUITMadame Ang\u00e9lique CHARROINMonsieur Michel MATHIEMadame Claude RIGAILLMadame Marilyne COFFY\n246 |ST-JULIEN MOLIN MOLETTE|| ee|\n270 |ST-PAUL EN CORNILLON |||_  |\n||271 |ST-PAUL EN JAREZ |||\n302 |SORBIERS (*)\n305 |TALAUDIERE (LA)\nMadame Nathalie COUCHOTMadame Monique JOASSARDMonsieur Jean-Claude DELARBREMadame Jocelyne PIZOT-GAGNALMonsieur Christophe BERGERAC\n|\nMadame Josiane NEEL\nMadame Viviane NEELMonsieur G\u00e9rard ROUCHOUSEMonsieur Christophe FARAMadame Sarah VALLUCHE\nMadame Marie-No\u00eblle MORETONMonsieur Dominique SOUTRENONMadame Carole GRANGEMadame Annie DOMENICHINIMadame Laurie DEVOUASSOUX\nPage 4/5\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 R54-2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 R50-2025 portant nomination\ndes membres des commissions de contr\u00f4le 37\n316UNIEUX Monsieur Laurent LAFRECHOUXMonsieur Daniel RATHIERMadame Agn\u00e9s PESTREMonsieur Bernard CHAPELONMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BATTIE\n330VILLARS\nMonsieur Philippe BEAUNEMonsieur St\u00e9phane CESARATTOMadame Juliette HAUWMadame V\u00e9ronique RESSEGUIERMadame Brigitte PALLEMonsieur Gilles BONNIDALMonsieur Nabil BENLAHCENMadame Magali BADIOUMonsieur No\u00ebl CHAUMIER\n|Madame Carmela LEDDA\nPage 5/5\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 R54-2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 R50-2025 portant nomination\ndes membres des commissions de contr\u00f4le 38\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-12-05-00003\n126-2025-M-42-126 RN82 contr\u00f4le gendarmerie\nNeulise signe\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-05-00003 - 126-2025-M-42-126 RN82 contr\u00f4le gendarmerie Neulise signe 39\n\u00a9 La R\u00e9gion\nConseil r\u00e9gional Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesLyon101 cours Charlemagne - CS 2003369269 LYON CEDEX 02T\u00e9l. : 04 26 73 40 O0auvergnerhonealpes.fr\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nConseil r\u00e9gional Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesClermont-Ferrand59 boulevard L\u00e9on-Jouhaux - CS 9070663050 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2T\u00e9l. : 04 73 31 85 85 La R\u00e9gion qui agit\nDirection interd\u00e9partementale des \nRoutes Centre-Est\nService R\u00e9gional d'Exploitation de Moulins\n14 rue Aristide Briand\n03400 Yzeure  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-M-42-126\nObjet : R\u00e9glementation temporaire de la circulation pour un contr\u00f4le de gendarmerie\nRN82\u2013 sens 2 - du PR 10+114 au PR 9+050\nSur la commune de Neulise\nA R R \u00ca T \u00c9\nLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL R\u00c9GIONAL\nVU le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modif i\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 approuvant les nouvelles dispositions du livre I de\nl'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisati on  routi\u00e8re  (8 e partie :  signalisation\ntemporaire) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/12/0028 du 19 d\u00e9cembre 2024 du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signatur e  \u00e0  madame  la  Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Centre-Est ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation d e signature de  Mme Karine AUBERT,\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Est, en mati\u00e8re de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale,\nde pouvoir adjudicateur des march\u00e9s et de gestion d u domaine public routier, dans le cadre\nde la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre exp\u00e9rimental de la  gestion des routes nationales, publi\u00e9 au\nRAA de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes le 29 octobre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 2025-224-SAT du 2 septemb re 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire,\nhabilitant la DIR Centre-Est \u00e0 \u00e9mettre un avis pour le compte de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de gestion\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-05-00003 - 126-2025-M-42-126 RN82 contr\u00f4le gendarmerie Neulise signe 40\ndu domaine public routier et de circulation routi\u00e8r e, publi\u00e9 au RAA sp\u00e9cial n\u00b0 42-2025-150\ndu 3 septembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 42-2025-10-13-00002 du 13 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Karine AUBERT, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Est, en mati\u00e8re de\ngestion du domaine public routier dans la Loire, pu bli\u00e9 au RAA sp\u00e9cial n\u00b0 42-2025-185 du\n14 octobre 2025 ;\nVU la note technique du 23 janvier 2025 relative au ca lendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour\nl'ann\u00e9e 2025 et pour le mois de janvier 2026 ;\nVU le dossier d'exploitation pr\u00e9sent\u00e9 par CEI de Roanne le 1er d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que  pendant  le  contr\u00f4le  de  gendarmerie   sur  la  RN 82,  du  PR 10+114  au\nPR 9+050,  dans le sens 2, sur  la commune de Neulise ,  il  y a lieu de r\u00e9glementer la\ncirculation afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la bonne ex\u00e9cution des travaux\net d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic ;\nConsid\u00e9rant que la section concern\u00e9e par les travaux est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remetten t pas en cause les fonctions\nattach\u00e9es au caract\u00e8re de route \u00e0 grande circulatio n (RGC) de la voie concern\u00e9e, en vertu\nde la r\u00e9glementation en vigueur \nSur proposition de Madame la Directrice interd\u00e9partementale des routes Centre-Est ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  : Pendant l'ex\u00e9cution de ce contr\u00f4le de gendarmerie  sur la  RN 82, la circulation de\ntous les v\u00e9hicules s'effectue dans les conditions suivantes :\nSens 2 - Moulins/Saint-\u00c9tienne\nCoupure d'axe\nLa RN     82 sera interdite \u00e0 la circulation du   PR      10+114 au PR     9+050.  \nUne d\u00e9viation sera mise en place \u00e0 l'attention des usagers :\n les  usagers  du  sens  2  seront  d\u00e9vi\u00e9s  sur  l'aire de  repos  de  Neulise,  au\nPR 10+114.\nFin de d\u00e9viation.\nRestrictions de circulation\n\u2022 Le d\u00e9passement sera interdit du PR 10+114 au PR 9+415.\n\u2022 La voie de gauche sera interdite \u00e0 la circulation du PR 10+114 au PR 9+415.\n\u2022 La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 :\nPage 2 / 4\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-05-00003 - 126-2025-M-42-126 RN82 contr\u00f4le gendarmerie Neulise signe 41\n\u25e6 90 hm/h du PR 10+114 au PR 9+965,\n\u25e6 70 km/h du PR 9+965 au PR 9+565,\n\u25e6 50 km/h du PR 9+565 au PR 9+415,\n\u25e6 30 km/h du PR 9+415 au PR 9+050.\n\u2022 Sortie obligatoire sur l'aire de Neulise au PR 9+415.\n\u2022 Retour sur la RN 82 par la bretelle de sortie de l'aire de Neulise.\nFin de prescription.\nL'aire de Neulise (PR  \n   10+114) sera interdite \u00e0 la circulation et au stationnement le 15  \nd\u00e9cembre 2025 de 14 h 00 \u00e0 20 h 00.\nArticle 2 :  Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliqueront :\nle lundi 15 d\u00e9cembre 2025 de 14 h 00 \u00e0 20 h 00 : fermeture de l'aire de Neulise,\net du lundi 15 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 20 h 00 au mardi 16 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 2 h 00 :\nd\u00e9viation obligatoire par l'aire de Neulise.\nArticle 3 : Certaines phases pr\u00e9paratoires ou de mise en place  de la signalisation du chantier\npourront n\u00e9cessiter des r\u00e9ductions momentan\u00e9es de c hauss\u00e9e ou des interruptions\ncourtes de circulation.\nArticle 4 : Sur le parcours des sections soumises \u00e0 ces restric tions provisoires, les conducteurs\ndes v\u00e9hicules se conforment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux in dications des Services de Police\net des agents de la Direction Interd\u00e9partementale d es Routes Centre-Est, tant en ce\nqui concerne le trajet \u00e0 suivre que l'arr\u00eat s'il leur est prescrit.\nArticle 5 :  Le passage des convois exceptionnels est soumis aux m\u00eames prescriptions.\nArticle 6 : La signalisation r\u00e9glementaire, conforme \u00e0 l'instru ction interminist\u00e9rielle (Livre I \u2013  8 e\npartie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel le 6 novembre 1992 et aux manuels du\nchef de chantier, est fournie, mise en place et maintenue par :\n la DIR Centre-Est \u2013 SREX de Moulins \u2013 District de Moulins (CEI de Roanne).\nArticle 7 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les\nForces de l'ordre.\nArticle 8  : Lors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation,\nla chauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.\nPage 3 / 4\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-05-00003 - 126-2025-M-42-126 RN82 contr\u00f4le gendarmerie Neulise signe 42\nArticle 9  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et\naffich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du chantier. \nArticle 10 :  Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s' exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un\nrecours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 :\n au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 :\n Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Allier ;\n Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est ;\n Le Chef du district de Moulins de la DIR Centre-Est ;\n Le Directeur de l'entreprise charg\u00e9e des travaux, sous couvert du Chef du District\nde Moulins de la DIR Centre-Est ;\net tous les agents de la Force Publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Loire,\n Service D\u00e9partemental Incendie et Secours de la Loire,\n Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence de la Loire,\n Service Mobilit\u00e9s et \u00c9ducation Routi\u00e8re / Mission D \u00e9placements S\u00e9curit\u00e9 de la\nDDT de la Loire,\n D\u00e9partement de la Loire,\n Commune de Neulise.\nFait \u00e0 Lyon,\nPour le Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional  et \npar d\u00e9l\u00e9gation,\npour la Directrice Interd\u00e9partementale des\nRoutes Centre-Est et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du SREX de Moulins\nPage 4 / 4\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-05-00003 - 126-2025-M-42-126 RN82 contr\u00f4le gendarmerie Neulise signe 43\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-12-03-00002\n2025-323 SAT DS SMI RAA\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-03-00002 - 2025-323 SAT DS SMI RAA 44\n| |PREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de l'action territoriale\nP\u00f4le coordination interminist\u00e9rielle et performance\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-323 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie ROLLIN, \ncheffe du Service des Migrations et de l'Int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de la Loire,\n\u00e0 ses adjoints, aux cheffes de p\u00f4les et \u00e0 certains agents de ce service\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVU la loi organique n\u00b0\u00a02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,  \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions\u00a0;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9, relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le  \nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris en  \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion  \nbudg\u00e9taire et comptable publique\u00a0;\nVU l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour la d\u00e9signation  \ndes ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 1er \nseptembre 2022 nommant Mme Nathalie ROLLIN cheffe du Service des Migrations \net de l'Int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de la Loire\u00a0;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\u00a0\n: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie ROLLIN, cheffe du Service des Migrations et de  \nl'Int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de la Loire, \u00e0 l'effet de signer tous les documents administratifs, \u00e9tablis  \npar son service\u00a0:\n\u2022 1\u00a0-\u00a0les correspondances courantes, les r\u00e9quisitions des services de police et de gendarmerie  \nnationale et tous documents \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\u00a0;\n\u2022 2\u00a0-\u00a0les  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  d\u00e9livrance  et  au  renouvellement  d'un  titre  de  s\u00e9jour,  d'un \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  carte  de  s\u00e9jour  ou  d'une  attestation  de  prolongation  d'instruction,  d'une \nautorisation provisoire de s\u00e9jour, d'un titre de voyage ou d'un document de circulation pour  \n\u00e9tranger mineur, d'une attestation temporaire de demande d'asile.\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet\u00a0: www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/6\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-03-00002 - 2025-323 SAT DS SMI RAA 45\nArticle 2 \u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie ROLLIN, en qualit\u00e9 de responsable  \nd'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour \u00e9tablir la programmation, d\u00e9cider  \ndes  d\u00e9penses,  saisir  la  demande  d'engagement  juridique,  constater  le  service  fait  et  demander \nl'\u00e9mission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme d\u00e9fini ci-\ndessous\u00a0:\nMinist\u00e8res Programmes RUO Prescripteurs\nInt\u00e9rieur et \nOutre-mer 303 - immigration et asile Pr\u00e9fecture Cheffe du Service de l'Immigration \net de l'Int\u00e9gration\nArticle 3\u00a0: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie ROLLIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nest donn\u00e9e \u00e0 Madame Leilia DUVAL et \u00e0 Monsieur Jean-Christophe TISSERAND, ses adjoints, pour tous \nles documents \u00e9tablis par le Service des Migrations et de l'Int\u00e9gration dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u00a0:  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents instructeurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npour signer les actes relevant de leur champ de comp\u00e9tences, comprenant notamment la signature  \ndes correspondances courantes, des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, des autorisations provisoires de s\u00e9jour, ainsi que pour  \nvalider les demandes de titres de s\u00e9jour dont ils ont la responsabilit\u00e9 dans le cadre de leurs missions.\nArticle 5 \u00a0:  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents instructeurs du p\u00f4le s\u00e9jour contractuels de la fonction  \npublique mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de  \ns\u00e9jour et les autorisations provisoires de s\u00e9jour.\nArticle 6 \u00a0:  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents instructeurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npour signer les attestations temporaires de demande d'asile (ATDA), les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes de  \ntitres de s\u00e9jour et les autorisations provisoires de s\u00e9jour (APS).\nArticle 7\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour signer les  \ncourriers de correspondances courantes, les laissez-passer consulaires europ\u00e9ens (LPE), les r\u00e9quisitions,  \nles missions d'interpr\u00e9tariat, les avis procureurs, les mandats de repr\u00e9sentation et les interventions de  \nserruriers.\nArticle 8\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation pour la validation des dossiers de demandes de titre de s\u00e9jour est donn\u00e9e \u00e0 tout  \nagent  du  service  des  migrations  et  de  l'int\u00e9gration  apparaissant  dans  le  registre  des  habilitations \ninformatiques sur le Syst\u00e8me d'Information de l'Administration pour les \u00c9trangers en France (SI-AEF),  \ncontr\u00f4l\u00e9 trimestriellement par la r\u00e9f\u00e9rente fraude d\u00e9partementale.\nArticle 9\u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02025-218 SAT du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nNathalie ROLLIN, cheffe du Service des Migrations et de l'Int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de la Loire, \u00e0 ses  \nadjoints, aux cheffes de p\u00f4les et \u00e0 certains agents de ce service est abrog\u00e9.\nArticle 10\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nSaint-\u00c9tienne, le 3 d\u00e9cembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9 Muriel NGUYEN\n2/6\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-03-00002 - 2025-323 SAT DS SMI RAA 46\nANNEXE 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-323 SAT \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie ROLLIN, \ncheffe du Service des Migrations et de l'Int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de la Loire, \n\u00e0 ses adjoints, aux cheffes de p\u00f4le et \u00e0 certains agents de ce service\nLISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES \u00c0 SIGNER\nles actes relevant de leur champ de comp\u00e9tences, comprenant notamment la signature des correspondances \ncourantes, des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, des autorisations provisoires de s\u00e9jour ainsi que pour valider les demandes de titres de \ns\u00e9jour dont ils ont la responsabilit\u00e9 dans le cadre de leurs missions\nNOM PR\u00c9NOM GRADE SECTION\nGOUTTEFANGEAS-\nPERRET Nadine\nAttach\u00e9e d'administration de l'Etat \nCheffe du p\u00f4le asile-AES-regroupe-\nment familial\nAsile/AES/RF\nMANDON William Attach\u00e9 d'administration de l'Etat\nChef du p\u00f4le refus Refus\nLAURENT Sylvaine Secr\u00e9taire administrative\nCheffe du p\u00f4le s\u00e9jour S\u00e9jour\nCHAABANE Naouel Secr\u00e9taire administrative\nAdjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le s\u00e9jour S\u00e9jour\nALEXANDRE Catherine\nAdjointe administrative\nAgent polyvalent des p\u00f4les asile-AES-\nregroupement familial et s\u00e9jour\nS\u00e9jour/asile/AES/RF\nHOAREAU L\u00e9on-Laurent Adjoint administratif\nAgent instructeur du p\u00f4le s\u00e9jour S\u00e9jour\nMASSON Cyrielle Adjointe administrative\nAgent instructeur du p\u00f4le s\u00e9jour S\u00e9jour\nROLIN Fabien Adjoint administratif\nAgent instructeur du p\u00f4le s\u00e9jour S\u00e9jour\nWACH C\u00e9cile Adjointe administrative\nAgent instructeur du p\u00f4le s\u00e9jour S\u00e9jour\nCHINARRO Fanny Adjointe administrative\nAgent instructeur du p\u00f4le s\u00e9jour S\u00e9jour\nMARTOURET Christiane\nSecr\u00e9taire administrative\nAgent instructeur/r\u00e9dacteur du p\u00f4le \ns\u00e9jour\nS\u00e9jour\nTELLIEZ Aur\u00e9lie Secr\u00e9taire administrative \nAdjointe au chef du p\u00f4le refus Refus\nBENZEMMA C\u00e9lia\nContractuelle de la fonction \npublique/agent instructeur/r\u00e9dac-teur \ndu p\u00f4le s\u00e9jour\nS\u00e9jour\nFOUGERET Isabelle\nContractuelle de la fonction \npublique/agent instructeur du p\u00f4le \ns\u00e9jour\nS\u00e9jour\nBENCHIKH Sabrina\nContractuelle de la fonction \npublique/agent instructeur/r\u00e9dacteur \ndu p\u00f4le s\u00e9jour\nS\u00e9jour\nBENHASSINE Yasmine\nContractuelle de la fonction \npublique/agent instructeur/r\u00e9dacteur \ndu p\u00f4le s\u00e9jour\nS\u00e9jour\n3/6\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-03-00002 - 2025-323 SAT DS SMI RAA 47\nANNEXE 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-323 SAT\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie ROLLIN,\ncheffe du Service des Migrations et de l'Int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de la Loire,\n\u00e0 ses adjoints, aux cheffes de p\u00f4le et \u00e0 certains agents de ce service\nLISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES \u00c0 SIGNER\nla signature des correspondances courantes, les ATDA et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes de titre de s\u00e9jour\nNOM PR\u00c9NOM GRADE SECTION\nGUIRONNET B\u00e9atrice\nAdjointe administrative\nAgent charg\u00e9 de l'instruction des \ndemandes d'admission exceptionnelle \nau s\u00e9jour (AES)\nAsile/AES/RF\nKAID Nac\u00e9ra\nSecr\u00e9taire administrative\nAgent charg\u00e9 des demandes d'asile et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection \nsubsidiaire\nAsile/AES/RF\nPEYRARD Pascale\nSecr\u00e9taire administrative\nAgent charg\u00e9 de l'instruction des \ndemandes d'admission exceptionnelle \nau s\u00e9jour (AES)\nAsile/AES/RF\nCHAOUI Andy\nSecr\u00e9taire administratif\nAgent charg\u00e9 des demandes d'asile et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection \nsubsidiaire\nAsile/AES/RF\nALTUNBAY S\u00e9vim\nContractuelle de la fonction publique\nAgent charg\u00e9 de l'instruction des \ndemandes de regroupement familial\nAsile/AES/RF\n4/6\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-03-00002 - 2025-323 SAT DS SMI RAA 48\nANNEXE 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-323 SAT\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie ROLLIN,\ncheffe du Service des Migrations et de l'Int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de la Loire,\n\u00e0 ses adjoints, aux cheffes de p\u00f4le et \u00e0 certains agents de ce service\nLISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES \u00c0 SIGNER\nles courriers de correspondances courantes, les laissez-passer consulaires europ\u00e9ens, les r\u00e9quisitions, les missions \nd'interpr\u00e9tariat, les avis procureurs, les mandats de repr\u00e9sentation et les interventions de serruriers\nNOM PR\u00c9NOM GRADE SECTION\nMARCHAL Hayate Contractuelle de la fonction publique\nCheffe du p\u00f4le \u00e9loignement\nEloignement\nNUNEZ Maud\nSecr\u00e9taire administrative\nAgent charg\u00e9 de l'\u00e9loignement des \n\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re\nEloignement\nCAZALBON Marl\u00e8ne\nSecr\u00e9taire administrative\nAgent charg\u00e9 de l'\u00e9loignement des\n\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re\nEloignement\n5/6\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-03-00002 - 2025-323 SAT DS SMI RAA 49\nANNEXE 4 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2025-323 SAT\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie ROLLIN,\ncheffe du Service des Migrations et de l'Int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de la Loire,\n\u00e0 ses adjoints, aux cheffes de p\u00f4le et \u00e0 certains agents de ce service\nLISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES \u00c0 SIGNER\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les autorisations provisoires de s\u00e9jour relevant du p\u00f4le s\u00e9jour\nNOM PR\u00c9NOM GRADE SECTION\nFERNANDES Julie Contractuelle de la fonction publique\nAgent instructeur du p\u00f4le s\u00e9jour S\u00e9jour\nLAUDE Chlo\u00e9 Contractuelle de la fonction publique\nAgent instructeur du p\u00f4le s\u00e9jour S\u00e9jour\nMOUSSA Hassana Contractuelle de la fonction publique\nAgent instructeur du p\u00f4le s\u00e9jour S\u00e9jour\nBENHASSINE In\u00e8s Contractuelle de la fonction publique\nAgent instructeur du p\u00f4le s\u00e9jour S\u00e9jour\nCOBO M\u00e9lanie Contractuelle de la fonction publique\nAgent instructeur du p\u00f4le s\u00e9jour S\u00e9jour\nOUSSENI Tanya Contractuelle de la fonction publique\nAgent instructeur du p\u00f4le s\u00e9jour S\u00e9jour\n6/6\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-03-00002 - 2025-323 SAT DS SMI RAA 50\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-12-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAT-2025-309-HCC-03-2025-42\nportant renouvellement de l'habilitation pour\n\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 attestant du\nrespect de l'autorisation de l'exploitation\ncommerciale dans le d\u00e9partement de la Loire\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAT-2025-309-HCC-03-2025-42 portant renouvellement de\nl'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 attestant du respect de l'autorisation de l'exploitation commerciale dans le\nd\u00e9partement de la Loire\n51\nesPREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de l'Action Territoriale\nP\u00f4le d'Animation Territoriale\nSecr\u00e9tariat de la CDAC 42\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAT-2025-309 - HCC-03-2025-42\nportant renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 attestant du \nrespect de l'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Loire\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44-2 \u00e0 R. 752-44-6;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014, relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites  \nentreprises\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement  \net du num\u00e9rique\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29 \u00a0avril\u00a02004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation  \nd'exploitation commerciale\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationale  \nd'am\u00e9nagement  commercial  et  au  contr\u00f4le  du  respect  des  autorisations  d'exploitation  \ncommerciale\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame Nathalie PROUHEZE, sous-\npr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la  \npr\u00e9fecture de la Loire\u00a0; \nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, pr\u00e9f\u00e8te  \nde la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  juin  2019  fixant  le  contenu  du  formulaire  de  demande  \nd'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article  \nL. 752-23 du code de commerce\u00a0;\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAT-2025-309-HCC-03-2025-42 portant renouvellement de\nl'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 attestant du respect de l'autorisation de l'exploitation commerciale dans le\nd\u00e9partement de la Loire\n52\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-249\u00a0SAT du 02 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nDominique SCHUFFENECKER, Sous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \nde la Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-251 SAT du 02 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nNathalie PROUHEZE, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Loire\u00a0; \nVu la demande d'habilitation compl\u00e8te adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique le 23 octobre 2025, par  \nla SARL OFC EMPRIXIA situ\u00e9e 61 boulevard Robert Jarry, 72000 LE MANS, repr\u00e9sent\u00e9e par  \nMonsieur Olivier FOUQUER\u00c9, pour r\u00e9aliser le certificat de conformit\u00e9 relatif \u00e0 une demande  \nd'autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la  \nLoire\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire\u00a0;\nARRETE\nArticle  1er  \n:  La SARL  OFC  EMPRIXIA  situ\u00e9e  61  boulevard  Robert  Jarry,  72000  LE  MANS,  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier FOUQUER\u00c9, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser le certificat de conformit\u00e9 \npr\u00e9vue par l'article L. 752-23 du code de commerce sous le num\u00e9ro d'identification HCC-03-\n2025-42. \nL'identit\u00e9  des  personnes  par  lesquelles  ou  sous  la  responsabilit\u00e9  desquelles  est  \u00e9tabli  le  \ncertificat de conformit\u00e9 est la suivante\u00a0:\n\uf0b7 Monsieur Olivier FOUQUER\u00c9\n\uf0b7 Madame Alexandra AUDUC\n\uf0b7 Monsieur Nicolas LEROY\n\uf0b7 Monsieur Benoit FOUQUER\u00c9 \n\uf0b7 Monsieur Laurent DUCHENE\nL'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.  \nElle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Loire.\nArticle  2\u00a0:  L'habilitation  peut-\u00eatre  retir\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  si  l'organisme  ne  remplit  plus  les  \nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du  \ncode de commerce.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut-\u00eatre saisi \npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAT-2025-309-HCC-03-2025-42 portant renouvellement de\nl'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 attestant du respect de l'autorisation de l'exploitation commerciale dans le\nd\u00e9partement de la Loire\n53\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, et de la notification \u00e0 Monsieur Olivier \nFOUQUER\u00c9, g\u00e9rant de la SARL OFC EMPRIXIA.\nSaint-\u00c9tienne, le 26 novembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nDominique SCHUFFENECKER\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAT-2025-309-HCC-03-2025-42 portant renouvellement de\nl'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 attestant du respect de l'autorisation de l'exploitation commerciale dans le\nd\u00e9partement de la Loire\n54\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-12-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAT-2025-316- HAI-05-2025-42 portant\nhabilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact des\ndemandes d'autorisations d'exploitation\ncommerciale pour le d\u00e9partement de la Loire\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAT-2025-316- HAI-05-2025-42 portant habilitation pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement de la Loire 55\n| =PREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de l'Action Territoriale\nP\u00f4le d'Animation Territoriale\nSecr\u00e9tariat de la CDAC42\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SAT-2025-316 HAI-05-2025-42\nportant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisations \nd'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement de la Loire\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6 ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement  \net du num\u00e9rique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation  \nd'exploitation commerciale\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationale  \nd'am\u00e9nagement  commercial  et  au  contr\u00f4le  du  respect  des  autorisations  d'exploitation \ncommerciale\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9f\u00e8te de la Loire\u00a0; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  juin  2019  fixant  le  contenu  du  formulaire  de  demande \nd'habilitation  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  mentionn\u00e9  au  troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article \nL. 752-6 du Code de commerce\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-249\u00a0SAT  du  02  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M. \nDominique SCHUFFENECKER, Sous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \nde la Loire\u00a0;\nVu la demande d'habilitation adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique compl\u00e8te le 20 octobre 2025, par  \nla SARL EC&U, situ\u00e9e 7 rue de la Galissonni\u00e8re \u2013 44 \u00a0000 Nantes, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame  \n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAT-2025-316- HAI-05-2025-42 portant habilitation pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement de la Loire 56\n\u00c9lodie  CHOPLIN,  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  des  dossiers  de  demande  d'autorisation \nd'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Loire\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\n: La SARL EC&U, situ\u00e9e 7 rue de la Galissonni\u00e8re \u2013 44 \u00a0000 Nantes, repr\u00e9sent\u00e9e par  \nMadame \u00c9lodie CHOPLIN, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L.752-6 \ndu Code de commerce \u00e0 compter du 01 janvier 2026 s ous le num\u00e9ro d'identification HAI-05-\n2025-42. \nArticle 2 \u00a0: Les identit\u00e9s des personnes par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles est  \n\u00e9tabli le certificat de conformit\u00e9\u00a0:\n\uf0b7 Madame \u00c9lodie CHOPLIN\n\uf0b7 Monsieur No\u00e9 GLAUX\n\uf0b7 Monsieur Thomas BLANDIN\n\uf0b7 Madame Ang\u00e8le DUPIN\nArticle 3 \u00a0: L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite  \npossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Loire.\nArticle 4\u00a0: L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet\u00a0:\n\uf0b7 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade  \nque ce soit\u00a0;\n\uf0b7 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nArticle  5\u00a0:  L'habilitation  peut-\u00eatre  retir\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  si  l'organisme  ne  remplit  plus  les \nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du Code \nde commerce.\nArticle 6\u00a0: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \npeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut-\u00eatre saisi \npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 7\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n    \n Saint-\u00c9tienne, le 26 novembre 2025\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAT-2025-316- HAI-05-2025-42 portant habilitation pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement de la Loire 57\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nDominique SCHUFFENECKER\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAT-2025-316- HAI-05-2025-42 portant habilitation pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement de la Loire 58","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T15:26:58+00:00","id":"f034d52c9c506e94125520c2c9c3fa0bafe2fabbeb281d000dcf92816399129f","name":"prefecture_loire_RAA_42-2025-211_2025_12_05","pdf_creation_date":"2025-12-05T15:21:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/21923/160889/file/prefecture_loire_RAA_42-2025-211_2025_12_05.pdf"}