{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-117\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF/CAB/2024-0108 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Guillon-Terre-Plaine le\nmercredi 10 avril 2024   (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-04-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF/CAB/2024-0108 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef dans la commune de\nGuillon-Terre-Plaine le mercredi 10 avril 2024  \nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF/CAB/2024-0108 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Guillon-Terre-Plaine le mercredi 10 avril\n2024  \n3\n; Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0108autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefdans la commune de GUILLON-TERRE-PLAINE le mercredi 10 avril 2024\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs'des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l\"Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 avril 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations de gendarmerie dans lacommune de Guillon-Terre-Plaine, au niveau de l'aire de repos de la Chaponne (autoroute A6) le mer-credi 10 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s,\u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00e9tres humains ou de stup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aux moyens de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration de contr\u00f4le organis\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede I'Yonne programm\u00e9e dans la commune de Guillon-Terre-Plaine, au niveau de l'aire de repos de laChaponne (autoroute A6) le mercredi 10 avril 2024 de 17h00 \u00e0 21h00 n\u00e9cessite de mettre en place undispositif en vue de renforcer |a s\u00e9curit\u00e9 des militaires et d'accro\u00eetre |'effectivit\u00e9 de leur action ;Consid\u00e9rant le risque de troubles \u00e0 l'ordre public pouvant \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 suite \u00e0 l'op\u00e9ration de contr\u00f4leorganis\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9d'adapter les dispositifs de s\u00e9curisation ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que la dur\u00e9e deI'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e dans la dur\u00e9e, le mercredi 10 avril 2024 de 17h00 \u00e021h00 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Pr\u00e9fecture de l'Yonne - place de la pr\u00e9fecture \u2014- CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF/CAB/2024-0108 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Guillon-Terre-Plaine le mercredi 10 avril\n2024  \n4\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e9s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9spour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de l'op\u00e9ration du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l\"Yonne le mercredi 10 avril 2024 dans la commune de Guillon-Terre-Plaine, auniveau de l'aire de repos de la Chaponne (autoroute A6) ; avec l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 10 avril 2024 de 17h00 \u00e0 21h00 dans lacommune de Guillon-Terre-Plaine, au niveau de l'aire de repos de la Chaponne (autoroute A6).Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 6 \u2014- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et le colonel commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire d'Auxerre.\nFait\u00e0 Auxerre,le 1Q AVR. 2024Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet,!\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue d'Assas \u2014- 21000 DIJON)dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publicationLe tribunal administratif peut \u00e9tre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de I'Yonne - place de la pr\u00e9fecture \u2014- CS 80119 \u2014- 89016 AUXERRE Cedex - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF/CAB/2024-0108 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Guillon-Terre-Plaine le mercredi 10 avril\n2024  \n5","date":"2024-04-10","first_seen_on":"2025-09-21T06:57:16+00:00","id":"f03a7936ee951abfbb5888bbcecb3bb8c08dffed54170f4f2a6f60c1928a83c1","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-117 du 10 041 2024 - cabinet","pdf_creation_date":"2024-04-10T14:34:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-10T14:35:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42636/343704/file/recueil-89-2024-117-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}