{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-620\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Ramonville-Saint-Agne (2 pages) Page 3\n31-2025-10-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant\nautorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur la commune de Grenade\npour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires\nBordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, composante du grand projet\nferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) (5 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de\nla commune de Ramonville-Saint-Agne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la commune de Ramonville-Saint-Agne 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Ramonville-Saint-Agne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 \u00e0 R 241-17 :Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s :Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Ramonville-Saint-Agne et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat approuv\u00e9e le 17 mai 2023 et son avenant 1 en date du 21 octobre 2025 ;Vu la demande adress\u00e9e par le maire de Ramonville-Saint-Agne sollicitant l'autorisation de proc\u00e9der\u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune :Vu la \u00ab d\u00e9claration simplifi\u00e9e \u2014 engagement de conformit\u00e9 \u00bb adress\u00e9e \u00e0 la Commission Nationale del'Informatique et des Libert\u00e9s ;Vu le dossier de pr\u00e9sentation technique des cam\u00e9ras utilis\u00e9es et du support informatique s\u00e9curis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le maire de la commune de Ramonville-Saint-Agne sollicite l'autorisationd'enregistrement audiovisuel pour trois cam\u00e9ras individuelles :Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de Ramonville-Saint-Agne est compl\u00e8te etconforme aux exigences des articles R 241-8 \u00e0 R 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eate :Art. 1\u00b0: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Ramonville-Saint-Agne est autoris\u00e9 au moyen de trois (3) cam\u00e9ras individuelles.Les enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le retour des agents auservice.Art. 2 : L'information g\u00e9n\u00e9rale du public relative \u00e0 l'emploi des cam\u00e9ras individuelles par la commune\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ventionpref-polices-municipales@haute-garonne.qouv.fr1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la commune de Ramonville-Saint-Agne 4\net \u00e0 l'exercice des droits d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles est d\u00e9livr\u00e9e sur le site internet de lacommune ou, a d\u00e9faut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'\u00e9viter de g\u00e9ner des enqu\u00e9tes et desproc\u00e9dures administratives ou judiciaire et d'\u00e9viter de nuire a la pr\u00e9vention ou la d\u00e9tectiond'infractions p\u00e9nales, aux enqu\u00eates ou aux poursuites en la mati\u00e8re, les droits d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement et \u00e0 la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne concern\u00e9epar ces restrictions exerce ses droits aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et deslibert\u00e9s.Art. 3 : Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du jour deleur enregistrement.Au terme de ce d\u00e9lai, ces donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquement des traitements.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge et avant la mise en \u0153uvre effective destraitements.Art. 4: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de Ramonville-Saint-Agne adresse \u00e0 lacommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositionsdes articies R 241-8 \u00e0 R 241-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et le cas \u00e9ch\u00e9ant les \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement, compl\u00e9mentaires \u00e0l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel adress\u00e9es \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.Art. 5: Le maire de Ramonville-Saint-Agne adresse annuellement un rapport sur l'emploi descam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet. Ce rapport fait \u00e9tat du nombre decam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9dures judiciaires, administrativeset disciplinaires pour le besoin desquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et \u00e0 l'extraction dedonn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles et comprend une \u00e9valuation de l'impact de l'emploi descam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.Art. 6 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication.Art. 7 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et les caract\u00e9ristiquestechniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Art. 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le maire de lacommune de Ramonville-Saint-Agne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 22 octobre 2025 Pour le pr\u00e9fet de la Haute Garonne'a.soustpr abinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Trifunal A\u00fcministA\u00fffde Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP)7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\"informat gut s-T \u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr. see\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la commune de Ramonville-Saint-Agne 5\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant\nautorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur la\ncommune de Grenade pour la poursuite du\nprojet de construction de lignes ferroviaires\nBordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du\nSud-Ouest (GPSO)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Grenade pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n6\nPREFET PrefectureDE LA FIAUTE- Direction de la citoyenneteGARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Egalit\u00e9 |Fraternit\u00e9\n9 3 OCT. 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral duportant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur la commune de Grenadepour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouseet Bordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LALANNE, directeurde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-738 du 2 juin 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travauxn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des lignes ferroviaires \u00e0 grande vitesse Bordeaux-Toulouse /Bordeaux-Dax entre Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans (Gironde), Saint-Jory (Haute-Garonne) etSaint-Vincent-de-Paul (Landes) ;Vu la demande, en date du 12 septembre 2025, par laquelle le directeur de l'agence du GrandProjet Ferroviaire du Sud-Ouest sollicite l'autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es surles \u00e9tats et plans parcellaires annex\u00e9s, sur le territoire de la commune de Grenade, afin d'effectuerdes diagnostics arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventifs prescrits par arr\u00eat\u00e9 cadren\u00b0 76-2023-1178 du 15 novembre 2023 portant sur la r\u00e9gion Occitanie et des sondagesg\u00e9otechniques, n\u00e9cessaires au projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ;Consid\u00e9rant que ces travaux sont indispensables \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :\nBureau de l'utilit\u00e9 publique1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Grenade pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n7\nArt.1\u00b0 : Les agents de SNCF R\u00e9seau, ainsi que ceux des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par ses services,sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, A p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement les parcellesd\u00e9sign\u00e9es sur les \u00e9tats et plans joints au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sur la commune de Grenade afin de proc\u00e9deraux investigations (diagnostics arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventifs et sondages g\u00e9otechniques) n\u00e9cessaires \u00e0 lamise en \u0153uvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse / Bordeaux-Dax.\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier), d\u00e9sign\u00e9es au tableau r\u00e9capitulatif etaux plans joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les op\u00e9rations ci-dessus devront \u00eatre effectu\u00e9es sur la commune de Grenade.L'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es se fera par des voies existantes (voies communales, routesd\u00e9partementales et nationales).Art. 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 des plans et de l'\u00e9tat parcellaire, sera notifi\u00e9 sous plirecommand\u00e9 avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, par les soins du maire de la commune concern\u00e9e,aux propri\u00e9taires des parcelles identifi\u00e9es et, si ceux-ci ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, aufermier, locataire ou gardien des propri\u00e9t\u00e9s.Un exemplaire de cette d\u00e9cision avec ses annexes sera affich\u00e9 et conserv\u00e9 en mairie de Grenade. Ellepourra \u00eatre communiqu\u00e9e, sans d\u00e9placement, aux personnes int\u00e9ress\u00e9es qui en feront la demande.Art. 3: Chacun des agents charg\u00e9s de l'op\u00e9ration devra \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et devra la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et \u00e0 d\u00e9faut deconvention amiable fixant les modalit\u00e9s de travaux et indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 l'occupation, le pr\u00e9sidentdirecteur-g\u00e9n\u00e9ral de SNCF R\u00e9seau ou la personne mandat\u00e9e fera aux propri\u00e9taires, pr\u00e9alablement \u00e0toute occupation du terrain, une notification, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 der\u00e9ception, indiquant le jour et l'heure \u00e0 laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y fairerepr\u00e9senter pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux. Entre cette notificationet la date de visite sur les lieux, une dur\u00e9e minimale de dix jours devra \u00eatre observ\u00e9e. Dans le m\u00eametemps, elle informe par \u00e9crit la maire de la commune de la notification qu'elle a faite aux propri\u00e9taires.Si les propri\u00e9taires ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou r\u00e9gisseur des propri\u00e9t\u00e9s. Il y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a, dans la commune concern\u00e9e, personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au dernier domicile connudes propri\u00e9taires. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit\u00eatre observ\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.Art. 4: D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratifd\u00e9signe, \u00e0 la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par les propri\u00e9taires ou parleur repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou, en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dressed'urgence le proc\u00e8s verbal pr\u00e9vu ci-dessus.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Grenade pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n8\nArt. 5 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es al'occasion des \u00e9tudes et travaux seront \u00e0 la charge de SNCF R\u00e9seau. A d\u00e9faut d'accord amiable, ellesseront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent, saisi par la partie la plus diligente.Art. 6 : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de la commune deGrenade dans laquelle les op\u00e9rations seront faites, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance au personneleffectuant les \u00e9tudes ou travaux. Ils prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des balises,des jalons, des rep\u00e8res, des piquets et des bornes \u00e9tablis sur le terrain.Art. 7 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai desix mois \u00e0 compter de sa signature.Art. 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Toulouse.Art. 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de Grenade, leg\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ralde SNCF R\u00e9seau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 2 3 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeurded citoyennet\u00e9 et dela l\u00e9galit\u00e9, 7\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Grenade pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n9\nneespyJONSLUI\n4IEICEANNEOXBUUE9191n0dnAYTTZ40007JAVNIYSCEETESLNOdSIOUL53QIHDTO9T0(r607203994}(4)HA14NOUSNO$331TVA53QxNY10TWNNWWOYALNILYSIGNASOLT8eerwsaTapeuaig=2EZTELESOWIEOnmatt,hourp\u00e9teidvoltsdou\u00e9ofenue,TPMvaonpimtLSTTL\"ape~2LNVH)3QYN3Y9-NVASIHJONSOSN1IUNIVIIAIUVdLV13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Grenade pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n10\nPlan parcellaire :Grenade (31232)Planche : 1/1Emprise arch\u00e9ologique\nVS\u00a9\nL\u00e9gende :TRAC\u00c9\u2014\u2014- axe\u00ae PKADMINISTRATIF\u00a9 d\u00e9partementC1 communeCADASTREC1 sectionC__' parcelleBATIMENT= l\u00e9gerduremprise arch\u00e9oDu emprise\n0 150 300 m\nKIGEXFOEchelle : 1/2000Dossier : A24083Date d'\u00e9dition : 10/04/2024\nLA PERADERE\n% \"Wy#\nCastelnau-d'Estretefonds\nLEMOULIN\npere\nLA POINTE DU GIROU\n/A\n44he nye\nv7.fy\nre \u2014\u2014\u2014\nrg\nan  =\nSaint-Jory\nBE\n\u00eatre annex\u00e9 |Vu pour 23 if\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du >\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Grenade pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n11","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T12:17:36+00:00","id":"f03b6668ef6d69099eb1eda6c890541fecf8316f461e1b127b073576f609cc48","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-620 PUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-10-24T11:56:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59563/429149/file/recueil-31-2025-620-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}