{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b035-2026-284\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n35-2026-09-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 fixant la liste des\nMJPM et DPF pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (14 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 18\n35-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 22\n35-2026-09-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 26\n35-2026-09-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 30\n35-2026-09-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 34\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-09-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 fixant la liste des\nMJPM et DPF pour le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 fixant la liste\ndes MJPM et DPF pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 3\n| |  Direction D\u00e9partementale\n<>  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s\nPR\u00c9F\u00c8TE  P\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  Politiques  de  coh\u00e9sion  sociale\nARR\u00caT\u00c9\nfixant  la liste des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs\net  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  aux  prestations  familiales\npour  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest\npr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine\nVU  la loi n\u00b0  2007-308  du  5  mars  2007  portant  r\u00e9forme  de  la protection  juridique  des  majeurs  ;\nVU  le code  de  l'action  sociale  et  des  familles,  notamment  les articles  L.471-2  et  L.474-1  ;\nVU  le code  de  l'organisation  judiciaire  (partie  r\u00e9glementaire)  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-1512  du  30  d\u00e9cembre  2008  fixant  les modalit\u00e9s  d'inscription  sur  les listes pr\u00e9vues\naux  articles  L.471-2,  L.471-3,  L.474-1  et  L.474-2  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  14  f\u00e9vrier  2024  nommant  Monsieur  Cyril  DUWOYE,  directeur  d\u00e9partemental\nde  l'Emploi,  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20juillet  2026,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  a Monsieur  Cyril  DUWOYE,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  mars  2026  fixant  la liste des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des\nmajeurs  et  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  aux  prestations  familiales  pour  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  la cessation  d'activit\u00e9  de  Monsieur  Eric PINSARD  en  tant  que  mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection\ndes  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre individuel  et  le retrait  de  son  agr\u00e9ment  ;\nVU  le changement  de  domiciliation  postale  de  Madame  Soizic  ROYER,  mandataire  judiciaire  \u00e0 la\nprotection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre individuel\nSur  proposition  du  Directeur  D\u00e9partemental  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s  d'Ille-et-Vilaine  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : La pr\u00e9c\u00e9dente  liste d\u00e9partementale  des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  et\ndes  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  aux  prestations  familiales  pour  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine, arr\u00eat\u00e9e  le 25  mars  2026,  est\nabrog\u00e9e.  Ses  dispositions  sont  remplac\u00e9es  par  les dispositions  suivantes.\nEl\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nService Politiques de coh\u00e9sion sociale\nDirection D\u00e9partementale \nde ('Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nfixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \net des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\npour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2 et L.474-1 ;\nVU le code de l'organisation judiciaire (partie r\u00e9glementaire) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1512 du 30 d\u00e9cembre 2008 fixant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes pr\u00e9vues \naux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des familles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur d\u00e9partemental \nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril DUWOYE, \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2026 fixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVU la cessation d'activit\u00e9 de Monsieur Eric PINSARD en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection \ndes majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel et le retrait de son agr\u00e9ment ;\nVU le changement de domiciliation postale de Madame Soizic ROYER, mandataire judiciaire \u00e0 la \nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La pr\u00e9c\u00e9dente liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et \ndes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, arr\u00eat\u00e9e le 25 mars 2026, est \nabrog\u00e9e. Ses dispositions sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 fixant la liste\ndes MJPM et DPF pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 4\nArticle  2  : La  liste des  personnes  et  services  habilit\u00e9s  pour  \u00eatre  d\u00e9sign\u00e9s  au  titre de  l'article L. 471-2  du\ncode  de  l'action  sociale  et  des  familles  en  qualit\u00e9  de  mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs\npar  les juges  des  contentieux  de  la protection  afin  d'exercer  des  mesures  de  protection  des  majeurs  au\ntitre de  la tutelle,  de  la curatelle  ou  du  mandat  sp\u00e9cial  auquel  il peut  \u00eatre  recouru  dans  le cadre  de  la\nsauvegarde  dejustice  est  ainsi \u00e9tablie  pour  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  :\nI) Personnes  morales  gestionnaires  de  services\nService  Mandataire  Judiciaire  \u00e0 la Protection  des\nMajeurs  (MJPM)  de  l'Association  pour  l'Action\nSociale  et  Educative  en  Ille-et-Vilaine  (APASE)\n33  rue  des  Landelles\n35510  CESSON-S\u00c9VIGN\u00c9\nService  Mandataire  Judiciaire  \u00e0 la Protection  des  63  avenue  de  Rochester\nMajeurs  (MJPM)  de  l'Association  Tut\u00e9laire  CS  40613\nd'Ille-et-Vilaine  (ATI)  35706  RENNES  CEDEX\nIl) Personnes  physiques  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel\nAupr\u00e8s  du  tribunal  judiciaire  de  RENNES  :\nBP 8\nMadame  Sonia  AUBREE  35480  GUIPRY-MESSAC\nBP  67625\nee  RER  35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX\n801  avenue  des  champs  blancs\nHEIN  Seas  35510 CESSON-SEVIGNE\n19B  rue  du  canalMadame  C\u00e9line  CADICQX  35131  PONT-P\u00c9AN\n12  rue  d'ArgenteuilMadame  B\u00e9atrice  CHESSA  35400  SAINT-MALO\n167  rue  de  Lorient\nMadame  Anne  DESIAGE  BP  12070\n35920  RENNES  CEDEX\n14B  Chemin  des  Serres\nMadame  Virginie  DUBOIS  DE  PRISQUE  35400  SAINT-MALO\n2/13\nArticle 2 : La liste des personnes et services habilit\u00e9s pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L. 471-2 du \ncode de l'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \npar les juges des contentieux de la protection afin d'exercer des mesures de protection des majeurs au \ntitre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la \nsauvegarde de justice est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine :\nI) Personnes morales gestionnaires de services\nService Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des \nMajeurs (MJPM) de l'Association pour l'Action \nSociale et \u00c9ducative en Ille-et-Vilaine (APASE)\n33 rue des Landelles \n35510 CESSON-S\u00c9VIGN\u00c9\nService Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des \nMajeurs (MJPM) de l'Association Tut\u00e9laire \nd'Ille-et-Vilaine (ATI)\n63 avenue de Rochester \nCS 40613 \n35706 RENNES CEDEX\nII) Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nAupr\u00e8s du tribunal judiciaire de RENNES :\nMadame Sonia AUBR\u00c9E BP 8 \n35480 GUIPRY-MESSAC\nMadame St\u00e9phanie BOISROUX BP 67625\n35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX\nMadame Olivia CABOUL 801 avenue des champs blancs\n35510 CESSON-SEVIGNE\nMadame C\u00e9line CADICQX 19B rue du canal \n35131 PONT-P\u00c9AN\nMadame B\u00e9atrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil \n35400 SAINT-MALO\nMadame Anne DESIAGE\n167 rue de Lorient \nBP 12070 \n35920 RENNES CEDEX\nMadame Virginie DUBOIS DE PRISQUE 14B Chemin des Serres\n35400 SAINT-MALO\n2/13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 fixant la liste\ndes MJPM et DPF pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 5\nMadame  St\u00e9phanie  ETIENNE BP  19\n35310  MORDELLES\nMadame  Florence  GAUTIER 2 rue  Jean  de  Montfort\n35410  CHATEAUGIRON\nMonsieur  Alain  HAMON 7  all\u00e9e  Alfred  de  Vigny\n35135  CHANTEPIE\nMadame  Sabrina  JOURDAN BP  16\n35850  ROMILLE\nMonsieur  Jean-Yves  LASNE BP  20337\n35503  VITRE  CEDEX\nMadame  Jeannie  LEFORT 6  La  Chenairie\n35720  PLEUGUENEUC\nMonsieur  Yvon  LEFEVRE 22  rue  Belle  \u00e9pine\n35510  CESSON-SEVIGNE\nMonsieur  Michel  LEGENDRE 6  all\u00e9e  Alfred  Sisley\n35760  SAINT-GREGOIRE\nMadame  Christine  LEYENDECKER 6  rue  Paul  Duplessis\n35410  CHATEAUGIRON\nMadame  Gwladys  LE  GUEVEL 28  rue  Francoise  Dolto\n35500  VITRE\nMadame  L\u00e9one  MEFFRAY\nLe  Bas  Fougeray\n35500  VITRE\nMadame  Evelyne  MICHEL 9  rue  Charles  Malard\n35300  FOUGERES\nMonsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  MODICA\nParc  d'activit\u00e9  de  Beaujardin\nBP  66\n35410  CHATEAUGIRON\nMadame  Sarah  PETIT\nBP  17\n35380  PLELAN-LE-GRAND\nMadame  Corinne  ROUSSEL BP  21\n35310  MORDELLES\nMadame  Nolwenn  ROUXEL\nBP  26204\n35162  MONTFORT  SUR  MEU  CEDEX\n3/13\nMadame St\u00e9phanie \u00c9TIENNE BP19\n35310 MORDELLES\nMadame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort\n35410 CHATEAUGIRON\nMonsieur Alain HAMON 7 all\u00e9e Alfred de Vigny\n35135 CHANTEPIE\nMadame Sabrina JOURDAN BP 16 \n35850 ROMILL\u00c9\nMonsieur Jean-Yves LASNE BP 20337\n35503 VITR\u00c9 CEDEX\nMadame Jeannie LEFORT 6 La Chenairie\n35720 PLEUGUENEUC\nMonsieur Yvon LEF\u00c8VRE 22 rue Belle \u00e9pine \n35510 CESSON-S\u00c9VIGN\u00c9\nMonsieur Michel LEGENDRE 6 all\u00e9e Alfred Sisley \n35760 SAINT-GR\u00c9GOIRE\nMadame Christine LEYENDECKER 6 rue Paul Duplessis\n35410 CHATEAUGIRON\nMadame Gwladys LE GUEVEL 28 rue Fran\u00e7oise Dolto \n35500 VITR\u00c9\nMadame L\u00e9one MEFFRAY Le Bas Fougeray \n35500 VITR\u00c9\nMadame \u00c9velyne MICHEL 9 rue Charles Malard \n35300 FOUG\u00c8RES\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MODICA\nParc d'activit\u00e9 de Beaujardin \nBP 66 \n35410 CHATEAUGIRON\nMadame Sarah PETIT BP 17 \n35380 PL\u00c9LAN-LE-GRAND\nMadame Corinne ROUSSEL BP 21 \n35310 MORDELLES\nMadame Nolwenn ROUXEL BP 26204\n35162 MONTFORT SUR MEU CEDEX\n3/13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 fixant la liste\ndes MJPM et DPF pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 6\nMadame  Soizic  ROYER\nCABINET  ROYER  MJPM  SR\nFlex-O  Rennes  Digital  Park  - Batiment  C\n801  Avenue  des  Champs  Blancs\n35510  CESSON  -SEVIGNE\nMonsieur  S\u00e9bastien  SALIOU\nBP  10003\n35350  SAINT-MELOIR-DES-ONDES\nMonsieur  Antoine  TALBOT\nBP  60056\n35221  CHATEAUBOURG  Cedex\nMadame  Marl\u00e9ne  VAULT\nBP  50227\n35202  RENNES  CEDEX  2\nAupr\u00e8s  du  tribunal de  proximit\u00e9  de  FOUGERES  :\nMadame  St\u00e9phanie  BOISROUX\nBP  67625\n35176  CHARTRES-DE-BRETAGNE  CEDEX\nMonsieur  Paulin  BLAZI\nODYSSEO\n7  rue  Saint-Conwoion\n35600  REDON\nMadame  B\u00e9atrice  CHESSA\n12  rue  d'Argenteuil\n35400  SAINT-MALO\nMadame  C\u00e9cilia CHR\u00c9TIEN 9  rue  Charles  Malard\n35300  FOUG\u00c8RES\nMadame  Anne  DESIAGE\n167  rue  de  Lorient\nBP  12070\n35920  RENNES  CEDEX\nMadame  Florence  GAUTIER\n2 rue  Jean  de  Montfort\n35410  CHATEAUGIRON\nMadame  Manuela  KANSO\nBP  10\n35490  SENS-DE-BRETAGNE\nMadame  Armelle  LE  BRAS\nBP  131\n7  avenue  du  Quesnoy\n50301  AVRANCHES  CEDEX\nMonsieur  Jean-Yves  LASNE\nBP  20337\n35503  VITR\u00c9  CEDEX\nMonsieur  Yvon  LEF\u00c8VRE\n22  rue  Belle  \u00e9pine\n35510  CESSON-S\u00c9VIGN\u00c9\n4/13\nMadame Soizic ROYER\nCABINET ROYER MJPM SR \nFlex-O Rennes Digital Park - B\u00e2timent C \n801 Avenue des Champs Blancs \n35510 CESSON -SEVIGNE\nMonsieur S\u00e9bastien SALIOU BP 10003\n35350 SAINT-M\u00c9LOIR-DES-ONDES\nMonsieur Antoine TALBOT BP 60056\n35221 CHATEAUBOURG Cedex\nMadame Marl\u00e8ne VAULT BP 50227 \n35202 RENNES CEDEX 2\nAupr\u00e8s du tribunal de proximit\u00e9 de FOUG\u00c8RES :\nMadame St\u00e9phanie BOISROUX BP 67625\n35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX\nMonsieur Paulin BLAZI\nODYSSEO\n7 rue Saint-Conwoion \n35600 REDON\nMadame B\u00e9atrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil \n35400 SAINT-MALO\nMadame C\u00e9cilia CHR\u00c9TIEN 9 rue Charles Malard \n35300 FOUG\u00c8RES\nMadame Anne DESIAGE 167 rue de Lorient \nBP 12070 \n35920 RENNES CEDEX\nMadame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort \n35410 CHATEAUGIRON\nMadame Manuela KANSO BP 10 \n35490 SENS-DE-BRETAGNE\nMadame Armelle LE BRAS\nBP 131\n7 avenue du Quesnoy \n50301 AVRANCHES CEDEX\nMonsieur Jean-Yves LASNE BP 20337\n35503 VITR\u00c9 CEDEX\nMonsieur Yvon LEF\u00c8VRE 22 rue Belle \u00e9pine \n35510 CESSON-S\u00c9VIGN\u00c9\n4/13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 fixant la liste\ndes MJPM et DPF pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 7\nMonsieur  Michel  LEGENDRE 6  all\u00e9e  Alfred  Sisley\n35760  SAINT-GREGOIRE\nMadame  Christine  LEYENDECKER 6  rue  Paul  Duplessis\n35410  CHATEAUGIRON\nMadame  Gwladys  LE  GUEVEL 28  rue  Francoise  Dolto\n35500  VITRE\nMadame  L\u00e9one  MEFFRAY Le  Bas  Fougeray\n35500  VITRE\nMadame  Evelyne  MICHEL 9  rue  Charles  Malard\n35300  FOUGERES\nMonsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  MODICA BP  66\n35410  CHATEAUGIRON\nMonsieur  S\u00e9bastien  SALIOU BP  10003\n35350  SAINT-MELOIR-DES-ONDES\nMadame  Marl\u00e8ne  VAULT BP  50227\n35202  RENNES  CEDEX  2\nAupr\u00e9s  du  tribunal  de  proximit\u00e9  de  REDON  :\nMadame  Sonia  AUBREE\nBP  8\n35480  GUIPRY-MESSAC\nMonsieur  Paulin  BLAZI\nODYSSEO\n7  rue  Saint-Conwoion\n35600  REDON\nMadame  St\u00e9phanie  BOISROUX\nBP  67625\n35176  CHARTRES-DE-BRETAGNE  CEDEX\nMadame  C\u00e9line  CADICQX 19B  rue  du  canal\n35131  PONT-PEAN\nMadame  Florence  GAUTIER 2  rue  Jean  de  Montfort\n35410  CHATEAUGIRON\nMonsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  MODICA\nLes  Hauts  Rocomps\nBP  66\n35410  CHATEAUGIRON\n5/13\nMonsieur Michel LEGENDRE 6 all\u00e9e Alfred Sisley \n35760 SAINT-GR\u00c9GOIRE\nMadame Christine LEYENDECKER 6 rue Paul Duplessis\n35410 CHATEAUGIRON\nMadame Gwladys LE GUEVEL 28 rue Fran\u00e7oise Dolto \n35500 VITR\u00c9\nMadame L\u00e9one MEFFRAY Le Bas Fougeray \n35500 VITR\u00c9\nMadame \u00c9velyne MICHEL 9 rue Charles Malard \n35300 FOUG\u00c8RES\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MODICA BP 66\n35410 CHATEAUGIRON\nMonsieur S\u00e9bastien SALIOU BP 10003\n35350 SAINT-M\u00c9LOIR-DES-ONDES\nMadame Marl\u00e8ne VAULT BP 50227\n35202 RENNES CEDEX 2\nAupr\u00e8s du tribunal de proximit\u00e9 de REDON :\nMadame Sonia AUBR\u00c9E BP 8\n35480 GUIPRY-MESSAC\nMonsieur Paulin BLAZI\nODYSSEO\n7 rue Saint-Conwoion \n35600 REDON\nMadame St\u00e9phanie BOISROUX BP 67625\n35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX\nMadame C\u00e9line CADICQX 19B rue du canal \n35131 PONT-P\u00c9AN\nMadame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort\n35410 CHATEAUGIRON\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MODICA\nLes Hauts Rocomps \nBP 66\n35410 CHATEAUGIRON\n5/13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 fixant la liste\ndes MJPM et DPF pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 8\nMadame  Sarah  PETIT\nBP  17\n35380  PL\u00c9LAN-LE-GRAND\nMadame  Catherine  QUENTAL\n8  rue  de  Bel Air\n35600  REDON\nAupr\u00e8s  du  tribunal  judiciaire  de  SAINT-MALO  :\nMadame  Julia  BLANCHET\n9  rue  Charles  Malard\n35300  FOUG\u00c8RES\nMadame  B\u00e9atrice  CHESSA\n12  rue  d'Argenteuil\n35400  SAINT-MALO\nMadame  Virginie  DUBOIS  DE  PRISQUE\n14B  Chemin  des  Serres\n35400  SAINT-MALO\nMadame  Florence  GAUTIER\n2 rue  Jean  de  Montfort\n35410  CHATEAUGIRON\nMadame  No\u00e9mie  GUILLEMOIS\nLes  aubiers\n35850  G\u00c9VEZ\u00c9\nMadame  Manuela  KANSO\nBP  10\n35490  SENS-DE-BRETAGNE\nMadame  Jeannie  LEFORT\n6  La  Chenairie\n35720  PLEUGUENEUC\nMadame  Christine  LEYENDECKER\n6  rue  Paul  Duplessis\n35410  CHATEAUGIRON\nMadame  Cyrielle  LUCCA  -  GALLOUX\nBP  24\n35404  SAINT  MALO  CEDEX\nMonsieur  S\u00e9bastien  LUCCA\nBP  24\n35404  SAINT-MALO  CEDEX\nMadame  L\u00e9one  MEFFRAY\nLe  Bas  Fougeray\n35500  VITR\u00c9\nMadame  \u00c9velyne  MICHEL\n9  rue  Charles  Malard\n35300  FOUG\u00c8RES\nMadame  Marielle  RICHER\nBP  35\n35260  CANCALE\n6/13\nMadame Sarah PETIT BP17\n35380 PL\u00c9LAN-LE-GRAND\nMadame Catherine QJJENTAL 8 rue de Bel Air \n35600 REDON\nAupr\u00e8s du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :\nMadamejulia BLANCHET 9 rue Charles Malard \n35300 FOUG\u00c8RES\nMadame B\u00e9atrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil\n35400 SAINT-MALO\nMadame Virginie DUBOIS DE PRISQUE 14B Chemin des Serres\n35400 SAINT-MALO\nMadame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort\n35410 CHATEAUGIRON\nMadame No\u00e9mie GUILLEMOIS Les aubiers \n35850 G\u00c9VEZ\u00c9\nMadame Manuela KANSO BP10\n35490 SENS-DE-BRETAGNE\nMadame Jeannie LEFORT 6 La Chenairie\n35720 PLEUGUENEUC\nMadame Christine LEYENDECKER 6 rue Paul Duplessis\n35410 CHATEAUGIRON\nMadame Cyrielle LUCCA - GALLOUX BP 24 \n35404 SAINT MALO CEDEX\nMonsieur S\u00e9bastien LUCCA BP 24 \n35404 SAINT-MALO CEDEX\nMadame L\u00e9one MEFFRAY Le Bas Fougeray \n35500 VITR\u00c9\nMadame \u00c9velyne MICHEL 9 rue Charles Malard \n35300 FOUG\u00c8RES\nMadame Marielle RICHER BP 35\n35260 CANCALE\n6/13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 fixant la liste\ndes MJPM et DPF pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 9\nMadame  Annick  ROUXEL 37A  rue  de  Brest\n22100  DINAN\nMonsieur  S\u00e9bastien  SALIOU BP  10003\n35350  SAINT-MELOIR-DES-ONDES\n111) Personnes  physiques  et  services  pr\u00e9pos\u00e9s  d'\u00e9tablissement\nAupr\u00e8s  du  tribunal  judiciaire  de  RENNES  :\nPr\u00e9pos\u00e9es Coordonn\u00e9es \u00c9tablissements\nMadame  Marie  EVEN\nMadame  Nathalie  LAMBERT\nMadame  Myl\u00e8ne  RINGARD\nMadame  Sophie  CLAUDE\nCENTRE  HOSPITALIER\nGUILLAUME  R\u00c9GNIER\n(CHGR)\nService  des  majeurs\nprot\u00e9g\u00e9s\n108  Avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral\nLeclerc\nBP  60321\n35703  RENNES  CEDEX  7\nCHGR\n108  Avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc\nBP  60321\n35703  RENNES  CEDEX  7\nUSLD  \u00ab R\u00e9sidence  du  Tertre  de\nJou\u00e9  \u00bb\n4  Bis Boulevard  de  Strasbourg\n35031  RENNES  CEDEX  7\nEHPAD  \u00ab R\u00e9sidence  du  Pr\u00e9v\u00f4t  \u00bb\nRue  Fran\u00e7ois  Xavier  Leray\n35  410  CHATEAUGIRON\nEHPAD  \u00ab R\u00e9sidence  Ren\u00e9  Cassin  \u00bb\nLe  Grand  Patis\n35170  BRUZ\nM.A.S  \u00ab Le  Placis  Vert  \u00bb\nRoute  de  Betton\n35235  THORIGNE-FOUILLARD\nM.A.S  \u00ab Ty  H\u00e9ol  \u00bb\nRoute  du  Gacet\n35830  BETTON\nMadame  Isabelle  GAUTHER-VIVIER\nMadame  Claire  LAGROYE,\nE.M.J.1  35\nCHU  Pontchaillou\nBatiment  65\nRue  Henri  Le  Guilloux\n35033  RENNES  CEDEX\nCH  de  la Roche  aux  F\u00e9es\n4  rue  Armand  Jouault  -  CS  80030\n35150  JANZ\u00c9\n(sites de  JANZ\u00c9  et du  THEIL-DE-\nBRETAGNE)\nEHPAD  \u00ab Lesjardins  du  Castel  \u00bb\n12  rue  Alexis  Garnier\n35410  CHATEAUGIRON\nCHU  de  Rennes\n2  rue  Henri  Le  Guilloux\n35033  RENNES\n7/13\nMadame Annick ROUXEL 37A rue de Brest\n22100 DINAN\nMonsieur S\u00e9bastien SALIOU BP 10003\n35350 SAINT-M\u00c9LOIR-DES-ONDES\nIII) Personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement\nAupr\u00e8s du tribunal judiciaire de RENNES :\nPr\u00e9pos\u00e9es Coordonn\u00e9es \u00c9tablissements\nMadame Marie EVEN\nCENTRE HOSPITALIER \nGUILLAUME R\u00c9GNIER \n(CHGR)\nService des majeurs \nprot\u00e9g\u00e9s\n108 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral \nLeclerc\nBP 60321\n35703 RENNES CEDEX 7\nCHGR\n108 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \nBP 60321\n35703 RENNES CEDEX 7\nUSLD \u00ab R\u00e9sidence du Tertre de \nJou\u00e9 \u00bb\n4 Bis Boulevard de Strasbourg \n35031 RENNES CEDEX 7\nEHPAD \u00ab R\u00e9sidence du Pr\u00e9v\u00f4t \u00bb \nRue Fran\u00e7ois Xavier Leray \n35 410 CHATEAUGIRON\nMadame Nathalie LAMBERT\nMadame Myl\u00e8ne RINGARD EHPAD \u00ab R\u00e9sidence Ren\u00e9 Cassin \u00bb \nLe Grand Patis \n35170 BRUZ\nM.A.S \u00ab Le Placis Vert \u00bb\nRoute de Betton\n35235 THORIGNE-FOUILLARD\nM.A.S \u00ab Ty H\u00e9ol \u00bb \nRoute du Gacet \n35830 BETTON\nMadame Sophie CLAUDE\nMadame Isabelle GAUTHER-VIVIER\nE.M.J.I 35\nCHU Pontchaillou \nB\u00e2timent 65 \nRue Henri Le Guilloux \n35033 RENNES CEDEX\nCH de la Roche aux F\u00e9es\n4 rue Armand Jouault - CS 80030 \n35150 JANZ\u00c9\n(sites de JANZ\u00c9 et du THEIL-DE- \nBRETAGNE)\nEHPAD \u00ab Les jardins du Castel \u00bb\n12 rue Alexis Garnier\n35410 CHATEAUGIRON\nCHU de Rennes\n2 rue Henri Le Guilloux\n35033 RENNES\nMadame Claire LAGROYE,\n7/13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 fixant la liste\ndes MJPM et DPF pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 10\nMadame  Marie-No\u00eblle  LEFEUVRE\nMadame  Claire  LAGROYE,\nEM}:  35\nCHU  Pontchaillou\nB\u00e2timent  65\nRue  Henri  Le  Guilloux\n35033  RENNES  CEDEX\nEHPAD  \u00ab R\u00e9sidence  de  la Vall\u00e9e  \u00bb\n2 rue  Faubourg  Bertault\n35190  B\u00c9CHEREL\nCHU  de  Rennes\n2  rue  Henri  Le  Guilloux\n35033  RENNES\nEHPAD  \u00ab Les  Charmilles  \u00bb\n2  rue  Jean  Gu\u00e9henno\n35850  ROMILL\u00c9\nCH  \u00ab Docteur  de  Tersannes  \u00bb\nRue  de  la Croix  du  Val\n35290  SAINT-M\u00c9EN-LE-GRAND\nMadame  Maria  MAILLARD\nMadame  Claire  LAGROYE\nE.M.J.1  35\nCHU  Pontchaillou\nB\u00e2timent  65\nRue  Henri  Le  Guilloux\n35033  RENNES  CEDEX\nEHPAD  \u00ab R\u00e9sidence  de  la Vall\u00e9e  \u00bb\n2  rue  Faubourg  Bertault\n35190  B\u00c9CHEREL\nEHPAD  \u00ab Les  Jardins  du  Castel  \u00bb\n12  rue  Alexis  Garnier\n35410  CHATEAUGIRON\nEHPAD  \u00ab Les  Menhirs  \u00bb\n1 rue  de  Chateaubriand\n35360  MEDREAC\nEHPAD  \u00ab Les  Grands  Jardins  \u00bb\n40  rue  de  Romill\u00e9\n35360  MONTAUBAN-DE-\nBRETAGNE\nCH  de  Montfort-sur-Meu\n33  rue  Saint-Nicolas\n35160  MONTFORT-SUR-MEU\nCHU  de  Rennes\n2 rue  Henri  Le  Guilloux\n35033  RENNES\nEHPAD  \u00ab Les  Charmilles  \u00bb\n2  rue  Jean  Gu\u00e9henno\n35850  ROMILLE\nCH  \u00ab Docteur  de  Tersannes  \u00bb\nRue  de  la Croix  du  Val\n35290  SAINT-MEEN-LE-GRAND\n8/13\nMadame Marie-No\u00eblle LEFEUVRE\nE.MJ.I 35\nCHU Pontchaillou \nB\u00e2timent 65\nRue Henri Le Guilloux\n35033 RENNES CEDEX\nEHPAD \u00ab R\u00e9sidence de la Vall\u00e9e \u00bb \n2 rue Faubourg Bertault \n35190 B\u00c9CHEREL\nCHU de Rennes\n2 rue Henri Le Guilloux\n35033 RENNES\nEHPAD \u00ab Les Charmilles \u00bb\n2 rue Jean Gu\u00e9henno \n35850 ROMILL\u00c9\nCH \u00ab Docteur de Tersannes \u00bb \nRue de la Croix du Val\n35290 SAINT-M\u00c9EN-LE-GRAND\nMadame Claire LAGROYE,\nMadame Maria MAILLARD\nE.MJ.I 35\nCHU Pontchaillou \nB\u00e2timent 65 \nRue Henri Le Guilloux \n35033 RENNES CEDEX\nEHPAD \u00ab R\u00e9sidence de la Vall\u00e9e \u00bb \n2 rue Faubourg Bertault \n35190 B\u00c9CHEREL\nEHPAD \u00ab Les Jardins du Castel \u00bb \n12 rue Alexis Garnier\n35410 CHATEAUGIRON\nEHPAD \u00ab Les Menhirs \u00bb\n1 rue de Ch\u00e2teaubriand \n35360 M\u00c9DR\u00c9AC\nEHPAD \u00ab Les Grands Jardins \u00bb \n40 rue de Romill\u00e9\n35360 MONTAUBAN-DE-\nBRETAGNE\nCH de Montfort-sur-Meu\n33 rue Saint-Nicolas\n35160 MONTFORT-SUR-MEU\nCHU de Rennes\n2 rue Henri Le Guilloux\n35033 RENNES\nEHPAD \u00ab Les Charmilles \u00bb\n2 rue Jean Gu\u00e9henno \n35850 ROMILL\u00c9\nCH \u00ab Docteur de Tersannes \u00bb \nRue de la Croix du Val\n35290 SAINT-M\u00c9EN-LE-GRAND\nMadame Claire LAGROYE\n8/13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 fixant la liste\ndes MJPM et DPF pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 11\nAupr\u00e9s  du  tribunal  de  proximit\u00e9  de  FOUGERES  :\nPr\u00e9pos\u00e9es Coordonn\u00e9es Etablissements\nMadame  Isabelle  GAUTHER-VIVIER\nMadame  Claire  LAGROYE,\nE.M.J.135\nCHU  Pontchaillou\nBatiment  65\nRue  Henri  Le  Guilloux\n35033  RENNES  CEDEX\nCH  de  Foug\u00e8res\n133  rue  de  la For\u00eat\n35305  FOUG\u00c8RES\nCH  \u00ab Saint-Jean  \u00bb\n63  Faubourg  de  Rennes\n35130  LA  GUERCHE-DE-BRETAGNE\nEHPAD  \u00ab R\u00e9sidence  de  l'\u00c9tang \u00bb\n2  all\u00e9e  de  la maison  de  retraite\nBP  31  - 35240  MARCILLE-ROBERT\nEHPAD  \u00ab Pierre  et  Marie  Curie  \u00bb\n10  rue  Lamenais\n35240  RETIERS\nCH  de  Vitr\u00e9\n45  rue  de  Paris\n35500  VITRE\nMadame  Marie-No\u00eblle  LEFEUVRE\nMadame  Claire  LAGROYE,\nE.MJ.I  35\nCHU  Pontchaillou\nB\u00e2timent  65\nRue  Henri  Le  Guilloux\n35033  RENNES  CEDEX\nCH  des  Marches  de  Bretagne\n9  rue  de  Foug\u00e8res\n35560  ANTRAIN\n(EHPAD : sites  d'ANTRAIN,\nBAZOUGES-LA-P\u00c9ROUSE,\nSAINT-BRICE-EN-COGLES,\nSAINT-GEORGES-DE-\nREINTEMBAULT  et  TREMBLAY\nFoyers  de  vie  : sites  de  BAZOUGES-\nLA-P\u00c9ROUSE  et TREMBLAY)\nCH  de  Foug\u00e8res\n133  rue  de  la For\u00eat\n35305  FOUG\u00c8RES\n9/13\nAupr\u00e8s du tribunal de proximit\u00e9 de FOUG\u00c8RES :\nPr\u00e9pos\u00e9es Coordonn\u00e9es \u00c9tablissements\nMadame Isabelle GAUTHER-VIVIER\nE.M.J.I 35\nCHU Pontchaillou \nB\u00e2timent 65 \nRue Henri Le Guilloux \n35033 RENNES CEDEX\nCH de Foug\u00e8res \n133 rue de la For\u00eat \n35305 FOUG\u00c8RES\nCH \u00ab Saint-Jean \u00bb\n63 Faubourg de Rennes\n35130 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE\nEHPAD \u00ab R\u00e9sidence de l'\u00c9tang \u00bb \n2 all\u00e9e de la maison de retraite\nBP 31 - 35240 MARCILLE-ROBERT\nEHPAD \u00ab Pierre et Marie Curie \u00bb \n10 rue Lamenais\n35240 RETIERS\nCH de Vitr\u00e9\n45 rue de Paris\n35500 VITRE\nMadame Claire LAGROYE,\nMadame Marie-No\u00eblle LEFEUVRE\nE.M.J.I 35\nCHU Pontchaillou \nB\u00e2timent 65 \nRue Henri Le Guilloux \n35033 RENNES CEDEX\nCH des Marches de Bretagne \n9 rue de Foug\u00e8res \n35560 ANTRAIN\n(EHPAD : sites d'ANTRAIN, \nBAZOUGES-LA-P\u00c9ROUSE, \nSAINT-BRICE-EN-COGLES, \nSAINT-GEORGES-DE- \nREINTEMBAULT et TREMBLAY \nFoyers de vie : sites de BAZOUGES- \nLA-P\u00c9ROUSE et TREMBLAY)\nCH de Foug\u00e8res \n133 rue de la For\u00eat \n35305 FOUG\u00c8RES\nMadame Claire LAGROYE,\n9/13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 fixant la liste\ndes MJPM et DPF pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 12\nPr\u00e9pos\u00e9es Coordonn\u00e9es Etablissements\nMadame  Marie  EVEN\nMadame  Nathalie  LAMBERT\nMadame  Myl\u00e8ne  RINGARD\nMadame  Sophie  CLAUDE\nCENTRE  HOSPITALIER\nGUILLAUME  REGNIER\n(CHGR)\nService  des  majeurs  prot\u00e9g\u00e9s\n108  Avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral\nLeclerc\nBP  60321\n35703  RENNES  CEDEX  7\nCHGR\n108  Avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc\nBP  60321\n35703  RENNES  CEDEX  7\nUSLD  \u00ab R\u00e9sidence  du  Tertre  de\nJou\u00e9  \u00bb\n4  Bis Boulevard  de  Strasbourg\n35031  RENNES  CEDEX  7\nEHPAD  \u00ab R\u00e9sidence  du  Pr\u00e9v\u00f4t  \u00bb\nRue  Francois  Xavier  Leray\n35  410  CHATEAUGIRON\nEHPAD  \u00ab R\u00e9sidence  Ren\u00e9  Cassin  \u00bb\nLe  Grand  Patis\n35170  BRUZ\nM.A.S  \u00ab Le  Placis  Vert  \u00bb\nRoute  de  Betton\n35235  THORIGNE-FOUILLARD\nM.A.S  \u00ab Ty  H\u00e9ol  \u00bb\nRoute  du  Gacet\n35830  BETTON\nMadame  Isabelle  TABURET\nAssociation  Anne  Boivent\nService  des  Majeurs  Prot\u00e9g\u00e9s\n8  boulevard  de  la\nChesnardi\u00e9re\n35300  FOUGERES\nEHPAD  \u00ab La  Chesnardi\u00e8re  \u00bb\n8  boulevard  de  la Chesnardi\u00e8re\n35300  FOUG\u00c8RES\nFoyer  de  vie  d'Avenel\n8  boulevard  de  la Chesnardi\u00e9re\n35300  FOUGERES\nEHPAD  \u00ab R\u00e9sidence  Sainte-Anne  \u00bb\nRue  de  l'Abb\u00e9  Duval\n35133  LAIGNELET\nEHPAD  \u00ab Saint-Joseph  \u00bb\n1 rue  Abb\u00e9  Le  Pannetier\n35420  LOUVIGN\u00c9-DU-D\u00c9SERT\nEHPAD  \u00ab Les  Alleux  \u00bb\n5  rue  des  Alleux\n35520  MELESSE\nMaison  \u00ab Saint-Joseph  de\nChaudeboeuf  \u00bb\n35133  ST-SAUVEUR-DES-LANDES\nEHPAD  \u00ab La  Guilmarais  \u00bb\nRoute  d'Argentr\u00e9\n35500  VITRE\n10/13\nPr\u00e9pos\u00e9es Coordonn\u00e9es \u00c9tablissements\nMadame Marie EVEN\nCENTRE HOSPITALIER \nGUILLAUME R\u00c9GNIER \n(CHGR)\nService des majeurs prot\u00e9g\u00e9s \n108 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral \nLeclerc \nBP 60321\n35703 RENNES CEDEX 7\nCHGR\n108 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \nBP 60321\n35703 RENNES CEDEX 7\nUSLD \u00ab R\u00e9sidence du Tertre de \nJou\u00e9 \u00bb\n4 Bis Boulevard de Strasbourg \n35031 RENNES CEDEX 7\nEHPAD \u00ab R\u00e9sidence du Pr\u00e9v\u00f4t \u00bb \nRue Fran\u00e7ois Xavier Leray \n35 410 CHATEAUGIRON\nEHPAD \u00ab R\u00e9sidence Ren\u00e9 Cassin \u00bb\nLe Grand Patis \n35170 BRUZ \nM.A.S \u00ab Le Placis Vert \u00bb \nRoute de Betton \n35235 THORIGNE-FOUILLARD\nM.A.S \u00ab Ty H\u00e9ol \u00bb \nRoute du Gacet \n35830 BETTON\nMadame Nathalie LAMBERT\nMadame Myl\u00e8ne RINGARD\nMadame Sophie CLAUDE\nMadame Isabelle TABURET\nAssociation Anne Boivent \nService des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s \n8 boulevard de la \nChesnardi\u00e8re \n35300 FOUG\u00c8RES\nEHPAD \u00ab La Chesnardi\u00e8re \u00bb \n8 boulevard de la Chesnardi\u00e8re \n35300 FOUG\u00c8RES\nFoyer de vie d'Avenel\n8 boulevard de la Chesnardi\u00e8re \n35300 FOUG\u00c8RES\nEHPAD \u00ab R\u00e9sidence Sainte-Anne \u00bb \nRue de l'Abb\u00e9 Duval\n35133 LAIGNELET\nEHPAD \u00ab Saint-Joseph \u00bb\n1 rue Abb\u00e9 Le Pannetier \n35420 LOUVIGN\u00c9-DU-D\u00c9SERT\nEHPAD \u00ab Les Alleux \u00bb\n5 rue des Alleux\n35520 MELESSE\nMaison \u00ab Saint-Joseph de \nChaudeboeuf \u00bb\n35133 ST-SAUVEUR-DES-LANDES\nEHPAD \u00ab La Guilmarais \u00bb\nRoute d'Argentr\u00e9 \n35500 VITR\u00c9\n10/13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 fixant la liste\ndes MJPM et DPF pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 13\nAupr\u00e8s  du  tribunal  de  proximit\u00e9  de  REDON  :\nPr\u00e9pos\u00e9es Coordonn\u00e9es Etablissement\nMadame  Marie  EVEN\nMadame  Nathalie  LAMBERT\nMadame  Mylene  RINGARD\nMadame  Sophie CLAUDE\nCENTRE  HOSPITALIER\nGUILLAUME  REGNIER\n(CHGR)\nService  des  majeurs  prot\u00e9g\u00e9s\n108  Avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc\nBP  60321\n35703  RENNES  CEDEX  7\nCHGR\n108  Avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc\nBP  60321\n35703  RENNES  CEDEX  7\nUSLD  \u00ab R\u00e9sidence  du  Tertre  de\nJou\u00e9  \u00bb .\n4  Bis Boulevard  de  Strasbourg\n35031  RENNES  CEDEX  7\nEHPAD  \u00ab R\u00e9sidence  du  Pr\u00e9v\u00f4t  \u00bb\nRue  Fran\u00e7ois  Xavier  Leray\n35  410  CHATEAUGIRON\nEHPAD  \u00ab R\u00e9sidence  Ren\u00e9\nCassin  \u00bb\nLe  Grand  Patis\n35170  BRUZ\nM.A.S  \u00ab Le  Placis  Vert  \u00bb\nRoute  de  Betton\n35235  THORIGNE-FOUILLARD\nM.A.S  \u00ab Ty  H\u00e9ol  \u00bb\nRoute  du  Gacet\n35830  BETTON\nMadame  Elisabeth R\u00c9GENT\nCENTRE  HOSPITALIER\nINTERCOMMUNAL\nREDON  -  CARENTOIR\n8  Avenue  Etienne  Gascon\nCS  90262\n_ 35603  REDON\nCENTRE  HOSPITALIER\nINTERCOMMUNAL\nREDON  -  CARENTOIR\nAupr\u00e8s  du  tribunal  judiciaire  de  SAINT-MALO  :\nPr\u00e9pos\u00e9e Coordonn\u00e9es \u00c9tablissements\nMadame  Val\u00e9rie  PREZ GROUPEMENT  HOSPITALIER\nRANCE-EMERAUDE\n1 rue  de  la Marne\n35400  SAINT-MALO\nCH  de  Saint-Malo\n1 rue  de  la Marne\n35400  SAINT-MALO\nCH  de  Cancale\nRue  des  Pr\u00e9s  Bosgers\n35260  CANCALE\n11/13\nAupr\u00e8s du tribunal de proximit\u00e9 de REDON :\nPr\u00e9pos\u00e9es Coordonn\u00e9es \u00c9tablissement\nMadame Marie EVEN\nCENTRE HOSPITALIER \nGUILLAUME R\u00c9GNIER \n(CHGR)\nService des majeurs prot\u00e9g\u00e9s \n108 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \nBP 60321\n35703 RENNES CEDEX 7\nCHGR\n108 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \nBP 60321\n35703 RENNES CEDEX 7\nUSLD \u00ab R\u00e9sidence du Tertre de \nJou\u00e9 \u00bb\n4 Bis Boulevard de Strasbourg \n35031 RENNES CEDEX 7\nEHPAD \u00ab R\u00e9sidence du Pr\u00e9v\u00f4t \u00bb \nRue Fran\u00e7ois Xavier Leray \n35 410 CHATEAUGIRON\nEHPAD \u00ab R\u00e9sidence Ren\u00e9\nCassin \u00bb\nLe Grand Patis\n35170 BRUZ\nM.A.S \u00ab Le Placis Vert \u00bb\nRoute de Betton\n35235 THORIGNE-FOUILLARD\nM.A.S \u00ab Ty H\u00e9ol \u00bb \nRoute du Gacet \n35830 BETTON\nMadame Nathalie LAMBERT\nMadame Myl\u00e8ne RINGARD\nMadame Sophie CLAUDE\nMadame Elisabeth R\u00c9GENT\nCENTRE HOSPITALIER \nINTERCOMMUNAL \nREDON -CARENTOIR \n8 Avenue Etienne Gascon \nCS 90262 \n35603 REDON\nCENTRE HOSPITALIER \nINTERCOMMUNAL \nREDON - CARENTOIR\nAupr\u00e8s du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :\nPr\u00e9pos\u00e9e Coordonn\u00e9es \u00c9tablissements\nMadame Val\u00e9rie PREZ GROUPEMENT HOSPITALIER \nRANCE-EMERAUDE\n1 rue de la Marne \n35400 SAINT-MALO\nCH de Saint-Malo \n1 rue de la Marne \n35400 SAINT-MALO\nCH de Cancale \nRue des Pr\u00e9s Bosgers \n35260 CANCALE\n11/13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 fixant la liste\ndes MJPM et DPF pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 14\nArticle  3 : La  liste des  personnes  et  services  habilit\u00e9s  pour  \u00eatre  d\u00e9sign\u00e9s  au  titre de  l'article L.471-2  du\ncode  de  l'action sociale  et des  familles  en  qualit\u00e9  de  mandataire  judiciaire  a la protection  des  majeurs\npar  les juges  des  contentieux  de  la protection  pour  exercer  des  mesures  de  protection  des  majeurs  au\ntitre de  la tutelle  aux  prestations  sociales  vers\u00e9es  aux  adultes  ou  de  la mesure  d'accompagnement\njudiciaire est ainsi \u00e9tablie pour  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine :\nPersonnes  morales  gestionnaires  de  services  :\nService  Mandataire  Judiciaire  \u00e0 la Protection  des\nMajeurs  (MJPM)  del'Association  pour  l'Action\nSociale  et Educative  en  Ille-et-Vilaine (APASE)\n33  rue  des  Landelles\n35510  CESSON-S\u00c9VIGN\u00c9\nService  Mandataire  Judiciaire  \u00e0 la Protection  des  11 all\u00e9e  du  b\u00e2timent\nMajeurs  (MJPM)  de  l'Association  Tut\u00e9laire  CS  21135\nd'Ille-et-Vilaine  (ATI)  35011  RENNES  Cedex\nArticle  4  : La liste des  personnes  et  services  habilit\u00e9s pour  \u00eatre  d\u00e9sign\u00e9s  par  les juges  au  titre de  l'article\nL.474-1  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles  en  qualit\u00e9  de  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  aux  prestations  familiales  est\nainsi fix\u00e9e  pour  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  :\nPersonnes  morales  gestionnaires  de  services  :\nService  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  aux  Prestations  familiales  (DPF)\nde  l'Association  pour  l'Action  Sociale  et\n\u00c9ducative  en  Ille-et-Vilaine (APASE)\n33  rue  des  Landelles\n35510  CESSON-S\u00c9VIGN\u00c9\nArticle  5  : Une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  :\n- aux  int\u00e9ress\u00e9s  ;\n- aux  procureurs  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rennes  et de  Saint-Malo  ;\n- aux  juges  des  contentieux  de  la protection  des  tribunaux  judiciaires  de  Rennes  et de  Saint-\nMalo  ;\n- aux  juges  des  contentieux  de  la protection  des  tribunaux  de  proximit\u00e9  de  Foug\u00e8res  et de\nRedon;  :\n- aux juges  des  enfants  des  tribunaux  judiciaires  de  Rennes  et  de  Saint-Malo.\nArticle  6:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  devant  le Tribunal  Administratif  par  un  recours\ncontentieux,  dans  les deux  mois  \u00e0 partir de  sa notification,  y compris  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens  \u00bb accessible  par  le site https://www.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galement  faire l'objet aupr\u00e8s  du\npr\u00e9fet  d'un  recours  gracieux.  Celui-ci prolonge  le d\u00e9lai de  recours  contentieux,  qui  doit  \u00eatre  introduit\ndans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse.  L'absence  de  r\u00e9ponse  au  terme  d'un  d\u00e9lai de  deux  mois  vaut\nrejet  implicite.\n12/13\nArticle 3 : La liste des personnes et services habilit\u00e9s pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L.471-2 du \ncode de l'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \npar les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au \ntitre de la tutelle aux prestations sociales vers\u00e9es aux adultes ou de la mesure d'accompagnement \njudiciaire est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine :\nPersonnes morales gestionnaires de services :\nService Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des \nMajeurs (MJPM) de l'Association pour l'Action \nSociale et \u00c9ducative en Ille-et-Vilaine (APASE)\n33 rue des Landelles \n35510 CESSON-S\u00c9VIGN\u00c9\nService Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des \nMajeurs (MJPM) de l'Association Tut\u00e9laire \nd'Ille-et-Vilaine (ATI)\n11 all\u00e9e du b\u00e2timent \nCS 21135 \n35011 RENNES Cedex\nArticle 4 : La liste des personnes et services habilit\u00e9s pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par les juges au titre de l'article \nL.474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales est \nainsi fix\u00e9e pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine :\nPersonnes morales gestionnaires de services :\nService D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux Prestations familiales (DPF) \nde l'Association pour l'Action Sociale et \n\u00c9ducative en Ille-et-Vilaine (APASE)\n33 rue des Landelles \n35510 CESSON-S\u00c9VIGN\u00c9\nArticle 5 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :\n- aux int\u00e9ress\u00e9s ;\n- aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ;\n- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint- \nMalo ;\n- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximit\u00e9 de Foug\u00e8res et de \nRedon ;\n- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif par un recours \ncontentieux, dans les deux mois \u00e0 partir de sa notification, y compris par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours \nCitoyens \u00bb accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit \u00eatre introduit \ndans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut \nrejet implicite.\n12/13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 fixant la liste\ndes MJPM et DPF pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 15\nArticle  7  : Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la Pr\u00e9fecture  et  le Directeur  D\u00e9partemental  de  l'Emploi,  du  Travail\net  des  Solidarit\u00e9s  d'Ille-et-Vilaine,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs.\nCesson-S\u00e9vign\u00e9, le 28 SEP. 2026\nPour  la Pr\u00e9f\u00e9te  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  Directeur  D\u00e9partemental  de  l'Emploi,\ndu  Travail  et  des Solidarit\u00e9s  d'Ille-et-Vilaine\nCyril  DUWOYE\n13/13\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail \net des Solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nCesson-S\u00e9vign\u00e9, le 2 8 SEP. 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\nJM\nCyril DUWOYE \\\n13/13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 fixant la liste\ndes MJPM et DPF pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 16\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 fixant la liste\ndes MJPM et DPF pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\n| |\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE  PREFECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLA  PR\u00c9F\u00c8TE  DE  LA  R\u00c9GION  BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE  DE  LA  ZONE  DE  D\u00c9FENSE  ET  S\u00c9CURIT\u00c9  OUEST\nPR\u00c9F\u00c8TE  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu  le code  civil, notamment  son  article 1\u00b0 ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  24  juin 2026  nommant  Madame  Emmanuelle  DUB\u00c9E,  pr\u00e9f\u00e8te de  la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur et des  Outre-mer  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  la demande  du  23  septembre  2026,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  d'Ille-et-Vilaine, visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation de  capter,  d'enregistrer  et de  transmettre  des\nimages  \u00e0 Rennes,  au  moyen  de  quatre  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  drones  aux  fins de  r\u00e9aliser des\nop\u00e9rations  de  lutte  contre  les stup\u00e9fiants  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permet  aux  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  le cadre  de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens\ndans  des  lieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs caract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont\nd\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agressions,  de  vols ou  de  trafics d'armes,  d'\u00eatres humains  ou  de\nstup\u00e9fiants,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  du  plan  d'action  d\u00e9partemental  de  restauration  de  la s\u00e9curit\u00e9  du\nquotidien  (PADRSQ),  la lutte contre  le trafic de  stup\u00e9fiants  et les violences  qu'il engendre  \u00e0 Rennes  est\nun  objectif  majeur ; qu'il est  n\u00e9cessaire  de  dissuader  les trafiquants  et  les consommateurs ; que  cette\ndissuasion  doit  se  faire au  travers  de  nombreuses  op\u00e9rations  de  lutte active  et d'op\u00e9rations  de\ns\u00e9curisation  dans  les quartiers  centre  de  Rennes  ; que  la surveillance  des  points  de  deal doit s'installer\ndans  le temps  ;\nConsid\u00e9rant  que  le trafic de  stup\u00e9fiants  est pr\u00e9sent  et continue  de  se d\u00e9velopper  dans  les secteurs  de\nla dalle  du  Colombier  et  de  l'esplanade  Charles  de  Gaulle  ;\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1er ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 23 septembre 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages \u00e0 Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des \nop\u00e9rations de lutte contre les stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont \nd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de \nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du \nquotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est \nun objectif majeur ; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette \ndissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations de \ns\u00e9curisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installer \ndans le temps ;\nConsid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est pr\u00e9sent et continue de se d\u00e9velopper dans les secteurs de \nla dalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;\nEl \nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nConsid\u00e9rant  que  le 29  mai  2026,  rue  S\u00e9bastopol,  suite  \u00e0 un  contr\u00f4le  routier,  un  individu  \u00e9tait  interpell\u00e9\nporteur  de  produits  stup\u00e9fiants,  une  perquisition  men\u00e9e  au  domicile  a permis  la d\u00e9couverte  de\ncannabis,  de  k\u00e9tamine,  de  cocaine  et  d'une  importante  somme  d'argent  en  num\u00e9raire ; que  le 15  juin\n2026,  square  Roland  Garros,  suite  a une  transaction  de  produits  stup\u00e9fiants,  le vendeur  \u00e9tait  interpell\u00e9,\nune  perquisition  men\u00e9e  au  domicile  a permis  la d\u00e9couverte  de  r\u00e9sine  de  cannabis  ; que  le 17 juin  2026\nune  op\u00e9ration  judiciaire  \u00e9tait  men\u00e9e  afin  de  d\u00e9manteler  un  trafic  de  stup\u00e9fiants,  que  les acteurs  du\ntrafic  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  et  que  les perquisitions  ont  permis  la d\u00e9couverte  de  mati\u00e9res  stup\u00e9fiantes\nainsi.que  de  fortes  sommes  d'argent  ; que  le 18 juillet 2026,  un  individu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  suite  a plusieurs\nventes  de  produits  stup\u00e9fiants,  la perquisition  du  domicile  de  l'int\u00e9ress\u00e9  ayant  permis  la d\u00e9couverte\nd'une  quantit\u00e9  importante  de  cachets  d'ecstasy ; que  le 26  juillet 2026,  suite  a un  contr\u00f4le  routier,  les\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  ont  interpell\u00e9  deux  individus  transportant  du  cannabis,  de  la cocaine  et  de  la\nk\u00e9tamine ;  que  le 16  septembre  2026,  une  perquisition  a \u00e9t\u00e9  men\u00e9e  place  Sainte-Anne,  deux  individus\nont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  suite  a la d\u00e9couverte  d'une  forte  somme  d'argent,  de  la cocaine  et  de  la k\u00e9tamine  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  est  consubstantiel  au  trafic  de  drogue,  en  ce\nqu'il suppose  l'occupation  du  lieu de  trafic  en  recourant  \u00e0 la pression,  menace  et  violence  sur  les\nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re  des  violences  entre  les individus  ou  les groupes  qui  s'y livrent  pour  s'assurer  le\ncaract\u00e8re  exclusif  de  cette  occupation,  violences  qui  peuvent  impliquer,  compte  tenu  des  liens qu'ils\nentretiennent  avec  les r\u00e9seaux  criminels  et  mafieux,  le recours  \u00e0 des  armes  ou  des  m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement  dangereuses,  exposant  ainsi les riverains  et  les forces  de  l'ordre  qui  interviennent  \u00e0 des\nrisques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  \u00e0 l'image  de  l'utilisation  d'armes\nblanches  dans  le secteur  du  centre-ville  comme  mentionn\u00e9  aux  consid\u00e9rants  ci-dessus ;  que  des\npersonnes  toxicomanes  peuvent  elles-m\u00eames  recourir  \u00e0 la violence  contre  les habitants  dans  le but  de\nse  fournir  les moyens  d'acqu\u00e9rir  le produit  stup\u00e9fiant  qu'elles  recherchent ;  que  des  personnes  sont\nsouvent  recrut\u00e9es  de  gr\u00e9  ou  de  force  par  ces  r\u00e9seaux  pour  assurer  la surveillance  du  quartier  et\nentraver  l'action  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9,  r\u00e9duisant  ainsi  l'effectivit\u00e9  de  leur  action  ; que  compte  tenu  de\nla sp\u00e9cificit\u00e9  de  cette  activit\u00e9  criminelle  et  des  troubles,  \u00e0 la fois  graves  et  nombreux,  qu'elle  engendre\net  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  de  pr\u00e9venir,  seule  une  pr\u00e9sence  polici\u00e8re  continue  est  de\nnature  \u00e0 d\u00e9courager  les vell\u00e9it\u00e9s  de  ces  r\u00e9seaux  \u00e0 s'implanter  et  maintenir  durablement  leurs  activit\u00e9s\nsur  Un  p\u00e9rim\u00e8tre  et  \u00e0 r\u00e9tablir  l'ordre  public ; qu'une  telle  pr\u00e9sence  exposerait  cependant  les agents  \u00e0\ndes  risques  importants  pour  leur  s\u00e9curit\u00e9  en  les exposant  \u00e0 des  agressions  pr\u00e9par\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce  contexte  et  compte  tenu  de  l'int\u00e9r\u00eat  pour  les forces  de  l'ordre  de  disposer\nd'une  vision  en  grand  angle  au  regard  du  caract\u00e8re  tr\u00e8s  mobile  des  individus  se  livrant  \u00e0 ce  genre\nd'activit\u00e9  le recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9 ;\nqu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur  l'engagement  de  quatre  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  dans  le secteur\ndes  quartiers  centre  de  Rennes;  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9  sont\nsusceptibles  de  se  commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir ; que  la\ndur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement  limit\u00e9e;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la\ndemande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de  l'article R. 242-13  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y  a lieu de  d\u00e9roger  au\nprincipe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors que  cette  information  entre  en  contradiction  avec  les\nfinalit\u00e9s  pour  lesquelles  le dispositif  est  autoris\u00e9  ;\nSur  proposition  de  Madame  la directrice  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale,\nConsid\u00e9rant que le 29 mai 2026, rue S\u00e9bastopol, suite \u00e0 un contr\u00f4le routier, un individu \u00e9tait interpell\u00e9 \nporteur de produits stup\u00e9fiants, une perquisition men\u00e9e au domicile a permis la d\u00e9couverte de \ncannabis, de k\u00e9tamine, de coca\u00efne et d'une importante somme d'argent en num\u00e9raire ; que le 15 juin \n2026, square Roland Garros, suite \u00e0 une transaction de produits stup\u00e9fiants, le vendeur \u00e9tait interpell\u00e9, \nune perquisition men\u00e9e au domicile a permis la d\u00e9couverte de r\u00e9sine de cannabis ; que le 17 juin 2026 \nune op\u00e9ration judiciaire \u00e9tait men\u00e9e afin de d\u00e9manteler un trafic de stup\u00e9fiants, que les acteurs du \ntrafic ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s et que les perquisitions ont permis la d\u00e9couverte de mati\u00e8res stup\u00e9fiantes \nainsi que de fortes sommes d'argent ; que le 18 juillet 2026, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 suite \u00e0 plusieurs \nventes de produits stup\u00e9fiants, la perquisition du domicile de l'int\u00e9ress\u00e9 ayant permis la d\u00e9couverte \nd'une quantit\u00e9 importante de cachets d'ecstasy ; que le 26 juillet 2026, suite \u00e0 un contr\u00f4le routier, les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 ont interpell\u00e9 deux individus transportant du cannabis, de la coca\u00efne et de la \nk\u00e9tamine ; que le 16 septembre 2026, une perquisition a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e place Sainte-Anne, deux individus \nont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s suite \u00e0 la d\u00e9couverte d'une forte somme d'argent, de la coca\u00efne et de la k\u00e9tamine ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce \nqu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les \nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le \ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils \nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes \nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des \nrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \nblanches dans le secteur du centre-ville comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des \npersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de \nse fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont \nsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et \nentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de \nla sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre \net qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de \nnature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s \nsur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 \ndes risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer \nd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre \nd'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; \nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteur \ndes quartiers centre de Rennes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont \nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la \ndur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au \nprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les \nfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nArr\u00e9te\nArticle  1\u00b0  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine,  sont  autoris\u00e9s  du  jeudi  1\u00b0' octobre  2026  \u00e0\n9h00  au  samedi  31  octobre  2026  \u00e0 22h00  au  sein  des  p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9crits  \u00e0 l'article 3, au  titre de  la\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  le cadre  d'op\u00e9rations  de  lutte\ncontre  le narcotrafic  et  de  s\u00e9curisation  dans  les quartiers  centre  \u00e0 Rennes.\nArticle  2  -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1\u00b0  est  fix\u00e9  \u00e0 quatre  cam\u00e9ras  positionn\u00e9es  sur  des  drones  de  type  \u00ab DJI  \u00bb.\nArticle  3  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  aux  quartiers  centre  de  Rennes,  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9limit\u00e9  ainsi  qu'il  suit:  boulevard  de  la Tour  d'Auvergne,  boulevard  du  Colombier,  boulevard  de\nBeaumont,  place  de  la Gare,  boulevard  Solf\u00e9rino,  boulevard  Ren\u00e9  La\u00ebnnec,  rue  de  Ch\u00e2teaudun,\nboulevard  de  la Duchesse  Anne,  rue  Jean  Gu\u00e9henno,  rue  de  Vincennes,  rue  Saint-Martin,  rue  Saint-\nMalo,  boulevard  de  Ch\u00e9zy,  quai  Saint-Cast,  mail  Fran\u00e7ois  Mitterrand,  pont  de  Bretagne,  place  de\nBretagne,  boulevard  de  la Tour  d'Auvergne.\nArticle  4  \u2014  Au  sein  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  3, la direction  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  est  autoris\u00e9e  \u00e0 mettre  en  \u0153uvre  un  dispositif  de  brouillage  destin\u00e9  \u00e0 rendre  inop\u00e9rant  un\na\u00e9ronef  circulant  sans  personne  a bord  n'ayant  pas  fait l'objet  d'une  d\u00e9claration  en  pr\u00e9fecture.\nArticle  5  - Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  sur  le site internet  de  la\npr\u00e9fecture.\nArticle  6  -  Monsieur  le directeur  de  cabinet  et  Madame  la directrice  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le 25  SEP.  2026\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle  DUB\u00c9E\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R. 421-1  du  code  de  justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\nnotification,  devant  le tribunal  administratif  de  Rennes.  Le  tribunal  administratif  de  Rennes  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site\nhttps://www.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Madame  la Pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de  recours\ncontentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de  l'administration\npendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du jeudi 1er octobre 2026 \u00e0 \n9h00 au samedi 31 octobre 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte \ncontre le narcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers centre \u00e0 Rennes.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers centre de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tre \nd\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit : boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard de \nBeaumont, place de la Gare, boulevard Solf\u00e9rino, boulevard Ren\u00e9 La\u00ebnnec, rue de Ch\u00e2teaudun, \nboulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Gu\u00e9henno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint- \nMalo, boulevard de Ch\u00e9zy, quai Saint-Cast, mail Fran\u00e7ois Mitterrand, pont de Bretagne, place de \nBretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.\nArticle 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un \na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interd\u00e9partementale de la police \nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 2 5 SEP. 2026\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \nhttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours \ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration \npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\n|\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLA  PR\u00c9F\u00c8TE  DE  LA  R\u00c9GION  BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE  DE  LA  ZONE  DE  D\u00c9FENSE  ET  DE  S\u00c9CURIT\u00c9  OUEST,\nPREFETE  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu  le code  civil, notamment  son  article  1\u00b0  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  24  juin  2026  nommant  Madame  Emmanuelle  DUBEE,  pr\u00e9f\u00e9te  de  la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-mer  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00e9tre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  la demande  du  23  septembre  2026,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  d'Ille-et-Vilaine,  visant  a obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des\nimages  \u00e0 Rennes,  au  moyen  de  quatre  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  drones  aux  fins  de  r\u00e9aliser  des\nop\u00e9rations  de  lutte  contre  les stup\u00e9fiants  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permet  aux  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  le cadre  de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens\ndans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  caract\u00e9ristiques  ou  des  faits  qui  s'y sont\nd\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agressions,  de  vols  ou  de  trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de\nstup\u00e9fiants,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  du  plan  d'action  d\u00e9partemental  de  restauration  de  la s\u00e9curit\u00e9  du\nquotidien  (PADRSQ),  la lutte  contre  le trafic  de  stup\u00e9fiants  et  les violences  qu'il engendre  \u00e0 Rennes  est\nun  objectif  majeur ; qu'il  est  n\u00e9cessaire  de  dissuader  les trafiquants  et  les consommateurs ; que  cette\ndissuasion  doit  se  faire  au  travers  de  nombreuses  op\u00e9rations  de  lutte  active  et  d'op\u00e9rations  de\ns\u00e9curisation  dans  les quartiers  sud  de  Rennes  (Le  Blosne,  Br\u00e9quigny) ; que  la surveillance  des  points  de\ndeal  doit  s'installer  dans  le temps;\nConsid\u00e9rant  que  le 4  ao\u00fbt  2026,  place  de  Prague,  un  individu  a \u00e9t\u00e9  contr\u00f4l\u00e9  en  possession  d'une  forte\nsomme  d'argent ; que  le 5  ao\u00fbt  2026,  place  de  Serbie,  un  individu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  en  possession  de\ncocottes  de  cocaine;  que  le 13  ao\u00fbt  2026,  place  d'Italie, un  individu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  en  possession\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST, \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1er ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 23 septembre 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages \u00e0 Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des \nop\u00e9rations de lutte contre les stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont \nd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de \nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du \nquotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est \nun objectif majeur ; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette \ndissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations de \ns\u00e9curisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Br\u00e9quigny) ; que la surveillance des points de \ndeal doit s'installer dans le temps ;\nConsid\u00e9rant que le 4 ao\u00fbt 2026, place de Prague, un individu a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 en possession d'une forte \nsomme d'argent ; que le 5 ao\u00fbt 2026, place de Serbie, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de \ncocottes de coca\u00efne ; que le 13 ao\u00fbt 2026, place d'Italie, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nd'herbe  de  cannabis  et  d'une  somme  d'argent  ; que  le 14  ao\u00fbt  2026,  place  de  Prague,  un  individu  a \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9  suite  a la vente  de  produits  stup\u00e9fiants,  il \u00e9tait  porteur  de  r\u00e9sine  de  cannabis  et  d'une\nsomme  d'argent ; que  le 15  ao\u00fbt  2026,  centre  commercial  \u00ab les Almadies  \u00bb, un  individu  qui  s'adonnait\nau  trafic  de  stup\u00e9fiants  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9,  que  durant  son  interpellation,  un  agent  des  forces  de  l'ordre  a\n\u00e9t\u00e9  bless\u00e9 ; que  le 18  ao\u00fbt  2026,  place  de  Prague,  deux  individus  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  en  possession  de\ncocaine  et  d'une  forte  somme  d'argent ; que  le 4  septembre  2026,  place  d'Italie, un  individu  a \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9  en  possession  de  r\u00e9sine  et  d'herbe  de  cannabis  ; que  le 7  septembre  2026,  square  de\nStockholm,  un  individu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  en  possession  d'une  somme  d'argent  et  de  coca\u00efne  ; que  le 15\nseptembre  2026,  place  de  Serbie,  un  individu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  en  possession  d'une  forte  somme\nd'argent  ; que  le 16  septembre  2026,  un  individu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  en  possession  d'h\u00e9roine  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  est  consubstantiel  au  trafic  de  drogues,  en  ce\nqu'il suppose  l'occupation  du  lieu de  trafic  en  recourant  \u00e0 la pression,  menace  et  violence  sur  les\nriverains ;  qu'il g\u00e9n\u00e8re  des  violences  entre  les individus  ou  les groupes  qui  s'y livrent  pour  s'assurer  le\ncaract\u00e8re  exclusif  de  cette  occupation,  violences  qui  peuvent  impliquer,  compte  tenu  des  liens  qu'ils\nentretiennent  avec  les r\u00e9seaux  criminels  et  mafieux,  le recours  \u00e0 des  armes  ou  des  m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement  dangereuses,  exposant  ainsi  les riverains  et  les forces  de  l'ordre  qui  interviennent  \u00e0 des\nrisques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  \u00e0 l'image  de  l'utilisation  d'armes  \u00e0\nfeu  dans  les quartiers  sud  de  Rennes  comme  mentionn\u00e9  aux  consid\u00e9rants  ci-dessus  ; que  des  personnes\ntoxicomanes  peuvent  elles-m\u00eames  recourir  \u00e0 la violence  contre  les habitants  dans  le but  de  se  fournir\nles moyens  d'acqu\u00e9rir  le produit  stup\u00e9fiant  qu'elles  recherchent ; que  des  personnes  sont  souvent\nrecrut\u00e9es  de  gr\u00e9  ou  de  force  par  ces  r\u00e9seaux  pour  assurer  la surveillance  du  quartier  et  entraver  l'action\ndes  forces  de  s\u00e9curit\u00e9,  r\u00e9duisant  ainsi l'effectivit\u00e9  de  leur  action;  que  les trafiquants  \u00e9rigent  des\nbarricades  et  braseros  pour  entraver  l'action  des  forces  de  l'ordre  et  permettre  aux  dealers  de  prendre\nla fuite  ; que  compte  tenu  de  la sp\u00e9cificit\u00e9  de  cette  activit\u00e9  criminelle  et  des  troubles,  \u00e0 la fois  graves  et\nnombreux,  qu'elle  engendre  et  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  de  pr\u00e9venir,  seule  une  pr\u00e9sence\npolici\u00e8re  continue  est  de  nature  \u00e0 d\u00e9courager  les vell\u00e9it\u00e9s  de  ces  r\u00e9seaux  \u00e0 s'implanter  et  maintenir\nx\ndurablement  leurs  activit\u00e9s  sur  un  p\u00e9rim\u00e8tre  et  \u00e0 r\u00e9tablir  l'ordre  public;  qu'une  telle  pr\u00e9sence\nexposerait  cependant  les agents  \u00e0 des  risques  importants  pour  leur  s\u00e9curit\u00e9  en  les exposant  \u00e0 des\nagressions  pr\u00e9par\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ce  contexte  de  contr\u00f4les  renforc\u00e9s,  des  engins  motoris\u00e9s  sont  utilis\u00e9s par  les\nguetteurs  et  les dealers,  qui  adoptent  une  conduite  dangereuse  pour  prendre  la fuite  vers  des  zones\nnon  couvertes  par  la vid\u00e9oprotection  ;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de  l'int\u00e9r\u00eat  pour  les forces  de  l'ordre  de  disposer  d'une  vision  en  grand\nangle  au  regard  des  vastes  espaces  occup\u00e9s  par  les trafiquants  et  les consommateurs  et  du  caract\u00e8re\ntr\u00e8s  mobile  et  volatile  des  individus  se  livrant  \u00e0 ce  genre  d'activit\u00e9,  le recours  aux  dispositifs  de\ncaptation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9 ; qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins\nintrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur  l'engagement  de  quatre  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  dans  les quartiers\nsud  \u00e0 Rennes;  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se\ncommettre  les atteintes;  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est  \u00e9galement  limit\u00e9e ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de  l'article R. 242-13  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y  a lieu de  d\u00e9roger  au\nprincipe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en  contradiction  avec  les\nfinalit\u00e9s  pour  lesquelles  le dispositif  est  autoris\u00e9  ;\nd'herbe de cannabis et d'une somme d'argent ; que le 14 ao\u00fbt 2026, place de Prague, un individu a \u00e9t\u00e9 \ninterpell\u00e9 suite \u00e0 la vente de produits stup\u00e9fiants, il \u00e9tait porteur de r\u00e9sine de cannabis et d'une \nsomme d'argent ; que le 15 ao\u00fbt 2026, centre commercial \u00ab les Almadies \u00bb, un individu qui s'adonnait \nau trafic de stup\u00e9fiants a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9, que durant son interpellation, un agent des forces de l'ordre a \n\u00e9t\u00e9 bless\u00e9 ; que le 18 ao\u00fbt 2026, place de Prague, deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en possession de \ncoca\u00efne et d'une forte somme d'argent ; que le 4 septembre 2026, place d'Italie, un individu a \u00e9t\u00e9 \ninterpell\u00e9 en possession de r\u00e9sine et d'herbe de cannabis ; que le 7 septembre 2026, square de \nStockholm, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession d'une somme d'argent et de coca\u00efne ; que le 15 \nseptembre 2026, place de Serbie, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession d'une forte somme \nd'argent ; que le 16 septembre 2026, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession d'h\u00e9ro\u00efne ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en ce \nqu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les \nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le \ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils \nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes \nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des \nrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0 \nfeu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des personnes \ntoxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de se fournir \nles moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent \nrecrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action \ndes forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que les trafiquants \u00e9rigent des \nbarricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre \nla fuite ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et \nnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence \npolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir \ndurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence \nexposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des \nagressions pr\u00e9par\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par les \nguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones \nnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand \nangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8re \ntr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9, le recours aux dispositifs de \ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins \nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans les quartiers \nsud \u00e0 Rennes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se \ncommettre les atteintes ; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de \nl'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au \nprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les \nfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\nSur  proposition  de  Madame  la directrice  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale,\nArr\u00e9te\nArticle  1%  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine, sont  autoris\u00e9s  du  jeudi  1%  octobre  2026  a\n9h00  au  samedi  31  octobre  2026  \u00e0 22h00  au  sein  des  p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9crits  a l'article 3, au  titre de  la\npr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  le cadre  d'op\u00e9rations  de  lutte\ncontre  le narcotrafic  et  de  s\u00e9curisation  dans  les quartiers  sud  a Rennes.\nArticle  2 -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0' est  fix\u00e9  a quatre  cam\u00e9ras  positionn\u00e9es  sur  des  drones  de  type  \u00ab DJI \u00bb.\nArticle  3 -  La pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  aux  quartiers  sud  de  Rennes  d\u00e9limit\u00e9  par  le p\u00e9rim\u00e8tre\nsuivant :  boulevard  Georges  Clemenceau,  rue  de  Nantes,  N136  porte  de  Br\u00e9quigny  (porte  n\u00b07),  N136\nporte  d'Alma  (porte  n\u00b06),  N136  porte  d'Angers  (porte  n\u00b05b),  rue  de  Vern,  boulevard  L\u00e9on  Grimault,\nboulevard  Oscar  Leroux,  boulevard  de  l'Yser, avenue  Henri  Fr\u00e9ville, boulevard  Georges  Clemenceau.\nArticle  4  -  Au  sein  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article 3, la direction  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  est  autoris\u00e9e  a mettre  en  ceuvre  un  dispositif  de  brouillage  destin\u00e9  a rendre  inop\u00e9rant  un\na\u00e9ronef  circulant  sans  personne  \u00e0 bord  n'ayant  pas  fait l'objet  d'une  d\u00e9claration  en  pr\u00e9fecture.\nArticle  5 - Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  sur  le site internet  de  la\npr\u00e9fecture.\nArticle  6  -  Monsieur  le directeur  de  cabinet  et  Madame  la directrice  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  d'Ille-et-Vilaine sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 1 5 SEP. 2026\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle  DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R. 421-1  du  code  de  justice administrative, le pr\u00e9sent  acte  peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification,\ndevant  le tribunal administratif de  Rennes.  Le  tribunal administratif de  Rennes  peut  \u00eatre saisi par  l'application T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site https://www.telerecours.fr. Il peut  \u00e9galement\nfaire l'objet d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Madame  la Pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine. Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai de  recours  contentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre introduit dans  le d\u00e9lai de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite ou  explicite de  l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  (le silence  de  l'administration pendant  un  d\u00e9lai de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite de  rejet).\nSur proposition de Madame la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du jeudi 1er octobre 2026 \u00e0 \n9h00 au samedi 31 octobre 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte \ncontre le narcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers sud \u00e0 Rennes.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers sud de Rennes d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre \nsuivant : boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, N136 porte de Br\u00e9quigny (porte n\u00b07), N136 \nporte d'Alma (porte n\u00b06), N136 porte d'Angers (porte n\u00b05b), rue de Vern, boulevard L\u00e9on Grimault, \nboulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fr\u00e9ville, boulevard Georges Clemenceau.\nArticle 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un \na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interd\u00e9partementale de la police \nnationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 2 5 SEP. 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n\u00c7A.\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, \ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement \nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-25-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\n| |\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLA  PR\u00c9F\u00c8TE  DE  LA  R\u00c9GION  BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE  DE  LA  ZONE  DE  DEFENSE  ET  DE  S\u00c9CURIT\u00c9  OUEST,\nPR\u00c9F\u00c8TE  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  24 juin 2026  nommant  Madame  Emmanuelle  DUB\u00c9E,  pr\u00e9f\u00e8te de  la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur et  des  Outre-mer  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  la demande  du  23  septembre  2026,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  d'Ille-et-Vilaine, visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation de  capter,  d'enregistrer  et de  transmettre  des\nimages  \u00e0 Rennes,  au  moyen  de  quatre  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  drones  aux  fins de  r\u00e9aliser des\nop\u00e9rations  de  lutte  contre  les stup\u00e9fiants  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure permet  aux  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  le cadre  de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens\ndans  des  lieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs caract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont\nd\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agressions,  de  vols  ou  de  trafics d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de\nstup\u00e9fiants,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  du  plan  d'action  d\u00e9partemental  de  restauration  de  la s\u00e9curit\u00e9  du\nquotidien  (PADRSQ),  la lutte contre  le trafic de  stup\u00e9fiants  et les violences  qu'il engendre  \u00e0 Rennes  est\nun  objectif  majeur ; qu'il est  n\u00e9cessaire  de  dissuader  les trafiquants  et les consommateurs  ; que  cette\ndissuasion doit se faire au travers de  nombreuses  op\u00e9rations  de  lutte active et d'op\u00e9rations de\ns\u00e9curisation  dans  les quartiers  nord-est  de  Rennes  (Maurepas,  La Bellangerais) ; que  la surveillance  des\npoints  de  deal  doit  s'installer dans  le temps  ;\nConsid\u00e9rant  que  le trafic de  stup\u00e9fiants  est pr\u00e9sent  \u00e0 proximit\u00e9  du  centre  commercial  du  Gros  Ch\u00eane\nainsi qu'autour  de  certains  habitats  collectifs situ\u00e9s  rue  Emmanuel  Mounier,  all\u00e9es de  Brno  et  de  la\nMarbaudais  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 14  avril 2026,  avenue  G\u00e9n\u00e9ral  Patton,  les forces  de  l'ordre ont  d\u00e9couvert  dans  des\nbuissons  des  sachets  contenant  chacun  plusieurs  cocottes  de  coca\u00efne ; que  le 21 avril 2026,  place  du\nEl\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST, \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nCabinet\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 23 septembre 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages \u00e0 Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des \nop\u00e9rations de lutte contre les stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont \nd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de \nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du \nquotidien (PADRSQj, la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est \nun objectif majeur ; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette \ndissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations de \ns\u00e9curisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais) ; que la surveillance des \npoints de deal doit s'installer dans le temps ;\nConsid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est pr\u00e9sent \u00e0 proximit\u00e9 du centre commercial du Gros Ch\u00eane \nainsi qu'autour de certains habitats collectifs situ\u00e9s rue Emmanuel Mounier, all\u00e9es de Brno et de la \nMarbaudais ;\nConsid\u00e9rant que le 14 avril 2026, avenue G\u00e9n\u00e9ral Patton, les forces de l'ordre ont d\u00e9couvert dans des \nbuissons des sachets contenant chacun plusieurs cocottes de coca\u00efne ; que le 21 avril 2026, place du \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nGros  Ch\u00eane,  un individu a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 en possession d'une  importante  somme  d'argent en num\u00e9raire ;\nque  le 23 avril 2026, place du  Gros  Ch\u00eane,  un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 suite \u00e0 plusieurs transactions de\nproduits stup\u00e9fiants ; que  le 7 mai  2026, suite \u00e0 des  contr\u00f4les des  forces de  l'ordre, des  produits\nstup\u00e9fiants ont  \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts,  dont  de  la coca\u00efne, sur le secteur de  Maurepas  ; que  le 20  juillet 2026,\nun individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en  possession de  sachets  de  r\u00e9sine de  cannabis  et pipettes de  cocaine  ; que\nle 6 ao\u00fbt  2026, place du  Gros  Ch\u00eane,  les forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont  d\u00e9couvert  un  sachet  de  r\u00e9sine\nde  cannabis  dissimul\u00e9 dans  un arbre; que  le 18 septembre,  place du  Gros  Ch\u00eane,  un individu a \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9 suite \u00e0 la transaction de  produits stup\u00e9fiants, en  possession  d'une  somme  d'argent, de  r\u00e9sine\nde  cannabis  et de  cocottes  de  cocaine  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque pour  la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  est consubstantiel au trafic de  drogue,  en ce\nqu'il suppose  l'occupation du  lieu de  trafic en  recourant  \u00e0 la pression, menace  et violence sur les\nriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re  des  violences entre les individus ou  les groupes  qui s'y livrent pour  s'assurer le\ncaract\u00e8re exclusif de  cette occupation,  violences qui peuvent  impliquer, compte  tenu  des  liens qu'ils\nentretiennent  avec  les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes  ou  des m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement dangereuses,  exposant  ainsi les riverains et les forces de  l'ordre qui interviennent \u00e0 des\nrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique  \u00e0 l'image de  l'utilisation d'armes  \u00e0\nfeu dans  les quartiers nord-est de  Rennes  comme  mentionn\u00e9  aux  consid\u00e9rants  ci-dessus ; que  des\npersonnes  toxicomanes  peuvent  elles-m\u00eames  recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans  le but de\nse fournir les moyens  d'acqu\u00e9rir le produit  stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que  des  personnes  sont\nsouvent  recrut\u00e9es de  gr\u00e9 ou  de  force par ces r\u00e9seaux  pour  assurer la surveillance du  quartier et\nentraver  l'action des  forces de  s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de  leur action ; que  compte  tenu  de\nla sp\u00e9cificit\u00e9 de  cette activit\u00e9 criminelle et des  troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux,  qu'elle engendre\net qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police de  pr\u00e9venir, seule une  pr\u00e9sence  polici\u00e8re continue  est de\nnature \u00e0 d\u00e9courager  les vell\u00e9it\u00e9s de  ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement  leurs activit\u00e9s\nsur un p\u00e9rim\u00e8tre  et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une  telle pr\u00e9sence  exposerait cependant  les agents  \u00e0\ndes  risques importants  pour  leur s\u00e9curit\u00e9 en  les exposant  \u00e0 des  agressions pr\u00e9par\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ce contexte  de  contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par les\nguetteurs et les dealers, qui adoptent  une  conduite  dangereuse  pour  prendre  la fuite vers des  zones\nnon  couvertes  par  la vid\u00e9oprotection  ;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de  l'int\u00e9r\u00eat pour  les forces de  l'ordre de  disposer d'une  vision en grand\nangle au regard des  vastes espaces  occup\u00e9s  par les trafiquants et les consommateurs  et du  caract\u00e8re\ntr\u00e8s mobile  et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de\ncaptation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de  dispositif moins\nintrusif permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte sur l'engagement  de  quatre cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  dans  le seul\nsecteur des quartiers nord-est de  Rennes ; que  les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone  o\u00f9\nsont susceptibles de  se commettre  les atteintes que  l'usage des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0 pr\u00e9venir;\nque  la dur\u00e9e  de  l'autorisation est \u00e9galement  limit\u00e9e ; qu'au  regard des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la\ndemande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu de  l'article R. 242-13 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de  d\u00e9roger  au\nprincipe d'information du  public d\u00e8s lors que  cette information entre en contradiction avec les\nfinalit\u00e9s pour  lesquelles  le dispositif est autoris\u00e9  ;\nSur proposition  de  Madame  la directrice interd\u00e9partementale  de  la police nationale,\nGros Ch\u00eane, un individu a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 en possession d'une importante somme d'argent en num\u00e9raire ; \nque le 23 avril 2026, place du Gros Ch\u00eane, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 suite \u00e0 plusieurs transactions de \nproduits stup\u00e9fiants ; que le 7 mai 2026, suite \u00e0 des contr\u00f4les des forces de l'ordre, des produits \nstup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts, dont de la coca\u00efne, sur le secteur de Maurepas ; que le 20 juillet 2026, \nun individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de sachets de r\u00e9sine de cannabis et pipettes de coca\u00efne ; que \nle 6 ao\u00fbt 2026, place du Gros Ch\u00eane, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont d\u00e9couvert un sachet de r\u00e9sine \nde cannabis dissimul\u00e9 dans un arbre; que le 18 septembre, place du Gros Ch\u00eane, un individu a \u00e9t\u00e9 \ninterpell\u00e9 suite \u00e0 la transaction de produits stup\u00e9fiants, en possession d'une somme d'argent, de r\u00e9sine \nde cannabis et de cocottes de coca\u00efne ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce \nqu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les \nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le \ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils \nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes \nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des \nrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0 \nfeu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des \npersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de \nse fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont \nsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et \nentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de \nla sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre \net qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de \nnature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s \nsur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 \ndes risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par les \nguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones \nnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand \nangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8re \ntr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de \ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins \nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul \nsecteur des quartiers nord-est de Rennes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 \nsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; \nque la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au \nprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les \nfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nArr\u00e9te\nArticle  1\u00b0\" - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police nationale  d'Ille-et-Vilaine, sont  autoris\u00e9s du  jeudi 1\u00b0 octobre  2026  \u00e0\n9h00  au  samedi  31 octobre  2026  \u00e0 22h00  au  sein des  p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9crits  \u00e0 l'article 3, au  titre de  la\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  d'op\u00e9rations  de  lutte\ncontre  le narcotrafic  et  de  s\u00e9curisation  dans  les quartiers  nord-est  \u00e0 Rennes.\nArticle  2 -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0  est  fix\u00e9 \u00e0 quatre  cam\u00e9ras  positionn\u00e9es  sur des  drones  de  type  \u00ab DJI \u00bb.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  aux  quartiers  nord-est  de  Rennes  d\u00e9limit\u00e9  ainsi qu'il\nsuit : porte  des  Longs  Champs  N136  (porte  n\u00b015), D97,  rue  de  Foug\u00e8res,  rue  du  Clos  Courtel,  avenue\ndes  Buttes  de  Coesmes,  avenue  du  Professeur  Charles  Foulon,  rue  Danton,  boulevard  de  Metz,\nboulevard  Volney,  rue  de  la Motte  Brulon,  boulevard  d'Armorique,  rives du  canal  Saint-Martin,  N136\nporte  de  Maurepas  (porte  n\u00b014), N136  porte  des  Longs  Champs  (porte  n\u00b015).\nArticle  4  -  Au  sein  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  est autoris\u00e9e  \u00e0 mettre  en  \u0153uvre  un  dispositif de  brouillage  destin\u00e9  \u00e0 rendre  inop\u00e9rant  un\na\u00e9ronef  circulant  sans  personne  \u00e0 bord  n'ayant  pas  fait l'objet d'une  d\u00e9claration  en  pr\u00e9fecture.\nArticle  5 - Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  sur le site internet  de  la\npr\u00e9fecture.\nArticle  6  - Monsieur  le directeur  de  cabinet  et Madame  la directrice  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n2 5 SEP. 2026Rennes,  le\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle  DUB\u00c9E\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R. 421-1 du  code  dejustice  administrative, le pr\u00e9sent  acte peut  faire l'objet d'un recours contentieux,  dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\nnotification, devant  le tribunal administratif de  Rennes. Le tribunal administratif de  Rennes  peut  \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site\nhttps://wwuritelerecours.fr. Il peut  \u00e9galement  faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  de  Madame  la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai de  recours\ncontentieux,  ce dernier devant  \u00eatre introduit dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  suivant une  d\u00e9cision implicite ou  explicite de  l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  (le silence de  l'administration\npendant  un  d\u00e9lai de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du jeudi 1er octobre 2026 \u00e0 \n9h00 au samedi 31 octobre 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte \ncontre le narcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers nord-est \u00e0 Rennes.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers nord-est de Rennes d\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il \nsuit : porte des Longs Champs N136 (porte n\u00b015), D97, rue de Foug\u00e8res, rue du Clos Courtel, avenue \ndes Buttes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz, \nboulevard Volney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136 \nporte de Maurepas (porte n\u00b014), N136 porte des Longs Champs (porte n\u00b015).\nArticle 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un \na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 6- Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interd\u00e9partementale de la police \nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le Z5 SEP. 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \nhttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours \ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration \npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-25-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\n| HN\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE  PREFECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLA  PR\u00c9F\u00c8TE  DE  LA  R\u00c9GION  BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE  DE  LA  ZONE  DE  D\u00c9FENSE  ET  DE  S\u00c9CURIT\u00c9  OUEST,\nPR\u00c9F\u00c8TE  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  24 juin 2026  nommant  Madame  Emmanuelle  DUBEE,  pr\u00e9f\u00e9te de  la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur et des  Outre-mer  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  la demande  du  23  septembre  2026,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  d'Ille-et-Vilaine, visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et de  transmettre  des\nimages  \u00e0 Rennes,  au  moyen  de  quatre  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  drones  aux  fins de  r\u00e9aliser des\nop\u00e9rations  de  lutte  contre  les stup\u00e9fiants  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permet  aux  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  le cadre  de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens\ndans  des  lieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs caract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont\nd\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agressions,  de  vols ou  de  trafics d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de\nstup\u00e9fiants,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  du  plan  d'action  d\u00e9partemental  de  restauration  de  la s\u00e9curit\u00e9  du\nquotidien  (PADRSQ),  la lutte contre  le trafic de  stup\u00e9fiants  et les violences  qu'il engendre  \u00e0 Rennes  est\nun  objectif  majeur ; qu'il est  n\u00e9cessaire  de  dissuader  les trafiquants  et les consommateurs  ; que  cette\ndissuasion  doit  se  faire au  travers  de  nombreuses  op\u00e9rations  de  lutte active  et d'op\u00e9rations  de\ns\u00e9curisation  dans  les quartiers  ouest  de  Rennes  (Cleunay,  Bourg  l'Ev\u00eaque) ; que  la surveillance  des\npoints  de  deal  doit  s'installer  dans  le temps  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 9  mars  2026,  square  Massouah  a Rennes,  un  individu  a \u00e9t\u00e9  contr\u00f4l\u00e9  en  possession\nde  r\u00e9sine  de  cannabis  et de  capsules  de  cocaine ;  que  le 10  avril 2026,  rue  L\u00e9on  Ricottier, les forces  de\nl'ordre ont  interpell\u00e9  un  individu  qui  s'\u00e9tait d\u00e9barrass\u00e9  d'un  sac  contenant  des  cocottes  de  cocaine ;\nEl\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST, \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 23 septembre 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages \u00e0 Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des \nop\u00e9rations de lutte contre les stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont \nd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de \nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du \nquotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est \nun objectif majeur; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette \ndissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations de \ns\u00e9curisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Ev\u00eaque) ; que la surveillance des \npoints de deal doit s'installer dans le temps ;\nConsid\u00e9rant que le 9 mars 2026, square Massouah \u00e0 Rennes, un individu a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 en possession \nde r\u00e9sine de cannabis et de capsules de coca\u00efne ; que le 10 avril 2026, rue L\u00e9on Ricottier, les forces de \nl'ordre ont interpell\u00e9 un individu qui s'\u00e9tait d\u00e9barrass\u00e9 d'un sac contenant des cocottes de coca\u00efne ; \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nque  le 19 mai  2026,  une  op\u00e9ration  de  lutte contre  le trafic de  stup\u00e9fiants  men\u00e9e  dans  le secteur  de\nCleunay  a permis  la d\u00e9couverte  de  cannabis ; que  le 29  juin 2026,  un  individu  \u00e9tait interpell\u00e9 apr\u00e8s\ns'\u00eatre d\u00e9barrass\u00e9  de  sachets  contenant  de  la r\u00e9sine de  cannabis ; que  le 15 juillet 2026,  parc  de  la\nCorberie,  un  individu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9 en  possession  de  sachets  de  r\u00e9sine de  cannabis  et de  cocottes  de\ncocaine ; que  le 19  juillet 2026,  un  individu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9 en  possession  de  produits  stup\u00e9fiants,  la\nperquisition  de  son  logement  ayant  permis  la d\u00e9couverte  d'une  quantit\u00e9  importante  de  mati\u00e9re\nstup\u00e9fiante ; que  le 25  juillet 2026,  secteur  Cleunay,  un  individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en  possession  de\nmati\u00e8re  stup\u00e9fiante ; que  le 22  ao\u00fbt  2026,  des  riverains ont  d\u00e9couvert  plusieurs sachets  de  produits\nstup\u00e9fiants  dissimul\u00e9s  dans  un  buisson ; que  le 17 septembre  2026,  un  individu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9 en\npossession  de  coca\u00efne  et de  r\u00e9sine  de  cannabis  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  est consubstantiel  au  trafic de  drogue,  en  ce\nqu'il suppose  l'occupation  du  lieu de  trafic en  recourant  \u00e0 la pression,  menace  et violence  sur les\nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re  des  violences  entre  les individus  ou  les groupes  qui s'y livrent pour  s'assurer le\ncaract\u00e8re  exclusif de  cette  occupation,  violences  qui peuvent  impliquer, compte  tenu  des  liens qu'ils\nentretiennent  avec  les r\u00e9seaux  criminels  et mafieux,  le recours  \u00e0 des  armes  ou  des  m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement  dangereuses,  exposant  ainsi les riverains et les forces  de  l'ordre qui interviennent  a des\nrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de  l'utilisation d'armes  \u00e0\nfeu  dans  les quartiers  ouest  de  Rennes  comme  mentionn\u00e9  aux  consid\u00e9rants  ci-dessus ; que  des\npersonnes  toxicomanes  peuvent  elles-m\u00eames  recourir \u00e0 la violence  contre  les habitants  dans  le but  de\nse fournir  les moyens  d'acqu\u00e9rir  le produit  stup\u00e9fiant  qu'elles recherchent ; que  des  personnes  sont\nsouvent  recrut\u00e9es  de  gr\u00e9  ou  de  force  par  ces  r\u00e9seaux  pour  assurer  la surveillance  du  quartier  et\nentraver  l'action des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant  ainsi l'effectivit\u00e9 de  leur action  ; que  compte  tenu  de\nla sp\u00e9cificit\u00e9 de  cette  activit\u00e9 criminelle  et des  troubles,  \u00e0 la fois graves  et nombreux,  qu'elle engendre\net qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police  de  pr\u00e9venir, seule  une  pr\u00e9sence  polici\u00e8re continue  est de\nnature  \u00e0 d\u00e9courager  les vell\u00e9it\u00e9s de  ces  r\u00e9seaux  \u00e0 s'implanter  et maintenir  durablement  leurs activit\u00e9s\nsur un  p\u00e9rim\u00e8tre  et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une  telle pr\u00e9sence  exposerait  cependant  les agents  \u00e0\ndes  risques  importants  pour  leur s\u00e9curit\u00e9  en  les exposant  \u00e0 des  agressions  pr\u00e9par\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ce  contexte  de  contr\u00f4les  renforc\u00e9s,  des  engins  motoris\u00e9s  sont  utilis\u00e9s par  les\nguetteurs  et les dealers, qui adoptent  une  conduite  dangereuse  pour  prendre  la fuite vers des  zones\nnon  couvertes  par  la vid\u00e9oprotection  ;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de  l'int\u00e9r\u00eat pour  les forces  de  l'ordre de  disposer  d'une  vision en  grand\nangle  au  regard  des  vastes  espaces  occup\u00e9s  par  les trafiquants  et les consommateurs  et du  caract\u00e8re\ntr\u00e8s mobile  et volatile des  individus se livrant \u00e0 ce  genre  d'activit\u00e9 le recours  aux  dispositifs de\ncaptation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas  de  dispositif moins\nintrusif permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  quatre  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  dans  le secteur\ndes  quartiers  ouest  de  Rennes;  que  les lieux surveill\u00e9s sont  strictement  limit\u00e9s \u00e0 la zone  o\u00f9  sont\nsusceptibles  de  se commettre  les atteintes que  l'usage des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que  la\ndur\u00e9e  de  l'autorisation est \u00e9galement  limit\u00e9e; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la\ndemande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de  l'article R. 242-13  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de  d\u00e9roger  au\nprincipe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors que  cette  information  entre  en  contradiction  avec  les\nfinalit\u00e9s pour  lesquelles  le dispositif  est  autoris\u00e9  ;\nque le 19 mai 2026, une op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants men\u00e9e dans le secteur de \nCleunay a permis la d\u00e9couverte de cannabis ; que le 29 juin 2026, un individu \u00e9tait interpell\u00e9 apr\u00e8s \ns'\u00eatre d\u00e9barrass\u00e9 de sachets contenant de la r\u00e9sine de cannabis ; que le 15 juillet 2026, parc de la \nCorberie, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de sachets de r\u00e9sine de cannabis et de cocottes de \ncoca\u00efne; que le 19 juillet 2026, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de produits stup\u00e9fiants, la \nperquisition de son logement ayant permis la d\u00e9couverte d'une quantit\u00e9 importante de mati\u00e8re \nstup\u00e9fiante; que le 25 juillet 2026, secteur Cleunay, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de \nmati\u00e8re stup\u00e9fiante ; que le 22 ao\u00fbt 2026, des riverains ont d\u00e9couvert plusieurs sachets de produits \nstup\u00e9fiants dissimul\u00e9s dans un buisson ; que le 17 septembre 2026, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en \npossession de coca\u00efne et de r\u00e9sine de cannabis ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce \nqu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les \nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le \ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils \nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes \nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des \nrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0 \nfeu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des \npersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de \nse fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sont \nsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et \nentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de \nla sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre \net qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de \nnature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s \nsur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 \ndes risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par les \nguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones \nnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand \nangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8re \ntr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de \ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins \nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteur \ndes quartiers ouest de Rennes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont \nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la \ndur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au \nprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les \nfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32\nSur  proposition  de  Madame  la directrice  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale,\nArr\u00e9te\nArticle  1\u00b0  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine,  sont  autoris\u00e9s  du  jeudi  1%  octobre  \u00e0 9h00\nau  samedi  31  octobre  2026  \u00e0 22h00  au  sein  des  p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9crits  \u00e0 l'article 3, au  titre  de  la pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  le cadre  d'op\u00e9rations  de  lutte  contre  le\nnarcotrafic  et  de  s\u00e9curisation  dans  les quartiers  ouest  \u00e0 Rennes.\nArticle  2 -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0  est  fix\u00e9  \u00e0 quatre  cam\u00e9ras  positionn\u00e9es  sur  des  drones  de  type  \u00ab DJ  \u00bb.\nArticle  3  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  aux  quartiers  ouest  de  Rennes,  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9limit\u00e9  ainsi  qu'il suit  : N136  (porte  de  Saint  Nazaire  n\u00b08),  boulevard  Jean  Mermoz,  boulevard  Georges\nPompidou,  boulevard  de  la Tour  d'Auvergne,  place  de  Bretagne,  pont  de  la Mission,  mail  Fran\u00e7ois\nMitterrand,  quai  d'Ille-et-Rance,  rue  de  Brest,  boulevard  Saint-Jean-Baptiste  de  la Salle,  rue  de  Saint-\nBrieuc,  N1012,  N136  (porte  de  Villejean  n\u00b011),  N136.\nArticle  4  -  Au  sein  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article 3, la direction  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  est  autoris\u00e9e  \u00e0 mettre  en  \u0153uvre  un  dispositif  de  brouillage  destin\u00e9  \u00e0 rendre  inop\u00e9rant  un\na\u00e9ronef  circulant  sans  personne  \u00e0 bord  n'ayant  pas  fait l'objet  d'une  d\u00e9claration  en  pr\u00e9fecture.\nArticle  5 - Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  sur  le site internet  de  la\npr\u00e9fecture.\nArticle  6  -  Monsieur  le directeur  de  cabinet  et  Madame  la directrice  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n2 5 SEP. 2026\nRennes,  le\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle  DUB\u00c9E\nD\u00e9lais  et voies  de  recours\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article R. 421-1  du  code  de  justice administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  sa  notification, devant  le tribunal  administratif  de  Rennes.  Le  tribunal  administratif  de  Rennes  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible\npar  le site https:/Avww.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galement  faire l'objet d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Madame  la Pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine. Cette  d\u00e9marche\ninterrompt  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre  introduit dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite ou  explicite de  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente  (le silence  de  l'administration  pendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nSur proposition de Madame la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du jeudi 1er octobre \u00e0 9h00 \nau samedi 31 octobre 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre le \nnarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers ouest \u00e0 Rennes.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers ouest de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tre \nd\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n\u00b08), boulevard Jean Mermoz, boulevard Georges \nPompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail Fran\u00e7ois \nMitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint- \nBrieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n\u00b011), N136.\nArticle 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un \na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interd\u00e9partementale de la police \nnationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 2 5 SEP. 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \npar le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche \ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 33\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-25-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 34\n| |\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLA  PR\u00c9F\u00c8TE  DE  LA  R\u00c9GION  BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE  DE  LA  ZONE  DE  D\u00c9FENSE  ET  DE  S\u00c9CURIT\u00c9  OUEST,\nPR\u00c9F\u00c8TE  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu  le code  civil, notamment son  article  1\u00b0;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles L. 242-1  aL.  242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  et a l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  24 juin 2026  nommant  Madame  Emmanuelle  DUB\u00c9E,  pr\u00e9f\u00e8te de  la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur et des  Outre-mer  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  la demande  du  23  septembre  2026,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  d'Ille-et-Vilaine, visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et de  transmettre  des\nimages  \u00e0 Rennes,  au  moyen  de  quatre  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  drones  aux  fins de  r\u00e9aliser des\nop\u00e9rations  de  lutte  contre  les stup\u00e9fiants  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permet  aux  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  le cadre  de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens\ndans  des  lieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs caract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont\nd\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agressions,  de  vols ou  de  trafics d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de\nstup\u00e9fiants,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  du  plan  d'action  d\u00e9partemental  de  restauration  de  la s\u00e9curit\u00e9  du\nquotidien  (PADRSQ),  la lutte contre  le trafic de  stup\u00e9fiants  et les violences  qu'il engendre  \u00e0 Rennes  est\nun  objectif  majeur ; qu'il est n\u00e9cessaire  de  dissuader  les trafiquants  et les consommateurs  ; que  cette\ndissuasion  doit  se  faire au  travers  de  nombreuses  op\u00e9rations  de  lutte active  et d'op\u00e9rations  de\ns\u00e9curisation  dans  les quartiers  nord-ouest  de  Rennes  (Villejean, Beauregard) ; que  la surveillance  des\npoints  de  deal  doit  s'installer  dans  le temps  ;\nConsid\u00e9rant  que  les quartiers  nord-ouest  de  Rennes  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  en  proie  \u00e0 des  violences\nurbaines  notamment  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par  les trafics de  stup\u00e9fiants ; que  des  individus  peuvent  s'employer  \u00e0\nr \u25a0\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST, \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1er ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 23 septembre 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages \u00e0 Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des \nop\u00e9rations de lutte contre les stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont \nd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de \nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du \nquotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est \nun objectif majeur; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette \ndissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations de \ns\u00e9curisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard) ; que la surveillance des \npoints de deal doit s'installer dans le temps ;\nConsid\u00e9rant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont r\u00e9guli\u00e8rement en proie \u00e0 des violences \nurbaines notamment g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les trafics de stup\u00e9fiants ; que des individus peuvent s'employer \u00e0 \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 35\nprojeter  sur les forces  de  l'ordre et depuis  les toits des  immeubles  des  objets  pouvant  devenir  des\narmes  par  destination  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 9 juin 2026,  secteur  Ricottier, un  individu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  sur le point  de  deal  en\npossession  d'une  importante  somme  d'argent  en  num\u00e9raire  et de  nombreuses  pipettes  d'h\u00e9roine  ont\n\u00e9t\u00e9  retrouv\u00e9es;  que  le 11 juin 2026,  secteur  Villejean, \u00e0 la suite de  plusieurs  interpellations,  une\nperquisition  a \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9e  amenant  la d\u00e9couverte  d'une  importante  quantit\u00e9  de  produits\nstup\u00e9fiants  ; que  le 6juillet  2026,  place  Kennedy,  un  individu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  suite \u00e0 une  transaction  de\nproduits  stup\u00e9fiants  et en  possession  de  num\u00e9raire ; que  le 14  juillet 2026,  rue  du  Bourbonnais,  un\nindividu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  en  possession  d'une  somme  d'argent ; que  le 22  juillet 2026,  rue  Ricottier, un\nindividu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  en  possession  de  plusieurs cocottes  d'h\u00e9roine  ; que  le 9 ao\u00fbt  2026,  un  individu\na \u00e9t\u00e9  contr\u00f4l\u00e9  en  possession  de  sachets  de  r\u00e9sine de  cannabis ; que  le 21 ao\u00fbt  2026  , avenue  Charles\nTillon, deux  individus  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  en  possession  de  r\u00e9sine  de  cannabis  ; que  le 22  ao\u00fbt  2026,  rue\nL\u00e9on  Ricottier, un  individu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  en  possession  d'h\u00e9roine  et de  cocaine  ; que  le 5 septembre\n2026,  un  individu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  en  possession  de  plusieurs  sachets  de  r\u00e9sine  de  cannabis  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  est consubstantiel  au  trafic de  drogue,  en  ce\nqu'il suppose  l'occupation  du  lieu de  trafic en  recourant  \u00e0 la pression,  menace  et violence  sur les\nriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re  des  violences  entre  les individus  ou  les groupes  qui s'y livrent pour  s'assurer le\ncaract\u00e8re  exclusif  de  cette  occupation,  violences  qui peuvent  impliquer,  compte  tenu  des  liens qu'ils\nentretiennent  avec  les r\u00e9seaux  criminels  et mafieux,  le recours  \u00e0 des  armes  ou  des  m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement  dangereuses,  exposant  ainsi les riverains et les forces  de  l'ordre qui interviennent  \u00e0 des\nrisques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique  \u00e0 l'image  de  l'utilisation d'armes  a\nfeu  dans  les quartiers  nord-ouest  de  Rennes  comme  mentionn\u00e9  aux  consid\u00e9rants  ci-dessus ;  que  des\npersonnes  toxicomanes  peuvent  elles-m\u00eames  recourir  \u00e0 la violence  contre  les habitants  dans  le but  de\nse fournir  les moyens  d'acqu\u00e9rir  le produit  stup\u00e9fiant  qu'elles recherchent ; que  compte  tenu  de  la\nsp\u00e9cificit\u00e9 de  cette  activit\u00e9 criminelle  et des  troubles,  \u00e0 la fois graves  et nombreux,  qu'elle engendre  et\nqu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police  de  pr\u00e9venir, seule  une  pr\u00e9sence  polici\u00e8re continue  est de  nature  \u00e0\nd\u00e9courager  les vell\u00e9it\u00e9s de  ces  r\u00e9seaux  \u00e0 s'implanter  et maintenir  durablement  leurs activit\u00e9s sur un\np\u00e9rim\u00e8tre  et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une  telle pr\u00e9sence  exposerait  cependant  les agents  \u00e0 des\nrisques  importants  pour  leur s\u00e9curit\u00e9  en  les exposant  \u00e0 des  agressions  pr\u00e9par\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ce  contexte  de  contr\u00f4les  renforc\u00e9s,  des  engins  motoris\u00e9s  sont  utilis\u00e9s par  les\nguetteurs  et les dealers,  qui  adoptent  une  conduite  dangereuse  pour  prendre  la fuite vers  des  zones\nnon  couvertes  par  la vid\u00e9oprotection  ;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de  l'int\u00e9r\u00eat pour  les forces  de  l'ordre de  disposer  d'une  vision en  grand\nangle  au  regard  des  vastes  espaces  occup\u00e9s  par  les trafiquants  et les consommateurs  et du  caract\u00e8re\ntr\u00e8s mobile  des  individus  se livrant \u00e0 ce  genre  d'activit\u00e9 le recours  aux  dispositifs de  captation  install\u00e9s\nsur des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas  de  dispositif moins  intrusif permettant  de\nparvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  quatre  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  dans  le secteur\ndes  quartiers  nord-ouest  de  Rennes ; que  les lieux surveill\u00e9s sont  strictement  limit\u00e9s \u00e0 la zone  o\u00f9  sont\nsusceptibles  de  se  commettre  les atteintes  que  l'usage des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que  la\ndur\u00e9e  de  l'autorisation  est \u00e9galement  limit\u00e9e;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la\ndemande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de  l'article R. 242-13  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, il y  a lieu de  d\u00e9roger  au\nprincipe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors que  cette  information  entre  en  contradiction  avec  les\nfinalit\u00e9s pour  lesquelles  le dispositif  est  autoris\u00e9  ;\nprojeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir des \narmes par destination ;\nConsid\u00e9rant que le 9 juin 2026, secteur Ricottier, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 sur le point de deal en \npossession d'une importante somme d'argent en num\u00e9raire et de nombreuses pipettes d'h\u00e9ro\u00efne ont \n\u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es; que le 11 juin 2026, secteur Villejean, \u00e0 la suite de plusieurs interpellations, une \nperquisition a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e amenant la d\u00e9couverte d'une importante quantit\u00e9 de produits \nstup\u00e9fiants ; que le 6 juillet 2026, place Kennedy, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 suite \u00e0 une transaction de \nproduits stup\u00e9fiants et en possession de num\u00e9raire; que le 14 juillet 2026, rue du Bourbonnais, un \nindividu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession d'une somme d'argent; que le 22 juillet 2026, rue Ricottier, un \nindividu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de plusieurs cocottes d'h\u00e9ro\u00efne ; que le 9 ao\u00fbt 2026, un individu \na \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 en possession de sachets de r\u00e9sine de cannabis ; que le 21 ao\u00fbt 2026 , avenue Charles \nTillon, deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de r\u00e9sine de cannabis ; que le 22 ao\u00fbt 2026, rue \nL\u00e9on Ricottier, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession d'h\u00e9ro\u00efne et de coca\u00efne ; que le 5 septembre \n2026, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de plusieurs sachets de r\u00e9sine de cannabis ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce \nqu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les \nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le \ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils \nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes \nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des \nrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0 \nfeu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des \npersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de \nse fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que compte tenu de la \nsp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et \nqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de nature \u00e0 \nd\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur un \np\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 des \nrisques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par les \nguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones \nnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand \nangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8re \ntr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s \nsur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de \nparvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteur \ndes quartiers nord-ouest de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont \nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la \ndur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au \nprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les \nfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 36\nSur  proposition  de  Madame  la directrice  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale,\nArr\u00e9te\nArticle  1\u00b0  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine,  sont  autoris\u00e9s  du  jeudi  1\u00b0  octobre  2026  a\n9h00  au  samedi  31  octobre  2026  \u00e0 22h00  au  sein  des  p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9crits  \u00e0 l'article 3, au  titre de  la\npr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  le cadre  d'op\u00e9rations  de  lutte\ncontre  le narcotrafic  et  de  s\u00e9curisation  dans  les quartiers  nord-ouest  \u00e0 Rennes.\nArticle  2  -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\"  est  fix\u00e9  \u00e0 quatre  cam\u00e9ras  positionn\u00e9es  sur  des  drones  de  type  \u00ab DJI  \u00bb.\nArticle  3  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  aux  quartiers  nord-ouest  de  Rennes,  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9limit\u00e9  ainsi qu'il suit : N136  porte  de  Villejean  (porte  n\u00b011), N136  porte  de  Beauregard  (porte  n\u00b013-a),\nD137,  N137,  rue  de  Saint-Malo,  boulevard  Mar\u00e9chal  de  Lattre  de  Tassigny,  rue  de  Brest,  boulevard  Jean-\nBaptiste  de  la Salle,  rue  de  Saint-Brieuc,  N1012,  N136  porte  de  Villejean  (n\u00b011),  \u00e0 l'exception  de\nl'emprise  du  centre  hospitalier  universitaire  de  Pontchaillou  et  de  l'emprise  des  sites  universitaires  de\nRennes  2.\nArticle  4  -  Au  sein  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article 3, la direction  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  est  autoris\u00e9e  \u00e0 mettre  en  \u0153uvre  un  dispositif  de  brouillage  destin\u00e9  \u00e0 rendre  inop\u00e9rant  un\na\u00e9ronef  circulant  sans  personne  \u00e0 bord  n'ayant  pas  fait l'objet  d'une  d\u00e9claration  en  pr\u00e9fecture.\nArticle  5 - Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  sur  le site  internet  de  la\npr\u00e9fecture.\nArticle  6  -  Monsieur  le directeur  de  cabinet  et  Madame  la directrice  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 2 5 SEP. 2026\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\"\nD\u00e9lais  et voies  de  recours\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article R. 421-1  du  code  de  justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification,\ndevant  le tribunal administratif  de  Rennes.  Le  tribunal administratif  de  Rennes  peut  \u00eatre saisi par  l'application T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site https://www.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galement\nfaire l'objet d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Madame  la Pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine. Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre  introduit dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  (le silence  de  l'administration  pendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nSur proposition de Madame la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du jeudi 1er octobre 2026 \u00e0 \n9h00 au samedi 31 octobre 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte \ncontre le narcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers nord-ouest \u00e0 Rennes.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJl \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tre \nd\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit : N136 porte de Villejean (porte n\u00b011), N136 porte de Beauregard (porte n\u00b013-a), \nD137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, rue de Brest, boulevard Jean- \nBaptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n\u00b011), \u00e0 l'exception de \nl'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires de \nRennes 2.\nArticle 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un \na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interd\u00e9partementale de la police \nnationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 2 5 SEP. 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te, cv\nEmmanuelle DUBEE\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, \ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement \nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 37","date":"2026-09-29","first_seen_on":"2026-09-29T16:54:16+00:00","id":"f03e95350ea578468dd7eb134bbe1cc142f1ea4771eefa4baaf82aba87ddf407","name":"RAA-35-2026-284 du 25 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-29T16:16:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/83887/653244/file/recueil-35-2026-284-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}