{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"-(( \\PREFECTURE /[ aP )DE POLICE \\ \u00a5 )Libert\u00e9 \\ /t -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\u00e0 l'occasion du passage \u00e0 la\nl'organ\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD23118d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\nproximit\u00e9 de l''agglom\u00e9rati visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242t\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen1 ' ; ' es atteintes \u00e0 la\nqu'\u00e0 l'occasion du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e, des troubles \u00e0 l'ordre public\ntendu suite aux violences urbaines qui se sont d\u00e9roul\u00e9es au d\u00e9but de I'\u00e9t\u00e9 2023\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n   \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01607 \n \n \n de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \nnouvelle ann\u00e9e entre le 31 d\u00e9cembre 2023 et le 1er janvier 2024 \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \ns et d\u00e9partements, notamment \nses articles 72 et 73 ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer ; \n83J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nadministrative ; \nVu la demande en date du 28 d\u00e9cembre 2023 form\u00e9e par la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \non parisienne \net de transmettre des images au moyen deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la \ngendarmerie nationale mobilis\u00e9s afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9cur it\u00e9 des personnes et \ndes biens \n passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e entre le 31 d\u00e9cembre 2023 et le 1er janvier \n2024 ; \n-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 in\nde cam\u00e9ras install\u00e9es  sur des h\u00e9licopt\u00e8res aux \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant \nsont r\u00e9guli\u00e8rement commis \u00e0 Paris et dans les d\u00e9p artements de la petite couronne  ; que les \nann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, de nombreuses d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es, notamment des \nv\u00e9hicules incendi\u00e9s ; que des projectiles ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ; que la Saint-\n ;  \n \nVIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque terroristequi s'est\nl'agglom\u00e9ration parisienne d'unetenu des risques s\u00e9rieux de troubles graves \u00e0 l'ordre public, la dur\u00e9e de l'autorisationdemand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regardConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu''outre la publication du\nde la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienneVu l'urgence\n\u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0\nhOO pour la mise en \u0153uvre\n2023-01607 2 \nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au 1er janvier 2024, \nsans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation de sites institutionnels  ou \nion des c\u00e9l\u00e9brations pour le passage \u00e0 la nouvelle \nann\u00e9e ; que \n  dans un contexte de menace terroriste aigue qui \nsollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la \nprotection des pers\n produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ; \nit\u00e9 des personnes et des biens et de \n ; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de \ndisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre \npublic tout en limitant l'engag ement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins \nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \n porte sur l'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s chacun \ncam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que compte \ndes finalit\u00e9s poursuivies ;  \n \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils des actes administratifs et son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture \nde police\npolice ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour porter une information claire et \ntransparente du public ;  \nSur proposition \n  ; \n ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  \n  par la direction de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \n , au moyen de deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es \nsur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie,  sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris (75), dans les Hauts -de-Seine \n(92), en Seine-Saint-Denis (93) et dans le Val-de-Marne (94) du dimanche 31 d\u00e9cembre 2023 au \nlundi 1er janvier 2024 au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens. \n \nArticle 2 \n  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements est fix\u00e9 \u00e0 \ndeux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res. \n \nArticle 3 \n  \n tout le d\u00e9partement de Paris (75), des Hauts-\nde-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  du dimanche 31 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 23h00 au \nlundi 1er janvier 2024 \u00e0 06\n de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e. \n \nArticle 5 \n  \n x recueils \ndes actes administratifs, son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sa mise en ligne \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police. \n \nregistre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\n2023-01607 3 \nArticle 6  \n  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\n  \n \nArticle 7 \n  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine, de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et consultable sur \nle site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 29 d\u00e9cembre 2023 \n     \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n              \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\n2023-01607 4 \n\u00b0 2023-01607 du 29 d\u00e9cembre 2023  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9s ente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre de mande \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cisio n \nde rejet.","date":"2023-12-29","first_seen_on":"2025-12-04T13:12:48+00:00","id":"f0407173a2cc80ded83539356ec642a8d5960cf422f41267c62e9cfbc90aacb6","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01607 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l\u2019occasion du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e","pdf_creation_date":"2023-12-29T14:38:40+00:00","pdf_modification_date":"2023-12-29T14:38:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01607_29122023.pdf"}