{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 143 \u2013 02/08/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 02/08/2024 et le 02/08/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/08/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\n2 9 JUIL, 2024\n2024 CAB/PSI/VNF n\u00b0 136 du\nportant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification\ndes conditions de la navigation li\u00e9es \u00e0 l'organisation d'une manifestation nautique\nle 16 ao\u00fbt 2024 sur le port de LAGARDE\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d''Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;\nVU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption\nou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00e9tre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur\nl'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 18 juillet 2024 par Monsieur Roland ROTH, Pr\u00e9sident de l'association du bassin\ntouristique des canaux de la Sarre et de la Marne au Rhin \u2014 \u00ab TERRE D'OH ! \u00bb, responsable de la manifestation,\nen vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser le 16 ao\u00fbt 2024, un festival itin\u00e9rant sur le canal de la Marne au Rhin Est,\ncommune de Lagarde. Un \u00ab catapiano \u00bb se d\u00e9placera sur le canal \u00e0 partir de 19h30 pour faire son spectacle \u00e0\n21h00;\nVU l'attestation d'assurances - responsabilit\u00e9 civile du 29/04/2024 pour la SAS \u00ab le piano du lac \u00bb valable du\n01/03/2024 au 01/03/2025 ;\nVU l'attestation sur l'honneur de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la SAS \u00ab le piano du lac \u00bb concernant la conformit\u00e9\nde l'embarcation \u00ab le catapiano \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'organisation de cette manifestation n\u00e9cessite un arr\u00e9t de navigation le 16 ao\u00fbt 2024 de\n19h30 \u00e0 23h00 sur le canal de la Marne au Rhin Est entre le PK 209,221et le PK 209,721 (\u00e9cluse 12);\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice territoriale du Nord-Est de VNF ;\n1\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nARRETE\nArticle 1 :\nMonsieur Roland ROTH, responsable de la manifestation organis\u00e9e par l'association du bassin touristique des\ncanaux de la Sarre et de la Marne au Rhin - \u00ab TERRE D'OH ! \u00bb, au 99 rue Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Sarreguemines\n(57200), est autoris\u00e9 \u00e0 organiser le 16 ao\u00fbt 2024, un festival itin\u00e9rant avec spectacle avec 1 \u00ab catapiano \u00bb\n(catamaran am\u00e9nag\u00e9 en piano flottant), sur le canal de la Marne au Rhin Est \u00e0 Lagarde entre les PK 209,221et\nPK 209,721 (\u00e9cluse 12) ;\nArticle 2 :\nCette autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, sous r\u00e9serve de se conformer aux r\u00e8glements susvis\u00e9s\nainsi qu'aux instructions qui pourraient \u00eatre donn\u00e9es par les agents de la direction territoriale Nord-Est de\nVNF.\nArticle 3 :\nToute circulation, autre qu'\u00e0 pied, sur les chemins de service est strictement interdite.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne donne aucun droit de laisser stationner l'embarcation sur le domaine public fluvial\n(DPF).\nLa navigation de l'embarcation ne devra apporter aucune g\u00e9ne \u00e0 la navigation de commerce ou de plaisance.\nLes \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 (port du gilet de sauvetage) sont obligatoires pour toutes les personnes \u00e0 bord\ndes embarcations.\nL'\u00e9tat et l''\u00e9tablissement public Voies navigables de France seront d\u00e9gag\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en cas\nd'accident au cours de la manifestation.\nLe permissionnaire sera donc seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux\nbiens, ainsi que des d\u00e9gradations que pourrait subir le domaine public fluvial, par le fait, soit de la\nmanifestation ou de sa pr\u00e9paration, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.\nLes dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s au domaine public fluvial engageront la responsabilit\u00e9 de Monsieur\nRoland ROTH, Pr\u00e9sident de l'association du bassin touristique des canaux de la Sarre et de la Marne au Rhin -\n\u00ab TERRE D'OH !\nArticle 4 :\nL'organisateur devra prendre contact avec :\nMonsieur Luc VUIDART, responsable de l'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raire du canal de la Marne au Rhin Est -\nEmbranchement de Nancy (au 03 83 17 41 20 / 06 83 84 26 43) ou PC Einville-au-Jard (au 03 83 72 97 26) afin\nde s'informer des conditions de navigation du moment, pour r\u00e9gler toutes les questions qui int\u00e9resseraient \u00e0\nquelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est de VNF et se conformer aux instructions qui\npourraient lui \u00eatre donn\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, est valable uniquement le 16 ao\u00fbt 2024.\nArticle 5 :\nL'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de la manifestation. Il\nlui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle\ns'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.\nIl est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui pourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. Il\ndevra \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 cet effet.\n2\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nL'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les\nrisques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et\naux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette ma-\nnifestation.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 :\nL'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve qu'aucun trouble ne soit apport\u00e9 \u00e0 l'exploitation de la navigation en\ndehors du p\u00e9rim\u00e8tre balis\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation nautique.\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire d'obtenir les\nautorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard\ndes r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en mati\u00e8re de dispo-\nsitifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en\ng\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le domaine public\nfluvial.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation de la manifestation en cas de pr\u00e9sence de cyanobact\u00e9ries au-del\u00e0\ndes seuils autoris\u00e9s. Avant chaque \u00e9v\u00e9nement, en cas de baignades ou de potentielles chutes \u00e0 l'eau, le\np\u00e9titionnaire doit s'enqu\u00e9rir des niveaux de cyanobact\u00e9ries aupr\u00e8s des communes concern\u00e9es ou de I'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9.\nArticle 9:\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou d'un recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00e9mes conditions de d\u00e9lais, depuis le site :\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 11 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies\nnavigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la\nbrigade fluviale de gendarmerie de Metz, le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins, le directeur du SAMU\n57, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le maire de Sarreguemines, l'organisateur\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nA Metz, le 2 3 \"UIL' 202'\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sogs\\\u2014pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\ni\n.\u00ab\"/\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\n3\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n\u00ce\u00e4{;\u00e4\"\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b02024/DCL/4- #03 dv D2 AO\u00dbT 2024\nautorisant la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire\n\u00e0 l'angle des rues d'Arras et Bauer - 57600 FORBACH\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier ses articles L.2223-38, D.2223-80\net suivants et R. 2223-74 ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique;\nVU le dossier de demande de cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 l'angle des rues d'Arras et Bauer \u00e0\nForbach d\u00e9pos\u00e9 le 06 octobre 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 28 mars 2024 par Monsieur Matthieu CICERO,\ng\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab POMPES FUNEBRES HENNI \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 69, rue\ndu Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Petite-Rosselle (57540);\nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 28 mars 2024 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Matthieu CICERO, attestant\ndu caract\u00e8re complet du dossier et ouvrant, jusqu'au 28 juillet 2024, le d\u00e9lai de 4 mois au terme\nduquel, en l'absence de notification d'une d\u00e9cision expresse, l'autorisation est accord\u00e9e ;\nVU l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par le conseil municipal de la ville de Forbach lors de la s\u00e9ance du\n31 mai 2024 ;\nVU les insertions dans la presse de l'avis au public relatif au projet de cr\u00e9ation de chambre fun\u00e9raire\nparu dans l'\u00e9dition du 15 avril 2024 du \u00ab R\u00e9publicain Lorrain \u00bb et du 16 avril 2024 dans le journal\n\u00ab les Affiches d'Alsace et de Lorraine \u00bb ;\nVU l'avis \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques recueilli \u00e9lectroniquement du 11 au 15 juillet 2024 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nCONSID\u00c9RANT que le projet de cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 l'angle des rues d'Arras et Bauer \u00e0\nForbach r\u00e9pond aux conditions de l'article R.2223-74 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ler : Monsieur Matthieu CICERO, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES\nHENNI \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 69, rue du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Petite-Rosselle (57540)\nest autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une chambre fun\u00e9raire \u00e0 Forbach \u00e0 l'angle des rues d' Arras et Bauer,\ntelle que pr\u00e9sent\u00e9e dans son dossier de demande.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3 :\nARTICLE 4 :\nARTICLE 5 :\nARTICLE 6:\nLa chambre fun\u00e9raire - class\u00e9e en 5\u00e8me cat\u00e9gorie de type PE avec activit\u00e9 de type M\net de type V - est assujettie au code de la construction et de l'habitation, ainsi\nqu'aux dispositions fix\u00e9es par le r\u00e9glement de s\u00e9curit\u00e9 (arr\u00eat\u00e9s du 25 juin 1980\n(articles GN) et du 22 juin 1990 modifi\u00e9s).\nElle devra dans sa r\u00e9alisation, r\u00e9pondre aux prescriptions techniques des articles\nD.2223-80 \u00e0 D. 2223-84 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et aux\nprescriptions types au titre de l'hygi\u00e8ne et de la salubrit\u00e9, rappel\u00e9es en annexe.\nLe gestionnaire fera proc\u00e9der, d\u00e8s |'ach\u00e9vement des travaux, \u00e0 une visite de\nconformit\u00e9 par un bureau de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.2223-87\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nL'ouverture au public de la chambre fun\u00e9raire est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention de\nl'habilitation de l'entreprise gestionnaire pour cette activit\u00e9 fun\u00e9raire. Le rapport de\nvisite de conformit\u00e9 \u00e9tabli par l'organisme certificateur sera joint \u00e0 la demande.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Matthieu CICERO, g\u00e9rant de la\nsoci\u00e9t\u00e9, ainsi qu'\u00e0 la mairie de Forbach.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9tajre G\u00e9n\u00e9ral,\nf\nC\nRichard Smith\n\nProjet de cr\u00e9ation ou d'extension de chambre fun\u00e9raire\nPrescriptions types \u00e0 respecter au titre de l'hygi\u00e8ne et de la salubrit\u00e9\n- L'ouverture au public de la chambre fun\u00e9raire devra \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 sa conformit\u00e9 aux\nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles D.2223-80 \u00e0 D.2223-87 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales, v\u00e9rifi\u00e9e par un organisme de contr\u00f4le tierce partie accr\u00e9dit\u00e9 pour ces activit\u00e9s.\n- Alimentation en eau potable :\nRaccorder l'\u00e9tablissement au r\u00e9seau public de distribution d'eau. Dans le cas o\u00f9 ce raccordement\nserait impossible, solliciter l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9*.\nInstaller sur les circuits d'eau, des appareils de disconnection conform\u00e9ment aux articles R. 1321-57\ndu Code de la Sant\u00e9 Publique (CSP) et 16 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 80 DDASS IIl/I\u00b0 - 494 du 12 juin\n1980 modifi\u00e9 portant R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental (RSD). Dans le cas des disconnecteurs \u00e0\nzone de pression r\u00e9duite contr\u00f4l\u00e9e, transmettre \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9' la d\u00e9claration pr\u00e9vue\npar l'article pr\u00e9cit\u00e9.\nEn cas d'installation d'un dispositif de traitement compl\u00e9mentaire (adoucisseur d''eau,...), respecter les\ndispositions des articles R. 1321-53 du CSP et 15 du RSD. Le consommateur devra notamment\ndisposer d'une eau froide non soumise \u00e0 ce traitement compl\u00e9mentaire. Tous les proc\u00e9d\u00e9s de\ntraitement et mat\u00e9riaux en contact avec I'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine doivent \u00eatre\nagr\u00e9\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.\nUtilisation des eaux de pluie :\nEn cas de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie, ne r\u00e9cup\u00e9rer que les eaux de pluie provenant des toitures\ninaccessibles et r\u00e9server leur utilisation exclusivement aux usages ext\u00e9rieurs, \u00e0 l'alimentation des\ncuvettes de WC ou au lavage des sols, en application de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 2008. L'usage\nd'eaux de pluie pour la boisson, la pr\u00e9paration des aliments, le lavage de la vaisselle et l'hygi\u00e8ne\ncorporelle est interdit de m\u00eame que le raccordement, m\u00eame momentan\u00e9, du r\u00e9seau d'eau de pluie\navec le r\u00e9seau public de distribution d'eau. L'exploitant du r\u00e9seau public d'eau de la commune est\nhabilit\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler les ouvrages de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie dans les conditions pr\u00e9vues par\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9.\nUtilisation des eaux grises :\nL'usage des eaux grises (eaux issues des douches, baignoires et lavabos) est interdit pour tous les\nusages domestiques int\u00e9rieurs, ceci en application de l'article R. 1321-1 du CSP.\n- Assainissement :\nDans les zones raccordables au r\u00e9seau public d'assainissement collectif :\nLes \u00e9vacuations d'eaux us\u00e9es devront \u00eatre raccord\u00e9es au r\u00e9seau public d'assainissement aboutissant\n\u00e0 un dispositif de traitement r\u00e9glementaire de capacit\u00e9 suffisante et en fonctionnement.\n! D\u00e9l\u00e9gation territoriale Moselle de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est : B\u00e2timent le Platinium, 4 rue des\nMessageries 57045 METZ Cedex 01 (03.87.37.56.53)\n1/2\n\nDans les zones non raccordables au r\u00e9seau public d'assainissement collectif :\nLes \u00e9vacuations d'eaux us\u00e9es devront \u00e9tre raccord\u00e9es \u00e0 une fili\u00e8re d'assainissement non collectif\ncongue comme suit :\n* si le nombre d'\u00e9quivalents/habitants est au plus \u00e9gal \u00e0 20: respecter l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7\nseptembre 2009 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations\nd'assainissement non collectif recevant une charge de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2\nkg/jour de DBO5 ;\n* si le nombre d'\u00e9quivalents/habitants est sup\u00e9rieur \u00e0 20 : respecter l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet\n2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non\ncollectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de\npollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5.\n- Amiante :\nSi le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er juillet 1997, \u00e9tablir et tenir \u00e0 disposition des\npouvoirs publics le dossier technique \"amiante\" r\u00e9alis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement par une personne\ncertifi\u00e9e\" pr\u00e9sentant des garanties de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance sp\u00e9cifique au\nrep\u00e9rage de l'amiante.\nEn application de l'article R. 1334-29-5 Il du CSP, ce dossier technique doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 toute\npersonne physique ou morale appel\u00e9e \u00e0 organiser ou effectuer des travaux dans I'\u00e9tablissement.\n- Ventilation :\nLes locaux d'accueil du public notamment, devront \u00eatre dot\u00e9s d'un syst\u00e8me de ventilation\nr\u00e9glementaire permettant le respect des dispositions des articles 62 \u00e0 66 du RSD relatifs \u00e0 la\nventilation des locaux.\nDocument mis \u00e0 jour le 21 f\u00e9vrier 2020\n2 . _s . i A\" Pour trouver les coordonn\u00e9es des personnes certifi\u00e9es : consulter internel ou l'annuaire\n212\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nE . SECRETARIAT GENERAL\nEIEE'LF[ELO DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCL n\u00b0 2024-A -3#\ndu \u2014 $3 R0UT 200\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc Hoeltzel,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement de I'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)\nde la r\u00e9gion Grand Est\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nle code du domaine de l'\u00c9tat ;\nle code de l'environnement ;\nle code minier;\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nle code de la route ;\nle code de la voirie routi\u00e8re ;\nla loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales\net d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nla loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation de la R\u00e9publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 45 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020, publi\u00e9 au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent\nTouvet, pr\u00e9fet de la Moselle, install\u00e9 dans ses fonctions le 24 ao\u00fbt 2020;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2024 portant nomination du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\n\nARRETE\nArticle 1*': D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc Hoeltzel, directeur r\u00e9gional de I'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est, \u00e0 effet de signer dans le cadre de ses\nattributions et comp\u00e9tences, et concernant le d\u00e9partement de la Moselle, les actes et d\u00e9cisions\nsuivantes :\n1 - V\u00e9hicules et transport routier :\nidentification, r\u00e9ception et homologation des v\u00e9hicules automobiles, v\u00e9hicules agricoles,\nmotocyclettes, bicycles, tricycles et quadricycles \u00e0 moteur et de leurs remorques ;\nidentifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 ;\nr\u00e9ceptions des citernes de transports de mati\u00e8res dangereuses ;\nr\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour les v\u00e9hicules incomplets\ncomplexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles \u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuelles\nharmonis\u00e9es, d\u00e9rogations ;\nd\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules de transports en\ncommun de personnes ;\nd\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les\nop\u00e9rations de remorquage ;\nd\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules et des citernes de\nmati\u00e8res dangereuses par route ;\nvisites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers\ntouristiques ;\nd\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des v\u00e9hicules\nd'intervention ;\nagr\u00e9ment des contr\u00f4leurs et des centres de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules \u00e0 I'exclusion des\nretraits d'agr\u00e9ment et des sanctions requ\u00e9rant l'avis d'une commission ;\nsurveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y intervenant ;\nsurveillance des op\u00e9rateurs dans le domaine du transport par route des marchandises\ndangereuses ;\nsurveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales de type de petites s\u00e9ries\n(NKS).\n2 - Protection des esp\u00e8ces :\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) et de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant ses\nmodalit\u00e9s d'application et celles des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0\n939/97 de la Commission europ\u00e9enne;\nd\u00e9cisions, dont permis CITES, relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement CE\nn\u00b0338/97 susvis\u00e9 ;\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marines des esp\u00e8ces\nEretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en\nsont compos\u00e9s ;\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les fabricants ou\nrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n\n- d\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces animales qui sont simultan\u00e9ment\ninscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par\nles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement;\nD\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 des articles L. 411-1 et L411-2 du Code de\nl'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es :\n- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutilation, la perturbation\nintentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens,\npoissons et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es ;\n- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproduction et\ndes aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, poissons et invert\u00e9br\u00e9s\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, sur les parties du territoire m\u00e9tropolitain o\u00f9 l'esp\u00e8ce est pr\u00e9sente ainsi que\ndans l'aire de d\u00e9placement naturel des noyaux de populations existants ;\n- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou\nl'enl\u00e8vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es.\n- Outorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et pouvant\ncauser des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle-ci est menac\u00e9e,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du Code de l'environnement\nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes et d\u00e9cisions qui :\n- mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-a-vis des collectivit\u00e9s territoriales ;\n- font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00e9te publique instruite par les services de la pr\u00e9fecture,\nnotamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupation temporaire\net d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et\nd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ;\n- portent cr\u00e9ation et gestion des zones d'alerte (zones soumises \u00e0 des contraintes\nenvironnementales).\nArticle 3: Sont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation I'ensemble des actes et courriers\nadress\u00e9s aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental.\nArticle 4 : Font l'objet d'une information du pr\u00e9fet :\n- |a saisine du Parquet et les proc\u00e8s verbaux dress\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Moselle ou ayant\nune incidence sur le d\u00e9partement de la Moselle ;\n- les courriers importants aux responsables des installations class\u00e9es pr\u00e9alables \u00e0 des proc\u00e9dures\nadministratives.\nArticle 5 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, M. Marc\nHoeltzel, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nGrand Est peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nIl lui est demand\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 son tour sa signature au chef de l'unit\u00e9 territoriale qui doit\nl'exercer dans les limites de ses attributions fonctionnelles ou territoriales et de ses comp\u00e9tences\nd\u00e9finies par l'organisation de la DREAL Grand Est. Toute subd\u00e9l\u00e9gation de signature est soumise au\npr\u00e9alable \u00e0 l'avis du pr\u00e9fet.\nLa liste des collaborateurs habilit\u00e9s \u00e0 signer est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pris par ses soins qui est notifi\u00e9 aux\nint\u00e9ress\u00e9s et dont une copie est adress\u00e9e au pr\u00e9fet et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-24 du 26 mars 2024 est abrog\u00e9.\n\nArticle 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz,le \u00a91 ADUT 202\nv ( ur\nLaurent Touvet\n\nEN | Sous-Pr\u00e9fecture\nPREFET de Forbach - Boulay-Moselle\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-SP/F-34du % t AQUT 2024\nportant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de LELLING\nles 6 et 13 octobre 2024\nen vue de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de deux conseillers municipaux\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.16, L.47 A, L.247, L.252, L.253, L.255-3, L.255-4, R.25-1 et\nle titre IV du Livre Premier;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2121-3, L.2122-8, L.2122-14 et\nR.2121-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2024-A-21 du 16 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nFranck Chaulet, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Forbach - Boulay-Moselle ;\nVU la d\u00e9mission de Madame APPEL Val\u00e9rie en date du 13 avril 2023 de son mandat de conseill\u00e8re\nmunicipale de la commune de LELLING ;\nVU le d\u00e9ces de Monsieur Ren\u00e9 KAPFER, maire de la commune de LELLING, en date du 28 juillet 2024;\nCONSID\u00c9RANT que le nombre de conseillers municipaux de la commune de LELLING se trouve r\u00e9duit \u00e0 9\nsur un effectif l\u00e9gal de 11, et qu'il y a lieu d'organiser une \u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire en vue de\ncompl\u00e9ter le conseil municipal avant l'\u00e9lection d'un nouveau maire;\nARR\u00caTE\nArticle 1*\": Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de LELLING est convoqu\u00e9 pour le premier tour le\ndimanche 6 octobre 2024 afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de deux conseillers municipaux et, si\nn\u00e9cessaire, le dimanche 13 octobre 2024 pour le second tour.\nArticle2: Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour I'ensemble des candidats dans les\ncommunes comptant moins de 1000 habitants, pour le premier tour de scrutin. Les candidats\nnon \u00e9lus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.\n11 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Passaga \u2014 57600 FORBACH \u2014 TEL 03 87 84 60 60 - FAX 03 87 84 60 43\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nLes candidatures sont pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9es en sous-pr\u00e9fecture de Forbach - Boulay\nMoselle (11 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Passaga \u2014 57600 Forbach), soit par le candidat lui-m\u00eame, soit\npar un mandataire qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 :\n1\u00a2\" tour de scrutin :\n- du lundi 16 au mercredi 18 septembre 2024 : de 9H \u00e0 11H30 et de 14H \u00e0 16H\n- le jeudi 19 septembre 2024 : de 9H \u00e0 11H30 et de 14H \u00e0 18H\n2\u00b0me tour de scrutin :\n- le lundi 7 octobre 2024 : de 9H \u00e0 11H30 et de 14H \u00e0 16H\n- le mardi 8 octobre 2024 : de 9H \u00e0 11H30 et de 14H \u00e0 18H\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie\nou par messagerie \u00e9lectronique, n'est admis.\nChaque tour de scrutin se d\u00e9roulera dans le bureau de vote \u00e9tabli \u00e0 la mairie de la commune\nde LELLING. Il sera ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures. Le d\u00e9pouillement des r\u00e9sultats suivra\nimm\u00e9diatement le scrutin.\nLa liste \u00e9lectorale utilis\u00e9e pour ce scrutin sera extraite du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique, et \u00e0 jour\ndes inscriptions intervenues jusqu'au sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dent ce scrutin, soit le\n30 ao\u00fbt 2024.\nIl conviendra d'utiliser des enveloppes de scrutin violettes pour l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire.\nLa campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 23 septembre 2024 et prendra fin la veille du\nscrutin \u00e0 z\u00e9ro heure. En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lendemain\ndu premier tour et prendra fin la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure.\nLe sous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle et le premier adjoint au maire de la commune de\nLELLING sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\ndevra \u00eatre publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune concern\u00e9e au moins six semaines avant le jour\nde l'\u00e9lection.\n\u00c0 Forbach, le | 1 AQUT ZUZ4\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,\n\u2014\nFranck CHAULET\n11 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Passaga \u2014 57600 FORBACH \u2014 TEL 03 87 84 60 60 - FAX 03 87 84 60 43\nwww.moselle.gouv.fr\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2025-10-06T06:38:36+00:00","id":"f042afe43c60117f3babc5dd65a6a769bbd9d1fb3f434b89abdfbd739f2b9a92","name":"Num\u00e9ro 143","pdf_creation_date":"2024-08-02T13:42:30+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-02T13:42:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=5a115135b705dfdcfd76d6bba0af4fef"}