{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EuPREFECTURE ==DE POLICE ULibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Fraterart\u00e9\n \nCABINET DU PREFET  \n \nParis, le 22 avril 2025 \nARRETE N\u00b0 2025-00479  \nmodifiant provisoirement la circulation place de la R\u00e9publique \n\u00e0 Paris 10 \n\u00e8me  le 10 mai 2025  \n \n \n \nLE PREFET DE POLICE \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L.2512-13 \net L.2512-14 ; \nVu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 et \nR.411-25 ; \nVu l'avis de la Ville de Paris en date du 17 avril 2025 ; \nConsid\u00e9rant l'organisation de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Journ\u00e9e  de l'Europe \u00bb, place de la \nR\u00e9publique, le 10 mai 2025 ; \nConsid\u00e9rant que pour garantir le bon d\u00e9roulement de  cet \u00e9v\u00e8nement ainsi que la \ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes y participant, il convient de modifier les r\u00e8gles de \ncirculation \u00e0 Paris 10 \n\u00e8me , le 10 mai 2025 ; \nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation  ;  \nA R R E T E  \nArticle 1 \nLa circulation de tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interdite place de la R\u00e9publique entre \nla rue L\u00e9on Jouhaux et la rue du Faubourg du Temple  \u00e0 Paris 10 \u00e8me , le 10 mai 2025 de \n18h30 \u00e0 23h30. \nArticle 2 \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'e xposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre \nces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues \naux articles L.325-1 \u00e0 L.325-3 du code de la route. \n2025-00479 \nArticle 3 \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas appl icables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route , \nainsi qu'aux v\u00e9hicules de la Caserne Verines. \nArticle 4 \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fe cture de Police, le directeur de la \nvoirie et des d\u00e9placements et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention de \nla Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nd'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fecture de police  et sur le site internet de \nla pr\u00e9fecture de police de Paris. Ces mesures prend ront effet apr\u00e8s leur publication et \nd\u00e8s la mise en place de la signalisation correspondante. \nPour le pr\u00e9fet de police, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ncheffe de cabinet \nSIGNE \nAudrey GRAFFAULT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2025-00479 \n \nANNEXE A L'ARRETE N\u00b0 2025-00479 du 22 avril 2025  \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-04-22T14:04:47+00:00","id":"f0435fbe5c52f41923f8c1cce508073e98dcbef7343b482549a3bcea2874a256","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00479 modifiant provisoirement la circulation place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris 10\u00e8me le 10 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-04-22T12:43:46+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-22T12:43:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025_00479_22042025.pdf"}