{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"=aPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS \n \nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0 150 du 07 juin 2026 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection des S\u00e9curit\u00e9s \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026.06.DS. 0278 autorisant le visionage d 'images au moyen d 'une \ncamera install\u00e9e sur un a\u00e9ronef du 7 au 10 juin 2026 sur la commune de Claret (34). \n\nPREFETE CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 4 e re re\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9 Montpellier, le 07 juin 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026.06.DS.0278Autorisant le visionnaged'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefdu 7 au 10 juin 2026 sur la commune de Claret (34)La pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14;Vu l'article L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-05-DRCL-0183 paru au RAA le 20 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Thomas RICARD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 06 juin 2026, formul\u00e9e par le commandant de Groupement de laGendarmerie D\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re, aux fins de chercher tout\u00e9l\u00e9ment susceptible d'assurer la protection du rassemblement musical ill\u00e9gal en cours a Claret ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes al'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der a lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles a l'ordrepublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que le 1\u00b0 de l'article L.242-5-| du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant l'attrait que repr\u00e9sente le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault pour les organisateurs de rave1/5\n\nparty, attrait d\u00e9montr\u00e9 par l'occurrence de ces rassemblements depuis plusieurs ann\u00e9es qui sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party, teknival,multi-sons, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur le territoire national et que notamment, dans led\u00e9partement de l'H\u00e9rault :Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical non autoris\u00e9 se tient depuis le samedi 6 juin 2026 surla commune de Claret, que ce rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 rassemble plusieurs milliers depersonnes ; que les rassemblements musicaux non autoris\u00e9s peuvent entra\u00eener des risques pourles participants ainsi que d'importants troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que pour assurer la libre circulation des axes communaux et d\u00e9partementaux etpr\u00e9venir les risques d'incendie, un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9 est d\u00e9ploy\u00e9; que l'observationpar cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera un compl\u00e9ment, n\u00e9cessaire et non substituable, d'appui des moyensau sol qui sont engag\u00e9s afin d'anticiper toute menace ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqu\u00e9 par l'organisation Etatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en conseil de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 nationale d'\u00e9lever la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre paysexige le maintien d'une extr\u00eame vigilance, notamment vis-\u00e0-vis des manifestations et des lieux derassemblement de personnes ;Consid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours de ce typed'\u00e9v\u00e9nement qui peut se maintenir se tenir sur plusieurs jours, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs d'observation par a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef \u00e0 savoirla cam\u00e9ra MX15i de l'h\u00e9licopt\u00e8re EC135 n01055 de la SAG de Montpellier dans les secteurs d\u00e9limit\u00e9s enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au survol de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 l'observation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault via les r\u00e9seaux sociaux de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\n2/5\n, \nArticle 1\u00b0 \u2014 L'observation d'images par le groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie de l'H\u00e9rault,est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes du 07 au 10juin2026, a Claret avec l'appui des personnels au sol, en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et depermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur les plans jointsen annexe.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux etpar la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet dela pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault : https://www.herault.gouv.fr .Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque manifestation.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, et le Commandant dugroupement de la gendarmerie de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLA LSPour la pr\u00e9f\u00e8te,Sign\u00e9 num\u00e9riquement par THOMASRICARD 1703908ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1703908, G=THOMAS, SN=RIGARD,GN=THOMAS RICARD 1703908Raison :Je suis l'auteur du documentEmplacement :Date : 2026.06.07 10:29:34+02'00\"Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur -Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n3/5\n4/5\n\n5/5","date":"2026-06-08","first_seen_on":"2026-06-08T13:36:21+00:00","id":"f046257b9b92713713ed5c6319d9acd7bd2b93db064ced6c6ee882b58b991d9c","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0 150 du 7 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/56639/414742/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%20150%20du%207%20juin%202026.pdf"}