{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-077\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs 3\n3PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINEVu l'urgence ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 25 mars 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion de rassemblements et d'uned\u00e9ambulation dans le centre-ville dans le cadre de l'appel national \u00e0 mobilisation et gr\u00e8ve dans lesuniversit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique o\u00f9 dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que dans le cadre d'un appel national \u00e0 mobilisation et gr\u00e8ve dans les universit\u00e9s, unrassemblement suivi d'une d\u00e9ambulation dans le centre-ville sont annonc\u00e9s le 27 mars 2025 ; que lorsde ce rassemblement des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9s \u00e0 l'image du 11 etdu 27 f\u00e9vrier 2025 o\u00f9 des rassemblements suivis de d\u00e9ambulations, non d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture, se sontd\u00e9roul\u00e9s entre l'universit\u00e9 Rennes 2 et le centre-ville ; que ces manifestations ont r\u00e9uni des \u00e9l\u00e9mentsradicaux appartenant \u00e0 la mouvance de l'ultra-gauche rennaise \u00ab d\u00e9fense collective \u00bb ; que durant ces\u00e9v\u00e9nements, des individus ont entrav\u00e9 volontairement la circulation par la mise en place de barricadeset leur mise \u00e0 feu et ont jet\u00e9 des projectiles en direction des forces de l'ordre ; que des d\u00e9gradations etdes intrusions dans plusieurs b\u00e2timents institutionnels ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plor\u00e9es ainsi que des vols avecviolence ont \u00e9t\u00e9 commis par des participants a ces rassemblements \u00e0 l'encontre d'\u00e9tudiants de lafacult\u00e9 de droit ;Consid\u00e9rant que d'une part, les faits du 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 sont susceptibles d'\u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9s lors de lajourn\u00e9e d'action du 11 mars 2025 et que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidementles manifestants susceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 desunit\u00e9s au sol, mais aussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes autour du site ; d'autre part,que la forte mobilit\u00e9 et volatilit\u00e9 de ces manifestants offensifs, dans le centre-ville de Rennes o\u00f9 latopographie des lieux correspond \u00e0 un d\u00e9dale de rues \u00e9troites, compliquent la gestion du service del'ordre ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 6heures; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00e0 Rennes lejeudi 27 mars 2025, de 10h00 \u00e0 16h00 ;Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements men-tionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : boulevardde la Tour d'Auvergne - place de Bretagne - pont de Bretagne - mail Fran\u00e7ois Mitterrand - rue Vaneau- rue de Brest - boulevard Saint Jean Baptiste de la Salle - avenue Gaston Berger - place du RecteurHenri Le Moal - rue d'Alsace - avenue Charles et Raymonde Tillon - boulevard des Trois Croix -boulevard d'Armorique - rue de la Motte Brulon - boulevard de Volney - rue de Foug\u00e8res - boulevard\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs 5\nde la Duchesse Anne - rue de Chateaudun \u2014 boulevard Ren\u00e9 La\u00e9nnec \u2014 boulevard Solf\u00e9rino - Place dela Gare - boulevard de Beaumont - boulevard du Colombier.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Rennes, le 7 ( MARS 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous- ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente {le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-03-26T19:16:12+00:00","id":"f0497eedf816296d6509d57e434024e44f8ad9ec207a897ebb9b37536aa49713","name":"RAA-35-2025-077 du 26 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-26T17:11:03+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-26T17:11:30+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/74920/597140/file/recueil-35-2025-077-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}