{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"Ex\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 037 du 18 mars 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020240318, en date du 18 mars 2024, portant la r\u00e9glementation temporaire\nde la circulation sur l'A11 pendant les travaux de restructuration des ITPC (interruption terre-\nplein central) en vue du programme d'entretien chauss\u00e9es.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0062 en date du 15 mars 2024 fixant les prescriptions \u00e0 respecter\npar la commission communale d'am\u00e9nagement foncier (CCAF) sur la commune de Cou\u00ebron,\ndans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions fonci\u00e8res\net d'exploitation agricole. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0075 en date du 13 mars 2024 portant autorisation de capture,\nde poissons \u00e0 des fins scientifiques sur le cours d'eau de la Maladrie sur le territoire de la\ncommune de Herbignac. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0074 en date du 15 mars 2024 portant autorisation de capture\nde poissons \u00e0 des fins scientifiques sur des cours d'eau du bassin versant Bri\u00e8re - Brivet. \nDRAC \u2013 Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAC n\u00b0 2024/44/1 du 18 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Ren\u00e9 PHALIPPOU, directeur r\u00e9gional des affaires culturelles des Pays de la Loire par int\u00e9rim \u00e0\nM. Dominique BERNARD, chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de\nLoire-Atlantique,  \u00e0 Mme Janique MORINIERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne LERUSTE,\nresponsable du bureau des affaires financi\u00e8res.\nDREETS \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision n\u00b02024/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 44/10, en date du 18 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  concernant  les  pouvoirs  propres  du  Directeur  r\u00e9gional  dans  le  domaine  de\nl'inspection de la l\u00e9gislation du travail.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DREETS/07 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024/238 du 12 mars 2024, relatif \u00e0 l'autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH de\nsurvol  au-dessus  des  zones  \u00e0  fortes  densit\u00e9,  des  villes  ou  autres  agglom\u00e9rations,  ou  de\nrassemblements de personnes en plein air sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique .\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\nDes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240318,  portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A11\nPendant les travaux de chauss\u00e9e\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route,\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVU la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes,\nVU la loi n\u00b0 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, \nmodifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et n\u00b0 83.1186 du 29 d\u00e9cembre 1983,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 56.1.425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement d'administration publique pour \nl'application de la loi du 18 avril 1955 susvis\u00e9e,\nVU le d\u00e9cret du 18 novembre 1977 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la construction, de \nl'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,\nVU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1990 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la construction, de \nl'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement,\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre I - 8 \u1d49 partie \u2013 signalisation temporaire) \napprouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992,\nVU la note du 02 f\u00e9vrier 2024 du ministre de la transition \u00c9cologique et de la coh\u00e9sion des territoire, fixant le \ncalendrier des jours hors chantier 2024 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la \ncoordination des chantiers sur le r\u00e9seau national (RRN),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 novembre 2014 portant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute A11 dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 26M\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 19 janvier 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur Mathieu BATARD, \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, \u00e0 certains de ses collaborateurs,\nVU, le dossier d'exploitation en date du 22 f\u00e9vrier 2024 \u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la circulation pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A11 pendant les \ntravaux de Chauss\u00e9e.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240318,  d\u00e9crit la r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A11 pendant les\ntravaux de restructuration des ITPC (interruption terre-plein central)  en vue du programme d'entretien chauss\u00e9es\ndes PR 315 AU 340 et travaux de r\u00e9fection chauss\u00e9e des PR 305 au 307 sens Paris Province durant les semaines\n12, 13, 14, 15, 16 et 17 de l'ann\u00e9e 2024.\nDu lundi 18/03/2024 de 14h00 au vendredi 26/04/202 4 \u00e0 17h00\u00a0:\nTravaux sous neutralisations de voies rapides (NVR) sous c\u00f4nes sens 1 et sens 2 pour les travaux d'entretien du\ndispositif de retenue en TPC et des Interruption de Terre-Plein Central (ITPC)\n\uf0d8Travaux sous neutralisations de voies lente (NVL) sous c\u00f4nes sens 1 pour les travaux d'entretien du dis -\npositif de retenue en BAU.\nDu lundi 22/04/2024 de  6h00 au jeudi 25/04/2024 \u00e0 17h00 \u00a0:\n\uf0d8Travaux de r\u00e9fection de la couche de roulement en pleine largeur sous basculement de chauss\u00e9es en sens\n1 entre les PR 305+000 et 307+500.\nArticle 2 : \nLa pose, l'activation, la d\u00e9pose et la d\u00e9sactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation n\u00e9cessaire, seront\nassur\u00e9es par COFIROUTE.\nCette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re\napprouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992.\nArticle 3\u00a0:\nL'inter-distance entre deux chantiers pourra d\u00e9roger aux prescriptions des arr\u00eat\u00e9s permanents d'exploitation sous\nchantier sur le r\u00e9seau routier national (RRN).\nPour permettre ainsi la r\u00e9alisation concomitante des travaux de r\u00e9fection des ITPC, les travaux d'entretien des\nchauss\u00e9es et des travaux d'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les inter-distances entre balisages pourront\n\u00eatre r\u00e9duites de la mani\u00e8re suivante \u00a0:\n\u2022R\u00e9duction de l'inter-distance entre deux neutralisations de voies y compris par des fl\u00e8ches lumi -\nneuses de rabattement (FLR) de 0 km au lieu de 20 km r\u00e9glementaires.\n\u2022R\u00e9duction de l'inter-distance entre une neutralisation de voies et une neutralisation de BAU de 0\nkm au lieu de 5 km r\u00e9glementaires.\n\u2022R\u00e9duction de l'inter-distance entre un basculement et des neutralisations de voies y compris par\ndes fl\u00e8ches lumineuses de rabattement (FLR) de 10 km au lieu de 20 km r\u00e9glementaires.\n\u2022La vitesse limit\u00e9e dans la zone de chantier \u00a0:\n\u27a2Neutralisation de voies de gauches : 90 km/h. \n\u27a2Basculement de chauss\u00e9e : au droit du basculement de voie 50 km/h et en circulation double\nsens en accord avec la l\u00e9gislation en vigueur. \n\u2022La longueur de neutralisation de voies \u00e9tendue jusqu'\u00e0 8 km au lieu de 6 km r\u00e9glementaires.\nLa fermeture provisoire des ITPC (en cas d'al\u00e9as) par la pose de s\u00e9parateurs modulaires pos\u00e9s en \u00ab \u00a0S\u00a0\u00bb \u00e9quip\u00e9s\nd'att\u00e9nuateurs de chocs avec une limitation \u00e0 80km/h.\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'\u00e9v\u00e8nements fortuits \u00e0 caract\u00e8re technique, ne permettant pas la r\u00e9alisation des travaux\naux dates indiqu\u00e9es, un d\u00e9calage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 \u00a0jours suivant les dates initialement pr\u00e9 -\nvues sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou de leur\nrepr\u00e9sentant.\nDe m\u00eame, si l'\u00e9volution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait \u00eatre recal\u00e9 pour permettre de r\u00e9 -\nduire les perturbations de circulation par anticipation.\nArticle 4\u00a0:\nLa soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants \u00a0:\n\uf0b7Information sur l'existence et la nature des travaux transmise au Centre d'Information Trafic \n(CIT) de\nCOFIROUTE, pour diffusion et \u00e9tat sur la fr\u00e9quence de Radio Vinci Autoroutes 107.7FM, application \nsur Smartphone et par t\u00e9l\u00e9phone au 3605.\n\uf0b7Transmission d'information au site internet www.bison-fute.gouv.fr\n\uf0b7Information sur le site internet www.vinci-autoroutes.com\n\uf0b7Message d'information sur Radio VINCI Autoroutes 107.7 FM.\n\uf0b7Informations diffus\u00e9es dans la presse locale et r\u00e9gionale (\u00e9crite et radio) afin de sensibiliser un\nmaximum de clients des autoroutes A11.\nArticle 5\u00a0:\nLes entreprises charg\u00e9es des travaux prendront toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection du chantier et des\nusagers sous le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de Police.\nArticle 6\u00a0:\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et lois en vigueur.\nArticle 7 : Publication et ex\u00e9cution\n- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes de l'Ouest,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubini\u00e8re \u00e0 Ancenis,\n- Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,\n- Le Directeur d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute,\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 26M\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/4\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le \nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du bureau S\u00e9curit\u00e9 des Transports\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0062\nfixant les prescriptions \u00e0 respecter par la commission communale d'am\u00e9nagement foncier\n(CCAF) sur la commune de Cou\u00ebron, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier visant \u00e0\nam\u00e9liorer les conditions fonci\u00e8res et d'exploitation agricole\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment son Livre 1er titre II relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement\nfoncier rural ;\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses \n livre II titre 1er relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques, \uf02d\n livre III titre IV relatif aux sites class\u00e9s et inscrits, titre V relatif aux paysages et titre VI relatif \u00e0\uf02d\nl'acc\u00e8s \u00e0 la nature, \n livre IV titre 1er relatif \u00e0 la protection de la faune et de la flore, \uf02d\n livre V titre VI relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels\uf02d  ;\nVU le Code du patrimoine, et notamment son livre V relatif \u00e0 l'arch\u00e9ologie et son livre VI relatif aux\nmonuments historiques, sites et espaces prot\u00e9g\u00e9s  ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III, titre II relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des\neaux et des aliments  ;\nVU la loi n\u00b0 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement\neurop\u00e9en  et  du  Conseil  du  23  octobre  2000,  \u00e9tablissant  un  cadre  pour  une  politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau  ;\nVU la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Grenelle de\nl'environnement ;\nVU la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi\nGrenelle 2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 janvier 1982, modifi\u00e9 le 31 ao\u00fbt 1995 fixant la liste des esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au niveau national, compl\u00e9t\u00e9 par une liste r\u00e9gionale dans l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier\n1993 pour les Pays de la Loire  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection  ;\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP  53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  septembre  2002  portant  cr\u00e9ation  d'une  zone  de  protection  des\nbiotopes \"stations d'Ang\u00e9lique des estuaires des berges de Loire de la commune de Cou\u00ebron\"  ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en\nvigueur ;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne en vigueur  ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Loire en vigueur  ;\nVU le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  inondations  (PPRI)  de  la  Loire aval  dans  l'agglom\u00e9ration\nnantaise en vigueur  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-132 relatif au 5\u00e8me programme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre en vu de\nla protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Pays de la\nLoire ;\nVU le plan d\u00e9partemental des itin\u00e9raires de promenade et de randonn\u00e9e (PDIPR), mis en place par\nle Conseil D\u00e9partemental de la Loire-Atlantique  ;\nVU le Port\u00e9 \u00e0 connaissance des services de l'\u00c9tat du 17 juillet 2020 relatif au projet d'am\u00e9nagement\nfoncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) sur la commune de Cou\u00ebron  ;\nVU l'enqu\u00eate publique relative au projet de p\u00e9rim\u00e8tre, de mode d'am\u00e9nagement foncier et des\nprescriptions  \u00e0 respecter dans  le cadre du nouveau parcellaire et des  travaux connexes  sur la\ncommune de Cou\u00ebron qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 3 octobre 2022 au 4 novembre 2022, ainsi que le\nrapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur du 5 d\u00e9cembre 2022  ;\nVU l'avis  de  la  commission  communale  de  l'am\u00e9nagement  foncier  (CCAF)  du  3  f\u00e9vrier  2023\nmodifiant  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'am\u00e9nagement  foncier,  le  sch\u00e9ma  directeur  de  l'environnement  et  les\nprescriptions environnementales en r\u00e9ponse aux r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es lors de l'enqu\u00eate publique  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique du\n13 avril 2023 ordonnant la poursuite de la proc\u00e9dure d'am\u00e9nagement foncier sur la commune de\nCou\u00ebron ;\nVU l'\u00e9tude d'am\u00e9nagement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 121-1 du Code Rural et r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R. 121-20 du Code Rural, en ce qui concerne les recommandations pour la\nd\u00e9termination et la conduite des op\u00e9rations quant \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels relatifs \u00e0\nl'\u00e9rosion des sols, \u00e0 l'\u00e9quilibre de la gestion des eaux, \u00e0 la pr\u00e9servation du r\u00e9seau hydrographique,\ndes  milieux  humides  et  aquatiques,  \u00e0  la  pr\u00e9servation  des  espaces  naturels  remarquables  ou\nsensibles, \u00e0 la diversit\u00e9 des habitats et de la trame bocag\u00e8res, des paysages et des habitats des\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ainsi qu'\u00e0 la protection du patrimoine rural  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  en application de l'article L. 123-24 du Code rural, le pr\u00e9fet fixe la liste des\nprescriptions  que  doivent  respecter  les  commissions  dans  l'organisation  du  plan  du  nouveau\nparcellaire  et  l'\u00e9laboration  du  programme  de  travaux,  pour  satisfaire  aux  principes  pos\u00e9s\nnotamment par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT que l'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur la commune\nde Cou\u00ebron, r\u00e9alis\u00e9 sur un p\u00e9rim\u00e8tre de 3 138,424 ha, vise \u00e0 p\u00e9renniser la dynamique agricole de la\ncommune tout en pr\u00e9servant les qualit\u00e9s paysag\u00e8res et environnementales  ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet int\u00e8gre \u00e9galement les mesures d\u00e9finies par le conseil municipal de la\ncommune de Cou\u00ebron  dans le cadre de l'am\u00e9nagement de son territoire ;\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur\nla commune de Cou\u00ebron comporte la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes permettant une \u00e9valuation des impacts  ;\n \nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique  ;\nA R R E T E\nARTICLE 1 \u2013 G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les prescriptions \u00e0 respecter, au titre des articles L. 121-14.III et R. 121-22 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime, par la commission communale d'am\u00e9nagement foncier dans le\ncadre de l'op\u00e9ration visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions fonci\u00e8res et d'exploitation agricole .\nL'ensemble de ces prescriptions s'applique sur le territoire qui est inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre fix\u00e9 par le\npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental dans l'arr\u00eat\u00e9 ordonnant les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier\nagricole et forestier. \nLes prescriptions ci-dessous font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la typologie des \u00e9l\u00e9ments physiques, biologiques et\ntopographiques figurant dans le sch\u00e9ma directeur de l'environnement annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS  \u00c0 RESPECTER\nLes prescriptions que la C ommission communale de l'am\u00e9nagement foncier  doit respecter sont\nfix\u00e9es ci-apr\u00e8s. \nArticle 2.1 Lin\u00e9aires bocagers, boisements et arbres isol\u00e9s \nArticle 2.1.1 Lin\u00e9aires bocagers, alignements d'arbres et arbres isol\u00e9s  \nLes  lin\u00e9aires  bocagers,  alignements  d'arbres  et  arbres  isol\u00e9s  pr\u00e9sents  sur  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nl'am\u00e9nagement sont hi\u00e9rarchis\u00e9s en plusieurs cat\u00e9gories en fonction de leurs enjeux, tels que d\u00e9finis\npar le sch\u00e9ma directeur de l'environnement d'avril 2022 et r\u00e9capitul\u00e9es en annexe n\u00b0 1. \nLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales suivantes s'appliquent : \n\u2022sur le territoire inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre des op\u00e9rations, la densit\u00e9 bocag\u00e8re (exprim\u00e9e en\nm\u00e8tres lin\u00e9aires ou en surface) \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux connexes doit \u00eatre \u00e9gale\n\u00e0 la densit\u00e9 bocag\u00e8re actuellement recens\u00e9e dans l'\u00e9tude d'am\u00e9nagement  ;\n\u2022les travaux de reconstitution doivent \u00eatre localis\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre des op\u00e9rations, dans un\nrayon proche \u00e0 celle d\u00e9truite  ;\n\u2022les \u00e9l\u00e9ments cr\u00e9\u00e9s doivent remplir, \u00e0 moyen terme des fonctions \u00e9quivalentes en termes de\nfonctionnalit\u00e9 ou de corridor \u00e9cologique  ; \n\u2022les  plants  doivent  \u00e9galement  \u00eatre  prot\u00e9g\u00e9s  efficacement  contre  la  faune  sauvage  et  si\nn\u00e9cessaire contre les animaux domestiques. Il sera proc\u00e9d\u00e9 au retrait des protections une\nfois que les v\u00e9g\u00e9taux auront atteint une taille suffisante  ;\n\u2022les compensations sont \u00e0 r\u00e9aliser dans l'aire de dispersion la plus faible de la ou des esp\u00e8ces\nimpact\u00e9es.\nPrise en compte du niveau d'enjeu  :\n\u2022Lin\u00e9aires bocagers, alignements d'arbres et arbres isol\u00e9s \u00e0 enjeux tr\u00e8s forts :  ces \u00e9l\u00e9ments seront \u00e0\nconserver, \u00e0 100 %. Reconstitution de l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9truit, dans un rayon proche, au moins au\ndouble  si  l'op\u00e9ration  rend  n\u00e9cessaire  la  suppression  de  tels  \u00e9l\u00e9ments,  en  recherchant  une\nfonctionnalit\u00e9 \u00e9quivalente  ;\n\u2022Lin\u00e9aires bocagers, alignements d'arbres et arbres isol\u00e9s \u00e0 enjeux forts :  ces \u00e9l\u00e9ments seront \u00e0\nconserver, \u00e0 98 %. Reconstitution, de l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9truit, dans un rayon proche au moins au double\nsi l'op\u00e9ration rend n\u00e9cessaire la suppression de tels \u00e9l\u00e9ments, en recherchant une fonctionnalit\u00e9\nhydraulique ou de corridor \u00e9cologique  ;\n\u2022Lin\u00e9aires bocagers, alignements d'arbres et arbres isol\u00e9s \u00e0 enjeux moyens :  ces \u00e9l\u00e9ments seront \u00e0 \nconserver, \u00e0 95 %. Reconstitution, dans un rayon proche, de l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9truit (1 ml d\u00e9truit = 1 ml \nreconstitu\u00e9) si l'op\u00e9ration rend n\u00e9cessaire la suppression de tels \u00e9l\u00e9ments, en recherchant une \nfonctionnalit\u00e9 hydraulique ou de corridor \u00e9cologique  ;\n\u2022Lin\u00e9aires bocagers, alignements d'arbres et arbres isol\u00e9s \u00e0 enjeux faibles :  ces \u00e9l\u00e9ments seront \u00e0 \nconserver, \u00e0 85 %. Reconstitution de l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9truit (1 ml d\u00e9truit = 1 ml reconstitu\u00e9) si \nl'op\u00e9ration rend n\u00e9cessaire la suppression de tels \u00e9l\u00e9ments, en recherchant une fonctionnalit\u00e9 \nhydraulique ou de corridor \u00e9cologique.\nArticle 2.1.2 Prescriptions particuli\u00e8res sur lin\u00e9aires bocagers  \nLa suppression d'un lin\u00e9aire bocager doit rester exceptionnel, cependant, si en l'absence de toute\nautre solution, une suppression s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, elle devra \u00eatre justifi\u00e9e aupr\u00e8s de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique (DDTM).\nUn inventaire faune-flore doit \u00eatre pr\u00e9alablement men\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9montrer que les \u00e9l\u00e9ments\nsupprim\u00e9s ne comportent pas d'esp\u00e8ces remarquables, ne constituent pas des habitats d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et ne risquent pas de cr\u00e9er de ruptures de continuit\u00e9s \u00e9cologiques. \nSi des esp\u00e8ces ou habitats prot\u00e9g\u00e9s sont recens\u00e9s, une demande de d\u00e9rogation aux interdictions de\npr\u00e9l\u00e8vement ou destructions d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la DDTM. \nTous les arbres t\u00eatards et autres arbres \u00e0 cavit\u00e9s pr\u00e9sents sur les lin\u00e9aires de haies susceptibles\nd'accueillir  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et  quelle  que  soit  leur  localisation  dans  l'aire  d'\u00e9tude,  sont\nsyst\u00e9matiquement conserv\u00e9s. \nAu cours de la phase d'am\u00e9nagement foncier, le conseil d\u00e9partemental engage les d\u00e9marches et\norganise l'animation n\u00e9cessaire aupr\u00e8s des acteurs de terrain (collectivit\u00e9s, CCAF...), afin d'identifier\net mettre en \u0153uvre les outils n\u00e9cessaires de protection des haies apr\u00e8s l'op\u00e9ration, en vue de\ngarantir la durabilit\u00e9 des actions men\u00e9es et la p\u00e9rennit\u00e9 des dispositifs de protection.\nArticle 2.2 Boisements\nLes boisements humides pr\u00e9sentent un enjeu tr\u00e8s fort. Ils sont \u00e0 conserver en totalit\u00e9. Des \u00e9changes\nsont possibles mais aucun programme de travaux ou d'am\u00e9nagements ne peuvent y \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.\nLes boisements de feuillus pr\u00e9sentent un enjeu fort. Ils sont \u00e0 conserver en totalit\u00e9. Si l'op\u00e9ration\nrend n\u00e9cessaire la suppression ponctuelle de tels \u00e9l\u00e9ments, la justification de cette n\u00e9cessit\u00e9 doit\n\u00eatre apport\u00e9e. La destruction ne peut concerner que des parties de moindre enjeu. \nArticle 2.3 Milieux aquatiques et milieux humides \nLes prescriptions pour la protection des milieux aquatiques s'appliquent aux cours d'eau et zones\nhumides d\u00e9finies au titre du Code de l'environnement.\nArticle 2.3.1 Cours d'eau\nLit mineur et berges  :\nAucune intervention n'est autoris\u00e9e dans le lit mineur des cours d'eau (identifi\u00e9s par la carte cours\nd'eau d\u00e9partementale consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Loire-Atlantique) et\nsur la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire, \u00e0 l'exception de celles qui concourent \u00e0 une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la\nressource en eau telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement (notamment\nenl\u00e8vements  d'emb\u00e2cles  provoquant  des  inondations  dommageables),  et  de  celles  qui  sont\nstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation ou au r\u00e9tablissement de voirie (chemin d'exploitation, desserte\nde  propri\u00e9t\u00e9,  sentier  de  promenade  ou  de  randonn\u00e9e)  ou  \u00e0  la  r\u00e9alisation  d'ouvrages  de\nfranchissement  des  cours  d'eau  sous  r\u00e9serve  de  ne  pas  g\u00e9n\u00e9rer  de  r\u00e9duction  de  section  ou\nd'obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement du cours d'eau. \nLit majeur des cours d'eau (zones inondables)  :\nDans le lit majeur des cours d'eau (zones inondables), les installations et ouvrages doivent respecter\nles  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  27  juillet  2006  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux installations, ouvrages ou remblais relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement. \nEn  outre,  dans  les  zones  inondables  r\u00e9pertori\u00e9es  par  un  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques\nd'inondation, tous travaux pouvant contribuer \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9coulements hydrauliques sont\ninterdits. Par ailleurs, les travaux r\u00e9alis\u00e9s en zones inondables ne doivent pas r\u00e9duire les possibilit\u00e9s\nd'expansion des crues. \nOuvrages de franchissement  :\nCes ouvrages doivent respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002, modifi\u00e9 le\n27 juillet 2006, applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la rubrique\n3.1.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.\nDes  ouvrages  hydrauliques  peuvent  \u00eatre  cr\u00e9\u00e9s  sous  r\u00e9serve  de  respecter  les  obligations\nr\u00e9glementaires en terme de continuit\u00e9 \u00e9cologique.\nArticle 2.3.2 Plans d'eau (\u00e9tangs, mares\u2026) \nLes plans d'eau autoris\u00e9s sont conserv\u00e9s. \nLes travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur ces \u00e9l\u00e9ments de mani\u00e8re exceptionnelle et apr\u00e8s expertise\npr\u00e9alable.\nLes impacts sur les plans d'eau sont compens\u00e9s par la cr\u00e9ation ou la r\u00e9habilitation de mares ou\nplans d'eau existants, en recherchant des fonctionnalit\u00e9s identiques.\nArticle 2.3.3 Zones humides et marais\nLes zones humides concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont les zones humides av\u00e9r\u00e9es et potentielles.\nSi l'op\u00e9ration rend n\u00e9cessaire la r\u00e9alisation de travaux en zone humide ils ne sont autoris\u00e9s, sous\nr\u00e9serve de justification du projet, que pour permettre la stricte desserte d'une parcelle.\nUn diagnostic r\u00e9glementaire des zones humides est r\u00e9alis\u00e9 au pr\u00e9alable.\nLes zones humides impact\u00e9es sont compens\u00e9es dans le respect des dispositions du SDAGE Loire-\nBretagne et du SAGE Estuaire de la Loire.\nLes travaux en zone de marais ne sont autoris\u00e9s, \u00e0 l'exception, sur justification pour la cr\u00e9ation\nd'ouvrages hydrauliques dans le respect des obligations r\u00e9glementaires en terme  de continuit\u00e9\n\u00e9cologique.\nArticle 2.3.4 Autres habitats aquatiques\nCes habitats comprennent des habitats pour lesquels des travaux sont possibles sous r\u00e9serves qu'ils\nn'entra\u00eenent pas d'incidences hydrauliques. Il s'agit  :\n\u2022des sections de cours d'eau enterr\u00e9s  ;\n\u2022des foss\u00e9s ;\n\u2022des d\u00e9nivellations.\nLes sources, puits, \u00e9coulements naturels et drainages doivent \u00eatre pris en compte par le projet. Les\ntravaux et am\u00e9nagements projet\u00e9s au sein de ces habitats doivent \u00eatre d\u00e9finis dans le respect des\nprescriptions r\u00e9glementaires.\n Article 2.4 Habitats sensibles\nLes habitats sensibles pr\u00e9sentent des enjeux tr\u00e8s forts.\nIl s'agit des habitats pour lesquels sont identifi\u00e9s des enjeux floristiques et/ou faunistiques, des\nfriches humides, des habitats humides sous peupleraies.\nIls sont \u00e0 conserver en totalit\u00e9. Des \u00e9changes sont possibles mais aucun programme de travaux ou\nd'am\u00e9nagements ne peuvent y \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.\n Article 2.5 Autres milieux naturels \nArticle 2.5.1 Prairies permanentes\nLes  prairies  permanentes  existantes  et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  dans  le cadre de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des  aides PAC,\nsitu\u00e9es en site Natura 2000 FR 5200621 - Estuaire de la Loire, ne peuvent faire l'objet d'op\u00e9rations de\nretournement. \nArticle 2.5.2 Les habitats \u00e0 enjeu moyen\nLes habitats pour lesquels un enjeu moyen a \u00e9t\u00e9 retenu sont  :\n\u2022les prairies permanentes non humides, situ\u00e9es en dehors du site Natura 2000 FR 5200621 - \nEstuaire de la Loire ;\n\u2022les vergers ;\n\u2022les friches r\u00e9centes.\nLa suppression ponctuelle est possible si elle est justifi\u00e9e.\nLa reconstitution des surfaces d\u00e9truites est effectu\u00e9e, dans un rayon proche et en recherchant une \nfonctionnalit\u00e9 \u00e9quivalente ou de corridor \u00e9cologique.\nArticle 2.6 Faune et flore \nArticle 2.6.1 Esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales prot\u00e9g\u00e9es susceptibles d'\u00eatre impact\u00e9es par le projet\nLes travaux conduits dans le cadre du projet peuvent conduire \u00e0 la destruction d'habitat ou de \nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. \nCes travaux ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'apr\u00e8s obtention d'une autorisation pr\u00e9alable, en application\ndu code de l'environnement et notamment de son article L. 411-2.  \nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tais\u00e9  g\u00e9n\u00e9fal\nPascal  OT YArticle 2.6.2 -Esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales invasives\nL'ensemble des travaux connexes programm\u00e9s dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ne pas favoriser l'implantation ou le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et/ou\nanimales reconnues invasives.\nArticle 2.7 - Paysages et \u00e9l\u00e9ments du patrimoine \nArticle 2.7 .1 - \u00c9l\u00e9ments identifi\u00e9s du paysage  \nLes  \u00e9l\u00e9ments  identifi\u00e9s  du  paysage  d\u00e9finis  par  les  articles  L.  151-19  et  L.  151-23  du  Code  de\nl'urbanisme  et  figurant  sur  les  documents  graphiques  des  plans  locaux  d'urbanisme  (PLU)  des\ncommunes  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d'am\u00e9nagement  foncier  doivent  \u00eatre  conserv\u00e9s  conform\u00e9ment  aux\nprescriptions techniques des r\u00e8glements des documents d'urbanisme. \nArticle 2.7 .2 - Chemins inscrits au plan d\u00e9partemental des itin\u00e9raires de promenade et de \nrandonn\u00e9e (PDIPR)  \nLes chemins inscrits au PDIPR doivent \u00eatre conserv\u00e9s. Si l'op\u00e9ration rend n\u00e9cessaire l'interruption de\nla  continuit\u00e9  d'un  itin\u00e9raire  inscrit  au  PDIPR,  la  CCAF  doit  int\u00e9grer  au  programme  de  travaux\nconnexes le r\u00e9tablissement de cette continuit\u00e9 par la reconstitution d'un itin\u00e9raire de substitution\nde m\u00eame qualit\u00e9. \nArticle 2.7 .3 \u2013 El\u00e9ments du patrimoine\n \nLes monuments historiques, les sites class\u00e9s et arch\u00e9ologiques sont soumis \u00e0 l'avis des services \ncomp\u00e9tents avant tout travaux. Les petits \u00e9l\u00e9ments de patrimoine sont pr\u00e9serv\u00e9s dans leur \ncontexte.\nARTICLE 3 \u2013 PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant 1 mois au moins en mairie de Cou\u00ebron. Il sera ins\u00e9r\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement. \nARTICLE 4 \u2013 EX\u00c9CUTION DU PRESENT ARR\u00caT\u00c9 \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire-Atlantique,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, le pr\u00e9sident de\nla CCAF de Cou\u00ebron sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ndont copie sera transmise au directeur r\u00e9gional des affaires culturelles, \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, au directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des\nPays de la Loire (d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique), au chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine et au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la\nbiodiversit\u00e9 (OFB).\nNantes, le 15 mars 2024\n                                                                       \n                              \n\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npour d\u00e9poser :\n- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de \nla Transition \u00e9cologique ;\n- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS \n24111, 44041 Nantes cedex 1.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par \nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de \ndeux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les \ntiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de \nrecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  ; d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/SEE/0075\nportant  autorisation  de p\u00eaches  scientifiques  sur le cours  d'eau  de la Maladrie  situ\u00e9  sur le\nterritoire  de la commune  d'Herbignac\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le livre  IV du code  de l'environnement,  notamment,  les articles  L.411-6  et L.436-  pour  la partie\nl\u00e9gislative  et les articles  R.411-47,  R.432-5  \u00e0 R.432-11  pour  la partie  r\u00e9glementaire  ;\nVU la demande  de capture  de poissons  \u00e0 des  fins  scientifiques,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le bureau  d'\u00e9tudes\nAquabio  en date  du 19 f\u00e9vrier  2024  ; :\ni\nVU  l'avis  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  en date  du 27 f\u00e9vrier  2024  ;\nVU la demande  d'avis  adress\u00e9e  \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu\naquatique  en date  du 26 f\u00e9vrier  2024  ;\nVU l'avis  de l'association  agr\u00e9\u00e9e  des  p\u00eacheurs  professionnels  en eau  douce  en date  du 4 mars  2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en vigueur  de monsieur  le pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  \u00e0\nmonsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique,\net l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  en vigueur  de monsieur  Mathieu  BATARD  \u00e0 certains  de ses collaborateurs  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  L. 436-9  du code  de l'environnement,  l'autorit\u00e9  administrative,\ncharg\u00e9e  de la p\u00eache  en eau  douce,  peut  autoriser,  en tout  temps  la capture,  le transport,  \u00e0 des  fins\nsanitaires,  scientifiques  et \u00e9cologiques  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  \u2014 44 036  NANTES  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 36\nM\u00e9l  : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite  Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : 9h00  - 12h00  / 14h00  - 16h30\n1/4\n\nARRETE\nArticle  1er : Objet  de l'arr\u00eat\u00e9\nLa pr\u00e9sente  autorisation  de p\u00eache  a pour  objet  la capture  de poissons  \u00e0 des  fins  scientifiques  pour  la\nr\u00e9alisation  d'inventaires  piscicoles.  Ces  op\u00e9rations  sont  r\u00e9alis\u00e9es  suite  aux  travaux  de restauration\nhydromorphologique  du cours  d'eau  de la Maladrie  situ\u00e9  sur le territoire  de la commune  d'Herbignac.\nCette  \u00e9tude  est diligent\u00e9e  par  Cap-Atlantique.\nArticle  2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'op\u00e9ration\nLe bureau  d'\u00e9tudes  Aquabio  est autoris\u00e9  \u00e0 capturer  du poisson  \u00e0 des fins  scientifiques  dans  les\nconditions  et sous  les r\u00e9serves  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  suivants  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Responsables  des  op\u00e9rations  et de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle\nSont  d\u00e9sign\u00e9s,  en tant  que  responsables  des  op\u00e9rations  :\nM. Olivier  LE RUYET  Responsable  de l'op\u00e9ration  - AQUABIO\nM. Matthieu  LAMBRY  Responsable  de l'op\u00e9ration  - AQUABIO\nPersonnels  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  :\nMme  M\u00e9lanie  DRAGOTTA  Personnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - AQUABIO\nMme  Ad\u00e8le  BOULARD  Personnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - AQUABIO\nM. Pierre  CLARTE  Personnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - AQUABIO\nM. Damien  NEDELEC  Personnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - AQUABIO\nMme  Marie  FRANCOIS  Personnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - AQUABIO\nMme  Juliette  RAGOT  Personnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - AQUABIO\nMme  Elodie  GROELL  Personnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - AQUABIO\nMme  Claire  GUILBERT  Personnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - AQUABIO\nM. David  MEHEUST  Personnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - AQUABIO\nM. Nicolas  CLERCIN  Personnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - AQUABIO\nArticle_4  : Conditions  d'ex\u00e9cution\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de cette  autorisation  est tenu  de pr\u00e9venir  l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  la\nf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu  aquatique  et le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  avant  le d\u00e9but  des  op\u00e9rations  de capture  aux  adresses\nsuivantes  :\nOffice  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  pour  |Direction  d\u00e9partementale  des  territoires\nparc  d'affaires  de la Rivi\u00e8re  - Bat.  B |la p\u00eache  et la protection  du milieu  | et de la mer\n8 boulevard  Albert  Einstein  aquatique  de la Loire-Atlantique  |10 bd Gaston  Serpette\nCS 42355  11 rue  de la Bavi\u00e8re  _ BP 53606\n44323  NANTES  cedex  3 44240  La Chapelle  sur Erdre  44036  Nantes  cedex  1\nsd44@ofb.gouv.fr  secretariat@federationpeche44.fr  | ddtm-see-biodiv@loire-\natlantique.gouv.fr\n2/4\n\nArticle  5 : Dur\u00e9e  de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  \u00e0 compter  de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  jusqu'au  31 octobre\n2024.\nArticle  6 : Lieu  de l'op\u00e9ration\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  sur le cours  d'eau  de la Maladrie  situ\u00e9  sur le territoire  de la\ncommune  de Herbignac.\nArticle  7 : Moyens  de capture  autoris\u00e9s\nL'op\u00e9ration  est effectu\u00e9e  en p\u00eache  active  au moyen  de mat\u00e9riel  de p\u00eache  \u00e9lectrique.\nLes op\u00e9rateurs  s'assurent  de disposer  de l'ensemble  des  moyens  mat\u00e9riels  et humains  avant\nintervention  (personnel  pour  tri des  nuisibles,  cuve  et volume  d'eau  fra\u00eeche  suffisants...).\nArticle  8 : Destination  du poisson  captur\u00e9\nLes poissons  captur\u00e9s  sont  identifi\u00e9s,  pes\u00e9s,  mesur\u00e9s,  puis  sont  rel\u00e2ch\u00e9s  vivants  sur le site  de capture,\nexcept\u00e9  les esp\u00e8ces  susceptibles  de cr\u00e9er  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poissons-chats,  perches  soleil,\n\u00e9crevisses  rouges  de Louisiane,  pseudorasbora,  ...):  celles-ci  doivent  \u00eatre  d\u00e9truites  et non  remises  \u00e0\nl'eau.  '\nCependant,  quelques  sp\u00e9cimens  peuvent  \u00eatre  pr\u00e9lev\u00e9s  pour  \u00eatre  \u00e9tudi\u00e9s  en laboratoire.\nLa localisation  exacte  du d\u00e9versement  des  poissons  captur\u00e9s  est d\u00e9termin\u00e9e  au moment  de la p\u00eache\nen fonction  des  conditions  hydrologiques.\nArticle  9 : Accord  des  d\u00e9tenteurs  du droit  de p\u00eache\n\u00b0Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne peut  exercer  les droits  qui sont  li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente  autorisation,  que  s'il a obtenu\nl'accord  du (des)  d\u00e9tenteur(s)  du droit  de p\u00eache.\nArticle  10 : Rapport  des  op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es\nDans  un d\u00e9lai  d''un  mois  \u00e0 compter  de la fin de validit\u00e9  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  un rapport  final  sur les\nop\u00e9rations  est r\u00e9alis\u00e9,  indiquant  les lieux,  dates,  objets  et r\u00e9sultats  obtenus.\nLe rapport  final  est transmis  au directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer,  \u00e0 l'office  fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9,  \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration  de la Loire-Atlantique  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu\naquatique  et \u00e0 l'association  des  p\u00eacheurs  professionnels  en eau  douce.\nArticle  11 : Pr\u00e9sentation  de l'autorisation\n'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou le responsable  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  de l'op\u00e9ration  doit  \u00e9tre  porteur  de la\npr\u00e9sente  autorisation  lors  des  op\u00e9rations  de capture  et de transport.  Il est tenu  de la pr\u00e9senter  \u00e0 toute\ndemande  des  agents  commissionn\u00e9s  au titre  de la police  de la p\u00e9che.\n3/4\n\nArticle  12 : Retrait  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en  respecte  pas  les clauses  ou les principes  qui lui sont  li\u00e9s.\nArticle  13 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\net de la mer,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de gendarmerie  de Loire-Atlantique,  le chef  du\nservice  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  de la Loire-\nAtlantique  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu  aquatique  et le maire  d'Herbignac  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs.\n1 3 MARS 2024\nNANTES,  le\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer\net par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le chef  du b\u00fbreau  Biodiversit\u00e9,\nL'adjointe,  ;\nAm\u00e9lie\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nUn recours  administratif  peut  \u00eatre  form\u00e9  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa.\npublication/notification  :\n- Soit  par  recours  gracieux  adress\u00e9  au Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\n- Soit  par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  de la Transition  Ecologique  et de la Coh\u00e9sion  des  Territoires\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes,  6 all\u00e9e  de\nI'lle  Gloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  cedex  1 dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  de la\nd\u00e9cision  ou dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'administration  (expresse  ou tacite)  au recours\nadministratif.  '\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr.\n4/4\n\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  _ d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des territoires  et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/SEE/0074\nportant  autorisation  de p\u00eaches  scientifiques  sur des  cours  d'eau  du bassin  versant  Bri\u00e8re  - Brivet\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le livre  IV du code  de l'environnement,  notamment,  les articles  L.411-6  et L.436-9  pour  la partle\nl\u00e9gislative  et les articles  R.411-47,  R.432-5  \u00e0 R.432-11  pour  la partie  r\u00e9glementaire  ;\nVU la demande  de capture  de poissons  \u00e0 des fins scientifiques  sur des cours  d'eau  du bassin  versant\nBri\u00e8re-Brivet,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le bureau  d'\u00e9tudes  Hydro-Concept  en date  du 20 f\u00e9vrier  2024  ;\nVU l'avis  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  en date  du 27 f\u00e9vrier  2024  ;\nVU la demande  d'avis  adress\u00e9e  \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  pour  la p\u00e9che  et la protection  du milieu\naquatique  en date  du 26 f\u00e9vrier  2024  ; .\nVU l'avis  de l'association  agr\u00e9\u00e9e  des  p\u00eacheurs  professionnels  en eau  douce  en date  du 4 mars  2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en vigueur  de monsieur  le pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  \u00e0 monsieur\nMathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique,  et l'arr\u00eat\u00e9\nde subd\u00e9l\u00e9gation  en vigueur  de monsieur  Mathieu  BATARD  \u00e0 certains  de ses collaborateurs  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  L. 436-9  du code  de l'environnement,  l'autorit\u00e9  administrative,\ncharg\u00e9e  de la p\u00eache  en eau  douce,  peut  autoriser,  en tout  temps  la capture,  le transport,  \u00e0 des  fins\nsanitaires,  scientifiques  et \u00e9cologiques  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44 036  NANTES  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 36\nM\u00e9l  : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite  Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : 9h00  - 12h00  / 14h00  - 16h30\n1/4\n\nARRETE\nArticle  1er : Objet  de l'arr\u00eat\u00e9\nLa pr\u00e9sente  autorisation  de p\u00eache  a pour  objet  la capture  de poissons  \u00e0 des  fins  scientifiques  pour  la\n. r\u00e9alisation  d'inventaires  piscicoles  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le cadre  du programme  d'\u00e9tude  des  cours  d'eau  du\nbassin  versant  Bri\u00e8re  - Brivet.\nArticle  2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'op\u00e9ration\nLe bureau  d'\u00e9tudes  Hydro-Concept  est autoris\u00e9  \u00e0 capturer  du poisson  \u00e0 des  fins  scientifiques  dans  les\nconditions  et sous  les r\u00e9serves  pr\u00e9cis\u00e9es  aux articles  suivants  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Responsables  des  op\u00e9rations  et de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle\nSont  d\u00e9sign\u00e9s,  en tant  que  responsables  des  op\u00e9rations  :\nM. Bertrand  YOU\nM. Colin  GIRARD\nM. Tristan  GUERIN\nM. Alexis  SOMMIER\nM. Yann  NAIN\nM. Gr\u00e9gory  DUPEUX\nM. Yvonnick  FAVREAU\nM. C\u00e9dric  LABORIEUX\nM. S\u00e9bastien  CHOUINARD\nMme  Ang\u00e9line  HERAUD\nMme  Nadine  CARPENTIER\nM. Fabien  MOUNIER\nM. Guillaume  BOUNAUD\nM. Florian  MEZERGUE\nMme  Maurane  DROUET\nM. Lucas  BESNIER\nMme  Agathe  RIPOTEAU\nM. Ga\u00ebtan  DE PILLOT\nM. R\u00e9mi  DOURMAP\nM. Dimitri  BRUNEAU\nMme  Elise  ROBIN\nM. Simon  DRAPEAU\nM. Th\u00e9o  BLONResponsable  de l'op\u00e9ration  - HYDRO-CONCEPT\nResponsable  de l'op\u00e9ration  - HYDRO-CONCEPT\nResponsable  de l'op\u00e9ration  - HYDRO-CONCEPT\nResponsable  de l'op\u00e9ration  - HYDRO-CONCEPT\nResponsable  de l'op\u00e9ration  - HYDRO-CONCEPT\nResponsable  de l'op\u00e9ration  - HYDRO-CONCEPT\nPersonnels  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  :\nPersonnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  - HYDRO-CONCEPT\nL'intervention  de personnel  stagiaire,  ne peut  se faire  que  sous  la responsabilit\u00e9  d'une  des personne\nd\u00e9sign\u00e9e  responsable  des  op\u00e9rations.\n2/4\n\nArticle  4 : Conditions  d'ex\u00e9cution\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de cette  autorisation  est tenu  de pr\u00e9venir  l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu  aquatique  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  avant  le d\u00e9but  des  op\u00e9rations  de capture  aux  adresses  suivantes  :\nOffice  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  pour|Direction  d\u00e9partementale  des  territoires\nparc  d'affaires  de la Rivi\u00e8re  - Bat.  B |la p\u00eache  et la protection  du milieu  | et de la mer\n8 boulevard  Albert  Einstein  aquatique  de la Loire-Atlantique  |10 bd Gaston  Serpette\nCS 42355  11 rue  de la Bavi\u00e8re  BP 53606\n44323  NANTES  cedex  3 44240  La Chapelle  sur Erdre  44036  Nantes  cedex  1\nsd44@ofb.gouv.fr  secretariat@federationpeche44.fr  | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nArticle  5 : Dur\u00e9e  de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  jusqu'au  31\nd\u00e9cembre  2024.\nArticle  6 : Lieu  de l'op\u00e9ration\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  sur les cours  d'eau  suivants  :\nNom  du cours  d'eau  ; Commune\nRu de la Fontaine  de Pitois  ; CAMPBON\nRuisseau  de Cuhin  PONTCHATEAU\nArticle  7 : Moyens  de capture  autoris\u00e9s\nL'op\u00e9ration  est effectu\u00e9e  en p\u00eache  active  au moyen  de mat\u00e9riel  de p\u00eache  \u00e9lectrique.\nLes op\u00e9rateurs  s'assurent  de disposer  de l'ensemble  des  moyens  mat\u00e9riels  et humains  avant  intervention\n(personnel  pour  tri des  nuisibles,  cuve  et volume  d'eau  fraiche  suffisants...).\nArticle  8 : Destination  du poisson  captur\u00e9\nLes poissons  captur\u00e9s  sont  identifi\u00e9s,  pes\u00e9s,  mesur\u00e9s,  puis  sont  rel\u00e2ch\u00e9s  vivants  sur le site  de capture,\nexcept\u00e9  les esp\u00e8ces  susceptibles  de cr\u00e9er  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poissons-chats,  perches  soleil,\n\u00e9crevisses  rouges  de Louisiane,  pseudorasbora,  ....) : celles-ci  doivent  \u00eatre  d\u00e9truites  et non  remises  \u00e0 l'eau.\nCependant,  quelques  sp\u00e9cimens  peuvent  \u00e9tre  pr\u00e9lev\u00e9s  pour  \u00e9tre  \u00e9tudi\u00e9s  en laboratoire.\nLa localisation  exacte  du d\u00e9versement  des  poissons  captur\u00e9s  est d\u00e9termin\u00e9e  au moment  de la p\u00e9che  en\nfonction  des  conditions  hydrologiques.\nArticle  9 : Accord  des  d\u00e9tenteurs  du droit  de p\u00e9che\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne peut  exercer  les droits  qui sont  li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente  autorisation,  que  s'il a obtenu\nl'accord  du (des)  d\u00e9tenteur(s)  du droit  de p\u00eache.\n3/4\n\nArticle  10  : Rapport  des  op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es\nDans  un d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de la fin de validit\u00e9  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  un rapport  final  sur les\nop\u00e9rations  est r\u00e9alis\u00e9,  indiquant  les lieux,  dates,  objets  et r\u00e9sultats  obtenus.\nLe rapport  final  est transmis  au directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  \u00e0 l'office  fran\u00e7ais  de\nla biodiversit\u00e9,  \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration  de la Loire-Atlantique  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu  aquatique\net \u00e0 l'association  des  p\u00eacheurs  professionnels  en eau  douce.\nArticle  11 : Pr\u00e9sentation  de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou le responsable  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  de l'op\u00e9ration  doit  \u00eatre  porteur  de la\npr\u00e9sente  autorisation  lors  des  op\u00e9rations  de capture  et de transport.  Il est tenu  de la pr\u00e9senter  \u00e0 toute\ndemande  des  agents  commissionn\u00e9s  au titre  de la police  de la p\u00eache.\nArticle  12 : Retrait  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en  respecte  pas  les clauses  ou les principes  qui lui sont  li\u00e9s.\nArticle  13 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et\nde la mer,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de gendarmerie  de Loire-Atlantique,  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  de la Loire-Atlantique\npour  la p\u00e9che  et la protection  du milieu  aquatique,  le maire  de Campbon  et le maire  de Pontchateau\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs:\n4 5 NARS 2024\nNANTES,  le\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,  ;\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer\net par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le chef  du bureau  biodiversit\u00e9,\n|\nAm\u00e9lie,GOULARD\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nUn recours  administratif  peut  \u00eatre  form\u00e9  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa\npublication/notification  :\n- Soit  par  recours  gracieux  adress\u00e9  au Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\n- Soit  par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  de la Transition  Ecologique  et de la Coh\u00e9sion  des  Territoires\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes,  6 all\u00e9e  de I'lle\nGloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  cedex  1 dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  de la d\u00e9cision\nou dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'administration  (expresse  ou tacite)  au recours\nadministratif.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr.\n4/4\n\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE-  N  seionale  des affai lturell\nATLANTIQUE  Direction  r\u00e9gionale  des affaires  culturelles\nijen'\u00e9\nEgalit\u00e9\n\" Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  DRAC  n\u00b0 2024/44/1\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  administrative  de M. Ren\u00e9  PHALIPPOU,  directeur  r\u00e9gional  des\naffaires  culturelles  des Pays  de la Loire  par int\u00e9rim  \u00e0 Mme Janique  MORINI\u00c8RE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,  \u00e0\nMme  H\u00e9l\u00e8ne  LERUSTE,  responsable  du bureau  des  affaires  financi\u00e8res  et \u00e0 M. Dominique  BERNARD,\nchef  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'architecture  et du patrimoine  de Loire-Atlantique\nLe directeur  r\u00e9gional  des  affaires  culturelles  des  Pays  de la Loire,\nVU le Code  de l'environnement  ;\nVU le Code  du patrimoine  ;\nVU le Code  de l'urbanisme  ;\nVU le Code  du travail  ;\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVU la loi n\u00b0 83-8  du 7 janvier  1983  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 la r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les\ncommunes,  les d\u00e9partements,  les r\u00e9gions  et l'Etat  ;\nVU la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de\nla R\u00e9publique  ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux  libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVU les d\u00e9crets  n\u00b0 97-1200  du 19 d\u00e9cembre  1997  modifi\u00e9  et n\u00b0 97-1201  du 24 d\u00e9cembre  1997  pris  pour\nl'application  au minist\u00e8re  charg\u00e9  de la culture  et de la communication  de l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b0\n97-34  du 15 janvier  1997  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives  individuelles  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et \u00e0 l'action  des\nservices  et organismes  publics  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-633  du 8 juin  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des directions\nr\u00e9gionales  des  affaires  culturelles  ;\nVU le d\u00e9cret  20121246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai  2015  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUle d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1594  du 31 d\u00e9cembre  2019  modifi\u00e9  relatif  aux  emplois  de direction  de l'Etat  ;\nle d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 novembre  2013  nommant  M. Dominique  BERNARD,  architecte  et\nurbaniste  en chef  de l'Etat,  architecte  des  B\u00e2timents  de France,  chef  du service  territorial  de\nl'architecture  et du patrimoine  (STAP)  de Loire-Atlantique  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 27 septembre  2019  nommant  Mme  Anne-Sophie  FLEURQUIN,  architecte  et\nurbaniste  de l'\u00c9tat,  architecte  des B\u00e2timents  de France,  adjointe  au chef  de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale  de l'architecture  et du patrimoine  (UDAP)  de Loire-Atlantique  \u00e0 compter  du\n1\" novembre  2019  ;\nla d\u00e9cision  minist\u00e9rielle  du 13 f\u00e9vrier  2024  confiant  \u00e0 M. Ren\u00e9  PHALIPPOU,  directeur  r\u00e9gional\nadjoint  des  affaires  culturelles  des  Pays  de la Loire,  l'int\u00e9rim  des  fonctions  de directeur  r\u00e9gional\ndes  affaires  culturelles  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la Loire,  \u00e0 compter  du 1er mars  2024  ;\nla note  du 1\"\" mars  2010  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  du minist\u00e8re  de la culture  et de la communication\nrelatif  \u00e0 l'impact  de la r\u00e9organisation  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  du minist\u00e8re  de la culture  et de\nfa communication  sur les responsabilit\u00e9s  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M. Fabrice\nRIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique,  \u00e0 M. Ren\u00e9\nPHALIPPOU,  directeur  r\u00e9gional  des  affaires  culturelles  des  Pays  de la Loire  par int\u00e9rim  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\nIl est donn\u00e9  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature,  en qualit\u00e9  de centre  de co\u00fbt  de l'UO  d\u00e9partementale,  \u00e0\nMme  Janique  MORINI\u00c8RE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  et \u00e0 Mme  H\u00e9l\u00e8ne  LERUSTE,  responsable  du bureau  des\naffaires  financi\u00e8res,  \u00e0 l'effet  de signer  :\n- pour  le BOP  723  \"Op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des  b\u00e2timents  de l'Etat\"\n- pour  le BOP  348  \"Performance  et r\u00e9silience  des  b\u00e2timents  de l'Etat  et de ses op\u00e9rateurs\"\nSont  exclus  de la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  les documents  suivants  :\n>\n>les march\u00e9s  \u00e0 partir  de 20 000  euros  HT ;\ntous  les march\u00e9s  d'\u00e9tudes  et et d'expertise.\n2/4\n\nArticle  2\nIl est donn\u00e9  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Dominique  BERNARD,  architecte  et urbaniste  de l'\u00c9tat,\narchitecte  des B\u00e2timents  de France,  chef  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'architecture  et du patrimoine\n(UDAP)  de Loire-Atlantique,  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions  et comp\u00e9tences,  en ce\nqui concerne  le d\u00e9partement  de Loire-Atlantique,  les actes  et d\u00e9cisions  suivants  ;\nImmeubles  class\u00e9s  ou inscrits\n- Arr\u00eat\u00e9  d'occupation  temporaire  des immeubles  class\u00e9s  et des immeubles  voisins  sur lesquels  il est\nn\u00e9cessaire  de p\u00e9n\u00e9trer  pour  assurer  l'ex\u00e9cution  de travaux  faute  desquels  la conservation  de l'immeuble\nserait  compromise  en application  de l'article  L 621-15  du Code  du patrimoine  ;\n- Arr\u00eat\u00e9  de poursuite  de l'expropriation  d'un  immeuble  class\u00e9  en application  des articles  L621-13  et\nL621-18  du Code  du patrimoine\n- Remise  en place  et recherche  d'immeuble  ou partie  d'immeuble  d\u00e9pec\u00e9,  class\u00e9  ou inscrit  en\napplication  de l'article  L621-33  du Code  du patrimoine  ;\nAbords  monuments  historiques  class\u00e9s  ou inscrits\n- P\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  des abords  \u00e0 porter  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  de\ncoop\u00e9ration  intercommunale  ou du maire,  en application  de l'article  R132-2  du Code  de l'Urbanisme  ;\n- D\u00e9cision  d'autorisation  ou de refus  de travaux  des immeubles  situ\u00e9s  en abords  d'un  immeuble  class\u00e9\nou inscrit  pour  des travaux  ne relevant  pas d'une  autorisation  au titre  du Code  de l'urbanisme  ou du\nCode  de l'environnement  en application  des articles  L 621-32  et R 621-96  et suivants  du Code  du\npatrimoine  ;\nAutres  espaces  prot\u00e9g\u00e9s  au titre  du patrimoine\n- Accord  pr\u00e9alable  \u00e0 la cr\u00e9ation,  la modification,  la r\u00e9vision  de l'AVAP  ;\n- Autorisations  relatives  aux travaux  non soumis  \u00e0 autorisation  dans  le cadre  du Code  de l'urbanisme\ndans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la ZPPAUP  dans  les communes  o\u00f9 un POS  ou un PLU n'a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9  ;\nEspaces  prot\u00e9g\u00e9s  au titre  de l'environnement\n- Autorisation  sp\u00e9ciale  de travaux  en site class\u00e9  en application  du Code  de l'environnement  ;\n- Autorisations  relatives  aux enseignes  et pr\u00e9enseignes  et \u00e9tablissement  des r\u00e8glements  locaux  de\npublicit\u00e9  en application  des articles  L581-4  et L581-8  du Code  de l'environnement  ;\n- Autorisations  sp\u00e9ciales  d\u00e9livr\u00e9es  pour  les travaux  ex\u00e9cut\u00e9s  dans  des sites  patrimoniaux  remarquables,\nsauf  ceux  relevant  du permis  de construire,  de la d\u00e9claration  pr\u00e9alable  ou d'autres  autres  autorisations\nd'occuper  le sol, en application  des articles  L313-1,  L 313-4,  R313-1  \u00e0 R313-18,  R*313-23  et 24, R313-29,\nR313-33  \u00e0 R313-38  du Code  de l'urbanisme  ;\n- Autorisations  relatives  \u00e0 tous  les travaux  autres  que  ceux  d'exploitation  courante  en ce qui concerne\nles fonds  ruraux  et d'entretien  normal  s'agissant  des constructions  dans  les sites  inscrits,  en application\ndes  articles  L341-1  et L341-7  du Code  de l'environnement  ;\nArticle  3\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Dominique  BERNARD,  la subd\u00e9l\u00e9gation  accord\u00e9e  \u00e0\nl'article  2 est exerc\u00e9e  dans  les m\u00eames  conditions  par Mme  Anne-Sophie  FLEURQUIN,  architecte  et\nurbaniste  de l'Etat,  architecte  des B\u00e2timents  de France,  adjointe  au chef  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de\nl'architecture  et du patrimoine  (UDAP)  de Loire-Atlantique.\n3/4\n\nArticle  4\nL'arr\u00eat\u00e9  DRAC  n\u00b0 2023/44/2  du 17 mai  2023  est abrog\u00e9.\nArticle  5\nLe directeur  r\u00e9gional  des  affaires  culturelles  des  Pays  de la Loire  par  int\u00e9rim  et le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique.\nFait  \u00e0 Nantes,  le \u00ca \u00eb ?2&533 Zifigi&\nLe pr\u00e9fet\net par  d\u00e9l\u00e9gation,\n,  \u2014,\n$ J\nfLe directeur  r\u00e9gi hal d%\u00e4 affa\u00ear\u00ffs  C\\\u00cayfture\u00ffles  par int\u00e9rim\n;\nS  \u00cb rn\n#Vi\ng\nRen\u00e9  PHALIPPOU\n4/4\n\nMINISTERE  Direction  R\u00e9gionale  de l'Economie,\nDU TRAVAIL  de l'Emploi,  du Travail  et des Solidarit\u00e9s\nET DES SOLIDARIT\u00c9S  des Pays de la Loire\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nvU\nVUD\u00e9cision  n\u00b0 2024/DREETS/P\u00f4le  T/DDETS  44/10\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  concernant  les pouvoirs  propres  du Directeur  r\u00e9gional\ndans  le domaine  de l'inspection  de la l\u00e9gislation  du travail\nLe Directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s,\nle code  du travail,  notamment  les articles  R.8122-2  et suivants,\nle d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions\ndes directions  r\u00e9gionales  de I'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s,  des directions\nd\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  et des directions  d\u00e9partementales  de\nl''emploi,  du travail,  des solidarit\u00e9s  et de la protection  des populations,\nl'arr\u00eat\u00e9  du 05 f\u00e9vrier  2024  du ministre  de l'\u00e9conomie,  des finances  et de la souverainet\u00e9\nindustrielle  et num\u00e9rique  et de la ministre  du travail,  de la sant\u00e9  et des solidarit\u00e9s  portant\nnomination  de Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  GIUDICELLI  sur l'emploi  de Directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de\nl'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Pays  de la Loire,  \u00e0 compter  du 18 mars  2024,\nl'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nMadame  Blandine  GRIMALDI,  \u00e0 compter  du 1\" avril 2021,  sur les fonctions  de Directrice\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de Loire-Atlantique,  '\nD\u00c9CIDE\nArticle  1 :\nOppositic)n  au plan d'\u00e9galit\u00e9  entre  les femmes  et les L.1143-3  et D.1143-6  du code  du travail\nhommes  : , '\nHomologation  des ruptures  conventionnelles  L. 1237-14  : R. 1237-3  du code  du travail\nindividuelles\nD\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de conclure  un contrat  de L. 1242-6  et D. 1245-5  du code  du travail\ntravail  \u00e0 dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  ou de recourir  au travail  L.1251-10  et D. 1251-2  du code  du travail\ntemporaire  pour  effectuer  certains  travaux  dangereux\nDREETS  des Pays de la Loire \u2014 Immeuble  Skyline  \u2014 22 mail Pablo  Picasso  \u2014 BP 24209  - 44042  NANTES  cedex  1 1\n\nGroupement  d'employeurs,  d'opposition  \u00e0 I'exercice\nde l'activit\u00e9  d'un  groupement  d'employeurs,\nagr\u00e9mentsL: 1253-17  et D. 1253-7  \u00e0 D. 1253-11,  R. 1253-\n19 \u00e0 R. 1253-26,  R.1253-32  du code  du travail-\nL. 2143-11  ; R. 2143-6  du code  du travail\nRescrit  en mati\u00e8re  d'\u00e9galit\u00e9  professionnelle L. 2242-9  ; R. 2242-9  du code  du travail\nD\u00e9termination  du caract\u00e8re  d'\u00e9tablissement  distinct\nCSEL. 2313-5  ; R. 2313-2  du code  du travail\nD\u00e9termination  du caract\u00e8re  d'\u00e9tablissement  distinct\nUESL. 2313-8  ; R. 2313-5  du code  du travail\nR\u00e9partition  du personnel  et des  si\u00e8ges  au sein  du CSE L. 2314-13  ; R. 2314-3  du code  du travail\nR\u00e9partition  des si\u00e8ges  entre  les diff\u00e9rents\n\u00e9tablissements  du CSE  centralL. 2316-8  ; R. 2316-2  du code  du travail\nR\u00e9partition  des  si\u00e8ges  au comit\u00e9  de groupe L. 2333-4  ; R. 2332-1  du code  du travail\nD\u00e9signation  d'un  rempla\u00e7ant  au comit\u00e9  de groupe L. 2333-6  et R.2332-1  du code  du travail\nD\u00e9cision  autorisant  ou refusant  d'autoriser  la\nsuppression  d'un  comit\u00e9  d'entreprise  europ\u00e9enL. 2345-1  et R.2345-1  du code  du travail\nD\u00e9cision  de refus  du recours  gracieux.pour  l'inscription\ndes \u00e9lecteurs  sur la liste  \u00e9lectorale  du scrutin  de\nmesure  de la repr\u00e9sentativit\u00e9  dans  les tr\u00e8s petites\nentreprises,  pour  les recours  d\u00e9pos\u00e9s  dans  la r\u00e9gion\ndes  Pays  de la Loire\nD\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e  maximale  hebdomadaire\nabsolueR.2122-23  du code  du travail\nL. 3121-21  ; R. 3121-10  du code  du travail\nD\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e  maximale  hebdomadaire\nabsolue  / production  agricoleL. 713-13  et R. 713-13  du Code  rural  et de la\np\u00eache  maritime\nD\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e  maximale  hebdomadaire\nmoyenne  __L. 3121-24  ; R. 3121-15  et R. 3121-16  du code\ndu travail\nR\u00e9cup\u00e9ration  des heures  perdues  en cas de ch\u00f4mage\nextraordinaireR.3121-32  du code  du travail\nD\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e  maximale  hebdomadaire\nmoyenne  / production  agricole\nEnregistrement  des  heures  - recours  contre  d\u00e9cision  IT\nD\u00e9rogation  au nombre  de berceaux  dans  un local\nd'allaitementL.4152-1  et 2 ; R.4152-17  et s. du code  du\ntravail\nD\u00e9rogations  concernant  les salari\u00e9s  en CDD  et les\nsalari\u00e9s  temporairesL. 4154-1  ; D. 4154-3  ; D. 4154-4  ; R. 4154-5  du\ncode  du travail\nObligation  de pr\u00e9voir  des  douches L. 4221-1du  code  du travail,  Article  3 arr\u00eat\u00e9\ndu 23/07/1947  modifi\u00e9\nD\u00e9rogation  \u00e0 l'obligation  d'assurer  une  surveillance\nm\u00e9dicale  sp\u00e9cialeArr\u00eat\u00e9  du 11/07/1977  article  3\nApprobation  des  \u00e9tudes  de s\u00e9curit\u00e9  risque\npyrotechniqueR. 4462-30  du code  du travail\nD\u00e9rogation  VRD R. 4533-6  et R. 4533-7  du code  du travail\nMise  en demeure  non-respect  des principes  g\u00e9n\u00e9raux\nde pr\u00e9vention  __L. 4721-1,1\u00b0  ; R. 4721-1  du code  du travail  -\nMise  en demeure  infraction  \u00e0 l'obligation  g\u00e9n\u00e9rale  de\nsant\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9sultant  des dispositions  de L.\n4221-1L. 4721-1,  2\u00b0 ; R. 4721-1  du code  du travail\n\nSuspension  du contrat  de travail  ou de la.convention  L. 4733-8  ; R. 4733-11  ; R. 4733-12  ; R. 4733-15\nde stage  d'un jeune  travailleur  du code  du travail\nAutorisation  ou refus  de reprise  du contrat  de travail  L. 4733-8  ; L. 4733-9  ; L. 4733-10  ; R. 4733-13  ;\nou de la convention  de stage  d'un jeune  travailleur  R. 4733-14  ; R. 4733-15  du code  du travad\nPARTIE  VI - Formation  professionnelle\nSuspension  du contrat  d'apprentissage  L. 6225-4  ; R. 6225-9  du code  du travall\nAutorisation  ou refus  de reprise  de l'ex\u00e9cution  du L. 6225-5  du code  du travail-\ncontrat  d'apprentissage\nArticle  2 :\nMadame  Blandine  GRIMALDI  peut,  sous  sa responsabilit\u00e9,  subd\u00e9l\u00e9guer  sa signature  aux agents  du corps\nde l'inspection  du travail  plac\u00e9s  sous  son autorit\u00e9.  Copie  de cette  d\u00e9cision  sera  adress\u00e9e  au Directeur\nr\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Pays  de la Loire.\nArticle  3 :\nPour  I'exercice  de cette  d\u00e9l\u00e9gation,  les agents  d\u00e9sign\u00e9s  aux articles  1 et 2 feront  pr\u00e9c\u00e9der  leur\nsignature  de la mention  :\nLe Directeur  r\u00e9gional  de l''\u00e9conomie,  de I' emplou\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s,\nPour  le Directeur  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nArticle  4 :\nLa d\u00e9cision  n\u00b0 2021/DREETS/P\u00f4le  T/DDETS  44/27  du 1 mai 2021  est abrog\u00e9e  \u00e0 compter  du 18 mars\n2024.\nArticle  5 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  du 18 mars  2024  et fait l'objet  d'une  publication  au recueil\ndes actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de R\u00e9gion  et \u00e0 celui  de la pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement  de\nLoire-Atlantique.\nFait  \u00e0 Nantes,  le 18 mars  2024\n4 \"\n\\\n>\nJ\u00e9r\u00f4me  GIUDICELLI.\n\n\nPREFET  ; Direction  r\u00e9gionale\nDE LA R\u00c9GION  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,\nPAYS  DE LA LOIRE  du travail  et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0 2024/DREETS/07\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du directeur  r\u00e9gional  de l'_\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  des  Pays  de la Loire\nVU _ le d\u00e9cret  n\u00b0'2004-374  du 29 avril  2004,  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nI'action  des  services  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU e d\u00e9cret.n\u00b0  2009-1377  du 10 novembre  2009  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  des  entreprises,  de la concurrence,  de la consommation,  du travail  et de l'emploi  ;\nVU _ le d\u00e9cret  du 29 juillet  2020  nommant  Pascal  OTHEGUY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  ;\nVU _ le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Fabrice  RIGOULET-\nROZE,  pr\u00e9fet  de r\u00e9gion,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9  du 05 f\u00e9vrier  2024  du ministre  de l'\u00e9conomie,  des  finances  et de la relance,  de la ministre  du\ntravail,  de 'emploi  et de l'insertion  et du ministre  des  solidarit\u00e9s  et de la sant\u00e9  nommant  Mr J\u00e9r\u00f4me\nGIUDICELLI,  directeur  du travail,  en qualit\u00e9  de directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de I'emploi,  du travail\net des  solidarit\u00e9s  des  Pays  de la Loire,  \u00e0 compter  du 18 mars  2024  ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  du 15 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Mr J\u00e9r\u00f4me  GIUDICELLI,  en qualit\u00e9  de directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travall\net des  solidarit\u00e9s  des  Pays  de la LOIre\nVU Tlarticle  3 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  du 15 mars  2024  autorisant  Mr\nJ\u00e9r\u00f4me  GIUDICELLI  \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer  sa signature  en cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  ;\nARRETE\nARTICLE  1er\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  aux  agents  de la DREETS  des  Pays  de la Loire  dont  les noms  suivent,\n\u00e0 l'effet  de signer  dans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences,  les documents  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  \u00e0 l'article  2 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  relevant  des  domaines  sp\u00e9cifi\u00e9s  ci-dessous  :\nT\u00e9l 02 53 46 79 01\nM\u00e9l  : paysdl.direction@dreets.gouv.fr\n22, Mail  Pablo  Picasso  \u2014 BP 24209  -44042  Nantes  Cedex  1\n\nDOMAINE  NOM  Fonction\nMissions  Mme  Elisabeth  ROUAULTA  Responsable  du P\u00f4le  Cmentionn\u00e9es  HARDOIN\n\u00e0 l'article  2.2.1  Mme  Marie  BLONDEL  Responsable  adjointe  du P\u00f4le  C' M. Pascal  GUILLAUD  Responsable  du service  m\u00e9trologie  l\u00e9gale\nMissions  M. Adrien  KIPPELEN  Responsable  du p\u00f4le \u00abentreprises-emploi-comp\u00e9tences\u00bbmentionn\u00e9es  : '\u00e0 l'article  2.2.2\nMissions  M. Adrien  KIPPELEN  Responsable  du p\u00f4le  \u00abentreprises-emploi-comp\u00e9tences\u00bbmentionn\u00e9es  \u00e0 ; ;l'article  223\nMissions  M. Adrien  KIPPELEN  Responsable  du p\u00f4le  \u00abentreprises-emploi-comp\u00e9te.nces\u00bbmentionn\u00e9es  \u00e0\nl'article  2.2.4\nMissions  M. Adrien  KIPPELEN  Responsable  du b\u00f4le  \u00abentreprises-emploi-comp\u00e9tences\u00bbmentionn\u00e9es  \u00e0\nl'article  2.2.5\nARTICLE  2\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer,  en ce qui concerne  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  toutes  correspondances  administratives  ayant  trait  aux  activit\u00e9s  du service  et toutes  d\u00e9cisions  et documents  entrant  dans  le cadre  de I'application  des  dispositions  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires  suivantes  :\n2.1.-  Concurrence,  consommation,  r\u00e9pression  des  fraudes  et m\u00e9trologie\nCf. points  | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 mars  2024  susvis\u00e9  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantiqueportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mr J\u00e9r\u00f4me  GIUDICELLI.  :\n2.2.-  D\u00e9veloppement  des  entreprises  dans  les domaines  de l'innovation  et de la comp\u00e9titivit\u00e9  pour  l'industrie,les services  ainsi  que  celles  d\u00e9finies  par  le ministre  charg\u00e9  de I'\u00e9conomie  dans  les domaines  de l'intelligence\u00e9conomique  et, pour  ce qui concerne  la direction  r\u00e9gionale  de I'\u00e9conomie,  de I'emploi,  du travail  et dessolidarit\u00e9s.\n2.3.-  D\u00e9veloppement  des  entreprises  a linternational.\n2.4.-  D\u00e9veloppement  des  entreprises  artisanales  et commerciales,  des  professions  lib\u00e9rales.\n2.5.-  D\u00e9veloppement  de I'\u00e9conomie  touristique.\nARTICLE  3\nLa pr\u00e9sente  subd\u00e9l\u00e9gation  est accord\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  les documents  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 pr\u00e9cit\u00e9,  \u00e0l'exception  :\n\n- de la correspondance  administrative  :\n: o \u2014 aux  parlementaires,\no au pr\u00e9sident  du conseil  g\u00e9n\u00e9ral  et aux  conseillers  g\u00e9n\u00e9raux,\no aux  maires,  pour  les circulaires  g\u00e9n\u00e9rales  et les lettres  dont  l'objet  rev\u00eat  un caract\u00e8reimportant,  '\n- des  d\u00e9cisions  qui mettent  en jeu le pouvoir  de contr\u00f4le  vis-\u00e0-vis  des  communes.\nARTICLE  4\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  abroge  l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  n\u00b0 2023/DREETS/03  du 31 janvier  2023.  ' '\nARTICLE  5\nLe directeur  r\u00e9gional  de I'\u00e9conomie,  de I'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Pays  de la Loire,  est charg\u00e9de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nFait  \u00e0 Nantes,  le 18 Mars  2024\nLe Directeur  R\u00e9gional\nJ\u00e9r\u00f4me  GIVDICELLI\n\nPREFET  |\nDE LA LOIRE-  CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024/N\u00b0238\nportant  autorisation  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab RTE-STH  \u00bb\nde survol  au-dessus  des  zones  \u00e0 fortes  densit\u00e9,  des  villes  ou autres  agglom\u00e9rations,\nou de rassemblements  de personnes  en plein  air\nsur  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique\nVU le r\u00e8glement  \u00ab AIRCREW  \u00bb (UE)  n\u00b01178/2011  modifi\u00e9  de la Comm'ission  du 03 novembre  .2011,\nd\u00e9terminant  les exigences  techniques  et les proc\u00e9dures  administratives  applicables  au personnel\nnavigant  de l'aviation  civile  conform\u00e9ment  au r\u00e9glement  (CE)  n\u00b0216/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du\nConseil  ;\nVU le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0923/2012  modifi\u00e9  de la Commission  du 26 septembre  2012\n\u00e9tablissant  ies r\u00e8gles  de l'air  communes  et des  dispositions  op\u00e9rationnelles  relatives  aux  services  et\nproc\u00e9dures  de navigation  a\u00e9rienne  et modifiant  le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b01035/2011,  ainsi  que  les\nr\u00e8glements  (CE)  n\u00b01265/2007,  (CE)  n\u00b01794/2006,  (CE)  n\u00b0730/2006,  (CE)  n\u00b01033/2006  et (UE)  n\u00b0255/2010,  et\nnotamment  le paragraphe  5005  f) 1) ;\nVU le r\u00e8glement  \u00ab AIR-OPS  \u00bb (UE)  n\u00b0965/2012  modifi\u00e9  de la Commission  du 5 octobre  2012  d\u00e9terminant\nles exigences  techniques  et les proc\u00e9dures  administratives  applicables  aux  op\u00e9rations  a\u00e9riennes\nconform\u00e9ment  au r\u00e9glement  (CE)  n\u00b0216/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  ;\nVU le code  des transports  ;\nVU le code  de l'aviation  civile,  et notamment  les articles  R. 133-6  \u00e0 R133-6-5  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 10 octobre  1957  relatif  au survol  des  agglom\u00e9rations  et des\nrassemblements  de personnes  ou d'animaux,  et notamment  son  article  5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 17 novembre  1958  modifi\u00e9,  r\u00e9glementant  la circulation  a\u00e9rienne  des\nh\u00e9licopt\u00e8res  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 15 juin  1959  relatif  aux marques  distinctives  \u00e0 apposer  sur les h\u00f4pitaux,\ncentres  de repos  ou tout  autre  \u00e9tablissement  ou exploitation  pour  en interdire  le survol  \u00e0 basse\naltitude  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 11 d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du r\u00e8glement\nd'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0923/2012  susvis\u00e9,  et notamment  le paragraphe  FRA.  3105  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de la ministre  de l'\u00e9cologie,  du d\u00e9veloppement  durable  et de I'\u00e9nergie  du 9 f\u00e9vrier  2015\nmodifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'application  du r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0965/2012  modifi\u00e9  de la Commission  du 5 octobre\n2012  susvis\u00e9  ;\nT\u00e9l :\nprefecture@loire-atlantique  gouv.fr\n-BP  44035  NANTES  1 1/5\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 18\" ao0t  2016  relatif  aux \u00e9l\u00e9ments  laiss\u00e9s  \u00e0 l'appr\u00e9ciation  de l'autorit\u00e9\nnationale  comp\u00e9tente  par  le r\u00e8glement  n\u00b0965/2012  de la Commission  du 5 octobre  2012  susvis\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 02 janvier  2023  fixant  la liste  des  zones  interdites  \u00e0 la captation  et autre\ntraitement  des  donn\u00e9es  recueillies  depuis  un a\u00e9ronef  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie  ARGOUARC'H,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 7 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Marc  ANDRE,\ndirecteur  adjoint  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU la demande  d'autorisation  de survol  au-dessus  des  zones  \u00e0 forte  densit\u00e9,  des  villes  ou autres\nagglom\u00e9rations,  ou de rassemblements  de personnes  en plein  air \u00ab VOL  AGGLO  \u00bb - CAS  2, en date  du 21\nd\u00e9cembre  2022,  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Arthur  EDWARDS,  responsable  d\u00e9sign\u00e9  des  op\u00e9rations  en vol\nde la soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab RTE-STH  \u00bb sise  1470,  route  de l'A\u00e9rodrome  - CS 50 146  - 84918  Avignon  ;\nVU l'avis  technique  favorable  A/24/0577/DSAC-O/AG/AA  du 27 f\u00e9vrier  2024  du directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de\nl'aviation  civile  Ouest  ;\nVU l'avis  favorable  du 7 mars  2024  du directeur  zonal  de la police  aux  fronti\u00e8res  de la zone  Ouest  ;!\nSUR  la proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ;\nARRETE\nArticle  1\" - Une  autorisation  de survol  au-dessus  des zones  \u00e0 fortes  densit\u00e9,  des villes  ou autres\nagglom\u00e9rations,  ou de rassemblements  de personnes  en plein  air est accord\u00e9e  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab RTE-STH  \u00bb,\nsise  1470,  route  de l'A\u00e9rodrome  - CS 50146  \u2014 84918  Avignon,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab I'exploitant  \u00bb ou\n\u00ab l'op\u00e9rateur  \u00bb, aux  seules  fins  d'ex\u00e9cution  des  op\u00e9rations  de surveillance  des  lignes  \u00e9lectriques,  de jour,\nau-dessus  de certaines  communes  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  \u00e0 compter  du 1 mars  2024\njusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  inclus,  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  dans  les conditions  indiqu\u00e9es  ci-\napr\u00e8s.  \\\nCommunes  survol\u00e9es.pour.le.travail  a\u00e9rien  :\nSaint-Nazaire,  Vertou,  Bouguenais,  La Chapelle-sur-Erdre,  Pontch\u00e2teau,  Prinquiau,  Basse-Goulaine,  Sainte-\nPazanne,  Basse-Indre,  Sautron,  Ch\u00e2teaubriant,  Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on,  Les  Sorini\u00e8res,  La Baule-Escoublac\nArticle  2 - La pr\u00e9sente  a\u00f9torisation  est d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0 l'exploitant  sus-d\u00e9nomm\u00e9  sous  r\u00e9serve  du strict.respect\npar  celui-ci  et son  personnel  navigant  des  conditions  d\u00e9finies  par  les textes  susvis\u00e9s,  ainsi  que  des\nprescriptions  particuli\u00e8res  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  suivants.\nEll\u00e9  ne dispense  pas  l'exploitant  du respect  des  restrictions  relatives  \u00e0 l'espace  a\u00e9rien  et des  autres\nr\u00e8glements  concernant  les activit\u00e9s  pratiqu\u00e9es.\nArticle  3 \u2014 Conditions  techniques  et op\u00e9rationnelles  :\n3.1.-  Op\u00e9rations  :\nL'exploitant  doit  proc\u00e9der  aux  op\u00e9rations  pr\u00e9cit\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0 l'ensemble  des  exigences\ntechniques  et op\u00e9rationnelles  applicables  du r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0965/2012  modifi\u00e9,  d\u00e9terminant  les\nexigences  techniques  et les proc\u00e9dures  administratives  applicables  aux  op\u00e9rations  a\u00e9riennes.\n3.2.-R\u00e9gime.de  vol.et  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  :\n20\n1 2/5\n\nLes op\u00e9rations  seront  conduites  en conformit\u00e9  avec  le point  SERA.5001  du r\u00e9glement  d'ex\u00e9cution  (UE)\n.n\u00b0923/2012  modifi\u00e9  et le point  FRA.SERA.5001  de l'arr\u00eat\u00e9  du 11 d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la mise\nen \u0153uvre  du r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0923/2012.\n3.3 Hauteurs.  de vol et distances  :\nLa hauteur  de vol est adapt\u00e9e  au travail.\nLa distance  minimale  par rapport  aux habitations  est de deux  fois le diam\u00e8tre  rotor.\nCette  r\u00e9duction  de hauteur  n'est  pas  valable  pour  :\n- le survol  d'h\u00f4pitaux,  de centres  de repos  ou de tout  autre  \u00e9tablissement  ou exploitation  portant  une\nmarque  distinctive  d'interdiction  de survol  \u00e0 basse  altitude  ;\n- le survol  d'\u00e9tablissements  p\u00e9nitentiaires.\nL'atterrissage  doit  toujours  \u00eatre  possible,  m\u00e9me  en cas  d'arr\u00e9t  du moyen  de propulsion,  en dehors  des\nagglom\u00e9rations  ou sur un a\u00e9rodrome  public.\n34.-Pilotes  :\nLes pilotes  doivent  disposer  de licences  professionnelles  conformes  au r\u00e8glement  AIRCREW  avec  un\n- certificat  m\u00e9dical  de classe  1. IIs doivent  \u00eatre  form\u00e9s  aux  proc\u00e9dures  de l'exploitant.\n3.5 Navigabilit\u00e9  :\nLes a\u00e9ronefs  utilis\u00e9s  sont  titulaires  d'un  certificat  de navigabilit\u00e9  valide.\nLes modifications  \u00e9ventuelles  de l'appareil  dues  au type  de l'op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e  devront  avoir  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es  par  l'Agence  Europ\u00e9enne  de la S\u00e9curit\u00e9  A\u00e9rienne  (AESA)  ou par  l'\u00c9tat  d'immatriculation  de\nl'appareil.\nLes conditions  d'exploitation  dans  la configuration  sp\u00e9ciale  dues  \u00e0 l'op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e  doivent  \u00eatre\ninscrites  dans  le manuel  de vol.\n3.6.-Conditions.op\u00e9rationnelles  :\nLa hauteur  minimale  de travail  et les conditions  op\u00e9rationnelles  sont  en accord  avec  l'autorisation\nd'exploitations  sp\u00e9cialis\u00e9es  commerciales  \u00e0 haut  risque  (autorisation  FR.SPO.0066  \u2014 Ed10  et versions\nult\u00e9rieures).\nLe pilote  devra  identifier  les zones  o\u00f9 il existe  des  obstacles  pour  d\u00e9terminer  ses trajectoires.\nL'exploitant  doit  avoir  mis en place  une \u00e9tude  de s\u00e9curit\u00e9  et des proc\u00e9dures  permettant  d'assurer  qu'en\ncas de panne  moteur  ou d'urgence,  les performances  de I'a\u00e9ronef  et les conditions'm\u00e9t\u00e9orologiques-du\njour  permettent  :\n- de continuer  le vol en maintenant  des performances  ascensionnelles  tout  en s'assurant  de passer  tous\nles obstacles  et d'atterrir  en dehors  de l'agglom\u00e9ration  ;\nou  .\n- d'atterrir  sur des  aires  de recueil  propos\u00e9es  sans  mise  en danger  des  personnes  et des  biens  \u00e0 la surface\net de r\u00e9duire  au minimum,  dans  l\u00e0 mesure  du possible,  les cons\u00e9quences  d'une  panne  moteur  pour  les\npersonnes  \u00e0 bord  de l'a\u00e9ronef  ;\nL'exploitant  devrait  pr\u00e9voir  une  configuration  qui permet  de minimiser  les incursions  dans  le diagramme\nhauteur/vitesse  en prenant  en compte  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  probables  pour  le jour  de\nl'op\u00e9ration  ; .\nL'exploitant  doit  prendre  en compte  de mani\u00e8re  effective  l'environnement  de la zone  de travail  avec\nreconnaissance  pr\u00e9alable  du site  en cas  de travaux  d'entretien.\n1 3/5\n\n3./.-Ran\u00f1nel.:  consignes  diverses  :\nLe pllote  doit  respecter  le statut  et les conditions  de p\u00e9n\u00e9tration  des  diff\u00e9rentes  classes  d'espaces\na\u00e9riens  et zones  r\u00e9glement\u00e9es,  dangereuses  et interdites.\nL'attention  du pilote  est notamment  appel\u00e9e  sur :\n- la Zone  Interdite  identifi\u00e9e  LF-P  8 Saint-Nazaire  - Montoir,  active  H24,  cr\u00e9\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel\ndu 3 mars  2010,  selon  les caract\u00e9ristiques  et les conditions  d''utilisation  d\u00e9finies  dans  l'annexe  audit\narr\u00e9t\u00e9,  et publi\u00e9es  dans  l'AIP  France  (ENR  51)  ;\n- la r\u00e9serve  naturelle  du Lac de Grand  Lieu,  selon  les conditions  publi\u00e9es  dans  l'AIP  France  (ENR  5.6).\nL'exploitant  devra  s'assurer  que  les trajectoires  choisies  ne mettent  pas  en cause  la tranquillit\u00e9  et la\ns\u00e9curit\u00e9  publiques,  en l'occurrence,  une  pr\u00e9caution  partlcullere  sera  apport\u00e9e  afin  que  soit  \u00e9vit\u00e9  le survol\ndes  \u00e9tablissements  sensibles  tels  qu'h\u00f4pitaux  et autres.\nLa pr\u00e9sence  \u00e0 bord  de toute  personne  n'ayant  pas  une  fonction  en relation  avec  le but  du vol effectu\u00e9\nest notamment  interdite  lors  des  vols  effectu\u00e9s  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e.  Les personnes\nqui sont  admises  \u00e0 bord  des  appareils  doivent  avoir  des  fonctions  -en relation  avec  les op\u00e9rations\neffectu\u00e9es  et ceci  doit  \u00eatre  clairement  d\u00e9fini  dans  le manuel  d' exploitation  (\u00ab Task  Specialist  \u00bb).\nToute  modlflcatlon  concernant  les pllotes  ou les a\u00e9ronefs  susvis\u00e9s  doit  faire  l'objet  d'un  accord  pr\u00e9alable\ndu pr\u00e9fet  ref-  loire-atlanti  v.fr)  ainsi  que  de la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'Aviation  civile\nOuest  (bfspo.dsa  aviation-civile.gouv.fr).\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  europ\u00e9en  n\u00b0376/2014  concernant  les comptes  rendus,  l'analyse  et le suivi\nd'\u00e9v\u00e8nements  dans  l'aviation  civile,  l'op\u00e9rateur  devra  notifier  aupr\u00e8s  de la DSAC  territorialement\ncomp\u00e9tente  tout  incident  / accident  survenu  au cours  de l'exploitation.  Pour  ce faire  il convient  d'utiliser\nle document  disponible  sur le site  du minist\u00e8re  charg\u00e9  des  transports  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nbttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nArticle  4 - Survol  de la Ville  de Nantes  : prescriptions  particuli\u00e8res  :\nLe survol  des  \u00e9tablissements  et des  zones  d\u00e9finis  ci-apr\u00e9s  est  formellement  interdit  en dessous  des\nhauteurs  minimales  de survol  r\u00e9glementaires  :\n- Le Palais  de Justice  situ\u00e9  quai  Fran\u00e7ois  Mitterrand  et la zone  comprlse  dans  un cercle  de rayon  de\n0,200km  centr\u00e9  sur l'\u00e9tablissement  ;\n- Le Centre  de D\u00e9tention  situ\u00e9  boulevard  Einstein  et la zone  comprise  dans  un cercle  de rayon  de\n0,600km  centr\u00e9  sur l'\u00e9tablissement  ;\n- Le Quartier  Maison  d'Arr\u00eat  situ\u00e9  rue  de la Mainguais  et la zone  comprise  dans  un cercle  de rayon  de\n0,900km  centr\u00e9  sur l'\u00e9tablissement.\nArticle  5 - Consignes  sp\u00e9cifiques  aux  prises  de vue a\u00e9riennes  :\nLexploitant  devra  veiller  au respect  des  conditions  \u00e9mises  par  l' arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 02  janvier  2023\nfixant  la liste  des  zones  interdites  \u00e0 la captation  et autre  traitement  des  donn\u00e9es  recueillies  depuis  un\na\u00e9ronef.\nLes photographies  ne peuvent  \u00eatre  effectu\u00e9es  que  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  de l'article  2261  et\nsuivants  du code  p\u00e9nal  sp\u00e9cifiant  notamment  : \"Est  puni  d'un  an d'emprisonnement  et de 45000  euros\nd'amende  le fait,  au moyen  d'un  proc\u00e9d\u00e9  quelconque,  volontairement  de porter  atteinte  \u00e0 l'intimit\u00e9  de la\nvie priv\u00e9e  d'autrui  :\nT\u00b0 En captant,  enreglstrant  ou transmettant,  sans  le consentement  de leur  auteur,  des paroles  prononc\u00e9es  \u00e0\ntitre  priv\u00e9  ou confidentiel  ;\n1 4/5\n\n2\u00b0 En fixant,  enregistrant  ou transmettant,  sans  le consentement  de celle-ci,  l'image  d'une  personne  se\ntrouvant  dans  un lieu  priv\u00e9.  .\nLorsque  les actes  mentionn\u00e9s  au pr\u00e9sent  article  ont  \u00e9t\u00e9  accomplis  au vu et au su des  int\u00e9ress\u00e9s  sans  qu'ils\ns'y soient  oppos\u00e9s,  alors  qu'ils  \u00e9taient  en mesure  de le faire,  le consentement  de ceux-ci  est pr\u00e9sum\u00e9.\".\nArticle  6 - Consignes  d'information  :\nLe pilote  avisera  syst\u00e9matiquement  avant  l''ex\u00e9cution  de chaque  vol ou groupe  de vols  les services  de la\nDirection  Zonale  de la Police  Aux  Fronti\u00e8res  de la zone  Ouest  \u00e0 Rennes,  soit  :\n- par  t\u00e9l\u00e9phone  : 02.90.09.83.10\n- par mail  : dcpaf-bpa-rennes@interieur.gouv.fr\nTout  accident  ou incident  devra  \u00eatre  imm\u00e9diatement  signal\u00e9  \u00e0 la brigade  de la police  a\u00e9ronautique\npr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle  7 - L'inobservation  de l'une  des  conditions  prescrites  ci-dessus  entra\u00eenera  -de plein  droit  la\nr\u00e9vocation  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nCelle-ci  pourra  \u00e9galement  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  \u00e0 tout  moment,  en cas de n\u00e9cessit\u00e9,  soit  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de la\ncirculation  a\u00e9rienne,  soit  pour  des  motifs  de s\u00e9curit\u00e9,  de surveillance  douani\u00e8re,  de contr\u00f4le  de la\ncirculation  transfronti\u00e8re,  de protection  de l'environnement  ou de d\u00e9fense  nationale,  ou encore  en cas\nde risques  impr\u00e9vus  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes.\nArticle  8- La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de l\u00e0 Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-\nAtlantique,  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Ouest,  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Pays  de la Loire  de la direction\nde la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Ouest,  le chef  du service  de la navigation  a\u00e9rienne  Ouest,  le directeur\nzonal  de la police  aux  fronti\u00e8res  de la zone  Ouest,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de la r\u00e9gion  de gendarmerie\ndes  Pays  de la Loire,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire-Atlantique,\nle directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  de la Loire-Atlantique,  sont  charges  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab RTE-STH  \u00bb, et, pour  information,  au commandant  de la compagnie  de gendarmerie  des  transports\na\u00e9riens  de Brest.\nNantes,  le 12 mars  2024\nloire-\nNANTES  1 5/5","date":"2024-03-18","first_seen_on":"2024-08-22T21:13:23+00:00","id":"f04a810c26a0642d5e1670608a0f8174d5e5c4451a02d66590d786da74d06c38","name":"RAA n\u00b0037 du 18 mars 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-03-18T16:52:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/62245/453298/file/RAA%20n%C2%B0037%20du%2018%20mars%202024.pdf"}