{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-166\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2024-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant exception aux interdictions du\nr\u00e8glement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nd'inondation sur la commune de Toulon-sur-Arroux (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des drones du SDIS\nde Sa\u00f4ne-et-Loire dans le cadre de la s\u00e9curisation des lignes TGV\ntraversant le d\u00e9partement 71 (2 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-07-25-00004\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant exception aux interdictions du\nr\u00e8glement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation sur la commune de Toulon-sur-Arroux 3\nE :. Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService environnementUnit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant exception aux interdictions du r\u00e8glementdu plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesd'inondation sur la commune de Toulon-sur-Arroux\nVu les articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-8-1 du Code de l''environnement relatifs aux plans depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles et notamment l'article L. 562-4-2,Vu les articles R. 562-1 \u00e0 R. 562-10-2 du Code de I'environnement relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure et\u00e0 l'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles,Vu l'article 47 de la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de laproduction d'\u00e9nergies renouvelables, qui dispose que lorsqu'un plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation opposable ne d\u00e9finit pas d'exceptions au sens du5 du Il de l'article L. 562-1 du code de I'environnement, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, apr\u00e8s consultation des maires et des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s, d\u00e9finir de telles exceptions et lesrendre imm\u00e9diatement opposables \u00e0 toute personne publique ou priv\u00e9e, par une d\u00e9cisionmotiv\u00e9e rendue publique,Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY en tant que pr\u00e9fetde Sa\u00f4ne-et-Loire;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2006 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) sur la commune de Toulon-sur-Arroux,Vu l'avis favorable du 12 juin 2024 du maire de la commune de Toulon-sur-Arroux ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable en date du 10 juillet 2024 du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Entre Arroux, Loire et Somme ;Consid\u00e9rant les objectifs de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables inscrits :- \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie (PPE),< \u00e0 la strat\u00e9gie nationale bas-carbone (SNBC),- \u00e0 la feuille de route r\u00e9gionale de la transition \u00e9nerg\u00e9tique 2022-2024,- au sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 desterritoires (SRADDET) de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20-277BAG du 16 septembre 2020 et notamment son orientation 3,\n37 boulevard Henri Dunant \u2014- CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant exception aux interdictions du\nr\u00e8glement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation sur la commune de Toulon-sur-Arroux 4\n- au plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) de la communaut\u00e9 de communes EntreArroux, Loire et Somme approuv\u00e9 le 2 octobre 2023.Sur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 int\u00e8gre des exceptions au r\u00e8glement du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) de la commune de Toulon-sur-Arroux.Article 2 - Nature des exceptionsPar exception au PPRi de la commune de Toulon-sur-Arroux, les installations deproduction d'\u00e9nergie solaire sont autoris\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du PPRi d\u00e8s lors qu'il n'enr\u00e9sulte pas une aggravation des risques pour l'al\u00e9a inondation.Les installations de production d'\u00e9nergie solaire devront respecter les prescriptionssuivantes :- l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments sensibles (panneaux, postes de relev\u00e9, connectiques aff\u00e9rentes,etc) est implant\u00e9 au-dessus de la cote de r\u00e9f\u00e9rence,- les installations et les cl\u00f4tures permettent la plus grande transparence hydraulique afinde ne pas modifier de fa\u00e7on significative les conditions d'\u00e9coulement ni la ligne d'eau,< I'ancrage au sol (des fondations et structures porteuses des panneaux, des cl\u00f4tures, despostes \u00e9lectriques, etc) est suffisant pour r\u00e9sister aux emb\u00e2cles et \u00e9viter l'arrachement. Ledimensionnement tient compte :- de la nature et de la stabilit\u00e9 du sous-sol (ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9rosion en cas de crue),- des vitesses et hauteurs d'eau auxquelles seront soumises les installations en casde survenance d'inondation,- de la capacit\u00e9 de transport solide d'\u00e9l\u00e9ments environnants susceptibles deg\u00e9n\u00e9rer |'arrachement des panneaux par choc ou par perte des fondations,- des situations accidentelles possibles, notamment des ruptures de diguesentra\u00eenant des venues d'eau particuli\u00e8rement rapides.Les constructions n\u00e9cessaires \u00e0 linstallation (locaux techniques, de gardiennage, destockage, postes de transformation \u00e9lectrique...) sont autoris\u00e9es \u00e0 la cote de r\u00e9f\u00e9rence sila d\u00e9monstration est faite qu'aucune autre solution n'est envisageable hors zoneinondable.Par ailleurs, l'installation doit disposer d'un dispositif de coupure des r\u00e9seaux techniques(\u00e9lectricit\u00e9, gaz, eau) plac\u00e9 au-dessus de la cote de r\u00e9f\u00e9rence.Article 3 - Dur\u00e9e de validit\u00e9Conform\u00e9ment au |l de l'article L.562-4-2 du Code de l'environnement, la dur\u00e9e devalidit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de 18 mois \u00e0 compter de sa publication. |Article 4 \u2014 NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes publiques suivantes :- le maire de la commune de Toulon-sur-Arroux ;\u2014 le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Entre Arroux, Loire et Somme.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant exception aux interdictions du\nr\u00e8glement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation sur la commune de Toulon-sur-Arroux 5\nArticle 5 \u2014 Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 en caract\u00e9res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans led\u00e9partement et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9, au moins un mois, en mairie de Toulon-sur-Arroux, et ausiege de la communaut\u00e9 de communes Entre Arroux, Loire et Somme.Article 6 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le maire de Toulon-sur-Arroux, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes EntreArroux, Loire et Somme et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loiresont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 M\u00e2con,le 25 JUIL. 204Le pr\u00e9fet\n2Yves S\u00c9GUY\n-Voies et d\u00e9lais de recours : dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits : _< soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg, 71000M\u00e2con ;\u00ab soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire,246, Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;< soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon.\n37 boulevard Henri Dunant \u2014 CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant exception aux interdictions du\nr\u00e8glement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation sur la commune de Toulon-sur-Arroux 6\nr\nWAC t \u20ac <\nYUDIE 2y\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant exception aux interdictions du\nr\u00e8glement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation sur la commune de Toulon-sur-Arroux 7\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-07-26-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des drones du SDIS de Sa\u00f4ne-et-Loire dans le cadre de\nla s\u00e9curisation des lignes TGV traversant le d\u00e9partement 71 8\nEx CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 M\u00e2con, le 26juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2024 - 208\nportant r\u00e9quisition des drones du SDIS de Sa\u00f4ne-et-Loire dans le cadre de la s\u00e9curisationdes lignes TGV traversant le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00e0 % .* { . &l ;VAR IR ViR otT EN\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu l'ordonnance n\u00b059-147 du 7 janvier 1959 modifi\u00e9e portant organisation g\u00e9n\u00e9rale de la d\u00e9fense ;Vu le d\u00e9cret n\u00b062-729 du 29juin 1962 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la d\u00e9fense dans le domaine\u00e9conomique;Vu le d\u00e9cret n\u00b083-321 du 20 avril 1983 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets en mati\u00e8reded\u00e9fense de caract\u00e8re non militaire ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles portant sur les pouvoirsdes repr\u00e9sentants de l'Etat dans le d\u00e9partement et notamment son article L.2215-1 alin\u00e9a 4 ;Consid\u00e9rant l'attaque massive qui s'est d\u00e9roul\u00e9e durant la nuit du 25 au 26juillet 2024 sur le r\u00e9seauTGV \u00e0 quelques heures de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux Olympiques ;Consid\u00e9rant que cette attaque impacte pr\u00e8s de 800 000 voyageurs ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire est travers\u00e9 par la ligne TGV Sud-Est ;\nPRIE ET REQUIERT\nArticle 1 : Le service d\u00e9partemental de secours et d'incendie mettra\u00e0disposition le nombre dedrones n\u00e9cessaires\u00e0 la s\u00e9curisation des lignes TGV dans le d\u00e9partement \u00e0 compter du 26 juillet2024 et aussi longtemps que de besoin,Article 2 : Un contact pourra \u00eatre pris si n\u00e9cessaire, avec la prefecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, charg\u00e9ede la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle de cette r\u00e9quisition au num\u00e9ro suivant: 03 85 21 80 63\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des drones du SDIS de Sa\u00f4ne-et-Loire dans le cadre de\nla s\u00e9curisation des lignes TGV traversant le d\u00e9partement 71 9\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d'application imm\u00e9diateArticle 4 : Le pr\u00e9fet, la directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame et monsieur les procureurs de la R\u00e9publique deM\u00e2con et d\u00e9 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, le commandant du groupementde gendarmerie de Sa\u00f4ne-et-Loireet le directeur d\u00e9partemental de la police nationale. |\nLe pr\u00e9fet,\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon \u2014 22 rue d'Assas \u2014 BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai dedeux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des drones du SDIS de Sa\u00f4ne-et-Loire dans le cadre de\nla s\u00e9curisation des lignes TGV traversant le d\u00e9partement 71 10","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-09-15T23:35:54+00:00","id":"f04b53a2b34b3340e4e41d865fb7cf9d5fd63b9a17353681f02ff7ac35704ea7","name":"recueil-71-2024-166-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-26T10:27:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-26T11:28:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/29479/252865/file/recueil-71-2024-166-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}