{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-561\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-898 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-11-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-898 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-898 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| of i  Cabinet\nPREFET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Bureau  des  polices  administratives\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur  Annecy,  le 5 novembre  2026\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-898\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0\nR. 242-14 ;\nVU  la loi RIPOST,  promulgu\u00e9e  le 18  ao\u00fbt  2026,  et  notamment  son  article  42  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  a\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet  2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur des  Outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  ;\nVU  la demande  en  date  du  5  novembre  2026  de  Monsieur  le colonel,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer\net  de  transmettre  des  images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  drone  aux  fins  de  s\u00e9curiser  la\ncaserne  de  Gendarmerie  Dessaix  \u00e0 Annecy  et  de  pr\u00e9venir  les atteintes  susceptibles  d'\u00eatre  commises  \u00e0\nl'\u00e9gard  des  personnes  et  des  biens  lors de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  du  5  novembre  2026  ;\nVU  l'urgence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, dans\nl'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens,  de  pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  des  actes  de  terrorisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  notamment  les 1\u00b0 et 2\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9 pr\u00e9voient  que  ces  dispositions\npeuvent  \u00eatre  mises  en  \u0153uvre  au  titre  de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens,  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements,  ainsi  que  de  l'appui  des  personnels  au  sol  en  vu  de  leur\npermettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  les circonstances  l'exigent  ;\nRue du 30\u00e8me  r\u00e9giment d'infanterie V4  \u00ff,\nBP  2332  - 74034  Annecy  cedex  \u0178  a  Mya\u00e9  Quali-AlE  vy04  50  33  60  00  KA  Ay\nwww.haute-savoie.gouv.fr  \"ala  tl\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-898 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nCONSID\u00c9RANT  que, lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 17 octobre 2026, dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie, la commune  d'Annecy a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par des ph\u00e9nom\u00e8nes de violences urbaines lors\nd'une manifestation qui a rassembl\u00e9 environ 4000 personnes; qu'avant m\u00eame  le d\u00e9but de la\nmanifestation, une quarantaine de personnes a impos\u00e9 un d\u00e9fil\u00e9 sauvage marquant les pr\u00e9misses d'une\nhostilit\u00e9 envers les forces de l'ordre, avant d'atteindre environ 200 personnes en fin de matin\u00e9e\ncomprenant des individus aux profils de \u00ab casseurs \u00bb ; qu'au d\u00e9but de la manifestation, les forces de\nl'ordre ont imm\u00e9diatement  \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie, que des jets de pierre les ont vis\u00e9es, qu'un feu de\npoubelles a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du lyc\u00e9e Berthollet, que la violence a mont\u00e9  en intensit\u00e9 avec des\ntirs de mortiers, des usages de fumig\u00e9nes et la d\u00e9gradation d'un abri-bus, qu'environ 200 individus se\nsont montr\u00e9s d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 affronter les forces de l'ordre, qu'\u00e0 l'arriv\u00e9e devant la pr\u00e9fecture, ceux-ci ont\nattaqu\u00e9 les forces de l'ordre avec des jets de pierre, des projectiles divers et des mortiers d'artifice,\nqu'\u00e0 la fin de la manifestation, des d\u00e9gradations du domaine  public et du mobilier urbain, des\nincendies de poubelles, des tirs de mortiers d'artifice et jets de projectiles ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et dirig\u00e9s\nvers  les forces  de  l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT,  au surplus, qu'au cours de  la soir\u00e9e et de  la nuit du  17 au 18 octobre  2026, de\nnombreuses  violences  urbaines  ont  \u00e9t\u00e9 commises  dans  plusieurs communes  du  d\u00e9partement,  avec  une\nintensit\u00e9  jamais  observ\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  sur la commune  d'Annemasse,  80  \u00e0 100  individus hostiles ont  fait usage  de\nmortiers  et pris \u00e0 partie les forces de  l'ordre, avant  de  piller et d\u00e9grader  11 commerces  au  cours  de  la\nsoir\u00e9e ; que  sur la commune  de  Bonneville, deux  feux  de  poubelles  ont  \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s,  que  sur la\ncommune  de  Cluses, un  attroupement  dans  le quartier  des  Ewues  d'une  vingtaine  d'individus cagoul\u00e9s\net arm\u00e9s  de  barres  de  fer a donn\u00e9  lieu \u00e0 une  prise \u00e0 partie des  forces  de  l'ordre qui ont  essuy\u00e9  des\ncaillassages, que  deux  poubelles  ont  \u00e9t\u00e9  bril\u00e9es  et que  des  usages  de  mortiers  d'artifice ont  \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9s  ; que  sur la commune  de  Scionzier,  un  groupe  d'individus  cagoul\u00e9s  a tent\u00e9  de  mettre  le feu  \u00e0\nla porte  du  coll\u00e8ge  Jean-Jacques  Gallay ; que  sur  la commune  de  Viry, des  tirs de  mortiers  d'artifice  ont\nentra\u00een\u00e9  deux  feux  de  v\u00e9hicules  et  enfin  que  sur  la commune  de  Rumilly,  un  groupe  de  5  individus  a\ncommis  plusieurs  incendies,  feux  de  poubelles,  v\u00e9hicules  br\u00fbl\u00e9s  puis  incendie  d'un  bus  scolaire  \u00e0\nl'abandon  sur  un  d\u00e9p\u00f4t ;\nCONSID\u00c9RANT  que  plusieurs rassemblements,  manifestations  non  d\u00e9clar\u00e9s et op\u00e9rations  escargot  ont\npar  ailleurs  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  dans  les communes  d'Annemasse,  Thonon-les-Bains,  Ch\u00eane-en-S\u00e9mine,\nFrangy,  Passy,  Sallanches,  Margencel  et  Magland  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les faits susmentionn\u00e9s  t\u00e9moignent  des  risques graves  de  troubles  \u00e0 l'ordre public\nsusceptibles  de  survenir,  alors  qu'une  nouvelle  journ\u00e9e  de  mobilisation  est  pr\u00e9vue  le jeudi  5  novembre\nprochain;  qu'une  manifestation  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e  sur  la commune  d'Annecy  et  que  plusieurs  appels  \u00e0\nmanifester  le 5  novembre  2026  sont  diffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  rassemblements  de  personnes  sur la voie  publique  peuvent  constituer  une\ncible  privil\u00e9gi\u00e9e  pour  des  actes  de  malveillances  ou  des  violences,  notamment  dans  des  secteurs\nsensibles  ou  tr\u00e8s  fr\u00e9quent\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  est  au  niveau  \u00ab Vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb :\nCONSID\u00c9RANT  que  le niveau  tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9  de  la menace  terroriste qui continue  de  peser  sur le pays, et\nl'accroissement  des  tensions  au  plan  international  exigent  le maintien  d'une  extr\u00eame  vigilance\nnotamment  vis-\u00e0-vis  des  manifestations  revendicatives  impliquant  des  mineurs  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-898 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre public  qui d\u00e9coule  de  ces\nblocages  et  manifestations,  notamment  dans  le contexte  politique  actuel,  des  caract\u00e9ristiques  des\nzones  a s\u00e9curiser  et  de  l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer  d'une  vision  en  grand  angle  pour  permettre  le maintien  de\nordre  public  tout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol, le recours  aux  dispositifs  de  captation\ninstall\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9;  qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif\npermettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  trois cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es,  pendant  la\nseule  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration,  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  zones  o\u00f9  sont\nsusceptibles  de  se  commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au\nregard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article L.242-5 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  \u00ab en  cas  d'urgence  r\u00e9sultant  d'une  exposition  particuli\u00e8re  et  impr\u00e9visible  \u00e0 un  risque  grave  et\nimminent  d'atteinte  \u00e0  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  n\u00e9cessitant  une  intervention  sans  d\u00e9lai,  elle peut  \u00eatre\nd\u00e9livr\u00e9e  par  tout  moyen  permettant  d'assurer  sa  mat\u00e9rialit\u00e9,  pour  une  entr\u00e9e  en  vigueur  imm\u00e9diate,  avant\nd'\u00eatre  formalis\u00e9e  en  application  du  pr\u00e9sent  alin\u00e9a  dans  l'heure  suivant  sa  d\u00e9livrance  [...] \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  l'accord donn\u00e9  par  la directrice de  cabinet  en  application  des  dispositions pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s ;\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice  de  cabinet  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1:  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie  est  autoris\u00e9e.\nARTICLE  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  autoris\u00e9es  \u00e0 proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0  est  fix\u00e9  \u00e0 3  (DJI Matrice  4T,  DJI Mini  5  Pro,  DJI Matrice  4T  (GGD74)  DKP5B).\nARTICLE  3 : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  en  annexe.\nARTICLE  4  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le jeudi  5  novembre  2026  de  13h30  \u00e0 17h00.\nARTICLE  5: L'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  tout  moyen.\nARTICLE  6:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nARTICLE  7 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  sa  publication.\nARTICLE  8: La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois\n\u00e0 compter  de  sa  notification,  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  (2 Place  de  Verdun  -  Bo\u00eete\nPostale  1135  \u2014  38022  Grenoble  Cedex).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-898 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie\nou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche  interrompt le d\u00e9lai de\nrecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision\nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  (le silence de l'administration pendant  un d\u00e9lai de deux\nmois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nARTICLE  9: La directrice de  cabinet et le colonel commandant  le groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de la Haute-Savoie, sont charg\u00e9s chacun  en ce qui le concerne, de l'application du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  la pr\u00e9fecture de  la Haute-Savoie.\nPour  le pr\u00e9fet,\nla directrice  de  cabinet\nne\nHayat  SLIMANI\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-898 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  concern\u00e9  par  l'autorisation  de  captation,  d'enregistrement\net  de  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nCommune  d'Annecy\nZonage  Drone  Caserne  Dessaix\narene  alan 0114/2926\nELSIE  co\n. 8,\n-\n4\n+,\nCAL CEE)\nAuBoig ap anusny\nSSE\nLe  Brogny\n2 a arte\n=\n\u00e0 ot\nLRO\"ie\nGendarmene\nnationale\nDessaix\nGod\nCasernej.  =\n#\na\nale\n*\n[NE\n4\nd\u00e9  La Plaine\n\u00c9cole  primaire\nx\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-898 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8","date":"2026-11-05","first_seen_on":"2026-11-05T18:44:37+00:00","id":"f04cc443c54146c60eb9d4c0b1996ec5e1b97710c1d7ac3f15d509c422f0ab56","name":"RAA_etat74_20261105_561","pdf_creation_date":"2026-11-05T17:04:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52287/329550/file/RAA_etat74_20261105_561.pdf"}
