{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-288\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifi\u00e9e (2\npages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-11-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements de personnes avec diffusion de\nmusique amplifi\u00e9e\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes\navec diffusion de musique amplifi\u00e9e 3\nPREFET  Cabinet\nDU PUY-DE-DOME  PREFECTURE  DU PUY-DE-DOME\nLibert\u00e9  . ARRETE  N\u00b0\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00c9T\u00c9N\u00ae  902.4190  1\nportant  interdiction  temporaire  de rassemblements\nde personnes  avec  diffusion  de musique  amplifi\u00e9e\nsur le territoire  du d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me\nLe Pr\u00e9fet  du. Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVU le code  de la route;\nVU le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L. 2212-2  et L. 2215-1;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.211-5  \u00e0 L.211-8,  L.211-15,  R.211-2  \u00e0 R.211-9,\net R.211-27  \u00e0 R.211-30;  _\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de M. Jo\u00e9l MATHURIN  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  du\nPuy-de-D\u00f4me  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-699  du 1\u00b0 juin  2021  prescrivant  les mesures  g\u00e9n\u00e9rales  n\u00e9cessaires  \u00e0 la gestion  de la\nsortie  de crise  sanitaire  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 16 avril  2021  relatif  \u00e0 l'interdiction  de circulation  des  v\u00e9hicules  de transport  de\nmarchandises  \u00e0 certaines  p\u00e9riodes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 20241018  du 13 juin  2024  portant  interdiction  de circulation  de tout  v\u00e9hicule\ntransportant  du mat\u00e9riel  de son  \u00e0 destination  d'un  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sur le\nterritoire  du d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nConsid\u00e9rant  les rassemblements  festifs  de type  free-party  pr\u00e9c\u00e9demment  organis\u00e9s  sur le d\u00e9partement\ndu Puy-de-D\u00f4me  notamment  sur les communes  suivantes  : Saint-Julien-Puy-Laveze  (du  4 mars  au 5 mars\n2028),  Bourg-Lastic  (du 15 juillet  au 17 juillet  2023),  Goutti\u00e8res  (le 10 septembre  2023),  Vollore-\nMontagne  (du 7 au 8 octobre  2023),  Grandrif  (le 29 octobre  2023),  La Chaulme  (le 9 d\u00e9cembre  2023  et\nles 8 et 9 juin  2024),  Bourg-Lastic  (le 15 et 16 juin  2024),  Volvic  (le 22 juin  2024)  ;\nConsid\u00e9rant  les.  rassemblements  festifs  de type  free-party  pr\u00e9c\u00e9demment  organis\u00e9s  sur les\nd\u00e9partements  voisins  de celui  du Puy-de-D\u00f4me  et notamment  celui  organis\u00e9  ill\u00e9galement  dans  le\nd\u00e9partement  du Cantal  du 26 au 28 juillet  2024  regroupant  6 000  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  les constats  effectu\u00e9s  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 plusieurs  reprises  sur le\nd\u00e9partement  ces derniers  mois,  en particulier  les services  de gendarmerie,  de la pr\u00e9sence  de\nrassemblements.  festifs  non  d\u00e9clar\u00e9s  \u00e0 caract\u00e8re  musical  regroupant  plusieurs  centaines  de\nparticipants  ;\nConsid\u00e9rant  les renseignements  de la gendarmerie  nationale  faisant  \u00e9tat  des  risques  s\u00e9rieux  et av\u00e9r\u00e9s\nd'organisation  d'une  rave-party  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me  du vendredi  22 novembre  au\ndimanche  24 novembre  2024  ;\n1/2\n18 boulevard  Desaix  .\n63033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-d\u00e9-dome.gouv.fr\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9Cabinet\nFratemitiPR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nARR\u00caT\u00c9N\" ^ 20 2:41 90 1\nportant interdiction temporaire de rissemBlemehts\nde personnes avec diffusion de musique amplifi\u00e9e\nsur le territoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la route ;\nVU le code de ta voirie routi\u00e8re,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,\net R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 d u29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \u2022\nVU le d\u00e9cret d\u00fb 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du\nPuy-de-D\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la\nsortie de crise sanitaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de\nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20241018 du 13 juin 2024 portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical sur le\nterritoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs de type free-party pr\u00e9c\u00e9demment organis\u00e9s sur le d\u00e9partement\ndu Puy-de-D\u00f4me notamment sur les communes suivantes : Saint-Julien-Puy-Laveze (du 4 mars au 5 mars\n2020), B&urg-Lastic (du 15 juillet au V juillet 2023), Goutti\u00e8res . (le 10 septembre 2023), Vollore-\nMontagne (du 7 au 8 octobre 2023), Grandrif (le 29 octobre 2023), La Chaulme (le 9 d\u00e9cembre 2023 et\nles 8 et Sj'uin 2024), Bourg-Lastic (le 15 et 16 juin 2024), Volvic (le 22 juin 2024) ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs de type free-party pr\u00e9c\u00e9demment organis\u00e9s sur les\nd\u00e9partements voisins de celui du Puy-de-D\u00f4me et notamment celui organis\u00e9 ill\u00e9galement dans le\nd\u00e9partement du Cantal du 26 au 28 juillet 2024 regroupant 6 000 personnes ;\nConsid\u00e9rant les constats effectu\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 plusieurs reprises sur le\nd\u00e9partement ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la pr\u00e9sence de\nrassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical regroupant plusieurs centaines de\nparticipants ;\nConsid\u00e9rant les renseignements de la gendarmerie nationale faisant \u00e9tat des risques s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s\nd'organisation d'une rave-party dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du vendredi 22 novembre au\ndimanche 24 novembre 2024 ;\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. puy-d\u00e9-dome. gouv. fr1/263_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes\navec diffusion de musique amplifi\u00e9e 4\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L.211-5  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9,  les rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9claration\npr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  du d\u00e9partement  dans  lequel  l'\u00e9v\u00e8nement  doit  se tenir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  ce jour  aucune  manifestation  de ce type  n'a fait  |' objet  de d\u00e9claration  pr\u00e9alable  en\npr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,  tel qu'exig\u00e9e  par la r\u00e9glementation  en vigueur,  pr\u00e9cisant  le nombre\npr\u00e9visible  de participants  ainsi  que  les mesures  envisag\u00e9es  par l'organisateur  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la\nsalubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques  et que  par voie  de cons\u00e9quence  cette  manifestation\npotentielle  est d\u00e9pourvue  d'autorisation  administrative  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 la tranquillit\u00e9,  \u00e0 l'hygi\u00e8ne  et\n\u00e0 la salubrit\u00e9  publiques  que  pr\u00e9senterait  le d\u00e9roulement  d'un  rassemblement  d\u00e9pourvu  d'un  service\nd'ordre  et d'un  dispositif  sanitaire,  et auquel  pourraient  participer  plusieurs  centaines  ou milliers  de\npersonnes  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  et les risques  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire,  de s\u00e9curit\u00e9  civile  et de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  que  pr\u00e9senteraient  des  rassemblements  n'ayant  pas\nfait  l'objet  d'une  organisation  pr\u00e9alable  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle  1 : Tout  rassemblement  de type  rave-party,  free-party  ou teknival  est interdit  sur la totalit\u00e9  du\nterritoire  du d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me  :\n- du jeudi  21 novembre  2024  \u00e0 partir  de 20h00  jusqu'au  lundi  25 novembre  2024  \u00e0 8h00.\nArticle  2 : Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  constat\u00e9es  par proc\u00e8s-verbaux  dress\u00e9s  par les forces\nde l'ordre.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  :\n* publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me\n*__ diffus\u00e9  sur le site  Internet  de la pr\u00e9fecture,\n* __ diffus\u00e9  sur les r\u00e9seaux  sociaux.\nArticle  4 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,\nla colonelle  commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  du Puy-de-D\u00f4me  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand,  le?  | NOV.  2024\nLe Pr\u00e9fet,  \u00e0\nNN\nJo\u00ebl MATHURM\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\nEn application  des articles  L.411-2  et R.421-1  \u00e0 R.421-7  du Code  de justice  administrative,  et de l'article  L.411-2  du Code  des relations  entre  le public  et\nl'administration,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa date  de notification,  soit  d'un  recours  administratif\nsoit  d'un  recours  contentieux.\nLe recours  administratif  gracieux  est  pr\u00e9sent\u00e9  devant  l'auteur  de la d\u00e9cision.\nLe recours  administratif  hi\u00e9rarchique  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  le sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  de l'auteur  de la d\u00e9cision.\nChacun  de ces deux  recours  administratifs  doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nLe silence  gard\u00e9  par  l'autorit\u00e9  administrative  saisie  pendant  plus  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de sa saisine  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.  Cette\nd\u00e9cision  implicite  est attaquable,  dans  les 2 mois  suivant  sa naissance,  devant  la justice  administrative.\nLe recours  contentieux  doit  \u00eatre  port\u00e9  devant  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente  : Tribunal  administratif,  6 Cours  Sablon,  63033  Clermont-\nFerrand  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  depuis  l'application  \u00ab telerecours  citoyen  \u00bb, disponible  sur le site  internet  suivant  :\nhttps://citoyens.telerecours.fr/\n2/2\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\n- T\u00e9l:  04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'artide L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'oblig\u00e0tion de d\u00e9claration\npr\u00e9alable aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat du d\u00e9partement dans lequel l'\u00e9v\u00e8nement doit se tenir ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de d\u00e9claration pr\u00e9alable en\npr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, tel q\u00fb'exig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur, pr\u00e9cisant te nombre\npr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la\nsalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques et que par voie de cons\u00e9quence cette manifestation\npotentielle est d\u00e9pourvue d'autorisation administrative ;\nConsid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 l'hygi\u00e8ne et\n\u00e0 la salubrit\u00e9 publiques que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'un service\nd'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de\npersonnes ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, que pr\u00e9senteraient des rassemblements n'ayant pas\nfait l'objet d'une organisation pr\u00e9alable ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalit\u00e9 du\nterritoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me :\n- du jeudi 21 novembre 2024 \u00e0 partir de 20h00 jusqu'au lundi 25 novembre 2024 \u00e0 8h00.\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces\nde l'ordre.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\ndiffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture,\ndiffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nla colonelle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me sont '\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le^ \\ 0V. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nfs\nJo\u00ebl MATHU\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre te public et\nl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif\nsoit d'un recours contentieux.\nle recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant fauteur de la d\u00e9cision.\nte recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de /'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nte si'tence gard\u00e9 par /'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa raisin\u00e9 vaut d\u00e9cision implicite de -rejet. Cette\nd\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative.\nte recours contentieux do/'t \u00eatre port\u00e9 devant la Juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-\nFerrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site Internet suivant :\nhttDS://citovens. telerecours. fr/\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. puy-de-dome. gouv. fr2/263_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes\navec diffusion de musique amplifi\u00e9e 5","date":"2024-11-21","first_seen_on":"2024-11-21T11:17:52+00:00","id":"f04dce38d8a631cbad215f6036b6361619e2ae907f13045ee2e2935b38b1cc5e","name":"RAA n\u00b0 63-2024-288 du 21 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-21T10:59:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/27858/228026/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-288%20du%2021%20novembre%202024.pdf"}