{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2025-181\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 69-25 Trial Moto de Ligue\nAura d'Innimond RAA (7 pages) Page 3\n01-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de\nservitudes d'utilit\u00e9 publique GEMAPI au profit de la 3CM sur le territoire\ndes communes de Montluel, La Boisse et Dagneux (4 pages) Page 11\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-06-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 69-25 Trial Moto de Ligue\nAura d'Innimond RAA\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 69-25 Trial Moto de Ligue Aura d'Innimond RAA 3\nesPREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesManifestations Sportives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex(CL) 04.74.32.30.00@) pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\npref-manifestations-sportives@  ain.gouv.fr  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-25 autorisant la manifestation\n\u00ab Trial Moto de Ligue Aura d'Innimond \u00bb\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles  L. 2212-2,\nL. 2212-3 et L. 2215-1 ;\nVU le code de la route et notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-7 , R. 411.29 \u00e0 R. 411.32 ;\nVU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 \u00e0 R. 331-34, R. 331-45 et A. 331-16 \u00e0 A.\n3 31-21 relatifs aux concentrations et manifestations organis\u00e9es sur les voies ouvertes ou\ndans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation publique et comportant la participation de\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;\nVU l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 en date du 09 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des\nmanifestations sportives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  en  date  du  24  novembre  2017  relatif  aux\nmanifestations sportives comportant des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  municipal  de  la  commune  d'Innimond  portant  r\u00e9glementation  de  la\ncirculation le jour de la manifestation ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  M. Claude CATANESE repr\u00e9sentant  l'association \u00ab  Trial\nClub  de  Jonage  TC  JONAGE \u00bb  dont  le  si\u00e8ge  est  situ\u00e9,  16  all\u00e9e  des  Epinettes  \u00e0\nSathonay-Village,  en vue d'obtenir l'autorisation d'organise r le 15 juin 2025, la Trial\nMoto de Ligue Aura d'Innimond ;\nVU le permis d'organisation n\u00b025/0258 d\u00e9livr\u00e9 le 14 mars 2025 par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise\nde motocyclisme ;\nVU le plan joint \u00e0 la demande et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVU les avis \u00e9m is par le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires, la directrice des  services  d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, le\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le responsable du\nSAMU et le maire de la commune d'Innimond ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 69-25 Trial Moto de Ligue Aura d'Innimond RAA 4\nVU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, section\n\u00e9preuves sportives, r\u00e9unie le 15 mai 2025 ; \nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nARR\u00caTE\nArticle 1    :\nLe  repr\u00e9sentant  de  l'association  \u00ab Trial  Club  de  Jonage  TC  JONAGE \u00bb,  M.  Claude\nCATANESE, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser, sous r\u00e9serve des droits des tiers, la Trial Moto de Ligue\nAura d'Innimond  sur la commune d' Innimond, le 15 juin 2025,  sur  le circuit  joint en\nannexe 1.\nLa s\u00e9curit\u00e9 de cette manifestation rel\u00e8ve de l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'organisateur. \nLe nombre maximum de v\u00e9hicules admis \u00e0 la manifestation est fix\u00e9 \u00e0 120.\nLes  organisateurs  devront  \u00e0  tout  moment  interrompre  les  d\u00e9parts  s'ils  jugent  les\nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques au d\u00e9part, sur le trajet ou \u00e0 l'arriv\u00e9e, d\u00e9favorables. Ils devront\ninterroger M\u00e9t\u00e9o France afin de conna\u00eetre la couleur de la carte de vigilance m\u00e9t\u00e9o et\nprendre toutes mesures adapt\u00e9es. Ils r\u00e9actualiseront ces pr\u00e9visions tout au long de la\nmanifestation.\nArticle 2    :\nLes commissaires munis de drapeaux seront positionn\u00e9s aux endroits \u00e0 risque du parcours.\nIls seront reli\u00e9s entre eux par radio et \u00e9quip\u00e9s d'extincteurs et doivent communiquer\nentre eux d'un poste \u00e0 l'autre. \nLes frais de mise en \u0153uvre des dispositifs destin\u00e9s au maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9\nsont enti\u00e8rement \u00e0 la charge des organisateurs. \nArticle 3    :\nL'organisateur mettra en place des protections (barri\u00e8res ou autres) \u00e0 la fin de l'itin\u00e9raire\nferm\u00e9 \u00e0 la circulation du public pour \u00e9viter tout risque d'intrusion d'un v\u00e9hicule sur le\nparcours des coureurs.\nLa  r\u00e9paration  des  d\u00e9gradations  \u00e9ventuelles  caus\u00e9es  aux  chemins,  voies  ou  propri\u00e9t\u00e9s\nemprunt\u00e9es par les concurrents ou accompagnateurs sera \u00e0 la charge de l'organisateur.\nArticle 4    :\nL'organisateur devra communiquer au centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental d'incendie et\nde secours de l'Ain le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone par lequel il sera possible de contacter la\ndirection de course \u00e0 tout moment. \nIl  devra  disposer  d'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique permettant  d'alerter  sans  aucun retard  les\nsecours publics (112,15,18) et s'assurer s'il est fait usage de t\u00e9l\u00e9phones portables que tous\nles points du site soient couverts. \nEn cas d'accident ou d'incendie, les sapeurs-pompiers interviendront apr\u00e8s alerte au 18.\nDans  ce  cas,  l'organisateur  devra  garantir  que  le  d\u00e9roulement  de  la  manifestation\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 69-25 Trial Moto de Ligue Aura d'Innimond RAA 5\nn'engendre pas de retard dans la distribution des secours et fixera pr\u00e9cis\u00e9ment le lieu de\nrendez-vous o\u00f9 se rendront les secours publics. Des signaleurs facilement identifiables\nseront charg\u00e9s d'assurer la r\u00e9ception et le guidage des secours. \nL'organisateur prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires afin que le stationnement de tout\nv\u00e9hicule  ne  perturbe  en  aucun  cas  l'acheminement  des  v\u00e9hicules  de  secours,  non\nseulement sur le parcours, mais \u00e9galement sur les voies d'acc\u00e8s de d\u00e9gagement. \nLa course sera suspendue par le commissaire de course si les secours doivent emprunter\nl'itin\u00e9raire  des  \u00e9preuves.  Toutes  dispositions  devront  \u00eatre  prises  pour  permettre  le\ntransport,  dans  les  plus  brefs  d\u00e9lais  possibles,  des  \u00e9ventuels  bless\u00e9s  vers  le  centre\nhospitalier le plus proche. \nSecours aux personnes\n1 m\u00e9decin sera pr\u00e9sent pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation.\nSecours incendie\nL'organisateur devra s'assurer que toutes les pr\u00e9cautions sont prises afin de pr\u00e9venir tout\nrisque de propagation d'un incendie.\nIl devra  v\u00e9rifier  que les  points  d'eau  incendie du  secteur  restent  libres  et  accessibles\npendant toute la dur\u00e9e de la manifestation. \nDes extincteurs seront disponibles en nombre suffisant sur le circuit.\nEnvironnement    :\nL'attention des organisateurs est appel\u00e9e sur l'interdiction qui leur est faite de baliser\nl'itin\u00e9raire de l'\u00e9preuve au moyen de fl\u00e8ches, inscriptions sur les d\u00e9pendances du domaine\npublic (panneaux de signalisation routi\u00e8re, bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur la\nchauss\u00e9e elle-m\u00eame en utilisant une peinture ind\u00e9l\u00e9bile. Seuls seront tol\u00e9r\u00e9s des panneaux\nprovisoires amovibles install\u00e9s en accord avec le gestionnaire du r\u00e9seau routier. \nLe  jet  de  tracts,  journaux,  prospectus ,  objets  ou  produits  quelconques  sur  la  voie\npublique est rigoureusement interdit. \nLes  organisateurs  devront,  si  besoin,  effectuer  un  nettoyage  des  lieux  apr\u00e8s  la\nmanifestation. \nLes emplacements r\u00e9serv\u00e9s au public seront, \u00e0 l'exclusion de tout autre, ceux indiqu\u00e9s sur\nle plan produit par les organisateurs. Le p ublic ne pourra \u00eatre admis que sur les zones\npr\u00e9alablement d\u00e9finies conform\u00e9ment au plan joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToutes les autres zones seront interdites par panneaux. Les acc\u00e8s pi\u00e9tons seront s\u00e9curis\u00e9s. \nLes  commissaires  licenci\u00e9s,  plac\u00e9s  tout  au  long  de  l'itin\u00e9raire,  feront  respecter  ces\ninterdictions et interviendront imm\u00e9diatement en cas de n\u00e9cessit\u00e9. Dans le cas o\u00f9 du\npublic  se  positionnerait  dans  une  zone  interdite,  la  manifestation  devra  \u00eatre\nimm\u00e9diatement suspendue et ne pourra reprendre que lorsque les spectateurs seront \u00e0\nnouveau positionn\u00e9s dans les zones autoris\u00e9es. \n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 69-25 Trial Moto de Ligue Aura d'Innimond RAA 6\nS\u00fbret\u00e9    :\nL'organisateur veille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation sportive en diffusant des consignes\nde vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis \u00e9ventuellement abandonn\u00e9s. Il doit\navoir  pris  toutes  les  mesures  pour  mettre en place un dispositif  de s\u00e9curit\u00e9 pour  les\nspectateurs, dans les secteurs de zones de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e ou de forte affluence du\npublic.\nArticle 6    : \nMonsieur Christian LANIEL  \"organisateur technique\", est charg\u00e9 de s'assurer que les r\u00e8gles\nde  s\u00e9curit\u00e9  prescrites  par  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  apr\u00e8s  avis  de  la\ncommission d\u00e9partementale de la  s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont  respect\u00e9es.  Il prendra  toutes\ninitiatives pour arr\u00eater momentan\u00e9ment ou d\u00e9finitivement l'\u00e9preuve, s'il constate que les\nconditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus remplies.\n\u00c0 l'iss ue de ce contr\u00f4le et avant le d\u00e9but de la manifestation, l'organisateur technique\nadressera,  le 15  juin  2025 \u00e0  la pr\u00e9fecture  par  mail  pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr,\nl'attestation  de  conformit\u00e9  \u00e0  la  r\u00e9glementation  et  aux  prescriptions  particuli\u00e8res  de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ci-jointe qu'il aura remplie et sign\u00e9e.\nL'autorisation  peut  \u00eatre  suspendue  ou  report\u00e9e  \u00e0  tout  moment  s'il  appara\u00eet  que  les\nconditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en\ndemeure qui lui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus\nrespecter par les participants et les spectateurs les dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement\nparticulier de la manifestation en vue de leur protection.\nArticle 7 : \nL'\u00e9preuve  est  couverte  par  une  police  d'assurance  souscrite  aupr\u00e8s  de  Allianz  IARD\nconforme  \u00e0  l'article  A.  331-32  du  code  du  sport  relatif  aux  polices  d'assurances  des\n\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives.\nEn  aucun  cas,  la  responsabilit\u00e9  de  l'administration  ne  pourra  \u00eatre  engag\u00e9e  et  aucun\nrecours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.\nArticle 8 : \nToutes infractions aux dispositions  du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront  constat\u00e9es et  poursuivies\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice, s'il y a\nlieu, des p\u00e9nalit\u00e9s plus graves pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caract\u00e8re\nsuspensif, devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde  la  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur le  site\ncitoyens.telerecours.fr.\nArticle 10 :\nLa  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te,  le  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le  groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale,  le  maire  de  la  commune  d'Innimond  et  l'organisateur\ntechnique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\n4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 69-25 Trial Moto de Ligue Aura d'Innimond RAA 7\nUne  copie  sera  adress\u00e9e  au  pr\u00e9sident  du  Conseil  d\u00e9partemental,  au  directeur\nd\u00e9partemental des territoires de l'Ain, \u00e0 la directrice des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale, au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\nde l'Ain et au responsable du SAMU.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 juin 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 69-25 Trial Moto de Ligue Aura d'Innimond RAA 8\ndossier 6  9-25  \nLe ________________\nA T T E S T A T I O N\nEn qualit\u00e9 d'organisateur technique,  je soussign\u00e9\nNOM : ____________________________________________\nPr\u00e9nom  : __________________________________________\nJoignable au (n\u00b0 portable) : ___________________________\natteste, apr\u00e8s visite sur le terrain avant le lancement de l'\u00e9preuve ci-dessus,\nque  l'organisation  de  cette  manifestation  r\u00e9pond  \u00e0 la  r\u00e9glementation  en\nvigueur et aux prescriptions particuli\u00e8res de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nFait  \u00e0  _____________________________,  le\n_____________________\nA ______heures _______________\nSignature :\nCette attestation doit \u00eatre transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante :\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr,\nEn cas de probl\u00e8me, vous devez alerter la personne d'astreinte de la\npr\u00e9fecture au 06 61 84 04 25 \n6\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 69-25 Trial Moto de Ligue Aura d'Innimond RAA 9\nTrac\u00e9 2025 avec zones et circuit secoursto MODENA on Ne l\u00e9 4 laDoye | 'epee Montogne de'la Raie\" .Dm7 5 1050 DA \u20ac \"Plaine du Bre )\" | [L iy\" \u2014 t\u00e9 io Cho wt; Vs.' \\Z6 Mollord de Donoh r\u00e9 | x 2% AGrandEssartLos Sy J) x WsSY Bois du Mollardde DonRS y \u00e0 = + / GPA\n\u00e0 Prerre GrosseAtxAA \u00e0 re 984Pavey le Gros Bonnes3 BiettonneSeerN Fontaine du Brouillat\n( INNIMOND == ZiVus lo Croix Broiret ia Maioci\u00e9re ~Z9 * 1 =i Nan 7 D) Te' = . oy 2 \\ OA Ah \u00e0 PAR \u00e0 loc de lo RiL \"\u00e0 \u00e9 la Rue Roch Plane sa \u20acj rf ae, Wee ; : lo Brosse ? lateD IGN 2023 - waw gece WCRI Quy Tir LL TES CUS OST hon Frs & be SrpL\u00e9gende : Route acc\u00e8s secours + Poste secours > Sens circulationParcours pilotes\u00c6 2 Poste Command.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 69-25 Trial Moto de Ligue Aura d'Innimond RAA 10\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-06-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique GEMAPI au profit de la 3CM sur\nle territoire des communes de Montluel, La\nBoisse et Dagneux\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de servitudes d'utilit\u00e9 publique GEMAPI au\nprofit de la 3CM sur le territoire des communes de Montluel, La Boisse et Dagneux 11\n| =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme\net des installations class\u00e9es\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant cr\u00e9ation de servitudes d'utilit\u00e9 publique  au titre de l'article L566-12-2\ndu code de l'environnement sur le territoire des communes de Montluel, La\nBoisse et Dagneux, au profit de la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0\nMontluel  (3CM), pour  permettre  l'acc\u00e8s,  la  surveillance,  l'entretien  et  les\ntravaux n\u00e9cessaires au syst\u00e8me d'endiguement, dans le cadre du projet de\nr\u00e9gularisation de la digue de ces communes.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L566-12-1 et L566-12-2 ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles R112-1 et suivants et\nR131-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 et L132-2 et\nR134-3 et suivants ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43 et R151-51 ;\nVu les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de gestion de l'eau, des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations\n(GEMAPI) de la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel (3CM) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 7 d\u00e9cembre 2023 du conseil communautaire de la 3CM approuvant la demande\nd'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur des terrains priv\u00e9s  situ\u00e9s sur le territoire des communes de\nMontluel, La Boisse et Dagneux et sollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique et parcellaire ;\nVu la lettre du 31  janvier 2024  du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel\nsollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique rendue\nn\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation du projet pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier \u00e9tabli \u00e0 l'appui de la d\u00e9lib\u00e9ration susvis\u00e9e et comprenant notamment une notice\nexplicative, les plans parcellaires des terrains sur lesquels les servitudes doivent \u00eatre \u00e9tablies et l'identit\u00e9 des\npropri\u00e9taires telle qu'elle est connue d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par le porteur du projet ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000019/69 du 22 f\u00e9vrier 2024 du tribunal administratif de Lyon d\u00e9signant Monsieur\nG\u00e9rard MAILLE en tant que commissaire-enqu\u00eatrice titulaire et Monsieur Jean-Paul SAINT-ANTOINE, en tant\nque commissaire-enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  5 mars 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'institution de\nservitudes d'utilit\u00e9 publique sur le projet susvis\u00e9 du 21 mai 2024 au 21 juin 2024 inclus ;\nVu le rapport et l'avis favorable du commissaire-enqu\u00eateur du 13 juillet 2024 ;\nVu le courrier du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel du 16 mai 2025 ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de servitudes d'utilit\u00e9 publique GEMAPI au\nprofit de la 3CM sur le territoire des communes de Montluel, La Boisse et Dagneux 12\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel a pour objet de pr\u00e9server et\nrestaurer le bon fonctionnement des milieux aquatique, pr\u00e9venir les inondations ainsi qu'assurer la gestion\nint\u00e9gr\u00e9e de l'eau naturelle des cours d'eau situ\u00e9s sur son p\u00e9rim\u00e8tre, et notamment de la Sereine et du\nCottey, par la mise en \u0153uvre de missions li\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention\ndes inondations (GEMAPI) ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'instaurer des servitudes d'utilit\u00e9 publique en application de l'article L566-12-2 du\ncode de l'environnement au profit  de la communaut\u00e9 de communes  de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel pour lui\npermettre l'acc\u00e8s, la surveillance, l'entretien et la remise en \u00e9tat des syst\u00e8mes d'endiguement sur le territoire\ndes communes de Montluel, La Boisse et Dagneux ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e a pour objectif de garantir la protection des biens et des personnes ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n-  A R R E T E  -\nArticle 1  er   \u2013 Cr\u00e9ation de la servitude  \nL'op\u00e9ration ayant pour objet d'instaurer des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur des parcelles priv\u00e9es situ\u00e9es sur\nles communes de Montluel, La Boisse et Dagneux est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique.\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique, n\u00e9cessaires pour l'acc\u00e8s, la surveillance, l'entretien et la remise en \u00e9tat des\nsyst\u00e8mes d'endiguement sur le territoire des communes de Montluel, La Boisse et Dagneux, sont institu\u00e9es\nau profit de la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel, sur les terrains mentionn\u00e9s dans le\ntableau de l'\u00e9tat parcellaire en annexe 1 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes plans d\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre des servitudes (annexe 2) sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude est subrog\u00e9 au propri\u00e9taire du fonds dans l'accomplissement de toutes les\nformalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et\nam\u00e9nagements li\u00e9s \u00e0 l'objet de celle-ci. \nArticle 2     - Caract\u00e9ristiques des servitudes  \nLes servitudes d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont pour objet de permettre \u00e0 la communaut\u00e9\nde communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel (3CM) ou tout agent mandat\u00e9 par cet \u00e9tablissement, d'acc\u00e9der et\nd'agir librement et \u00e0 tout moment dans le cadre de ses missions d'exploitation de la digue, sur l'ensemble des\nterrains grev\u00e9s de ces servitudes afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. \nCes servitudes ont pour objectif de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la digue avec notamment des restrictions d'usage\nn\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement afin de pr\u00e9venir tout risque d'alt\u00e9ration et d'inondations. \nArticle 2-1 - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de la servitude\nLes  propri\u00e9taires  des  parcelles  identifi\u00e9es  \u00e0  l'\u00e9tat  parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  tenus  de\ns'abstenir de toute action pouvant nuire au bon fonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation du syst\u00e8me\nd'endiguement des communes de Montluel, La Boisse et Dagneux.\nToutes  constructions,  exhaussements  et  affouillement  des  sols  et  sous-sols,  travaux  et  installations  de\nquelque nature qu'ils soient, sont interdits.\nLes propri\u00e9taires (et \u00e9ventuels exploitants) des parcelles identifi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire sont tenus de laisser le\nlibre passage des engins de chantier et des \u00e9quipes de surveillance et d'entretien des ouvrages mandat\u00e9s\npar la 3CM pour r\u00e9aliser des travaux ou pour l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement. Des interventions\npourront avoir lieu en p\u00e9riode courante (avec une p\u00e9riodicit\u00e9 dict\u00e9e par les exigences de surveillance et\nd'entretien des ouvrages), en p\u00e9riode de crue et en p\u00e9riode post-crue.\nLa nature des suj\u00e9tions et interdictions est pr\u00e9cis\u00e9e en 2.2 et 2.3 en fonction de la typologie de la parcelle\n(parcelle d'assiette ou parcelle d'acc\u00e8s).\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de servitudes d'utilit\u00e9 publique GEMAPI au\nprofit de la 3CM sur le territoire des communes de Montluel, La Boisse et Dagneux 13\nPar d\u00e9rogation aux dispositions sp\u00e9cifiques, tous les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la 3CM sont autoris\u00e9s, sans\npr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui leur sont applicables.\nPar d\u00e9rogation aux dispositions sp\u00e9cifiques, les travaux d'entretien et de r\u00e9paration des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9seaux\nsitu\u00e9s dans l'emprise des servitudes restent autoris\u00e9s sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par la 3CM, et\ndans les conditions d\u00e9finies par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables.\nArticle 2-2 - Caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques de la servitude portant sur l'ouvrage\nA l'exception de ceux d\u00e9finis au 2.1, tous les travaux sont interdits sur l'ouvrage ou l'un de ses \u00e9l\u00e9ments\nconstitutifs en zone \u00e9merg\u00e9e, immerg\u00e9e ou en sous-sol, quelle que soit leur nature, leur consistance ou leur\nampleur.\nLa  v\u00e9g\u00e9tation  pr\u00e9sente  sur  l'ouvrage  doit  \u00eatre  compatible  avec  la  fonction  de  protection  contre  les\ninondations. La v\u00e9g\u00e9tation doit \u00eatre majoritairement de type herbac\u00e9e ou arbustive. Toute nouvelle plantation\narbor\u00e9e ou arbustive est interdite. Toute activit\u00e9 agricole est interdite sur le corps de l'ouvrage y compris la\nr\u00e9alisation de jardins potagers ou d'ornement.\nLa 3CM doit assurer l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation sur l'ensemble de l'ouvrage pour maintenir sa fonction de\nprotection contre les inondations. A ce titre, la 3CM peut intervenir en lieu et place du propri\u00e9taire ou de la\ncommune, si l'entretien r\u00e9alis\u00e9 n'est pas jug\u00e9 suffisant ou conforme aux fonctions de l'ouvrage. La 3CM se\nr\u00e9serve le droit de supprimer tout arbre ou arbuste si cela est jug\u00e9 n\u00e9cessaire dans le cadre de l'exploitation\nde l'ouvrage. Les produits de coupe des arbres reviendront au propri\u00e9taire concern\u00e9 si celui-ci le souhaite.\nTout arbre pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00fbret\u00e9 de l'ouvrage sera supprim\u00e9 par la 3CM, y compris par\ndessouchage, lequel comprend la purge de l'ensemble des syst\u00e8mes racinaires existants et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nla reconstitution de l'ouvrage en lieu et place des racines purg\u00e9es.\nLes travaux de r\u00e9fection ou d'installation de cl\u00f4tures restent toutefois autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve d'une validation\npr\u00e9alable  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  des  inondations  et  sans  pr\u00e9judice  des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables. Ces cl\u00f4tures devront \u00eatre ajour\u00e9es afin de permettre\nune auscultation de l'ouvrage en tout temps.\nLes jardini\u00e8res, les bacs ou pots hors sol, sans excavation, notamment li\u00e9s \u00e0 la mise en place d'\u00e9crans\nv\u00e9g\u00e9taux  sont  autoris\u00e9s,  sans  pr\u00e9judice  du  passage  et  de  la  surveillance  visuelle  de  l'ouvrage.  Ces\ndispositifs  doivent  pouvoir  \u00eatre enlev\u00e9s  en cas  de n\u00e9cessit\u00e9,  \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 administrative\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude.\nDes travaux de remise en \u00e9tat de la zone de passage et de s\u00e9curit\u00e9 imm\u00e9diate pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par la\n3CM sans entra\u00eener d'indemnit\u00e9 quelconque pour les d\u00e9gradations occasionn\u00e9es sur les terrains concern\u00e9s.\nDans le cadre de travaux entra\u00eenant la d\u00e9molition des b\u00e2tis l\u00e9gers existants et situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la\npr\u00e9sente servitude, les propri\u00e9taires seront indemnis\u00e9s soit sur la base d'un accord amiable soit apr\u00e8s\nd\u00e9cision judiciaire.\nArticle 2-3 - Caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques \u00e0 la servitude d'acc\u00e8s \u00e0 l'ouvrage\nIl est institu\u00e9 une servitude d'acc\u00e8s \u00e0 l'ouvrage pour permettre le passage afin d'assurer en permanence la\nsurveillance visuelle et l'auscultation de l'ouvrage \u00e0 ses abords imm\u00e9diats et l'acc\u00e8s \u00e0 l'ouvrage en lui-m\u00eame.\nLes propri\u00e9taires et locataires des parcelles concern\u00e9es doivent autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 la 3CM, ou toute autre\npersonne mandat\u00e9e par cette derni\u00e8re. On entend par passage, la libre circulation des personnels, v\u00e9hicules\net engins n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des missions d'exploitation de l'ouvrage.\nA l'exception  de  ceux  d\u00e9finis  au  2.1,  tous  les  travaux  sont  interdits,  quelle  que  soit  leur  nature,  leur\nconsistance ou leur ampleur.\nArticle 3 \u2013   I  ndemnit\u00e9s \u00e9ventuelles  \nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'une indemnisation en cas de pr\u00e9judice\ndirect, mat\u00e9riel et certain du propri\u00e9taire du terrain ou de l'exploitant, conform\u00e9ment au IV de l'article L.566-\n12-2 du code de l'environnement.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de servitudes d'utilit\u00e9 publique GEMAPI au\nprofit de la 3CM sur le territoire des communes de Montluel, La Boisse et Dagneux 14\nArticle 4 \u2013     Information des tiers  \nSi les parcelles consid\u00e9r\u00e9es font l'objet d'une mise \u00e0 disposition \u00e0 un tiers (exploitant, locataire) \u00e0 titre gratuit\nou on\u00e9reux, le propri\u00e9taire doit informer les occupants sur les restrictions d'usage vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 et les\nobliger \u00e0 les respecter.\nLe propri\u00e9taire s'engage, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des parcelles consid\u00e9r\u00e9es, \u00e0 d\u00e9noncer\nau nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grev\u00e9es en application de l'article 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, en obligeant ledit ayant droit \u00e0 les respecter en ses lieux et place.\nArticle 5 - Notification\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et ses annexes seront notifi\u00e9s aux propri\u00e9taires concern\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e avec\naccus\u00e9 r\u00e9ception, par les soins du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel\n(3CM).\nDans le cas o\u00f9 un propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 ne pourrait \u00eatre atteint, la notification doit \u00eatre faite \u00e0 l'exploitant, au\nlocataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9, ou \u00e0 d\u00e9faut au maire de la commune concern\u00e9e.\nArticle 6 -     M  ise \u00e0 jour du document d'urbanisme  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R153-18 du code de l'urbanisme, les maires de Montluel, La Boisse et Dagneux,\ncollectivit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'urbanisme, sont tenues de proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour du document\nd'urbanisme de leur commune, par arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 -     P  ublication  \nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent faire l'objet d'une publication aupr\u00e8s du service de la\npublicit\u00e9  fonci\u00e8re  et  de  l'enregistrement.  Les  formalit\u00e9s  correspondantes  doivent  \u00eatre  effectu\u00e9es  par  le\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel (3CM).\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes seront :\n- affich\u00e9s durant un mois \u00e0 la porte principale des mairies de Montluel, La Boisse et Dagneux. Un\ncertificat d'affichage attestant de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les maires de Montluel, La Boisse et\nDagneux \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain (bureau de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et des installations class\u00e9es \u2013\nSection Am\u00e9nagement),\n- publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nArticle 8 -     R  ecours gracieux et contentieux  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par\ncourrier ou sur www.telerecours.fr dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0\nMontluel, la maire de Montluel, le maire de La Boisse et la maire de Dagneux, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques \u2013 service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement, au directeur d\u00e9partemental des\nterritoires, au commissaire-enqu\u00eateur et \u00e0 son suppl\u00e9ant.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 11 juin 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 Virginie GUERIN-ROBINET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes sont consultables sur rendez-vous \u00e0 la 3CM et \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ain au bureau de l'am\u00e9nagement, \nde l'urbanisme et des installations class\u00e9es.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de servitudes d'utilit\u00e9 publique GEMAPI au\nprofit de la 3CM sur le territoire des communes de Montluel, La Boisse et Dagneux 15","date":"2025-06-12","first_seen_on":"2025-06-12T16:05:00+00:00","id":"f052286c6001f7a7a816bf63ad22b7f598cd447f5fb77c6017cdc2d5584521e8","name":"recueil-01-2025-181-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs 12-06-2025","pdf_creation_date":"2025-06-12T15:34:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31977/223281/file/recueil-01-2025-181-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%2012-06-2025.pdf"}