{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                        0 2 septembre 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 02 septembre 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Page \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024-362 02.09.2024 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant cessibles et emportant transfert \nde gestion des emprises fonci\u00e8res situ\u00e9es \u00e0 \nNanterre et Rueil-Malmaison et n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation du projet de prolongement du Tram 1 \nde Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison \nau b\u00e9n\u00e9fice du D\u00e9partement des Hauts-de-Seine 3 \n  \n 3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \nBureau de l'Environnement, des Installations Class\u00e9 es et des Enqu\u00eates Publiques \n \n \nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b0 2024-362 d\u00e9clarant cessibles e t emportant transfert de gestion \ndes emprises fonci\u00e8res situ\u00e9es \u00e0 Nanterre et Rueil- Malmaison et n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation du projet de prolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre  \net Rueil-Malmaison au b\u00e9n\u00e9fice du D\u00e9partement des H auts-de-Seine \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le code de l'environnement ;  \n \nVu  le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 pub lique et notamment ses articles R. 131-\n3 et suivants ;  \n \nVu le code des transports ;  \n \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques notamment les articles L. 2123-\n5 et L. 2123-6 ; \n \nVu   le code du domaine de l'Etat ; \n \nVu le code des relations entre le public et l'administ ration ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de Mo nsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, en \nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2012 fixant les ca ract\u00e9ristiques et dimensions de \nl'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.123-11 du code de \nl'environnement ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGAD n\u00b02024-34 du 8 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BEICEP n\u00b02019-122 du 9 juillet 2019 portant ouverture de \nl'enqu\u00eate publique environnementale pr\u00e9alable \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP), \nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d' urbanisme de Nanterre et de Rueil-\nMalmaison et conjointe \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire, a u b\u00e9n\u00e9fice d'Ile-de-France Mobilit\u00e9s et \n 4du D\u00e9partement des Hauts-de-Seine, dans le cadre du  prolongement du Tram 1 de \nColombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BEICEP n\u00b02020-148 du 8 octobre 2020 portant D\u00e9claration \nd'Utilit\u00e9 Publique (DUP), emportant mise en compati bilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de \nNanterre et de Rueil-Malmaison, au b\u00e9n\u00e9fice d'Ile-d e-France Mobilit\u00e9s et du D\u00e9partement \ndes Hauts-de-Seine, du projet de prolongement du Tr am 1 de Colombes vers Nanterre et \nRueil-Malmaison ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BEICEP n\u00b0 2023-79 du 27  juin 2023 portant cessibilit\u00e9 et \ntransfert de gestion, au b\u00e9n\u00e9fice du D\u00e9partement de s Hauts-de-Seine, d'une partie des 46 \nparcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de  prolongement du Tram 1 de Colombes \nvers Nanterre et Rueil-Malmaison ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BEICEP n\u00b0 2023-126 du 3 0 ao\u00fbt 2023 portant cessibilit\u00e9 et \ntransfert de gestion, au b\u00e9n\u00e9fice du D\u00e9partement de s Hauts-de-Seine, des parcelles situ\u00e9es \n\u00e0 Nanterre et n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du proje t de prolongement du Tram 1 de \nColombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison ; \n \nVu l'enqu\u00eate publique susmentionn\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9e  du mercredi 18 septembre 2019 au \nvendredi 18 octobre 2019 inclus ; \n \nVu le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate parcellaire compos\u00e9 des  documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nR.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'uti lit\u00e9 publique ; \n \nVu les insertions dans la presse faites dans Le Parisi en - \u00e9dition Hauts-de-Seine et Les \n\u00c9chos, respectivement le 27 ao\u00fbt 2019 pour la premi \u00e8re parution, et le 19 septembre 2019 \npour le rappel ;  \n \nVu l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9 sur les pan neaux administratifs des communes \nconcern\u00e9es, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de  l'enqu\u00eate publique unique et pendant \ntoute la dur\u00e9e de celle-ci, certifi\u00e9 par les maires  de Nanterre, Colombes et Rueil-Malmaison \nrespectivement les 24 octobre 2019, 28 octobre 2019  et 12 novembre 2019 ; \n \nVu les notifications individuelles faites par l'exprop riant aux destinataires concern\u00e9s \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.131-6 du code de l'expro priation pour cause d'utilit\u00e9 publique et \nleur permettant de disposer d'un d\u00e9lai suffisant po ur pr\u00e9senter leurs \u00e9ventuelles \nobservations au cours de l'enqu\u00eate publique ; \n \nVu l'avis favorable rendu le 26 novembre 2019 par la c ommission d'enqu\u00eate concernant \nl'emprise fonci\u00e8re du projet, assorti des trois r\u00e9s erves suivantes : \n \n1) la commission d'enqu\u00eate consid\u00e8re que la n\u00e9cessi t\u00e9 de l'\u00e9largissement de l'emprise \ndu projet aux lots 22 et 42 n'est pas d\u00e9montr\u00e9e dan s le dossier d'enqu\u00eate. L'entr\u00e9e \nsur le parking de la r\u00e9sidence (355-357 avenue de l a R\u00e9publique \u00e0 Nanterre) \ndeviendrait probl\u00e9matique pour les pi\u00e9tons et les r \u00e9sidents en cas de non \nmodification du projet. Maintenir un trottoir d'1,5 0 m de large permettrait de ne pas \ncr\u00e9er de pr\u00e9judice aux propri\u00e9taires des appartemen ts situ\u00e9s en rez-de-chauss\u00e9e \nsans remettre en cause l'\u00e9conomie du projet ; \n2) le trac\u00e9 impacte tr\u00e8s fortement le pavillon de M . Cristofari (lot n\u00b037- 347bis avenue \nde la R\u00e9publique \u00e0 Nanterre). La commission d'enqu\u00ea te consid\u00e8re que les nuisances \n 5apport\u00e9es : perte de sa place de parking, de l'acc\u00e8 s \u00e0 sa cave, \u00e0 sa cuve \u00e0 fuel et \ndifficult\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 sa porte d'entr\u00e9e, la perte d' agr\u00e9ment, auxquels s'ajoute la \ndiminution de la valeur du bien consid\u00e9r\u00e9, conduise nt \u00e0 privil\u00e9gier la solution avec \nexpropriation totale et non une expropriation parti elle ; \n3) la commission d'enqu\u00eate consid\u00e8re que l'acquisit ion envisag\u00e9e par l'expropriant du \nlot n\u00b044, propri\u00e9t\u00e9 de M. Gatersi, au sein de l'imm euble en copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 337 \navenue de la R\u00e9publique \u00e0 Nanterre est inexplicable  et injustifi\u00e9e.  \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 juin 2020 de la commission pe rmanente du conseil d\u00e9partemental \ndes Hauts-de-Seine, levant les trois r\u00e9serves pr\u00e9ci t\u00e9es \u00e9mises par la commission d'enqu\u00eate \n; \n \nVu le courrier du 20 juin 2024 du pr\u00e9sident du conseil  d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine \ndemandant au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine la prise d'u n arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 emportant \ntransfert de gestion, au profit du D\u00e9partement des Hauts-de-Seine, des emprises fonci\u00e8res \nrecens\u00e9es aux annexes 1 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et n\u00e9 cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de \nprolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre et  Rueil-Malmaison ; \n \nConsid\u00e9rant  que le conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine, d ans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 12 \njuin 2020, l\u00e8ve la r\u00e9serve n\u00b01 \u00e9mise par la commiss ion d'enqu\u00eate relative \u00e0 l'enqu\u00eate \nparcellaire du projet de tram T1 en s'engageant \u00e0 \u00e9 tudier toutes optimisations susceptibles \nd'\u00e9viter ou de r\u00e9duire l'\u00e9largissement entre les lo ts  22 et 42, y compris la mise en \u0153uvre \nd'un trottoir d'1,5 m de large, qui devra respecter  les normes impos\u00e9es afin d'assurer le \nd\u00e9placement des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ; \n \nConsid\u00e9rant  que le conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine, d ans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 12 \njuin 2020, l\u00e8ve la r\u00e9serve n\u00b02 \u00e9mise par la commiss ion d'enqu\u00eate relative \u00e0 l'enqu\u00eate \nparcellaire du projet de tram T1 en s'engageant \u00e0 r echercher une acquisition \u00e0 l'amiable du \nlot n\u00b037 situ\u00e9 347bis avenue de la R\u00e9publique avec son propri\u00e9taire et une restitution des \nfonctionnalit\u00e9s perdues ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que le conseil d\u00e9partemental des Hauts-de -Seine, dans cette \nm\u00eame d\u00e9lib\u00e9ration du 12 juin 2020, l\u00e8ve la r\u00e9serve n\u00b02 pr\u00e9cit\u00e9e en s'engageant \u00e0 acqu\u00e9rir la \npropri\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re, et non partielle du lot n\u00b037 sit u\u00e9 347bis avenue de la R\u00e9publique, sur \nr\u00e9quisition d'emprise totale de la parcelle de la p art du propri\u00e9taire en cas d'absence de \nsolution technique satisfaisant ce dernier ; \n \nConsid\u00e9rant  que le conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine, d ans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 12 \njuin 2020, l\u00e8ve la r\u00e9serve n\u00b03 \u00e9mise par la commiss ion d'enqu\u00eate relative \u00e0 l'enqu\u00eate \nparcellaire du projet de tram T1 en s'engageant \u00e0 \u00e9 tudier toute optimisation susceptible \nd'\u00e9viter l'\u00e9largissement au droit du lot 44 ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire pour le D\u00e9partement des Hauts- de-Seine de ma\u00eetriser \ncertaines emprises fonci\u00e8res situ\u00e9es sur les commun es de Nanterre et Rueil-Malmaison ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de transf\u00e9rer au D\u00e9partement des Hauts -de-Seine la gestion de \ncertaines emprises de foncier sur les communes de N anterre et Rueil-Malmaison ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'une op\u00e9ration pr\u00e9sentant un caract\u00e8r e d'utilit\u00e9 publique ; \n \nSur  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine, \n 6ARRETE \n \n \nARTICLE 1  \nSont d\u00e9clar\u00e9es imm\u00e9diatement cessibles pour cause d 'utilit\u00e9 publique, au profit du \nD\u00e9partement des Hauts-de-Seine, des emprises fonci\u00e8 res situ\u00e9es sur les communes de \nNanterre et Rueil-Malmaison, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ali sation du projet de prolongement du \nTram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison , et d\u00e9sign\u00e9es sur l'\u00e9tat parcellaire \n(annexes 1 et 2) et les plans parcellaires (annexes  5 \u00e0 20) annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nConcernant le retrait des emprises expropri\u00e9es de l a propri\u00e9t\u00e9 initiale, sont \u00e9galement \nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les documents d'arpentage  (annexes 21 \u00e0 39), les extraits \ncadastraux mod\u00e8le 1 (annexes 52 \u00e0 70), et les modif ications du parcellaire cadastral \n(annexes 83 \u00e0 101), en application de l'article L. 132-2 du code de l'expropriation pour \ncause d'utilit\u00e9 publique.  \n \nARTICLE 2  \nFont l'objet d'un transfert de gestion, au profit d u D\u00e9partement des Hauts-de-Seine, des \nemprises de terrains situ\u00e9es sur les communes de Na nterre et Rueil-Malmaison, \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de prolongem ent du Tram 1 de Colombes vers \nNanterre et Rueil-Malmaison, et d\u00e9sign\u00e9es sur l'\u00e9ta t parcellaire (annexe 3 et 4) et les plans \nparcellaires (annexes 5 \u00e0 20) annex\u00e9s au pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9. \n \nSont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les documents d'arpe ntage (annexes 40 \u00e0 51), les extraits \ncadastraux mod\u00e8le 1 (annexes 71 \u00e0 82), et les modif ications du parcellaire cadastral \n(annexes 102 \u00e0 113), en application de l'article L.  132-2 du code de l'expropriation pour \ncause d'utilit\u00e9 publique.  \n \nARTICLE 3  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux, aupr\u00e8s de \nmonsieur le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (pr\u00e9fecture d es Hauts-de-Seine \u2013 167-177 avenu \nJoliot Curie \u2013 92013 Nanterre cedex), soit hi\u00e9rarch ique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et \ndes outre-mer, dans les deux mois suivant sa notifi cation ou de sa publication. \n \nL'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9ra rchique au terme d'un d\u00e9lai de deux \nmois vaut rejet.  \n \nEn application des dispositions des articles R.421- 1 et R.421-5 du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9lai de de ux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication. \n \nARTICLE 4  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine, le pr\u00e9sident du conseil \nd\u00e9partemental des Hauts-de-Seine ainsi que les mair es des communes de Nanterre et \nRueil-Malmaison sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le c oncerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine. \n \n \nNanterre, le 02 septembre 2024 \n \n 7Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, \nSign\u00e9 \nSophie GUIROY \n  \n 8 \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f 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