{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b085-2025-084\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2025\nSommaire\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de\nl'Environnement de la Vend\u00e9e /\n85-2025-05-26-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 152 de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 26 mai 2025 (6 pages) Page 3\n2\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement de la\nVend\u00e9e\n85-2025-05-26-00005\nD\u00e9cision n\u00b0 152 de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du\n26 mai 2025\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-05-26-00005 - D\u00e9cision\nn\u00b0 152 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 26 mai 2025 3\nPREFET Direction de la coordinationDE LA VENDEE du pilotage, de l'appui territorialp ' et de l'environnementFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Vend\u00e9e,Aux termes de la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 26 mai 2025, prise sous la pr\u00e9sidence du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la pr\u00e9fecture, pour le pr\u00e9fet emp\u00each\u00e9 ;Vu le code de commerce, notamment les articles L.750-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises,notamment ses articles 37 \u00e0 60 ; :Vu la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l''activit\u00e9 et I'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de |I'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique, notamment ses articles 157 \u00e0 174 ;Vu la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement \u00e8limatique et renforcementde la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets, notamment ses articles 215 et 216 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 I'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-DCPATE-68 du 27 f\u00e9vrier 2024, modifi\u00e9 le 15 avril 2024, portantcomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Vend\u00e9e ; -Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistr\u00e9e le 14 avril 2025, pr\u00e9sent\u00e9e parSAS GILODIS afin de proc\u00e9der \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasinCentrakor de 1825 m? rond-point de l'Europe \u00e0 Saint-Gilles-Croix-de-Vie sur les parcelles cadastr\u00e9es AT211, 252, 254, 264, 265, 266 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DCPATE-146 du 29 avril 2025 portant composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Vend\u00e9e pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;Vu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-05-26-00005 - D\u00e9cision\nn\u00b0 152 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 26 mai 2025 4\nD\u00e9cision n\u00b0152Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission, assist\u00e9s :- de M. Christophe GUILLET, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Consid\u00e9rant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire,de d\u00e9veloppement durable et de protection des consommateurs ; :Consid\u00e9rant que le projet consiste en la r\u00e9activation des droits commerciaux obtenus lors de la CDACdu 7 f\u00e9vrier 2019, non commercialis\u00e9s, pour 2 cellules commerciales devant accueillir un commercealimentaire de 850 m\" et un commerce d''articles de sport de 950 m? ; que le magasin Centrakor, qui\u00e9tait d\u00e9ja implant\u00e9 dans cette zone d'am\u00e9nagement commercial, a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 le 23 avril dernier pours'\u00e9tendre de 575 m? comme confirm\u00e9 en s\u00e9ance par le p\u00e9titionnaire ;Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 au sein de la zone d'am\u00e9nagement commercial les Vall\u00e9es au nord-est de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; il est compatible avec le SCoT du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie approuv\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2017 dans la mesure o\u00f9 la zone d'am\u00e9nagement commercial lesVall\u00e9es est identifi\u00e9e comme un p\u00f4le de rayonnement intercommunal ;Consid\u00e9rant que le pro;et se situe en zone Uec du PLU de Saint-Gilles-Croix-de-Vie approuv\u00e9 le 3 f\u00e9vrier2020 ;Consid\u00e9rant que la zone de chalandise comprend 15 communes et 61 154 habitants en 2022, sapopulation a augment\u00e9 de 13,5 % en 10 ans ;Consid\u00e9rant que la zone de chalandise b\u00e9n\u00e9ficie d'un apport touristique \u00e9lev\u00e9 avec un nombre delogements secondaires et occasionnels de 28 038 qui repr\u00e9sentent 47,2 % des logements de la zone dechalandise ; que le pouvoir d'achat moyen de la zone de chalandise est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyennenationale avec 23 650\u20ac contre 21 930\u20ac de revenu fiscal m\u00e9dian en France ; que l'accroissement de lapopulation au vu de la courbe actuelle et des programmes de logements projet\u00e9s, l'arriv\u00e9e de 1 500m\u00e9nages g\u00e9n\u00e9rerait une augmentation du march\u00e9 th\u00e9orique de 1 380 000\u20ac ;Consid\u00e9rant que sur la zone de chalandise, deux magasins de plus de 300 m? de surface de vente sontsp\u00e9cialis\u00e9s en offre Bazar/Discount soit une densit\u00e9 pour 1 000 habitants de 48,32 alors que pour laFrance, la densit\u00e9 est de 125 ; que ainsi, par l'agrandissement de 575 m? l'offre reste tr\u00e8s largementinf\u00e9rieure au march\u00e9 actuel ;Consid\u00e9rant que les communes de Co\u00ebx, Saint-Gilles-Croix-de-Vie et Saint-Hilaire-de-Riez ont sign\u00e9 uneconvention cadre au programme \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb le 30 septembre 2022 ;Consid\u00e9rant que l'analyse d'impact conclut que les commerces du centre-ville ne seront pas impact\u00e9spar la r\u00e9alisation au regard de la croissance d\u00e9mographique ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 3 emplois suppl\u00e9mentaires portant le nombre total desalari\u00e9s \u00e0 15 ; |Consid\u00e9rant que l'amplitude horaire et de la fr\u00e9quence des transports en commun limitent l'usage destransports en commun ; le recours \u00e0 la voiture est estim\u00e9 \u00e0 771 %;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire n'est pas assujetti aux exigences d'am\u00e9nagement ext\u00e9rieur en vigueurdans la mesure o\u00f9 il s'agit de la r\u00e9activation de droits commerciaux \u00e9chus ; que n\u00e9anmoins, le projet der\u00e9am\u00e9nagement actuel devrait \u00eatre l'occasion d'am\u00e9liorer les espaces paysagers avec la plantationd'arbres de hautes tiges dans de bonnes conditions et en quantit\u00e9 suffisante, en int\u00e9grant une stratearbustive le long du rond-point et de la RD 38B, en d\u00e9simperm\u00e9abilisant des places de parking et encr\u00e9ant des noues infiltrantes pour g\u00e9rer les eaux pluviales et en d\u00e9veloppant la biodiversit\u00e9 et enr\u00e9servant des emplacements de stationnement des v\u00e9los, prot\u00e9g\u00e9s des intemp\u00e9ries et du soleil ;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas artificialisant dans la mesure o\u00f9 aucune artificialisation des solsn'est intervenue sur le site depuis la loi Climat et R\u00e9silience ; que les surfaces artificialis\u00e9es repr\u00e9sentent18 179 m\u00b0 de la parcelle soit 91,45 % des surfaces et qu'aucune am\u00e9lioration'n'est pr\u00e9vue dans le projet ;que le projet de 2019 en termes d'espace vert est loin d'avoir atteint un niveau de qualit\u00e9 suffisantselon les architecte et paysagiste conseils de l'\u00c9tat et que le jardin potager n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre ;2/5\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-05-26-00005 - D\u00e9cision\nn\u00b0 152 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 26 mai 2025 5\nD\u00e9cision n\u00b0152Consid\u00e9rant que l'enseigne Kiabi doit s'installer tout prochainement dans la cellule laiss\u00e9e vide par letransfert de l'enseigne Centrakor ; A D\u00c9CID\u00c9 :d'accorder l'autorisation sollicit\u00e9e par la demande susvis\u00e9epar 6 voix pour,1 voix contre1 abstention.\nOnt vot\u00e9 pour le projet :Mme Anne-Claire MAUGRIONMme Isabelle DURANTEAUM. Guy PLISSONNEAUMme Isabelle TESSIERMme C\u00e9line PEIGNEYM. Philippe CLAVERIEA vot\u00e9 contre le projet :M. Yves LE QUELLECS'est abstenu :Mme Marie-France SIMONNET\nPour le pr\u00e9fet,Le pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial,\nEric LAFFARGUE\nLe pr\u00e9sent avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial-Minist\u00e8re de I'\u00e9conomie et desfinances - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat CNAC - Teledoc 121, 61 bd Vincent Auriol \u201475703 Paris Cedex 13 - greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr dans un d\u00e9lai d'un mois courant, -pour le demandeur \u00e0 compter de la notification de l'avis,-pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00e0 compter de la r\u00e9union de la commission, -et pourtout professionnel dont l'activit\u00e9 exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par leprojet ou toute association les repr\u00e9sentant, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues au 3\u00b0 et 5\u00b0 alin\u00e9as de l'article R752-19 ducode de commerce (publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et insertion dans deux journaux locaux).A peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct dudemandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avisde r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.\n3/5\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-05-26-00005 - D\u00e9cision\nn\u00b0 152 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 26 mai 2025 6\nD\u00e9cision n\u00b0152\nSuperficie totale du lieu d'implantation du projet (en m?) 19 879m2Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du | de l'article art. R 752-6) AT 211, 252, 254, 264, 265, 266\n(cf. b du 2\u00b0et d du\nNombre de A 2. , AvantPoints d'acc\u00e9s (A) | projet Nombre de S 1et de sortie (S) dusite Nombre de A/S 2(chh.cotd c.Iu . Nombre de A 2du I de l'article Apr\u00e8s 'R. 752-6) projet Nombre de S 1Nombre de A/S 2Espaces verts et Superficie du terrain consacr\u00e9esurfaces aux espaces verts (en m?) 14 513 m2perm\u00e9ables Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es o(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?)Autres surfaces non\nl'article R. 752-6)\n#duldel'article | imperm\u00e9abilis\u00e9es : oR. 752-6) m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovoltaiques : 2m? et localisation 3200 mEnergiesrenouvelables Eoliennes (nombre et localisation) /(cf b du 4\u00b0 de -Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation) _ /et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e9ques ouconnexes au projet,mentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commission dansson avis ou sad\u00e9cision\nRecommandation des membres de la commission d'am\u00e9liorer les am\u00e9nagements paysagers dusite sur les points suivants : '- la plantation d'arbres de hautes tiges dans de bonnes conditions (fosses de terre v\u00e9g\u00e9talesuffisante) et en quantit\u00e9 suffisante (1 arbre toutes les 3 places de stationnement),. Les arbreschoisis seront de qualit\u00e9 et de taille suffisante (circonf\u00e9rence du tronc minimum de 18-20cm \u00e0 1 mdu sol) pour marquer l'espace d\u00e8s la plantation. Les arbres seront ceux qui \u00e9taient envisag\u00e9s auprojet \u00e0 savoir ch\u00eanes li\u00e8ge, ch\u00eanes verts.-en int\u00e9grant une strate arbustive le long du rond-point et de la RD 38B,- en d\u00e9simperm\u00e9abilisant des places de parking et en cr\u00e9ant des noues infiltrantes pour g\u00e9rer leseaux pluviales et en d\u00e9veloppant la biodiversit\u00e9- en r\u00e9servant des emplacements de stationnement des v\u00e9los, prot\u00e9g\u00e9s des intemp\u00e9ries et dusoleil\n! Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.4/s\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-05-26-00005 - D\u00e9cision\nn\u00b0 152 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 26 mai 2025 7\nD\u00e9cision n\u00b0152 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale 6064m2(cf. a, b, doue du Avant ; Nombre 51\u00b0 du | de l'article projet MagasinsR. 752-6) de SV . M. Bricolage, Atlas, Action, Tom and Co, Chope et2300 m? seq CompagnieEt Secteur (1 ou 2) 1et2DRS OO Surface de vente (SV) totale 7889m2 -cf a, b, dete du(cf \u00e0 ; Apr\u00e8s Nombre 61\u00b0 du ! de l'article . MagasinsR.752-6) oyt de SV Centrakor, M. Bricolage, 1825m2, 1635m2,' e> SV/magasin\u00ae | Atlas, Action, Tom and - 2559m2, 1130m2,2300 m Co, Chope et Compagnie 450m2, 290m2Secteur (1 ou 2) 1et2Total 168Electriques/hybrides 6Avant Nombreprojet de places Co-voiturage /Capacit\u00e9 de Auto-partage /stationnementPerm\u00e9ables 0(cf. g du 1\u00b0 du | de T\nFarticle R.752-6) \u00e8l LcElectriques/hybrides 6Apr\u00e8s Nombreprojet de places Co-voiturage /Auto-partage /Perm\u00e9ables 0POUR-LES-POINTS-PERMANENTS-DE-REFRAF4-BRIVEN}(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m?) projet\n? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m? ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une feuille libre annex\u00e9e au tableau surlaquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX magasins d'une SV > 300 m\u00b0 \u00bb.*Cf\u00ae 5/5\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-05-26-00005 - D\u00e9cision\nn\u00b0 152 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 26 mai 2025 8\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-05-26-00005 - D\u00e9cision\nn\u00b0 152 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 26 mai 2025 9","date":"2025-06-04","first_seen_on":"2025-08-18T20:55:10+00:00","id":"f05cd837176bdc007f629d9a5c411088d86ccebd337a3c15c108ab99d941f1f7","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs 2025-084 (publi\u00e9 le 04/06/2025)","pdf_creation_date":"2025-06-04T14:02:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/31321/198569/file/recueil-85-2025-084-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}