{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-032\nPUBLI\u00c9 LE 4 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2025-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 conc\u00e9dant\nl'utilisation de d\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des limites\nadministratives des ports, et approuvant la convention de concession Ouvrages de\nprotection Secteur de Tourillon et du 11 novembre commune de Fouras (17) (14\npages) Page 3\n17-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux et approuvant la convention de\ngestion des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin Ouvrages de\nprotection Secteur de Tourillon et du 11 novembre commune de Fouras (17) (8\npages) Page 18\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-02-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 conc\u00e9dant\nl'utilisation de d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime en dehors des limites administratives des\nports, et approuvant la convention de concession\nOuvrages de protection Secteur de Tourillon et du 11\nnovembre commune de Fouras (17)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 conc\u00e9dant\nl'utilisation de d\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, et approuvant la convention de\nconcession Ouvrages de protection Secteur de Tourillon et du 11 novembre commune de Fouras (17)\n3\nEPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralconc\u00e9dant l'utilisation de d\u00e9pendances du domaine public maritimeen dehors des limites administratives des ports,et approuvant la convention de concessionOuvrages de protectionSecteur de Tourillon et du 11 novembrecommune de Fouras (17)Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L 2124-3 et R 2124-1 \u00e0R 2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu la demande de la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime en date du 16 mars 2023sollicitant la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour les travaux deprotection contre I'hydrodynamisme marin sur le secteur de Tourillon et du 11 novembre, commune de Fouras :Vu les avis \u00e9mis lors de l'instruction administrative du dossier :Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 conforme favorable du commandant de la zone maritime Atlantique ;Vu la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques en date du 09 novembre 2023 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique li\u00e9e aux travaux pr\u00e9cit\u00e9s :Vu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 15 mai 2024 au 15 juin 2024 inclus :Vu le rapport du commissaire enqu\u00eateur en date du 16 juillet 2024 et son avis favorable ;Consid\u00e9rant que le caract\u00e8re permanent des installations justifie l'octroi d''une concession d'utilisation desd\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus au Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Littoral descommunes d'Yves, Chatelaillon-Plage, \u00eele d'Aix et Fouras, consistent \u00e0 r\u00e9aliser une protection rapproch\u00e9e dusecteur de la Pointe de la Fum\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les clauses et les conditions de la convention de concession tiennent compte de la destinationdes ouvrages projet\u00e9s et existants, de la nature des travaux, qu'elles encadrent les modalit\u00e9s de maintenancedu projet et qu'elles pr\u00e9voient le devenir des ouvrages en fin d'utilisation :Consid\u00e9rant que les travaux consistent \u00e0 conforter les ouvrages existants afin de former un syst\u00e8med'endiguement, et qu'ils sont compatibles avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le MilieuMarin de la sous-r\u00e9gion marine \u00ab Golfe de Gascogne \u00bb ;\n1/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 conc\u00e9dant\nl'utilisation de d\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, et approuvant la convention de\nconcession Ouvrages de protection Secteur de Tourillon et du 11 novembre commune de Fouras (17)\n4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 \u2014 La convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports,concernant le dispositif de protection contre l'hydrodynamisme marin \u00ab Travaux de renforcement des d\u00e9fensesde c\u00f4te de la Pointe de la Fum\u00e9e, secteur Pointe de la Fum\u00e9e \u00bb sur la commune de Fouras, conclue entre I'Etatrepr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime, conc\u00e9dant, le Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, etla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Rochefort Oc\u00e9an (CARO), concessionnaires successifs, est approuv\u00e9e.Elle permet I'occupation d'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel et porte sur une superficie totalede 21 170 m? (16 630 m? secteur de Tourillon et 4 540 m2 secteur du 11 novembre) Les ouvrages r\u00e9alis\u00e9sA-..l--\u2014l\u2014 tnx oo mn il n 0 n ms A mn V mmm v 0 d Es .\u2014.I P PN P N e e 6 PPN 7 SR LI N ey \u00a7UCVIUIIL i\"'Si'JECwI ICD LUI lUlllUllb presuines Udiis l dll Pl CICULUI AI uc LIADS3CITTICTIL UU by:lClllU U CIHUIQUOITIONEL\nArticle 2 \u2014- Conform\u00e9ment \u00e0 l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique (CECLANT), autorit\u00e9 militaire,le projet pendra en consid\u00e9ration les recommandations suivantes :- le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatreprise en compte ;- tout site concern\u00e9 par un titre d'occupation du DPM qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9smilitaires, pourra toujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes etdes biens ou de d\u00e9fense du territoire ;Article 3 \u2014 La dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 30 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,renouvelable par reconduction expresse selon les modalit\u00e9s donn\u00e9es par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.\nArticle 4 \u2014 L'Etat s'oblige \u00e0 garantir au titulaire de la pr\u00e9sente concession le libre usage du terrain domanial,mat\u00e9rialis\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous les r\u00e9serves qui suivent :- Le titulaire n'est autoris\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir sur la d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel mise \u00e0disposition, que les ouvrages et am\u00e9nagements d\u00e9crits dans la convention ;\u00ab Le titulaire s'engage \u00e0 maintenir I'espace conc\u00e9d\u00e9, ainsi que les ouvrages qui y sont \u00e9difi\u00e9s, dans un\u00e9tat conforme \u00e0 leur destination, et \u00e0 en assurer la gestion et I'entretien selon les modalit\u00e9s prescritesdans la convention jointe au pr\u00e9sent arr\u00e9te.Article 5 \u2014 Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux proc\u00e9dures en vigueuret \u00e0 l'autorisation de l'\u00c9tat qui demeure apqhnnnalm du domaine public maritime.Article 6 \u2014 La responsabilit\u00e9 de I'Etat ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e pour tous accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de I'exploitation, de la pr\u00e9sence des installations, ainsi que de I'ex\u00e9cution de travaux.\nArticle 7 \u2014 Le titulaire est dispens\u00e9 du versement d'une redevance annuelle au regard de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral destravaux et du montant des d\u00e9penses mobilis\u00e9es au titre de l'investissement et de l'entretien des ouvrages.\nArticle 8 \u2014 Les droits des tiers sont pr\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et fera l'objet d'un affichage en mairie de Fouras et ausi\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Rochefort Oc\u00e9an (CARO), certifi\u00e9s par le maire de Fouras et dupr\u00e9sident de la CARO. Il sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n2/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 conc\u00e9dant\nl'utilisation de d\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, et approuvant la convention de\nconcession Ouvrages de protection Secteur de Tourillon et du 11 novembre commune de Fouras (17)\n5\nArticle 10 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.\nArticle 11 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet de Rochefort, la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, lepr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Rochefort Oc\u00e9an (CARO), le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques et le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n\u00c0 La Rochelle, le B 3 FEV, 2025Le Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel CAYRON\n3/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 conc\u00e9dant\nl'utilisation de d\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, et approuvant la convention de\nconcession Ouvrages de protection Secteur de Tourillon et du 11 novembre commune de Fouras (17)\n6\n2as NI EN\nnasts se o wrea d gourhH \u00ab1 -== . A=A\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 conc\u00e9dant\nl'utilisation de d\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, et approuvant la convention de\nconcession Ouvrages de protection Secteur de Tourillon et du 11 novembre commune de Fouras (17)\n7\nEnPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamn ue ub us 1 lng CL AU TLOI AI\nService RisquesS\u00e9curit\u00e9 LittoralGestion du Littoral\nOuvrages de d\u00e9fense contre la merProtection contre l'hydrodynamisme marinSecteur de Tourillon et 11 novembreCommune de Fouras\nConvention 2\nDirection d\u00e9partementaledes territoireset de la mer\npass\u00e9e entre l'\u00c9tat, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de RochefortOc\u00e9an et le Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritimeen vue de la concession d'utilisation et du partage de gestion ded\u00e9pendances du Domaine Public Maritime en dehors des ports\n1/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 conc\u00e9dant\nl'utilisation de d\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, et approuvant la convention de\nconcession Ouvrages de protection Secteur de Tourillon et du 11 novembre commune de Fouras (17)\n8\nEntreL'\u00c9tat, conc\u00e9dant, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime, M. Brice BLONDEL,\nEt\ne o PSS, \u00e6 PO mm \u00c9 RE mn - -l ds PR Rt sr Py ) Lo SR S0 S L A 214 PEPE 4La Communaut\u00e9 d'Aggiom\u00e9ration de Rochefort Oc\u00e9an, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, M. Herv\u00e9BLANCHE,\nEtLe Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9 par sa Pr\u00e9sidente, Madame SylvieMARCILLY.\n2/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 conc\u00e9dant\nl'utilisation de d\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, et approuvant la convention de\nconcession Ouvrages de protection Secteur de Tourillon et du 11 novembre commune de Fouras (17)\n9\nPREAMBULEEn application du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations (PAPI) Littoral Yves,Ch\u00e2telaillon-Plage, ile d'Aix et Fouras labellis\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2011, modifi\u00e9 par avenants, le01/12/2015, le 12/08/2019 et le 14/01/2022, par la Commission Mixte Inondation (CMI), le Conseild\u00e9partemental de la Charente-Maritime est ma\u00eetre d'ouvrage des travaux d'investissement de l'action7.6.1 b) \u00ab Travaux de renforcement des d\u00e9fenses de c\u00f4te de la Pointe de La Fum\u00e9e, secteur Pointe de laFum\u00e9e \u00bb.La gestion de l'ensemble des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s sera confi\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titre de laGEMAPI, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception sans r\u00e9serve desdits ouvrages.La pr\u00e9sente convention s'inscrit dans un dispositif contractuel global, formant un ensemble indivisible,associant l'\u00c9tat, le Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime et la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationde Rochefort Oc\u00e9an :- d'une convention 1 de gestion du syst\u00e8me de d\u00e9fense contre la mer ;- d'une convention 2 portant concession d'utilisation et partage de gestion de d\u00e9pendances dudomaine public maritime naturel ;\nTITRE |Objet - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 1.1 \u2014 Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat, conc\u00e9dant, le Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime et la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Rochefort Oc\u00e9an, concessionnaires successifs, a pourobjet la concession d'utilisation et le partage de gestion de d\u00e9pendances du Domaine Public Maritimeen dehors des ports dans le but d'y g\u00e9rer et d'y utiliser les ouvrages de protection contrel'hydrodynamisme marin sur les secteurs de Tourillon et 11 novembre sur la commune de Fouras.Les d\u00e9pendances du Domaine Public Maritime, objet des pr\u00e9sentes, sont strictement d\u00e9limit\u00e9es sur leplan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 1.2 - Nature de la concessionLa concession est destin\u00e9e, dans le cadre de travaux de protection contre l'hydrodynamisme marin, \u00e0 lamodification d'ouvrages existants et \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'ouviages pr\u00e9sents sur ledomaine public maritime.La pr\u00e9sente concession autorise l'utilisation du domaine d\u00e9limit\u00e9 afin de permettre uniquement :- dans un premier temps, l'attribution de la concession d'utilisation du domaine public maritime auConseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime, afin de permettre la construction d'un syst\u00e8me ded\u00e9fense contre la mer ; |\n3/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 conc\u00e9dant\nl'utilisation de d\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, et approuvant la convention de\nconcession Ouvrages de protection Secteur de Tourillon et du 11 novembre commune de Fouras (17)\n10\nLes ouvrages d'infrastructure constitutifs de la concession sont :Quartier du Tourillon :- cr\u00e9ation d'un ouvrage en enrochements avec une piste d'entretien implant\u00e9e en arri\u00e8re, sur 545 ml,- cr\u00e9ation de deux escaliers d'acc\u00e8s \u00e0 l'estran : ces am\u00e9nagements consistent \u00e0 cr\u00e9er des acc\u00e8s pi\u00e9tons \u00e0l'estran depuis la piste d'entretien, d'une largeur de 1 m implant\u00e9s \u00e0 intervalles r\u00e9guliers et r\u00e9partis surle lin\u00e9aire de l'ouvrage,Quartier nord du 11 novembre :- cr\u00e9ation d'un ouvrage en enrochements avec une piste d'entretien implant\u00e9e en arri\u00e8re, sur 170 ml,- dans un second temps, l'ensemble des interventions n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation et \u00e0 l'entretien p\u00e9rennedes ouvrages conc\u00e9d\u00e9s, par l'Etat, \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Rochefort Oc\u00e9an, agissant autitre de la GEMAPI.L'ensemble des ouvrages pr\u00e9sent sur le domaine public maritime naturel en dehors des ports occupentune emprise totale de 21 170 m\u00b0 (16 630 m? secteur de Tourillon et 4 540 m? secteur du 11 novembre).Les travaux s'inscrivent dans le Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations (PAPI) LittoralYves, Ch\u00e2telaillon-Plage, ile d'Aix et Fouras. Les co-financeurs de l'ouvrage apportent leur concoursfinancier en contrepartie de l'assurance d'une gestion p\u00e9renne du syst\u00e8me d'endiguement par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente au titre de la GEMAPI. La pr\u00e9sente convention formalise cet engagement.Le concessionnaire exploite les installations durant leur \u00e9dification et une fois celles-ci \u00e9rig\u00e9es,conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des textes r\u00e9glementaires pr\u00e9sents ou \u00e0 venir encadrant l'exploitation detelles installations.TITRE IR\u00e9partition de la gestion des ouvrages et de l'entretien du Domaine Public MaritimeLes travaux \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9s sous la ma\u00eetrise d'ouvrage du Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime, ce dernier sera le gestionnaire des ouvrages \u00e0 compter du lendemain de la signature de lapr\u00e9sente convention de concession, jusqu'\u00e0 la date de r\u00e9ception sans r\u00e9serve desdits ouvrages.\nE S S S o 2 h o (L R i | o | S, ., P . WL'\u00c9tat, en tant que gestionnaire du Domaine Public Maritime et la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration deRochefort Oc\u00e9an en tant que futur gestionnaire, seront invit\u00e9s par le Conseil d\u00e9partemental de laCharente-Maritime, a assister a la r\u00e9ception desdits ouvrages, par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception adress\u00e9e au moins huit (8) jours avant la date pr\u00e9vue de celle-ci.Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral destravaux et par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de classement, la Communaut\u00e9 d' Agglom\u00e9ration de Rochefort Oc\u00e9ansera en charge de la gestion desdits ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par le Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime, a compter de la date de r\u00e9ception sans r\u00e9serve des travaux, et, en cas de r\u00e9serve(s) autre(s) acompter de la date de lev\u00e9e par ce dernier de la/des dites r\u00e9serves et sous la condition expressecumulative de la transmission par le Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime a la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de Rochefort Oc\u00e9an, contre d\u00e9charge de cette derni\u00e8re, du dossier d'ouvrage (articleR214-122 du Code de l'environnement, compl\u00e9t\u00e9 par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2008), du\n4/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 conc\u00e9dant\nl'utilisation de d\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, et approuvant la convention de\nconcession Ouvrages de protection Secteur de Tourillon et du 11 novembre commune de Fouras (17)\n11\nDossier des Ouvrages Ex\u00e9cut\u00e9s complet et du Dossier des Interventions Ult\u00e9rieures sur l'Ouvrage,documents qui sont indispensables pour r\u00e9diger les consignes de gestion d\u00e9finitives et assurer lasurveillance dans le cadre du classement du syst\u00e9me d'endiguement.Le Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime demeurera le gestionnaire des ouvrages jusqu'a ceque ces conditions soient r\u00e9unies pour op\u00e9rer le transfert effectif de la gestion de ces ouvrages a laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Rochefort Oc\u00e9an.\nSur les d\u00e9pendances du Domaine Public Maritime, objet de la pr\u00e9sente convention, l'\u00c9tat demeurecomp\u00e9tent pour tout acte de gestion du domaine, en particulier pour la d\u00e9livrance de toutes occupationsdomaniales y compris sur les ouvrages de d\u00e9fense qui y sont implant\u00e9s.Les interventions n\u00e9cessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autoris\u00e9s dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation aupr\u00e8s de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.L'emprise de l'ouvrage intersecte les passerelles de 2 carrelets implant\u00e9s sur le secteur Tourillon et 11novembre. Au droit de ces amodiations, les travaux devront faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifiqueaupr\u00e8s de la DDTM avant r\u00e9alisation et seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la description faite dans ledossier. L'acc\u00e8s aux carrelets devra \u00eatre maintenu pendant les travaux.Les conduites d'alimentation pour le fonctionnement des exploitations ostr\u00e9icoles en activit\u00e9 serontr\u00e9am\u00e9nag\u00e9es en cons\u00e9quence.Le concessionnaire est tenu de soumettre \u00e0 l'Etat, conc\u00e9dant, en vue de son approbation, les projetsd'ex\u00e9cution ou de modification des installations conc\u00e9d\u00e9es, sans que cet agr\u00e9ment ne puisse en aucunemani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant.Pr\u00e9alablement \u00e0 tout d\u00e9marrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment duconc\u00e9dant tout projet d'installation de superstructures, sans que cet agr\u00e9ment puisse engager laresponsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant.L'\u00c9tat ou tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un titre domanial \u00e0 proximit\u00e9 de l'ouvrage, devra recueillir par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, l'avis \u00e9crit du gestionnaire des ouvrages de d\u00e9fense,pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention ou d\u00e9cision susceptible d'affecter d'une mani\u00e8re quelconque lesditsouvrages, leurs abords ou leur utilisation. Le gestionnaire disposera de trente (30) jours pour formulerson avis. \u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, l'avis du gestionnaire est r\u00e9put\u00e9 favorable et sans r\u00e9serve.En cas d'avis d\u00e9favorable ou avec r\u00e9serve(s), l'\u00c9tat, le gestionnaire des ouvrages de d\u00e9fense et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, l'occupant concern\u00e9 devront d\u00e9finir ensemble et par \u00e9crit des modalit\u00e9s et d\u00e9lais d'interventioncompatibles avec les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 gouvernant la construction, la surveillance et l'entretien p\u00e9rennedesdits ouvrages.\n5/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 conc\u00e9dant\nl'utilisation de d\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, et approuvant la convention de\nconcession Ouvrages de protection Secteur de Tourillon et du 11 novembre commune de Fouras (17)\n12\nArticle 2.2 - Obligations de gestion et d'entretienLe Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime et la Communaut\u00e9 d' Agglom\u00e9ration de RochefortOc\u00e9an, en leur qualit\u00e9 de gestionnaires successifs des ouvrages de d\u00e9fense, devront maintenir, lepassage et l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons et v\u00e9hicules sur le Domaine Public Maritime, sauf en cas de fermeturedes ouvrages anti-submersion, en raison de grandes mar\u00e9es ou d'avis d'\u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiquesforts ou de la r\u00e9alisation de travaux, notamment d'entretien.Le gestionnaire aura a sa charge toutes les d\u00e9penses pouvant r\u00e9sulter de la construction des ouvragesmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.2 ainsi que de la pr\u00e9sence des ouvrages pris en gestion, conform\u00e9ment auxdispositions prescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de classement.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de classement pr\u00e9cisera les dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 desouvrages. Les ouvrages devront \u00eatre entretenus en bon \u00e9tat par le concessionnaire, de fa\u00e7on \u00e0 toujoursconvenir parfaitement \u00e0 l'usage auquel ils sont destin\u00e9s.\nArticle 2.3 - R\u00e9paration des dommages caus\u00e9s au Domaine Public MaritimeEn cas de r\u00e9alisation de travaux sur les ouvrages de d\u00e9fense (d'entretien, de renforcement oud'am\u00e9nagement, etc.), le gestionnaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature ainsi que lesouvrages provisoires, qu'il aura le cas \u00e9ch\u00e9ant install\u00e9s pour le besoin du chantier ; et en cas dedommages caus\u00e9s au Domaine Public Maritime ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, de remettre imm\u00e9diatement leslieux en \u00e9tat. En cas d'inex\u00e9cution, il peut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais et risques, apr\u00e8s mise endemeure adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, rest\u00e9e infructueuse pass\u00e9 un d\u00e9lai deun (1) mois.La pr\u00e9sente convention n'ouvre pas droit & indemnit\u00e9 au profit du titulaire, dans le cas de mise enceuvre par le pr\u00e9fet des mesures indispensables a la conservation du domaine public.TITRE IlVie de la convention et dispositions financi\u00e8res\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e de trente (30) ans, a compter de la s1gnature del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3.2 - R\u00e9vocation de la conventionLa concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simplelettre recommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet, soit \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du conc\u00e9dant en casd'inex\u00e9cution des conditions de la pr\u00e9sence convention, en cas d'usage de la convention \u00e0 des fins\n6/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 conc\u00e9dant\nl'utilisation de d\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, et approuvant la convention de\nconcession Ouvrages de protection Secteur de Tourillon et du 11 novembre commune de Fouras (17)\n13\nautres que celles pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ou en cas de cession partielle ou totale de laconcession.\nArticle 3.3 - R\u00e9siliation a la demande du concessionnaireLa concession peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la demande du concessionnaire. La r\u00e9siliation estprononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Si la r\u00e9siliation est demand\u00e9e en cours de r\u00e9alisation des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s, elle est subordonn\u00e9e soit \u00e0l'ex\u00e9cution de tous les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la tenue et \u00e0 une utilisation rationnelle des ouvrages d\u00e9j\u00e0r\u00e9alis\u00e9s, soit \u00e0 une remise des lieux dans leur \u00e9tat naturel.\nArticle 3.4 - Fin de concession n\nA l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 3.1, en cas de r\u00e9vocation ou r\u00e9siliation de la concession, leconc\u00e9dant peut, s'il le juge utile, exiger la d\u00e9molition partielle ou totale des ouvrages afin de remettreles lieux dans leur \u00e9tat naturel. Le concessionnaire doit alors, \u00e0 ses frais, proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molitioncompl\u00e8te des installations de superstructures qu'il a \u00e9tablies sur la concession.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition ci-dessus mentionn\u00e9s, dans les d\u00e9lais impartis auconcessionnaire, il peut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet.\nArticle 3.5 \u2014- Redevance DomanialeEu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des ouvrages de d\u00e9fense concern\u00e9s par la pr\u00e9sente convention, et aumontant des travaux de construction et d'entretien engag\u00e9s par le ma\u00eetre de l'ouvrage et lesgestionnaires, la concession est accord\u00e9e \u00e0 titre gratuit.\nTITRE IVDispositions particuli\u00e8res\nArticle 4.1 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4.2 - R\u00e8glement des litigesLes litiges \u00e9ventuels entre le conc\u00e9dant et le concessionnaire, \u00e0 d\u00e9faut d'entente amiable, rel\u00e8vent enpremi\u00e8re instance de la juridiction administrative du tribunal administratif de Poitiers.\n7/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 conc\u00e9dant\nl'utilisation de d\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, et approuvant la convention de\nconcession Ouvrages de protection Secteur de Tourillon et du 11 novembre commune de Fouras (17)\n14\nArticle 4.3 - Mesures de publicit\u00e9La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie en trois (3) exemplaires originaux, dont un destin\u00e9 a chaque signataire,sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, affich\u00e9e dans lamairie de Fouras et au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d' Agglom\u00e9ration de Rochefort Oc\u00e9an. L'affichage seracertifi\u00e9 par le maire et par le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration.En outre, mention de cet acte sera ins\u00e9r\u00e9e, par les soins du Pr\u00e9fet, dans deux journaux d'annoncesl\u00e9gales diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Les frais de publicit\u00e9 et d'insertion de la pr\u00e9sente convention seront \u00e0 la charge de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de Rochefort Oc\u00e9an.AlaRodelale 03 FEV. 2025Le Pr\u00e9fet La Pr\u00e9sidente Le Pr\u00e9sident de lade la Charente-Maritime du Conseil D\u00e9partemental de la ut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationCharente-Maritime ochetm\nPour la Pr\u00e2s\"\u00e0\u00ee d\u00e9l\u00e9gation' digues,Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation Le d\u00e9 \u00e9.gu\u00e9 aux - urPourLl: Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 \"ense'gn\u00e2\u00ee\u00ea\u00e4\\ s':';')\\leniceEmmanuel CAYRON Co,'f;\"\u00e9{her R mental\n8/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 conc\u00e9dant\nl'utilisation de d\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, et approuvant la convention de\nconcession Ouvrages de protection Secteur de Tourillon et du 11 novembre commune de Fouras (17)\n15\n-La Rochelle AEMPRISES DEL'OUVRAGE PROJETESUR LE DPM : 16 630 m?\n#\nL\u00e9gendeD\u00e9limitation du DPM (DDTM 17)B AOT existantes sur le secteur d'\u00e9tudeEmprises projetPlan masse de l'am\u00e9nagement projet\u00e9[] Bassin ostr\u00e9icole[ Escaliers[ Piste d'entretien[ Terre v\u00e9g\u00e9tale[] Enrochements(F Pied de talus\nL UTILISATION DU DPM PAR L'OUVRAGE PROJETE SUR LE SECTEUR DU TOURILLON ()