{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 69 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUIN 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp  s  ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs  \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2026-180-01 du 29 juin 2026 portant agr\u00e9ment provisoire de gardien de fourri\u00e8re \nautomobiles \u00e0 DEPANN 68 3\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du  26  juin  2026  fixant  le  nombre  et  la  r\u00e9partition  des  si\u00e8ges  de  la  commission  \nd\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) dans ses formations pl\u00e9ni\u00e8re et  \nrestreinte 6\nArr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t  \ndes candidatures pour les \u00e9lections d\u00e9partementales partielles du canton de Colmar-1 du  \n6 au 13 septembre 2026 10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 SEEEN-BRIOD-2026-03 du 26 juin 2026 portant limitation provisoire de certains usages \nde l'eau au sein du secteur 5 de la zone d'alerte \u00ab Ried centre Alsace \u00bb 13\nArr\u00eat\u00e9 SEEEN-BRIOD-2026-04 du 26 juin 2026 portant limitation provisoire de certains usages \nde l'eau au sein du secteur 4 de la zone d'alerte \u00ab Ried centre Alsace \u00bb 18\nArr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale  \ndes territoires du Haut-Rhin 23\n=mPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\n                    ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSR-2026- 180-01 du 29 juin 20262 juillet 2020\nportant agr\u00e9ment provisoire de gardien de fourri\u00e8re automobiles \u00e0\nDEPANN 68\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment les articles L.325-1 \u00e0 13, R.325-12 \u00e0 52 et R.325-24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif \u00e0 la mise en fourri\u00e8re et modifiant  \nle code de la route (partie r\u00e9glementaire) ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination\nde M. Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.\nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.\nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment provisoire de gardien de\nfourri\u00e8re automobiles \u00e0 DEPANN 68 jusqu'au 30 juin 2026 ;\nVU la demande de renouvellement  d'agr\u00e9ment  de gardien de fourri\u00e8re pr\u00e9sent\u00e9e le 5  \nseptembre 2025 par M. Yves RINDER, co-g\u00e9rant de DEPANN 68 situ\u00e9e 17 rue de Saint-\nAmarin \u00e0 Mulhouse (68200);\nVU le Kbis de l'entreprise DEPANN 68 ;\nVU l'avis favorable, \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re  (CDSR),  sous-commission  \u00ab  fourri\u00e8res \u00bb  lors  de  la  visite  des  installations  \neffectu\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2025, sous r\u00e9serve de la lev\u00e9e des prescriptions ;\n1\nConsid\u00e9rant que,  malgr\u00e9  de  nombreuses  recherches  aupr\u00e8s  de  courtiers  et  d'assureurs,  \naucune soci\u00e9t\u00e9 d'assurance n'a accept\u00e9 de couvrir l'activit\u00e9 de fourri\u00e8re de DEPANN 68 ;\nConsid\u00e9rant que la saisie du bureau central de tarification n'a pas permis \u00e0 DEPANN68 de  \ntrouver une assurance couvrant son activit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  la  difficult\u00e9  du  secteur  d\u00e9pannage-remorquage-fourri\u00e8re  \u00e0  trouver  une  \ncompagnie d'assurance couvrant leur responsabilit\u00e9 civile pour leur activit\u00e9;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  d'attendre  le  retour  du  minist\u00e8re  des  Finances  saisi  sur  cette \nprobl\u00e9matique ;\nConsid\u00e9rant que les autres prescriptions, \u00e9mises lors de la visite du site par les membres de la  \nCDSR, ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es, ;\nConsid\u00e9rant que les autres prescriptions, \u00e9mises lors de la visite du site par les membres de la  \nCDSR, ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es, ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nA R R E T E\nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0BSR-2025-325-01 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment  \nprovisoire  de  gardien  de  fourri\u00e8re  automobiles  \u00e0  DEPANN  68  est  prorog\u00e9  jusqu'au  31  \nd\u00e9cembre 2026.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de 6 mois  \u00e0 compter du 1 er juillet \n2026. L'agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nDurant cette p\u00e9riode ou au plus tard \u00e0 son terme, Monsieur Yves RINDER s'engage \u00e0 produire  \nune attestation d'assurance en responsabilit\u00e9 civile pour son activit\u00e9 de fourri\u00e8re, afin que  \nl'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re de DEPANN 68 soit renouvel\u00e9 pour 3 ans, \u00e0 compter du 1 er \njanvier 2026.\nA  rticle     3 : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Mulhouse,  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Yves RINDER, co-\ng\u00e9rant de DEPANN 68, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-\nRhin.\n           Colmar, le 29 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                           Le directeur de cabinet\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n2\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0 compter de sa publication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-\nRhin - Cabinet/BSR - 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s  \nPubliques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant  \nles raisons de droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et \ndes justificatifs doivent y \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de  \nvotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2-  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  par  \u00e9crit,  \ncontenant  l'expos\u00e9  des  faits  et  les  arguments  juridiques  pr\u00e9cis,  devant  le  tribunal  \nadministratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe  recours  contentieux  ne  suspend  pas  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il  doit  \u00eatre  \nenregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de \nnotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de recours  \nadministratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de \nla r\u00e9ception de la demande).\n3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT\u00c9S \nLOCALES\nBUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT\u00c9S \nLOCALES\nArr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2026 726 septembre 2020\nfixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de la commission d\u00e9partementale de la \ncoop\u00e9ration intercommunale (CDCI) dans ses formations pl\u00e9ni\u00e8re et restreinte\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 5211-42 \u00e0  \nL.5211-45-1 et R. 5211-19 \u00e0 R.5211-30 ;\nVU       la loi n\u00b02018-699 du 3 ao\u00fbt 2018 visant \u00e0 garantir la pr\u00e9sence des parlementaires dans  \ncertains organismes ext\u00e9rieurs au Parlement et \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de leur nomination ; \nVU      le d\u00e9cret N\u00b02025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populations  \nde  m\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de  la  Guadeloupe,  de  la  Guyane,  de  la  \nMartinique et de La R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de  \nSaint-Pierre-et-Miquelon ;\nVU     le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU     l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 septembre 1985 d\u00e9limitant la zone de montagne en France  \nm\u00e9tropolitaine, pris en application de l'article 3 de la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 relative au  \nd\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne ; \nVU   la  circulaire  NOR  :  ATDB2614463C  relative  aux  modalit\u00e9s  de  composition  et  de  \nfonctionnement de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale  \n(CDCI) en date du 26 mai 2026\nVU les chiffres de la population totale du d\u00e9partement du Haut-Rhin au 1er janvier 2026 ; \nConsid\u00e9rant que  le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et communautaires des  \n15  et  22  mars  2026  impose  le  renouvellement  des  coll\u00e8ges  de  la  CDCI  repr\u00e9sentant  les \ncommunes,  les  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  (EPCI)  \u00e0  fiscalit\u00e9  \npropre et les syndicats intercommunaux ;\n1\nConsid\u00e9rant que  le d\u00e9partement du Haut-Rhin compte une population totale de 784 356  \nhabitants, au 1 er janvier 2026 et comprend 366 communes, dont 97 communes situ\u00e9es en  \nzone de montagne ;\nConsid\u00e9rant que les cinq communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement du Haut-Rhin sont  \nMulhouse  (106  083  habitants),  Colmar  (68  013  habitants),  Saint-Louis  (23  072  habitants),  \nWittenheim (15 695 habitants) et Illzach (15 135 habitants) et qu'elles repr\u00e9sentent 29,1 % de la \npopulation du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que 300 communes ont une population inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne communale du  \nd\u00e9partement, correspondant \u00e0 2 143 habitants ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement du Haut-Rhin comprend 16 EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, dont 11  \nsitu\u00e9s en zone de montagne et 95 syndicats intercommunaux dont 42 situ\u00e9s en zone de  \nmontagne ;\nConsid\u00e9rant  que le  d\u00e9partement  du Haut-Rhin compte 3  EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9  propre  dont  la  \npopulation est sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 habitants ;  \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nI- Formation pl\u00e9ni\u00e8re : \nArticle 1  er   : Le nombre total des si\u00e8ges de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration  \nintercommunale du d\u00e9partement du Haut-Rhin, en formation pl\u00e9ni\u00e8re, est fix\u00e9 \u00e0 46.\nArticle 2 : Ces 46 si\u00e8ges sont r\u00e9partis en coll\u00e8ges \u00e9lectoraux de la mani\u00e8re suivante :\n1- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des communes : 23 si\u00e8ges r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 9 si\u00e8ges attribu\u00e9s aux repr\u00e9sentants des communes dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0  \nla  moyenne  communale  du  d\u00e9partement  dont  3  si\u00e8ges  r\u00e9serv\u00e9s  aux  communes  \nclass\u00e9es en zone de montagne ; \n\u2022 7  si\u00e8ges  attribu\u00e9s  aux  repr\u00e9sentants  des  cinq  communes  les  plus  peupl\u00e9es  du  \nd\u00e9partement. Aucune de ces communes n'est class\u00e9e en zone de montagne ; \n\u2022 7 si\u00e8ges attribu\u00e9s aux repr\u00e9sentants des communes dont la population est sup\u00e9rieure \u00e0 \nla moyenne communale du d\u00e9partement, hors les cinq communes les plus peupl\u00e9es,  \ndont 1 si\u00e8ge r\u00e9serv\u00e9 aux communes class\u00e9es en zone de montagne.\n2- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre : 14 si\u00e8ges dont 10 si\u00e8ges r\u00e9serv\u00e9s aux \nrepr\u00e9sentants des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre situ\u00e9s en tout ou partie en zone de montagne ;\n3- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 2 si\u00e8ges \ndont 1 si\u00e8ge r\u00e9serv\u00e9 aux repr\u00e9sentants des syndicats de communes situ\u00e9s en tout ou partie en \nzone de montagne ;\n4- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental : 5 si\u00e8ges ;\n5- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants du conseil r\u00e9gional : 2 si\u00e8ges. \n2\nArticle 3 : Deux d\u00e9put\u00e9s et deux s\u00e9nateurs sont associ\u00e9s aux travaux de la commission, sans  \nvoix d\u00e9lib\u00e9rative, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas membres de la commission d\u00e9partementale de la  \ncoop\u00e9ration intercommunale au titre d'un mandat local.\nII- Formation restreinte     :\nArticle 4  :  Le nombre total des si\u00e8ges de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration  \nintercommunale du d\u00e9partement du Haut-Rhin, en formation restreinte, est fix\u00e9 \u00e0 17 .\nArticle 5     : Ces 17 si\u00e8ges sont r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante :\n1- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des communes : 12 si\u00e8ges r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 5 si\u00e8ges attribu\u00e9s aux repr\u00e9sentants des communes dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0  \nla moyenne communale du d\u00e9partement dont 2 si\u00e8ges repr\u00e9sentant les communes de \nmoins de 2 000 habitants ; \n\u2022 4 si\u00e8ges attribu\u00e9s aux repr\u00e9sentants des cinq communes les plus peupl\u00e9es ; \n\u2022 3 si\u00e8ges attribu\u00e9s aux repr\u00e9sentants des communes dont la population est sup\u00e9rieure \u00e0 \nla moyenne communale du d\u00e9partement, hors les cinq communes les plus peupl\u00e9es. \n2- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre : 4 si\u00e8ges\n3- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 1 si\u00e8ge.\nArticle 6     : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5211-31 du CGCT, l es membres de la  \nformation restreinte de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale  \nsont \u00e9lus lors de la s\u00e9ance d'installation de cette commission. \nArticle 7  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin. Cet arr\u00eat\u00e9  \nsera notifi\u00e9 :\n- au pr\u00e9sident de l'association des maires du Haut-Rhin ;\n- aux maires et aux pr\u00e9sidents d'EPCI du d\u00e9partement du Haut-Rhin ; \n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;\n- au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional du Grand Est.\nIl sera adress\u00e9, pour information, aux sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Thann-Guebwiller,  \nAltkirch et Mulhouse.\nA Colmar, le 26 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nEmmanuel Aubry\n \nD\u00e9lais et voies de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa  \npublication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr Il \npeut faire l'objet d'un recours gracieux dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant  \ndeux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux.\n3\n \nD\u00e9lais et voies de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai  \nde deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site  www.telerecours.fr Il peut faire l'objet d'un  \nrecours gracieux dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9  \npr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un  \n\u00e9ventuel recours contentieux.\n4\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nArr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026\nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour les \n\u00e9lections d\u00e9partementales partielles du canton de Colmar-1 du 6 et 13 septembre 2026\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 219 \u00e0 L. 221, L. 223-2 et R. 112-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02014-207 du 21 f\u00e9vrier 2014 portant d\u00e9limitation des cantons dans le  \nd\u00e9partement du Haut-Rhin et notamment son article 5 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JORF du 13 juin 2025, portant nomination de  \nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU le courrier de d\u00e9mission de Madame Catherine SCHOENENBERGER, rempla\u00e7ante  \nde Madame Martine DIETRICH, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 19 mai 2026, adress\u00e9 au pr\u00e9sident de la  \nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace  en date du 25 mai 2026 et r\u00e9ceptionn\u00e9 le 1 er juin  \n2026 ;\nCONSIDERANT que  l'article  L.  221,  III  du  code  \u00e9lectoral  dispose  que  si  le  \nremplacement  d'un  conseiller  n'est  plus  possible,  il  est  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  \u00e9lection  \npartielle au scrutin uninominal majoritaire  et que le renouvellement concerne le seul  \nsi\u00e8ge vacant du bin\u00f4me initial ;\nCONSIDERANT  que  ces  m\u00eames  dispositions  rendent  inapplicables  les  obligations \npr\u00e9vues  par  les  articles  L.  191  du  code  \u00e9lectoral  (obligation  de  constitution  d'un \nbin\u00f4me de sexe diff\u00e9rent) et le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 210-1 du code \u00e9lectoral  \n(obligation d'identit\u00e9 de sexe du candidat et de son rempla\u00e7ant)  ; que les candidats  \npourront \u00eatre indiff\u00e9remment des femmes ou des hommes et qu'il en sera de m\u00eame  \npour le rempla\u00e7ant, quel que soit le sexe du candidat ;\n1\nCONSIDERANT qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection d\u00e9partementale partielle, en  \napplication  de  l'article  L.  221  du  code  \u00e9lectoral,  en  vue  de  pourvoir  au  scrutin  \nuninominal majoritaire \u00e0 l'\u00e9lection d'un conseiller d'Alsace et d'un rempla\u00e7ant dans le  \ncanton de Colmar-1 ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013  Les \u00e9lecteurs du canton de Colmar-1 sont convoqu\u00e9s le dimanche 6  \nseptembre 2026 et, en cas de second tour, le dimanche 13 septembre 2026, afin de  \nproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection d'un conseiller d'Alsace et son rempla\u00e7ant.\nARTICLE 2 \u2013 Le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.\nARTICLE 3 \u2013 L'\u00e9lection aura lieu \u00e0 partir des listes \u00e9lectorales extraites du r\u00e9pertoire  \n\u00e9lectoral unique, et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R. 13 et R. 14 du code  \n\u00e9lectoral.\nEn application de l'article L. 17 du code \u00e9lectoral, les demandes d'inscription sur les  \nlistes \u00e9lectorales, en vue de participer \u00e0 ce scrutin doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au plus tard  \nle sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit le vendredi 31 juillet 2026, sans pr\u00e9judice \nde l'application de l'article L. 30 du code \u00e9lectoral.\nARTICLE 4 \u2013 Les d\u00e9clarations de candidature seront d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture du Haut-\nRhin,  Cit\u00e9  administrative  (b\u00e2timent  B1),  3  rue  Fleischhauer  \u00e0  Colmar ,  sur  prise  de  \nrendez-vous  \u00e0  l'adresse  pref-elections@haut-rhin.gouv.fr et  aux  dates  et  horaires  \nsuivantes :\nPour le premier tour :\nDu lundi 17 ao\u00fbt au vendredi 21 ao\u00fbt 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00,\nEn cas de second tour :\nDu  lundi 7 septembre au mardi 8 septembre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0  \n16h00.\nChaque candidat doit remplir une d\u00e9claration de candidature pour chaque tour de  \nscrutin.  Cette  d\u00e9claration  est  d\u00e9pos\u00e9e  par  le  candidat,  son  rempla\u00e7ant  ou  un  \nmandataire porteur d'un mandat \u00e9tabli par le candidat.\nARTICLE 5 \u2013 A l'issue de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, un tirage au sort sera  \neffectu\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, 7 rue Bruat \u00e0 Colmar, le vendredi 21 ao\u00fbt 2026  \n\u00e0  17h00.  Les  candidats  pourront  y  assister  ou  s'y  faire  repr\u00e9senter.  L'ordre  des  \nemplacements restera inchang\u00e9 en cas de second tour.\nARTICLE  6  \u2013  Les  candidats  souhaitant  obtenir  le  concours  de  la  commission  de  \npropagande  soumettront  leurs  circulaires  et  bulletins  de  vote  selon  les  modalit\u00e9s \nfix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constitution de la commission de propagande.\n2\nARTICLE 7 \u2013 La campagne \u00e9lectorale est ouverte \u00e0 compter du lundi 24 ao\u00fbt 2026 \u00e0  \nz\u00e9ro heure et prendra fin le vendredi 4 septembre 2026 \u00e0 minuit. En cas de second  \ntour, la campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 7 septembre 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure et  \nprendra fin le vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 minuit.\nARTICLE 8 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ainsi que \nles maires des communes de Colmar et d'Ingersheim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en mairie.\n       Le pr\u00e9fet,\n           sign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\n3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : objet de l'arr\u00eat\u00e9Le secteur 5 de la zone d'alerte \u00ab Ried centre Alsace \u00bb est plac\u00e9 en situation d'alerte.Les mesures de restriction d'usage de l'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont applicables acompter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pour une p\u00e9riode allantjusqu'au 01/11/2026.Elles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es en tant que de besoin en fonction del'\u00e9volution la situation m\u00e9t\u00e9orologique, hydrog\u00e9ologique et hydrologique.Article 2 : mesures de restriction d'usages de l'eauLes agriculteurs doivent se conformer \u00e0 la mesure de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements suivante :\nLa carte jointe en annexe 2 pr\u00e9cise les cours d'eau concern\u00e9s, ainsi que les bandes de 200 met la zone d'exclusion.Article 3 : contr\u00f4les et sanctionsL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les portant sur la bonneapplication des r\u00e8gles de gestion au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9finissantles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eauTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux contraventions et peinesd\u00e9finies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement :I) Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500\u20acd'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 R. 211-69 ;Il) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre uneop\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la r\u00e9alisation detravaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des articles L. 332-3,L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 sans se conformer a la mise en demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8 ;Ill) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait depoursuivre une op\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage oula r\u00e9alisation de travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application desarticles L. 331-4, L. 331-411, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 \u00e0 L.412-16 sans se conformer \u00e0 la miseen demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8.\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nIrrigation par aspersion des \ncultures \u00e0 partir de la nappe \nphr\u00e9atique dans la zone d'alerte \nRied Centre Alsace\nMise en place d'une gestion volum\u00e9trique pour les\npr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0 moins de 200m de part et\nd'autre des cours d'eau phr\u00e9atiques \u00e0 l'exception\ndes pr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0 moins de 1km de l'llI :\nr\u00e9duction du volume pr\u00e9lev\u00e9 de 30 %\nX\nArticle 4 : publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, au recueil desactes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).Il est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes concern\u00e9es pour affichage, \u00e0 titreinformatif, d\u00e8s r\u00e9ception en mairie.Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :\u00e0 Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Alsace,au pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurom\u00e9tropole,au pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers d'Alsace,au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique.Article 5: ex\u00e9cutionle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,la directrice d\u00e9partementale des territoires,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du Haut-Rhin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,les maires des communes concern\u00e9es,et tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tentssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Colmar, le 26 juin 2026Le pr\u00e9fet,Sign\u00e9Emmanuel Aubry\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification dudit arr\u00eat\u00e9 :. d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoiresIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2014 BP51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX):\u00a2 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,. soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00e9te peut \u00e9treadress\u00e9e au moyen de cette application.\n\u25e6\n\u25e6\nAnnexe n\u00b01portant limitation provisoire de certains usages de l'eaudans le Haut-RhinListe des communes concern\u00e9es par des restrictions d'usage de l'eauZone d'alerte pour les eaux souterraines \u00abRied centre Alsace\u00bb, secteur 5 (Sud Ouest / Fecht)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]BERGHEIM [68028] HOUSSEN [68146] OSTHEIM [68252]COLMAR [68066] ILLHAEUSERN [68153] SAINT-HIPPOLYTE [68296]GUEMAR [68113]\nAnnexe n\u00b02:repr\u00e9sentation cartographique de la zone d'alerte Ried centre AlsaceSecteur 5 : sud ouest / Fecht\nSaint-Hippolyte\n72}RE/MyYjVyiBergheim\nUjVy\nIllhaeusern\nVg y\nOstheim\nHoussen\nL\u00e9gendeCc d\u00e9limitation du secteur 5 de la zone d'alerte Ried centre Alsace 0 1 2 km\u2014 cours d'eau phr\u00e9atiques du secteur 5bandes tampons de 200m de part et d'autre des cours d'eau phr\u00e9atiquesconcern\u00e9s par des mesures de restriction provisoire des usages de l'eau vw \u00c0zone sous influence de l'Ill o\u00f9 les cours d'eau phr\u00e9atiques ne sont pas concern\u00e9spar des mesures de restriction provisoire des usages de l'eau\n\nARRETEArticle 1\u00b0 : objet de l'arr\u00eat\u00e9La partie haut-rhinoise du secteur 4 de la zone d'alerte \u00ab Ried centre Alsace \u00bb est plac\u00e9e ensituation d'alerte.Les mesures de restriction d'usage de l'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont applicables \u00e0compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et pour une p\u00e9riode allantjusqu'au 01/11/2026.Elles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es en tant que de besoin en fonction del'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique, hydrog\u00e9ologique et hydrologique.Article 2 : mesures de restriction d'usages de l'eauLes agriculteurs doivent se conformer \u00e0 la mesure de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements suivante :\nLa carte jointe en annexe 2 pr\u00e9cise les cours d'eau concern\u00e9s, ainsi que les bandes de 200 met la zone d'exclusion.Article 3 : contr\u00f4les et sanctionsL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les portant sur la bonneapplication des r\u00e8gles de gestion au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9finissantles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eauTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux contraventions et peinesd\u00e9finies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement :I) Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500\u20acd'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 R. 211-69 ;Il) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre uneop\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la r\u00e9alisation detravaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des articles L. 332-3,L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 sans se conformer a la mise en demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8 ;Ill) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait depoursuivre une op\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage oula r\u00e9alisation de travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application desarticles L. 331-4, L. 331-411, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 \u00e0 L.412-16 sans se conformer \u00e0 la miseen demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8.\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nIrrigation par aspersion des \ncultures \u00e0 partir de la nappe \nphr\u00e9atique dans la zone d'alerte \nRied Centre Alsace\nMise en place d'une gestion volum\u00e9trique pour les\npr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0 moins de 200m de part et\nd'autre des cours d'eau phr\u00e9atiques \u00e0 l'exception\ndes pr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0 moins de 1km de l'llI :\nr\u00e9duction du volume pr\u00e9lev\u00e9 de 30 %\nX\nArticle 4 : publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, au recueil desactes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).\nxIl est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes concern\u00e9es pour affichage, a titreinformatif, d\u00e9s r\u00e9ception en mairie.Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :a Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Alsace,au pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurom\u00e9tropoleau pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers d'Alsace,au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique.Article 5: ex\u00e9cutionle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,la directrice d\u00e9partementale des territoires,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du Haut-Rhin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,les maires des communes concern\u00e9es,et tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tentssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Colmar, le 26 juin 2026Le pr\u00e9fet,Sign\u00e9Emmanuel Aubry\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification dudit arr\u00eat\u00e9 :. d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoiresIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2014 BP51038 \u2014 67070 STRASBOURG CEDEX):\u00a2 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\u00a2 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatreadress\u00e9e au moyen de cette application.\n\u25e6\n\u25e6\nAnnexe n\u00b01portant limitation provisoire de certains usages de l'eaudans le Haut-RhinListe des communes concern\u00e9es par des restrictions d'usage de l'eauZone d'alerte pour les eaux souterraines \u00abRied centre Alsace\u00bb, secteur 4 (Sud Est / Blind)\nNOM [code INSEE]NOM [code INSEE]NOM [code INSEE]ANDOLSHEIM [68007]BISCHWIHR [68038]COLMAR [68066]FORTSCHWIHR [68095]GRUSSENHEIM [68110]\nGUEMAR [68113]HORBOURG-WIHR [68145]ILLHAEUSERN [68153]JEBSHEIM [68157]MUNTZENHEIM [68227]\nPORTE DU RIED [68143]URSCHENHEIM [68345]WICKERSCHWIHR [68366]WIDENSOLEN [68367]\nAnnexe n\u00b02:repr\u00e9sentation cartographique de la zone d'alerte Ried centre Alsacepartie haut-rhinoise du Secteur 4 : sud est / Blind72\nGuemar\n/l\u00e0LL/kf,C777\nNUY /4\\LfLeYULYsL/,ViLLL,MLLLL;LpLy 7)CZ>MMCLA\nL\u00e9gendeCc d\u00e9limitation du secteur 4 de la zone d'alerte Ried centre Alsace\u2014 cours d'eau phr\u00e9atiques du secteur 4 (partie haut-rhinoise)bandes tampons de 200m de part et d'autre des cours d'eau phr\u00e9atiquesconcern\u00e9s par des mesures de restriction provisoire des usages de l'eaupar des mesures de restriction provisoire des usages de l'eauzone sous influence de l'Ill o\u00f9 les cours d'eau phr\u00e9atiques ne sont pas concern\u00e9s\niyVy\nMin\nMuntzenheim\nUrschenheim\nWidensolen\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nDirection\nArr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment son article 44, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n \u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU Le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Bas-Rhin du 6 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,  \nen  mati\u00e8re  d'autorisations  individuelles  de  transports  exceptionnels  dans  le  \nd\u00e9partement du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Haut-Rhin du 23 juin 2026 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ; \nVU l'organigramme du service ;\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques BONIGEN, directeur d\u00e9partemental  \nadjoint des territoires du Haut-Rhin et en son absence ou en cas d'emp\u00eachement \u00e0 M.  \nPierre SCHERRER, adjoint \u00e0 la directrice et chef du SEEEN, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble  \ndes mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Haut-Rhin du 23 juin  \n2026 et dans l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Bas-Rhin du 6 f\u00e9vrier 2026 , tous deux vis\u00e9s ci-dessus.\nARTICLE 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer,  \ndans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es sous les titres  \nsuivants dans l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et dans l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet du  \nBas-Rhin, tous deux vis\u00e9s ci-dessus :\npage 1/8\nNoms Fonctions Domaines dans lesquels s'exerce la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Pierre SCHERRER Adjoint au \nDirecteur et Chef \ndu Service Eau, \nEnvironnement et \nEspaces Naturels\nProtection de l'eau, environnement et espaces \nnaturels \u2013 gestion foresti\u00e8re - paragraphe III\nGestion des ouvrages hydrauliques domaniaux \n\u2013 parag. VIII\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale \nM. Philippe SCHOTT Chef du Service \nAgriculture et \nD\u00e9veloppement \nRural\nAgriculture et d\u00e9veloppement rural :\nParagraphe II ;\nParagraphe III a 3, uniquement pour les actes \nli\u00e9s \u00e0 la gestion des prairies en zone \nvuln\u00e9rable ;\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants :  choix des cycles d'horaire variable  ; \nautorisation  des  cong\u00e9s  annuels,  RTT  et  \nr\u00e9gulation,  autorisations  d'absence  ; \nautorisation  d'effectuer  des  missions  et  \nformation  sans  droits  d'inscription  et  \nvalidation des \u00e9tats de frais ;\nM. Philippe \nGEROMETTA\nChef du Service \nTransports, \nRisques et \nS\u00e9curit\u00e9\nProtection de l'eau, de l'environnement et des \nespaces naturels - publicit\u00e9 III a 6 et gestion  \nforesti\u00e8re III b (FPRNM)\nRoutes, transports et circulation et \u00e9ducation \nrouti\u00e8res :\n* paragraphe IV a 1, 3 \u00e0 8\n* Transports exceptionnels : d\u00e9cisions \naff\u00e9rentes aux autorisations individuelles de \ntransports exceptionnels et d\u00e9rogations dans \nle d\u00e9partement du Haut-Rhin (paragraphe IV a \n2), d\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux autorisations \nindividuelles de transports exceptionnels dans \nle d\u00e9partement du Bas-Rhin (cf. visas)\n- \u00e9ducation routi\u00e8re (paragraphe IV b)\nAm\u00e9nagement durable des territoires et \nurbanisme parag. VI e 6, \nTransports \u2013, VII a et VII b\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants :  choix des cycles d'horaire variable  ; \nautorisation  des  cong\u00e9s  annuels,  RTT  et  \nr\u00e9gulation,  autorisations  d'absence  ; \nt\u00e9l\u00e9travail ;  autorisation  d'effectuer  des  \nmissions et formation sans droits d'inscription  \net validation des \u00e9tats de frais ;\nMme Claire BERGER Cheffe du Service \nConnaissance, \nAm\u00e9nagement et \nUrbanisme\nAm\u00e9nagement durable des territoires et \nurbanisme - parag . VI, \u00e0 l'exception du VI e \n2.4 pour les d\u00e9cisions relevant des articles L \n422-2a et R422-2a ; \u00e0 l'exception du VI e 3.1 et \ne 6\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants :  choix des cycles d'horaire variable  ; \nautorisation  des  cong\u00e9s  annuels,  RTT  et  \npage 2/8\nr\u00e9gulation,  autorisations  d'absence  ; \nautorisation  d'effectuer  des  missions  et  \nformation  sans  droits  d'inscription  et  \nvalidation des \u00e9tats de frais ;\nMme Odile BAUMANN Cheffe du Service \nHabitat et \nB\u00e2timents \nDurables \nConstruction, habitat et b\u00e2timents durables - \nparagraphe V\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants :  choix des cycles d'horaire variable  ; \nautorisation  des  cong\u00e9s  annuels,  RTT  et  \nr\u00e9gulation,  autorisations  d'absence  ; \nautorisation  d'effectuer  des  missions  et  \nformation  sans  droits  d'inscription  et  \nvalidation des \u00e9tats de frais ;\nMme C\u00e9cile ALBRECH Cheffe de la \nMission \nd'Intelligence \nTerritoriale \nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants :  choix des cycles d'horaire variable  ; \nautorisation  des  cong\u00e9s  annuels,  RTT  et  \nr\u00e9gulation,  autorisations  d'absence  ; \nautorisation  d'effectuer  des  missions  et  \nformation  sans  droits  d'inscription  et  \nvalidation des \u00e9tats de frais ;\nMme Sylvie \nCAILLEBOTTE\nCheffe de la \nMission \nCommunication \net Qualit\u00e9\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants :  choix des cycles d'horaire variable  ; \nautorisation  des  cong\u00e9s  annuels,  RTT  et  \nr\u00e9gulation,  autorisations  d'absence  ; \nautorisation  d'effectuer  des  missions  et  \nformation  sans  droits  d'inscription  et  \nvalidation des \u00e9tats de frais ;\nARTICLE 3 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des chefs de service, leurs collaborateurs ci-dessous \nsont habilit\u00e9s \u00e0 l'effet de signer certains actes dont ils ont la charge :\nMme Claire FANINA-\nPAVOT\nAdjointe au chef \ndu Service \nAgriculture et \nD\u00e9veloppement \nRural\nCheffe du Bureau \nFoncier et Fili\u00e8res \nAgricoles, Aides \nConjoncturelles\nAgriculture et d\u00e9veloppement rural - Paragraphe \nII \nParagraphe III a 3, uniquement pour les actes li\u00e9s \n\u00e0 la gestion des prairies en zone vuln\u00e9rable.\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT \net r\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des \nmissions et validation des \u00e9tats de frais ;\nMme Isabelle \nQU'HEN\nCharg\u00e9e de \nmission foncier, \naides \nconjoncturelles \nAgriculture et d\u00e9veloppement rural :\nParagraphes II a 2 (sauf \u00ab Statut du fermage \u00bb), II \nd 3, II d 4 \nAdministration  g\u00e9n\u00e9rale,  uniquement  les  actes \nsuivants :  autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT  \net  r\u00e9gulation  ;  autorisation  d'effectuer  des  \nmissions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de  \npage 3/8\nfrais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nM. Antoine WAGNER Chef du Bureau \nAides Directes\nAgriculture et d\u00e9veloppement rural :\nParagraphes II b 1, II b 2, II b 3, II b 4, II b 7 et II d \n2 ;\nParagraphe III a 3, uniquement pour les actes li\u00e9s \n\u00e0 la gestion des prairies en zone vuln\u00e9rable.\nAdministration  g\u00e9n\u00e9rale,  uniquement  les  actes \nsuivants :  autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT  \net  r\u00e9gulation  ;  autorisation  d'effectuer  des  \nmissions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de  \nfrais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nMme Jennifer \nVILMENT\nCheffe du Bureau \nAgriculture et \nTerritoires\nAgriculture et d\u00e9veloppement rural - Paragraphe  \nII a 3, II b 5, II b 10\nAdministration  g\u00e9n\u00e9rale,  uniquement  les  actes \nsuivants :  autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT  \net  r\u00e9gulation  ;  autorisation  d'effectuer  des  \nmissions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de  \nfrais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nM. Christophe \nKAUFFMANN\nAdjoint au chef du \nService Eau, \nEnvironnement et \nEspaces Naturels\nProtection de l'eau, environnement et espaces \nnaturels \u2013 gestion foresti\u00e8re - paragraphe III\nGestion des ouvrages hydrauliques domaniaux \u2013 \nparagraphe VIII\nAdministration  g\u00e9n\u00e9rale,  uniquement  les  actes \nsuivants :  choix  des  cycles  d'horaire  variable  ; \nautorisation  des  cong\u00e9s  annuels,  RTT  et  \nr\u00e9gulation, autorisations d'absence ; autorisation \nd'effectuer des missions et validation des \u00e9tats  \nde frais ;\nMme Daisy MAGNY \n\u00e0 compter du 1er \nseptembre 2026\nCheffe du bureau \nRisque Inondation \net Ouvrages \nDomaniaux\nProtection eau, environnement, espaces naturels \ngestion foresti\u00e8re - parag. III\nGestion des ouvrages hydrauliques domaniaux \u2013 \nparag VIII\nAdministration  g\u00e9n\u00e9rale,  uniquement  les  actes \nsuivants :  autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT  \net  r\u00e9gulation  ;  autorisation  d'effectuer  des  \nmissions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de  \nfrais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nM.  S\u00e9bastien \nJOUANNIC\nM. C\u00e9dric \nCHABRIDIER\nChef du Bureau \nEau et Milieux \nAquatiques\nAdjoint au chef du \nBureau Eau et \nMilieux Aquatiques\nProtection eau, environnement, espaces naturels \n- gestion foresti\u00e8re - parag III\nAdministration  g\u00e9n\u00e9rale,  uniquement  les  actes \nsuivants :  autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT  \net  r\u00e9gulation  ;  autorisation  d'effectuer  des  \nmissions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de  \nfrais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nMme Anne-Laure \nCHARETTE\nMme Brigitte JUNG\nCheffe du Bureau  \nNature, Chasse et \nFor\u00eat\nAdjointe \u00e0 la \ncheffe du Bureau  \nNature, Chasse et \nProtection eau, environnement, espaces naturels \n- gestion foresti\u00e8re - parag III\nAdministration  g\u00e9n\u00e9rale,  uniquement  les  actes \nsuivants :  autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT  \net  r\u00e9gulation  ;  autorisation  d'effectuer  des  \nmissions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de  \nfrais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\npage 4/8\nFor\u00eat\nM. Jo\u00ebl \nGOLDSCHMIDT\nAdjoint au chef du \nService Transports, \nRisques et S\u00e9curit\u00e9\nProtection de l'eau, de l'environnement et des \nespaces naturels - publicit\u00e9 III a 6 et gestion  \nforesti\u00e8re III b (FPRNM)\nRoutes, transports et circulation et \u00e9ducation \nrouti\u00e8res :\n* paragraphe IV a 1, 3 \u00e0 8\n* Transports exceptionnels : d\u00e9cisions aff\u00e9rentes \naux autorisations individuelles de transports \nexceptionnels et d\u00e9rogations dans le \nd\u00e9partement du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2), \nd\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux autorisations \nindividuelles de transports exceptionnels dans le \nd\u00e9partement du Bas-Rhin (cf. visas)\n- \u00e9ducation routi\u00e8re (paragraphe IV b)\nAm\u00e9nagement durable des territoires et \nurbanisme parag. VI e 6, \nTransports \u2013, VII a et VII b\nAdministration  g\u00e9n\u00e9rale,  uniquement  les  actes \nsuivants :  choix  des  cycles  d'horaire  variable  ; \nautorisation  des  cong\u00e9s  annuels,  RTT  et  \nr\u00e9gulation, autorisations d'absence  ; t\u00e9l\u00e9travail  ; \nautorisation  d'effectuer  des  missions  et  \nvalidation des \u00e9tats de frais ;\nM. Pascal PERDU-\nALLOY\nMme Sandra \nWOLFARTH\nChef du Bureau \n\u00c9ducation Routi\u00e8re\nAdjointe au chef \ndu Bureau \n\u00c9ducation Routi\u00e8re\nRoutes, transports et circulation et \u00e9ducation \nrouti\u00e8res \u2013 paragraphe IV b\nAdministration  g\u00e9n\u00e9rale,  uniquement  les  actes \nsuivants :  autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT  \net  r\u00e9gulation  ;  autorisation  d'effectuer  des  \nmissions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de  \nfrais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nM. Jean-Michel \nCOMESSE\nMme Odile PREVOT\nChef du Bureau \nGestion de Crises, \nTransports, Bruit, \nPublicit\u00e9\nAdjointe au chef \ndu Bureau Gestion \nde Crises, \nTransports, Bruit, \nPublicit\u00e9\nRoutes Transports et circulation routi\u00e8re - IV a 3 \n\u00e0 8\nAm\u00e9nagement durable des territoires et \nurbanisme \u2013 parag.  VI e 6\nTransports \u2013  VII b\nProtection de l'eau, de l'environnement et des \nespaces naturels  - publicit\u00e9  - III a 6\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT \net r\u00e9gulation ; t\u00e9l\u00e9travail ; autorisation \nd'effectuer des missions dans le Grand Est \nn'entra\u00eenant pas de frais de nuit\u00e9es et validation \ndes \u00e9tats de frais ;\nMme L\u00e9na MARY DIT \nMARINIER\nCheffe du Bureau \nTransports \nExceptionnels\nInterd\u00e9partementa\nl 68/67\nTransports exceptionnels : d\u00e9cisions aff\u00e9rentes \naux autorisations individuelles de transports \nexceptionnels et d\u00e9rogations dans le \nd\u00e9partement du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2), \nd\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux autorisations \nindividuelles de transports exceptionnels dans le \nd\u00e9partement du Bas-Rhin (cf. visas)\npage 5/8\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT \net r\u00e9gulation ; t\u00e9l\u00e9travail ; autorisation \nd'effectuer des missions dans le Grand Est \nn'entra\u00eenant pas de frais de nuit\u00e9es et validation \ndes \u00e9tats de frais\nMme Annie \nMORGENTHALER\njusqu'au 31/08/2026 \nM. Didier \nGROSSETETE\nCheffe du Bureau \nPr\u00e9vention des \nRisques\nChef du P\u00f4le \nGestion de Crise, \nR\u00e9glementation de \nla Circulation\nAdministration  g\u00e9n\u00e9rale,  uniquement  les  actes \nsuivants :  autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT  \net  r\u00e9gulation  ;  autorisation  d'effectuer  des  \nmissions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de  \nfrais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nM. Thomas BELAUD\n Mme Sandra \nMANNHART\nChef du Bureau \nProspective, Appui \nTerritorial et \n\u00c9nergie\nAdjointe au chef \ndu Bureau \nProspective, Appui \nTerritorial et \n\u00c9nergie\nAdministration  g\u00e9n\u00e9rale,  uniquement  les  actes \nsuivants :  autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT  \net  r\u00e9gulation  ;  autorisation  d'effectuer  des  \nmissions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de  \nfrais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nMme Fran\u00e7oise \nCERULLO\nM. Dominique \nROEHN\nCheffe du Bureau \nApplication du \nDroit des Sols et \nFiscalit\u00e9\nAdjoint \u00e0 la cheffe \ndu Bureau \nApplication du \nDroit des Sols et \nFiscalit\u00e9\nAm\u00e9nagement durable des territoires et \nurbanisme - VI e 1, VI e 2.1, VI e 2.2, VI e 2.3, VI e \n2.5, VI e 4\nAdministration  g\u00e9n\u00e9rale,  uniquement  les  actes \nsuivants :  autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT  \net  r\u00e9gulation  ;  autorisation  d'effectuer  des  \nmissions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de  \nfrais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nMme Ga\u00eblle \nTHAUVIN\nCheffe du Bureau \nUrbanisme, \nPlanification \nTerritoriale \nAm\u00e9nagement  durable  des  territoires  et  \nurbanisme - parag  . VI, \u00e0 l'exception du VI e 2.4  \npour les d\u00e9cisions relevant des articles L 422-2a  \net R422-2a ; \u00e0 l'exception du VI e 3.1 et e 6\nAdministration  g\u00e9n\u00e9rale,  uniquement  les  actes \nsuivants :  choix  des  cycles  d'horaire  variable  ; \nautorisation  des  cong\u00e9s  annuels,  RTT  et  \nr\u00e9gulation, autorisations d'absence ; autorisation \nd'effectuer des missions et formation sans droits \nd'inscription et validation des \u00e9tats de frais ;\nM. Yannis DUPIN Adjoint \u00e0 la cheffe \ndu Bureau \nUrbanisme, \nPlanification \nAm\u00e9nagement durable des territoires et \nurbanisme - VI b, VI f\n(\u00e0 l'exception du VI b 2 pour les \ncorrespondances, hors les convocations, \u00e0 \npage 6/8\nTerritoriale destination des \u00e9lus)\nAdministration  g\u00e9n\u00e9rale,  uniquement  les  actes \nsuivants :  autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT  \net  r\u00e9gulation  ;  autorisation  d'effectuer  des  \nmissions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de  \nfrais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nM. Olivier TARAUD Adjoint \u00e0 la cheffe \ndu Service Habitat \net B\u00e2timent \nDurables \nConstruction, habitat et b\u00e2timents durables - \nparagraphe V \nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : choix des cycles d'horaire variable ; \nautorisation des cong\u00e9s annuels, RTT et \nr\u00e9gulation, autorisations d'absence ; autorisation \nd'effectuer des missions et validation des \u00e9tats \nde frais ;\n M. Guillaume \nEBERLIN\nChef du Bureau \nQualit\u00e9 du \nB\u00e2timent et \nAccessibilit\u00e9\nConstruction, habitat et b\u00e2timents durables \u2013 V \na 3.13 \u00e0 V a 3.16\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT \net r\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des \nmissions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de \nfrais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais\nMme Carine \nDAOULAS\nAdjointe au chef \ndu Bureau Qualit\u00e9 \ndu B\u00e2timent et \nAccessibilit\u00e9\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT \net r\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des \nmissions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de \nfrais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais\nMme Nicole BRETAR Cheffe du Bureau \nPolitique \nAccessibilit\u00e9 et \nObservation\nConstruction, habitat et b\u00e2timents durables \u2013 V \na 3.16 \u00e0 V a 3.17\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, uniquement les actes \nsuivants : autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT \net r\u00e9gulation ; autorisation d'effectuer des \nmissions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de \nfrais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nMme Marie-\nMadeleine JONAS\nCheffe du Bureau \nCopropri\u00e9t\u00e9s \nANAH\nConstruction, habitat et b\u00e2timents durables - \nparagraphe V\nAdministration  g\u00e9n\u00e9rale,  uniquement  les  actes \nsuivants :  autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT  \net  r\u00e9gulation  ;  autorisation  d'effectuer  des  \nmissions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de  \nfrais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\n Mme Sylvie \nTOUSSAINT\nCheffe du Bureau \nHabitat Sain et \nDurable\nConstruction, habitat et b\u00e2timents durables - \nparagraphe V\nAdministration  g\u00e9n\u00e9rale,  uniquement  les  actes \nsuivants :  autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT  \net  r\u00e9gulation  ;  autorisation  d'effectuer  des  \nmissions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de  \npage 7/8\nfrais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nMme St\u00e9phanie \nBOVAGNET\nAdjointe \u00e0 la \ncheffe du Bureau \nHabitat Sain et \nDurable\nAdministration  g\u00e9n\u00e9rale,  uniquement  les  actes \nsuivants :  autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT  \net  r\u00e9gulation  ;  autorisation  d'effectuer  des  \nmissions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de  \nfrais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nMme Audrey \nBARBIER\nCheffe du Bureau \nStrat\u00e9gies \nTerritoriales de \nl'Habitat\nConstruction, habitat et b\u00e2timents durables - \nparagraphe V\nAdministration  g\u00e9n\u00e9rale,  uniquement  les  actes \nsuivants :  autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT  \net  r\u00e9gulation  ;  autorisation  d'effectuer  des  \nmissions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de  \nfrais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nM. Yves \nWERTENBERG\nM. Laurent \nDONTENVILL\nChef du Bureau \nRenouvellement \nUrbain et \nLogement Social\nAdjoint au chef du \nBureau \nRenouvellement \nUrbain et \nLogement Social\nConstruction, habitat et b\u00e2timents durables - V a \n3.6\nAdministration  g\u00e9n\u00e9rale,  uniquement  les  actes \nsuivants :  autorisation des cong\u00e9s annuels, RTT  \net  r\u00e9gulation  ;  autorisation  d'effectuer  des  \nmissions dans le Grand Est n'entra\u00eenant pas de  \nfrais de nuit\u00e9es et validation des \u00e9tats de frais ;\nMme   Sophia \nSIQUOIR\nMme Marie VANNIEZ\nAssistante de \ndirection et \nassistante de \ndirection par \nint\u00e9rim\nSaisie  dans  l'outil  Chorus  DT  des  autorisations \nd'effectuer des missions et des \u00e9tats de frais sur  \naccord de la direction\nARTICLE 4     :  \nL'arr\u00eat\u00e9  du  14  avril  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  directrice  \nd\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin est abrog\u00e9.\nARTICLE 5     :  \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n \u00c0 Colmar, le 29 juin 2026\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nSign\u00e9 \nNadine CHEVASSUS\npage 8/8","date":"2026-06-29","first_seen_on":"2026-06-29T14:43:25+00:00","id":"f0617ce01372724fb6f2a05e3e6c7107b0799a9e65af85d9963a19aea31c0832","name":"Recueil n\u00b069 du 29 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-29T13:29:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/52890/374923/file/RAA%20n%C2%B069%20du%2029%20juin%202026.pdf"}