{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-289\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0\nla modification de l'autorisation de la SUSSI et Fils d'exploiter ses\nactivit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es\nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de Saucli\u00e8res (3 pages) Page 3\n12-2025-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en\napplication de l'article L.171-8 du code de l'environnement de\nrespecter les prescriptions applicables installation de fabrication de\nb\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi \u00e0 Luc La Primaube Exploitant : TOUT FAIRE\nMATERIAUX (3 pages) Page 7\n12-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SUSSI et Fils pour son \u00e9tablissement\nsitu\u00e9 sur la commune de Saucli\u00e8res de respecter les prescriptions\napplicables \u00e0 ses activit\u00e9s (3 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-06-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la\nmodification de l'autorisation de la SUSSI et Fils\nd'exploiter ses activit\u00e9s relevant de la\nnomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es\nsur le territoire de la commune de Saucli\u00e8res\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la modification de l'autorisation de la\nSUSSI et Fils d'exploiter ses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune de\nSaucli\u00e8res\n3\nPREFETDE LAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0                                                     du 16 juin 2025\nrelatif \u00e0 la modification de l'autorisation de la SUSSI et Fils d'exploiter ses activit\u00e9s relevant de \nla nomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Saucli\u00e8res \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 \u00e0 L.517-2, R.181-45 et R.181-46 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  28  ao\u00fbt  2023,  portant  nomination  de  madame\nV\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2024-11-25-00001  du  14  avril  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nmadame V\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-996 du 02/09/14 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-900 du 22/10/18 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la  \nprotection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-056-0009 du 25 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9 autorisant la societ\u00e9 SUSSI et Fils \nsitu\u00e9e  sur  le  territoire  de  la  commune  de  Saucli\u00e8res  \u00e0  exploiter  ses  activit\u00e9s  relevant  de  la \nnomenclature des installations class\u00e9es ;\nVu le rapport et les propositions en date du 28 avril 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es  \nfaisant suite \u00e0 l'inspection du 20 mars 2025 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 28  \navril 2025 ; \nVu les observations formul\u00e9es par le demandeur sur ce projet par le courriel en date du 12 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite du d\u00e9cret 2014-996 du 02/09/14 susvis\u00e9 l'installation est soumise au r\u00e9gime de \nl'enregistrement au titre de la rubrique 2410 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite du d\u00e9cret n\u00b0 2018-900 du 22/10/18 susvis\u00e9 l'installation n'est plus class\u00e9e au titre \nde la rubrique 2260 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de mettre \u00e0 jour l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation pour prendre en compte  \nces \u00e9volutions de la nomenclature ICPE et les \u00e9volutions de l'\u00e9tablissement ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la modification de l'autorisation de la\nSUSSI et Fils d'exploiter ses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune de\nSaucli\u00e8res\n4\nConsid\u00e9rant que l'exploitant a pr\u00e9cis\u00e9 lors de l'inspection du 20 mars 2025 qu'il souhaitait conserver le  \nr\u00e9gime proc\u00e9dural de l'autorisation ;\nConsid\u00e9rant que ces modifications ne constituent pas des modifications substantielles au sens du I de  \nl'article R. 181-46 du code de l'environnement,\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1  er     : b\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9  \nLa soci\u00e9t\u00e9 Sussi et Fils, dont le n\u00b0 SIRET est 340 125 103 00010 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 LA GARE \nROUTE DU VIGAN 12230 SAUCLIERES, autoris\u00e9e \u00e0 exploiter une installation de fabrication de palettes  \nen bois sur le territoire de la commune de Saucli\u00e8res \u00e0 la m\u00eame adresse est tenue de respecter les  \ndispositions des articles suivants.\nArticle 2     : nature de l'installation  \nLes dispositions de l'article 1.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 28 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9 susvis\u00e9 \nsont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\nRubrique \nICPE Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation Quantit\u00e9 \nautoris\u00e9e \nR\u00e9gime \n(*)\n1532.2.b)\nBois [...]:\n2.  Autres  installations  que  celles  \nd\u00e9finies  au  1,  [...],  le  volume  \nsusceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant :\nb)  Sup\u00e9rieur  \u00e0  1  000  m  \u00b3  mais  \ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 m \u00b3 \nStockage de bois et palettes 5 000 m\u00b3 D\n2410.1.\nAteliers ou l'on travaille le bois[...].\nLa  puissance  maximum  de  \nl'ensemble  des  machines  fixes  \npouvant  concourir  simultan\u00e9ment  \nau fonctionnement de l'installation  \n\u00e9tant :  \n1. Sup\u00e9rieure \u00e0 250 kW. \nBroyeur : 155 kW\nAutres  machines  de  travail  du \nbois  (scies  \u00e0  ruban,  machines  \u00e0 \nclouer,  autres  machines  de  \ncoupe.) : 851 kW de puissance.\n1006 kW E\n(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\nArticle 3     : voies et d\u00e9lais de recours      \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV,  \nBP7007 ,  31068  Toulouse  Cedex  07),  soit  par  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0  l'adresse  suivante  : \nwww.telerecours.fr :\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ,\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la modification de l'autorisation de la\nSUSSI et Fils d'exploiter ses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune de\nSaucli\u00e8res\n5\n2. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de  \nl'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\na) L'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de  \nl'environnement ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame  \narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4     : publicit\u00e9      \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saucli\u00e8res pour y \u00eatre consult\u00e9e par  \ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron \npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5     : ex\u00e9cution      \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Saucli\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sussi et Fils.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la modification de l'autorisation de la\nSUSSI et Fils d'exploiter ses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune de\nSaucli\u00e8res\n6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-06-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en\napplication de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement de respecter les prescriptions\napplicables installation de fabrication de b\u00e9ton\npr\u00eat \u00e0 l'emploi \u00e0 Luc La Primaube Exploitant :\nTOUT FAIRE MATERIAUX\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement de respecter les prescriptions applicables installation de fabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi \u00e0 Luc La Primaube\nExploitant : TOUT FAIRE MATERIAUX\n7\nEnPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Vi:\"ga/ \u00eeteFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                                          du 16 juin 2025 de mise en demeure en  \napplication de l'article L.171-8 du code de l'environnement de respecter les prescriptions applicables\nInstallation de fabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi \u00e0 Luc La Primaube\nExploitant : TOUT FAIRE MATERIAUX\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, \nL. 511-2, L. 514-5 ;\nVu le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  Madame  Claire  CHAUFFOUR-\nROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2024-11-25-00001  du  14  avril  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de \nfabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi, soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2518 de la  \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu la preuve de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration initiale de l'installation en date du 11 novembre 2020 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par accus\u00e9 r\u00e9ception en  \ndate du 13 05 2025 ;\nVu l'article 6.3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2011 susvis\u00e9 qui dispose :\n\u00ab\u00a0L'exploitant\u00a0assure\u00a0une\u00a0surveillance\u00a0des\u00a0retomb\u00e9es\u00a0des\u00a0poussi\u00e8res.\nLes\u00a0mesures\u00a0de\u00a0retomb\u00e9es\u00a0de\u00a0poussi\u00e8res\u00a0sont\u00a0r\u00e9alis\u00e9es\u00a0selon\u00a0la\u00a0m\u00e9thode\u00a0des\u00a0plaquettes,\u00a0conform\u00e9ment\u00a0aux\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0la\u00a0norme\u00a0NF\u00a0X\u00a043-007,\u00a0version\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008.\nUne\u00a0campagne\u00a0de\u00a0mesure\u00a0de\u00a0retomb\u00e9es\u00a0de\u00a0poussi\u00e8res\u00a0est\u00a0r\u00e9alis\u00e9e\u00a0une\u00a0fois\u00a0tous\u00a0les\u00a0deux\u00a0ans,\u00a0en\u00a0p\u00e9riode\u00a0\ncorrespondant\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0plus\u00a0faible\u00a0hygrom\u00e9trie\u00a0annuelle.\nPour\u00a0les\u00a0nouvelles\u00a0installations,\u00a0la\u00a0premi\u00e8re\u00a0campagne\u00a0de\u00a0mesures\u00a0est\u00a0r\u00e9alis\u00e9e\u00a0dans\u00a0les\u00a0douze\u00a0mois\u00a0suivant\u00a0la\u00a0\nmise\u00a0en\u00a0service.\u00a0\u00bb\nVu l'article 8.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2011 susvis\u00e9 qui dispose :\n\u00ab\u00a0L'exploitant\u00a0met\u00a0en\u00a0place\u00a0une\u00a0surveillance\u00a0des\u00a0\u00e9missions\u00a0sonores\u00a0de\u00a0l'installation\u00a0permettant\u00a0de\u00a0contr\u00f4ler\u00a0\nla\u00a0limite\u00a0de\u00a0niveau\u00a0de\u00a0bruit\u00a0fix\u00e9e\u00a0en\u00a0limite\u00a0de\u00a0propri\u00e9t\u00e9\u00a0et\u00a0d'estimer\u00a0la\u00a0valeur\u00a0de\u00a0l'\u00e9mergence\u00a0g\u00e9n\u00e9r\u00e9e\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0zones\u00a0\u00e0\u00a0\u00e9mergence\u00a0r\u00e9glement\u00e9e.\u00a0Les\u00a0mesures\u00a0sont\u00a0effectu\u00e9es\u00a0selon\u00a0la\u00a0m\u00e9thode\u00a0d\u00e9finie\u00a0en\u00a0annexe\u00a0de\u00a0\nl'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0janvier\u00a01997\u00a0modifi\u00e9.\u00a0Ces\u00a0mesures\u00a0sont\u00a0effectu\u00e9es\u00a0dans\u00a0des\u00a0conditions\u00a0repr\u00e9sentatives\u00a0du\u00a0\nfonctionnement\u00a0de\u00a0l'installation\u00a0sur\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0d'une\u00a0demi-heure\u00a0au\u00a0moins.\n1/3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement de respecter les prescriptions applicables installation de fabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi \u00e0 Luc La Primaube\nExploitant : TOUT FAIRE MATERIAUX\n8\nUne\u00a0mesure\u00a0du\u00a0niveau\u00a0de\u00a0bruit\u00a0et\u00a0de\u00a0l'\u00e9mergence\u00a0est\u00a0effectu\u00e9e\u00a0par\u00a0une\u00a0personne\u00a0ou\u00a0un\u00a0organisme\u00a0qualifi\u00e9\u00a0\nselon\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0pour\u00a0les\u00a0installations\u00a0dont\u00a0la\u00a0capacit\u00e9\u00a0de\u00a0malaxage\u00a0est\u00a0inf\u00e9rieure\u00a0ou\u00a0\u00e9gale\u00a0\u00e0\u00a02,9\u00a0m3\u00a0:\u00a0au\u00a0moins\u00a0tous\u00a0les\u00a0trois\u00a0\nans\u00a0;\n\u2013\u00a0pour\u00a0les\u00a0autres\u00a0installations\u00a0de\u00a0fabrication\u00a0de\u00a0b\u00e9ton\u00a0pr\u00eat\u00a0\u00e0\u00a0l'emploi\u00a0:\n\u2013\u00a0la\u00a0fr\u00e9quence\u00a0des\u00a0mesures\u00a0est\u00a0au\u00a0minimum\u00a0annuelle\u00a0;\n\u2013\u00a0si,\u00a0\u00e0\u00a0l'issue\u00a0de\u00a0deux\u00a0campagnes\u00a0de\u00a0mesures\u00a0successives,\u00a0les\u00a0r\u00e9sultats\u00a0des\u00a0mesures\u00a0de\u00a0niveaux\u00a0de\u00a0bruit\u00a0et\u00a0de\u00a0\nniveaux\u00a0d'\u00e9mergence\u00a0sont\u00a0conformes\u00a0aux\u00a0dispositions\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0les\u00a0mesures\u00a0sont\u00a0r\u00e9alis\u00e9es\u00a0au\u00a0\nminimum\u00a0une\u00a0fois\u00a0tous\u00a0les\u00a0trois\u00a0ans\u00a0;\n\u2013\u00a0si\u00a0le\u00a0r\u00e9sultat\u00a0d'une\u00a0mesure\u00a0d\u00e9passe\u00a0une\u00a0valeur\u00a0(niveau\u00a0de\u00a0bruit\u00a0ou\u00a0\u00e9mergence),\u00a0la\u00a0fr\u00e9quence\u00a0des\u00a0mesures\u00a0est\u00a0\nde\u00a0nouveau\u00a0au\u00a0minimum\u00a0annuelle.\nPour\u00a0les\u00a0nouvelles\u00a0installations,\u00a0et\u00a0quelle\u00a0que\u00a0soit\u00a0la\u00a0capacit\u00e9\u00a0de\u00a0malaxage,\u00a0la\u00a0premi\u00e8re\u00a0campagne\u00a0de\u00a0mesures\u00a0\nest\u00a0r\u00e9alis\u00e9e\u00a0dans\u00a0les\u00a0six\u00a0mois\u00a0suivant\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0service.\nNonobstant\u00a0les\u00a0dispositions\u00a0du\u00a0point\u00a01-4,\u00a0les\u00a0documents\u00a0relatifs\u00a0aux\u00a0deux\u00a0derni\u00e8res\u00a0campagnes\u00a0de\u00a0mesures\u00a0\nsont\u00a0conserv\u00e9s\u00a0et\u00a0tenus\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0disposition\u00a0de\u00a0l'inspection\u00a0des\u00a0installations\u00a0class\u00e9es.\u00a0\u00bb\nConsid\u00e9rant que lors de l'inspection du 28 avril 2025 l'inspection a constat\u00e9 l'absence de r\u00e9alisation  \nde mesures de retomb\u00e9es de poussi\u00e8res et de mesures sonores ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8-I du code de l'environnement de mettre  \nen demeure la soci\u00e9t\u00e9 TOUT FAIRE MATERIAUX de respecter les dispositions de l'article 8.1 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1997 susvis\u00e9 ;\nSur\u00a0proposition\u00a0de\u00a0la\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Aveyron\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nLa soci\u00e9t\u00e9 TOUT FAIRE MATERIAUX situ\u00e9e Rue du pont bascule \u2013 12450 LUC LA PRIMAUBE, est mise  \nen demeure de respecter les dispositions des articles 6.3 et 8.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2011 relatif \naux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de fabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi,  \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2518 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la  \nprotection de l'environnement,  dans un d\u00e9lai de  6     mois   \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 de mise en demeure.\nArticle 2 :\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 cet  \narticle,  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  pourra  arr\u00eater, ind\u00e9pendamment  des  poursuites \np\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant,  une ou plusieurs des sanctions  \nadministratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8-II du code de l'environnement.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative comp\u00e9tente, le \ntribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais suivants :\n- par l'exploitant  dans un d\u00e9lai de deux mois  qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 ;\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement de respecter les prescriptions applicables installation de fabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi \u00e0 Luc La Primaube\nExploitant : TOUT FAIRE MATERIAUX\n9\n- par les tiers,  personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs  \ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement  \nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-\n1 du m\u00eame code dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de  \nl'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \nd\u00e9cision,  \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou \nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception  dans  un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  francs  \u00e0  compter  de  la  date  d'envoi  du  recours \nadministratif  ou  du  d\u00e9p\u00f4t  du  recours  contentieux  (article  R.  181-51  du  code  de  \nl'environnement).\nArticle 4 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron \npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de L uc La Primaube en vue de l'information des \ntiers.\nArticle 5 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeur r\u00e9gional de  l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  sont  charg\u00e9s, \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TOUT  \nFAIRE MATERIAUX et dont une copie sera adress\u00e9e au maire de Luc La Primaube.\nRodez, le 16 juin 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement de respecter les prescriptions applicables installation de fabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi \u00e0 Luc La Primaube\nExploitant : TOUT FAIRE MATERIAUX\n10\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-06-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SUSSI et Fils pour son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de\nSaucli\u00e8res de respecter les prescriptions\napplicables \u00e0 ses activit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SUSSI et Fils\npour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Saucli\u00e8res de respecter les prescriptions applicables \u00e0 ses activit\u00e9s 11\nPREFETDE LAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0                                                     du 16 juin 2025\npris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SUSSI et Fils pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de \nSaucli\u00e8res de respecter les prescriptions applicables \u00e0 ses activit\u00e9s\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023, portant nomination de madame V\u00e9ronique \nORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-11-25-00001 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame \nV\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-056-0009 du 25 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9 autorisant la societ\u00e9 SUS SI et Fils \nsitu\u00e9e  sur  le  territoire  de  la  commune  de  Saucli\u00e8res  \u00e0  exploiter  ses  activit\u00e9s  relevant  de  la \nnomenclature des installations class\u00e9es ;\nVu le rapport et les propositions en date du 28 avril 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es  \nfaisant suite \u00e0 l'inspection du 20 mars 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec \naccus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 30 avril 2025 conform\u00e9ment aux articles L.  171-6 et L.  514-5 du \nCode  de  l'environnement,  afin  qu'il  puisse  faire  part  de  ses  observations  dans  un  d\u00e9lai  de \n15 jours ; \nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 12 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 20 mars 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les b\u00e2timents 1  \n(ligne gros bois), 2 (ligne petit bois) et 3 (lignes d'assemblage), qui sont des locaux \u00e0 risques, \nn'\u00e9taient pas \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs d'\u00e9vacuation naturelle de fum\u00e9es et  \nde  chaleur  (DENFC),  conformes  \u00e0  la  norme  NF  EN  12101-2,  version  d\u00e9cembre  2003, \npermettant l'\u00e9vacuation \u00e0 l'air libre des fum\u00e9es, gaz de combustion, chaleur et produits  \nimbr\u00fbl\u00e9s d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie ;\nConsid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7 .2.2 de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral d'autorisation du 25 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article \nL. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SUSSI et Fils de \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SUSSI et Fils\npour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Saucli\u00e8res de respecter les prescriptions applicables \u00e0 ses activit\u00e9s 12\nrespecter l'article 7 .2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 25 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9  \nsusvis\u00e9,  afin  d'assurer  la  protection  des  int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0  l'article  L.511-1  du  Code  de \nl'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1  er     : mise en demeure  \nLa soci\u00e9t\u00e9 SUSSI et Fils , dont le n\u00b0 SIRET est 340 125 103 00010 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 LA \nGARE ROUTE DU VIGAN 12230 SAUCLIERES, autoris\u00e9e \u00e0 exploiter  une installation de fabrication de  \npalettes en bois sur le territoire de la commune de Saucli\u00e8res \u00e0 l a m\u00eame adresse est mise en demeure \nde respecter l'article 7 .2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 25 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9 susvis\u00e9 dans un \nd\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  er     : d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure  \nDans  le  cas  o\u00f9  l'obligation  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  1er ne  serait  pas  satisfaite,  et  ind\u00e9pendamment  des \npoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les  \nsanctions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 3     : voies et d\u00e9lais de recours      \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction\nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV,  \nBP7007 ,  31068  Toulouse  Cedex  07),  soit  par  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0  l'adresse  suivante  : \nwww.telerecours.fr :\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ,\n2. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de  \nl'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\na) L'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de  \nl'environnement ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame  \narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SUSSI et Fils\npour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Saucli\u00e8res de respecter les prescriptions applicables \u00e0 ses activit\u00e9s 13\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4     : publicit\u00e9      \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saucli\u00e8res pour y \u00eatre consult\u00e9e par  \ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron \npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5     : ex\u00e9cution      \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Saucli\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SUSSI et Fils \u00bb.\nRodez, le 16 juin 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SUSSI et Fils\npour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Saucli\u00e8res de respecter les prescriptions applicables \u00e0 ses activit\u00e9s 14","date":"2025-06-16","first_seen_on":"2025-09-20T00:45:35+00:00","id":"f061f9512e399dc3d8b601e9c485e90c5f9b33e7b0725d03afacbfbe1e3a97f8","name":"RAA N\u00b012-2025-289 du 16 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-16T13:36:11+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-16T14:37:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28398/228548/file/RAA%20N%C2%B012-2025-289%20du%2016%20juin%202025.pdf"}