{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-091\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2026\nSommaire\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2026-03-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-042\ndu\t\t\t\t\t\t\t\n                portant autorisation d'occupation\ntemporaire\t\t\t\t\t\n\nRN 134 - Commune de BEDOUS\n\nTravaux de\nd\u00e9ploiement de la fibre optique (du PR 89+162 au PR 91+026)\nP\u00e9titionnaire :  COLT 11,rue des teinturiers 69003 LYON (12 pages) Page 3\n2\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2026-03-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-042 du\t\t\t\t\t\t\t\n                portant autorisation d'occupation\ntemporaire\t\t\t\t\t\nRN 134 - Commune de BEDOUS\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique (du\nPR 89+162 au PR 91+026) P\u00e9titionnaire :  COLT\n11,rue des teinturiers 69003 LYON\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-03-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-042\ndu\t\t\t\t\t\t\t\n                portant autorisation d'occupation temporaire\t\t\t\t\t\nRN 134 - Commune de BEDOUS\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique (du PR 89+162 au PR 91+026) P\u00e9titionnaire :  COLT 11,rue des teinturiers 69003 LYON\n3\nPREFET Direction interd\u00e9partementale des RoutesDE LA GIRONDE | AtlantiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-042 du 03 MARS 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN 134 \u2014 Commune de BEDOUSTravaux de d\u00e9ploiementde la fibre optique(du PR 89+162 au PR 91+026)P\u00e9titionnaire :COLT11 ,rue des teinturiers69003 LYON\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des postes et communications \u00e9lectroniques ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ; |Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes pr\u00e9vues par les articles L47 et L48 du code des postes et t\u00e9l\u00e9communications ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9espr\u00e9vus par les articles L45-1,L47 et L48 du code des postes et t\u00e9l\u00e9communications \u00e9lectroniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature amadame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAudig\u00e9, en mati\u00e9re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;* Cit\u00e9 administrative - Tour B2, rue Jules Ferry |33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/12\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-03-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-042\ndu\t\t\t\t\t\t\t\n                portant autorisation d'occupation temporaire\t\t\t\t\t\nRN 134 - Commune de BEDOUS\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique (du PR 89+162 au PR 91+026) P\u00e9titionnaire :  COLT 11,rue des teinturiers 69003 LYON\n4\nVu la demande en date du 3 avril 2024 et la r\u00e9actualisation des plans en date du 4 juillet 2025, parlaquelle la soci\u00e9t\u00e9 COLT, 11 rue des teinturiers, 69003 LYON, sollicite l'autorisation d'occuper le domainepublic routier de l'\u00e9tat, afin de r\u00e9gulariser les travaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique, pose de quatrechambres K2C COLT, de fourreaux PEHD D 40 et de PVC D 60 sur l'accotement et la chauss\u00e9e de laRN 134, d'un passage en encorbellement sur le pont, a hauteur du PR 89+944 de la RN 134, du PR 89+162au PR 91+026, dans le sens de circulation Espagne / France, hors agglom\u00e9ration de la commune deBedous ; |Vu le courriel du 19 f\u00e9vrier 2026 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;Vu l'\u00e9tat des lieux ;\nArr\u00eateArticle 1 : AUTORISATIONll est accord\u00e9 au p\u00e9titionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'\u00c9tat et de r\u00e9gulariser lestravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique, pose de quatre chambres K2C Colt, de fourreaux PEHD D 40 etde PVC D 60 sur l'accotement et la chauss\u00e9e de la RN 134, d'un passage en encorbellement sur le pont \u00e0hauteur du PR 89+944, du PR 89+162 au PR 91+026, dans le sens de circulation Espagne/France horsagglom\u00e9ration de la commune de Bedous.Les travaux de g\u00e9nie civil mis en \u0153uvre pour l'implantation de fourreaux avec r\u00e9alisation de tranch\u00e9es, lapose de chambre de t\u00e9l\u00e9communication pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique, seront suivis par la soci\u00e9t\u00e9Sipartech qui assure la ma\u00eetrise d'\u0153uvre pour l'ensemble des gestionnaires des r\u00e9seaux det\u00e9l\u00e9communication.\u00c0 l'issue de cette op\u00e9ration commune, les gestionnaires de r\u00e9seaux d\u00e9clarent s\u00e9par\u00e9ment leur lin\u00e9aire defourreaux et le nombre et l'implantation de chambres n\u00e9cessaires au d\u00e9ploiement de leur infrastructure.Les ouvrages projet\u00e9s sont constitu\u00e9s :Chambres du r\u00e9seau Orange d\u00e9j\u00e0 existantes sur le terrain avant les travaux, percut\u00e9es pour led\u00e9ploiement de la fibre optique, \u00e0 hauteur :- du PR 89+162 percussion \u00e0 la chambre existante K3C 64104/211 du r\u00e9seau Orange implant\u00e9e surl'accotement ;- du PR 89+963 percussion \u00e0 la chambre existante K2C 64433/91 du r\u00e9seau Orange implant\u00e9e surl'accotement ;- du PR 90+242 percussion \u00e0 la chambre existante L2T 64433/90 du r\u00e9seau Orange implant\u00e9e surl''accotement ;- du PR 91+026 percussion \u00e0 la chambre M1C 64104/90 du r\u00e9seau Orange implant\u00e9e sur l'accotement ;\nPose des chambres du r\u00e9seau Colt avec percussion aux chambres du r\u00e9seau Orange existantesdans le sens de circulation Espagne/France, \u00e0 hauteur:- du PR 89+169 pose d'une chambre COLT K2C BED-01 \u00e0 implanter sur l'accotement ;- du PR 89+957 pose d'une chambre COLT K2C BED-02 \u00e0 implanter sur l'accotement :- du PR 90+262 pose d'une chambre COLT K2C-BED-03 \u00e0 implanter sur l'accotement ;- du PR 91+016 pose d'une chambre COLT K2C-BED-04 a implanter sur l'accotement ;\nCit\u00e9 administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/12\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-03-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-042\ndu\t\t\t\t\t\t\t\n                portant autorisation d'occupation temporaire\t\t\t\t\t\nRN 134 - Commune de BEDOUS\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique (du PR 89+162 au PR 91+026) P\u00e9titionnaire :  COLT 11,rue des teinturiers 69003 LYON\n5\nImplantation tranch\u00e9es communes des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication sens de circulationEspagne/France:Planche n\u00b01 : du PR 89+162 au PR 89+530 dans le sens de circulation Espagne /France- d'une tranch\u00e9e commune sous accotement non rev\u00eatu / coupe type N sur 25 ml;- d'une tranch\u00e9e commune traditionnelle chauss\u00e9e (BDD) / coupe type P sur 343 ml ;\nPlanche n\u00b02 : du PR 89+530 au PR 89+969 dans le sens de circulation Espagne /France- d'une tranch\u00e9e commune traditionnelle chauss\u00e9e (BDD) / coupe type P sur 23 ml ;- d'une tranch\u00e9e commune m\u00e9canis\u00e9e sous chauss\u00e9e/coupe type MP (axe demi chauss\u00e9e) sur 386 ml(tranch\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e par l'entreprise SGETAS avant les travaux de r\u00e9fection de la couche de roulement par laDIRAen juin 2024) ; \u00a9- d'une tranch\u00e9e commune traditionnelle chauss\u00e9e / coupe type P sur 9 ml ;- A hauteur du PR 89+944 pose d'une galerie technique en encorbellement sur l'ouvrage c\u00f4t\u00e9 amont (pontdu Ticoulet, en attente travaux d'\u00e9largissement).Pose de deux tubes acier galvanis\u00e9 sous tub\u00e9 de diam\u00e9tre160 mm sur7 ml;- de tranch\u00e9es communes traditionnelles sous accotement non rev\u00e9tu/coupe type N sur 14 ml ;\nPlanche n\u00b03 : du PR 90+238 au PR 90+586 dans le sens de circulation Espagne / France- d'une tranch\u00e9e commune sous accotement non rev\u00eatu / coupe type N sur 326 ml ;- d'une tranch\u00e9e commune traditionnelle chauss\u00e9e / coupe type P sur 22 ml ;\nPlanche n\u00b04 : du PR 90+586 au PR 91+026 dans le sens de circulation Espagne / France- d'une tranch\u00e9e commune sous terrain naturel / coupe type B sur 250 ml;- d'une tranch\u00e9e commune traditionnelle chauss\u00e9e/ coupe type P sur 9 ml;- d'une tranch\u00e9e commune m\u00e9canis\u00e9e sous chauss\u00e9e/coupe type MP (axe demi chauss\u00e9e) sur 51 ml ;- d'une tranch\u00e9e commune m\u00e9canis\u00e9e sous accotement non rev\u00e9tu / coupe type MA sur 188 ml ;\nLin\u00e9aire total de PVC D 60 et de fourreaux PEHD D 40 pos\u00e9s du PR 89+162 au PR 91+026 :- de deux PVC D 60 de 44 ml par fourreau pour un lin\u00e9aire total de 88 ml ;- de trois fourreaux PEHD D 40 de 1609 mI par fourreau pour un lin\u00e9aire total de 4827 ml ;Lin\u00e9aire total de 4915 ml. |Les plans sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le ministre charg\u00e9 des postes et t\u00e9l\u00e9communications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la pr\u00e9sente permission devient caduque et les installationsseront supprim\u00e9es et les lieux remis en \u00e9tat, \u00e0 moins que le gestionnaire du domaine ne pr\u00e9f\u00e8re, \u00e0 cemoment-l\u00e0, prendre possession des installations, sans indemnit\u00e9.La pr\u00e9sente permission est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede t\u00e9l\u00e9communication. 7L'\u00c9tat peut retirer la permission apr\u00e8s avoir mis le p\u00e9titionnaire en mesure de pr\u00e9senter ses observations,notamment dans les cas suivants :- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord pr\u00e9alable ;Cit\u00e9 administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/12\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-03-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-042\ndu\t\t\t\t\t\t\t\n                portant autorisation d'occupation temporaire\t\t\t\t\t\nRN 134 - Commune de BEDOUS\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique (du PR 89+162 au PR 91+026) P\u00e9titionnaire :  COLT 11,rue des teinturiers 69003 LYON\n6\n- cession de l'usage des installations dans des conditions conformes \u00e0 l'autorisation d'exploitation au vu delaquelle la permission de voirie est d\u00e9livr\u00e9e ;- la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9.Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES1. La zone des travaux sera conforme \u00e0 celle d\u00e9finie sur les plans r\u00e9actualis\u00e9s joints en date du 4 juillet 20252. La zone de travaux devra en permanence \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e et ferm\u00e9e au public.3. Les d\u00e9blais de chantier provenant des travaux seront \u00e9vacu\u00e9s et transport\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e \u00e0recevoir les mat\u00e9riaux extraits par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la propane autorisation ou de errapiiecharg\u00e9e d'ex\u00e9cuter les travaux.4. Les tranch\u00e9es seront d'une profondeur de 1,15 m sous chauss\u00e9e avec la pose d'un drain routier (tranch\u00e9elongitudinale en axe de demi-chauss\u00e9e), 1,00 m pour les tranch\u00e9es sous chauss\u00e9e adjacente \u00e0 la RN 134dans la continuit\u00e9 du domaine public national (tranch\u00e9es parall\u00e8les \u00e0 la RN 134),1,05 m sous accotementrev\u00eatu et 1,00 m sous accotement non rev\u00eatu. Un grillage avertisseur de couleur vert sera mis en place \u00e0environ 0,20 m\u00e8tre au-dessus des fourreaux.Implantation des fourreaux :Un fil traceur Plinox sera positionn\u00e9 dans un des fourreaux en partie sup\u00e9rieure du r\u00e9seau sur l'int\u00e9gralit\u00e9 dulin\u00e9aire d\u00e9ploy\u00e9.\n5. Le remblaiement des tranch\u00e9es longitudinales en axe de demi-chauss\u00e9e sera r\u00e9alis\u00e9conform\u00e9ment aux prescriptions techniques suivantes(coupe types MP et P) :e Drain routier de @ 110 entour\u00e9 de g\u00e9otextile recouvert au minimum de 22 cm de granulats drainants(4/6) positionn\u00e9 en fond de tranch\u00e9e avec une pente continue jusqu'\u00e0 un exutoire.Un feutre g\u00e9otextile serapositionn\u00e9 au dessus des granulats. Les zones de drains seront raccord\u00e9es sur les accotements de la RN134,soit dans des exutoires existants, soit dans des puisards \u00e0 cr\u00e9er (taille 1,00m x1,00m x 1,00m, remplisde galets) \u00e0 une distance de 1 \u00e0 5 m\u00e8tres du bord de la chauss\u00e9e .e 20 cm minimum de sable au-dessus des fourreaux ;e 40cm minimum d'\u00e9paisseur de GNT B 0-31,5 humidifi\u00e9e avec compactage par couche de 15 cmd'\u00e9paisseur ;e 26 cm de GB3 0/14,avec compactage par couche de 13 cm d'\u00e9paisseur appliqu\u00e9e sur la largeur de latranch\u00e9e ajout\u00e9e de 20 cm minimum de part et d'autre pour chaque couche, jusqu'au niveau \u2014 7 cm de lachauss\u00e9e;e Le temps de refroidissement de chaque couche de GB3 0/14 devra \u00eatre pris en compte dans le phasagedes interventions pour permettre d'atteindre les qualit\u00e9s de compactage des couches sup\u00e9rieures ;e Cette r\u00e9fection devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans la journ\u00e9e sur toute sa hauteur.e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqu\u00e9 sur la largeur de latranch\u00e9e. Cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e lors des travaux de r\u00e9fection de la couche de roulement par laDIRA \u00e0 compter du 10 et 12 juin 2024 ;6. Le remblaiement des tranch\u00e9es sous chauss\u00e9e adjacentes \u00e0 la RN 134 dans la continuit\u00e9 dudomaine public national (parall\u00e8les \u00e0 la RN 134) sera r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptionstechniques suivantes( coupe types MP et P) :e 20 cm minimum de sable au-dessus des fourreaux;e 40cm minimum d'\u00e9paisseur de GNT B 0-31,5 humidifi\u00e9e avec compactage par couche de 15 cmd'\u00e9paisseur;e 26 cm de GB3 0/14,avec compactage par couche de 13 cm d'\u00e9paisseur appliqu\u00e9e sur la largeur de latranch\u00e9e ajout\u00e9e de 20 cm minimum de part et d'autre pour chaque couche, jusqu'au niveau \u2014 7 cm de lachauss\u00e9e:Cit\u00e9 administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/12\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-03-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-042\ndu\t\t\t\t\t\t\t\n                portant autorisation d'occupation temporaire\t\t\t\t\t\nRN 134 - Commune de BEDOUS\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique (du PR 89+162 au PR 91+026) P\u00e9titionnaire :  COLT 11,rue des teinturiers 69003 LYON\n7\ne Le temps de refroidissement de chaque couche de GB3 0/14 devra \u00eatre pris en compte dans le phasagedes interventions pour permettre d'atteindre les qualit\u00e9s de compactage des couches sup\u00e9rieures ;e Cette r\u00e9fection devra \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e dans la journ\u00e9e sur toute sa hauteur.e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqu\u00e9 sur la largeur de latranch\u00e9e ajout\u00e9 de 20 cm de part et d'autre.Cette derni\u00e8re sera entretenue en parfait \u00e9tat par lep\u00e9titionnaire jusqu'a la r\u00e9fection d\u00e9finitive, 1 an plus tard;7. La r\u00e9fection d\u00e9finitive de la couche de roulement sera r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux prescriptionstechniques suivantes:e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqu\u00e9 sur la largeur de latranch\u00e9e ajout\u00e9 de 20 cm de part et d'autre sera r\u00e9alis\u00e9e 1 an apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de la couche deroulement provisoire.8. Le remblaiement des tranch\u00e9es communes sur BDD rev\u00eatue pour une largeur sup\u00e9rieure \u00e0 50 cmou inf\u00e9rieure a 50 cm avec falaise / glissi\u00e8re (coupe type P) :e 35 cm minimum de sable comprenant l'enrobage des fourreaux ;e 70 cm de b\u00e9ton auto compactant ;e Le remblaiement sera r\u00e9alis\u00e9 avec un b\u00e9ton auto compactant jusqu'\u00e0 la surface de chauss\u00e9e et les jointsb\u00e9ton/enrob\u00e9 seront colmat\u00e9s avec un mastic bitumineux.e Cette r\u00e9fection devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans la journ\u00e9e sur toute sa hauteur.En cas d'affaissement de part et d'autre de la tranch\u00e9e cons\u00e9cutif au d\u00e9compactage des mat\u00e9riaux,le gestionnaire pourra exiger la r\u00e9fection de la BDD : rabotage de 6 cm, recompactage du support etr\u00e9fection de 6 cm de BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de la couche de roulement ajout\u00e9 de 20 cm depart et d'autre de la largeur de la tranch\u00e9e. Cette garantie pourra intervenir pendant les 6 ans suivantla pose du r\u00e9seau.9. Le remblaiement des tranch\u00e9es communes sous accotement non rev\u00eatu ( coupe type N , B et MA):e 20 cm minimum de sable au dessus des fourreaux ;e 40 cm d'\u00e9paisseur de GNT/ B 0-31,5 humidifi\u00e9e avec compactage par couche de 15 cm d'\u00e9paisseur ;e 40cm de terre v\u00e9g\u00e9tale minimum ;e L'accotement sera reconstitu\u00e9 \u00e0 l'identique \u00e0 l'\u00e9tat initial. Les mat\u00e9riaux seront mis en \u0153uvre demani\u00e8re soign\u00e9e pour que la finition en surface soit plane et d\u00e9vers\u00e9e comme la topographie de lasection. Le compactage devra garantir qu'il ne se forme aucun affaissement ult\u00e9rieur. Un \u00e9pierrageen surface sera r\u00e9alis\u00e9.10..Prescription de remblaiement et de compactage des chambres K2C sur l'accotemente Mise en \u0153uvre de GNT B humidifi\u00e9e pour l'ex\u00e9cution des remblais de part et d'autre des chambres aveccompactage r\u00e9alis\u00e9 sym\u00e9triquement par couche de 15 cm d'\u00e9paisseur ; |e Le scellement des cadres doit s'effectuer au moyen d'un produit sp\u00e9cial de scellement, b\u00e9ton, mortier,r\u00e9sine, pour cadres et tampons agr\u00e9\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrage ;e Les cadres de chambre sur chauss\u00e9e et BDD seront scell\u00e9s avec un mortier de scellement r\u00e9sine-fibr\u00e9e \u00e0prise rapide. La r\u00e9sistance \u00e0 la compression \u00e0 28 jours doit \u00eatre au minimum de 40 MPA. Les chambresseront positionn\u00e9es sur accotement rev\u00eatu en ext\u00e9rieur du marquage de la bande de rive, hors de la bande. de roulement.11. Aucun d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux n'est autoris\u00e9 sur la voie publique.12. Les d\u00e9blais de chantier provenant des travaux seront \u00e9vacu\u00e9s et transport\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e \u00e0recevoir les mat\u00e9riaux extraits par les soins du benefiiciaire de la pr\u00e9sente autorisation ou de l'entreprisecharg\u00e9e d'ex\u00e9cuter les travaux.13. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploit\u00e9e et entretenue \u00e0 sesfrais par le p\u00e9titionnaire sous le contr\u00f4le de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie /SES deBedous).Cit\u00e9 administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/12\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-03-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-042\ndu\t\t\t\t\t\t\t\n                portant autorisation d'occupation temporaire\t\t\t\t\t\nRN 134 - Commune de BEDOUS\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique (du PR 89+162 au PR 91+026) P\u00e9titionnaire :  COLT 11,rue des teinturiers 69003 LYON\n8\n14.A la fin des travaux, le marquage horizontal en axe et en rives devra \u00eatre reconstitu\u00e9 \u00e0 l'identique.15. Avant le d\u00e9but des travaux, le p\u00e9titionnaire (ou son entrepreneur) doit faire conna\u00eetre nominativement, augestionnaire de la voirie, le responsable de l'ex\u00e9cution. Ce dernier doit pouvoir \u00eatre joignable 24 h/24 et7 j/7 pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Sauf d\u00e9rogation exceptionnelle accord\u00e9e par le gestionnaire de lavoirie, toute activit\u00e9 de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et jours \u00ab hors chantier \u00bb(dont le calendrier est arr\u00eat\u00e9 annuellement par le minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires.16. \u00c0 l'issue des travaux, un plan de r\u00e9colement avec lev\u00e9 topographique avec une vue en plan del'implantation d\u00e9finitive des ouvrages, devra \u00eatre remis \u00e0 la direction interd\u00e9partementale des routesAtlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les rep\u00e8res mis en \u0153uvre sur le terrain devront figurer sur ceplan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s conformes \u00e0 l'original devront\u00eatre fournis dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTOCAD 14.\nArticle 3 : DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est consentie \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de 5 anssoit \u00e0 compter du 20 f\u00e9vrier 2026 au 19 f\u00e9vrier 2031.Il appartient au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son r\u00e9seau.Dans le cas o\u00f9 l'op\u00e9rateur se verrait retirer son agr\u00e9ment, la pr\u00e9sente permission de voirie serait caduque.\u00c0 l'expiration de l'autorisation, le p\u00e9titionnaire peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 remettre en \u00e9tat, \u00e0 ses frais, le domainepublic routier, notamment par le comblement des cavit\u00e9s qui y subsisteraient. En cas d'inex\u00e9cution et apr\u00e8smise en demeure rest\u00e9e sans effet, les travaux seraient ex\u00e9cut\u00e9s par l'administration aux frais de l'occupant.L'\u00c9tat pourra, cependant, s'il le d\u00e9sire, prendre possession gratuitement des ouvrages de g\u00e9nie civil r\u00e9alis\u00e9spar l'occupant. Si ces ouvrages sont occup\u00e9s par un c\u00e2ble appartenant \u00e0 un autre op\u00e9rateur, l'\u00c9tat sesubstitue de plein droit au premier occupant.et per\u00e7oit, en ses lieux et place, les \u00e9ventuelles r\u00e9mun\u00e9rationsque le deuxi\u00e8me op\u00e9rateur devrait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La pr\u00e9sente permission de voirie ne vaut que sous r\u00e9serve des droits des tiers et des r\u00e8glements en vigueur,notamment en mati\u00e8re d'environnement d'urbanisme ou d'installations class\u00e9es.Elle ne pr\u00e9juge en rien des suj\u00e9tions ou servitudes qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es au titre de la voiried\u00e9partementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont \u00e9galement situ\u00e9es en bordure decelle-ci.\nArticle 4 : CARACT\u00c8RE DE L'OCCUPATION-SOUS LOCATION-CESSIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuit\u00e9 lesbiens mis \u00e0 sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cession de la pr\u00e9sente autorisation sont interdites, sans accordpr\u00e9alable et formel de l'Etat.N\u00e9anmoins, l'\u00c9tat autorise le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 r\u00e9aliser ces deux op\u00e9rations au profit de toute filiale ou de touteautre soci\u00e9t\u00e9 qui peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une part significative des actifs d'exploitation du r\u00e9seau deradiot\u00e9l\u00e9phonie pour lequel une licence a \u00e9t\u00e9 consentie par l'Etat au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nCesderni\u00e8res devront n\u00e9anmoins recevoir l'agr\u00e9ment du service de l'\u00c9tat gestionnaire qui devra,pr\u00e9alablement \u00e0 tout transfert de titre, \u00eatre inform\u00e9 au moins trois mois \u00e0 l'avance.Cit\u00e9 administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 6/12\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-03-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-042\ndu\t\t\t\t\t\t\t\n                portant autorisation d'occupation temporaire\t\t\t\t\t\nRN 134 - Commune de BEDOUS\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique (du PR 89+162 au PR 91+026) P\u00e9titionnaire :  COLT 11,rue des teinturiers 69003 LYON\n9\nLe changement de titulaire fera l'objet d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.Article 5 : CONDITIONS FINANCI\u00c8RESLa redevance est calcul\u00e9e conform\u00e9ment aux articles R20-51 et suivants du Code des postes et descommunications \u00e9lectroniques (d\u00e9cret n\u00b02005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005).Le montant de la redevance est calcul\u00e9 comme suit :D\u00e9signation des ouvrages Quantit\u00e9Canalisations souterraines . |4915 mL x 49.11\u20ac/km (indice 2026) = 241,38\u20ac arrondi \u00e0 241\u20acchambres de t\u00e9l\u00e9coms - 4 4 x 1,46m? x 32,74 = 191,20 \u20ac arrondi \u00e0 191\u20acK2C\nLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de quatre cent trente deux euros (432 \u20ac),payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera: \u00a9 :- par internet sur le site www.payfip. gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;' - par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicableen mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard. ;Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes.publiques et au d\u00e9cret n\u00b02005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance estr\u00e9visable au 1er janvier de chaque ann\u00e9e par application de la moyenne des quatre derni\u00e8res valeurstrimestrielles de l'index g\u00e9n\u00e9ral relatif aux travaux publics (indice TP01).En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux cables, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit \u00eatre signal\u00e9 au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas o\u00f9, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisationsactuellement implant\u00e9es en terrains d'une autre collectivit\u00e9 ou en terrains priv\u00e9s, viendraient \u00e0 se trouverdans le domaine public de l'Etat, le p\u00e9titionnaire aurait \u00e0 verser les redevances correspondantes \u00e0 l'empruntde ce domaine.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir al'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 6 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ( DGFIP), situ\u00e9e au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution desCit\u00e9 administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 7/12\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-03-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-042\ndu\t\t\t\t\t\t\t\n                portant autorisation d'occupation temporaire\t\t\t\t\t\nRN 134 - Commune de BEDOUS\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique (du PR 89+162 au PR 91+026) P\u00e9titionnaire :  COLT 11,rue des teinturiers 69003 LYON\n10\nmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation de domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es detoute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. |Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s , derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail:die.support-figaro@dafip, finances. gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy-T\u00e9l\u00e9doc322 \u2014 75572 PARIS CEDEX12). |ll est inform\u00e9 (\u00e9) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). |Article 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE1\u00b0) Travaux d'am\u00e9nagement dans les lieux mis \u00e0 dispositionL'\u00c9tat accepte que le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise \u00e0 ses frais dans les lieux mis \u00e0 sa disposition les travauxd'am\u00e9nagement n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements techniques.La r\u00e9paration des d\u00e9gradations qui pourraient \u00eatre commises dans ce cadre demeure \u00e0 l'enti\u00e8re charge dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives n\u00e9cessaires \u00e0l'installation de ces \u00e9quipements techniques. L'\u00c9tat d\u00e9livrera n\u00e9anmoins au b\u00e9n\u00e9ficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous les travaux futurs de l'esp\u00e8ce, et pendant la dur\u00e9e du titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communiquera \u00e0 ladirection interd\u00e9partementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif pr\u00e9alablement \u00e0 leurr\u00e9alisation. La DIR Atlantique pourra demander des modifications si n\u00e9cessaire. _Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements techniques enrespectant strictement les normes et les r\u00e8gles de l'art, ainsi que celles impos\u00e9es compte tenu du site.En aucun cas, l'\u00c9tat ne pourra intervenir sur les \u00e9quipements techniques du b\u00e9n\u00e9ficiaire hormis le casd'urgence caract\u00e9ris\u00e9.\nCit\u00e9 administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 8/12\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-03-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-042\ndu\t\t\t\t\t\t\t\n                portant autorisation d'occupation temporaire\t\t\t\t\t\nRN 134 - Commune de BEDOUS\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique (du PR 89+162 au PR 91+026) P\u00e9titionnaire :  COLT 11,rue des teinturiers 69003 LYON\n11\n2\u00b0) Entretien:Les \u00e9quipements techniques install\u00e9s sont des biens meubles qui demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiairependant la dur\u00e9e de l'occupation. En cons\u00e9quence, il assumera toutes les charges, r\u00e9parations etimpositions aff\u00e9rentes \u00e0 ces installations.Les ouvrages \u00e9tablis dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront toujours \u00eatre entretenus en bon \u00e9tat et serontmaintenus conform\u00e9ment aux conditions qui y sont fix\u00e9es.L'inex\u00e9cution de ces prescriptions entra\u00eenerait le retrait de l'autorisation, ind\u00e9pendamment des mesures quipourraient \u00eatre prises pour la r\u00e9pression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut entreprendre sans d\u00e9lai des travaux de r\u00e9paration sousr\u00e9serve que la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectu\u00e9s en agglom\u00e9ration, soient avis\u00e9s imm\u00e9diatement (t\u00e9l\u00e9phone-fax) afin d'obvier \u00e0 toutinconv\u00e9nient imm\u00e9diat pour la circulation.Dans les 24 heures du d\u00e9but des travaux d'urgence, la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantiquefixera au b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur ex\u00e9cution. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions d\u00e9j\u00e0 prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du District d'Oloron Sainte-Marie- ZA du Gabarn - 57,avenue du Gabarn 64870 ESCOUT- T\u00e9l : 05 59 34 69 40.Couriel: district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.Article 8 :NOUVEL OCCUPANTDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les \u00e9quipements envisag\u00e9s par un nouvel occupant provoqueraient des interf\u00e9rencesavec ceux du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9j\u00e0 en place, la mise en compatibilit\u00e9 de la nouvelle installation avec celle dub\u00e9n\u00e9ficiaire sera \u00e0 la charge financi\u00e8re du nouvel occupant.L'\u00c9tat est toutefois d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 dans les litiges qui pourraient survenir \u00e0 cet \u00e9gard entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux. .Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COLT et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Lesop\u00e9rateurs ult\u00e9rieurs n'ont pas \u00e0 solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais \u00e0conclure des conventions avec la soci\u00e9t\u00e9 COLT pour fixer les conditions juridiques et financi\u00e8res del'utilisation des installations existantes.Ces conventions ne pr\u00e9sentent pas de caract\u00e8re domanial.En vertu de l'article R 20-50 du d\u00e9cret n\u00b02005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005, et pour mettre en \u0153uvre lesdispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L47 du Code des postes et des communications\u00e9lectroniques, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente invite les parties \u00e0 se rapprocher en vue d'une utilisation partag\u00e9ed'installations. Elle notifie cette invitation aux int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de lademande de permission de voirie par l'op\u00e9rateur, dont le droit de passage peut \u00eatre ainsi assur\u00e9. En cas d'\u00e9chec des n\u00e9gociations sur le partage des installations et dans un d\u00e9lai maximal de trois mois \u00e0 compter del'invitation \u00e0 partager les installations, prolong\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulationdes communications \u00e9lectroniques et des postes, l'op\u00e9rateur qui n'a pu obtenir un partage des installationsexistantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en pr\u00e9cisant les raisons pour lesquelles il n'apas \u00e9t\u00e9 possible d'utiliser les installations existantes.\nArticle 9:TRAVAUX EXECUTES PAR LE MA\u00ceTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSIONTEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE LA MISE \u00c0 DISPOSITIONS DES LIEUXEn cas de travaux indispensables \u00e0 la conservation du domaine public routier et conduisant \u00e0 uneinterruption temporaire ou d\u00e9finitive des \u00e9quipements techniques du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la DIR Atlantique enavertira ce dernier par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avec un pr\u00e9avis de deux mois aumoins avant le d\u00e9but des travaux en lui pr\u00e9cisant, \u00e0 titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis neCit\u00e9 administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 9/12\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-03-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-042\ndu\t\t\t\t\t\t\t\n                portant autorisation d'occupation temporaire\t\t\t\t\t\nRN 134 - Commune de BEDOUS\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique (du PR 89+162 au PR 91+026) P\u00e9titionnaire :  COLT 11,rue des teinturiers 69003 LYON\n12\ns'applique pas en cas de travaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ouaccidents n\u00e9cessitant l'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les fraisde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travauxentrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine .Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation detravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.\nArticle 10 : RESPONSABILT\u00c9 DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELe b\u00e9n\u00e9ficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation du domaine mis \u00e0 sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'\u00c9tat qu'\u00e0l'\u00e9gard des tiers, de tous accidents, d\u00e9g\u00e2ts ou dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 l'utilisation qu'il fait du domaine.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin deproc\u00e9der \u00e0 cet entretien.Dans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finiespr\u00e9c\u00e9demment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s surdomaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas demaintien de la non-conformit\u00e9.Les droits des tiers sont et demeures r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : OBLIGATION D' ASSURANCESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilit\u00e9s quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilit\u00e9 civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesd\u00e9g\u00e2ts des eaux, d'explosion et \u00e9lectriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis \u00e0 disposition. :Les polices d'assurances devront garantir l'\u00c9tat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit,tir\u00e9 de cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la pr\u00e9sente autorisation afin de r\u00e9digeren cons\u00e9quence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.\nArticle 12 : R\u00c9SILIATION -RETRAIT DE L'AUTORISATION1\u00b0) R\u00e9siliation \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tatL'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 tout moment et sans indemnit\u00e9 pour lesbesoins de la Direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral( notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge .La r\u00e9siliation sera prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Notification en sera faite par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour lib\u00e9rer les lieux dans le d\u00e9laiimparti par l'\u00c9tat.Cit\u00e9 administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 10/12\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-03-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-042\ndu\t\t\t\t\t\t\t\n                portant autorisation d'occupation temporaire\t\t\t\t\t\nRN 134 - Commune de BEDOUS\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique (du PR 89+162 au PR 91+026) P\u00e9titionnaire :  COLT 11,rue des teinturiers 69003 LYON\n13\n2\u00b0) Retrait \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tatL'\u00c9tat pourra retirer l'autorisation du pr\u00e9sent acte, en cas de non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de sesobligations, quinze jours apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse.l'en sera de m\u00eame :a) en cas de non \u00e9dification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la pr\u00e9sente autorisation a \u00e9t\u00e9demand\u00e9e ou de non-usage de ces installations dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de leur ach\u00e8vement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une dur\u00e9e de 6 mois.b) dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 ayant motiv\u00e9 l'autorisation ou en cas de dissolution de lasoci\u00e9t\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ,quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engag\u00e9s par lui dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine mis \u00e0 sa disposition.3\u00b0) Renonciation \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra renoncer \u00e0 l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueann\u00e9e d'occupation et par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au mois trois mois \u00e0 l'avance.Suite \u00e0 une renonciation de l'autorisation d'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra pr\u00e9tendre a aucuneindemnit\u00e9 et devra remettre les emplacements dans leur \u00e9tat primitif.Dans tous les cas de retrait par l'\u00c9tat ou de renonciation \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les redevancesdomaniales pay\u00e9es d'avance resteront acquises \u00e0 l'\u00c9tat, sans pr\u00e9judices du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.\nArticle 13 : SORT DES INSTALLATIONS \u00c0 LA CESSION OU \u00c0 L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION\u00c0 l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation pour quelque cause que ce soit, le b\u00e9n\u00e9ficiaire reprendra tout oupartie des \u00e9quipements techniques qu'il aura install\u00e9s et remettra les emplacements mis \u00e0 disposition en leur\u00e9tat primitif tel que d\u00e9crit dans l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e, hormis dans le cas o\u00f9 le service gestionnaire 'dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire aurait alors la facult\u00e9 de nereprendre que les \u00e9quipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis \u00e0 disposition.L'\u00c9tat pourra, cependant, si elle le d\u00e9sire, prendre possession gratuitement des ouvrages de g\u00e9nie civilr\u00e9alis\u00e9s par l'occupant. Si ces ouvrages sont occup\u00e9s par un c\u00e2ble appartenant \u00e0 un autre op\u00e9rateur, l'\u00c9tatse substitue de plein droit au premier occupant et per\u00e7oit, en ses lieux et place, les \u00e9ventuellesr\u00e9mun\u00e9rations que le deuxi\u00e8me op\u00e9rateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.Article 14 : NULLITE |Si l'une ou plusieurs stipulations de la pr\u00e9sente autorisation sont tenues pour non validesou d\u00e9clar\u00e9estelles, en application d'une loi, d'un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive d'une juridiction |comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur port\u00e9e.\nArticle 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTIONLe tribunal administratif comp\u00e9tent pour toutes les actions dont la pr\u00e9sente autorisation est l'objet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situ\u00e9s les ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s.\nArticle 16 : CONFIDENTIALIT\u00c9 ET SECRET PROFESSIONNEL\nCit\u00e9 administrative - Tour B2, rue Jules Ferry: 33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 11/12\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-03-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-042\ndu\t\t\t\t\t\t\t\n                portant autorisation d'occupation temporaire\t\t\t\t\t\nRN 134 - Commune de BEDOUS\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique (du PR 89+162 au PR 91+026) P\u00e9titionnaire :  COLT 11,rue des teinturiers 69003 LYON\n14\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 desinformations auxquelles il aurait acc\u00e8s au cours de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation, et notamment \u00e0ne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.\nArticle 17 : DROIT R\u00c9EL ET PROPRI\u00c9T\u00c9 DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du r\u00e9seau routier, il importe que les mesures |d'am\u00e9nagement de la voie en vue d'am\u00e9liorer les conditions de son exploitation ne soient pas entrav\u00e9es parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fix\u00e9s par la loi ou les r\u00e8glements. En'cons\u00e9quence, la pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.\nArticle 18 : EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9- Monsieur le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 COLT;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (service dudomaine);- Monsieur le maire de Bedous;- Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte--Marie) :sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Bordeaux, le { 3 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est inform\u00e9 qu'il disposed'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sa notification.\nCit\u00e9 administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40 .M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 12/12\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-03-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-042\ndu\t\t\t\t\t\t\t\n                portant autorisation d'occupation temporaire\t\t\t\t\t\nRN 134 - Commune de BEDOUS\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique (du PR 89+162 au PR 91+026) P\u00e9titionnaire :  COLT 11,rue des teinturiers 69003 LYON\n15","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T10:55:07+00:00","id":"f063655691f12bfbdafc4509ec2b7c719d81129bdd2d8b855a783547b0c44932","name":"Recueil n\u00b064-2026-091 du 06 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-06T09:54:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62626/456090/file/recueil-64-2026-091-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}