{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-084\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2026\nSommaire\nDEAL /\n971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET (15 pages) Page 3\n2\nDEAL\n971-2026-04-07-00004\n2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET\nDEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 3\nPREFET i eu.DE LA R\u00c9GION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'Am\u00e9nagementLibert\u00e9 et du LogementgalitFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du {7 AVR. 2026portant approbation de la r\u00e9visiondu Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels (PPRN)de la commune de Baie-Mahault\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L562-1 \u00e0 L562-8-1 et les articles R562-1 \u00e0R562-10 relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2008 portant approbation du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels sur la commune de Baie-Mahault;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED/RN/PPRN/2022-222 en date du 1 d\u00e9cembre 2022 portantprescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels sur le territoire de Baie-Mahault;Consid\u00e9rant la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels sur le territoire deBaie-Mahault;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d'enqu\u00eate en date du 28janvier 2026.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nDEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 4\nARRETE\nArticle 1\" : ApprobationLa r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) pour la commune de Baie-Mahault estapprouv\u00e9e.Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, comporte les \u00e9l\u00e9mentssuivants :* une note de pr\u00e9sentation ;* un r\u00e8glement;\u00b0 un document graphique constituant le zonage r\u00e9glementaire ;\u00a2 des documents graphiques constituant les cartes d'al\u00e9as ;+ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 d\u00e9cembre 2022 prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels (PPRN) pour la commune de Baie-Mahault;+ l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 d\u00e9cembre 2022;\u00a2 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 18 septembre 2025 ;+ 'avis de la commission d'enqu\u00eate en date du 28janvier 2026.Article 2: AbrogationLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9, approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, abroge et remplacele plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de Baie-Mahault approuv\u00e9 le 17 janvier 2008.Article 3: Annexion au Plan Local d'UrbanismeLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9 vaut servitude d'utilit\u00e9 publique conform\u00e9ment al'article L562-4 du code de l'urbanisme.Il est annex\u00e9 au document d'urbanisme par le maire de la commune concern\u00e9e dans un d\u00e9lai de troismois conform\u00e9ment \u00e0 l'article L153-60 du code de l'urbanisme.\nArticle 4 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de l'\u00c9tat :* au maire de la commune de Baie-Mahault;* au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cap Excellence (CAPEX).Article 5 : Affichage et publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 compter de la datede sa notification :+ dans la mairie de la commune de Baie-Mahault ;* au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cap Excellence (CAPEX).Un avis public mentionnant l'approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9 de lacommune de Baie-Mahault est ins\u00e9r\u00e9 dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.213\nDEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe.Article 6 : Mise \u00e0 disposition du publicLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9, approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est tenu a ladisposition du public par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e :+ alamairie de la commune de Baie-Mahault;* au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cap Excellence (CAPEX);* ala pr\u00e9fecture de Basse-Terre. Il est publi\u00e9 \u00e9galement sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;* ala Direction de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Guadeloupe, unit\u00e9plan de pr\u00e9vention des risques naturels.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Baie-Mahault, le pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cap Excellence (CAPEX), le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le { 7 AVR, 2026\nrefet\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n3/3\nDEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 6\noe AREGION Direction de Environnement,GUADELOUPE de l'Am\u00e9nagementLibert\u00e9 et du Logementgalil\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 97 AVR 2028portant approbation de la r\u00e9visiondu Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels (PPRN)de la commune de Le Moule\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L562-1 \u00e0 L562-8-1 et les articles R562-1 \u00e0R562-10 relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2010 portant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturelssur la commune de Le Moule ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED/RN/PPRN/2022-226 en date du 1 d\u00e9cembre 2022 portantprescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels sur le territoire de Le Moule ;Consid\u00e9rant la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels sur le territoire de LeMoule;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d'enqu\u00eate en date du 28 janvier 2026.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nDEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 7\nARRETE\nArticle 1\" : ApprobationLa r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) pour la commune de Le Moule estapprouv\u00e9e.Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, comporte les \u00e9l\u00e9mentssuivants:* une note de pr\u00e9sentation ;* un r\u00e8glement;* un document graphique constituant le zonage r\u00e9glementaire ;* des documents graphiques constituant les cartes d'al\u00e9as ;+ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 d\u00e9cembre 2022 prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels (PPRN) pour la commune de Le Moule ;+ l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 d\u00e9cembre 2022 ;+ __ l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 18 septembre 2025 ;+ __ l'avis de la commission d'enqu\u00eate en date du 28 janvier 2026.Article 2: AbrogationLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9, approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, abroge et remplacele plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de Le Moule approuv\u00e9 le 24juin 2010.Article 3: Annexion au Plan Local d'UrbanismeLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9 vaut servitude d'utilit\u00e9 publique conform\u00e9ment al'article L562-4 du code de l'urbanisme.Il est annex\u00e9 au document d'urbanisme par le maire de la commune concern\u00e9e dans un d\u00e9lai de troismois conform\u00e9ment \u00e0 l'article L153-60 du code de l'urbanisme.Article 4 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de l'\u00c9tat :* au maire de la commune de Le Moule;* au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Nord Grande-Terre (CANGT).Article 5 : Affichage et publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 compter de la datede sa notification :\u00a2 dans la mairie de la commune de Le Moule;* au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Nord Grande-Terre (CANGT).Un avis public mentionnant l'approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9 de lacommune de Le Moule est ins\u00e9r\u00e9 dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.2/3\nDEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe.Article 6 : Mise \u00e0 disposition du publicLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9, approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est tenu a ladisposition du public par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e :* ala mairie de la commune de Le Moule ;* au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Nord Grande-Terre (CANGT) ;* ala pr\u00e9fecture de Basse-Terre. Il est publi\u00e9 \u00e9galement sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;* ala Direction de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Guadeloupe, unit\u00e9plan de pr\u00e9vention des risques naturels.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Le Moule, le pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Nord Grande-Terre (CANGT), le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 0) 7 AVR. 2026efet\nThierty ies its cUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n3/3\nDEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 9\nLy\u00c0 REGION Direction de Environnement,GUADELOUPE de l'Am\u00e9nagementLibert\u00e9 et du LogementgalitFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du {7 AVR. 2026portant approbation de la r\u00e9visiondu Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels (PPRN)de la commune des Abymes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L562-1 \u00e0 L562-8-1 et les articles R562-1 \u00e0R562-10 relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2008 portant approbation du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels sur la commune des Abymes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED/RN/PPRN/2022-221 en date du 1 d\u00e9cembre 2022 portantprescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels sur le territoire des Abymes ;Consid\u00e9rant la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels sur le territoire desAbymes;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d'enqu\u00eate en date du 28janvier 2026.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nDEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 10\nARRETE\nArticle 1\": ApprobationLa r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) pour la commune des Abymes estapprouv\u00e9e.Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, comporte les \u00e9l\u00e9mentssuivants :* une note de pr\u00e9sentation;\u00b0 un r\u00e8glement;* un document graphique constituant le zonage r\u00e9glementaire ;+ des documents graphiques constituant les cartes d'al\u00e9as ;+ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 d\u00e9cembre 2022 prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels (PPRN) pour la commune des Abymes ;+ l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 d\u00e9cembre 2022;+ l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 18 septembre 2025;+ avis de la commission d'enqu\u00eate en date du 28 janvier 2026.Article 2: AbrogationLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9, approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, abroge et remplacele plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles des Abymes approuv\u00e9 le 4 septembre 2008.Article 3: Annexion au Plan Local d'UrbanismeLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9 vaut servitude d'utilit\u00e9 publique conform\u00e9ment \u00e0l'article L562-4 du code de l'urbanisme.Il est annex\u00e9 au document d'urbanisme par le maire de la commune concern\u00e9e dans un d\u00e9lai de troismois conform\u00e9ment \u00e0 l'article L153-60 du code de l'urbanisme.Article 4 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de l'\u00c9tat :* au maire de la commune des Abymes ;\u00b0 au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cap Excellence (CAPEX).Article 5 : Affichage et publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 compter de la datede sa notification :* dans la mairie de la commune des Abymes ;* au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cap Excellence (CAPEX).Un avis public mentionnant l'approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9 de lacommune des Abymes est ins\u00e9r\u00e9 dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.213\nDEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 11\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe.Article 6 : Mise \u00e0 disposition du publicLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9, approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est tenu a ladisposition du public par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e :* ala mairie de la commune des Abymes ;* au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cap Excellence (CAPEX);* \u00e0 la pr\u00e9fecture de Basse-Terre. Il est publi\u00e9 \u00e9galement sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;* \u00e0 la Direction de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Guadeloupe, unit\u00e9plan de pr\u00e9vention des risques naturels.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune des Abymes, le pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cap Excellence (CAPEX), le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le Q 7 AVR 2%r\u00e9fet\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n3/3\nDEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 12\nEn\u00c0 R\u00e9 ON Direction de \"Environnement,GUADELOUPE de l'Am\u00e9nagementLibert\u00e9 et du LogementgaltFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 07 AVR. 2026portant approbation de la r\u00e9visiondu Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels (PPRN)de la commune de Pointe-a-Pitre\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L562-1 \u00e0 L562-8-1 et les articles R562-1 aR562-10 relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2005 portant approbation du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels sur la commune de Pointe-\u00e0-Pitre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED/RN/PPRN/2022-225 en date du 1 d\u00e9cembre 2022 portantprescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels sur le territoire de Pointe-\u00e0-Pitre ;Consid\u00e9rant la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels sur le territoire dePointe-a-Pitre ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d'enqu\u00eate en date du 28janvier 2026.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nDEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 13\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : ApprobationLa r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) pour la commune de Pointe-a-Pitre estapprouv\u00e9e.Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, comporte les \u00e9l\u00e9mentssuivants :* une note de pr\u00e9sentation ;* un r\u00e8glement;* un document graphique constituant le zonage r\u00e9glementaire ;* des documents graphiques constituant les cartes d'al\u00e9as ;+ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 d\u00e9cembre 2022 prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels (PPRN) pour la commune de Pointe-\u00e0-Pitre ;+ l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 d\u00e9cembre 2022;+ __ l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 18 septembre 2025 ;+ __ l'avis de la commission d'enqu\u00eate en date du 28 janvier 2026.Article 2: AbrogationLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9, approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, abroge et remplacele plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de Pointe-\u00e0-Pitre approuv\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2005.Article 3: Annexion au Plan Local d'UrbanismeLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9 vaut servitude d'utilit\u00e9 publique conform\u00e9ment \u00e0l'article L562-4 du code de l'urbanisme.Il est annex\u00e9 au document d'urbanisme par le maire de la commune concern\u00e9e dans un d\u00e9lai de troismois conform\u00e9ment \u00e0 l'article L153-60 du code de l'urbanisme.Article 4 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de l'\u00c9tat :\u00b0 au maire de la commune de Pointe-\u00e0-Pitre ;* au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cap Excellence (CAPEX).Article 5 : Affichage et publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 compter de la datede sa notification :\u00a2 dans la mairie de la commune de Pointe-\u00e0-Pitre;* au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cap Excellence (CAPEX).Un avis public mentionnant l'approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9 de lacommune de Pointe-\u00e0-Pitre est ins\u00e9r\u00e9 dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.2/3\nDEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 14\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe.Article 6 : Mise \u00e0 disposition du publicLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9, approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est tenu \u00e0 ladisposition du public par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e :* \u00e0 la mairie de la commune de Pointe-\u00e0-Pitre ;* au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cap Excellence (CAPEX);+ ala pr\u00e9fecture de Basse-Terre. Il est publi\u00e9 \u00e9galement sur le site internet de la pr\u00e9fecture;\u00a2 ala Direction de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Guadeloupe, unit\u00e9plan de pr\u00e9vention des risques naturels.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Pointe-a-Pitre , le pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cap Excellence (CAPEX), le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Basse-Terre,le 7 AK. 2026r\u00e9fet\nThi EVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n3/3\nDEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 15\nPREFET oo iDE LA REGION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'Am\u00e9nagementLibertt et du LogementgaltFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du | 7 AVR. 2026portant approbation de la r\u00e9visiondu Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels (PPRN)de la commune de Sainte-Anne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L562-1 \u00e0 L562-8-1 et les articles R562-1 \u00e0R562-10 relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2008 portant approbation du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels sur la commune de Sainte-Anne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED/RN/PPRN en date du 25 janvier 2023 portant prescription de lar\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels sur le territoire de Sainte-Anne ;Consid\u00e9rant la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels sur le territoire deSainte-Anne ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d'enqu\u00eate en date du 28 janvier 2026.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nDEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 16\nARRETE\nArticle 1\": ApprobationLa r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) pour la commune de Sainte-Anne estapprouv\u00e9e.Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, comporte les \u00e9l\u00e9mentssuivants:* une note de pr\u00e9sentation;* un r\u00e8glement;* un document graphique constituant le zonage r\u00e9glementaire;* des documents graphiques constituant les cartes d'al\u00e9as ;\u00a2 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2023 prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels (PPRN) pour la commune de Sainte-Anne ;+ l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2023 ;+ 'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 18 septembre 2025 ;+ l'avis de la commission d'enqu\u00eate en date du 28janvier 2026.Article 2: AbrogationLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9, approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, abroge et remplacele plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de Sainte-Anne approuv\u00e9 le 4 septembre 2008.Article 3: Annexion au Plan Local d'UrbanismeLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9 vaut servitude d'utilit\u00e9 publique conform\u00e9ment \u00e0l'article L562-4 du code de l'urbanisme.Il est annex\u00e9 au document d'urbanisme par le maire de la commune concern\u00e9e dans un d\u00e9lai de troismois conform\u00e9ment \u00e0 l'article L153-60 du code de l'urbanisme.Article 4: NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de l'\u00c9tat :* au maire de la commune de Sainte-Anne ;* au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera du Levant (CARL).Article 5 : Affichage et publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 compter de la datede sa notification :\u00a2 dans la mairie de la commune de Sainte-Anne,* au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera du Levant (CARL).Un avis public mentionnant l'approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9 de lacommune de Sainte-Anne est ins\u00e9r\u00e9 dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.213\nDEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 17\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe.Article 6 : Mise \u00e0 disposition du publicLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels r\u00e9vis\u00e9, approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est tenu \u00e0 ladisposition du public par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e :* ala mairie de la commune de Sainte-Anne ;* au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera du Levant (CARL);* ala pr\u00e9fecture de Basse-Terre. Il est publi\u00e9 \u00e9galement sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\u00a2 ala Direction de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Guadeloupe, unit\u00e9plan de pr\u00e9vention des risques naturels.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Sainte-Anne, le pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera du Levant (CARL), le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 0 7 AVR. 2026\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n3/3\nDEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 18","date":"2026-04-09","first_seen_on":"2026-04-09T15:04:35+00:00","id":"f065106c34637ba3226d56cdc6aa5a287896c898cee8c8c13d28ec4ecd04c242","name":"RAA N\u00b0971-2026-084 publi\u00e9 le 09 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-09T20:02:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36759/264950/file/RAA%20N%C2%B0971-2026-084%20publi%C3%A9%20le%2009%20avril%202026.pdf"}