{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-576\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le quartier de la\nCartoucherie \u00e0 Toulouse, le dimanche 1er d\u00e9cembre 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-11-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nle quartier de la Cartoucherie \u00e0 Toulouse, le\ndimanche 1er d\u00e9cembre 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\nquartier de la Cartoucherie \u00e0 Toulouse, le dimanche 1er d\u00e9cembre 2024 3\nPR\u00c9FET\nARC  e : TE- Pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9 Direction  des services  du cabinet\nEesti et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  interdiction  de rassemblements  revendicatifs  non  d\u00e9clar\u00e9s  |\ndans  le quartier  de la Cartoucherie  \u00e0 Toulouse,  le dimanche  1\u00b0 d\u00e9cembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses  articles  431-3  et suivants,  R. 610-5  et R. 644-4  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L 211-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L 2214-4  ;\n7 Vu la loi du 29 juillet  1881  modifi\u00e9e  sur la libert\u00e9  de la presse  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\nd\u00e9s services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nOccitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nConsid\u00e9rant  que  la mouvance  ultra-gauche  et notamment  le collectif  \u00ab Mirail  en lutte  \u00bb souhaite\norganiser  une  action  de voie  publique,  non  d\u00e9clar\u00e9e  pour  l'heure,  \u00e0 proximit\u00e9  de la salle  du Barry,\nsitu\u00e9e  au 9 Rue  Gaston  Ramon  \u00e0 Toulouse,  le 1\u00b0 d\u00e9cembre  \u00e0 partir  de 13h30  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  action  est men\u00e9e  pour  protester  contre  une  r\u00e9union.  publique  du\nRassemblement  national  qui doit  se tenir  le dimanche  1\u00b0 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 15h00  dans  la salle\ncommunale  du Barry,  \u00e0 Toulouse,  en pr\u00e9sence  de d\u00e9put\u00e9s  fran\u00e7ais  au parlement  europ\u00e9en  ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de d\u00e9claration  de manifestation  et donc  d'organisateurs  identifi\u00e9s  en capacit\u00e9\nde garantir  la ma\u00eetrise  du nombre  de participants  et d'emp\u00eacher  la participation  de personnes\next\u00e9rieures  susceptibles  de perturber  les manifestations  du dimanche  1\u00b0 d\u00e9cembre  2024  :\nConsid\u00e9rant  que  la venue  de deux  d\u00e9put\u00e9s  europ\u00e9ens  \u00e0 Toulouse  a d\u00e9clench\u00e9  une  vive  r\u00e9action  du\nmouvement  antagoniste  de lultra-gauche  locale  qui  s'est  exprim\u00e9e  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  en\nindiquant  organiser  une  contre-manifestation  ;\nBureau  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.qouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\nquartier de la Cartoucherie \u00e0 Toulouse, le dimanche 1er d\u00e9cembre 2024 4\nConsid\u00e9rant  qu'une  assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  \u00ab contre  le RN \u00bb organis\u00e9e  le 26 novembre  2024,  a\nToulouse,  permet  d'envisager  la mobilisation  d'un  nombre  cons\u00e9quent  de militants  d'ultra-gauche,  tr\u00e8s\nd\u00e9termin\u00e9s,  avec  la volont\u00e9  de s'opposer  \u00e0 la venue  de ces  deux  parlementaires  \u00e0 Toulouse  :\nConsid\u00e9rant  le contexte  local  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  de recherche  d'affrontements  entre  les\n\u00ab antifas  \u00bb de Pultra-gauche  et les partisans  de I'ultra-droite  :\nConsid\u00e9rant,  notamment,  les manifestations  et contre-manifestations  organis\u00e9es  sur  le territoire\nnational  et, en particulier  \u00e0 Toulouse,  en r\u00e9action  au d\u00e9c\u00e8s  de Thomas  Perotto  ie 19 novembre  2023  \u00e0\nCr\u00e9pol  dans  la Dr\u00f4me  ; que  de telles  manifestations.  organis\u00e9es  les 8 et 15 d\u00e9cembre  2023,  ont  \u00e9t\u00e9\ninterdites  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  laissant  craindre  des  affrontements  entre  les membres  de ces  deux\nid\u00e9ologies  antagonistes  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  d\u00e9bordements  sont  survenus  \u00e0 l'occasion  des  rassemblements,  non  d\u00e9clar\u00e9s  en\npr\u00e9fecture,  organis\u00e9s  sur le m\u00eame  th\u00e8me  \u00e0 Toulouse,  le lundi  10 juin  et le mercredi  12 juin  2024,  \u00e0\nissue  des  r\u00e9sultats  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  du 9 juin  2024  et \u00e0 l'annonce  de la dissolution  de\nl'Assembl\u00e9e  nationale  ;\nConsid\u00e9rant,  en effet,  que  le rassemblement  qui s'est  tenu  le lundi  10 juin  2024  \u00e0 partir  de 20h00  au\nd\u00e9part  de Jean  Jaur\u00e8s  \u00e0 Toulouse  a r\u00e9uni  plus  de 6 000  participants  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  les\nmanifestants  ont  quitt\u00e9,  en cort\u00e8ge,  l'esplanade  Fran\u00e7ois  Mitterrand  afin  de rejoindre  le quartier  Saint-\nCyprien  en passant  par  les boulevards  :\nConsid\u00e9rant,  que  ce rassemblement  a \u00e9t\u00e9 suivi  d'un  second  rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  qui s'est  tenu\nle mercredi  12 juin  2024  \u00e0 partir  de 20h00  selon  le m\u00eame  parcours  que  celui  en date  du 10 juin  2024  ;\nque  ce second  rassemblement  a r\u00e9uni  pr\u00e8s  de 2 000  participants  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors  de ces  deux  rassemblements,  de nombreuses  d\u00e9gradations  et violences  envers\nles biens  et les  forces  de l'ordre  ont \u00e9t\u00e9 commises  : qu'\u00e0  ces  occasions,  la fa\u00e7ade  de l'\u00e9cole  de\ncommerce  Toulouse  Business  School  et la vitrine  d'un  Carrefour  Market  ont  \u00e9t\u00e9  vis\u00e9es  par  des  jets  de\npierres  ; que  des  abribus,  des  panneaux  publicitaires,  des  feux  de signalisation  des  DAB,  des  agences\nbancaires  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  par  des  manifestants  ; que  des  d\u00e9gradations  de panneaux  politiques\ndevant  les bureaux  de vote  ciblant  particuli\u00e8rement  le RN,  Reconqu\u00eate  et Place  publique  ont  \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9es  ; que  des  barricades  ont  \u00e9t\u00e9  constitu\u00e9es  \u00e0 l'aide  de conteneurs  poubelles  ; qu'un\nmanifestant  a pris  le contr\u00f4le  d'un  engin  de chantier  et a provoqu\u00e9  des  d\u00e9gradations  sur  du mobilier\nurbain  ; que  de nombreux  tags  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts  (antifascistes,  pro-palestiniens  et contre  l'A69)  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  violences,  jets  de projectiles  et outrages  ont \u00e9t\u00e9 commis  \u00e0 diff\u00e9rentes  reprises  et\nn\u00e9cessitant  de proc\u00e9der  \u00e0 l'interpellation  de manifestants  :\nConsid\u00e9rant  que,  lors  de ces  \u00e9v\u00e8nements,  les forces  de police  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9 en capacit\u00e9  d'identifier  les\norganisateurs  de ces  rassemblements  ; qu'en  raison  de l'absence  de d\u00e9claration,  aucun  lien  n'a pu \u00eatre  \u00e9tabli\navec  les organisateurs  des  manifestations  pour  emp\u00eacher  voire  entraver  la progression  des  \u00e9l\u00e9ments\nperturbateurs  ;\nConsid\u00e9rant,  compte-tenu  du d\u00e9roulement  des  manifestations  contre  l'extr\u00eame  droite  pr\u00e9-cit\u00e9e  en date  des\n10 et 12 juin  derniers,  que  le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9  \u00e0 l'occasion  de ce rassemblement  :\nque  le risque  d'incidents  est fort  dans  ce contexte  ;\nConsid\u00e9rant,  d\u00e8s  lors,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  qui pourraient  se produire  du fait  de la pr\u00e9sence\nd'\u00e9l\u00e9ments  radicaux  lors  du rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  du dimanche  1\u00b0 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 Toulouse  :\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  de police  n'est  pas  \u00e0 m\u00eame  de s'assurer  de la mise  en \u0153uvre  de conditions\nde s\u00e9curit\u00e9  suffisantes  et internes  \u00e0 ces  manifestations  ; que,  dans  ces  circonstances,  seule  la\nlimitation  de tels  rassemblements  est  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\nsusceptibles  d'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier  l'exercice  du\ndroit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public;  que  le respect  de la libert\u00e9  d'expression,  dont\nd\u00e9coule  le droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es  et des  opinions,  ne fait ainsi  pas  obstacle  \u00e0 ce que  l'autorit\u00e9\ninvestie  du pouvoir  de police  interdise  une  manifestation  si cette  mesure  est la seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  un\ntrouble  grave  \u00e0 l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  se doit  de prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es\net proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  ou les atteintes  \u00e0 des  libert\u00e9s  fondamentales  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\nquartier de la Cartoucherie \u00e0 Toulouse, le dimanche 1er d\u00e9cembre 2024 5\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  pr\u00e9sentes  en centre-ville  doivent  en priorit\u00e9  \u00eatre  d\u00e9di\u00e9es\n\u00e0 la s\u00e9curisation  du public  et \u00e0 la pr\u00e9vention  du risque  terroriste  ; que  le plan  Vigipirate  a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9  par ie\nPremier  ministre  \u00e0 son  niveau  sommital  \u00ab urgence  attentat  \u00bb le 24 mars  2024  ; que  le durcissement  de la\nposture  Vigipirate  associ\u00e9  \u00e0 l'\u00e9volution  de l'\u00e9tat  de la menace  en France  fait porter  un effort  particulier  sur la\ns\u00e9curit\u00e9  des  batiments  publics  et institutionnels  et de leurs  abords  ; que  la manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e\ns'inscrit  dans  un contexte  de menace  terroriste  qui sollicite  \u00e0 un niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nArr\u00eate\nArticle  1*  : Les manifestations  et rassemblements  revendicatifs  non d\u00e9clar\u00e9s  sont  interdits  ie dimanche  1\u00b0\nd\u00e9cembre  2024  \u00e0 partir  de 12h00  jusqu'\u00e0  18h00  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par les voies  suivantes,  celles-ci\ny \u00e9tant  pas  incluses  :\n- Avenue  de Grande-Bretagne,\n- Avenue  Raymond  Badiou,\n- Ligne  de TRAM  Palais  de Justice  / METT,\n- Rue  Ella  Maillart,\n- Avenue  de Lardenne,\n- Ligne  de train  Ar\u00e8nes  / Colomiers,\n- Avenue  du Groupe  Morhange,\n- Avenue  de Grande-Bretagne.\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des organisateurs,  dans  les conditions\nfix\u00e9es  par l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et 7500  euros  d'amende  et,\ns'agissant  des  participants,  par l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  \u00e0 savoir  une  amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde lapplication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\n\u00bb\nFait  a Toulouse,  le 29 novembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\ni\nda VERNHET\nRaymond  IV -\u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatiqueLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, ve\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.  fr.\n\u2014\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\nquartier de la Cartoucherie \u00e0 Toulouse, le dimanche 1er d\u00e9cembre 2024 6\nssa ltSs eeLr) =CO\u00abe,bs.b\nmenYNFMZLNIA IG~ ec;>[|#1\nMy\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\nquartier de la Cartoucherie \u00e0 Toulouse, le dimanche 1er d\u00e9cembre 2024 7","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2024-11-29T17:21:36+00:00","id":"f06558fc7a0382b9483f05bf7d1069bfa5a6895dad96ee5647c5a8b48b73bd22","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-576 publi\u00e9 le 29 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-29T15:06:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55025/401259/file/recueil-31-2024-576-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}