{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-389\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-08-25-00004 - AP vid\u00e9o provisoire FAN ZONE UTMB (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-08-25-00004\nAP vid\u00e9o provisoire FAN ZONE UTMB\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-25-00004 - AP vid\u00e9o provisoire FAN ZONE UTMB 3\n| of in CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Annes\u00ff, le mare 26 aGUt 2028Officier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-623portant autorisation provisoire d'urgence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00ab FAN ZONE UTMB \u00bb 2026\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2026 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la circulaire NOR INT DO900057C du 12 mars 2009;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 ao\u00fbt 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2026, par laquelle Monsieur LOMBARDIDamien, dirigeant de l'entreprise CAMCONTROL, sollicite l'autorisation d'installer un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection provisoire, situ\u00e9 chemin du Praz, 74 170 CONTAMINES, \u00e0 l'occasion de la manifestation\u00ab FAN ZONE UTMB \u00bb qui aura lieu le 28 ao\u00fbt 2026;VU la d\u00e9cision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a plac\u00e9 la posture du plan Vigipirate surl'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb pour la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9-automne2026 \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que, le 22 juin 2026, le Premier ministre a plac\u00e9 la posture du plan Vigipirate surl'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb pour la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026et a appel\u00e9 \u00e0 mettre l'accent la s\u00e9curisation des sites touristiques et des zones d'affluence lors desvacances d'\u00e9t\u00e9 2026 ;CONSID\u00c9RANT que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leurexposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques constituentdes cibles de choix pour des actions terroristes ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie NA \\,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Mure M04 50 33 60 00 w# AIE Le% ( 4 #www.haute-savoie.gouv.fr \"ebay shea\" te.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-25-00004 - AP vid\u00e9o provisoire FAN ZONE UTMB 4\nCONSID\u00c9RANT que le niveau de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, l'accroissementdes tensions au plan international et les r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements intervenus lors de rassemblements depersonnes, exigent le maintien d'une extr\u00e9me vigilance notamment vis-a-vis des manifestations festiveset sportives ;CONSID\u00c9RANT l'UTMB est un \u00e9v\u00e8nement sportif \u00e0 rayonnement international, qui rassemble plus de10 000 participants, 20 000 supporters qui accompagnent les coureurs et 50 000 spectateurs ;CONSID\u00c9RANT, notamment, que 2 500 personnes sont attendues \u00e0 la \u00ab FAN ZONE UTMB \u00bb qui setiendra le vendredi 28 ao\u00fbt 2026 sur la commune Les Contamines-Montjoie ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'installation de 12 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures pour la seule dur\u00e9ede l'\u00e9v\u00e8nement ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des biens ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\nARR\u00caTEARTICLE 1: Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire avec enregistrement num\u00e9rique est autoris\u00e9 \u00e0fonctionner chemin du Praz, 74170 LES CONTAMINES-MONTIJOIE, \u00e0 l'occasion de la manifestationfestive \u00ab FAN ZONE UTMB \u00bb qui aura lieu le 28 ao\u00fbt 2026, dans les conditions d\u00e9crites dans le dossier :12 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 2: Monsieur Damien LOMBARDI est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 4 : Cette autorisation est valable pour la seule dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement.ARTICLE 5: Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement est autoris\u00e9par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.ARTICLE 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment aux dispositions del'article R 253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lalocalisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.ARTICLE 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251- du Code de las\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 8: L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteautorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tenced\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\n-2-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-25-00004 - AP vid\u00e9o provisoire FAN ZONE UTMB 5\nARTICLE 9: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 15jours, d\u00e9laiau-dela duquel ils sont d\u00e9truits.ARTICLE 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es aux agents vis\u00e9s\u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le et d'exploitation. Sans pr\u00e9judice desn\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent enprendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9, ces agents peuvent obtenir la transmission dusupport par le biais d'une r\u00e9quisition administrative.ARTICLE 11: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier ladestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peut toutefois \u00eatre oppos\u00e9pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement deproc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou audroit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrements qui laconcernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tir\u00e9 dela protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.ARTICLE 12: Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.ARTICLE 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.ARTICLE 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPour le pr\u00e9fet,La directrice de cabinet,\nYEHayat SLIMANI\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-25-00004 - AP vid\u00e9o provisoire FAN ZONE UTMB 6\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-25-00004 - AP vid\u00e9o provisoire FAN ZONE UTMB 7","date":"2026-08-28","first_seen_on":"2026-08-28T08:41:06+00:00","id":"f06cb9ced225fafc85476b717be59953d8d440a08a806798a508d09334aac32d","name":"RAA_etat74_20260828_389","pdf_creation_date":"2026-08-28T05:29:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51835/327093/file/RAA_etat74_20260828_389.pdf"}