{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-234\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2026\nSommaire\nDEAL / MTES\n971-2026-06-26-00002 - D\u00e9cision DEAL/TMES/GCTT du 26 juin 2026\nportant sur l'habilitation des fonctionnaires en charge du contr\u00f4le des\ncentres de formation professionnelle du transport routier (3 pages) Page 3\nDirection de la Mer / Direction\n971-2026-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026\ninterdisant navigation mouillage accostage du 04 au 11 juillet 2026 \u00e0\nl'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organis\u00e9e par\nl'ANASA (15 pages) Page 7\nSGAR / PGAE\n971-2026-06-30-00001 - AP CARBURANT JUILLET 2026  (5 pages) Page 23\n2\nDEAL\n971-2026-06-26-00002\nD\u00e9cision DEAL/TMES/GCTT du 26 juin 2026\nportant sur l'habilitation des fonctionnaires en\ncharge du contr\u00f4le des centres de formation\nprofessionnelle du transport routier\nDEAL - 971-2026-06-26-00002 - D\u00e9cision DEAL/TMES/GCTT du 26 juin 2026 portant sur l'habilitation des fonctionnaires en charge du\ncontr\u00f4le des centres de formation professionnelle du transport routier 3\nPREFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du Logement\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision DEAL/TMES/GCTTportant sur l'habilitation des fonctionnaires en charge du controledes centres de formation professionnelle du transport routier\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu la directive n\u00b02003/59/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15juillet 2003 relative\u00e0 la qualification initiale et \u00e0 la formation continue des conducteurs de certains v\u00e9hiculesaffect\u00e9 aux transports routier de marchandises et de voyageurs ;Vu le code des transports et notamment ses articles R 3314-1 \u00e0 R 3314-28 et R 3315-1 et R3315-2 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. Thierry DEVIMEUX;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 janvier 2008 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formationprofessionnelle habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation professionnelle initiale et continue desconducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 janvier 2008 modifi\u00e9, relatif au programme et aux modalit\u00e9s demise en \u0153uvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs dutransport public routier de marchandises et de voyageurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SC/SCI du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-Yves SAUSSOL, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DEAL) de la Guadeloupe, d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9cision DEAL/PACT du 6 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Saint-Phy BP 54 \u2014 97102 Basse-Terre CedexT\u00e9l : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\ndu 26 juin 2026\nDEAL - 971-2026-06-26-00002 - D\u00e9cision DEAL/TMES/GCTT du 26 juin 2026 portant sur l'habilitation des fonctionnaires en charge du\ncontr\u00f4le des centres de formation professionnelle du transport routier 4\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nDECIDEArticle 1\"- Les fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer le contr\u00f4le des\u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R3314-19 \u00e0 3314-28 du code des transportssusvis\u00e9, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la p\u00e9rennit\u00e9 desmoyens dont il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat lors de la demande d'agr\u00e9ment et le bon d\u00e9roulement desformations.\nSY Jean-Claude\nBOULOGNE Annick\nDACOURT Marie-Line\nFALEME Jeanine\nELMACIN Marie-France\nISMAEL Jean-Louis\nTUPINIER Christophe\nResponsable de l'unit\u00e9 Gestion et Contr\u00f4le des TransportsTerrrestresAdjointe au responsible d'unit\u00e9 GCTTDEAL/TMES/GCTTContr\u00f4leur des transports terrestresDEAL/TMES/GCTTContr\u00f4leur des transports terrestresDEAL/TMES/GCTTContr\u00f4leur des transports terrestresDEAL/TMES/GCTTContr\u00f4leur des transports terrestresDEAL/TMES/GCTTContr\u00f4leur des transports terrestresDEAL/TMES/GCTT\nArticle 2 : La d\u00e9cision DEAL /TMES/GCTT du 10 octobre 2024 n\u00b0 971-2024-10-10-00005 relativea I'habilitation des fonctionnaires en charge du contr\u00f4le des centres de formationprofessionnelle du transport routier est abrog\u00e9e.\nDEAL - 971-2026-06-26-00002 - D\u00e9cision DEAL/TMES/GCTT du 26 juin 2026 portant sur l'habilitation des fonctionnaires en charge du\ncontr\u00f4le des centres de formation professionnelle du transport routier 5\nArticle 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement de Guadeloupe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nBasse-Terre, le 2 6 JUIN 2026\nD\u00e9lais et voies de recours -La l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peutsaisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut \u00e9galement saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le ministre comp\u00e9tent. Cetted\u00e9marche proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr\nDEAL - 971-2026-06-26-00002 - D\u00e9cision DEAL/TMES/GCTT du 26 juin 2026 portant sur l'habilitation des fonctionnaires en charge du\ncontr\u00f4le des centres de formation professionnelle du transport routier 6\nDirection de la Mer\n971-2026-06-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026\ninterdisant navigation mouillage accostage du 04\nau 11 juillet 2026 \u00e0 l'occasion de la manifestation\nnautique TRADITOUR organis\u00e9e par l'ANASA\nDirection de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du\n04 au 11 juillet 2026 \u00e0 l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organis\u00e9e par l'ANASA 7\nle D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pourE 3 , . .PR\u00c9FET l'action de l'Etat en mer aux AntillesCU ADELOUPE. DIRECTION DE LA MERLibert\u00e9 Service R\u00e9glementation et Contr\u00f4le\u00c9galit\u00e9 des activit\u00e9s maritimesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DM/RCAM n\u00b0 261 -2026 du 24 juin 2026interdisant la navigation, le mouillage et l'accostagedu 04 au 11 juillet 2026 |\u00e0 L'occasion de la manifestation nautique \u00abTRADITOUR 2026 \u00bb organis\u00e9e par l'ANASA |\nPour le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de L'Etat en meraux AntillesVu les articles 131-13 et R 610-5 du Code p\u00e9nal ;Vu le code des transports ;vu l'ordonnance n\u00b02016-1687du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-774 du 30 ao\u00fbt 1996 portant publication de la Convention des Nations Unies sur ledroit de la mer, sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982 ;vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation de \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat enmer;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienne DESPLANQUES,pr\u00e9fet de la Martinique;vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b077-733 du 6 juillet 1977 portant publication du r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir lesabordages en mer;vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0l'Etat dans les zones maritimes de la Manche Mer du Nord, de l'Atlantique, de la M\u00e9diterran\u00e9e, desAntilles, de Guyane, du sud de l'oc\u00e9an Indien et dans les eaux bordant les Terres australes etantarctiques fran\u00e7aises ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux manifestations nautiques en mer;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 portant nomination de M. Edouard Weber directeur de la mer de laGuadeloupe ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEdouard Weber, directeur de la Mer de la Guadeloupe par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'actiond'Etat en mer aux Antilles ;Vu la demande de manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab TRADITOUR 2026 \u00bb transmise par l'organisateur le19 mai 2026 ;\nDirection de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du\n04 au 11 juillet 2026 \u00e0 l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organis\u00e9e par l'ANASA 8\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser et de r\u00e9glementer la navigation pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagersde la mer lors de la manifestation nautique susvis\u00e9e qui se d\u00e9roulera du 03 juillet au 11 juillet 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0- Des zones r\u00e9glement\u00e9es sont cr\u00e9\u00e9es afin d'assurer, par une interdiction de navigation, demouillage et de plong\u00e9e sous-marine, la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la mer lors de la manifestationnautique \u00ab Traditour 2026 \u00bb, voir plans annex\u00e9s.Article 2- La navigation, le mouillage, la plong\u00e9e sous-marine sont interdits \u00e0 toute personne ext\u00e9rieure\u00e0 la comp\u00e9tition, y compris aux navires \u00e0 passagers et NUC accompagnant la course, dans lespolygones dont les coordonn\u00e9es GPS (WGS 84) des points situ\u00e9s en mer sont les suivants, aux jours etheures indiqu\u00e9s ;\nETAPE1Le 04 juillet 2026 de 9h00 \u00e0 10h30 - d\u00e9part de Sainte-Rose :Points Longitude LatitudeA 61\u00b041'53,52\" W 16\u00b020'22,92\" NB 61\u00b041'56,40\" W 16\u00b020'11,40\" NC 61\u00b041'45,96\" W 16\u00b020'10,68\" ND 61\u00b041'37,68\" W 16\u00b020'18,60\" NLe 04 juillet 2026 de 12h30 \u00e0 14h30 - arriv\u00e9e Morne \u00e0 l'Eau (Port de Vieux-Bourg) :Points Longitude LatitudeA 61\u00b030'50,40\" W 16\u00b020'52,44\" NB 61\u00b030'52,92\" W 16\u00b020'40,56\" NC 61\u00b030'33,48\" W 16\u00b020'36,60\" ND 61\u00b030'33,12\" W 16\u00b020'51,72\" N\nETAPE2Le 5 juillet 2026 de 9h30 \u00e0 10h30 - d\u00e9part Morne-a |'Eau :Points Longitude LatitudeA 61\u00b030'50,40\" W 16\u00b020'52,44\" NB 61\u00b030'52,92\" W 16\u00b020'40,56\" NC 61\u00b030'33,48\" W 16\u00b020'36,60\" ND 61\u00b030'33,12\" W 16\u00b020'51,72\" NLe 5 juillet 2026 de 11h00 4 13h00- arriv\u00e9e Port-Louis (plage du souffleur) :PointsLongitudeLatitudeA 61\u00b032'07,08\" W 16\u00b025'27,48\" N61\u00b032'07,08\" W 16\u00b025'25,32\" N61\u00b032'00,60\" W 16\u00b025'24,24\" NBCD 61\u00b031'59,88\" W 16\u00b025'27,48\" N\nDirection de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du\n04 au 11 juillet 2026 \u00e0 l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organis\u00e9e par l'ANASA 9\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser et de r\u00e9glementer la navigation pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagersde la mer lors de la manifestation nautique susvis\u00e9e qui se d\u00e9roulera du 03 juillet au 11 juillet 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1*- Des zones r\u00e9glement\u00e9es sont cr\u00e9\u00e9es afin d'assurer, par une interdiction de navigation, demouillage et de plong\u00e9e sous-marine, la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la mer lors de la manifestationnautique \u00ab Traditour 2026 \u00bb.Article 2- La navigation, le mouillage, la plong\u00e9e sous-marine sont interdits \u00e0 toute personne ext\u00e9rieure\u00e0 la comp\u00e9tition, y compris aux navires \u00e0 passagers et NUC accompagnant la course, dans lespolygones dont les coordonn\u00e9es GPS (WGS 84) des points situ\u00e9s en mer sont les suivants, aux jours etheures indiqu\u00e9s ;\nETAPE 1Le 04 juillet 2026 de 9h00 \u00e0 10h30 - d\u00e9part de Sainte-Rose :Points Longitude LatitudeA 61\u00b041'53,52\" W 16\u00b020'22,92\" N61\u00b041'56,40\" W 16\u00b020'11,40\" N61\u00b041'45,96\" W 16\u00b020'10,68\" NBCD 61\u00b041'37,68\" W 16\u00b020'18,60\" NLe 04 juillet 2026 de 12h30 \u00e0 14h30 - arriv\u00e9e Morne \u00e0 l'Eau (Port de Vieux-Bourg) :Points Longitude LatitudeA 61\u00b030'50,40\" W 16\u00b020'52,44\" NB 61\u00b030'52,92\" W 16\u00b020'40,56\" NC 61\u00b030'33,48\" W 16\u00b020'36,60\" ND 61\u00b030'33,12\" W 16\u00b020'51,72\" N\nETAPE2Le 5 juillet 2026 de 9h30 \u00e0 10h30 - d\u00e9part Morne-a l'Eau :Points Longitude LatitudeA 61\u00b030'50,40\" W 16\u00b020'52,44\" NB 61\u00b030'52,92\" W 16\u00b020'40,56\" NC 61\u00b030'33,48\" W 16\u00b020'36,60\" ND 61\u00b030'33,12\" W 16\u00b020'51,72\" NLe 5 juillet 2026 de 11h00 \u00e0 13h00 - arriv\u00e9e Port-Louis (plage du souffleur) :PointsLongitudeLatitudeA 61\u00b032'07,08\" W 16\u00b025'27,48\" N61\u00b032'07,08\" W 16\u00b025'25,32\" N61\u00b032'00,60\" W 16\u00b025'24,24\" NBCD 61\u00b031'59,88\" W 16\u00b025'27,48\" N\n215\nDirection de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du\n04 au 11 juillet 2026 \u00e0 l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organis\u00e9e par l'ANASA 10\nETAPE3Le 6 juillet 2026 de 9h30 a 10h30 - d\u00e9part Port-Louis (plage du souffleur) :Points Longitude LatitudeA 61\u00b032'07,08\" W 16\u00b025'27,48\" NB 61\u00b032'07,08\" W 16\u00b025'25,32\" NC 61\u00b032'00,60\" W 16\u00b025'24,24\" ND 61\u00b031'59,88\" W 16\u00b025'27,48\" NLe 6 juillet 2026 de 12h00 a 14h00 - arriv\u00e9e Deshaies (plage du bourg) :Points Longitude LatitudeA 61\u00b047'51,72\" W 16\u00b018'31,32\" NB 61\u00b047'52,80\" W 16\u00b018'21,24\"NC 61\u00b047'46,68\" W 16\u00b018'21,24\" ND 61\u00b047'44,52\" W 16\u00b018'29,88\" N\nETAPE4Le 7 juillet 2026 de 10h30 \u00e0 11h30 - d\u00e9part Vieux-habitants :Points Longitude LatitudeA 61\u00b046'17,40\" W 16\u00b003'28,08\" NB 61\u00b046'19,56\" W 16\u00b003'16,56\" NC 61\u00b046'06,60\" W 16\u00b003'16,92\" ND 61\u00b046'10,20\" W 16\u00b003'27,36\" NLe 7 juillet 2026 de 12h30 \u00e0 14h00 - arriv\u00e9e Gourbeyre : (plage de riviere-sens) :Points Longitude LatitudeA 61\u00b043'10,92\" W 15\u00b058'50,88\" NB 61\u00b043'09,48\" W 15\u00b058'42,60\" NC 61\u00b042'54,72\" W 15\u00b058'49,44\" ND 61\u00b043'07,68\" W 15\u00b058'52,68\" N\nETAPE5Le 8 juillet 2026 de 09h30 a 10h30 - d\u00e9part Gourbeyre :Points Longitude LatitudeA 61\u00b043'10,92\" W 15\u00b058'50,88\" NB 61\u00b043'09,48\" W 15\u00b058'42,60\" NC 61\u00b042'54,72\" W 15\u00b058'49,44\" ND 61\u00b043'07,68\" W 15\u00b058'52,68\" NLe 8 juillet 2026 de 13h30 \u00e0 16h30 - arriv\u00e9e Capesterre (plage de Roseau) :PointsLongitudeLatitudeA 61\u00b033'35,64\" W 16\u00b005'45,96\" N61\u00b033'33,84\" W 16\u00b005'42,00\" N61\u00b033'23,04\" W 16\u00b005'43,44\" NBCD 61\u00b033'24,48\" W 16\u00b005'51,36\" N\nDirection de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du\n04 au 11 juillet 2026 \u00e0 l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organis\u00e9e par l'ANASA 11\nETAPE6Le 9 juillet 2026 de 12h30 \u00e0 13h30 - d\u00e9part Capesterre :Points Longitude LatitudeA 61\u00b033'35,64\" W 16\u00b005'45,96\" NB 61\u00b033'33,84\" W 16\u00b005'42,00\" NCc 61\u00b033'23,04\" W 16\u00b005'43,44\" ND 61\u00b033'24,48\" W 16\u00b005'51,36\" NLe 9 juillet 2026 de 15h00 \u00e0 16h30 - arriv\u00e9e Pointe-a-Pitre :Points Longitude LatitudeA 61\u00b032.9606' W 16\u00b014.7245' NB 61\u00b032.6701' W 16\u00b014.7590' NC 61\u00b032.8811' W 16\u00b014.5335'ND 61\u00b032.5587' W 16\u00b014.5310' NETAPE 7 (Nocturne de 18h30 \u00e0 19h30)Le 9 juillet 2026 - d\u00e9part Lauricisque (PAP) :Points Longitude LatitudeA 61\u00b035'20,76\" W 16\u00b011'31,20\" NB 61\u00b035'20,40\" W 16\u00b011'21,48\" NC 61\u00b035'16,44\" W 16\u00b011'14,28\" ND 61\u00b035'11,40\" W 16\u00b011 24,00\" NLe 9 juillet 2026 - arriv\u00e9e devant le MACTePoints Longitude Latitude61\u00b032.3689' W 16\u00b013.8430' NF 61\u00b032.1142' W 16\u00b013.8851'' NG 61\u00b032.2866' W 16\u00b013.7080' NH 61\u00b032.0718' W 16\u00b013.7858' N\nETAPE8Le 10 juillet 2026 de 11h00 \u00e0 12h00 - d\u00e9part Pointe-\u00e0 Pitre (Lauricisque) :Points Longitude LatitudeA 61\u00b035'20,76\" W 16\u00b011'31,20\" NB 61\u00b035'20,40\" W 16\u00b011'21,48\"NC 61\u00b035'16,44\" W 16\u00b011'14,28\" ND 61\u00b035'11,40\" W 16\u00b011'24,00\" NLe 10 juillet 2026 - arriv\u00e9e de 14h00 \u00e0 16h30 Sainte-Anne (plage du bourg) :PointsLongitudeLatitude61\u00b023'12,84\" W 16\u00b013'24,24\" N61\u00b023'26,52\" W 16\u00b013'16,32\" N61\u00b023'04,77\" W 16\u00b013'04,08\" N61\u00b023'01,32\" W 16\u00b013'09,12\" N61\u00b023'12,12\" W 16\u00b013'16,68\" N\nTIM OO; >\n61\u00b023'02,76\" W 16\u00b013'22,08\" N Page 4/5\nDirection de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du\n04 au 11 juillet 2026 \u00e0 l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organis\u00e9e par l'ANASA 12\nETAPE 9 (r\u00e9gate locale)Le 11 juillet 2026 de 08h30 \u00e0 12h30 - Sainte-Anne (plage du bourg) :Points Longitude LatitudeA 61\u00b023'12,84\" W 16\u00b013'24,24\" NB 61\u00b023'26,52\" W 16\u00b013'16,32\" NC 61\u00b023'04,77\" W 16\u00b013'04,08\" ND 61\u00b023'01,32\" W 16\u00b013'09,12\" NE 61\u00b023'12,12\" W 16\u00b013'16,68\" NF 61\u00b023'02,76\" W 16\u00b013'22,08\" N\nETAPE 10Le 11 juillet de 14h00 \u00e0 17h00 (d\u00e9part et arriv\u00e9e \u00e0 Sainte-Anne) :PointsLongitudeLatitude61\u00b023'12,84\" W 16\u00b013'24,24\" N61\u00b023'26,52\" W 16\u00b013'16,32\" N61\u00b023'04,77\" W 16\u00b013'04,08\" N61\u00b023'01,32\" W 16\u00b013'09,12\" N61\u00b023'12,12\" W 16\u00b013'16,68\" N\nTM) OLO|o) >\n61\u00b023'02,76\" W 16\u00b013'22,08\" N\nArticle 3- L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer lasurveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau de la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 2. Il doit \u00e9galement prendre \u00e0l'avance des dispositions n\u00e9cessaires pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS AG (t\u00e9l:05.96.73.16.16).Article 4 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques deservice public en mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 de l'organisateur.Article 6- Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peinespr\u00e9vues par l'article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du codep\u00e9nal.Article 7 - Les unit\u00e9s de l'Action de l'Etat en Mer sont charg\u00e9es du respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leurdomaine de comp\u00e9tences propres.\n2 4 JUIN 2026Par d\u00e9l\u00e9gation,L'adrr\u00e9nistfateur en chef des affaires maritimesDiradeur de la Mer de la Guadeloupe\nPage 5/5\nDirection de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du\n04 au 11 juillet 2026 \u00e0 l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organis\u00e9e par l'ANASA 13\n\u0152\nGUADELOUPELibert\u00e9\n0 50100m \n(R). (51)\nDirection de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du\n04 au 11 juillet 2026 \u00e0 l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organis\u00e9e par l'ANASA 14\nEx\u00bbLibert\u00e9\n~~7|AOs=\nwe\na y\nDirection de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du\n04 au 11 juillet 2026 \u00e0 l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organis\u00e9e par l'ANASA 15\nseonsssees ee\n| &\ngzLibert\u00e9Praverait\u00e9\nDirection de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du\n04 au 11 juillet 2026 \u00e0 l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organis\u00e9e par l'ANASA 16\n25LaNT\"DESHAIES225|18\\\n2522PointeBatterie/117,By\u00a3-\nae GrosMorne.208\u2014\u2014ANSE#6:\nNV|||\nLZoned'interdictiondeDeshaiesmnPREFETIONGUADELOUPELibert\u00e9\nMOG LS 19\nCopyrigth:SHOM-Rastermarine,IGN-BDORTHO\nDirection de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du\n04 au 11 juillet 2026 \u00e0 l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organis\u00e9e par l'ANASA 17\nLibert\u00e9Fraternit\u00e9\n/i\nL\u00e9gende:\n\u00e0: | N= ;+\"\nCopyrigth:SHOM-Rastermarine,IGN-BDORTHO\naay\nDirection de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du\n04 au 11 juillet 2026 \u00e0 l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organis\u00e9e par l'ANASA 18\nDELAREGION\nwebreSans\nEt\u00e9Panerait\u00e9\nDirection de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du\n04 au 11 juillet 2026 \u00e0 l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organis\u00e9e par l'ANASA 19\n\u00c6\nGUADELOUPELibert\u00e9Prateraite\nanit\nCoordonn\u00e9es de la zone d'exclusion:\nRoseau\nDirection de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du\n04 au 11 juillet 2026 \u00e0 l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organis\u00e9e par l'ANASA 20\nL\nGUADELOUPE\nFUBIR125AP.\n9sa\u00e0\u2014 oatnteo\\\u00b0 \\Dale Elie AU\" \nD \u00ce\u00e91\u00b032.5587W |16\u00b014.5310\u00b0N\na G |61\u00b032.2866'W__| 16\u00b013.7080'NTs.iteaeCopyrigth:SHOM-Rastermarine,IGN-BDORTHOFhe4,\"...{\\n\nDirection de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du\n04 au 11 juillet 2026 \u00e0 l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organis\u00e9e par l'ANASA 21\ndi.Le|\nEr|\nEx\u00bbPR\u00c9FETDELAR\u00c9GIONLibert\u00e9Frateraite\nL\u00e9gende:PointsLongitude(Ouest)16\u00b013'04,08\"N61\u00b023'01,32\"W\nTIMIPOLODI] >\nR\u00e9alisation:DMGuadeloupe-Juin2026\nDirection de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du\n04 au 11 juillet 2026 \u00e0 l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organis\u00e9e par l'ANASA 22\nSGAR\n971-2026-06-30-00001\nAP CARBURANT JUILLET 2026 \nSGAR - 971-2026-06-30-00001 - AP CARBURANT JUILLET 2026 23\nE 3 SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALPR\u00c9FET | POUR LES AFFAIRES R\u00c9GIONALESDE LA REGION |GUADELOUPE P\u00d4LE DE GESTION DE L'ACTION\u00c9CONOMIQUE DE L'\u00c9TATLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF/SGAR du 30/06/2026relatif aux prix maxima de certains produits p\u00e9troliers et du gaz domestiqueLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de Ordre National du M\u00e9rite.Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs \u00e0 la libert\u00e9des prix et de la concurrence ;Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles R. 671-1 a R.671-22 et R. 221-1 \u00e0R. 221- 30;Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme d\u00e9partements fran\u00e7ais de laGuadeloupe, de la Martinique, de la R\u00e9union et de la Guyane fran\u00e7aise ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret 2022-423 du 25 mars 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide exceptionnelle \u00e0l'acquisition de carburants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 nommant M. ThierryDevimeux, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yves Dareau,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gionGuadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'article R.671-5du code de l'\u00e9nergie modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-01 du 14 f\u00e9vrier 2014 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxdu 28 d\u00e9cembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 d\u00e9cembre 2017,l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 29 d\u00e9cembre 2017 relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de larticleR.671-5 du code de l'\u00e9nergie, l'arr\u00eat\u00e9 modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet2018, l'arr\u00eat\u00e9 modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif \u00e0 la revalorisation de la marge degros sur les carburants en date du 30 d\u00e9cembre 2020 et 28 f\u00e9vrier 2025, les arr\u00eat\u00e9smodificatifs PREF/SGAR/PGAE relatifs \u00e0 la revalorisation des marges de d\u00e9tail descarburants des 30 avril 2024 et 31 mai 2024;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil r\u00e9gional, relative al'exon\u00e9ration de la taxe d'octroi de mer et de la taxe sp\u00e9ciale de consommation pourdivers produits p\u00e9troliers ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil r\u00e9gional portantexon\u00e9ration de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;\nSGAR - 971-2026-06-30-00001 - AP CARBURANT JUILLET 2026 24\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 CR/07-25, 26 et 27 du 27 f\u00e9vrier 2007 du conseil r\u00e9gionalapplicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits p\u00e9troliers ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil r\u00e9gional portant exon\u00e9rationde TSC sur le gazole non routier (GNR) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil r\u00e9gional relative \u00e0l'exon\u00e9ration de la taxe sp\u00e9ciale de consommation pour divers produits p\u00e9troliers ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CR/17-1394 du 27 d\u00e9cembre 2017 du conseil r\u00e9gional portantadoption du tarif int\u00e9gr\u00e9 d'octroi de mer de la r\u00e9gion Guadeloupe ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CR/17-1395 du 27 d\u00e9cembre 2017 du conseil r\u00e9gional portantexon\u00e9ration de l'octroi de mer sur certains produits p\u00e9troliers ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CR/17-1400 du 27 d\u00e9cembre 2017 du conseil r\u00e9gional relative aunouveau dispositif d'exon\u00e9ration fiscale sur les carburants destin\u00e9s \u00e0 l'avitaillement decertains a\u00e9ronefs ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,Arr\u00eatel- Dispositions communes \u00e0 l'ensemble des produits p\u00e9troliers r\u00e9glement\u00e9sArticle 1\u00b0\" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois d\u00e9partements dela Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, int\u00e9grant la mutualisation des prixd'acheminement et de passage en d\u00e9p\u00f4t, figurent dans la structure des prix d\u00e9finie dansl'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les prix limites de facturation pouvant \u00eatre pratiqu\u00e9s par laSoci\u00e9t\u00e9 Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe,qui tiennent compte du jeu \u00e9ventuel des arrondis calcul\u00e9s au stade des prix de d\u00e9tail, figurent\u00e9galement dans la structure des prix d\u00e9finie dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ll- Dispositions applicables aux produits p\u00e9troliers autres que le gaz domestiqueArticle 2 - Les prix maxima de vente en gros fix\u00e9s en euro par hectolitre sont les suivants :\nD\u00e9signation des produits ni es Prix \u00a9 wae vente\nSuper sans plomb 7,039 177,382Gazole route 7,039 175,382Gazole non routier (GNR) 6,199 129,616Fioul domestique 6,199 136,616P\u00e9trole lampant 6,199 137,293Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la temp\u00e9rature (passage dela temp\u00e9rature \u00e0 15 \u00b0C \u00e0 la temp\u00e9rature ambiante).\nSGAR - 971-2026-06-30-00001 - AP CARBURANT JUILLET 2026 25\nArticle 3 - les prix maxima de vente au d\u00e9tail a la pompe au consommateur fix\u00e9s en euro parlitre sont les suivants :D\u00e9signation des Marges maximales en Prix maximum de vente au d\u00e9tailproduits \u20ac/hI applicable a partir du 1\u00b0 juillet 2026Super sans plomb 15,893(*) 1,93 \u20ac/Gazole route 15,893(*) 1,91 \u20ac/lGazole non routier(GNR) 10,384 1,40 \u20ac/Fioul domestique 10.384 147\u20ac)(FOD) !P\u00e9trole lampant 8,707 1,46 \u20ac/* Marge de d\u00e9tail avant restitution de la collecte pour les indemnit\u00e9s de pr\u00e9carit\u00e9 des g\u00e9rants(IPG)lli- Dispositions applicables au gaz domestiqueArticle 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg aumagasin du d\u00e9positaire est fix\u00e9 \u00e0 21,30 \u20ac TTC.Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est d\u00e9finie dans l'annexe 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures, est applicable \u00e0compter du 01/07/2026 \u00e0 z\u00e9ro heure.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la pr\u00e9fecture de R\u00e9gion, ledirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur r\u00e9gional desdouanes et droits indirects sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 30/06/2026Le Pr\u00e9fet,\n\u2014\"\nThierry DEVIMEUX\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00b0\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible parle siteIntemet www.telerecours. fr.\nSGAR - 971-2026-06-30-00001 - AP CARBURANT JUILLET 2026 26\n9L2'b:pusedpad379399ES'2:37)GOd91nod8\u20act'+:PUsed9Id37319\u00a300'Z:323O932dSaNodvonejuawe|s9.ejsedsanagid31919U9,pa]WOUIOIa,psyeIYN1dxneSaAgelasSUOHEBI[GOsap9134NeSUOWNGIIUOD\"FT(\u00abxxx)%G'T:BAULYesBIOSapxda]UNSgjNIWe9axeL:[EUOMEJOSP101190(,xx)qjuedwe|9]uns%/Jaajozed4SSUNS%:BUBUYyeIaLUOSapxda]INS22[N9/29axe}:JOWap101990(,x)(8101OD38dS)vyuvys2]4ed3pal|ossjue|IEI9pSapa}1e994dapspyUWAapU!sapUONSAdappuo4{,)xnawuiaegAueIuL30J94d979YTLYTO\u0178'TT6'T\u20ac6'TJYLNNV11V139NY31N3A30DLLWNWIXYWXIUd|92saggesnsayiny1noduojsjaoidasuday|siq$zoO\n000'9\u00a2T000'ZtT000'OvTO00'T6T000'E6T(14/3)(2+Z)TIVLIGNV3LNIA3dDLLHNWIXVAXIHd|SZm819'ST819'ST(14/3)9diSep8399}109eapUaWSoUEUY9]SUES[Ie19papaBeW|Hz|2S27'0-S4t'O-14/3(+)ETeuejeBanbipui5g}Sep21221100e|apuounmsoy|\u00a3z|'\u00ab'4uOdlLOL8vseOTvseOT\u00a368ST\u00a368ST$9]1n0d339a]/09BjapUoYNYsa,queAe([U/3)JUSWIBSUUOLIUO]aps}NODsa]}UENJUI|I2}9Pap2BIENce\u2014L00'ST6\u20ac67'LET9T9'9ET9T9'67TZ78\u20ac'SLTZBELLT(14/3)(02+6T+8T+PT)SOUDN311N3A30DLLWNWIXVINXIHd|TZ5|66796679661'96E0'L6\u00a30'L7axouuy\"pp[4/3juawauuonsuoyBp$}NODSa]juenpoulSOUSap28eW|Oz8|\u20acTE'ZTOvr'TTObY'TI(xxx)1291V101|6T|DLTE'2S\u20ac'TTT68'Z6667L80\u00b0LEL60\u00b0LS(14/3)(ZT+9T+ST)SAXVLTVLOL|ST||06087LE6'6t(14/3)leedsajeuol8s1axel!LT>|LTE'7L86'TT68'Z6667666'20z5'2(14/3)(xxx)I2UOIZ94OUap10190|OT|sgc'866'S0v0'S14/3(++)O\u00d9op101390]ST069'768TYL'ETT\u00a3TZ'STI8Tt'OCT9TS'ETT90t'TOT14/3(\u20acT+ZT+TT)AIUANI11V4NOILVYNLOVI3GLHWNIWIXVXIdd|+bTG22'0S270(+)Odl,|2P3439nevyvysejsed5231921109suonesyoO}|ET-AALIv'0-\u20acsv'0tat'0-vee'o(14/3)edwiodeje3,pSajewidap711onenodsipuouy|ZT||069'Z68S6v'6TT0\u20ac9'STIG96'6TTS96'6TTL6L'O0T6t9'VE9(1/3Uajeuasnpul(NOY\u00e0Zedynes14/3)(OT+648)1HAN111VY3LLHOS3QLHWNNIXVUAXIdd|TI87c6'0TE6Z0\u20ac0r8'0veEes'OvEEs'O97\u00ffL'0PHSu2Q|OT8059'0\u00ff860'TZE00'Tv6r0'Tv6V0'T9686'0\u00a32900sp}UsWa|s91SUNpOdsapSa]UdASapJuaIIWJa0D|6|,2Lund\nL9'TLET(1/3)(2/9)spjuawajda.sous39synpoidsapjondxu4|8|ST19=\nvLOLS(L)anpuanganuend|\u00a3|BeL87'8L(3,Psuoylu)(S-P+E+Z+T)spiuaue(Bousoins3eSYNPOIdWD}9|35bOE'TE(3,pSUOH|ILU)spu33891UOUsoiuesjaSynpoidWD]$sE3E8L'E(3,PSUOI|[ILW)SQsaauxnezdedSepUoMesgUNWAaY|+|ae8E0'Eanbluguny0j1aaupAng0j'adnojaponoo|24juaasyoninuiJodapuaabpssodJuog|LR.n\nS60\u00b0Zanbiuginyy0}22aUDANO0j'adnojaponyD}JUSasyonjnwjuauauswayIDJU0G\u00a3|ofET(3,psuoulu)anbusiSo]3aaeuyesap100>6TZ0'6S(3,PSUOIIIW)SyNposdSauyneSapsjeyoesapn09|ZTEE'8Z(3SUON|!WW)JnsqBJOsJad|psyeyoesapynod|T(403suduuosA)unquodanbysawop||yauAsnpu!Mo!Aueduuel510H5d,d'O4|YND|2MO180Z29|esdnsZe7||ainay0192&9Z0Z/Z0/TOneajqesijddeSy3110U13dSLINGOYdSNIVLH3230VWIXVAXIudS30JUNLINYLS920Z/90/0\u20acnp3V9d/4v9S/1344932Ue,|9pTaxouuy\nSGAR - 971-2026-06-30-00001 - AP CARBURANT JUILLET 2026 27\n| Annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SGAR/PGAE du 30/06/2026 |STRUCTURE DES PRIX DU GAZ| APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/07/2026 a z\u00e9ro heure\nm\u00c8 1 PRIX Sortie Raffinerie 634,649 7,9332 |P| 2 loctroi de mer * 44,425 0,555: | 3 (|Octroide en r\u00e9gional ** 15,866 0,198s 4 TOTAL Taxes (243) - 60,292 0,7545 Prix maximum de revient rendu centre (1+4) LT | 694,940 8,6876 Emplissage 89,224 U 1,1157 [Stockage 30,000 0,3758 |pr\u00e9financement visite d\u00e9cennale 4,969 0,062ws 9 |Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 10,424 0,130E 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707a 11 Financement de l'investissement li\u00e9 au stockage - 105,984 1,32512 Total des frais d'enf\u00fbtage HT - 297,159 7 3,71413 TVA8,5 % sur enfitage | 25,259 | 0,31614 [Total des frais d'enf\u00fbtage TTC 322,418 - | 4,030 : L15 Prix maximum TTC de revient enfit\u00e9 (5+14) 1017,358 12,71716 Marge de gros a 208,916 2,611E 17 Marge de d\u00e9tail *** _ | 477,440 - 5,968 RS || 7 [us [Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) : 21,30 |\nLe prix de vente maximal au kilogramme est fix\u00e9 \u00e0 : 1,70\n(*) octroi de mer : taxe calcul\u00e9e sur le prix de sortie raffinerie : 7 % Le Pr\u00e9fet,(**) octroi de mer r\u00e9gional : taxe calcul\u00e9e sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%(***) marge de d\u00e9tail : comprend la distribution, le transport et le d\u00e9tail\nThierry DEVIMEUX\nSGAR - 971-2026-06-30-00001 - AP CARBURANT JUILLET 2026 28","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T20:03:56+00:00","id":"f06feb8600ddeaa5f2d98873e515b131fb49e5f5407f5378bf335199384a2c54","name":"RAA N\u00b0971-2026-234 publi\u00e9 le 30 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-07-01T00:33:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37165/267230/file/RAA%20N%C2%B0971-2026-234%20publi%C3%A9%20le%2030%20juin%202026.pdf"}