{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"_\nLiberid  \u00bb \u00c9ga\u00eelt\u00e9  + Fraterniid\nR\u00c9PUBLIQUE  PRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b096\nDu 03 juin 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 96\n  Du 03 juin 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0175731/04/2024Autorisant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire le stationnement d'un bateau dans la\nsoir\u00e9e du 1er juin 2024 \u00e0 Vitry-sur-Seine4\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0177929/05/2024abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/02561 du 10 juillet 2023 relatif au montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2023 pour la commune du Plessis-\nTr\u00e9vise6\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/sans\nnum\u00e9ro03/06/2024Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature + tableau 8CABINET\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT \nJUSTICE\nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caTE N\u00b0 2024/ 01757\nAutorisant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire le stationnement d'un bateau dans la soir\u00e9e du 1er juin 2024 \u00e0\nVitry-sur-Seine\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL DE MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant r\u00e8glement particulier\nde police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de police n\u00b02019-00621 du 17 juillet 2019 relatif \u00e0 la mise en place de\ndispositifs de secours nautiques pr\u00e9visionnels pour les \u00e9v\u00e8nements dont les caract\u00e9ristiques\nrendent pr\u00e9visibles le risque de noyade \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine,\nde la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne  ;\nVU la demande en date du 24 mai 2024 par laquelle  Madame C\u00e9line VACHER, cheffe du\nservice Art et territoires \u00e0 la Direction de la culture de la ville de Vitry-sur-Seine,  sollicite\nl'autorisation d'organiser une  manifestation nautique nocturne  sur la Seine, intitul\u00e9e \u00ab Nuit\nBlanche  \u00bb dans la soir\u00e9e du 1er juin 2024 ;\nVU l'avis de la cheffe du p\u00f4le de gestion du domaine public fluvial - Voies navigables de France\n\u2212 Direction Territoriale Bassin de la Seine et Loire aval - Unit\u00e9 territoriale Seine amont en date\ndu 17 mai 2024 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9 \u00e0 titre d\u00e9rogatoire le stationnement d'un bateau passagers en amont\nde l'\u00e9cluse de Port \u00e0 l'anglais, au PK 161 quai Victor Hugo, dans la soir\u00e9e du 1  er   juin 2024  . \n21-29, AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE - 94  038 CR\u00c9TEIL CEDEX - \uf028 : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr\n\nARTICLE     2   : L'organisateur devra respecter les prescriptions et recommandations d\u00e9finies dans\nl'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 notamment la mise en place d'une signalisation permettant\nle bon d\u00e9roulement de la manifestation ainsi que les mesures pr\u00e9ventives impos\u00e9es par le plan\nVigipirate au niveau des points de rassemblement du public.\nLe personnel employ\u00e9 dans le cadre de la manifestation devra \u00eatre sensibilis\u00e9 sur les points\nsuivants :\n\uf0b7\u00eatre attentif \u00e0 la pr\u00e9sence de sacs, colis, valises ou objets abandonn\u00e9s,\n\uf0b7signaler la pr\u00e9sence des individus qui semblent suspects,\n\uf0b7se faire pr\u00e9senter les sacs \u00e0 main ou \u00e0 dos,\n\uf0b7mettre en place des mesures de filtrage avec palpation de s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9tection des\nm\u00e9taux, \n\uf0b7signaler aux effectifs de police, sans d\u00e9lai, tout abandon de v\u00e9hicule suspect,\n\uf0b7en  cas  de d\u00e9couverte  de colis suspect,  ne toucher  \u00e0  rien,  \u00e9carter  le  public et\npr\u00e9venir la police et les pompiers.\nARTICLE 3     :   Cette autorisation est donn\u00e9e du 1er  juin 2024 \u00e0 21H00 jusqu'\u00e0 23H00\nARTICLE 4 :  Le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, la cheffe du p\u00f4le de\ngestion du domaine public \u2013 Voies navigables de France - Direction territoriale bassin de la\nSeine et Loire aval \u2013 Unit\u00e9 territoriale Seine amont, le Directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 du Val-de-Marne et le maire de Vitry-sur-Seine  sont charg\u00e9s chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur de la manifestation\net publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 mai 2024\n                                                        Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n                                               Emmanuel DUPUIS    \n21-29, AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE - 94  038 CR\u00c9TEIL CEDEX - \uf028 : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr2\nE X\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nL/z'berte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/01779\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/02561 du 10 juillet 2023 relatif au  montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du\ncode de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2023 pour la commune du Plessis-Tr\u00e9vise\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R.\n302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du III de l'article L. 302-\n5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14\ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/02561 du 10 juillet 2023 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code\nde la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2023 sur les ressources fiscales de la commune du Ples -\nsis-Tr\u00e9vise ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation  pr\u00e9voit une exon\u00e9ration de\npr\u00e9l\u00e8vement pour les communes \u00e9ligibles \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 urbaine de la coh\u00e9sion sociale (DSU) et\ndisposant d'un taux de logements locatifs sociaux de plus de 20  % ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune du Plessis-Tr\u00e9vise \u00e9tait  \u00e9ligible \u00e0 la DSU en 2023 et disposait au titre de\nl'inventaire 2022 d'un taux de 20,96  % de logements locatifs sociaux  ;\nCONSIDERANT qu'il convient en cons\u00e9quence de retirer l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/02561 du 10 juillet 2023  ;\nSUR proposition de Madame la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et\ndu Logement du Val-de-Marne  ;\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/02561 du 10 juillet 2023 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2023 sur les ressources fiscales de la commune du Plessis-\nTr\u00e9vise, est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques et la\ndirectrice de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement du Val-de-Marne,\nsont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 29 mai 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nSIGNE\nSophie THIBAULT\nD\u00e9lais et voies de recours \u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant\nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nEN  .\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de PARIS\nEtablissement public de sant\u00e9 national de FRESNES\n A FRESNES\nLe 03/06/2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-479 du 30 mars 2022 portant partie r\u00e9glementaire du code p\u00e9nitentiaire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice et du ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention en date du\n30/03/2023 nommant Madame Sylvie PAUL en qualit\u00e9 de directrice de l'EPSN de Fresnes.\nAnnule et remplace les arr\u00eat\u00e9s pris pr\u00e9c\u00e9demment. \nMadame Sylvie PAUL, directrice de l'EPSN de Fresnes\nARRETE     :  \nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Papa \u2013 Moussa FAYE, chef\ndes services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention \u00e0 l'EPSN de Fresnes aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions suivantes  vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint (groupe 2).\nArticle 2 :  D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mich\u00e8le PAULY, directrice\nadjointe hospitali\u00e8re \u00e0 l'EPSN de Fresnes aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions suivantes vis\u00e9es dans le tableau ci-joint\n(groupe 3).\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de  signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Samia LEMTAI, attach\u00e9e\nhospitali\u00e8re  \u00e0  l'EPSN  de  Fresnes  aux  fins  de  signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions suivantes  vis\u00e9es dans le tableau ci-joint\n(groupe 3).\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DIGNAN, capitaine \u00e0\nl'EPSN  de  Fresnes  aux  fins  de  signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se\nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions suivantes  vis\u00e9es dans le tableau ci-joint (groupe 4).\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\n-Madame Virginie MAGNIER, major \u00e0 l'EPSN de Fresnes\n- Monsieur Rachid BELLATIG, premier surveillant\n-Monsieur Francis NAROYANIN, premier surveillant\n-Monsieur Serge LAURENT, premier surveillant\n-Monsieur Sylvain DEREN, premier surveillant\n-Monsieur Nicolas BRASIER, premier surveillant, responsable infra\naux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des\nattributions suivantes  vis\u00e9es dans le tableau ci-joint (groupe 5).\n \nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val de\nMarne et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement public. \nLa directrice,\nSylvie PAUL  \n\nD\u00e9cisions de la directrice pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire  (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes\nI.D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire  \nD\u00e9l\u00e9gataires possibles  :\n2 : chef de service p\u00e9nitentiaire  :  \n2 : directrice adjointe hospitali\u00e8re  : \n3 : attach\u00e9 hospitali\u00e8re : \n4 : capitaine p\u00e9nitentiaire  : \n5 : majors et 1ers surveillants  : \n       \nFAIT A FRESNES \nLE 03 juin 2024\nLa Directrice de l'EPSNF \nSylvie PAUL\n1\nD\u00e9cisions concern\u00e9esArticles\nCode\np\u00e9nitentiaire2345\nVisites de l'\u00e9tablissement\nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireR. 113-66\n+ D. 222-2XXX\nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre\nfin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9R. 132-1XXX\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour\ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9R. 132-2XXX\nVie en d\u00e9tention et PEP\nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur typeR. 112-22 \n+ R. 112-23XX\nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5XXX\nD\u00e9finir  des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es  et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de\nd\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9sL. 211-4 \n+ D. 211-36XXX\nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34XX\nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule R. 113-66XXXX\nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1XXX\nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35XXX\nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 XXX\n2\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme\ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9eD. 215-5XX\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie\nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)   les membres du personnel de direction, du corps\ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6XX\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2XXX\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une\nagression ou une \u00e9vasion  R. 113-66\n+ R. 221-4XXXX\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9R. 113-66 \n+ R. 332-44XXXX\nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de\npropret\u00e9R. 332-35XXX\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66\nR. 322-11XXXX\nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41XXX\nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7XX\nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenuesR. 113-66\nR. 225-1XXX\nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est\nsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personneR. 225-4XXX\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66\nR. 226-1XXX\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une\nextraction R. 113-66\nR. 226-1XXX\n3\nDisciplineR. 234-1\n+\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8XX\nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19XXX\nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenusR. 234-23XXX\nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14XX\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te  pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26XX\nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6XX\nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2XX\nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3XX\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinairesR. 234-32 \u00e0\nR. 234-40XX\nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41XX\nIsolement\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22XXX\nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesureR. 213-23\nR. 213-27\nR. 213-31XX\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te  pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21XXX\nLever la mesure d'isolementR. 213-29\nR. 213-33XXX\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la\ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justiceR. 213-21\nR. 213-27XX\n4\nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24\nR. 213-25\nR. 213-27XX\nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiairesR. 213-21XXX\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime\nde d\u00e9tention ordinaireR. 213-18XX\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es sous le\nr\u00e9gime de l'isolementR. 213-18XX\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20XX\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte\nnominatifR. 322-12XX\nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un\n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  R. 332-38XX\nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes\nd\u00e9tenues sont porteusesR. 332-28XX\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3XX\nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3XX\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3XX\nFixer la somme qu'une  personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement\nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenirD. 424-4XX\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des\nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9rationD. 424-3XX\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17XX\n5\nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages\nmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tentionD. 332-18XX\nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une\npersonne d\u00e9tenueD. 332-19XX\nAchats\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel  R. 370-4XX\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41XX\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis\nen cantineR. 332-33XX\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34XX\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17XX\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20XX\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6XX\nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base\nd'un rapport adress\u00e9 au DIR. 313-8XX\nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou\nau r\u00e8glement int\u00e9rieurD. 115-17XXX\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18XXX\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et\nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9D. 115-19XXX\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre\nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illiciteD. 115-20XXX\n6\nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4XXX\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7XX\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8XX\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie\nspirituelleR. 352-9XX\nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5XX\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14XX\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un\nofficier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5XX\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9\nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont\n\u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.R. 341-3XX\nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de\nla proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9sR. 235-11\nR. 341-13XXX\nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familialeR. 341-15\nR. 341-16 XXX\nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5XX\nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e\nR. 345-14XX\nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue  L. 6\n+ R. 345-14\n(pour les\ncondamn\u00e9s)XX\n7\nEntr\u00e9e et sortie d'objets\nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2XX\nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42XX\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireR. 332-43 XX\nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5XX\nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le\ncadre de la formation professionnelleR. 413-6XX\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale  dans le\ncadre de l'enseignementR. 413-2XX\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4XX\nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6XX\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au\nvote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R.\n85 du code \u00e9lectoral.R. 361-3XXX\n8\nTravail p\u00e9nitentiaire\nClassement / affectation\nD\u00e9cider  du  classement  ou  du  refus  de  classement  au  travail  d'une  personne  d\u00e9tenue  apr\u00e8s  avis  de  la  commission\npluridisciplinaire uniqueL. 412-5\nR. 412-8XX\nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.D. 412-13XX\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travailL. 412-6\nR. 412-9XX\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).L. 412-8\nR. 412-15XX\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8\nR. 412-14XX\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17XX\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nSigner  un  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  avec  la  personne  d\u00e9tenue,  lorsque  le  donneur  d'ordre  est  l'administration\np\u00e9nitentiaire L. 412-11XX\nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24XX\nSuspendre  le  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  d'une  personne  d\u00e9tenue  lorsque  le  donneur  d'ordre  est  l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) L. 412-15\nR. 412-33XX\nR\u00e9silier  le  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  de  la  personne  d\u00e9tenue  lorsque  le  donneur  d'ordre  est  l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16\nR. 412-37XX\n9\nR\u00e9silier  le  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  de  la  personne  d\u00e9tenue  lorsque  le  donneur  d'ordre  est  l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux\nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alableR. 412-38\nR. 412-39\nR. 412-41XX\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux\ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71XX\nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de\nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisationD. 412-71XX\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues  :\n\uf0d8Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes\nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail  ;\n\uf0d8Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration\ndes situations existantes  ;\n\uf0d8Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation\ndes risques professionnels en application de l' article R. 4121-1 du code du travail  ;\n\uf0d8Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail  ;\n\uf0d8Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans\nle contrat d'implantation  ;\n\uf0d8Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail  ;\n\uf0d8Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  D. 412-72XX\nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine\naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi D. 412-73XX\n Administratif\nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25XX\n10\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes\nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre\nde la mesure de contr\u00f4le L. 632-1 \n+ D. 632-5XX\nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou\nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables\nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4leL. 424-1XX\nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6XX\nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de\nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat  L. 424-5\n+ D. 424-22XX\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24XX\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident   D. 424-6XX\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention\nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de\nmauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.D. 214-21XX\nGestion des greffes\nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes\n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et\nenregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9eL. 212-7\nL. 512-3XX\nHabiliter  sp\u00e9cialement  des  agents  des  greffes  pour  acc\u00e9der  au  fichier  judiciaire  national  automatis\u00e9  des  auteurs\nd'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne\nlib\u00e9r\u00e9e   L. 212-8\nL. 512-4XX\n11\nR\u00e9gie des comptes nominatifs\nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres\nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26XX\nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenuesR. 332-28XX\nRessources humaines\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agentsD. 221-6XX\nGENESIS\nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie\ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance  ; les agents du SPIP ; les agents de la\nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale  ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le\ncadre de leurs missionsR. 240-5XX\nFAIT A FRESNES \nLE 03 juin 2024\nLa Directrice de l'EPSNF \nSylvie PAUL\nII.D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs   \n12\nD\u00e9l\u00e9gataires possibles  :\n2 : chef de service p\u00e9nitentiaire  :  \n2 : directrice adjointe hospitali\u00e8re  : \n3 : attach\u00e9 hospitali\u00e8re : \n4 : capitaine p\u00e9nitentiaire  : \n5 : majors et 1ers surveillants  : \n         \nD\u00e9cisions concern\u00e9esArticles\ndu CJPM2345\nComp\u00e9tences sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la prise en charge des mineurs\nPlacer en cellule la nuit, \u00e0 titre exceptionnel, un mineur d\u00e9tenu avec un autre mineur d\u00e9tenu de son \u00e2ge, soit pour motif\nm\u00e9dical, soit en raison de sa personnalit\u00e9R. 124-2 \nXXX\nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, la participation d'un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus aux activit\u00e9s organis\u00e9es dans\nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec des personnes d\u00e9tenues majeures, si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifieArt. 9 al. 2 de\nl'annexe \u00e0\nl'art. \nR. 124-3XX\nPrendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des services de la PJJArt. 10 al. 1\nde l'annexe \u00e0\nl'art. R. 124-3XX\nD\u00e9cider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelleArt. 13\nde l'annexe \u00e0\nl'art. R. 124-3 XX\nFAIT A FRESNES LE 03 juin 2024\nLa Directrice de l'EPSNF \nSylvie PAUL\n13\nD\u00e9cisions de la directrice pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire  (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes\nI.D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire  \nD\u00e9l\u00e9gataires possibles  :\nD\u00e9l\u00e9gataires possibles  :\n2 : chef de service p\u00e9nitentiaire  : M. FAYE\n3 : directrice adjointe hospitali\u00e8re  :Mme PAULY \n3 : attach\u00e9 hospitali\u00e8re : Mme LEMTAI\n4 : capitaine p\u00e9nitentiaire  : M. DIGNAN\n5 : majors et 1ers surveillants  : Mme MAGNIER\n      :  M. BELLATIG\n     : M. NAROYANIN\n     : M. LAURENT\n      : M. DEREN\n: M. BRASIER\nFAIT A FRESNES \nLE 03 Juin 2024\nLa Directrice de l'EPSNF \nSylvie PAUL\n1\nD\u00e9cisions concern\u00e9esArticles\nCode\np\u00e9nitentiaire2345\nVisites de l'\u00e9tablissement\nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireR. 113-66\n+ D. 222-2XXX\nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre\nfin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9R. 132-1XXX\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour\ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9R. 132-2XXX\nVie en d\u00e9tention et PEP\nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur typeR. 112-22 \n+ R. 112-23XX\nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5XXX\nD\u00e9finir  des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es  et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de\nd\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9sL. 211-4 \n+ D. 211-36XXX\nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34XX\nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule R. 113-66XXXX\nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1XXX\nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35XXX\nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 XXX\n2\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme\ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9eD. 215-5XX\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie\nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)   les membres du personnel de direction, du corps\ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6XX\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2XXX\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une\nagression ou une \u00e9vasion  R. 113-66\n+ R. 221-4XXXX\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9R. 113-66 \n+ R. 332-44XXXX\nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de\npropret\u00e9R. 332-35XXX\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66\nR. 322-11XXXX\nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41XXX\nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7XX\nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenuesR. 113-66\nR. 225-1XXX\nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est\nsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personneR. 225-4XXX\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66\nR. 226-1XXX\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une\nextraction R. 113-66\nR. 226-1XXX\n3\nDisciplineR. 234-1\n+\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8XX\nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19XXX\nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenusR. 234-23XXX\nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14XX\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te  pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26XX\nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6XX\nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2XX\nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3XX\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinairesR. 234-32 \u00e0\nR. 234-40XX\nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41XX\nIsolement\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22XXX\nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesureR. 213-23\nR. 213-27\nR. 213-31XX\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te  pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21XXX\nLever la mesure d'isolementR. 213-29\nR. 213-33XXX\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la\ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justiceR. 213-21\nR. 213-27XX\n4\nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24\nR. 213-25\nR. 213-27XX\nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiairesR. 213-21XXX\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime\nde d\u00e9tention ordinaireR. 213-18XX\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es sous le\nr\u00e9gime de l'isolementR. 213-18XX\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20XX\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte\nnominatifR. 322-12XX\nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un\n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  R. 332-38XX\nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes\nd\u00e9tenues sont porteusesR. 332-28XX\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3XX\nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3XX\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3XX\nFixer la somme qu'une  personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement\nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenirD. 424-4XX\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des\nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9rationD. 424-3XX\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17XX\n5\nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages\nmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tentionD. 332-18XX\nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une\npersonne d\u00e9tenueD. 332-19XX\nAchats\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel  R. 370-4XX\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41XX\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis\nen cantineR. 332-33XX\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34XX\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17XX\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20XX\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6XX\nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base\nd'un rapport adress\u00e9 au DIR. 313-8XX\nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou\nau r\u00e8glement int\u00e9rieurD. 115-17XXX\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18XXX\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et\nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9D. 115-19XXX\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre\nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illiciteD. 115-20XXX\n6\nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4XXX\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7XX\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8XX\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie\nspirituelleR. 352-9XX\nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5XX\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14XX\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un\nofficier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5XX\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9\nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont\n\u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.R. 341-3XX\nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de\nla proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9sR. 235-11\nR. 341-13XXX\nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familialeR. 341-15\nR. 341-16 XXX\nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5XX\nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e\nR. 345-14XX\nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue  L. 6\n+ R. 345-14\n(pour les\ncondamn\u00e9s)XX\n7\nEntr\u00e9e et sortie d'objets\nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2XX\nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42XX\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireR. 332-43 XX\nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5XX\nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le\ncadre de la formation professionnelleR. 413-6XX\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale  dans le\ncadre de l'enseignementR. 413-2XX\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4XX\nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6XX\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au\nvote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R.\n85 du code \u00e9lectoral.R. 361-3XXX\n8\nTravail p\u00e9nitentiaire\nClassement / affectation\nD\u00e9cider  du  classement  ou  du  refus  de  classement  au  travail  d'une  personne  d\u00e9tenue  apr\u00e8s  avis  de  la  commission\npluridisciplinaire uniqueL. 412-5\nR. 412-8XX\nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.D. 412-13XX\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travailL. 412-6\nR. 412-9XX\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).L. 412-8\nR. 412-15XX\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8\nR. 412-14XX\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17XX\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nSigner  un  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  avec  la  personne  d\u00e9tenue,  lorsque  le  donneur  d'ordre  est  l'administration\np\u00e9nitentiaire L. 412-11XX\nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24XX\nSuspendre  le  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  d'une  personne  d\u00e9tenue  lorsque  le  donneur  d'ordre  est  l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) L. 412-15\nR. 412-33XX\nR\u00e9silier  le  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  de  la  personne  d\u00e9tenue  lorsque  le  donneur  d'ordre  est  l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16\nR. 412-37XX\n9\nR\u00e9silier  le  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  de  la  personne  d\u00e9tenue  lorsque  le  donneur  d'ordre  est  l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux\nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alableR. 412-38\nR. 412-39\nR. 412-41XX\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux\ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71XX\nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de\nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisationD. 412-71XX\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues  :\n\uf0d8Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes\nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail  ;\n\uf0d8Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration\ndes situations existantes  ;\n\uf0d8Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation\ndes risques professionnels en application de l' article R. 4121-1 du code du travail  ;\n\uf0d8Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail  ;\n\uf0d8Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans\nle contrat d'implantation  ;\n\uf0d8Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail  ;\n\uf0d8Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  D. 412-72XX\nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine\naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi D. 412-73XX\n Administratif\nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25XX\n10\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes\nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre\nde la mesure de contr\u00f4le L. 632-1 \n+ D. 632-5XX\nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou\nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables\nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4leL. 424-1XX\nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6XX\nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de\nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat  L. 424-5\n+ D. 424-22XX\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24XX\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident   D. 424-6XX\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention\nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de\nmauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.D. 214-21XX\nGestion des greffes\nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes\n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et\nenregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9eL. 212-7\nL. 512-3XX\nHabiliter  sp\u00e9cialement  des  agents  des  greffes  pour  acc\u00e9der  au  fichier  judiciaire  national  automatis\u00e9  des  auteurs\nd'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne\nlib\u00e9r\u00e9e   L. 212-8\nL. 512-4XX\n11\nR\u00e9gie des comptes nominatifs\nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres\nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26XX\nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenuesR. 332-28XX\nRessources humaines\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agentsD. 221-6XX\nGENESIS\nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie\ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance  ; les agents du SPIP ; les agents de la\nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale  ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le\ncadre de leurs missionsR. 240-5XX\nFAIT A FRESNES \nLE 03 Juin 2024\nLa Directrice de l'EPSNF \nSylvie PAUL\nII.D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs   \n12\n2 : chef de service p\u00e9nitentiaire  : M. FAYE\n3 : directrice adjointe hospitali\u00e8re  :Mme PAULY \n3 : attach\u00e9 hospitali\u00e8re : Mme LEMTAI\n4 : capitaine p\u00e9nitentiaire  : M. DIGNAN\n5 : majors et 1ers surveillants  : Mme MAGNIER\n      :  M. BELLATIG\n     : M. NAROYANIN\n     : M. LAURENT\n      : M. DEREN\n: M. BRASIER\nD\u00e9cisions concern\u00e9esArticles\ndu CJPM2345\nComp\u00e9tences sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la prise en charge des mineurs\nPlacer en cellule la nuit, \u00e0 titre exceptionnel, un mineur d\u00e9tenu avec un autre mineur d\u00e9tenu de son \u00e2ge, soit pour\nmotif m\u00e9dical, soit en raison de sa personnalit\u00e9R. 124-2 \nXXX\nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, la participation d'un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus aux activit\u00e9s organis\u00e9es\ndans l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec des personnes d\u00e9tenues majeures, si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifieArt. 9 al. 2 de l'annexe\n\u00e0 l'art. \nR. 124-3XX\nPrendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des services de la\nPJJArt. 10 al. 1 de\nl'annexe \u00e0 l'art. R. 124-\n3XX\nD\u00e9cider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelleArt. 13 de l'annexe \u00e0\nl'art. R. 124-3 XX\nFAIT A FRESNES \nLE 03 Juin 2024\nLa Directrice de l'EPSNF \nSylvie PAUL\n13\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2024-08-24T23:31:44+00:00","id":"f07413d3830eb01a2170a5db0a327aa52d3fb619d0d1fb2ec04670332e3fb434","name":"RAA n\u00b096 du 03 juin 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-03T16:43:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24447/189047/file/RAA%20n%C2%B096%20du%2003%20juin%202024.pdf"}