{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b086-2025-107\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2025 portant r\u00e9quisition de\nm\u00e9decins (3 pages) Page 3\nPREFECTURE de la VIENNE / DCL\n86-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u00e9rogation survol\nhauteur survol - HBG France - 2 ans (7 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-05-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2025 portant r\u00e9quisition de\nm\u00e9decins\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2025 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins 3\nEsPREFET Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-AquitaineDE LA VIENNEL'z'berte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Vienne\nArr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2025portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins\nLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 |'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \u2014- M. Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins en m\u00e9decine ambulatoire enNouvelle-Aquitaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 relatif au cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins enm\u00e9decine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courriel de l'Association des Praticiens pour la Permanence des Soins du 19/05/2025informant le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Vienne de la d\u00e9claration degreve de m\u00e9decins participant \u00e0 la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du Service d'acc\u00e9s a Soins de laVienne et \u00e0 la permanence des soins ambulatoires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit \u00eatre assur\u00e9e et garantie surl'ensemble des secteurs et p\u00e9riodes fix\u00e9s par le cahier des charges r\u00e9gional de la permanencedes soins de m\u00e9decine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 doit veiller \u00e0 garantir l'acc\u00e8s aux soins de la population ;CONSIDERANT que l'absence de m\u00e9decin r\u00e9gulateur aux horaires de PDSA et defonctionnement du Service d'acc\u00e8s aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la sant\u00e9publique en ce qu'il prive la population d'un acc\u00e8s adapt\u00e9 au besoin de prise en chargem\u00e9dicale aux situations urgentes;CONSIDERANT que l'absence d'un m\u00e9decin effecteur lib\u00e9ral pour exercer la permanence dessoins sur les secteurs et horaires de PDSA fix\u00e9s par le cahier des charges susvis\u00e9 est de nature \u00e0cr\u00e9er un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2025 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins 4\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la r\u00e9ponse aux besoins de soins ;CONSIDERANT I'impossibilit\u00e9, pour I'administration, de faire face \u00e0 cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de r\u00e9quisitionner un m\u00e9decin sur chaque secteur, y compris enr\u00e9gulation m\u00e9dicale aupr\u00e8s du SAMU Centre 15, o\u00f9 une carence est constat\u00e9e en raison de lagr\u00e8ve, en adaptant ces mesures de mani\u00e8re proportionn\u00e9e \u00e0 l'imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique afind'assurer les services de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation et le risque grave d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des patients en l'absence de continuit\u00e9 des soins et des prises en charges ;CONSIDERANT gqu'il y a lieu dans ces conditions, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition deprofessionnels, qui apparait, en l'\u00e9tat \u00eatre la seule mesure proportionn\u00e9e aux circonstances ;Sur proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Les m\u00e9decins dont les noms figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sontr\u00e9quisitionn\u00e9s dans leur fonction, selon les horaires indiqu\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Les m\u00e9decins requis doivent \u00eatre joignables par le SAMU Centre 15 \u00e0 tout instant surleur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel durant les cr\u00e9neaux horaires d\u00e9finis en annexe.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un m\u00e9decin, de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitionsde l'autorit\u00e9 publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, le directeur de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laVienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Viennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.A Poitiers, le 19 mai 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nCorinne BORD\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2025 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins 5\nJOYIA-IIHONVYL3U9/8Auonen3ayoouzLSzOz/so/sz00ysSz0z/s0/szJOYIA-IIHONVYL919/8AuonendayooyzL\u00a7202/s0/1z0048SZ0z/S0/LZNILNVOMaiyuONe|NnSayooygSZ0Z/50/020040zSZ0z/50/6La1n3Hajeqa1N3H2280woudidWONa1S0duonisinbaiapu14uonisinbaiap3nqagsguuolyisinba1suldapausap83517-axauuySUUAlAk|3psjejuawaliedapuonebajaqgautejinby-sjjaAnopajuesapajeuoibasasuaby271449194791195TINN3IAV130L3434d\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2025 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins 6\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-04-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u00e9rogation survol\nhauteur survol - HBG France - 2 ans\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u00e9rogation survol hauteur survol - HBG France - 2 ans 7\n\u0152x Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET . . .DE LA VIENNE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025 DCL-BER-081 en date du 14 mai 2025_ portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la hauteur minimale de survol des agglom\u00e9rations etrassemblements de personnes dans le d\u00e9partement de la Viennedu 30 avril 2025 au 30 avril 2027 pour HBG FRANCE (H\u00e9licopt\u00e8res de France).Le Pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 du 26 septembre 2012 (r\u00e8glement SERA) ;VU le Code de l'aviation civile ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements depersonnes ou d'animauxVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d''utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012 du 26 septembre 2012 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU le d\u00e9cret du 21 ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous pr\u00e9fet del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Poitiers ;VU la demande d'autorisation de survol en travail a\u00e9rien transmise le 28 avril 2025 par MonsieurSylv\u00e8re TOYON-POPE, repr\u00e9sentant HBG France H\u00e9licopt\u00e8res de France, pour effectuer des prisesde vues a\u00e9rienne et relev\u00e9s d'informations dans le d\u00e9partement de la Vienne;VU l'avis favorable de la direction zonale de la police nationale Sud-Ouest, service de la police auxfronti\u00e8res du 28 avril 2025 ; ;\n1/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u00e9rogation survol hauteur survol - HBG France - 2 ans 8\nVU l'avis technique favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile - direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest, division Op\u00e9rations A\u00e9riennes du 30 avril 2025 (en annexe );SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;ARRETEArticle 1:HBG FRANCE (H\u00e9licopt\u00e8res de France) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger aux hauteurs de survol desagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement de la Vienne, afin d'effectuerdes prises de vues a\u00e9riennes ou des relev\u00e9s d'informations en r\u00e9gime de vol VFR jour au-dessus descommunes du d\u00e9partement de la Vienne \u00e0 compter du 30 avril 2025 et jusqu'au 30 avril 2027 inclus.Article2:En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 et son annexe -JO du 30 ao\u00fbt 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale, notamment en ce qui concerne les dispositionsvisant le manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res, celui-ci devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautiqueet une copie en sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que I'exploitant et son personnelpuissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991).L'article R6232-4 du code des transports dispose qu'\u00ab est puni de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un a\u00e9ronef, decontrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteursminimales de survol des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou derassemblements de personnes en plein air fix\u00e9es par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de laCommission europ\u00e9enne du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et desdispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ou par unarr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Les r\u00e9glementations \u00ab SERA \u00bb et \u00ab AIROPS \u00bb devront \u00eatre respect\u00e9es.Les hauteurs de survol devront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la largeur des agglom\u00e9rations survol\u00e9es; ellesdevront toujours \u00eatre suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y comprisen cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain d\u00e9gag\u00e9.Les op\u00e9rateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publiques, en l'occurrence une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit\u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude m\u00e9dicaux...) et de l'a\u00e9ronefseront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9 (cas notamment des\u00e9ventuels appareils immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite (\u00a7 5.4 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 24 juillet 1991). :Pour la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es(ZICAD), I'article L.6224-1 du code des transports et l'article R,133-6 du Code de l'aviation civil et led\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022, devront \u00e9tre respect\u00e9s.En cas de publicit\u00e9 a\u00e9rienne, la soci\u00e9t\u00e9 sera tenue d'aviser pr\u00e9alablement le service du libell\u00e9 exactde la banderole.Les NOTAM en cours ainsi que les zones r\u00e9glement\u00e9es (ZIT, ZRT,...) devront \u00eatre respect\u00e9s.\n2/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u00e9rogation survol hauteur survol - HBG France - 2 ans 9\nEn application de la r\u00e9glementation, le pilote avisera le SZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupede vols, en indiquant les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la missionprojet\u00e9e, par t\u00e9l\u00e9phone au 05 54 79 45 51 ou par messagerie \u00e9lectronique dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr . De m\u00eame, tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatementsignal\u00e9.Dans le cadre de la mise en ceuvre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9, la plus grande vigilance s'imposeet toutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00e9tre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation envigueur, aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulementdes activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement detout comportement ou activit\u00e9s suspects...). Il est rappel\u00e9 en particulier, que tout vol effectu\u00e9 dansle cadre de la d\u00e9rogation de survol sollicit\u00e9e devra faire l'objet d'un avis au SZPAF sud-ouest.La d\u00e9rogation sera valable pour le cas g\u00e9n\u00e9ral (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviationcivile). Dans |'\u00e9ventualit\u00e9 d'autres cas d\u00e9rogatoires (CAS 2) une demande particuli\u00e8re devra \u00e9tresollicit\u00e9.Les personnes utilisant des appareils de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites ala captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) doivent poss\u00e9der une autorisation pour la photographieet la cin\u00e9matographie a\u00e9rienne ( art L.6224-1 du code des transports,art R,133-6 du code del'aviation civil et le d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, la d\u00e9claration vis\u00e9e par l'article R.6224-1 devra \u00eatreeffectu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel se situe la ou les zones concern\u00e9es ou, \u00e0Paris, le pr\u00e9fet de police, apr\u00e8s avis du ou des ministres dont rel\u00e8ve la ou lesdites zones. Lorsque lazone concern\u00e9e est situ\u00e9e sur le territoire de plusieurs d\u00e9partements, l'autorisation sera d\u00e9livr\u00e9epar d\u00e9cision conjointe des pr\u00e9fets comp\u00e9tents.Article 3:L'op\u00e9rateur devra se conformer strictement aux prescriptions techniques et op\u00e9rationnelles \u00e9misespar la direction de l'aviation civile annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: .Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile duSud-Ouest, le commissaire divisionnaire, SZPAF -zone Sud-Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUXCedex, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifi\u00e9a:HBG FRANCE H\u00e9licopt\u00e8res de France, 19 rue Germain Sommeiller, 74100 Annemasse\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nvEtienne BRUN-ROVET\n3/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u00e9rogation survol hauteur survol - HBG France - 2 ans 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision, en d\u00e9posant :\u2014 soit un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2) un recours juridictionnel peut \u00eatre form\u00e9 devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s duPr\u00e9sident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponiblessur le site suivant : www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ou la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Les voies de recours pr\u00e9cit\u00e9es n'ont pas un caract\u00e8re suspensif.\n4/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u00e9rogation survol hauteur survol - HBG France - 2 ans 11\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 I'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oue de l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e9gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du reglement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol[Si d\u00e9rogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 400m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personneso 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.\n[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnesou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e e survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 \u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 58 09 43 21\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u00e9rogation survol hauteur survol - HBG France - 2 ans 12\n4. Pilotes[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.e |Is doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e9ges permettent notammentd'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la France.e |Is doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e |Is sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\n5. Navigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;e Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir\u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par I'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de l'appareil ;\n6. Conditions op\u00e9rationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante parrapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations aumoyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse des\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performancesascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur leplus d\u00e9favorable.\n7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en I'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.e La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que I'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement.e Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u00e9rogation survol hauteur survol - HBG France - 2 ans 13\nse conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant laliste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, I'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et letraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui estconsultable en ligne. -e Conform\u00e9ment au reglement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, I'analyseet le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e9s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u00e9rogation survol hauteur survol - HBG France - 2 ans 14","date":"2025-05-19","first_seen_on":"2025-09-15T00:09:41+00:00","id":"f0748c434538bb159f3b80b7b7780fb53fe67f74be0cdb00a8e9debb82dfb92f","name":"Recueil RAA n\u00b0107 du 19 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-19T15:47:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44443/276836/file/2025-05-19-%2BN%C2%B0107.pdf"}