{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-344\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction\ndu port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en\n\u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police\nadministrative aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi\n23 au lundi 26 octobre 2026 inclus (6 pages) Page 3\n76-2026-10-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction\ntemporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des\ncontenants transportables ainsi que du port, du transport et de\nl'utilisation de substances ou m\u00e9langes dangereux dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre\n2026 inclus (5 pages) Page 10\n76-2026-10-22-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et\nd'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus (5 pages) Page 16\n76-2026-10-22-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la\nd\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus. (6 pages) Page 22\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-22-00012\nArr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction\ndu port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0\nmettre en \u00e9chec les moyens des forces de\nl'ordre et mesures de police administrative aux\nabords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26\noctobre 2026 inclus\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux\nabords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26\noctobre 2026 inclus\n3\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  du  port  d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0  mettre  en\n\u00e9chec  les moyens  des  forces  de  l'ordre  et  mesures  de  police  administrative  aux  abords  et\nau  sein  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime\ndu  vendredi  23  au  lundi  26  octobre  2026  inclus\nLe  pr\u00e9fet  de  la l\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1  et  L. 211-1 et  suivants  ;\nVu  le code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  son  article 78-2-5  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, notamment  son  article L. 22151  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles 431-9, 431-911 et R. 610-5  ;\nVu  le code  rural et  de  la p\u00eache  maritime,  notamment  ses  articles L. 211-11 et  suivants ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  son  article 11 ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  M.  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0  compter  du  22 juin  2026,  positionnant\nl'ensemble  du  territoire national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Julia CAPEL-DUNN,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  ;\nVu  les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  21 octobre  2026  portant  mesures  de  police  applicables  \u00e0 Rouen  et  au  Havre\nle samedi  24  octobre  2026  :\nVu  les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  22  octobre  2026  portant  respectivement,  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-\nMaritime  du  vendredi  23  au  lundi  26  octobre  2026,  interdiction  temporaire  du  port  et  du  transport,  sans\nmotif  l\u00e9gitime,  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  Une  arme,  interdiction  temporaire  de  la vente  de\ncarburant  et  de  gaz  inflammable  dans  des  contenants  transportables  ainsi que  du  port,  du  transport  et  de\nl'utilisation de  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  et  r\u00e9glementation  temporaire  de  la cession,  de\nl'acquisition, de  la d\u00e9tention,  du  port,  du  transport  et  de  l'utilisation des  artifices de  divertissement  et\narticles  pyrotechniques  ;\nVu  les ordonnances  n\u00b0 2605464  du  5  octobre  2026  et  n\u00b0  2605542  du  8  octobre  2026  du  juge  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du\ntribunal  administratif  de  Rouen  :\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux\nabords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26\noctobre 2026 inclus\n4\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales et  de\nl'article L. 122-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet  de  ia Seine-Maritime  a la charge  de  l'ordre public\ndans  le d\u00e9partement  ; qu'il est  seul comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le champ  d'application\nexc\u00e8de  le territoire  d'une  commune  ;\nConsid\u00e9rant  que,  depuis  le 1*  octobre  2026,  un  mouvement  de  contestation,  d'abord  lyc\u00e9en  puis  \u00e9tendu\naux  \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  puis  contre  la vie ch\u00e8re,  donne  lieu dans  le d\u00e9partement  \u00e0 des\nblocages  d'\u00e9tablissements,  \u00e0 des  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  \u00e0 des  rassemblements  devant  des  b\u00e2timents\npublics  et  dans  les centres  villes, accompagn\u00e9s  de  violences  graves  ; que  les 1er  et  2  octobre  2026,  trente-six\nlyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  des  incendies  volontaires  allum\u00e9s,  dont  l'un s'est propag\u00e9  \u00e0 la fa\u00e7ade  et  \u00e0 la cantine\nd'un  lyc\u00e9e  de  Sotteville-l\u00e8s-Rouen,  neuf  intrusions  commises  et  des  barricades  dress\u00e9es,  tandis  que  des\nmortiers  d'artifice et  des  projectiles  \u00e9taient  lanc\u00e9s  contre  les forces  de  l'ordre, les sapeurs-pompiers  et  les\n\u00e9tablissements  ; que  trois chefs  d'\u00e9tablissement,  un  policier, un  sapeur-pompier,  plusieurs  \u00e9l\u00e8ves  et  une\npassante  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  et  cinquante-deux  personnes  interpell\u00e9es  ; que  le mouvement  s'est depuis  d\u00e9plac\u00e9\nd'un  site \u00e0 l'autre, des  lyc\u00e9es  vers  les campus  universitaires,  les centres-villes  et  les b\u00e2timents  publics,  en  zone\nde  police  comme  en  zone  de  gendarmerie  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  violences  n'ont  pas  cess\u00e9  au  cours  des  deux  semaines  suivantes  ; que  les cort\u00e8ges\nd\u00e9clar\u00e9s  des  6, 8  et  13  octobre  2026  \u00e0 Rouen  ont  quitt\u00e9  leur itin\u00e9raire et que  des  groupes  masqu\u00e9s  s'en sont\nd\u00e9tach\u00e9s  pour  se  porter  au  contact  des  forces  de  l'ordre devant  la pr\u00e9fecture  ; que,  le 12  octobre  2026,  en\nl'absence  de  toute  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e,  des  cocktails  incendiaires  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  sur  un  lyc\u00e9e  de  D\u00e9ville-\nl\u00e8s-Rouen  ; que  des  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  par  des  tirs de  mortiers  les 12  et 14  octobre  2026  ; que  le 15\noctobre  2026,  \u00e0 Elbeuf,  des  pierres  et  des  mortiers  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  en  pr\u00e9sence  de  personnes  arm\u00e9es  de\nbattes  de  base-ball  et  plus  de  trente  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  ; que  le 16  octobre  2026,  une  nouvelle\nmobilisation  a  conduit  \u00e0  une  trentaine  d'interpellations  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce  mouvement  a franchi  un  nouveau  seuil les 16  et  17  octobre  2026  ; que  dans  la nuit  du  16\nau  17  octobre  2026,  un  incendie  volontaire  a d\u00e9truit  une  partie  de  la fa\u00e7ade  d'un  b\u00e2timent  de  l'universit\u00e9 de\nRouen  abritant  deux  amphith\u00e9\u00e2tres,  sur  le campus  de  Mont-Saint-Aignan,  mobilisant  une  cinquantaine  de\nsapeurs-pompiers  ; que  le 17  octobre  2026,  les manifestations  contre  la vie  ch\u00e8re  ont  r\u00e9uni  15  000  personnes\ndans  le d\u00e9partement,  dont  9  000  \u00e0 Rouen  et  4  700  au  Havre  ; que,  rapidement  apr\u00e8s  la mise  en  mouvement\ndes  cort\u00e8ges,  les forces  de  l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  prises  \u00e0 partie  par  plusieurs  centaines  d'individus  cagoul\u00e9s,  \u00e9quip\u00e9s\nde  projectiles  et  de  mortiers  d'artifice, r\u00e9partis  en  groupes  distincts, mobiles  et  organis\u00e9s,  qui  ont  occup\u00e9\nsimultan\u00e9ment  plusieurs  lieux afin de  limiter  les capacit\u00e9s  d'intervention  des  forces  de  l'ordre ; qu'\u00e0  Rouen,  la\ngare  a fait l'objet de  plusieurs  assauts,  des  barricades  ont  \u00e9t\u00e9  dress\u00e9es  pour  g\u00eaner  la man\u0153uvre  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  et  de  secours,  de  nombreux  feux  allum\u00e9s,  notamment  rue  Jeanne-d'Arc,  une  trentaine  d'enseignes\npill\u00e9es malgr\u00e9  l'intervention  des  forces  de  l'ordre, pour  un  pr\u00e9judice  estim\u00e9  de  plusieurs  centaines  de  milliers\nd'euros,  et  deux  agences  bancaires  incendi\u00e9es  ; que  dix-huit personnes  y  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9es,  dont  trois\ngri\u00e8vement  et  trois membres  des  forces  de  l'ordre, et  quarante-deux  personnes  interpell\u00e9es  ; qu'au  Havre,  les\nforces  de  l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  confront\u00e9es  \u00e0 des  tirs de  mortiers,  \u00e0  des  barricades  et  \u00e0 de  nombreux  d\u00e9parts  de\nfeux,  notamment  cours  de  la R\u00e9publique  et  rue  de  Paris, ainsi que  dans  le secteur  de  la gare,  deux  policiers\nayant  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  et  cinq  personnes  interpell\u00e9es  ; qu'\u00e0  Elbeuf,  trois commerces  ont  \u00e9t\u00e9  pill\u00e9s dans  la nuit  ;\nConsid\u00e9rant  que  le m\u00eame  jour, \u00e0 Rouen,  face  aux  risques  d'affrontements  entre  groupes  antagonistes,  le\npr\u00e9fet  a d\u00fb  interdire  de  nouveau  en  fin d'apr\u00e8s-midi  la \u00ab Marche  des  Normands  \u00bb, dont  une  premi\u00e8re\ninterdiction,  prononc\u00e9e  le 14  octobre  2026,  avait  \u00e9t\u00e9  suspendue  par  le juge  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du  tribunal\nadministratif  de  Rouen  le 15  octobre  2026,  les organisateurs  mettant  finalement  un  terme  \u00e0 leur\nd\u00e9ambulation  apr\u00e8s  des  premi\u00e8res  confrontations  ayant  fait un  bless\u00e9  grave ;\nConsid\u00e9rant  que,  sur  les trente  personnes  plac\u00e9es  en  garde  \u00e0 vue  \u00e0 l'issue de  cette  journ\u00e9e,  vingt-cinq  \u00e9taient\nmajeures,  alors  que  la quasi-totalit\u00e9  des  personnes  interpell\u00e9es  le 1er  octobre  2026  \u00e9taient  mineures  ; que  les\nviolences  sont  d\u00e9sormais  le fait de  groupes  organis\u00e9s  et  d\u00e9termin\u00e9s,  qui  ne  recherchent  pas  l'expression\nd'une  revendication  mais  l'affrontement,  la d\u00e9gradation  et  le pillage ;\nConsid\u00e9rant  que  ce  mouvement  s'inscrit dans  Une  dynamique  nationale  ; qu'il agr\u00e8ge  d\u00e9sormais  la\ncontestation  lyc\u00e9enne  et  \u00e9tudiante  et  la mobilisation  contre  la vie  ch\u00e8re  ; que  la journ\u00e9e  nationale  du  17\noctobre  2026,  qui  a r\u00e9uni  environ  550  000  personnes  selon  le minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur, a donn\u00e9  lieu dans  de\nnombreuses  villes \u00e0 des  violences  d'une  extr\u00eame  gravit\u00e9  ; que  le bilan  consolid\u00e9  du  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur\nfait \u00e9tat  de  2  397  interpellations  et  de  997  policiers  et  gendarmes  bless\u00e9s,  dont  sept  gri\u00e8vement  ; que\nplusieurs  h\u00f4tels  de  ville ont  \u00e9t\u00e9  pris pour  cible, celui  de  Limoges  ayant  \u00e9t\u00e9  en  grande  partie  d\u00e9truit  par  un\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux\nabords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26\noctobre 2026 inclus\n5\nincendie  volontaire  et  ceux  de  Marseille  et  de  Lille forc\u00e9s  et  d\u00e9grad\u00e9s,  et  que  la r\u00e9sidence  pr\u00e9fectorale  de\nBordeaux  a \u00e9t\u00e9  vandalis\u00e9e  ; que  des  pillages de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  commis  notamment  a Paris, Lyon,\nMarseille, Grenoble,  Nice  et Toulouse,  et se sont  poursuivis  dans  la nuit du  18  au  19  octobre  2026  dans\nplusieurs  grandes  villes ; que  la gravit\u00e9  de  la situation  a conduit  des  autorit\u00e9s  locales  \u00e0 prendre  des  mesures\nexceptionnelles  allant jusqu'au  couvre-feu  ;\nConsid\u00e9rant  que,  du  19  au  21 octobre  2026,  la mobilisation  s'est poursuivie  dans  le d\u00e9partement  sous  la\nforme  de  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  ; que  le 19  octobre  2026,  des  rassemblements  se  sont  form\u00e9s  \u00e0\nRouen,  du  secteur  des  Docks  jusqu'au  Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts,  o\u00f9  des  p\u00e9tards  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s,  et  au  Havre,  de  l'h\u00f4tel\nde  ville jusqu'au  centre  commercial  Ren\u00e9-Coty  ; que  le 20  octobre  2026,  environ  cent  cinquante  personnes\nse  sont  rassembl\u00e9es  sans  d\u00e9claration,  \u00e0 Mont-Saint-Aignan  \u00e0 l'occasion  de  la visite du  ministre  charg\u00e9  de\nl'enseignement  sup\u00e9rieur  sur  le campus  incendi\u00e9,  et  place  Joffre  \u00e0 Rouen  ; que  dans  la nuit  du  20  au  21\noctobre  2026,  sept  \u00e0 huit  individus  ont  \u00e9rig\u00e9  une  barricade  devant  l'IUT du  Havre,  quai  Frissard, dont  l'acc\u00e8s\na \u00e9t\u00e9  bloqu\u00e9  au  matin  par  une  vingtaine  de  personnes,  tandis  que  des  rassemblements  \u00e9taient  constat\u00e9s  \u00e0\nl'INSA du  Havre  et \u00e0 l'INSA de  Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray  ; que  si ces actions n'ont pas  donn\u00e9  lieu \u00e0 des\nviolences  comparables  \u00e0 celles du  17  octobre  2026,  elles t\u00e9moignent  de  la persistance  d'une  mobilisation  qui\nse  soustrait  \u00e0 toute  d\u00e9claration  et  se  porte  sur  les lieux m\u00eames,  le Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts  et  le centre  commercial\nRen\u00e9-Coty,  d\u00e9sign\u00e9s  par  les appels  \u00e0 manifester  le 24  octobre  2026 ;\nConsid\u00e9rant  que,  loin de  marquer  un  apaisement,  les \u00e9v\u00e9nements  du  17  octobre  2026  ont  suscit\u00e9 des  appels\n\u00e0 leur  renouvellement  ; que,  d\u00e8s  le 19  octobre  2026,  la coordination  nationale  se  r\u00e9clamant  des  \u00ab gilets\njaunes  \u00bb, \u00e0 l'origine de  l'appel  du  17  octobre,  a annonc\u00e9  un  \u00ab acte  Il \u00bb pour  le samedi  24  octobre  2026,\nrecensant  plusieurs  dizaines  d'actions  sur  une  carte  diffus\u00e9e  en  ligne, ainsi qu'une  nouvelle  journ\u00e9e  le 31\noctobre  2026  ; que  de  nombreux  appels  diffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux,  \u00e9manant  notamment  d'auteurs  des\nviolences  et  des  pillages  du  17  octobre  2026,  invitent  \u00e0 les renouveler  d\u00e8s  ce  week-end  ; que  ces  appels  sont\nrelay\u00e9s  dans  le d\u00e9partement,  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  et  par  voie  de  tracts, notamment  au  Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts  \u00e0\nRouen  et  devant  l'h\u00f4tel de  ville du  Havre,  certains  incitant  au  pillage  des  centres  commerciaux  Coty  et\nDocks  Vauban  au  Havre  ; qu'aucune  manifestation  n'a \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e,  les organisations  syndicales  et  lyc\u00e9ennes\nayant  fait savoir  qu'elles  n'entendaient  pas  d\u00e9poser  de  d\u00e9claration  ; que  ce  week-end  coincide  avec  les\nvacances  scolaires, une  forte  fr\u00e9quentation  commerciale,  l'ouverture  de  la foire Saint-Romain  \u00e0 Rouen  et  la\npr\u00e9sence  de  nombreux  touristes  dans  les centres  historiques  ; que,  par  les deux  arr\u00eat\u00e9s  du  21 octobre  2026\nsusvis\u00e9s, le pr\u00e9fet  a interdit, le 24  octobre  2026  de  9h00  \u00e0 20h00,  la pr\u00e9sence  et  la circulation  des\nparticipants  \u00e0  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  dans  des  p\u00e9rim\u00e8tres  des  centres-villes  de  Rouen  et  du\nHavre  et  y  a  r\u00e9glement\u00e9  le port  d'armes,  d'artifices,  de  substances  dangereuses  et  d'\u00e9quipements  de\nprotection  ; que  ces  mesures  ne  couvrent  ni le reste  du  territoire d\u00e9partemental,  vers  lequel  des  groupes\ndont  la mobilit\u00e9  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9e  le 17  octobre  2026  sont  susceptibles  de  se  reporter,  ni le reste  de  la p\u00e9riode,\nalors que  les pillages ont  \u00e9t\u00e9  prolong\u00e9s  dans  la nuit du  18  au  19  octobre  2026  dans  plusieurs  villes ; que  la\npoursuite  des  blocages  et  l'occupation  de  b\u00e2timents  ont  par  ailleurs \u00e9t\u00e9  vot\u00e9es  sur les campus  Pasteur, de\nMont-Saint-Aignan  et  du  Madrillet  jusqu'au  23  octobre  2026  ; que  le risque  de  renouvellement  des  troubles\ndu  vendredi  23  au  lundi  26  octobre  2026  est  ainsi \u00e9tabli  ;\nConsid\u00e9rant  que  la s\u00e9curisation  de  la seule  journ\u00e9e  du  17  octobre  2026  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement  de\nnombreux  policiers  et  gendarmes,  appuy\u00e9s  par  Un  escadron  de  gendarmerie  mobile,  et de  nombreux\nsapeurs-pompiers,  les effectifs engag\u00e9s  au  Havre  ayant  d\u00fb  \u00eatre  doubl\u00e9s  ; que  ces  forces,  mobilis\u00e9es  sans\ninterruption  depuis  plus  de  trois semaines  et  par  la posture  VIGIPIRATE  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb pour  la\nprotection  des  lieux de  culte,  des  \u00e9tablissements  scolaires, des  b\u00e2timents  publics  et  des  emprises  portuaires\net  industrielles, ne  peuvent  faire face  \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition  de  tels troubles  sans  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs missions\nprioritaires  ; que  la simultan\u00e9it\u00e9  des  appels  sur  l'ensemble  du  territoire national  exclut  tout  renfort  ext\u00e9rieur\nsignificatif ; que  des  mesures  pr\u00e9ventives  cibl\u00e9es  sur  les moyens  des  violences  sont  d\u00e8s  lors n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de  l'article L. 211-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  sont  soumis  \u00e0 l'obligation\nd'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  tous  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s et  rassemblements  de  personnes  et, d'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,\ntoutes  manifestations  sur  la voie  publique  ; que  l'organisation  d'une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  est  punie\npar  l'article 431-9  du  code  p\u00e9nal  ; qu'en  application  de  l'article 431-9-1  du  m\u00eame  code,  le fait de  dissimuler\nvolontairement  tout  ou  partie  de  son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au  sein  ou  aux  abords  imm\u00e9diats  d'une\nmanifestation  sur  la voie  publique,  au  cours  ou  \u00e0  l'issue de  laquelle  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  sont  commis\nou  risquent  de  l'\u00eatre, est  puni  d'un  an  d'emprisonnement  et  de  15  000  euros  d'amende  ; que,  sur  r\u00e9quisitions\n\u00e9crites  du  procureur  de  la R\u00e9publique,  les officiers  de  police  judiciaire et, sous  leur  responsabilit\u00e9,  les agents\nde  police  judiciaire  peuvent  proc\u00e9der,  sur  les lieux d'une  manifestation  et  \u00e0 ses  abords  imm\u00e9diats,  \u00e0\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux\nabords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26\noctobre 2026 inclus\n6\nl'inspection  visuelle et  \u00e0 la fouille des  bagages  ainsi qu'\u00e0  la visite des  v\u00e9hicules,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article 78-2-\n5  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ; que  la violation  des  interdictions  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  de  police  est  punie  de\nl'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de  la Ire  classe  en  application  de  l'article R. 610-5  du  code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  que  les violences  de  ce  mouvement  se  sont  produites  aussi bien  en  marge  des  manifestations\nd\u00e9clar\u00e9es,  dont  les cort\u00e8ges  des  6, 8, 13  et  17  octobre  2026  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9bord\u00e9s  par  des  groupes  s'\u00e9tant\nsoustraits  au  service  d'ordre  des  organisateurs,  qu'en  l'absence  de  toute  d\u00e9claration,  comme  le 12  octobre\n2026  ; que  les groupes  violents  recherchent  la dispersion  et  la simultan\u00e9it\u00e9  des  actions  en  de  multiples\npoints  du  d\u00e9partement  ; qu'il en  r\u00e9sulte  que  les mesures  de  pr\u00e9vention  doivent  pouvoir  s'appliquer  aux\nabords  et  au  sein  de  tout  cort\u00e8ge,  d\u00e9fil\u00e9  ou  rassemblement,  qu'il ait ou  non  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9,  en  quelque  point  du\nd\u00e9partement  qu'il se  forme  ;\nConsid\u00e9rant  que  la dissimulation  du  visage  et  le port  d'\u00e9quipements  accompagnent  constamment  les\nactions  violentes  de  ce  mouvement,  du  pont  Jeanne-d'Arc  le 1er  octobre  2026  aux  groupes  masqu\u00e9s  qui  se\nsont  port\u00e9s  au  contact  des  forces  de  l'ordre  devant  la pr\u00e9fecture  les 8  et  13  octobre  2026,  puis  aux  centaines\nd'individus  cagoul\u00e9s  du  17  octobre  2026  ; que  le port  d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0  mettre  en\n\u00e9chec  les moyens  des  forces  de  l'ordre a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  au  cours  du  m\u00eame  mouvement  \u00e0 Paris et  en  petite\ncouronne,  o\u00f9  le pr\u00e9fet  de  police  l'a interdit  par  arr\u00eat\u00e9  du  2  octobre  2026  ; que  des  participants  avaient\n\u00e9voqu\u00e9,  le 16  octobre  2026,  l'achat  de  masques  respiratoires  et  la pr\u00e9paration  de  contenants  d'eau  pour\nneutraliser  les grenades  lacrymog\u00e8nes  ; que  le port  de  tels \u00e9quipements  vise  \u00e0 soutenir  l'affrontement  avec\nles forces  de  l'ordre et  trouble  gravement  l'ordre public  ; qu'il n'est r\u00e9glement\u00e9  ni par  la loi p\u00e9nale,  qui  ne\nr\u00e9prime  que  la dissimulation  du  visage,  ni par  les arr\u00eat\u00e9s  pris pour  la m\u00eame  p\u00e9riode  sur  l'ensemble  du\nd\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la constitution  de  barricades  et l'allumage  de  feux  sur la voie  publique  sont,  depuis  le 1er\noctobre  2026,  des  modes  d'action  constants  de  ce  mouvement  ; que  des  barricades  ont  \u00e9t\u00e9  dress\u00e9es  au\nmoyen  de  palettes,  de  pneumatiques  et  de  chariots  devant  de  nombreux  \u00e9tablissements,  des  lyc\u00e9ens  ayant\ntent\u00e9  de  se  procurer  des  palettes  sur  un  chantier  \u00e0 F\u00e9camp,  et  que  des  fumig\u00e8nes  ont  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur\net  aux  abords  de  plusieurs  \u00e9tablissements  ; que  des  chariots  ont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  le 6  octobre  2026  et  des  feux\nde  poubelles  allum\u00e9s  devant  plusieurs  lyc\u00e9es  les 12  et  14  octobre  2026  ; que  le 17  octobre  2026,  des\nbarricades  ont  \u00e9t\u00e9  dress\u00e9es  \u00e0 Rouen  et  au  Havre  pour  entraver  la man\u0153uvre  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  et  des\nsecours,  et  de  nombreux  feux  allum\u00e9s  ; qu'une  nouvelle  barricade  a encore  \u00e9t\u00e9  \u00e9rig\u00e9e  dans  la nuit  du  20  au\n21 octobre  2026  devant  l'IUT du  Havre  ;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police  administrative  de  concilier  l'exercice  du  droit  de\nmanifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public  ; que,  par  les ordonnances  susvis\u00e9es,  le juge  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  a\nestim\u00e9  que  des  mesures  de  police  administrative  visant  le port  de  certains  objets  aux  abords  des\nrassemblements  ne  portaient  pas  Une  atteinte  grave  et  manifestement  ill\u00e9gale \u00e0  la libert\u00e9  de  manifester  ;\nque  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  limit\u00e9  dans  le temps  ; qu'il se  borne  \u00e0 proscrire,  aux  abords  et  au  sein  de  ceux-ci,  le port\nd'\u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  les moyens  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  de  certains  objets\net  mat\u00e9riaux  dont  l'usage  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  lors des  troubles  ; qu'il compl\u00e8te,  sur  le reste  du  territoire et  de  la\np\u00e9riode,  les mesures  \u00e9dict\u00e9es  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  de  Rouen  et  du  Havre  par  les arr\u00eat\u00e9s  du  21 octobre  2026\nsusvis\u00e9s  ; que  de  telles dispositions  sont  ainsi adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,\nARR\u00caTE\nTITRE  1\u00b0\nMesures  de  police  administrative\nArticle  1\u00b0  : Du  vendredi  23  octobre  2026  au  lundi  26  octobre  2026  inclus,  sont  interdits  sur\nl'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime,  aux  abords  et  au  sein  des  cort\u00e8ges,\nd\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  au  sens  de  l'article L. 211-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  :\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux\nabords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26\noctobre 2026 inclus\n7\n1\u00b0 le port  et  le transport  par  des  particuliers,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'\u00e9quipements  de  protection\ndestin\u00e9s  4 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s par  les repr\u00e9sentants  de  la force\npublique  pour  le maintien  de  l'ordre  public  ;\n2\u00b0  le port,  le transport  et  l'utilisation, sans  motif  l\u00e9gitime,  de  fumig\u00e8nes  ;\n3\u00b0  le port,  le transport  et  l'utilisation, sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou\npartie  du  visage  afin  de  ne  pas  \u00eatre  identifi\u00e9  ;\n4\u00b0  le transport  et  l'utilisation, sans  motif  l\u00e9gitime,  de  mat\u00e9riaux  ou  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 constituer\ndes  barricades,  \u00e0 obstruer  la circulation  sur  la voie  publique  ou  les acc\u00e8s  aux  b\u00e2timents,  ou  \u00e0\nalimenter  un  incendie,  notamment  de  palettes,  de  pneumatiques  et  de  chariots ;\n5\u00b0  l'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au  sens  des  articles  L. 211-11  et  suivants  du  code  rural  et  de  la\np\u00eache  maritime,  en  particulier  des  chiens  de  1re  et  de  2e  cat\u00e9gories.\nLe  caract\u00e8re  l\u00e9gitime  du  port,  du  transport  ou  de  l'utilisation  des  \u00e9quipements,  objets  et  mat\u00e9riaux\nmentionn\u00e9s  au  pr\u00e9sent  article  est  appr\u00e9ci\u00e9  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  au  moment  du\ncontr\u00f4le,  au  regard  notamment  de  la qualit\u00e9  de  la personne,  de  son  activit\u00e9  professionnelle  et  des\ncirconstances  de  l'esp\u00e8ce.\nArticle  2  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'applique  sans  pr\u00e9judice  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  21  octobre  2026\nportant  mesures  de  police  applicables  \u00e0 Rouen  et  au  Havre  le samedi  24  octobre  2026.\nTitre  II\nDispositions  finales\nArticle  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  Dieppe,  le contrdleur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  et  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division\ncommandant  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de\nla Seine-Maritime  (www.seine-maritime.gouv.fr),  transmis  aux  procureurs  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les\ntribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et  communiqu\u00e9  aux  maires  des  communes\ndu  d\u00e9partement.\nFait  \u00e0  Rouen,  le 22  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nJulia CAP\u00c9L-DUNN\nC\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux\nabords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26\noctobre 2026 inclus\n8\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex  ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet, et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux\nabords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26\noctobre 2026 inclus\n9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-22-00013\nArr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction\ntemporaire de la vente de carburant et de gaz\ninflammable dans des contenants transportables\nainsi que du port, du transport et de l'utilisation\nde substances ou m\u00e9langes dangereux dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi\n23 au lundi 26 octobre 2026 inclus\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus\n10\nEs\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  temporaire  de  la vente  de  carburant et  de  gaz  inflammable\ndans  des  contenants  transportables  ainsi  que  du  port,  du  transport  et  de  l'utilisation de\nsubstances  ou  m\u00e9langes  dangereux  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime\ndu  vendredi  23  au  lundi  26  octobre  2026  inclus\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0 l'emballage  des  substances  et  des  m\u00e9langes  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, notamment  son  article L. 2215-1  :\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article 322111  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  son  article L. 1221  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  notamment  son  article 11 ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet\nde  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0  compter  du  22 juin  2026,  positionnant\nl'ensemble  du  territoire national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Julia CAPEL-DUNN,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  ;\nVu  les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  21 octobre  2026  portant  mesures  de  police  applicables  \u00e0  Rouen  et  au  Havre\nle samedi  24  octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales et  de\nl'article L. 122-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a la charge  de  l'ordre public\ndans  le d\u00e9partement  ; qu'il est seul comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le champ  d'application\nexc\u00e8de  le territoire  d'une  commune  ;\nConsid\u00e9rant  que,  depuis  le ler  octobre  2026,  un  mouvement  de  contestation,  d'abord  lyc\u00e9en  puis  \u00e9tendu\naux  \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur,  donne  lieu dans  le d\u00e9partement  \u00e0 des  blocages\nd'\u00e9tablissements,  \u00e0 des  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et \u00e0 des  rassemblements  devant  des  b\u00e2timents  publics,\naccompagn\u00e9s  de  violences  graves  ; que  les Jer  et  2 octobre  2026,  trente-six  lyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  des\nincendies  volontaires  allum\u00e9s,  dont  l'un s'est propag\u00e9  \u00e0 la fa\u00e7ade  et  \u00e0 la cantine  d'un  lyc\u00e9e  de  Sotteville-l\u00e9s-\nRouen,  neuf  intrusions  commises  et  des  barricades  dress\u00e9es,  tandis  que  des  mortiers  d'artifice et  des\nprojectiles  \u00e9taient  lanc\u00e9s  contre  les forces  de  l'ordre, les sapeurs-pompiers  et  les \u00e9tablissements  ; que  trois\nchefs  d'\u00e9tablissement,  un  policier, un  sapeur-pompier,  plusieurs  \u00e9l\u00e8ves  et  une  passante  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  et\ncinquante-deux  personnes  interpell\u00e9es  ; que  le mouvement  s'est depuis  d\u00e9plac\u00e9  d'un  site \u00e0  l'autre, des\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus\n11\nlyc\u00e9es  vers  les campus  universitaires,  les centres-villes  et  les batiments  publics,  en  zone  de  police  comme  en\nzone  de  gendarmerie  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  violences  n'ont  pas  cess\u00e9  au  cours  des  deux  semaines  suivantes  ; que  les cort\u00e9ges\nd\u00e9clar\u00e9s  des  6, 8  et 13  octobre  2026  \u00e0 Rouen  ont  quitt\u00e9  leur itin\u00e9raire et  que  des  groupes  masqu\u00e9s  s'en sont\nd\u00e9tach\u00e9s  pour  se  porter  au  contact  des  forces  de  l'ordre devant  la pr\u00e9fecture  ; que,  le 12  octobre  2026,  en\nl'absence  de  toute  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e,  des  cocktails  incendiaires  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  sur  un  lyc\u00e9e  de  D\u00e9ville-\nl\u00e8s-Rouen  ; que  des  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  par  des  tirs de  mortiers  les 12  et  14  octobre  2026  : que  le 15\noctobre  2026,  a Elbeuf,  des  pierres  et  des  mortiers  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  en  pr\u00e9sence  de  personnes  arm\u00e9es  de\nbattes  de  base-ball  et  plus  de  trente  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  ; que  le 16  octobre  2026,  une  nouvelle\nmobilisation  a conduit  \u00e0 une  trentaine  d'interpellations  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce  mouvement  a franchi  un  nouveau  seuil les 16  et  17  octobre  2026  ; que  dans  la nuit  du  16\nau  17  octobre  2026,  un  incendie  tr\u00e9s  probablement  volontaire  a  d\u00e9truit  une  partie  de  la facade  d'un\nb\u00e2timent  de  l'universit\u00e9 de  Rouen  abritant  deux  amphith\u00e9\u00e2tres,  sur  le campus  de  Mont-Saint-Aignan,\nmobilisant  une  cinquantaine  de  sapeurs-pompiers  ; que  le 17  octobre  2026,  les manifestations  contre  la vie\nch\u00e8re  ont  r\u00e9uni  15  000  personnes  dans  le d\u00e9partement,  dont  9  000  \u00e0  Rouen  et  4  700  au  Havre  ; que,\nrapidement  apr\u00e8s  la mise  en  mouvement  des  cort\u00e8ges,  les forces  de  l'ordre ont  \u00e9t\u00e9  prises  \u00e0 partie  par\nplusieurs  centaines  d'individus  cagoul\u00e9s,  \u00e9quip\u00e9s  de  projectiles  et  de  mortiers  d'artifice, r\u00e9partis  en  groupes\ndistincts, mobiles  et  organis\u00e9s,  qui  ont  occup\u00e9  simultan\u00e9ment  plusieurs  lieux afin de  limiter les capacit\u00e9s\nd'intervention  des  forces  de  l'ordre ; qu'\u00e0  Rouen,  la gare  a fait l'objet de  plusieurs  assauts,  des  barricades  ont\n\u00e9t\u00e9  dress\u00e9es  pour  g\u00eaner  la man\u0153uvre  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  secours,  de  nombreux  feux  allum\u00e9s,\nnotamment  rue  Jeanne-d'Arc,  une  trentaine  d'enseignes  pill\u00e9es  malgr\u00e9  l'intervention  des  forces  de  l'ordre,\npour  un  pr\u00e9judice  estim\u00e9  de  plusieurs  centaines  de  milliers  d'euros,  et  deux  agences  bancaires  incendi\u00e9es  ;\nque  dix-huit  personnes  y  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9es,  dont  trois gri\u00e8vement  et  trois membres  des  forces  de  l'ordre, et\nquarante-deux  interpell\u00e9es  ; qu'au  Havre,  les forces  de  l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  confront\u00e9es  \u00e0  des  tirs de  mortiers,  \u00e0\ndes  barricades  et  \u00e0 de  nombreux  d\u00e9parts  de  feux,  notamment  cours  de  la R\u00e9publique  et  rue  de  Paris, ainsi\nque  dans  le secteur  de  la gare,  deux  policiers  ayant  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  et  cing  personnes  interpell\u00e9es  ; qu'\u00e0  Elbeuf,\ntrois commerces  ont  \u00e9t\u00e9  pill\u00e9s dans  la nuit  ;\nConsid\u00e9rant  que  le m\u00eame  jour, \u00e0 Rouen,  face  aux  risques  d'affrontements  entre  groupes  antagonistes,  le\npr\u00e9fet  a d\u00fb  interdire  de  nouveau  en  fin d'apr\u00e8s-midi  la \u00ab Marche  des  Normands  \u00bb, dont  une  premi\u00e8re\ninterdiction,  prononc\u00e9e  le 14  octobre  2026,  avait  \u00e9t\u00e9  suspendue  par  le juge  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du  tribunal\nadministratif  de  Rouen  le 15  octobre  2026,  les organisateurs  mettant  finalement  un  terme  \u00e0  leur\nd\u00e9ambulation  apr\u00e8s  de  premi\u00e8res  confrontations  ayant  fait un  bless\u00e9  grave :\nConsid\u00e9rant  que,  sur  les trente  personnes  plac\u00e9es  en  garde  \u00e0  vue  \u00e0  l'issue de  cette  journ\u00e9e,  vingt-cinq  \u00e9taient\nmajeures,  alors  que  la quasi-totalit\u00e9  des  personnes  interpell\u00e9es  le 1er  octobre  2026  \u00e9taient  mineures  : que  les\nviolences  sont  d\u00e9sormais  le fait de  groupes  organis\u00e9s  et  d\u00e9termin\u00e9s,  qui  ne  recherchent  pas  l'expression\nd'une  revendication  mais  l'affrontement,  la d\u00e9gradation  et  le pillage ;\nConsid\u00e9rant  que  ce  mouvement  s'inscrit dans  une  dynamique  nationale  ; qu'il agr\u00e8ge  d\u00e9sormais  la\ncontestation  lyc\u00e9enne  et  \u00e9tudiante  et  la mobilisation  contre  la vie  ch\u00e8re  ; que  la journ\u00e9e  nationale  du  17\noctobre  2026,  qui  a r\u00e9uni  environ  550  000  personnes  selon  le minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur, a  donn\u00e9  lieu dans  de\nnombreuses  villes \u00e0 des  violences  d'une  extr\u00eame  gravit\u00e9  ; que  le bilan  consolid\u00e9  du  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur\nfait \u00e9tat  de  2  397  interpellations  et  de  997  policiers  et  gendarmes  bless\u00e9s,  dont  sept  gri\u00e8vement  ; que\nplusieurs  h\u00f4tels  de  ville ont  \u00e9t\u00e9  pris pour  cible, celui  de  Limoges  ayant  \u00e9t\u00e9  en  grande  partie  d\u00e9truit  par  un\nincendie  volontaire  et  ceux  de  Marseille  et  de  Lille forc\u00e9s  et  d\u00e9grad\u00e9s,  et  que  la r\u00e9sidence  pr\u00e9fectorale  de\nBordeaux  a  \u00e9t\u00e9  vandalis\u00e9e  ; que  des  pillages  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  commis  notamment  \u00e0  Paris, Lyon,\nMarseille,  Grenoble,  Nice  et  Toulouse,  et  se  sont  poursuivis  dans  la nuit  du  18  au  19  octobre  2026  dans\nplusieurs  grandes  villes ; que  la gravit\u00e9  de  la situation  a conduit  des  autorit\u00e9s  locales  \u00e0 prendre  des  mesures\nexceptionnelles  allant  jusqu'au  couvre-feu  ;\nConsid\u00e9rant  que,  du  19  au  21 octobre  2026,  la mobilisation  s'est poursuivie  dans  le d\u00e9partement  sous  la\nforme  de  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  ; que  le 19  octobre  2026,  des  rassemblements  se  sont  form\u00e9s  \u00e0\nRouen,  du secteur  des  Docks  jusqu'au  Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts,  o\u00f9  des  p\u00e9tards  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s,  et  au  Havre,  de  l'h\u00f4tel\nde  ville jusqu'au  centre  commercial  Ren\u00e9-Coty  ; que  le 20  octobre  2026,  environ  cent  cinquante  personnes\nse  sont  rassembl\u00e9es  sans  d\u00e9claration,  \u00e0 Mont-Saint-Aignan  \u00e0  l'occasion  de  la visite du  ministre  charg\u00e9  de\nl'enseignement  sup\u00e9rieur  sur  le campus  incendi\u00e9,  et  place  Joffre  \u00e0 Rouen  ; que  dans  la nuit  du  20  au  21\noctobre  2026,  sept  \u00e0 huit  individus  ont  \u00e9rig\u00e9  une  barricade  devant  l'IUT du  Havre,  quai  Frissard, dont  l'acc\u00e8s\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus\n12\na \u00e9t\u00e9  bloqu\u00e9  au  matin  par  une  vingtaine  de  personnes,  tandis  que  des  rassemblements  \u00e9taient  constat\u00e9s  a\nl'INSA  du  Havre  et \u00e0 l'INSA  de  Saint-Etienne-du-Rouvray  ; que  si ces  actions  n'ont  pas  donn\u00e9  lieu \u00e0 des\nviolences  comparables  \u00e0  celles du  17  octobre  2026,  elles t\u00e9moignent  de  la persistance  d'une  mobilisation  qui\nse  soustrait  \u00e0 toute  d\u00e9claration  et  se  porte  sur  les lieux m\u00eames,  le Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts  et  le centre  commercial\nRen\u00e9-Coty,  d\u00e9sign\u00e9s  par  les appels  \u00e0 manifester  le 24  octobre  2026 ;\nConsid\u00e9rant  que,  loin de  marquer  un  apaisement,  les \u00e9v\u00e9nements  du  17  octobre  2026  ont  suscit\u00e9  des  appels\n\u00e0 leur  renouvellement  ; que,  d\u00e8s  le 19  octobre  2026,  la coordination  nationale  se  r\u00e9clamant  des  \u00ab gilets\njaunes  \u00bb, \u00e0 l'origine de  l'appel  du  17  octobre,  a annonc\u00e9  un  \u00ab acte  Il \u00bb pour  le samedi  24  octobre  2026, .\nrecensant  plusieurs  dizaines  d'actions  sur  une  carte  diffus\u00e9e  en  ligne, ainsi qu'une  nouvelle  journ\u00e9e  le 31\noctobre  2026  ; que  de  nombreux  appels  diffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux,  \u00e9manant  notamment  d'auteurs  des\nviolences  et  des  pillages  du  17  octobre  2026,  invitent  \u00e0 les renouveler  d\u00e8s  ce  week-end  ; que  ces  appels  sont\nrelay\u00e9s  dans  le d\u00e9partement,  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  et  par  voie  de  tracts,  notamment  au  Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts  \u00e0\nRouen  et  devant  l'h\u00f4tel de  ville du  Havre,  certains  incitant  au  pillage des  centres  commerciaux  Coty  et\nDocks  Vauban  au  Havre  ; qu'aucune  manifestation  n'a \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e,  les organisations  syndicales  et  lyc\u00e9ennes\nayant  fait savoir  qu'elles  n'entendaient  pas  d\u00e9poser  de  d\u00e9claration  ; que  ce  week-end  coincide  avec  les\nvacances  scolaires,  une  forte  fr\u00e9quentation  commerciale,  l'ouverture  de  la foire  Saint-Romain  \u00e0 Rouen  et  la\npr\u00e9sence  de  nombreux  touristes  dans  les centres  historiques  ; que,  par  les arr\u00eat\u00e9s  du  21  octobre  2026\nsusvis\u00e9s,  le pr\u00e9fet  a interdit, le 24  octobre  2026  de  9h00  \u00e0 20h00,  la pr\u00e9sence  et  la circulation  des\nparticipants  \u00e0 des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  dans  des  p\u00e9rim\u00e8tres  des  centres-villes  de  Rouen  et  du\nHavre  et  y  a  r\u00e9glement\u00e9  le port  d'armes,  d'artifices, de  substances  dangereuses  et  d'\u00e9quipements  de\nprotection  ; que  ces  mesures  ne  couvrent  ni le reste  du  territoire  d\u00e9partemental,  vers  lequel  des  groupes\ndont  la mobilit\u00e9  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9e  le 17  octobre  2026  sont  susceptibles  de  se  reporter,  ni le reste  de  la p\u00e9riode,\nalors  que  les pillages ont  \u00e9t\u00e9  prolong\u00e9s  dans  la nuit  du  18  au  19  octobre  2026  dans  plusieurs  villes ; que  la\npoursuite  des  blocages  et  l'occupation  de  b\u00e2timents  ont  par  ailleurs \u00e9t\u00e9  vot\u00e9es  sur  les campus  Pasteur,  de\nMont-Saint-Aignan  et  du  Madrillet  jusqu'au  23  octobre  2026  ; que  le risque  de  renouvellement  des  troubles\ndu  vendredi  23  au  lundi  26  octobre  2026  est  ainsi \u00e9tabli  ;\nConsid\u00e9rant  que  la s\u00e9curisation  de  la seule  journ\u00e9e  du  17  octobre  2026  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement  de  240\npoliciers  et  gendarmes,  appuy\u00e9s  par  un  escadron  de  gendarmerie  mobile,  et  de  88  sapeurs-pompiers,  les\neffectifs  engag\u00e9s  au  Havre  ayant  d\u00fb  \u00eatre  doubl\u00e9s  ; que  ces  forces,  mobilis\u00e9es  sans  interruption  depuis  plus  de\ntrois semaines  et  par  la posture  VIGIPIRATE  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb pour  la protection  des  lieux de  culte,  des\n\u00e9tablissements  scolaires,  des  b\u00e2timents  publics  et  des  emprises  portuaires  et  industrielles, ne  peuvent  faire\nface  \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition  de  tels troubles  sans  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs  missions  prioritaires  ; que  la simultan\u00e9it\u00e9\ndes  appels  sur l'ensemble  du  territoire national  exclut  tout  renfort  ext\u00e9rieur  significatif ; que  des  mesures\npr\u00e9ventives  cibl\u00e9es  sur  les moyens  des  violences  sont  d\u00e8s  lors n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'incendie,  pr\u00e9sent  d\u00e8s  le 1er  octobre  2026,  est  devenu  le mode  d'action  dominant  de  ce\nmouvement  ; qu'apr\u00e8s  l'incendie  de  la cantine  d'un  lyc\u00e9e  de  Sotteville-l\u00e8s-Rouen  les premiers  jours,\nl'interpellation  au  Havre  le 6  octobre  2026  d'une  personne  transportant  un  engin  incendiaire  et  les cocktails\nincendiaires  lanc\u00e9s  sur  un  lyc\u00e9e  de  D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen  le 12  octobre  2026,  un  b\u00e2timent  universitaire,  deux\nagences  bancaires  et  plusieurs  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  en  quelques  heures  les 16  et  17  octobre  2026,\ndes  barricades  enflamm\u00e9es  et  de  nombreux  feux  allum\u00e9s  \u00e0 Rouen,  notamment  rue  jeanne-d'Arc,  au  Havre,\nnotamment  cours  de  la R\u00e9publique  et  rue  de  Paris, et  \u00e0 Elbeuf,  mobilisant  les sapeurs-pompiers  sur  une\nvingtaine  d'interventions  simultan\u00e9es  ; que  l'incendie  volontaire  de  l'h\u00f4tel de  ville de  Limoges  le m\u00eame  jour\natteste,  \u00e0 l'\u00e9chelle  nationale,  de  la gravit\u00e9  de  ce  mode  d'action  ; que  le carburant  et  les substances\ninflammables  ou  corrosives  transportables  permettent  d'allumer  ces  incendies  et  de  confectionner  des\nengins  incendiaires  dirig\u00e9s  contre  les personnes  et  les b\u00e2timents  ; que  leur d\u00e9tention  ou  leur transport,\nlorsqu'ils sont  interdits  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  constituent  l'infraction pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 322411  du  code\np\u00e9nal;\nConsid\u00e9rant  que  la mesure,  strictement  limit\u00e9e  dans  le temps,  ne  porte  pas  sur  l'objet des  mobilisations  mais\nsur  les seuls  moyens  d'incendie  ; qu'elle  pr\u00e9serve  l'avitaillement  des  v\u00e9hicules  et  admet  des  d\u00e9rogations  en\ncas  de  besoin  justifi\u00e9 ; qu'elle  compl\u00e8te,  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  et  pour  toute  la p\u00e9riode,  les mesures\n\u00e9dict\u00e9es  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  de  Rouen  et  du  Havre  par  les arr\u00eat\u00e9s  du  21 octobre  2026  susvis\u00e9s,  ainsi que  les\narr\u00eat\u00e9s  pris pour  la m\u00eame  p\u00e9riode  relatifs aux  artifices, aux  armes  et  aux  \u00e9quipements  de  protection  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de\nla Seine-Maritime  ;\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus\n13\nARRETE\nTITRE  PREMIER\nVente  et  distribution  de  carburant  et  de  gaz  inflammable\nArticle  1\u00b0  :Du  vendredi  23  octobre  2026  au  lundi  26  octobre  2026  inclus,  sont  interdites  sur\nl'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  la vente  et_la  distribution  \u00e0 des\nparticuliers  de  carburant  ou  de  gaz  inflammable  dans  des  bidons,  jerricans  ou  tout  autre  contenant\ntransportable,  \u00e0 l'exclusion  de  I'avitaillement  direct  du  r\u00e9servoir  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur.\nArticle  2  : 'interdiction  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 1\u00b0  ne  s'applique  pas  \u00e0 la vente  aux  professionnels  justifiant\nde  leur  qualit\u00e9,  ni \u00e0  la d\u00e9livrance  \u00e0 un  particulier  justifiant  d'un  besoin  imp\u00e9rieux,  notamment\nagricole,  domestique  ou  li\u00e9 \u00e0 une  panne  de  v\u00e9hicule.\nTITRE  II\nPort,  transport  et  utilisation  de  substances  dangereuses\nArticle  3  : Pendant  la m\u00eame  p\u00e9riode  et  sur  le m\u00eame  territoire,  sont  interdits  le port,  le transport  et\nl'utilisation,  sans  motif  l\u00e9gitime,  dans  des  bidons,  jerricans  ou  tout  autre  contenant  transportable,\nde  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs  au  sens  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0\n1272/2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la\nt\u00e9r\u00e9benthine,  le white-spirit,  l'ac\u00e9tone,  les solvants,  les a\u00e9rosols  inflammables  ou  les produits  \u00e0 base\nd'acide  chlorhydrique.\nLe  caract\u00e8re  l\u00e9gitime  du  motif  est  appr\u00e9ci\u00e9  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  au  moment  du\ncontr\u00f4le,  au  regard  notamment  de  la qualit\u00e9  de  la personne,  de  son  activit\u00e9  et  des  circonstances  de\nl'esp\u00e8ce.\nArticle  4  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'applique  sans  pr\u00e9judice  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  21  octobre  2026\nportant  mesures  de  police  applicables  \u00e0  Rouen  et  au  Havre  le samedi  24  octobre  2026.\nTITRE  Il\nDispositions  finales\nArticle  5:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant\nla r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\n(https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et  communiqu\u00e9e  aux\nmaires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen,  le 22  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nel\nPL\nJulia CAPEL-DUNN\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus\n14\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08;\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet,  et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus\n15\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-22-00014\nArr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport, sans motif\nl\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer\nune arme dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26\noctobre 2026 inclus\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nvendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus\n16\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  temporaire  du  port  et  du  transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,\nd'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  dans  le d\u00e9partement\nde  la Seine-Maritime  du  vendredi  23  au  lundi  26  octobre  2026  inclus\nLe pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Normandie,  pr\u00e9fet de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles L. 122-1, L. 211-1 et  suivants,  L. 311-2  et  L. 317-8 :\nVu  le code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  son  article 78-2-2  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, notamment  son  article  L. 2215-1  ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment  ses articles 132-75 et R. 610-5 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0  l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  notamment  son  article 11 ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  M.  Jean-Benoit  ALBERTINI  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22juin  2026,  positionnant\nl'ensemble  du  territoire national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Julia CAPEL-DUNN,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  ;\nVu  les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  21 octobre  2026  portant  mesures  de  police  applicables  \u00e0 Rouen  et  au  Havre\nle samedi  24  octobre  2026  ;\nVu  les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  22  octobre  2026  portant  respectivement,  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-\nMaritime  du  vendredi  23  au  lundi  26  octobre  2026,  interdiction  du  port  d'\u00e9quipements  de  protection\ndestin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  les moyens  des  forces  de  l'ordre et  mesures  de  police  administrative  aux  abords\net  au  sein  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements,  interdiction  temporaire  de  la vente  de  carburant  et  de\ngaz  inflammable  dans  des  contenants  transportables  ainsi que  du  port,  du  transport  et  de  l'utilisation de\nsubstances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  et  r\u00e9glementation  temporaire  de  la cession,  de  l'acquisition, de  la\nd\u00e9tention,  du  port,  du  transport  et  de  l'utilisation des  artifices de  divertissement  et articles pyrotechniques  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales et  de\nl'article L. 122-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a la charge  de  l'ordre public\ndans  le d\u00e9partement  ; qu'il est  seul comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le champ  d'application\nexc\u00e8de  le territoire d'une  commune  ;\nConsid\u00e9rant  que,  depuis  le 1er  octobre  2026,  un  mouvement  de  contestation,  d'abord  lyc\u00e9en  puis  \u00e9tendu\naux  \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur,  donne  lieu dans  le d\u00e9partement  \u00e0  des  blocages\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nvendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus\n17\nd'\u00e9tablissements,  \u00e0 des  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  \u00e0 des  rassemblements  devant  des  b\u00e2timents  publics,\naccompagn\u00e9s  de  violences  graves  ; que  les 1er  et  2  octobre  2026,  trente-six  lyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  des\nincendies  volontaires  allum\u00e9s,  dont  l'un s'est propag\u00e9  \u00e0 la fa\u00e7ade  et  \u00e0 la cantine  d'un  lyc\u00e9e  de  Sotteville-l\u00e8s-\nRouen,  neuf  intrusions  commises  et  des  barricades  dress\u00e9es,  tandis  que  des  mortiers  d'artifice  et  des\nprojectiles  \u00e9taient  lanc\u00e9s  contre  les forces  de  l'ordre, les sapeurs-pompiers  et  les \u00e9tablissements  ; que  trois\nchefs  d'\u00e9tablissement,  un  policier, un  sapeur-pompier,  plusieurs  \u00e9l\u00e8ves  et  une  passante  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  et\ncinquante-deux  personnes  interpell\u00e9es ; que  le mouvement  s'est depuis  d\u00e9plac\u00e9  d'un  site \u00e0 l'autre, des\nlyc\u00e9es  vers  les campus  universitaires,  les centres-villes  et  les b\u00e2timents  publics,  en  zone  de  police  comme  en\nzone  de  gendarmerie  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  violences  n'ont  pas  cess\u00e9  au  cours  des  deux  semaines  suivantes ; que  les cort\u00e8ges\nd\u00e9clar\u00e9s  des  6, 8  et  13  octobre  2026 \u00e0  Rouen  ont  quitt\u00e9  leur  itin\u00e9raire et  que  des  groupes  masqu\u00e9s  s'en  sont\nd\u00e9tach\u00e9s  pour  se  porter  au  contact  des  forces  de  l'ordre devant  la pr\u00e9fecture ; que,  le 12  octobre  2026,  en\nl'absence  de  toute  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e,  des  cocktails  incendiaires  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  sur un  lyc\u00e9e  de  D\u00e9ville-\nl\u00e8s-Rouen  ; que  des  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  par  des  tirs de  mortiers  les 12  et  14  octobre  2026  ; que  le 15\noctobre  2026,  \u00e0 Elbeuf,  des  pierres  et des  mortiers  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  en  pr\u00e9sence  de  personnes  arm\u00e9es  de\nbattes  de  base-ball  et  plus  de  trente  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  ; que  le 16  octobre  2026,  une  nouvelle\nmobilisation  a conduit  \u00e0  une  trentaine  d'interpellations  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce  mouvement  a franchi  un  nouveau  seuil les 16  et  17  octobre  2026  ; que  dans  la nuit  du  16\nau  17  octobre  2026,  un  incendie  tr\u00e8s  probablement  volontaire  a d\u00e9truit  une  partie  de  la fa\u00e7ade  d'un\nb\u00e2timent  de  l'universit\u00e9  de  Rouen  abritant  deux  amphith\u00e9\u00e2tres,  sur  le campus  de  Mont-Saint-Aignan,\nmobilisant  une  cinquantaine  de  sapeurs-pompiers  ; que  le 17  octobre  2026,  les manifestations  contre  la vie\nch\u00e8re  ont  r\u00e9uni  15  000  personnes  dans  le d\u00e9partement,  dont  9  000  \u00e0 Rouen  et 4  700  au  Havre  : que,\nrapidement  apr\u00e8s  la mise  en  mouvement  des  cort\u00e8ges,  les forces  de  l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  prises  \u00e0 partie  par\nplusieurs  centaines  d'individus  cagoul\u00e9s,  \u00e9quip\u00e9s  de  projectiles  et  de  mortiers  d'artifice, r\u00e9partis  en  groupes\ndistincts,  mobiles  et  organis\u00e9s,  qui  ont  occup\u00e9  simultan\u00e9ment  plusieurs  lieux afin de  limiter  les capacit\u00e9s\nd'intervention  des  forces  de  l'ordre ; qu'\u00e0  Rouen,  la gare  a fait l'objet de  plusieurs  assauts,  des  barricades  ont\n\u00e9t\u00e9  dress\u00e9es  pour  g\u00eaner  la man\u0153uvre  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  secours,  de  nombreux  feux  allum\u00e9s,\nnotamment  rue  Jeanne-d'Arc,  une  trentaine  d'enseignes  pill\u00e9es  malgr\u00e9  l'intervention  des  forces  de  l'ordre,\npour  un  pr\u00e9judice  estim\u00e9  de  plusieurs  centaines  de  milliers d'euros,  et  deux  agences  bancaires  incendi\u00e9es  :\nque  dix-huit  personnes  y  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9es,  dont  trois gri\u00e8vement  et  trois membres  des  forces  de  l'ordre, et\nquarante-deux  interpell\u00e9es ;; qu'au  Havre,  les forces  de  l'ordre ont  \u00e9t\u00e9  confront\u00e9es  \u00e0 des  tirs de  mortiers,  \u00e0\ndes  barricades.et  \u00e0  de  nombreux  d\u00e9parts  de  feux,  notamment  cours  de  la R\u00e9publique  et  rue  de  Paris, ainsi\nque  dans  le secteur  de  la gare,  deux  policiers  ayant  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  et  cinq  personnes  interpell\u00e9es ; qu'\u00e0  Elbeuf,\ntrois commerces  ont  \u00e9t\u00e9  pill\u00e9s dans  la nuit ;\nConsid\u00e9rant  que  le m\u00eame  jour, \u00e0 Rouen,  face  aux  risques d'affrontements  entre  groupes  antagonistes,  le\npr\u00e9fet  a d\u00fb  interdire  de  nouveau  en  fin d'apr\u00e8s-midi  la \u00ab Marche  des  Normands  \u00bb, dont  une  premi\u00e8re\ninterdiction,  prononc\u00e9e  le 14  octobre  2026,  avait  \u00e9t\u00e9  suspendue  par  le juge  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du  tribunal\nadministratif  de  Rouen  le 15  octobre  2026,  les organisateurs  mettant  finalement  un  terme  \u00e0 leur\nd\u00e9ambulation  apr\u00e8s  de  premi\u00e8res  confrontations  ayant  fait un  bless\u00e9  grave ;\nConsid\u00e9rant  que,  sur  les trente  personnes  plac\u00e9es  en  garde  \u00e0  vue  \u00e0 l'issue de  cette  journ\u00e9e,  vingt-cinq  \u00e9taient\nmajeures,  alors  que  la quasi-totalit\u00e9  des  personnes  interpell\u00e9es  le 1er  octobre  2026  \u00e9taient  mineures  ; que  les\nviolences  sont  d\u00e9sormais  le fait de  groupes  organis\u00e9s  et  d\u00e9termin\u00e9s,  qui  ne  recherchent  pas  l'expression\nd'une  revendication  mais  l'affrontement,  la d\u00e9gradation  et le pillage;\nConsid\u00e9rant  que  ce  mouvement  s'inscrit dans  une  dynamique  nationale  ; qu'il agr\u00e8ge  d\u00e9sormais  la\ncontestation  lyc\u00e9enne  et  \u00e9tudiante  et  la mobilisation  contre  la vie  ch\u00e8re  ; que  la journ\u00e9e  nationale  du  17\noctobre  2026,  qui  a  r\u00e9uni  environ  550  000  personnes  selon  le minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur, a donn\u00e9  lieu dans  de\nnombreuses  villes \u00e0 des  violences  d'une  extr\u00eame  gravit\u00e9  ; que  le bilan  consolid\u00e9  du  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur\nfait \u00e9tat  de  2  397  interpellations  et  de  997  policiers  et  gendarmes  bless\u00e9s,  dont  sept  gri\u00e8vement  ; que\nplusieurs  h\u00f4tels  de  ville ont  \u00e9t\u00e9  pris pour  cible, celui de  Limoges  ayant  \u00e9t\u00e9  en  grande  partie  d\u00e9truit  par  un\nincendie  volontaire  et  ceux  de  Marseille  et  de  Lille forc\u00e9s  et  d\u00e9grad\u00e9s,  et  que  la r\u00e9sidence  pr\u00e9fectorale  de\nBordeaux  a \u00e9t\u00e9  vandalis\u00e9e  ; que  des  pillages  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  commis  notamment  \u00e0 Paris, Lyon,\nMarseille,  Grenoble,  Nice  et  Toulouse,  et  se  sont  poursuivis  dans  la nuit  du  18  au  19  octobre  2026  dans\nplusieurs  grandes  villes ; que  la gravit\u00e9  de  la situation  a conduit  des  autorit\u00e9s  locales  \u00e0 prendre  des  mesures\nexceptionnelles  allant jusqu'au  couvre-feu  ;\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nvendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus\n18\nConsid\u00e9rant  que,  du  19  au  21  octobre  2026,  la mobilisation  s'est poursuivie  dans  le d\u00e9partement  sous  la\nforme  de  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  ; que  le 19  octobre  2026,  des  rassemblements  se  sont  form\u00e9s  \u00e0\nRouen,  du  secteur  des  Docks  jusqu'au  Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts,  o\u00f9  des  p\u00e9tards  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s,  et  au  Havre,  de  l'h\u00f4tel\nde  ville jusqu'au  centre  commercial  Ren\u00e9-Coty ; que  le 20  octobre  2026,  environ  cent  cinquante  personnes\nse  sont  rassembl\u00e9es  sans  d\u00e9claration,  \u00e0 Mont-Saint-Aignan  \u00e0 l'occasion  de  la visite du  ministre  charg\u00e9  de\nl'enseignement  sup\u00e9rieur  sur  le campus  incendi\u00e9,  et  place  Joffre  \u00e0 Rouen  ; que  dans  la nuit  du  20  au  21\noctobre  2026,  sept  \u00e0  huit  individus  ont  \u00e9rig\u00e9  une  barricade  devant  l'IUT  du  Havre,  quai  Frissard, dont  l'acc\u00e8s\na  \u00e9t\u00e9  bloqu\u00e9  au  matin  par  une  vingtaine  de  personnes,  tandis  que  des  rassemblements  \u00e9taient  constat\u00e9s  \u00e0\nl'INSA  du  Havre  et \u00e0 l'INSA  de  Saint-Etienne-du-Rouvray  ; que  si ces  actions  n'ont  pas  donn\u00e9  lieu \u00e0 des\n' violences  comparables  \u00e0 celles du  17  octobre  2026,  elles t\u00e9moignent  de  la persistance  d'une  mobilisation  qui\nse  soustrait  \u00e0  toute  d\u00e9claration  et  se  porte  sur  les lieux  m\u00eames,  le Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts  et  le centre  commercial\nRen\u00e9-Coty,  d\u00e9sign\u00e9s  par  les appels  \u00e0 manifester  le 24  octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que,  loin de  marquer  un  apaisement,  les \u00e9v\u00e9nements  du  17  octobre  2026  ont  suscit\u00e9  des  appels\n\u00e0 leur renouvellement  ; que,  d\u00e8s  le 19  octobre  2026,  la coordination  nationale  se  r\u00e9clamant  des  \u00ab gilets\njaunes  \u00bb, \u00e0 l'origine de  l'appel du  17 octobre,  a annonc\u00e9  un  \u00ab acte  Il \u00bb pour  le samedi  24  octobre  2026,\nrecensant  plusieurs  dizaines  d'actions  sur  une  carte  diffus\u00e9e  en  ligne, ainsi qu'une  nouvelle  journ\u00e9e  le 31\noctobre  2026  ; que  de  nombreux  appels  diffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux,  \u00e9manant  notamment  d'auteurs  des\nviolences  et  des  pillages  du  17  octobre  2026,  invitent  \u00e0 les renouveler  d\u00e8s  ce  week-end  ; que  ces  appels  sont\nrelay\u00e9s  dans  le d\u00e9partement,  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  et  par  voie  de  tracts, notamment  au  Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts  \u00e0\nRouen  et  devant  l'h\u00f4tel de  ville du  Havre,  certains  incitant  au  pillage  des  centres  commerciaux  Coty  et\nDocks  Vauban  au  Havre  ; qu'aucune  manifestation  n'a \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e,  les organisations  syndicales  et  lyc\u00e9ennes\nayant  fait savoir  qu'elles  n'entendaient  pas  d\u00e9poser  de  d\u00e9claration  ; que  ce  week-end  coincide  avec  les\nvacances  scolaires,  une  forte  fr\u00e9quentation  commerciale,  l'ouverture  de  la foire  Saint-Romain  \u00e0 Rouen  et  la\npr\u00e9sence  de  nombreux  touristes  dans  les centres  historiques  ; que,  par  les deux  arr\u00eat\u00e9s  du  21  octobre  2026\nsusvis\u00e9s,  le pr\u00e9fet  a interdit,  le 24  octobre  2026  de  9h00  \u00e0 20h00,  la pr\u00e9sence  et  la circulation  des\nparticipants  \u00e0 des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  dans  des  p\u00e9rim\u00e8tres  des  centres-villes  de  Rouen  et  du\nHavre  et  y  a r\u00e9glement\u00e9  le port  d'armes,  d'artifices,  de  substances  dangereuses  et  d'\u00e9quipements  de\nprotection  ; que  ces  mesures  ne  couvrent  ni le reste  du  territoire  d\u00e9partemental,  vers  lequel  des  groupes\ndont  la mobilit\u00e9  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9e  le 17  octobre  2026  sont  susceptibles  de  se  reporter,  ni le reste  de  la p\u00e9riode,\nalors  que  les pillages  ont  \u00e9t\u00e9  prolong\u00e9s  dans  la nuit  du  18  au  19  octobre  2026  dans  plusieurs  villes ; que  la\npoursuite  des  blocages  et  l'occupation  de  b\u00e2timents  ont  par  ailleurs \u00e9t\u00e9  vot\u00e9es  sur  les campus  Pasteur,  de\nMont-Saint-Aignan  et  du  Madrillet  jusqu'au  23  octobre  2026  ; que  le risque  de  renouvellement  des  troubles\ndu  vendredi  23  au  lundi  26  octobre  2026  est  ainsi \u00e9tabli  ;\nConsid\u00e9rant  que  la s\u00e9curisation  de  la seule  journ\u00e9e  du  17  octobre  2026  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement  de  240\npoliciers  et  gendarmes,  appuy\u00e9s  par  un  escadron  de  gendarmerie  mobile,  et  de  88  sapeurs-pompiers,  les\neffectifs  engag\u00e9s  au  Havre  ayant  d\u00fb  \u00eatre  doubl\u00e9s  ; que  ces  forces,  mobilis\u00e9es  sans  interruption  depuis  plus  de\ntrois semaines  et  par  la posture  VIGIPIRATE  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb pour  la protection  des  lieux de  culte,  des\n\u00e9tablissements  scolaires,  des  b\u00e2timents  publics  et  des  emprises  portuaires  et  industrielles,  ne  peuvent  faire\nface  \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition  de  tels troubles  sans  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs  missions  prioritaires  ; que  la simultan\u00e9it\u00e9\ndes  appels  sur  l'ensemble  du  territoire national  exclut  tout  renfort  ext\u00e9rieur  significatif ; que  des  mesures\npr\u00e9ventives  cibl\u00e9es  sur  les moyens  des  violences  sont  d\u00e8s  lors n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant  que,  depuis  le 1er  octobre  2026,  des  armes  et  objets  pouvant  constituer  une  arme  ont  \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9s  de  mani\u00e8re  constante  au  sein  ou  aux  abords  des  rassemblements  : des  barres  de  fer aux  abords\nd'un  lyc\u00e9e  du  Havre  et  des  b\u00e2tons  sur  le pont  Jeanne-d'Arc  \u00e0 Rouen  le 1er  octobre,  un  couteau  et  une\nmatraque  t\u00e9lescopique  port\u00e9s  par  un  mineur  interpell\u00e9  \u00e0 F\u00e9camp  le 6  octobre,  des  battes  de  base-ball  \u00e0\nElbeuf  le 15  octobre  ; que  le 17  octobre  2026,  des  individus  arm\u00e9s  et  \u00e9quip\u00e9s  de  projectiles  ont  pris \u00e0  partie\nles forces  de  l'ordre, la voirie ayant  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9e  pour  en  extraire  des  projectiles  ; que  la participation  \u00e0 un\nattroupement  en  \u00e9tant  porteur  d'une  arme  est  r\u00e9prim\u00e9e  par  l'article 431-10  du  code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mesure  repose  sur  le pouvoir  de  police  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  de  l'article L. 2215-1\ndu  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, sans  pr\u00e9judice  des  mesures  qui  pourraient  \u00eatre  prises  au  titre\nde  l'article L. 211-3  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 l'occasion  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  ; que,\nstrictement  limit\u00e9e  dans  le temps,  elle ne  vise  que  le port  et  le transport  sans  motif  l\u00e9gitime  et  pr\u00e9serve  les\nusages  professionnels  et  ordinaires  ; qu'elle  compl\u00e8te,  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  et  pour  toute  la\np\u00e9riode,  les mesures  \u00e9dict\u00e9es  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  de  Rouen  et  du  Havre  par  les arr\u00eat\u00e9s  du  21 octobre  2026\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nvendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus\n19\nsusvis\u00e9s, ainsi que  les arr\u00e9t\u00e9s  pris pour  la m\u00e9me  p\u00e9riode  relatifs aux  artifices, aux  substances  dangereuses  et\naux  \u00e9quipements  de  protection  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime ;\nARRETE\nTITRE  PREMIER\nMesures  de  police  administrative\nArticle  1\u00b0:  Du  vendredi  23  octobre  2026  au  lundi  26  octobre  2026  inclus,  sont  interdits  sur\nl'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  le port  et  le transport,  sans  motif\nl\u00e9gitime,  d'armes  de  toutes  cat\u00e9gories  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article\n132-75  du  code  p\u00e9nal.\nLe  caract\u00e8re  l\u00e9gitime  du  port  ou  du  transport  des  armes  et  objets  mentionn\u00e9s  au  pr\u00e9sent  article  est\nappr\u00e9ci\u00e9  par  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  au  moment  du  contr\u00f4le,  au  regard  notamment  de  la\nqualit\u00e9  de  la personne,  de  son  activit\u00e9  professionnelle  et  des  circonstances  de  l'esp\u00e8ce.\nArticle  2:  L'interdiction  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  1\"  ne  s'applique  pas  aux  personnes  autoris\u00e9es  \u00e0  porter\nune  arme  dans  l'exercice  de  leurs  fonctions,  ni aux  personnes  justifiant  d'un  motif  l\u00e9gitime,\nnotamment  professionnel,  sportif  ou  domestique,  pour  le port  ou  le transport  de  l'objet  en  cause.\nLe  caract\u00e8re  l\u00e9gitime  du  motif  est  appr\u00e9ci\u00e9  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  au  moment  du\ncontr\u00f4le,  au  regard  notamment  de  la qualit\u00e9  de  la personne,  de  son  activit\u00e9  et  des  circonstances  de\nl'esp\u00e8ce.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'applique  sans  pr\u00e9judice  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  21 octobre  2026\nportant  mesures  de  police  applicables  \u00e0  Rouen  et  au  Havre  le samedi  24  octobre  2026.\nTITRE  II\nDispositions  finales\nArticle  4:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  et  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division\ncommandant  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de\nla Seine-Maritime  (www.seine-maritime.gouv.fr),  transmis  aux  procureurs  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les\ntribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et  communiqu\u00e9  aux  maires  des  communes\ndu  d\u00e9partement.\nFait  \u00e0 Rouen,  le 22  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nyw\"\nd\u00e9\nJulia  CAPEC-DUNN\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nvendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus\n20\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e9s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08;\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet,  et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nvendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus\n21\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-22-00015\nArr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du\ntransport et de l'utilisation des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi\n23 au lundi 26 octobre 2026 inclus.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus.\n22\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  r\u00e9glementation  temporaire  de  la cession,  de  l'acquisition,  de  la d\u00e9tention,\ndu  port,  du  transport  et  de  l'utilisation des  artifices  de  divertissement  et  articles\npyrotechniques  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime\ndu  vendredi  23  au  lundi  26  octobre  2026  inclus\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles L. 557-1 et  suivants  et  R. 557-6-1  et  suivants  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, notamment  son  article L. 2215-1  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article 132-75  :\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article L. 122-1 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  notamment  son  article 11 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du  31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif \u00e0  l'acquisition, la d\u00e9tention  et  l'utilisation des  artifices\nde  divertissement  et  des  articles pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre,  ensemble  l'arr\u00eat\u00e9 du  31 mai  2010\nmodifi\u00e9  pris pour  son  application  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet\nde  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles L. 557101  et  R. 557-6-14-1  du  code  de\nl'environnement  relatifs aux  articles pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Julia CAPEL-DUNN,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22 juin  2026,  positionnant\nl'ensemble  du  territoire national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nVu  les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  21 octobre  2026  portant  mesures  de  police  applicables  \u00e0 Rouen  et  au  Havre\nle samedi  24  octobre  2026  :\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 22151  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales et  de\nl'article L. 122-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a la charge  de  l'ordre public\ndans  le d\u00e9partement  ; qu'il est  seul comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le champ  d'application\nexc\u00e8de  le territoire d'une  commune  ;\nConsid\u00e9rant  que,  depuis  le 1er  octobr\u00e9  2026,  un  mouvement  de  contestation,  d'abord  lyc\u00e9en  puis  \u00e9tendu\naux  \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur,  donne  lieu dans  le d\u00e9partement  \u00e0 des  blocages\nd'\u00e9tablissements,  \u00e0 des  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  \u00e0 des  rassemblements  devant  des  b\u00e2timents  publics,\naccompagn\u00e9s  de  violences  graves  ; que  les ler  et  2 octobre  2026,  trente-six  lyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  des\nincendies  volontaires  allum\u00e9s,  dont  l'un s'est propag\u00e9  \u00e0 la fa\u00e7ade  et  \u00e0 la cantine  d'un  lyc\u00e9e  de  Sotteville-l\u00e9s-\nRouen,  neuf  intrusions  commises  et  des  barricades  dress\u00e9es,  tandis  que  des  mortiers  d'artifice et  des\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus.\n23\nprojectiles  \u00e9taient  lanc\u00e9s  contre  les forces  de  l'ordre, les sapeurs-pompiers  et  les \u00e9tablissements  ; que  trois\nchefs  d'\u00e9tablissement,  un  policier, un  sapeur-pompier,  plusieurs  \u00e9l\u00e8ves  et une  passante  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  et\ncinquante-deux  personnes  interpell\u00e9es  ; que  le mouvement  s'est depuis  d\u00e9plac\u00e9  d'un  site \u00e0 l'autre, des\nlyc\u00e9es  vers  les campus  universitaires, les centres-villes  et  les b\u00e2timents  publics,  en  zone  de  police  comme  en\nzone  de  gendarmerie  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  violences  n'ont  pas  cess\u00e9  au  cours  des  deux  semaines  suivantes  ; que  les cort\u00e8ges\nd\u00e9clar\u00e9s  des  6, 8  et  13  octobre  2026  \u00e0 Rouen  ont  quitt\u00e9  leur  itin\u00e9raire et  que  des  groupes  masqu\u00e9s  s'en  sont\nd\u00e9tach\u00e9s  pour  se  porter  au  contact  des  forces  de  l'ordre devant  la pr\u00e9fecture  ; que,  le 12  octobre  2026,  en\nl'absence  de  toute  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e,  des  cocktails  incendiaires  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  sur  un  lyc\u00e9e  de  D\u00e9ville-\nl\u00e8s-Rouen  ; que  des  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  par  des  tirs de  mortiers  les 12  et  14  octobre  2026  ; que  le 15\noctobre  2026,  \u00e0 Elbeuf,  des  pierres  et  des  mortiers  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  en  pr\u00e9sence  de  personnes  arm\u00e9es  de\nbattes  de  base-ball  et  plus  de  trente  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  ; que  le 16  octobre  2026,  une  nouvelle\nmobilisation  a conduit  \u00e0 une  tr\u00e9ntaine  d'interpellations ;\nConsid\u00e9rant  que  ce  mouvement  a franchi  un  nouveau  seuil les 16  et  17  octobre  2026  ; que  dans  la nuit  du  16\nau  17  octobre  2026,  un  incendie  tr\u00e8s probablement  volontaire  a d\u00e9truit  une  partie  de  la fa\u00e7ade  d'un\nb\u00e2timent  de  l'Universit\u00e9  de  Rouen  abritant  deux  amphith\u00e9\u00e2tres,  sur  le campus  de  Mont-Saint-Aignan,\nmobilisant  une  cinquantaine  de  sapeurs-pompiers  ; que  le 17  octobre  2026,  les manifestations  contre  la vie\nch\u00e8re  ont  r\u00e9uni  15  000  personnes  dans  le d\u00e9partement,  dont  9  000  \u00e0 Rouen  et  4  700  au  Havre  ; que,\nrapidement  apr\u00e8s  la mise  en  mouvement  des  cort\u00e8ges,  les forces  de  l'ordre ont  \u00e9t\u00e9  prises  \u00e0 partie  par\nplusieurs  centaines  d'individus  cagoul\u00e9s,  \u00e9quip\u00e9s  de  projectiles  et  de  mortiers  d'artifice, r\u00e9partis  en  groupes\ndistincts,  mobiles  et  organis\u00e9s,  qui  ont  occup\u00e9  simultan\u00e9ment  plusieurs  lieux afin de  limiter  les capacit\u00e9s\nd'intervention  des  forces  de  l'ordre ; qu'\u00e0  Rouen,  la gare  a fait l'objet de  plusieurs  assauts,  des  barricades  ont\n\u00e9t\u00e9  dress\u00e9es  pour  g\u00eaner  la man\u0153uvre  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  et de  secours,  de  nombreux  feux  allum\u00e9s,\nnotamment  rue  Jeanne-d'Arc,  une  trentaine  d'enseignes  pill\u00e9es  malgr\u00e9  l'intervention  des  forces  de  l'ordre,\npour  un  pr\u00e9judice  estim\u00e9  de  plusieurs  centaines  de  milliers d'euros,  et  deux  agences  bancaires  incendi\u00e9es  ;\nque  dix-huit  personnes  y  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9es,  dont  trois gri\u00e8vement  et  trois membres  des  forces  de  l'ordre, et\nquarante-deux  interpell\u00e9es  ; qu'au  Havre,  les forces  de  l'ordre ont  \u00e9t\u00e9  confront\u00e9es  \u00e0 des  tirs de  mortiers,  \u00e0\ndes  barricades  et  \u00e0 de  nombreux  d\u00e9parts  de  feux,  notamment  cours  de  la R\u00e9publique  et  rue  de  Paris, ainsi\nque  dans  le secteur  de  la gare,  deux  policiers  ayant  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  et  cinq  personnes  interpell\u00e9es  ; qu'\u00e0  Elbeuf,\ntrois commerces  ont  \u00e9t\u00e9  pill\u00e9s dans  la nuit  ;\nConsid\u00e9rant  que  le m\u00eame  jour, \u00e0 Rouen,  face  aux  risques  d'affrontements  entre  groupes  antagonistes,  le\npr\u00e9fet  a d\u00fb  interdire  de  nouveau  en  fin d'apr\u00e8s-midi  la \u00ab Marche  des  Normands  \u00bb, dont  une  premi\u00e8re\ninterdiction,  prononc\u00e9e  le 14  octobre  2026,  avait  \u00e9t\u00e9  suspendue  par  le juge  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du  tribunal\nadministratif  de  Rouen  le 15  octobre  2026,  les organisateurs  mettant  finalement  un  terme  \u00e0 leur\nd\u00e9ambulation  apr\u00e8s  de  premi\u00e8res  confrontations  ayant  fait un  bless\u00e9  grave ;\nConsid\u00e9rant  que,  sur  les trente  personnes  plac\u00e9es  en  garde  \u00e0 vue  \u00e0 l'issue de  cette  journ\u00e9e,  vingt-cinq  \u00e9taient\nmajeures,  alors  que  la quasi-totalit\u00e9  des  personnes  interpell\u00e9es  le 1er  octobre  2026  \u00e9taient  mineures  ; que  les\nviolences  sont  d\u00e9sormais  le fait de  groupes  organis\u00e9s  et  d\u00e9termin\u00e9s,  qui  ne  recherchent  pas  l'expression\nd'une  revendication  mais  l'affrontement,  la d\u00e9gradation  et  le pillage ;\nConsid\u00e9rant  que  ce  mouvement  s'inscrit dans  une  dynamique  nationale  ; qu'il agr\u00e8ge  d\u00e9sormais  la\ncontestation  lyc\u00e9enne  et  \u00e9tudiante  et la mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re  ; que  la journ\u00e9e  nationale  du  17\noctobre  2026,  qui  a r\u00e9uni  environ  550  000  personnes  selon  le minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur, a donn\u00e9  lieu dans  de\nnombreuses  villes \u00e0 des  violences  d'une  extr\u00eame  gravit\u00e9  ; que  le bilan  consolid\u00e9  du  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur\nfait \u00e9tat  de  2  397  interpellations  et  de  997  policiers  et  gendarmes  bless\u00e9s,  dont  sept  gri\u00e8vement  ; que\nplusieurs  h\u00f4tels  de  ville ont  \u00e9t\u00e9  pris pour  cible, celui de  Limoges  ayant  \u00e9t\u00e9  en  grande  partie  d\u00e9truit  par  un\nincendie  volontaire  et ceux  de  Marseille et de  Lille forc\u00e9s  et d\u00e9grad\u00e9s,  et que  la r\u00e9sidence  pr\u00e9fectorale  de\nBordeaux  a \u00e9t\u00e9  vandalis\u00e9e  ; que  des  pillages de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  commis  notamment  \u00e0 Paris, Lyon,\nMarseille,  Grenoble,  Nice  et  Toulouse,  et  se  sont  poursuivis  dans  la nuit  du  18  au  19  octobre  2026  dans\nplusieurs  grandes  villes ; que  la gravit\u00e9  de  la situation  a conduit  des  autorit\u00e9s  locales  \u00e0 prendre  des  mesures\nexceptionnelles  allant jusqu'au  couvre-feu  ;\nConsid\u00e9rant  que,  du  19  au  21 octobre  2026,  la mobilisation  s'est poursuivie  dans  le d\u00e9partement  sous  la\nforme  de  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  ; que  le 19  octobre  2026,  des  rassemblements  se  sont  form\u00e9s  \u00e0\nRouen,  du  secteur  des  Docks  jusqu'au  Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts,  o\u00f9  des  p\u00e9tards  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s,  et  au  Havre,  de  l'h\u00f4tel\nde  ville jusqu'au  centre  commercial  Ren\u00e9-Coty  ; que  le 20  octobre  2026,  environ  cent  cinquante  personnes\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus.\n24\nse  sont  rassembl\u00e9es  sans  d\u00e9claration,  \u00e0 Mont-Saint-Aignan  \u00e0  l'occasion  de  la visite du  ministre  charg\u00e9  de\nl'enseignement  sup\u00e9rieur  sur  le campus  incendi\u00e9,  et  place  Joffre  \u00e0 Rouen  ; que  dans  la nuit  du  20  au  21\noctobre  2026,  sept  \u00e0  huit  individus  ont  \u00e9rig\u00e9  une  barricade  devant  l'IUT du  Havre,  quai  Frissard, dont  l'acc\u00e8s\na \u00e9t\u00e9  bloqu\u00e9  au  matin  par  une  vingtaine  de  personnes,  tandis  que  des  rassemblements  \u00e9taient  constat\u00e9s  \u00e0\nl'INSA  du  Havre  et \u00e0 l'INSA  de  Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray  ; que  si ces  actions  n'ont  pas  donn\u00e9  lieu \u00e0 des\nviolences  comparables  \u00e0 celles du  17  octobre  2026,  elles t\u00e9moignent  de  la persistance  d'une  mobilisation  qui\nse  soustrait  \u00e0 toute  d\u00e9claration  et  se  porte  sur  les lieux m\u00eames,  le Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts  et  le centre  commercial\nRen\u00e9-Coty,  d\u00e9sign\u00e9s  par  les appels  \u00e0 manifester  le 24  octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que,  loin de  marquer  un  apaisement,  les \u00e9v\u00e9nements  du  17  octobre  2026  ont  suscit\u00e9  des  appels\n\u00e0 leur renouvellement  ; que,  d\u00e8s  le 19  octobre  2026,  la coordination  nationale  se  r\u00e9clamant  des  \u00ab gilets\njaunes  \u00bb, \u00e0 l'origine de  l'appel  du  17  octobre,  a annonc\u00e9  un  \u00ab acte  Il \u00bb pour  le samedi  24  octobre  2026,\nrecensant  plusieurs  dizaines  d'actions  sur  une  carte  diffus\u00e9e  en  ligne, ainsi qu'une  nouvelle  journ\u00e9e  le 31\noctobre  2026  ; que  de  nombreux  appels  diffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux,  \u00e9manant  notamment  d'auteurs  des\nviolences  et  des  pillages  du  17  octobre  2026,  invitent  \u00e0 les renouveler  d\u00e8s  ce  week-end  ; que  ces  appels  sont\nrelay\u00e9s  dans  le d\u00e9partement,  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  et  par  voie  de  tracts, notamment  au  Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts  \u00e0\nRouen  et  devant  l'h\u00f4tel de  ville du  Havre,  certains  incitant  au  pillage  des  centres  commerciaux  Coty  et\nDocks  Vauban  au  Havre  ; qu'aucune  manifestation  n'a \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e,  les organisations  syndicales  et  lyc\u00e9ennes\nayant  fait savoir  qu'elles  n'entendaient  pas  d\u00e9poser  de  d\u00e9claration  ; que  ce  week-end  coincide  avec  les\nvacances  scolaires,  une  forte  fr\u00e9quentation  commerciale,  l'ouverture  de  la foire  Saint-Romain  \u00e0  Rouen  et  la\npr\u00e9sence  de  nombreux  touristes  dans  les centres  historiques  ; que,  par  les arr\u00eat\u00e9s  du  21 octobre  2026\nsusvis\u00e9s,  le pr\u00e9fet  a interdit, le 24  octobre  2026  de  9h00  \u00e0  20h00,  la pr\u00e9sence  et  la circulation  des\nparticipants  \u00e0  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  dans  des  p\u00e9rim\u00e8tres  des  centres-villes  de  Rouen  et  du\nHavre  et  y  a r\u00e9glement\u00e9  le port  d'armes,  d'artifices, de  substances  dangereuses  et  d'\u00e9quipements  de\nprotection  ; que  ces  mesures  ne  couvrent  ni le reste  du  territoire  d\u00e9partemental,  vers  lequel  des  groupes\ndont  la mobilit\u00e9  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9e  le 17  octobre  2026  sont  susceptibles  de  se  reporter,  ni le reste  de  la p\u00e9riode,\nalors  que  les pillages  ont  \u00e9t\u00e9  prolong\u00e9s  dans  la nuit  du  18  au  19  octobre  2026  dans  plusieurs  villes ; que  la\npoursuite  des  blocages  et  l'occupation  de  b\u00e2timents  ont  par  ailleurs \u00e9t\u00e9  vot\u00e9es  sur  les campus  Pasteur,  de\nMont-Saint-Aignan  et  du  Madrillet  jusqu'au  23  octobre  2026  ; que  le risque  de  renouvellement  des  troubles\ndu  vendredi  23  au  iundi  26  octobre  2026  est  ainsi \u00e9tabli  ;\nConsid\u00e9rant  que  la s\u00e9curisation  de  la seule  journ\u00e9e  du  17  octobre  2026  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement  de  240\npoliciers  et  gendarmes,  appuy\u00e9s  par  un  escadron  de  gendarmerie  mobile,  et  de  88  sapeurs-pompiers,  les\neffectifs  engag\u00e9s  au  Havre  ayant  d\u00fb  \u00eatre  doubl\u00e9s  ; que  ces  forces,  mobilis\u00e9es  sans  interruption  depuis  plus  de\ntrois semaines  et  par  la posture  VIGIPIRATE  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb pour  la protection  des  lieux de  culte, des\n\u00e9tablissements  scolaires,  des  b\u00e2timents  publics  et  des  emprises  portuaires  et  industrielles, ne  peuvent  faire\nface  \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition  de  tels troubles  sans  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs missions  prioritaires ; que  la simultan\u00e9it\u00e9\ndes  appels  sur  l'ensemble  du  territoire national  exclut  tout  renfort  ext\u00e9rieur  significatif ; que  des  mesures\npr\u00e9ventives  cibl\u00e9es  sur  les moyens  des  violences  sont  d\u00e8s  lors n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant  que  les mortiers  d'artifice constituent,  depuis  le 1er  octobre  2026,  le premier  mode  d'action\nviolent  de  ce  mouvement  ; qu'ils ont  bless\u00e9  deux  chefs  d'\u00e9tablissement,  un  sapeur-pompier,  une  passante  et\ndeux  policiers ; qu'une  batterie  de  mortiers  \u00e0 tirs multiples  a \u00e9t\u00e9  saisie aux  abords  d'un  lyc\u00e9e  de  Rouen  les 7\net  8  octobre  2026  ; que  de  tels tirs ont  vis\u00e9 les forces  de  l'ordre et  les \u00e9tablissements  les 12, 13, 14  et  15\noctobre  2026,  puis  ont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  dirig\u00e9s  contre  les forces  de  l'ordre le 17  octobre  2026  \u00e0  Rouen\ncomme  au  Havre  par  des  individus  qui  en  \u00e9taient  \u00e9quip\u00e9s  ; que  des  p\u00e9tards  ont  encore  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  \u00e0 Rouen  le\n19  octobre  2026  ; que  leur  usage  contre  des  personnes  constitue  la circonstance  aggravante  d'usage  d'une\narme  ; que  les restrictions  nationales  n'en  ont  pas  emp\u00each\u00e9  l'usage  r\u00e9p\u00e9t\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mesure,  strictement  limit\u00e9e  dans  le temps,  porte  sur  les seules  cat\u00e9gories  dangereuses,  \u00e0\nl'exclusion  de  la cat\u00e9gorie  F1, et  exempte  les professionnels  qualifi\u00e9s  ; qu'elle  compl\u00e8te,  sur  l'ensemble  du\nd\u00e9partement  et  pour  toute  la p\u00e9riode,  les mesures  \u00e9dict\u00e9es  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  de  Rouen  et  du  Havre  par\nles arr\u00eat\u00e9s  du  21 octobre  2026  susvis\u00e9s, ainsi que  les arr\u00eat\u00e9s  pris pour  la m\u00eame  p\u00e9riode  relatifs aux  armes,  aux\nsubstances  dangereuses  et  aux  \u00e9quipements  de  protection  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus.\n25\nARRETE\nTITRE  PREMIER\nMesures  de  police  administrative\nArticle  1\u00b0:  Du  vendredi  23  octobre  2026  au  lundi  26  octobre  2026  inclus,  sont  interdits  sur\nl'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  :\n1\u00b0 la cession,  \u00e0 titre on\u00e9reux  ou  gratuit,  d'artifices  de  divertissement  de  la cat\u00e9gorie  F4  ainsi\nque  d'articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2;\n2\u00b0  le port,  le transport  et  l'utilisation,  par  des  particuliers,  d'artifices  de  divertissement  de  la\ncat\u00e9gorie  F4  ainsi  que  d'articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2  ;\n3\u00b0  l'achat,  la vente,  la d\u00e9tention,  le transport  et  l'utilisation des  artifices de  divertissement  des\ncat\u00e9gories  F2  et  F3  figurant  dans  la liste fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9 du  17  d\u00e9cembre  2021  susvis\u00e9,  rappel\u00e9e  en\nannexe  2.\nLes  artifices  de  divertissement  de  la cat\u00e9gorie  F1 ne  sont  pas  concern\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  article.\nArticle  2  : Les  personnes  utilisant  des  artifices  de  divertissement  ou  des  articles  pyrotechniques\ndans  le cadre  de  leur  activit\u00e9  professionnelle  sont  exempt\u00e9es  des  interdictions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 1\u00b0,\na condition  d'\u00eatre  titulaires  soit  du  certificat  de  qualification  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article 6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-\n580  du  31  mai  2010  susvis\u00e9,  soit  du  certificat  de  formation  ou  de  l'habilitation  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article R.\n557-613  du  code  de  l'environnement,  et  d'en  \u00eatre  porteuses.  Cette  exemption  est  limit\u00e9e  aux\nactivit\u00e9s  autoris\u00e9es  et  encadr\u00e9es  par  la r\u00e9glementation  en  vigueur.\nArticle  3  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'applique  sans  pr\u00e9judice  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  21 octobre  2026\nportant  mesures  de  police  applicables  \u00e0  Rouen  et  au  Havre  le samedi  24  octobre  2026.\nTITRE  Il\nDispositions  finales\nArticle  4:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant\nla r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\n(https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et  communiqu\u00e9e  aux\nmaires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\nFait  \u00e0 Rouen,  le 22  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nLe\nJulia C  -DUNN\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus.\n26\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e9s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex  ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet, et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus.\n27\nAnnexe  2\nType  d'article  eyrctechnique  destin\u00e9  au  divertissement\nP\u00e9tard  \u00e0  m\u00e8che\nBatterie\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  externe\nCombinaison\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  \u00e0 double  effet  de  bang  sonore\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash\nFus\u00e9e\nChandelle  romaine\nChandelle  monocoup\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che\nBatterie\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  externe\nCombinaison\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe\nComposition d'artifices : :\nP\u00e9tard  \u00e0  poudre  noire\nP\u00e9tard a composition flash L\nFus\u00e9e  \u00e0  effet  de  bang  sonore\nPot  \u00e0 feu en  mortier\nF3\nF3\nF2  et  F3\nF3\nF2  et  F3\nF2  et  F3\nF2  et  F3\nF2\nF2\nF2\nF2\nF2\nF2 et F3\nF2  et  F3\n=\nF2  et  F3\nF2  et  F3\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus.\n28","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T12:52:13+00:00","id":"f0782a48726bc107c44dedc9a414593568bab3041b2fc02f5145fb306a6c0c7a","name":"recueil-76-2026-344-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-22T17:16:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75113/530408/file/recueil-76-2026-344-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
