{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET ; _\u2014 iti iDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiques\nREUNION Bureau de la coordination\u00e4'b\u00ab% et des proc\u00e9dures environnementales\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-719/SG/SCOPP/BCPE en date du 28 avril 2025d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'acquisition et de travaux n\u00e9cessaires au projetd'am\u00e9nagement et de s\u00e9curit\u00e9 pour les transports scolaires et/ou urbainset la cessibilit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es,sur le territoire des communes de Sainte-Marie et Saint-Denis\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tantque pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire intercommunal Nord (CINOR) du9 d\u00e9cembre 2022 approuvant le projet d'am\u00e9nagement et de s\u00e9curit\u00e9 pour lestransports scolaires et/ou urbains, et autorisant son pr\u00e9sident \u00e0 solliciter la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique correspondante et la cessibilit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es, sur leterritoire des communes de Sainte-Marie et Saint-Denis ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier transmis par la CINOR le 22 f\u00e9vrier 2023, compl\u00e9t\u00e9 le 8 f\u00e9vrier2024, pour \u00eatre soumis aux enqu\u00eates conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique de cette op\u00e9ration et \u00e0 la cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires au projet;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-1483/SG/SCOPP/BCPE en date du 29 juillet 2024 prescrivantl'ouverture des enqu\u00eates d'utilit\u00e9 publique et parcellaire relatives au projetd'am\u00e9nagement et de s\u00e9curit\u00e9 pour les transports scolaires et/ou urbains sur lescommunes de Sainte-Marie et Saint-Denis ;\n\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-1611/SG/SCOPP/BCPE en date du 12 ao\u00fbt 2024 modifiant l''arr\u00eat\u00e92024-1483 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. LaurentLENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU les dossiers d'enqu\u00eate constitu\u00e9s conform\u00e9ment au code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique et les registres y aff\u00e9rents ;\nVU les pi\u00e8ces constatant que |'avis d'ouverture d'enqu\u00e9te a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, affich\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement le 19 ao\u00fbt 2024 et rappel\u00e9 danslesdits journaux le 2 septembre 2024 et que le dossier des enqu\u00eates sont rest\u00e9sd\u00e9pos\u00e9s pendant dix-huit jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la mairie principale de Sainte-Marie etSaint-Denis, ainsi que dans les mairies annexes de Beaus\u00e9jour (Sainte-Marie) et de Saint-Fran\u00e7ois (Saint-Denis) ;\nVU les r\u00e9sultats des enqu\u00eates publiques, notamment le rapport et les conclusions ducommissaire enqu\u00eateur, en date du 8 octobre 2024 sur l'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9rationet sur la d\u00e9limitation exacte des propri\u00e9t\u00e9s dont I'acquisition est n\u00e9cessaire;\nVU les \u00e9tats et les plans parcellaire des immeubles dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE:\nARTICLE ler - Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au profit de la communaut\u00e9intercommunale Nord (CINOR), les acquisitions et travaux n\u00e9cessaires au projetd'am\u00e9nagement et de s\u00e9curit\u00e9 pour les transports scolaires et/ou urbains, sur leterritoire des communes de Sainte-Marie et Saint-Denis, conform\u00e9ment au planp\u00e9rim\u00e9tral des terrains annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - La CINOR est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable, soit par voied'expropriation, les immeubles indiqu\u00e9s aux plans ci-annex\u00e9s et qui sont n\u00e9cessaires \u00e0la r\u00e9alisation de I'op\u00e9ration envisag\u00e9e.\nARTICLE 3 - Sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles, les parcelles cadastr\u00e9es et d\u00e9sign\u00e9es aux \u00e9tatsparcellaires ci-annex\u00e9s. Cette d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 sera caduque \u00e0 l'expiration dud\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 - L'expropriation devra \u00eatre accomplie dans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compterdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde La R\u00e9union et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaR\u00e9union, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication pour la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique et de sa notification aux propri\u00e9taires, locataires et cr\u00e9anciers de laparcelle concern\u00e9e.\n\nARTICLE 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage en mairie de Sainte-Marie etSaint-Denis pendant une dur\u00e9e de deux mois. L'accomplissement de cette mesure seracertifi\u00e9 par chaque maire.\nARTICLE 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la CINOR, le mairedes communes de Sainte-Marie et Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\n\\\n\\Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n,~//La\\j\u00ffpt/t\u00c9NOBLE\n\"","date":"2025-05-05","first_seen_on":"2025-09-14T22:14:32+00:00","id":"f07b30b1ba543fde943b63ea0c0c606f9f5ebb287e1004d91aeb0e259ee5032c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-719-SG-SCOPP-BCPE en date du 28 avril 2025  d\u00e9clarant d\u2019utilit\u00e9 publique le projet d\u2019acquisition et de travaux n\u00e9cessaires au projet...","pdf_creation_date":"2025-04-28T09:23:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47505/357500/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02025-719-SG-SCOPP-BCPE%20en%20date%20du%2028%20avril%202025%20%20d%C3%A9clarant%20d%E2%80%99utilit%C3%A9%20publique%20le%20projet%20d%E2%80%99acquisition%20et%20de%20travaux%20n%C3%A9cessaires%20au%20projet%20%20d%E2%80%99am%C3%A9nagement%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20pour%20les%20transports%20scolaires%20et-ou%20urb.pdf"}