{"administration":"pref62","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais","content":"PAS-DE-CALAIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b062-2026-144\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s /\n62-2026-06-02-00001 - SAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n62-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e en milieu ouvert (2 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais / Sous-Pr\u00e9fecture de B\u00e9thune\n62-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure  de\nlib\u00e9rer le logement sis 37 rue de Marconne \u00e0 CALONNE RICOUART (2\npages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail\net des solidarit\u00e9s\n62-2026-06-02-00001\nSAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 62-2026-06-02-00001 - SAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET 3\nEnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s\nP\u00f4le insertion et acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie\nUnit\u00e9 IAE ESUS SAP\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du \n2 juin 2026\n \nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP/102869013\n\u00abSID AHMED TAFIFET\u00bb\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travail\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et  \nD.7233-1\u00a0;\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2\u00a0;\nVu  la  loi  n\u00b02015-1776  du  28  d\u00e9cembre  2015  relative  \u00e0  l'adaptation  de  la  soci\u00e9t\u00e9  au  \nvieillissement\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu les d\u00e9crets n\u00b02011-1132 et n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions  \ndu Code du travail relatives au ch\u00e8que emploi-services universel et aux services \u00e0 la personne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de  \nfonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de  l'administration  territoriale  de  l'\u00c9tat  et  de  commissions  \nadministratives\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne \nsoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne\u00a0;\n1 / 4\n14 Voie Bossuet                                                               \nCS 20960 \n62033 ARRAS CEDEX   \nT\u00e9l: 03 21 23 87 87 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 62-2026-06-02-00001 - SAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET 4\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  \ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, et des directions  \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense \u00e0 la condition  \nd'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime  \nde la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.7232-1-2 du  \nCode du travail\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier Lauch en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Pas-de-Calais\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur du 09 mars 2026  \nportant  nomination  des  directeurs  d\u00e9partementaux  et  directeurs  d\u00e9partementaux  adjoints  \ninterminist\u00e9riels nomm\u00e9s au sein des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualit\u00e9 de  \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Pas-de-Calais, pour une  \ndur\u00e9e d'un an \u00e0 compter du 1er\n avril 2026\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 19 mars  \n2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action  \nsanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s du Pas-de-Calais, pour une dur\u00e9e de quatre ans, avec une p\u00e9riode probatoire de six  \nmois, \u00e0 compter du 1er\n avril 2026\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie  \nChomette en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du  \nPas-de-Calais\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Pas-de-Calais\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-06-47  du  10  juillet  2023  portant  modification  de  l'organisation  de  la  \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Pas-de-Calais\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-40-16 du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Nathalie Chomette, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \ndu Pas-de-Calais\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01 du 14 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Nathalie Chomette,  \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Pas-de-Calais \u00e0  Patrick \nDebruyne,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  du  \nPas-de-Calais\u00a0;\nVu la circulaire du 3 janvier 2025 relative \u00e0 la d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services  \n\u00e0 la personne\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale\u00a0;\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 62-2026-06-02-00001 - SAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET 5\nConstate,\nQu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une demande de d\u00e9claration  \nd'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 28 mai 2026 par Sid Ahmed TAFIFET, en  \nqualit\u00e9 de g\u00e9rant pour l'organisme \u00abSID AHMED TAFIFET\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9  \nau 10 rue de Valenciennes, \u00e0 Calais (62100).\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de  \nd\u00e9claration  d'activit\u00e9s  de  services  \u00e0  la  personne  a  \u00e9t\u00e9  enregistr\u00e9  au  nom  de  l'entreprise  \nindividuelle  \u00abSID  AHMED  TAFIFET\u00bb  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est  situ\u00e9  au  10  rue  de  \nValenciennes,  \u00e0  Calais  (62100),  enregistr\u00e9e  sous  le  num\u00e9ro  SAP/102869013,  pour  les  activit\u00e9s  \nsuivantes :\n\u27a2 Activit\u00e9s relevant d  e la d\u00e9claration, mode d'intervention prestataire  \u00a0  :  \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des  \ndispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale  \ndans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions  de  l'article  R.7232-18  du  Code  du  travail.  Toutefois,  en  application  des  articles  \nL.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du  \nCode du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu  \nl'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses  \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les  \nactivit\u00e9s  n\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  l'organisme  a  \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement  de  la  d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les  conditions  fix\u00e9es  aux  articles  \nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du Code du travail.\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du  \nPas-de-Calais.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 62-2026-06-02-00001 - SAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET 6\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  est  susceptible  de  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  service \ninstructeur  de  la  direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  du  \nPas-de-Calais ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00c9conomie \u2013 direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands,  61 Boulevard Vincent Auriol,  \n75703 Paris Cedex 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois devant le  \ntribunal  administratif  comp\u00e9tent  \u00e0  compter  de  sa  publication  par  la  voie  de  l'application  \ninformatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb sur le site internet  http://www.telerecours.fr/  .  \nEn cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux  \npeut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de  Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -  \n59014 Lille Cedex contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n                                \n                                                                                                                           \u00c0 Arras\n     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n       Le directeur d\u00e9partemental adjoint\n           \nsign\u00e9\n                Patrick DEBRUYNE\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 62-2026-06-02-00001 - SAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET 7\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e en milieu ouvert\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifi\u00e9e en\nmilieu ouvert 8\n| | CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9CAB-BRS-2026-714\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de diffusionde musique amplifi\u00e9e en milieu ouvert\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1312-1 et L. 1421-1;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-18 et R. 571-27 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2007 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fetde l'H\u00e9rault, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Pas-de-Calais;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-10-26 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Christian VEDELAGO, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Pas-de-Calais;Vu l'\u00e9tude d'impact des nuisances sonores du 10juillet 2025 ;Vu la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e le 28 avril 2026 par M. Ahmed MADJID ;Vu l'avis favorable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France du 2 juin 2026 ;Vu l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-Blangy du 29 mai 2026 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais du 27 mai 2026; -Consid\u00e9rant l'absence de non-conformit\u00e9 de l'\u00e9tude d'impact des nuisances sonores et saconformit\u00e9 aux articles R.. 571-265 et suivants du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2007 portantr\u00e9glementation des bruits de voisinage, une d\u00e9rogation \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre accord\u00e9e ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 | | NAT\u00e9l : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifi\u00e9e en\nmilieu ouvert 9\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;ARRETEARTICLE 1: L'\u00e9tablissement \u00ab La Boh\u00e8me open Air by le Set \u00bb, sis 1 route d'H\u00e9nin-Beaumonta Saint-Laurent-Blangy, est autoris\u00e9 a diffuser de la musique amplifi\u00e9e du 2 juin au 2 juillet2026, selon les horaires suivants :- Vendredi, samedi et veille de jour f\u00e9ri\u00e9 : de 23 h 00 \u00e0 06 h 00- Dimanche : de 21h 00 \u00e0 04h 00.ARTICLE 2: La diffusion de musique amplifi\u00e9e autoris\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 nepeut exc\u00e9der les niveaux sonores mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude d'impact des nuisances sonores n\u00b025-25-60-01237-01-A-VVE EINS du 10juillet 2025.ARTICLE 3 : L'\u00e9tude d'impact des nuisances sonores n\u00b0 25-25-60-01237-01-A-VVE du 10juillet2025 sera mise \u00e0 jour en cas de modification de l'installation actuelle ou lors de l'ouverturedu centre p\u00e9nitentiaire de Saint-Laurent-Blangy. Une copie de cette \u00e9tude sera transmise \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 5: le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, le sous-pr\u00e9fet d'Arras, ledirecteur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Pas-de-Calais, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dontune copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Arras.Arras, le 9 2 JUIN 2076Pour le pr\u00e9fet,le sous-\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifi\u00e9e en\nmilieu ouvert 10\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure  de\nlib\u00e9rer le logement sis 37 rue de Marconne \u00e0\nCALONNE RICOUART\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure  de lib\u00e9rer le logement sis 37 rue de\nMarconne \u00e0 CALONNE RICOUART 11\nzsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n www.pas-de-calais.gouv.fr      \n  @prefetpasdecalais             \n  @prefet62\nSous-pr\u00e9fecture de B\u00e9thune\nBureau de la Coh\u00e9sion Sociale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant mise en demeure de lib\u00e9rer le logement\nsis 37 rue de Marconne \u00e0 Calonne Ricouart\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVU le Code de Justice Administrative ;\nVU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses  \nmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale,  modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020  \nd'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique et par la loi n\u00b0 2023-668 du 27 juillet 2023  \nvisant \u00e0 prot\u00e9ger les logements contre l'occupation illicite, et en particulier son article 38 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier Lauch, Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ,  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Pas-de-Calais  ;\nVU le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023, portant nomination de S\u00e9bastien B\u00e9coulet, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 \nde sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-11-5 du 4 f\u00e9vrier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 S\u00e9bastien B\u00e9coulet,  \nsous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune, ainsi qu'aux personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 ;\nVU l'acte d'origine de propri\u00e9t\u00e9 de l'immeuble attestant que Maisons et Cit\u00e9s est propri\u00e9taire de  \nl'immeuble situ\u00e9 au 37 rue de Marconne \u00e0 Calonne Ricouart ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de plainte du 19 mai 2026 de Maisons et Cit\u00e9s d\u00e9non\u00e7ant l'occupation irr\u00e9guli\u00e8re  \ndudit logement ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de constat de commissaire de justice du 27 mai 2026 attestant de la pr\u00e9sence  \nsans droit ni titre d'un occupant (dont l'identit\u00e9 est inconnue) au 37 rue de Marconne \u00e0 Calonne  \nRicouart, apr\u00e8s avoir notamment constat\u00e9 que ce dernier s'est introduit \u00e0 l'int\u00e9rieur du logement  \napr\u00e8s avoir forc\u00e9 la serrure et chang\u00e9 le barillet de la porte.\nLe voisinage a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 et d\u00e9clare que le logement est actuellement occup\u00e9 par un homme et  \nque ce dernier ne r\u00e9pond \u00e0 aucune sollicitation lorsque l'on frappe \u00e0 sa porte.\n181  rue Gambetta - CS 90719\n 62407 BETHUNE Cedex\nT\u00e9l : 03 21 61 50 50                           \nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure  de lib\u00e9rer le logement sis 37 rue de\nMarconne \u00e0 CALONNE RICOUART 12\nConsid\u00e9rant que l'occupant actuel du 37 rue de Marconne \u00e0 Calonne Ricouart s'est introduit dans le  \nlocal \u00e0 usage d'habitation de Maisons et Cit\u00e9s \u00e0 l'aide de man\u0153uvres, menaces, voies de fait ou de  \ncontrainte et s'y maintient sans droit ni titre ;\nConsid\u00e9rant  que cette introduction et  ce maintien constituent  une violation  de  propri\u00e9t\u00e9 et  un  \ntrouble grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que cet individu occupe ind\u00fbment le logement sis 37 rue Marconne \u00e0 Calonne Ricouart ;\nVu l'urgence :\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune ;\nArr\u00eate\nArticle 1er : \nL'individu qui s'est introduit de force  dans le logement situ\u00e9 37 rue Marconne \u00e0 Calonne Ricouart et \ntout occupant de son chef est mis en demeure de quitter les lieux dans un d\u00e9lai de  sept jours  \u00e0  \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nFaute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation  \nforc\u00e9e des personnes introduites de force dans le logement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 et de tout occupant de  \nson chef, \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant sans droit ni titre du 37 rue de Marconne \u00e0 Calonne  \nRicouart, notifi\u00e9 au propri\u00e9taire, affich\u00e9 sur les lieux et affich\u00e9 en mairie.\nArticle 4 :\nLe sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Pas-de-Calais et  \nMaisons & Cit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nB\u00e9thune, le 2 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet,\nS\u00e9bastien B\u00e9coulet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'introduction d'une requ\u00eate en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur le fondement  \ndes articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3 du code de justice administrative suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du repr\u00e9sentant  \nde l'\u00c9tat.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure  de lib\u00e9rer le logement sis 37 rue de\nMarconne \u00e0 CALONNE RICOUART 13","date":"2026-06-02","first_seen_on":"2026-06-02T13:59:49+00:00","id":"f07c9eb476ee4023a8e391cea91f65d50289c4ea887b9131b861c3d2d58bb223","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0144 en date du 2 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-02T08:04:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pas-de-calais.gouv.fr/contenu/telechargement/85935/538977/file/Recueil%20des%20actes%20administratifs%20n%C2%B0144%20en%20date%20du%202%20juin%202026.pdf"}