{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET 'DE LA REGION Service de la coordination et des politiques publiquesREUNION\u00cb\u00cb\u00ce\u00cf\u00cb Bureau de la coordination et desFraternit\u00e9 proc\u00e9dures environnementales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - 1606 SG/SCOPP/BCPE du 9 ao\u00fbt 2024\nautorisant la r\u00e9ception de certains d\u00e9chets valorisables, par d\u00e9rogation exceptionnelle, au sein del'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux au lieu-dit \u00ab Rivi\u00e8re Saint-\u00c9tienne \u00bb,exploit\u00e9e par le syndicat mixte de traitement de d\u00e9chets des micro-r\u00e9gions Sud et Ouest de LaR\u00e9union (ILEVA), sur le territoire de la commune de Saint-Pierre\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU _le code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1 et L. 541-25-2 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;VU e d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets nondangereux;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-260/SG/SCOPP du 30 janvier 2023 relatif \u00e0 I'exploitation d'uneinstallation de traitement et de stockage de d\u00e9chets non-dangereux, et \u00e0 Iimplantation depanneaux photovolta\u00efques, situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab Rivi\u00e8re Saint-\u00c9tienne \u00bb, sur le territoire de lacommune de Saint-Pierre, et exploit\u00e9es par le syndicat mixte ILEVA;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1370 du 15 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;VU _ le courriel du 12 juillet 2024 de SICA AUCRE signalant une casse importante survenue sur sonoutil industriel sis \u00e0 L'Etang-Sal\u00e9, impactant ses capacit\u00e9s de traitement ;VU le courrier d\u00e9pos\u00e9 par EVOLLYS, en date du 18 juillet 2024, sollicitant l'autorisation der\u00e9orienter en enfouissement des sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de ses activit\u00e9sd'abattage de volaille et de transformation de produits, compte tenu des pr\u00e9visions decapacit\u00e9 de traitement de SICA AUCRE pour les mois \u00e0 venir;VU _ les courriers adress\u00e9s \u00e0 EVOLLYS par la DEAL et la DAAF le 18 juillet 2024, puis par le pr\u00e9fet le2 ao\u00fbt 2024, se pronon\u00e7ant favorablement, sous-certaines conditions, sur I'enfouissement dessous-produits animaux exceptionnellement non pris en charge par SICA AUCRE du fait de lacasse survenue au sein de son \u00e9tablissement sis \u00e0 L'Etang-Sal\u00e9;\nVU _ l'avis favorable apport\u00e9 par monsieur le pr\u00e9sident d'ILEVA \u00e0 monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre sur la demande susvis\u00e9e d'EVOLLYS, confirm\u00e9 par courriel du 5 ao\u00fbt 2024, et lasollicitation qui en d\u00e9coule d'une autorisation exceptionnelle, afin de permettre la r\u00e9ceptionet l'\u00e9limination par ILEVA de sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e,dans son installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Rivi\u00e8reSaint-\u00c9tienne \u00bb, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;\nPage n\u00b01/4\n\nCONSID\u00c9RANT que la casse survenue le 12 juillet 2024 sur I'un des deux cuiseurs de la ligne PAT del'\u00e9tablissement SICA AUCRE, sis \u00e0 L'Etang-Sal\u00e9, impacte de fa\u00e7on importante sa capacit\u00e9 \u00e0traiter et \u00e0 valoriser des sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3, de types visc\u00e8res et d\u00e9chets ded\u00e9coupe ;CONSID\u00c9RANT que cet \u00e9tablissement est le seul \u00e0 La R\u00e9union \u00e0 valoriser les sous-produits pr\u00e9cit\u00e9s;CONSID\u00c9RANT que SICA AUCRE ne sera pas en mesure de reprendre la marche normale de sesactivit\u00e9s pendant une p\u00e9riode estim\u00e9e en l'\u00e9tat \u00e0 4 mois;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune solution alternative \u00e0 l'enfouissement ne peut raisonnablements'envisager dans l'imm\u00e9diat, \u00e9tant notamment consid\u00e9r\u00e9s les tonnages en jeu, la natureparticuli\u00e8re des sous-produits animaux et l'inertie de la cha\u00eene de production et d'abattagede la fili\u00e8re volaille ;CONSID\u00c9RANT les risques que fait en l'\u00e9tat courir le d\u00e9faut partiel d'exutoire pour les d\u00e9chets de lacha\u00eene de production et d'abattage de la fili\u00e8re volaille vis-\u00e0-vis notamment des int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de I'environnement;CONSID\u00c9RANT ainsi qu'il y a lieu de faire application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 541-25-2second alin\u00e9a du code de l'environnement en autorisant exceptionnellement, de fa\u00e7onlimit\u00e9e en volume et dans le temps, la r\u00e9ception de certains d\u00e9chets non dangereux, au seinde l'installation de Saint-Pierre exploit\u00e9e par ILEVA;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1. - AUTORISATION D\u00c9ROGATOIRE TEMPORAIRELe syndicat mixte de traitement des d\u00e9chets des micro-r\u00e9gions Sud et Ouest de LaR\u00e9union (ILEVA), d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s l'exploitant, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 17, cheminJolifond, Basse-Terre \u00e0 Saint-Pierre, est autoris\u00e9, pour son site localis\u00e9 au lieu-dit \u00ab Rivi\u00e8reSaint-Etienne \u00bb, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, \u00e0 r\u00e9ceptionner, traiter et\u00e9liminer par stockage certains d\u00e9chets non-dangereux valorisables (sous-produits animauxde cat\u00e9gorie 3), dont les caract\u00e9ristiques et les quantit\u00e9s sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette autorisation exceptionnelle, qui d\u00e9roge \u00e0 la hi\u00e9rarchie des modes de traitementd\u00e9finie au 2\u00b0 du II de l'article L.541-1, est accord\u00e9e jusqu'au 2 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 2. - L\u00c9GISLATION ET R\u00c9GLEMENTATIONS ASSOCI\u00c9ESEn application des dispositions de l'article L. 541-25-2 second alin\u00e9a du code del'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-260/SG/SCOPP du 30 janvier 2023 susvis\u00e9 estcompl\u00e9t\u00e9 par les articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux reste soumise aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets nondangereux relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es, ainsiqu'\u00e0 toutes les autres r\u00e8glementations applicables.\nPage n\u00b02/4\n\nARTICLE 3. - CARACTERISTIQUES DES DECHETS NON-DANGEREUX VALORISABLESPOUVANT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT ENFOUIS ET QUANTITES MAXIMALESACCEPTABLES\nSeuls les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 en provenance de la fili\u00e8re avicole, et nepouvant \u00e9tre trait\u00e9s par SICA AUCRE du fait de la casse survenue le 12 juillet 2024 sur l'undes deux cuiseurs de sa ligne PAT, peuvent exceptionnellement \u00eatre accept\u00e9s pourenfouissement dans l'installation. Les caract\u00e9ristiques suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es :\nNature du d\u00e9chet Code d\u00e9chet Producteur du Volume maximal autoris\u00e9d\u00e9chetVisc\u00e9res et d\u00e9chets de| 020299 EVOLLYS 800 tonnesd\u00e9coupe de volaille\nLe sang n'est pas accept\u00e9 au sein de l'installation.\nARTICLE 4. - MESURES COMPL\u00c9MENTAIRES ET INFORMATIONS\n4.1- CONDITIONS TECHNIQUES\nL'exploitant met en \u0153uvre les conditions de pr\u00e9paration et de stockage n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter oude r\u00e9duire les inconv\u00e9nients et dangers vis-\u00e0-vis des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s par l'article L. 511-1 du code del''environnement.\n4.2 - INFORMATIONS\nL'exploitant \u00e9tablit au fil de l'eau un \u00e9tat r\u00e9capitulatif du volume et de la nature des d\u00e9chetsr\u00e9ceptionn\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s par stockage, dans le cadre de cette autorisation provisoire, et le transmet\u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es \u00e0 la fin de chaque mois et d\u00e8s la fin des op\u00e9rations. Ilapporte si n\u00e9cessaire tout \u00e9l\u00e9ment compl\u00e9mentaire d'informations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation desop\u00e9rations de r\u00e9ception, manutention, pr\u00e9-traitement \u00e9ventuel et stockage.\nARTICLE 5.-D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s duTribunal administratif de La R\u00e9union :1\u00b0_ Par I'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nPage n\u00b03/4\n\nARTICLE 6.-PUBLICITE\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-44 du code de I'environnement :* 1\u00b0 Une copie de l'arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Pierre et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\u00bb 2\u00b0 Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Pierre pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois. Le maire de la commune fera conna\u00eetre par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecturel'accomplissement de cette formalit\u00e9 d'affichage ;\u00ab 3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.\nARTICLE 7.- R\u00c9CLAMATION\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l''inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projetautoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3. Le pr\u00e9fet dispose d'und\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8remotiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixedes prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\nARTICLE 8.-EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Pierre, le directeurde I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.Copie est adress\u00e9e \u00e0 :* M.le maire de la commune de Saint-Pierre;\u00bb M.le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Saint-Pierre ;* M. le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) ;\u00bb M. le directeur de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) - service depr\u00e9vention des risques et environnement industriels (SPREI).\nPour leLe r\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra\nLaurent\nPage n\u00b04/4","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2025-09-15T04:48:29+00:00","id":"f086db1cac7659cd915ec93be858d2fc9744d3d72179f7aa093fd04563c97444","name":"AP 2024 1606 ILEVA 09 08 2024","pdf_creation_date":"2024-08-09T12:40:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-09T12:53:25+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44105/331083/file/AP%202024%201606%20ILEVA%2009%2008%202024%20.pdf"}