{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-122\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze /\n19-2025-09-10-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de la responsable du SIP de Brive la\nGaillarde en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement /\nService de l'Environnement /  de la Police de l'Eau et des Risques\n19-2025-09-10-00001 - AP TDS GAEC TOULAID (4 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat /\n19-2025-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 12\n19-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 15\n19-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 18\n19-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 21\n19-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 24\n19-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 27\n19-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 30\n19-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 33\n19-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 36\n19-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture 19 / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des\ncollectivit\u00e9s locales / Bureau des finances locales et du contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire / Pr\u00e9fecture 19 / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau des finances locales\net du contr\u00f4le budg\u00e9taire\n19-2025-09-09-00008 - AP Droit d\u00e9rogation du pr\u00e9fet, FV Uzerche (2\npages) Page 42\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Corr\u00e8ze\n19-2025-09-10-00009\nD\u00e9l\u00e9gation de la responsable du SIP de Brive la\nGaillarde en mati\u00e8re de contentieux et gracieux\nfiscal\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-09-10-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de la responsable du SIP de Brive la\nGaillarde en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal 3\nREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00e0Fo SERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERSDE BRIVE LA GAILLARDE50 BOULEVARD GONTRAN ROYERCS 1040319119 BRIVE CEDEXDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Brive la Gaillarde;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexeIV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion pudg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:PETIT Liliane, Inspectrice |LABOUJONNIERE Clarisse, Inspectriceadjointes au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Brive la Gaillarde, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de' 60 000 \u20ac;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois etporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000\u20ac;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ; |d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-09-10-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de la responsable du SIP de Brive la\nGaillarde en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal 4\nArticle 2 ( agents missions d'assiette)| D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nomLAVERGNE C\u00e9lineFILHOL La\u00ebtitiaSIMONET Val\u00e9rieBARELLI Flora MASNIAUD Fran\u00e7oiseDONNARY ClaudineBERTAULT Sophie\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom.NOUHAUD Annie DEROY Ga\u00eblleBIDEAUD MarionDROZ-PESME EliseBOULEGROUH LeilaMORCILLO M\u00e9lissa (contractuelle)BORDES Fran\u00e7isPIMONT M\u00e9lanieNOCETE Yann \u00a9\nArticle 3 (agents missions recouvrement)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant :indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement;4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : Limite Dur\u00e9e Somme maximale. cose maximale des | pour laquelle unNom et pr\u00e9nom des agents grade des d\u00e9cisions ss as :: d\u00e9laisde |d\u00e9lai de paiementgracieuses , 2 Apaiement |peut \u00eatre accord\u00e9FONTE Laurent . B 1 000\u20ac 6 mois 5 OOCE\u20ac.LEMUHOT Yasmine B 1 000\u20ac 6 mois 5 000\u20acSALINAS Manuela C 1 000\u20ac 6 mois 5 000\u20acPONTHIER Marie-Jos\u00e9e C 1 000\u20ac 6 mois 5 000\u20acCHAPELLE S\u00e9verine Le: 1 000\u20ac 6 mois 5 000\u20acBARRET Julie C 1 000\u20ac 6 mois 5 000\u20acBOURETZ Vincent C 1 000\u20ac 6 mois 5 000\u20acRAYNAUD val\u00e9rie Contractuelle '1 000\u20ac 6 mois 5 000\u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-09-10-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de la responsable du SIP de Brive la\nGaillarde en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :Article 4 (agents d'accueil)\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,'de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : . . Dur\u00e9e Somme maximaleLimite des Limite :: er Par maximale des | pour laquelle unNom et pr\u00e9nom des agents . grade d\u00e9cisions des d\u00e9cisions Au re :- . d\u00e9lais de |d\u00e9lai de paiementcontentieuses | gracieuses . 7 :paiement_ | peut \u00eatre accord\u00e9CALMEL Pascale B 10 000\u20ac 10 000\u20ac - - |COSSAUNE C\u00e9line C 2 000\u20ac 2 000\u20ac - -\nArticle5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze.\nFait \u00e0 Brive la Gaillarde, le 10 septembre 2025La comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des particuliers,\n\u00e9l\u00e8ne REIGNER-DUBIL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-09-10-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de la responsable du SIP de Brive la\nGaillarde en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2025-09-10-00001\nAP TDS GAEC TOULAID\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-10-00001 - AP TDS GAEC TOULAID 7\nPREFET . ae |DE LA CORR\u00c8ZE Direction d\u00e9partementale desLibert\u00e9 territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL AUTORISANT GAEC TOULAID \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DED\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPR\u00c9DATION DU LOUP (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \u2014territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-10-00001 - AP TDS GAEC TOULAID 8\nVu l'analyse technico-\u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e par la chambre d'agriculture de la Corr\u00e8ze ayant recu-unavis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice le 4 septembre 2025 ;Vu la demande du 9 septembre 2025 par laquelle le GAEC TOULAID sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation duloup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau du GAEC TOULAID est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le GAEC TOULAID d\u00e9clare dans la demande mettre au moins une mesure der\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi : pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9, m\u00e9lange d'ages etde type de bovins, regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus important en nombre,renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidiennepour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis a cette obligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982modifi\u00e9;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9dation \u00e9tablie autour de l'exploitation: les 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2ovins); 1\u00b0 juillet 2025 (7 ovins); 31 juillet 2025 (10 ovins); 12 ao\u00fbt 2025 (1 ovin); 20 ao\u00fbt 2025 (7 ovins);30 ao\u00fbt 2025 (5 ovins);Consid\u00e9rant que le GAEC TOULAID est un \u00e9levage majoritairement bovin qui se trouve en cercle 1;Consid\u00e9rant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concern\u00e9(s) se situent en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025 et sontdonc soumis \u00e0 une pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC TOULAID parla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple,en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: Le GAEC TOULAID est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s. de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures der\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition dutroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours;\u00ab ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de VOFB.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-10-00001 - AP TDS GAEC TOULAID 9\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de Saint-Merd-les-Oussines;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC TOULAID, dont les animaux auront \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s;- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la SenageneN ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate; ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (ou des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00a2 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense;* |\u00e9s mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en piace klors de I' operation;:et le cas \u00e9ch\u00e9ant:+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00b0\u00b0 le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0_ estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des. missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Le GAEC TOULAID informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-10-00001 - AP TDS GAEC TOULAID 10\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9s\u00e9nte autorisation, le GAEC TOULAID informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC TOULAID informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Sur instruction dupr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cetteprise en charge.\nARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient.valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au lil de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0' del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30juin 2026.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, le/ directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Corr\u00e8ze, le chef du service d\u00e9partemental de l'office ffah\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laCorr\u00e8ze et le commandant du groupement de gendarmerie sont \u00a2harg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil] des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze. |1 O SEP. 2025\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-10-00001 - AP TDS GAEC TOULAID 11\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-09-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 12\nPREFET 7 ot ao regDE LA CORREZE\nFraternit\u00e9\nARRETE portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e9ze;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze; \u00a9be\nLL 1928 BiVU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmagiens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)acompter du 1\u00b0 juillet 2025 \u00e9tpour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 13\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 12 septembre 2025 \u00e020 heures jusqu'au lundi 15 septembre 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toutela dur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Grande pharmacie du TrechDocteur GIROUX Julien et/ou Docteur TEYSSANDIER Louise et/ou Docteur MEYRIGNAC-FERRIERESandrine et/ou Docteur MAUGEIN Marion1 avenue Charles de Gaulle19000 TULLEArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\nTulle, le 10 septembre 2025\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 14\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-09-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 15\n=m Are\u00a3 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET . Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime |\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination du :Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ; |VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se- .cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la.Corr\u00e9ze;VU l'appel \u00e0; la, gr\u00e8ve illimit\u00e9evdes gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)acompter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sont \u2014tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence de_ certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 16\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 12 septembre 2025 \u00e020 heures jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable duranttoute la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie DE VIGEOISDocteur PERRONE Am\u00e9lie1 place du Centre Culturel19410 VIGEOISArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus. |\nTulle, le 10 septembre 2025\nNicole CHABANNIER\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 17\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-09-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 18\n\u00a3 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PRE FET . Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ; |VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze; | oa!VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; |CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 19\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der a la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 12 septembre 2025 \u00e020 heures jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable duranttoute la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie de Sainte-F\u00e9r\u00e9oleDocteur Emmanuelle COUDERC5, avenue de la Besse19270 SAINTE-FEREOLEArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental. de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus. |\nTulle, le 10 septembre 2025\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 20\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-09-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 21\nEn | | ArPRE FET | \u00e0 er de Sant\u00e9DE LA CORREZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la CANE ZR vigD ooinsoenib elVU Il' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dy 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze; .. PATFABLE\nVU l'appel a la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 22\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e9ve, de proc\u00e9der a la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 13 septembre 2025 \u00e020 heures jusqu'au samedi 20 septembre 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable duranttoute la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie du SQUAREDocteur Julie GANERue du Square19220 SAINT PRIVATArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire. l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\nTulle, le 11 septembre 2025\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 23\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-09-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 24\n=x AVDE LA CORREZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze hee;4 Le\n. VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet.2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, Un risque sanitaire grave pour les patients ; |CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 25\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\n_ ARRETE\nArticle ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du samedi13 septembre 2025 \u00e020 heures jusqu'au samedi 20 septembre 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable duranttoute la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie de la JALOUSTREDocteur CHAVEROCHE Louise et/ou Docteur PERRET Sabine31 boulevard de Ru\u00e9re19200 USSELArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recoursCitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.'Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e9ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\nTulle, le 11 septembre 2025\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 26\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-09-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 27\n== arP R\u00c9FET @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9de Nouvelle-AquitaineDE LA CORR\u00c8ZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e9ze;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se- |cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du a0 f\u00e9Vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze; her:x?#\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze; 10 raVU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 28\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degreve, de proc\u00e9der a la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 13 septembre 2025 \u00e020 heures jusqu'au samedi 20 septembre 2025\u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable duranttoute la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie SEMEILHONDocteur Bruno SEMEILHON24, route Del Faoure19320 MARCILLAC LA CROISILLEArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\nTulle, le 11 septembre 2025\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 29\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-09-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 30\n\u00a3 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PRE FET . Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ; |VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecturede la Corr\u00e8ze ;,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze; FUIVU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;| 1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 31\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 13 septembre 2025 \u00e020 heures jusqu'au samedi 20 septembre 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable duranttoute la dur\u00e9e de la penode de garde et d'urgence.Pharmacie PERRIERDocteur PERRIER Lise-MarineAvenue Jean Vinatier19700 SEILHACArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. |Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\nTulle, le 11 septembre 2025\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 32\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-09-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 33\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREF ET . Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;. VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE;VU le d\u00e9cretdu 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale cela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 8 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) acompter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;\n1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 34\nCONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation jCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 13 septembre 2025 \u00e020 heures jusqu'au mardi 16 septembre 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable duranttoute la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie des ROSIERSDocteur CHAVANEL-DEVAUD Christelle13 boulevard Mirabeau19100 BRIVE LA GAILLARDEArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus. SO\nTulle, le 11 septembre 2025\n\"ion LE SAVOUROUX\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 35\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-09-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 36\n= @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9P R E F ET \" Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code general des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0.l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze;VU l'arr\u00e9t\u00e9'pr\u00e9fectoral d\u00fb 10f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 37\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacien:titulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 13 septembre 2025 \u00e020 heures jusqu'au samedi 20 septembre 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable duranttoute la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence. |Pharmacie PUYJALONDocteur Fran\u00e7ois MAFFIOLETTIAvenue du Quercy19500 MEYSSACArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours_ citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\nTulle, le 11 septembre 2025\nMarion LE SAVOUROUX\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 38\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-09-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 39\nDE LA CORREZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ak hie tae monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e9ze;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Tulle;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture ere vs dei;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du.10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze; sr \u00c0VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France SRE) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, Un risque sanitaire grave pour les patients ; |CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 40\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degreve, de proc\u00e9der a la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 13 septembre 2025 \u00e020 heures jusqu'au samedi 20 septembre 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable duranttoute la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence. ;Pharmacie LABROUEDocteur Jean-Fran\u00e7ois LABROUE18 bis, avenue Foch19400 ARGENTAT SUR DORDOGNEArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\nTulle, le 11 septembre 2025\nMarion LE SAVOUROUX\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 41\nPr\u00e9fecture 19 / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales /\nBureau des finances locales et du contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire\n19-2025-09-09-00008\nAP Droit d\u00e9rogation du pr\u00e9fet, FV Uzerche\nPr\u00e9fecture 19 / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau des finances locales et du\ncontr\u00f4le budg\u00e9taire - 19-2025-09-09-00008 - AP Droit d\u00e9rogation du pr\u00e9fet, FV Uzerche 42\nEx NCEPREFETDE LA CORREZE | \"ATIONZoi Ag\u00eer {mobiliser - acc\u00e9l\u00e9rer\nArr\u00eat\u00e9Portant exercice du droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fetFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoiresFonds Vert - 2025LE PREFET DE LA CORREZEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances :VU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-54 du 25juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'affichage du plan definancement des op\u00e9rations d'investissement b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ;VU le d\u00e9cret du 15janvier 2025 nommant Monsieur Vincent Berton pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier.2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b0 2001-692du er ao\u00fbt 2001 au:titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2013, relatif aux seuils de visa des actes juridiques \u00e0 compter du1\u00a9 janvier 2014 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat prisen application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 mai 2023 et notifi\u00e9 le 01 juin 2023, attribuant une subvention de150 000 \u20ac pour un montant de d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de 1 061 521 \u20ac, soit un taux de 14,13 %, \u00e0 la.commune d'Uzerche pour le projet \u00ab r\u00e9novation du gymnase Micheline Buisson \u00bb ;VU la circulaire NOR : ATDB2506163] \u00ab Instruction relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations desoutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) \u00bb du 28 f\u00e9vrier 2025 ;\nPr\u00e9fecture 19 / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau des finances locales et du\ncontr\u00f4le budg\u00e9taire - 19-2025-09-09-00008 - AP Droit d\u00e9rogation du pr\u00e9fet, FV Uzerche 43\nCONSIDERANT la demande de d\u00e9rogation de la commune d'Uzerche en date du 06 ao\u00fbt 2025, portantsur la hausse du taux de subvention motiv\u00e9e par une modification de son plan de financement et lan\u00e9cessit\u00e9 de maintenir le montant de subvention initial afin de garantir l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire du projet ;CONSIDERANT que compte tenu des circonstances locales et de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui s'attache \u00e0 lar\u00e9alisation de cette op\u00e9ration, l'octroi d'une d\u00e9rogation aux dispositions port\u00e9es par l'article 10 du d\u00e9cretn\u00b0 2018-54 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,permettra de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, que l'ensemble des conditions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020susvis\u00e9 se trouvant r\u00e9unies et qu'au cas particulier, l'octroi a la commune d'Uzerche de la d\u00e9rogationsollicit\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 porter Une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;\nARR\u00caTEArticle 1er :En application de l'article 1\u00b0 et 2 du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9, l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2023 est- modifi\u00e9 comme suit : |Une subvention d'un montant de 150 000 \u20ac (cent cinquante mille euros) est attribu\u00e9e \u00e0 la communed'Uzerche pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9novation du gymnase Micheline Buisson.- Montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable HT : 741 545 \u20ac- Taux de subvention : 20,23 %- Montant de la subvention : 150 000 \u20acArticle 2 :Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2023 demeurent inchang\u00e9es.Article 3:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, le Directkur r\u00e9gional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4Le pr\u00e9fet@nt BER TC.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet des recours suivants dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, 1 rue Souham, BP 250 - 19012 Tulle Cedex\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires - 246 Boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410 \u2014 87000Limoges\nPr\u00e9fecture 19 / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau des finances locales et du\ncontr\u00f4le budg\u00e9taire - 19-2025-09-09-00008 - AP Droit d\u00e9rogation du pr\u00e9fet, FV Uzerche 44","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-12T12:11:11+00:00","id":"f087a9c28de4b3280b18a6f6ed3392fea759f4a5400cfdb5c0bd54a55614a71e","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-122 du 12 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-12T06:43:00+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-12T07:43:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32733/233575/file/recueil-19-2025-122-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}