{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2026-043\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nDDFIP de Haute-Sa\u00f4ne /\n70-2026-03-13-00002 - Fermeture exceptionnelle du service de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re et d'enregistrement de la Haute-Sa\u00f4ne (1 page) Page 3\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale\n25/70/90\n70-2026-03-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la prorogation de la\ndur\u00e9e d'autorisation de l'exploitation de la carri\u00e8re assur\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 Granulats de Franche-Comt\u00e9 sur le territoire de la commune\nde Fleurey-les-Faverney (4 pages) Page 5\n70-2026-03-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nCARRIERE DE DAMPIERRE \u00e0 se substituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Travaux Publics\nLaurent Guibaudet pour l'exploitation d'une carri\u00e8re situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de Dampierre-sur-Salon (4 pages) Page 10\n70-2026-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant autorisation environnementale\nd'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant\nl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur le territoire de la commune de Raze -\nparc \u00e9olien \"Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois\" (6 pages) Page 15\n70-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet de la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TENEOLE 1 pour un\nparc \u00e9olien sur la commune de Velesmes-Echevanne (4 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2026-03-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement temporaire du lieu\nde vote dans la commune de Bassigney (2 pages) Page 27\n70-2026-03-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement temporaire du lieu\nde vote dans la commune de Velleminfroy (2 pages) Page 30\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des collectivit\u00e9s territoriales et\nde la coordination interminist\u00e9rielle\n70-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale\nsur la commune de Raincourt (2 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2026-03-11-00002 - fixant la composition du jury d'examen relatif \u00e0\nla formation de PAE FPSE - session du 23 mars au 3 avril 2026 (3 pages) Page 36\n2\nDDFIP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-03-13-00002\nFermeture exceptionnelle du service de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re et d'enregistrement de la Haute-Sa\u00f4ne\nDDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-13-00002 - Fermeture exceptionnelle du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement de la\nHaute-Sa\u00f4ne 3\nEX ==\"\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-SA\u00d4NE8 Place Pierre RENET70 014 VESOUL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13 / 2026relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrementde la Haute-Sa\u00f4ne\nLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim des finances publiques de Haute-Sa\u00f4ne,Vu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs del'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2026-01-28-00005 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re de fermeture exceptionnelle des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale desfinances publiques de Haute-Sa\u00f4ne;ARR\u00caTE :Article 1er : Le service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement de la Haute-Sa\u00f4ne, implant\u00e9 au 9 place duXIe Chasseurs \u00e0 Vesoul sera ferm\u00e9 au public, \u00e0 titre exceptionnel, les mercredi 8 et jeudi 9 avril 2026.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dansles locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Vesoul, le 13 mars 2026Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim des Finances publiques,\n6C\u00e9line CARDOT\nDDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-13-00002 - Fermeture exceptionnelle du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement de la\nHaute-Sa\u00f4ne 4\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2026-03-11-00009\nArr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la prorogation de la\ndur\u00e9e d'autorisation de l'exploitation de la\ncarri\u00e8re assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Granulats de\nFranche-Comt\u00e9 sur le territoire de la commune\nde Fleurey-les-Faverney\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la prorogation de la dur\u00e9e d'autorisation de\nl'exploitation de la carri\u00e8re assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Granulats de Franche-Comt\u00e9 sur le territoire de la commune de Fleurey-les-Faverney 5\nEE =PREFET Direction R\u00e9gionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Am\u00e9nagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Pry Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0EN DATE DU ;l { MARS 2026autorisant la prorogation de la dur\u00e9e d'autorisation de l'exploitation de la carri\u00e8reassur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Granulats de Franche-Comt\u00e9 sur le territoirede la commune de FLEUREY-LES-FAVERNEYLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU\n\u2014- le code de l'environnement, notamment son article L. 181-14;- le code des relations entre le public et l'administration ;- le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8reset aux installations de premier traitement de mat\u00e9riaux de carri\u00e8res ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1589 en date du 7juillet 2008 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Granulatsde Franche-Comt\u00e9 \u00e0 exploiter en renouvellement une gravi\u00e8re situ\u00e9e sur leterritoire de la commune de FLEUREY-LES-FAVERNEY au lieu-dit \u00ab Pr\u00e8s Jean Mirlin \u00bb ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2022-10-11-00004 en date du 11 octobre 2022 portantmodification des conditions d'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e sur le territoire de lacommune de FLEUREY-LES-FAVERNEY ;- la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Granulats de Franche-Comt\u00e9, d\u00e9pos\u00e9e le 28 juin 2024,relative \u00e0 une demande d'autorisation environnementale pour le renouvellement etl'extension de la gravi\u00e8re sur la commune de Fleurey-l\u00e8s-Faverney;\u2014 la demande de prorogation de la dur\u00e9e d'autorisation d'exploiter transmise parcourriel, le 8 d\u00e9cembre 2025 ;- le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur en date du12 f\u00e9vrier 2026;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la prorogation de la dur\u00e9e d'autorisation de\nl'exploitation de la carri\u00e8re assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Granulats de Franche-Comt\u00e9 sur le territoire de la commune de Fleurey-les-Faverney 6\n214\nl'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur sur ce projet par courriel endate du 13 f\u00e9vrier 2026 ;le rapport du 12 f\u00e9vrier 2026 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;CONSID\u00c9RANTque l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au r\u00e9gime del'autorisation au titre dela rubrique 2510 de la nomenciature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;que l'installation faisant l'objet de modifications est r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2008 susvis\u00e9 ;que les modifications de l'installation envisag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Granulats deFranche-Comt\u00e9 portent sur une prorogation de deux ans de la dur\u00e9e d'exploitation dela carri\u00e8re, sans travaux d'extraction du gisement et sans modification des modalit\u00e9sde remise en \u00e9tat ;que la prorogation de deux ans a pour objectif de finaliser le r\u00e9am\u00e9nagement de lacarri\u00e8re et d'assurer la continuit\u00e9 juridique jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative \u00e0 lademande d'autorisation environnementale susvis\u00e9e ;une prorogation de deux ans de la dur\u00e9e d'exploitation, dans le seul objectif definaliser le r\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re, n'engendre pas d'impacts suppl\u00e9mentaires,dans la mesure o\u00f9 les modalit\u00e9s et les objectifs du r\u00e9am\u00e9nagement au cours de cetteprolongation restent identiques \u00e0 celles prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du 7juillet 2008 susvis\u00e9 ;que les modifications de l'installation envisag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Granulats de Franche-Comt\u00e9 ne rel\u00e8vent pas des rubriques du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R. 122-2 du code del'environnement ;que les modifications sollicit\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers etinconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code del'environnement ;que les modifications demand\u00e9es ne sont pas substantielles au sens de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement ;qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2008 susvis\u00e9 enmodifiant la dur\u00e9e de l'autorisation et en prescrivant la constitution de garantiesfinanci\u00e8res couvrant la prolongation de l'autorisation;qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'articleR. 181-45 du code de l'environnement ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la prorogation de la dur\u00e9e d'autorisation de\nl'exploitation de la carri\u00e8re assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Granulats de Franche-Comt\u00e9 sur le territoire de la commune de Fleurey-les-Faverney 7\n3/4\nARRETE\nARTICLE 1 - ObjetLa soci\u00e9t\u00e9 Granulats de Franche-Comt\u00e9, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e99, rue Paul Langevin 21 300 CHENOVE et qui est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter la carri\u00e8re situ\u00e9e surla commune de FLEUREY- LES-FAVERNEY, est tenue de respecter, dans le cadre desmodifications des installations port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, les prescriptionssuivantes.\nARTICLE 2 \u2014 Dur\u00e9e de l'autorisationLa dur\u00e9e de l'autorisation d'exploiter fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 1589du 7 juillet 2008 modifi\u00e9 est prorog\u00e9e de deux ans, soit jusqu'au 7juillet 2028.La prescription de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1589 du 7 juillet 2008 susvis\u00e9 estabrog\u00e9e et remplac\u00e9e par la prescription suivante :\u00ab L'autorisation d'exploitation de la carri\u00e8re est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 20 ans quiinclut la remise en \u00e9tat compl\u00e8te du site dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 32 etsuivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bb.ARTICLE 3 \u2014 Fin de l'extraction des mat\u00e9riauxLa p\u00e9riode en fin d'exploitation pendant laquelle l'extraction des mat\u00e9riaux doit \u00eatretermin\u00e9e est prorog\u00e9e de deux ans.L'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 1589 du 7 juillet 2008 susvis\u00e9 estremplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab L'extraction des alluvions ne doit plus \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les 36 mois pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9ch\u00e9ancede l'autorisation accord\u00e9e afin de permettre l'ach\u00e8vement des derniers travaux de remise en\u00e9tat du site dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 7. \u00bb\nARTICLE 4 - Garanties financi\u00e8resLa derni\u00e8re p\u00e9riode des garanties financi\u00e8res est prorog\u00e9e de deux ans.Le dernier alin\u00e9a de l'article 14.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 1589 en date du7 juillet 2008 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par la prescription suivante :\u00ab Le montant de r\u00e9f\u00e9rence des garanties financi\u00e8res devant \u00eatre constitu\u00e9es pour la p\u00e9riode7 juillet 2023 - 7 juillet 2028, doit \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 97 108 \u20ac (indice TPO1 base 2010 denovembre 2021 publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2022 de 118,8 et TVA = 20 %) \u00bb.L'exploitant doit adresser au pr\u00e9fet le document attestant la constitution des garantiesfinanci\u00e8res actualis\u00e9es pour la derni\u00e8re phase quinquennale d'exploitation dans le moissuivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la prorogation de la dur\u00e9e d'autorisation de\nl'exploitation de la carri\u00e8re assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Granulats de Franche-Comt\u00e9 sur le territoire de la commune de Fleurey-les-Faverney 8\n414\nARTICLE 5 - Notification et publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vuede l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pendant une dur\u00e9e minimale de quatremois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRANULATS DE FRANCHE-COMTE.ARTICLE 6 - Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'autribunal administratif de Besan\u00e7on :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lepr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.2\u00b0 par les tiers, int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansle d\u00e9lai de deux mois, prorogeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).ARTICLE 7 - Ex\u00e9cution et ampliationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et lemaire de Fleurey-les-Faverney sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nFait\u00e0 Vesoul, le L 1 MARS 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSerge JACOB\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la prorogation de la dur\u00e9e d'autorisation de\nl'exploitation de la carri\u00e8re assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Granulats de Franche-Comt\u00e9 sur le territoire de la commune de Fleurey-les-Faverney 9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2026-03-11-00010\nArr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nCARRIERE DE DAMPIERRE \u00e0 se substituer \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 Travaux Publics Laurent Guibaudet pour\nl'exploitation d'une carri\u00e8re situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de\nDampierre-sur-Salon\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAS CARRIERE DE DAMPIERRE \u00e0 se\nsubstituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Travaux Publics Laurent Guibaudet pour l'exploitation d'une carri\u00e8re situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nDampierre-sur-Salon\n10\n=PREFET Direction R\u00e9gionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Am\u00e9nagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0EN DATE DU 4 | MARS 2026autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAS CARRI\u00c8RE DE DAMPIERRE \u00e0 se substituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Travaux Publics Laurent Guibaudet pour l'exploitation d'une carri\u00e8re situ\u00e9esur le territoire de la commune de Dampierre-sur-SalonLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment ses articles L. 516-1, R. 181-45, R. 516-1 etR. 516-2 ;le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Jean-Victor ROUX, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant desgaranties financi\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garantiesfinanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-12-16-00003 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Jean-Victor ROUX, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;l'arr\u00eat\u00e9 DRIRE/I/2000 n\u00b0 1945 du 27 juin 2000 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BAI DINO a\u00e9tendre \u00e0 de nouveaux terrains l'exploitation de la carri\u00e8re de pierre calcaire situ\u00e9esur le territoire de la commune de Dampierre-sur-Salon ; |\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAS CARRIERE DE DAMPIERRE \u00e0 se\nsubstituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Travaux Publics Laurent Guibaudet pour l'exploitation d'une carri\u00e8re situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nDampierre-sur-Salon\n11\n214\n\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/D2/1/2007 n\u00b0 149 du 23 janvier 2007 autorisant la soci\u00e9t\u00e9Travaux Publics Laurent Guibaudet \u00e0 se substituer a la soci\u00e9t\u00e9 BA! DINO pourl'exploitation de la carri\u00e8re de roches massives sur le territoire de la commune deDampierre-sur-Salon et a modifier les conditions d'exploitation de celle-ci ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL n\u00b0 70-2021-06-02-00004 du 2 juin 2021 portantmodification des conditions d'exploitation de la carri\u00e9re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9Travaux Publics Laurent Guibaudet sur le territoire de la commune de Dampierre-sur-Salon et \u00e0 modifier les conditions d'exploitation de celle-ci ;- la demande du 27 novembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS CARRI\u00c8REDAMPIERRE, par laquelle elle sollicite l'autorisation de reprendre les activit\u00e9spr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Travaux Publics Laurent Guibaudet, pour cequi concerne la carri\u00e8re de roches calcaires situ\u00e9e sur le territoire de la commune deDampierre-sur-Salon ;- le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 16 f\u00e9vrier 2026 enapplication de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;- l'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur sur ce projet par courriel en datedu 16 f\u00e9vrier 2026 :- le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT- que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au r\u00e9gime del'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement;- que le transfert de l'autorisation accord\u00e9e aux installations mentionn\u00e9es au 2\u00b0 del'article R. 516-1 du code de l'environnement est soumis \u00e0 autorisation ;- qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, la d\u00e9livrance de lapr\u00e9sente autorisation prend en compte les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res dontdispose le demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du m\u00eame code ;\u2014 qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, la mise en activit\u00e9 apr\u00e8sune autorisation de changement d'exploitant d'une carri\u00e8re est subordonn\u00e9e \u00e0 laconstitution de garanties financi\u00e8res ;- qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'articleR.181-45 du code de l'environnement ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAS CARRIERE DE DAMPIERRE \u00e0 se\nsubstituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Travaux Publics Laurent Guibaudet pour l'exploitation d'une carri\u00e8re situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nDampierre-sur-Salon\n12\n3/4\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nARTICLE 1 - OBJETLa soci\u00e9t\u00e9 SAS CARRI\u00c8RE DE DAMPIERRE (SIRET 934 095 951 00018), dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 17 Rue des Charmottes \u2014 70180 Dampierre-sur-Salon, est autoris\u00e9e \u00e0 se substituer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 Travaux Publics Laurent Guibaudet pour l'exploitation de la carri\u00e8re de rochescalcaires et ses installations annexes situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Dampierre-sur-Salon.\nARTICLE 2 - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION DE CHANGEMENT D'EXPLOITANTLa pr\u00e9sente autorisation de changement d'exploitant est accord\u00e9e dans la limite desdroits et des obligations attach\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIRE/1/2000 n\u00b0 1945 du 27 juin2000 susvis\u00e9, et \u00e0 tout acte le modifiant ou le compl\u00e9tant.\nARTICLE 3 - GARANTIES FINANCI\u00c8RESLe nouvel exploitant doit, d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, transmettre au pr\u00e9fet undocument \u00e9tablissant les garanties financi\u00e8res selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralDREAL n\u00b0 70-2021-06-02-00004 du 2 juin 2021 susvis\u00e9 et modifi\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vuede l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS CARRI\u00c8RE DE DAMPIERRE (SIRET 934 095951 00018 ), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 17 Rue des Charmottes, 70180 Dampierre-sur-Salon.\nARTICLE 5 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'autribunal administratif de Besan\u00e7on :1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jouro\u00f9 le pr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAS CARRIERE DE DAMPIERRE \u00e0 se\nsubstituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Travaux Publics Laurent Guibaudet pour l'exploitation d'une carri\u00e8re situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nDampierre-sur-Salon\n13\n414\n2. Par les tiers, int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44;b)La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansle d\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).\nARTICLE 6 - EXECUTION ET AMPLIATIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture, ainsi que le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et lemaire de Dampierre-sur-Salon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nFait\u00e0 Vesoul, le :\u00d9 1 MARS 2926Le pr\u00e9fet,par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,Sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\nJean-Victor ROUX\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAS CARRIERE DE DAMPIERRE \u00e0 se\nsubstituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Travaux Publics Laurent Guibaudet pour l'exploitation d'une carri\u00e8re situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nDampierre-sur-Salon\n14\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2026-03-11-00008\nArr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant autorisation\nenvironnementale d'exploiter une installation de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent sur le territoire de la\ncommune de Raze - parc \u00e9olien \"Les \u00e9oliennes\ndu Ch\u00e2nois\"\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024\nportant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent\nsur le territoire de la commune de Raze - parc \u00e9olien \"Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois\"\n15\nPREFETDE LA HAUTE- Direction R\u00e9gionale de I'EnvironnementSAONE de l'Am\u00e9nagement et du LogementBealte Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90\nARRETE DREAL N\u00b0EN DATE DU l 1 MARS 2026portant modification de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant autorisationenvironnementale d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent sur le territoire de la commune de Raze.Parc \u00e9olien \u00ab Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU- le code de l'environnement et plus particuli\u00e8rement ses articles R. 181-45 et R. 181-46 ;\u2014 le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;- le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Jean-Victor ROUX, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2024-04-17-00007 du 17 avril 2024 portant autorisationenvironnementale d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisantl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur le territoire de la commune de Raze - Parc \u00e9olien Les\u00e9oliennes du Chanois ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-12-16-00003 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Jean-Victor ROUX, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024\nportant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent\nsur le territoire de la commune de Raze - parc \u00e9olien \"Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois\"\n16\n2/5\n- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 70-2024-12-10-00017 en date du 10 d\u00e9cembre2024 portant modification de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant autorisationenvironnementale d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisantl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur le territoire de la commune de Raze - Parc \u00e9olien Les\u00e9oliennes du Chanois ;\u2014 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par courriel du 15 avril 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 19 janvier 2026, par laSAS CHANOIS EnR, dont le si\u00e8ge social se situe 17 rue du Stade - 25660 FONTAIN, envue de modifier son installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent sur la commune de Raze :~ l'avis du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile pris en application de l'article R. 181-32 ducode de l'environnement en date du 27 mai 2025;\u2014 l'avis du ministre de la d\u00e9fense pris en application de l'article R. 181-32 du code del'environnement en date du 3 juin 2025;- le rapport du 24 f\u00e9vrier 2026 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, charg\u00e9e de l'inspection desinstallations class\u00e9es :~ le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 3 mars 2026;\u2014 les observations de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire transmises le4 mars 2026;CONSID\u00c9RANT\u2014 que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au r\u00e9gime de l'autorisation autitre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ;~ que l'installation faisant l'objet de modifications est r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2024-04-17-00007 du 17 avril 2024 susvis\u00e9 :\u2014 que l'article R. 181-46 du code de l'environnement dispose que \u00ab toute autre modificationnotable apport\u00e9e aux activit\u00e9s, installations, Ouvrages et travaux autoris\u00e9s, a leurs modalit\u00e9sd'exploitation ou de mise en \u0153uvre ainsi qu'aux autres \u00e9quipements, installations et activit\u00e9smentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation \u00bb ;\u2014 que les modifications envisag\u00e9es par la SAS CHANOIS EnR portent sur l'augmentation de lahauteur totale en bout de pale de l'ensemble des \u00e9oliennes du parc du Chanois (E1 \u00e0 E3) de230 m \u00e0 245,5 m, soit une augmentation de 15,5 m\u00e8tres (+ 6,7 %) ;- que les modifications sollicit\u00e9es n'engendrent pas d'incidences a\u00e9riennes, sur l'empriseau sol ni sur la commodit\u00e9 du voisinage ; |\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024\nportant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent\nsur le territoire de la commune de Raze - parc \u00e9olien \"Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois\"\n17\n3/5\n- que l'augmentation de la hauteur totale des \u00e9oliennes engendre une augmentation de lagarde au sol, de sorte que l'espace entre le bas des pales et le haut de la canop\u00e9ed\u00e9passera toujours les 30 m pr\u00e9conis\u00e9s par la SFEPM et EUROBATS ;- qu'avec les nouvelles hypoth\u00e8ses de gabarit et quelles que soient les conditions de vent,aucun d\u00e9passement d'objectif en limite de propri\u00e9t\u00e9 et en \u00e9mergence n'est constat\u00e9avec le plan de bridage acoustique propos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire ;~ que sur le plan paysager, les secteurs nouvellement concern\u00e9s par la visibilit\u00e9 neconcernent qu'environ 2,6 % de superficie et que les diff\u00e9rences observ\u00e9es engendrentdes incidences limit\u00e9es par rapport au projet initial, sans modification de la lectured'ensemble, y compris pour les covisibilit\u00e9s patrimoniales analys\u00e9es ;- que le risque accidentel li\u00e9 au projet reste acceptable et ne modifie pas les conclusionsde l'\u00e9tude de dangers du projet initial ;~ que les modifications susd\u00e9velopp\u00e9es ne sont pas substantielles au titre del'article R. 181-46 du code de l'environnement ;~ que les modifications envisag\u00e9es n'entra\u00eenent pas de danger ou inconv\u00e9nient significatifpour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 70-2024-12-10-00017 endate du 10 d\u00e9cembre 2024L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 70-2024-12-10-00017 en date du10 d\u00e9cembre 2024 est supprim\u00e9.\nARTICLE 2 \u2014 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9es |Le tableau figurant \u00e0 l'article 2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2024-04-17-00007 du17 avril 2024 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le suivant :\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024\nportant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent\nsur le territoire de la commune de Raze - parc \u00e9olien \"Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois\"\n18\n415\nRubrique D\u00e9signation des installations Caract\u00e9ristiques R\u00e9gimeParc de 3 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs depuissance individuelle de 5,5 MWmaximum.Installation terrestre de production |Le parc est constitu\u00e9 des \u00e9oliennesd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie|E1 \u00e0 E3 dont les caract\u00e9ristiquesm\u00e9canique du vent et regroupant {sont les suivantes:un ou plusieurs a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs + hauteur maximale des2980-1 |1. Comprenant au moins un \u00e9oliennes en bout de pale:a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dont la hauteur du 245,5mmat et de la nacelle au-dessus du e hauteur maximale du m\u00e2t:sol est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m 165,5 me diam\u00e8tre maximal du rotoravec les pales : 163 mPuissance totale install\u00e9e: entre 12et 16,5 MWA : installation soumise \u00e0 autorisation\nARTICLE 3 - Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS CHANOIS EnR - 17 rue du Stade,25660 FONTAIN.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-45 en vue de l'information des tiers, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois.Cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Raze dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44du code de l'environnement.\nARTICLE 4 - D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est soumis a un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'\u00e0 la couradministrative d'appel de Nancy:* 1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9le pr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.* 2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 suivante accomplie :\u00b0 a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44;\u00b0 b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00eame article.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024\nportant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent\nsur le territoire de la commune de Raze - parc \u00e9olien \"Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois\"\n19\n5/5\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.Pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recourscontentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.La cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 et laSAS CHANOIS EnR sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'au maire de la commune de RAZE.\nFait \u00e0 Vesoul, leLe pr\u00e9fetPar d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjointSous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission'iJean-Victor ROUX\n1 \u00c0 MARS PAY As)\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024\nportant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent\nsur le territoire de la commune de Raze - parc \u00e9olien \"Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois\"\n20\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024\nportant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent\nsur le territoire de la commune de Raze - parc \u00e9olien \"Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois\"\n21\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2026-03-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant rejet de la demande\nd'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 TENEOLE 1 pour un parc \u00e9olien sur la\ncommune de Velesmes-Echevanne\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TENEOLE 1 pour un parc \u00e9olien sur la commune de Velesmes-Echevanne 22\n= 6 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PREFET de l'Am\u00e9nagement et du LogementDE LA HAUTE- Bourgogne-Franche-Comt\u00e9SAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0\nportant rejet de la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9TENEOLE 1 pour un parc \u00e9olien sur la commune de Velesmes-EchevanneLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU- le code de l'environnement et notamment ses articles R. 181-32 et R. 181-34 :- le d\u00e9cret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;- la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e en date du 29 avril 2024 par lasoci\u00e9t\u00e9 Teneole 1 pour l'exploitation de deux \u00e9oliennes de 200 m\u00e8tres en bout de palesur la commune de Velesmes-Echevanne ;- l'avis conforme du 1\u00b0 octobre 2024 de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00c9tatet de la Direction de la circulation a\u00e9rienne militaire du minist\u00e8re des arm\u00e9es;\u2014 l'avis conforme du 2 ao\u00fbt 2024 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile ;\u2014 le rapport du 13 f\u00e9vrier 2026 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, charg\u00e9e de l'inspectiondes installations class\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT- que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise \u00e0 autorisationenvironnementale en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII dulivre ler du code de l'environnement ;- qu'en application de l'article R. 181-32, l'avis du ministre de la d\u00e9fense et l'avis duministre charg\u00e9 de l'aviation civile sont des avis conformes ;- que l'avis conforme du 1\u00b0 octobre 2024 de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautiqued'\u00c9tat et de la direction de la circulation a\u00e9rienne militaire du minist\u00e8re des arm\u00e9es estd\u00e9favorable pour les motifs suivants : \u00ab les \u00e9oliennes peuvent g\u00e9n\u00e9rer des perturbationsde nature \u00e0 d\u00e9grader la qualit\u00e9 de la d\u00e9tection et l'int\u00e9grit\u00e9 des informations transmises\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TENEOLE 1 pour un parc \u00e9olien sur la commune de Velesmes-Echevanne 23\n2/3\npar les radars. Dans le cadre de la Posture Permanente de S\u00fbret\u00e9 A\u00e9rienne (PPS-A), et enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des vols, le fonctionnement des radars utilis\u00e9s par les arm\u00e9es exige der\u00e9duire au minimum les perturbations. Le projet se situe \u00e0 52 km du radar des arm\u00e9es deDijon et l'analyse des sp\u00e9cialistes d\u00e9montre qu'il existe une g\u00eane significative pour ceradar qui n'est pas acceptable en l'\u00e9tat \u00bb ;~ que l'avis conforme du 2 ao\u00fbt 2024 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile estd\u00e9favorable, car les \u00e9oliennes projet\u00e9es se situent \u00e0 proximit\u00e9 de l'a\u00e9rodrome de Gray-Saint-Adrien, sur les trajectoires des circuits de piste de l'a\u00e9rodrome, ce qui constitueun risque pour la navigation a\u00e9rienne ;- que l'article R. 181-34 du code de l'environnement susvis\u00e9 pr\u00e9voit que le pr\u00e9fet est tenude rejeter la demande d'autorisation environnementale lorsque l'avis de l'une desautorit\u00e9s ou de l'un des organismes consult\u00e9s auquel il est fait obligation au pr\u00e9fet de seconformer est d\u00e9favorable ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ~ Rejet de la demande d'autorisation environnementaleLa demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TENEOLE 1 (n\u00b0 SIRET98367512500014), dont le si\u00e8ge social se situe \u00e0 l'Arteparc de Fuveau, B\u00e2timent 1, lieu-ditPlan de Fabrique, 13170 FUVEAU, concernant le parc \u00e9olien de Velesmes-Echevannecompos\u00e9 de deux \u00e9oliennes et un poste de livraison, est rejet\u00e9e.\nARTICLE 2 \u2014 Publicit\u00e9 et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TENEOLE 1, Arteparc de Fuveau, B\u00e2timent 1, lieu-dit Plan de Fabrique, 13 170 FUVEAUEn vue de l'information des tiers :1. une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e a la mairie des communes d'implantationdu projet et peut y \u00e9tre consult\u00e9e ;2. un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie des communes d'implantation duprojet pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;3. l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 ila \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nARTICLE 3 - Voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsoumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la cour administratived'appel de Nancy:+ par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jourou le pr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TENEOLE 1 pour un parc \u00e9olien sur la commune de Velesmes-Echevanne 24\n3/3\n+ par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 depublication accomplie.La cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).\nARTICLE 4 - Ex\u00e9cution et ampliationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le maire de Velesmes-Echevanne ainsi que le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e.Une copie sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9riennemilitaire nord de Cinq-Mars-la-Pile et au service national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA)Centre et Est.\nFait \u00e0 Vesoul, le 4) 3 MARS| \\LULU\nLe pr\u00e9fet,ec \\}Serge JACOB\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TENEOLE 1 pour un parc \u00e9olien sur la commune de Velesmes-Echevanne 25\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TENEOLE 1 pour un parc \u00e9olien sur la commune de Velesmes-Echevanne 26\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-03-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant changement temporaire du lieu\nde vote dans la commune de Bassigney\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de\nBassigney 27\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2026-03- I] - e900 Sportant changement temporaire du lieu de votedans la commune de Bassigneypour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code \u00e9lectoral et notamment son article R.40;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des \u00e9lecteurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne, Mme Annick PAQUET;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-12-16-00002 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-12-16-00003 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Jean-Victor ROUX, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-08-13-00001 fixant l'emplacement et le p\u00e9rim\u00e8tre desbureaux de vote des communes du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour les \u00e9lections sed\u00e9roulant au suffrage universel direct entre le 1\u00b0' janvier et le 31 d\u00e9cembre 2026;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour les \u00e9lections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 adress\u00e9e par M. le maire de Bassigney;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de\nBassigney 28\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer, dans lesmeilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin des \u00e9lections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1: Le bureau de vote de la commune de Bassigney, institu\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-08-13-00001 fixant l'emplacement et le p\u00e9rim\u00e8tre des bureaux de vote descommunes du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, est transf\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'occasion des \u00e9lectionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, \u00e0 la salle des f\u00eates, situ\u00e9e grande rue\u00e0 Bassigney.Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront \u00eatre install\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate dece bureau de vote temporaire.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception aux lieux habituels. Toutes dispositionsseront prises le jour du scrutin pour informer les \u00e9lecteurs de ce transfert de bureau de vote.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier \u2014 25043 BESANCON Cedex, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier \u2014 25000BESANCON- soit par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et M. le maire de Bassigney sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Haute-Sa\u00f4ne et affich\u00e9 dans la commune, d\u00e8s sa notification.\nFait \u00e0 Vesoul, le 12 mars 2026\nLe pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nJean-Victor ROUX\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saonegouv.frSite internet : http:/www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de\nBassigney 29\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-03-09-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant changement temporaire du lieu\nde vote dans la commune de Velleminfroy\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de\nVelleminfroy 30\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2026-03-portant changement temporaire du lieu de votedans la commune de Velleminfroypour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code \u00e9lectoral et notamment son article R.40;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des \u00e9lecteurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne, Mme Annick PAQUET;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-12-16-00002 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne:VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-12-16-00003 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Jean-Victor ROUX, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-08-13-00001 fixant l'emplacement et le p\u00e9rim\u00e8tre desbureaux de vote des communes du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour les \u00e9lections sed\u00e9roulant au suffrage universel direct entre le 1\u00b0 janvier et le 31 d\u00e9cembre 2026 ;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour les \u00e9lections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 adress\u00e9e par M. le maire de Velleminfroy;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saonegouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de\nVelleminfroy 31\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer, dans lesmeilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin des \u00e9lections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le bureau de vote de la commune de Velleminfroy, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 70-2025-08-13-00001 fixant l'emplacement et le p\u00e9rim\u00e8tre des bureaux de vote descommunes du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, est transf\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'occasion des \u00e9lectionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, \u00e0 la mairie, situ\u00e9e 14 Grande Rue \u00e0Velleminfroy.Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront \u00eatre install\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate dece bureau de vote temporaire.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception aux lieux habituels. Toutes dispositionsseront prises le jour du scrutin pour informer les \u00e9lecteurs de ce transfert de bureau de vote.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier \u2014 25043 BESANCON Cedex, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANCON- soit par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et M. le maire de Velleminfroy sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Haute-Sa\u00f4ne et affich\u00e9 dans la commune, d\u00e8s sa notification.\nFait \u00e0 Vesoul, le 9 mars 2026\nLe pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\n\\Jean-Victor ROUX\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www. haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de\nVelleminfroy 32\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-03-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la\ncommune de Raincourt\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de Raincourt 33\nE = Direction des collectivit\u00e9s territorialesPR\u00c9FET et de la coordination interminist\u00e9rielleDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de RaincourtLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2121-35 etsuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillersde Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des \u00e9lecteurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-12-16-00003 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Jean-Victor ROUX, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU la circulaire NOR ATDB25355402C conjointe du ministre de l'int\u00e9rieur et de la ministrede l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, en date du 16 d\u00e9cembre 2025,relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une d\u00e9l\u00e9gationsp\u00e9ciale;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2026-01-08-00004 du 8 janvier 2026 fixant les modalit\u00e9s ded\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2026-035 du 27 janvier 2026 fixant la liste d\u00e9finitive descandidats au 1\u00b0 tour des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars2026;\nConsid\u00e9rant qu'aucune candidature n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires dans lecadre du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections municipales et communautaires de2026;Consid\u00e9rant que le mandat du conseil municipal, en fonction \u00e0 ce jour, est \u00e9chu \u00e0 l'issue dupremier tour de scrutin, soit le 15 mars 2026, m\u00eame si le maire actuel demeure enfonction \u00e8s qualit\u00e9s jusqu'\u00e0 l'installation de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ;PR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEXT\u00e9l : 03.84.77.70.00/ FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de Raincourt 34\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de constituer un conseil municipal dans la commune deRaincourt;Consid\u00e9rant que par suite, il y a lieu de nommer une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour remplir lesfonctions du conseil municipal de Raincourt;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1. || est institu\u00e9 dans la commune de Raincourt (70500 - Haute-Sa\u00f4ne) uned\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale.Article 2. La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est compos\u00e9e de :- Mme Laetitia DEROY, adjointe administrative territoriale ;- M. Dorian CORNUBERT, vendeur ambulant;- M. S\u00e9bastien GRANDJEAN, moniteur d'atelier.Article 3. D\u00e8s son installation, la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e9lit son pr\u00e9sident et, s'il y a lieu, sonvice-pr\u00e9sident au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Le pr\u00e9sident. ou\u00e0 d\u00e9fautle vice-pr\u00e9sident, exercera les fonctions de maire.Article 4. Les pouvoirs de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont limit\u00e9s aux actes de pureadministration conservatoire et urgente. Ils ont pour objet d'assurer la continuit\u00e9 desservices publics et l'organisation des \u00e9lections \u00e0 venir.Article 5. Les fonctions de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale expirent de plein droit d\u00e8s que le conseilmunicipal est reconstitu\u00e9. Toutefois, le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ou,\u00e0 d\u00e9fautlevice-pr\u00e9sident. demeure en fonction \u00e8s qualit\u00e9s jusqu'\u00e0 la date d'installation du nouveauconseil municipal.Article 6 Les membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale peuvent percevoir toutes indemnit\u00e9sr\u00e9glementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune,dans le respect de la l\u00e9gislation en vigueur.Article Z Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 15 mars 2026 \u00e0 18h.Article 8. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et la directriced\u00e9partementale par int\u00e9rim des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de lad\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale et affich\u00e9 aux lieux habituels de la commune de Raincourt.Fait \u00e0 Vesoul, le 1 2 MARS 2026Le pr\u00e9fet\nSerge JACOB\n2/2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de Raincourt 35\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-03-11-00002\nfixant la composition du jury d'examen relatif \u00e0\nla formation de PAE FPSE - session du 23 mars au\n3 avril 2026\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-11-00002 - fixant la composition du jury d'examen relatif \u00e0 la formation de PAE FPSE - session\ndu 23 mars au 3 avril 2026 36\n| | Direction du cabinetPREFET Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2026- <5 - \\\\ - xxx 2. du. il. cbtfixant la composition du jury d'examen relatif \u00e0 la formation de \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0l'emploi de formateurs aux premiers secours en \u00e9quipe \u00bb \u2014 session du 23 mars au 3 avril 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2026-02-05-00001 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2026-01-13-00007 du 13 janvier 2026 portant habilitationd\u00e9partementale du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Haute-Sa\u00f4ne(SDIS 70) pour les formations aux premiers secours ;Consid\u00e9rant l'organisation par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de laHaute-Sa\u00f4ne (SDIS 70) d'une session de formation initiale de formateurs de premiers secours,intitul\u00e9e \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours en \u00e9quipe \u00bb(PAE PFSE) du 23 mars 2026 au 3 avril 2026;Consid\u00e9rant que cette formation est sanctionn\u00e9e par la d\u00e9livrance d'un certificat decomp\u00e9tences de \u00ab formateur aux premiers secours en \u00e9quipe \u00bb ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de composer et convoquer un jury afin de d\u00e9lib\u00e9rer sur les dossiersdes candidats ayant suivi la formation susvis\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne 1/31 rue de la Pr\u00e9fecture \u2014 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e9l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-11-00002 - fixant la composition du jury d'examen relatif \u00e0 la formation de PAE FPSE - session\ndu 23 mars au 3 avril 2026 37\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet :\nARRETE\nArticle 1: || est constitu\u00e9 un jury d'examen relatif a la formation initiale de \u00ab p\u00e9dagogieappliqu\u00e9e a l'emploi de formateurs aux premiers secours en \u00e9quipe \u00bb (PAE FPSE). Le jury ser\u00e9unira le mercredi 22 avril 2026 \u00e0 10h00, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, 1 rue de laPr\u00e9fecture \u00e0 Vesoul (70000) pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de certification des candidats.Article 2 : Le jury est ainsi compos\u00e9 :Pr\u00e9sident de jury et repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet :+ Monsieur Emmanuel BOISSERIE, pr\u00e9sident du centre de formation \u00e0 la pr\u00e9vention etaux premiers secours de la Haute-Sa\u00f4ne (CFPPS 70), formateur de formateurs etformateur aux premiers secours en \u00e9quipe ou \u00e9quivalent, \u00e0 jour de formation continueet titulaire du certificat de comp\u00e9tences \u00ab conception et encadrement de formation \u00bb.Membres dujury :+ Caporal-chef St\u00e9phane BOISSON, instructeur de secourisme et rapporteur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Haute-Sa\u00f4ne (SDIS 70), formateur auxpremiers secours en \u00e9quipe ou \u00e9quivalent, \u00e0 jour de formation continue.+ Monsieur Jean-Louis WALESA, pr\u00e9sident de l'association de protection civile de laHaute-Sa\u00f4ne (APC 70), formateur de formateurs et formateur aux premiers secours en\u00e9quipe ou \u00e9quivalent, \u00e0 jour de formation continue.+ Commandant Maxime GERARD, chef du groupement \u00abDoctrine, \u00c9quipements,Formation \u00bb du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Haute-Sa\u00f4ne(SDIS 70), formateur de formateurs et formateur aux premiers secours en \u00e9quipe ou\u00e9quivalent, \u00e0 jour de formation continue.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous. \"\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne 2/31 rue de la Pr\u00e9fecture \u2014 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 35 - m\u00e9l: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-11-00002 - fixant la composition du jury d'examen relatif \u00e0 la formation de PAE FPSE - session\ndu 23 mars au 3 avril 2026 38\nArticle 4: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne et le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Haute-Sa\u00f4ne (SDIS 70) sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00ae Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, direction du cabinet,1 rue de la Pr\u00e9fecture, BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX ;* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 :- soit par courrier au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier,25044 BESANCON CEDEX 3 ;- soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le siteinternet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne 3/31 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 35 - m\u00e9l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-11-00002 - fixant la composition du jury d'examen relatif \u00e0 la formation de PAE FPSE - session\ndu 23 mars au 3 avril 2026 39","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T16:03:09+00:00","id":"f090c03dd8e3baae1b84268d51d2dcbedfa9e8aae3548726126accae4ef97493","name":"RAA 70-2026-043","pdf_creation_date":"2026-03-13T15:10:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/46908/374056/file/RAA%2070-2026-043.pdf"}