{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFECTURE\u2014DPPPAT/BCI\n25 MARS 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 18 - MARS 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE\n DPPPAT/BCI\n Arr \u00eat\u00e9 pr \u00e9f ector al n \u00b0 DPPP A T -BCI- 2025-011 du 25 mars 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de\nl a r \u00e9 g i o n a c a d \u00e9 m i q u e O c c i t a n i e , r e c t r i c e d e l ' a c a d \u00e9 m i e d e\nMONTPELLIER, chanceli\u00e8re des universi t\u00e9s, pour l'exercice des missions\njeunesse,  sports,  engagement  civi q u e e t v i e a s s o c i a t i v e d a n s l e\nd\u00e9partement de l'Aude\nPREFET Direction du Pilotage des PolitiquesDE L'AUDE Publiques et de l'Appui TerritorialFact Bureau de la Coordination Interminist\u00e9rielle\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-011portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de lar\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier, chanceli\u00e8redes universit\u00e9s, pour l'exercice des missions jeunesse, sports, engagement civique etvie associative dans le d\u00e9partement de l'Aude\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code du service national;\nVu le code du sport ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fetset \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de lad\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comp\u00e9tencesdes autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, del'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sportset \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;\n\nVu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD en qualit\u00e9 de rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie, rectrice del'acad\u00e9mie de Montpellier ;\nVu la circulaire du 12 juin 2019 du premier ministre relative a la mise en \u0153uvre dela r\u00e9forme de l'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectricede la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier,chanceli\u00e8re des universit\u00e9s, de signer les correspondances, actes, d\u00e9cisions,arr\u00eat\u00e9s et avis dans les domaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDomaine de Nature de l'activit\u00e9l'activit\u00e9\ncollectifs de mineurs et les personnes encadrant des mineurs1-1 Les inspections, contr\u00f4les et \u00e9valuations pour les accueils\n1- INSPECTION, 1-2 Les inspections, contr\u00f4les et \u00e9valuations dans le champ duCONTR\u00d4LE, service civiqueEVALUATION (ICE) |1-3 Les inspections, contr\u00f4les et \u00e9valuations des \u00e9tablissementsd'activit\u00e9s physiques et sportives (EAPS) et des \u00e9ducateurs sportifs\nReims de Nature de l'activit\u00e9l'activit\u00e9 111 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \u00e0 la vie associative (DDVA): tous lesactes juridiques et comptables, documents et correspondancesIL VIE courantes li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 du DDVAASSOCIATIVE 1-2 Le conseil aux associations\n1-3 La gestion du fonds d\u00e9partemental de la vie associative (FDVA)\n\nDomaine del'activit\u00e9 Nature de l'activit\u00e9\nIll - JEUNESSE ET\nl11-1 La gestion des d\u00e9clarations ACM (accueil des mineurs)Ill-2 Le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 \u00e9ducative dans les ACM et de las\u00e9curit\u00e9 physique et morale des mineurs qui y sont accueillis\n1-3 La gestion et le suivi des agr\u00e9ments des associations,f\u00e9d\u00e9rations ou unions d'associations ayant une activit\u00e9 dans ledomaine de l'\u00e9ducation populaire et de la jeunesse\n\\ll-4 L'attribution d'aides financi\u00e8res aux associations de jeunesse etEDUCATION d'\u00e9ducation populaire non agr\u00e9\u00e9es et |'attribution de subventionsPOPULAIRE de fonctionnement aux associations socio-\u00e9ducatives, d'\u00e9ducationpopulaires et aux associations organisatrices de centres de vacances\nIlI-S Les projets \u00e9ducatifs territoriaux pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-707 du 2 ao\u00fbt 2013 et les exp\u00e9rimentations relatives al'encadrement des enfants scolaris\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'activit\u00e9sp\u00e9riscolaires, \u00e0 l'exception des dispositions du II de l'article 2 de ced\u00e9cret\nDomaine de Nature de l'activit\u00e9l'activit\u00e9\nIV - ENGAGEMENTCIVIQUE\nIV-1 La promotion, le d\u00e9veloppement et la coordination du servicecivique\nIV-2 La gestion et le suivi des agr\u00e9ments service civique\nIV-3 La gestion de la r\u00e9serve civique\npere ae Nature de l'activit\u00e9activit\u00e9V - SPORT V-1 Le d\u00e9veloppement du sport sant\u00e9\nV-2 La promotion de l'\u00e9thique et des valeurs du sport\nV-3 Le d\u00e9veloppement du sport pour tous\nV-4 L'approbation des conventions entre les associations sportiveset les soci\u00e9t\u00e9s sportives\n\nV-5 Le recensement des \u00e9quipements sportifs (RES)\nV-6 La mise en \u0153uvre de la pr\u00e9vention du dopage\nV-7 La gestion et le suivi de la d\u00e9livrance des cartes professionnellesd'\u00e9ducateur sportif\nV-8 L'enseignement contre r\u00e9mun\u00e9ration d'une activit\u00e9 physique ousportive et la d\u00e9claration des personnes qui y participent\nV-9 La gestion et le suivi de l'\u00e9tablissement et la libre prestation deservice des \u00e9ducateurs sportifs communautaires\nV-10 La gestion et le suivi de l'homologation des enceintes sportives\nV-11 Le suivi et la gestion des d\u00e9clarations des \u00e9tablissements o\u00f9sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives et le contr\u00f4ledes garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 y aff\u00e9rentes\nV-12 La gestion et le suivi de l'agr\u00e9ment des associations sportivesnon affili\u00e9es \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration sportive et le retrait d'agr\u00e9ment\nV-13 La gestion et le suivi des soci\u00e9t\u00e9s sportives\nV-14 La gestion et le suivi de l'agr\u00e9ment des associations de luttecontre les violences sportives et retrait d'agr\u00e9ment\nV-15 Les d\u00e9clarations des titulaires du Brevet National de S\u00e9curit\u00e9 etde Sauvetage Aquatique pour la surveillance des \u00e9tablissements debaignade d'acc\u00e8s payant\nDomaine del'activit\u00e9 Nature de l'activit\u00e9\nVI - DECORATIONLa gestion et le suivi des m\u00e9dailles de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif\nARTICLE 2:\nLes actes suivants sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n1\u00b0 la saisine des juridictions ;\n\n2\u00b0 les lettres aux membres du gouvernement ;\n3\u00b0 les lettres aux parlementaires ;\n4\u00b0 les lettres aux pr\u00e9sidents du conseil r\u00e9gional et du conseil d\u00e9partemental ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions de retrait d'agr\u00e9ment des structures d'accueil en service civique, desgroupements sportifs et d'associations sportives non affili\u00e9s \u00e0 une f\u00e9d\u00e9rationsportive agr\u00e9\u00e9e ;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions de fermeture provisoire ou d\u00e9finitive, totale ou partielle des accueilscollectifs de mineurs ainsi que des locaux les h\u00e9bergeant, les d\u00e9cisions desuspension ou d'interdiction d'exercer toutes ou certaines fonctions en lien avec cesaccueils ;\n7\u00b0 les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonctionparticuli\u00e9re ou quelque fonction que ce soit aupr\u00e9s des mineurs, ou d'exploiter leslocaux les accueillant, ou de participer \u00e0 l'organisation des accueils tels que d\u00e9finispar le 1* alin\u00e9a de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles ;\n8\u00b0 les d\u00e9cisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer laprofession d'\u00e9ducateur sportif ;\n9\u00b0 les d\u00e9cisions de fermeture provisoire ou d\u00e9finitive, totale ou partielle des\u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et sportives ;\n10\u00b0 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n11\u00b0 les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4lefinancier d\u00e9concentr\u00e9 en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses ;\n12\u00b0 les refus d'homologation des circuits motoris\u00e9s, apr\u00e8s consultation de la sous-commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re relative aux \u00e9preuves etmanifestations sportives.\nARTICLE 3 :\nEn application des dispositions de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9, Mme Carole DRUCKER-GODARD pourra subd\u00e9l\u00e9guer, sous saresponsabilit\u00e9, \u00e0 un ou plusieurs agents des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, tout oupartie de la comp\u00e9tence qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nCette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, sign\u00e9 parMme Carole DRUCKER-GODARD, qui devra faire l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partementaldes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible surle site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 5:\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2023-064 du 11 septembre 2023 est abrog\u00e9.\nARTICLE 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du 26 mars 2025.\nARTICLE 7 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude et la rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Occitanie sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nCarcassonne, le 25 MARS 2026\nLe pr\u00e9fet\n(Wy\nChristian POUGET","date":"2025-03-25","first_seen_on":"2025-03-25T15:06:05+00:00","id":"f0914444f269fc306b851b4d58657d82ee2dbc6044876e4a21a551257fb8bfeb","name":"RAA SPECIAL  N\u00b0 18_MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-25T13:17:51+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-25T13:57:05+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/32437/223040/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B0%2018_MARS%202025.pdf"}