{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"EBOUCHES-DU-RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 13-2025-054 BIS\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2025\n\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 11 et 12 f\u00e9vrier 2025        Page 3\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  temporaire  de  survol  de  la  commune  de\nMarseille par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s (drones) les 11 et 12 f\u00e9vrier 2025\n   Page 7\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une Zone D\u00e9limit\u00e9e temporaire sur l'A\u00e9roport\nde  Marseille  Provence  aux  fins  de  traitement  de  vols  officiels  pour\nl'accueil du Premier ministre de la R\u00e9publique de l'Inde et du Pr\u00e9sident\nde la R\u00e9publique  Page 11\nPr\u00e9fecture de Police\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs les 11 et 12 f\u00e9vrier 2025\nE =PR\u00c9FECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 11 et 12 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Pierre-\u00c9douard COLLIEX,\npr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9mi BOURDU, sous-pr\u00e9fet hors\nclasse, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne en\ndate du 4 f\u00e9vrier 2025, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de\ndeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du secteur\nautour du palais du Pharo ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  des  articles  L.  242-1  et  suivants  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nl'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  dans  le  cadre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des\npersonnels  au  sol,  en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces\nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 3\u00b0 de l'article\nL. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre dans le cadre de la pr\u00e9vention d'actes\nde terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre d'Inde effectueront une visite officielle\nen France, et notamment dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, les 11 et 12 f\u00e9vrier 2025  ; qu'\u00e0 cette\noccasion, ils seront amen\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer notamment sur la commune de Marseille  ; qu'il convient de\npr\u00e9venir tout risque \u00e0 l'\u00e9gard de ces personnalit\u00e9s pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement ; que l'utilisation de drone\npermettra d'appuyer l'action des effectifs au sol et de d\u00e9tecter en amont toute menace potentielle ;\nConsid\u00e9rant que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s fortement les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre de la posture \u00ab  Urgence Attentat \u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur\nl'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin de pr\u00e9venir tout\nmouvement suspect au regard notamment de la configuration des lieux, tout en limitant l'engagement des\nforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur pour des raisons\nd'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal radio ; que par cons\u00e9quent le survol\ns'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne per -\nmettant pas ainsi une captation d'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur une p\u00e9riode de\ndeux jours sur une amplitude horaire limit\u00e9e  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs\ncompris  dans  les  2\u00e8me, 8 \u00e8me et  9 \u00e8me  arrondissements  de Marseille  ;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par\nplusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce\ndispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Natio-\nnale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e dans les conditions suivantes :\n- du mardi 11 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 21h30 au mercredi 12 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 01h30, dans le 2\u00e8me arrondissement\nde Marseille ;\n- le mercredi 12 f\u00e9vrier 2025 entre 07h00 et 10h30 sur le secteur pr\u00e9cis\u00e9 en annexe ;\n- le mercredi 12 f\u00e9vrier 2025 entre 10h15 et 13h30, dans le 2\u00e8me arrondissement de Marseille  ;\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux drones \u00ab DJI mod\u00e8le MAVIC  \u00bb dot\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra.\nArticle 3 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le droit au respect\nde la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4    \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera transmis au\npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   5       \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nMarseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou au moyen de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 6 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\nl'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne. \nMarseille le 10 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nR\u00e9mi BOURDU\nv Ae ATDE-VIVAUXaeinoire Palais Revers\u2014\u2014 Omnigports Mar i Ps, g4 MieleMorlre CAP\u00c8TENTE! Au\nr\n. \u00e0>squ\u00e9e En-Nasr @ rs SAINTANC PERIER Q Le Pacifique 4 & Parc des EChanot -; Phoc\u00e9en 10E ARR,\n\u00e0 \\ ab LA PLAGE\nLA PANOUSE \\2\n2\u00a5| priv\u00e9 ClairvalRamsay Sant\u00e9\nve Pastr\u00e9POINTE-ROUGE Deco Eee\u00c8 \u00e0 nevenals Pointe #TM\u00ae LA SALETTE sie\nANNEXE\nSecteur de survol autoris\u00e9 le mercredi 12 f\u00e9vrier 2025 entre 07h00 et 12h00\n\nPr\u00e9fecture de Police\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol de\nla commune de Marseille par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s (drones) les 11 et 12 f\u00e9vrier 2025\nEPR\u00c9FECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol de la commune de Marseille\npar des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s (drones) les 11 et 12 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code des transports, notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5, L6232-2, L.6232-4, L6232-12, L6232-\n13, R 6211-7 et R.6211-8 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2014-134  du  17  f\u00e9vrier  2014  relatif  \u00e0  l'organisation  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret 2023-1008 du 31 octobre 2024 portant sixi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports.\nVu l e  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  07  f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  de  Monsieur\nPierre-\u00c9douard COLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9mi BOURDU, sous-pr\u00e9fet hors\nclasse, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0\nbord ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  3  d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0  la  d\u00e9finition  des  sc\u00e9narios  standard  nationaux  et  fixant  les\nconditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du champ d'application\ndu r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;\nVu la demande formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nen date du 10 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'une autorisation est n\u00e9cessaire pour tous les exploitants souhaitant faire \u00e9voluer un a\u00e9ronef\nt\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 et que les vols effectu\u00e9s en zone peupl\u00e9e sont soumis \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nConsid\u00e9rant  que d\u00e8s lors que la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 ou le respect de la vie priv\u00e9e sont engag\u00e9s, cette\nd\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent peut donner lieu \u00e0 une interdiction ou une restriction\nde vol ;\nConsid\u00e9rant la visite officielle du premier ministre de la R\u00e9publique de l'Inde accompagn\u00e9 du pr\u00e9sident de\nla R\u00e9publique les 11 et 12 f\u00e9vrier 2025  ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ces d\u00e9l\u00e9gations tout en\npr\u00e9servant la tranquillit\u00e9 dans le ressort de la commune de Marseille ainsi que la pr\u00e9vention des biens et des\npersonnes ;\nConsid\u00e9rant que le survol par des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord pr\u00e9sente, dans ce contexte,\ndes  risques  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  qu'il  convient  de  pr\u00e9venir  par  une  mesure\nd'interdiction temporaire n\u00e9cessaire et adapt\u00e9e qui contribuera \u00e0 la sauvegarde de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9\npublics ; que le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l'interdiction d\u00e9coule de sa stricte limitation dans le temps et dans\nl'espace ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \u2013 Le survol du p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s est interdit :\n- entre le mardi 11 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 19h00 et le mercredi 12 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 01h30\n- le mercredi 12 f\u00e9vrier 2025 entre 8h00 et 13h00.\nArticle 2  \u2013 L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\n(drone)  \u00e0  l'exception  des  a\u00e9ronefs  d'\u00c9tat,  ou  affr\u00e9t\u00e9s  par  l'\u00c9tat  et  du  SDIS  et  le  Bataillon  des\nmarins-pompiers de Marseille, affect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, de sauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0\nintervenir dans le cadre de leurs missions.\nArticle 3 \u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code des\ntransports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un an d'emprisonnement et de 75  000\u20ac d'amende en vertu de l'article\nL.6232-4 du code des transports.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les\nBouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal administratif de Marseille est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nArticle 5  \u2013  Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de\nl'aviation civile \u2013 direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-est, le directeur de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des\nBouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne et adress\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Marseille.\nMarseille, le 10 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nR\u00e9mi BOURDU\ncalcmaps.comv Rayon: 3642 m | 3.64 km | 2.26 mi| 11950 ft | 1.97 4 SERRESnmZone de cercle: 41679961 m\u00b0 | 41.68 km? : CAB ATARELLE\n7, 2e PARTY= . : A |Technop\u00f4le ~de Chateau-Gombert\u00bb \u00bb\n\" 4\nLA ROSIERE_\nZACpe desCaillols\nLA POMMES,[ses Be\nAnnexe\nP\u00e9rim\u00e8tre couvert par l'interdiction temporaire de survol de la commune de Marseille\npar des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s (drones)\nle 12 f\u00e9vrier 2025 de 08h00 \u00e0 13h00\n\nPr\u00e9fecture de Police\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une Zone D\u00e9limit\u00e9e\ntemporaire sur l'A\u00e9roport de Marseille Provence\naux fins de traitement de vols officiels pour\nl'accueil du Premier ministre de la R\u00e9publique de\nl'Inde et du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\nEnPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9\nde l'aviation civile Sud-Est\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une Zone D\u00e9limit\u00e9e temporaire sur l'A\u00e9roport de Marseille\nProvence aux fins de traitement de vols officiels pour l'accueil du Premier ministre de la\nR\u00e9publique de l'Inde et du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  300/2008  modifi\u00e9  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  11  mars  2008  relatif  \u00e0\nl'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'Aviation civile ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 272/2009 modifi\u00e9 de la Commission du 2 avril 2009 compl\u00e9tant les normes de base\ncommunes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'Aviation civile figurant \u00e0 l'annexe du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil ; \nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b02015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en\n\u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'Aviation civile ;  \nVu la d\u00e9cision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 d\u00e9finissant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise\nen \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'Aviation contenant des informations vis\u00e9es \u00e0\nl'article 18, point a), du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 de la commission du 18 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, fixant les crit\u00e8res permettant aux\n\u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile, et d'adopter\nd'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Pierre-\u00c9douard\nCOLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9mi BOURDU, sous-pr\u00e9fet hors classe,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'Aviation civile, modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 sensibles de l'Aviation civile, modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2024-09-04-00014 du 4 septembre 2024 relatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9rodrome Marseille Provence ;\nVu l'avis de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Est, \nVu l'avis de l'exploitant d'a\u00e9roport de Marseille-Provence, de la compagnie de Gendarmerie des Transports a\u00e9riens,\ndu Service de la Police aux Fronti\u00e8res, recueillis lors du Comit\u00e9 op\u00e9rationnel de s\u00fbret\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2025.\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80001 \u2013 13282 MARSEILLE CEDEX 06\nTel 04.96.10.64.11 \u2013 Fax 04.91.55.56.72 \u2013 pp13-courrier@interieur.gouv.fr\nhttp://www.bouches-du-rhone.gouv.fr \u2013 Twitter : @prefpolice13 \u2013 Facebook : Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   \nAux fins du traitement des vols de l'appareil B777 de l'India Air Force et l'Airbus A330-200 de la R\u00e9publique fran\u00e7aise\ndans le cadre de la venue \u00e0 Marseille du Premier ministre de la R\u00e9publique d'Inde et du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\nles 11 et 12 f\u00e9vrier 2025, il est cr\u00e9\u00e9 une zone d\u00e9limit\u00e9e temporaire (ZDT) au sein de la partie critique de la zone de\ns\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e8glement\u00e9 (PCZSAR), au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fectoral n\u00b013-2024-09-04-00014 du 4 septembre\n2024 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome Marseille Provence.\nLa ZDT comprend les parkings 50 \u00e0 57 ainsi que le taxiway L2, et pour les besoins des op\u00e9rations, une zone\nadjacente situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de ce parking dont les fronti\u00e8res seront d\u00e9termin\u00e9es par les agents des services\ncomp\u00e9tents de l'Etat qui en assurent la surveillance.\nLe plan de cr\u00e9ation de la ZDT est consultable aupr\u00e8s de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.\nArticle 2     :   \nL'activation de cette ZDT sera effective le 12 f\u00e9vrier, pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place et au d\u00e9roulement\ndu d\u00e9part du Premier ministre et du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.\nLa d\u00e9cision de d\u00e9but et de fin d'activation de cette ZDT sera prise par la commissaire de la police aux fronti\u00e8res\n(SPAFA) de Marseille. La directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-est (DSAC/SE) ainsi que la commandante de\nla compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens (CGTA) de Nice devront en \u00eatre inform\u00e9es.\nLa d\u00e9sactivation de la zone est effectu\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9part de l'avion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, le\n12 f\u00e9vrier 2025.\nArticle 3     :   \nLa fronti\u00e8re entre la PCZSAR et la ZDT est prot\u00e9g\u00e9e et mat\u00e9rialis\u00e9e physiquement par tout moyen, conforme aux\nr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est assur\u00e9e par les fonctionnaires de la GTA.\nArticle 4     :  \nUn convoi de v\u00e9hicules est charg\u00e9 des d\u00e9placements du Premier ministre de la R\u00e9publique d'Inde, du Pr\u00e9sident de la\nR\u00e9publique fran\u00e7aise et de leurs d\u00e9l\u00e9gations de et vers l'a\u00e9roport.\nCe convoi sera escort\u00e9 en ZD et PCZSAR par les fonctionnaires de la GTA. \nArticle 5     :   \nTout autre personne ayant un besoin op\u00e9rationnel dans le cadre de cette visite (personnels de l'assistance en escale,\njournalistes, fonctionnaires indiens de l'ambassade ou du consulat de la R\u00e9publique d'Inde, ou tout autre personne\nayant obtenu l'accord de la commissaire du SPAFA de Marseille, apr\u00e8s consultation de la commandante de la CGTA\nde Nice et de la directrice de la DSAC/SE, devra \u00eatre munie d'un titre de circulation a\u00e9roportuaire valable pour\nl'a\u00e9roport de Marseille-Provence (temporaire ou permanent), \u00eatre accompagn\u00e9e ou escort\u00e9e et faire l'objet d'un\ncontr\u00f4le d'acc\u00e8s et d'une inspection-filtrage avant de se voir autoriser l'acc\u00e8s en PCZSAR et en ZDT.\nLorsque ces personnes quittent la ZDT \u00e0 l'issue de leur mission, elles doivent \u00eatre escort\u00e9es par les agents de la GTA\njusqu'au c\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9roport.\nArticle 6     :  \nLa ZDT fait l'objet d'une d\u00e9contamination par un agent habilit\u00e9 et form\u00e9 avant son reclassement en PCZSAR.\nArticle 7     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 diffusion restreinte.\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile sud-\nest, la commandante de la police aux fronti\u00e8res de Marseille et la commandante de la compagnie de gendarmerie des\ntransports a\u00e9riens (CGTA) de Nice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 aux personnes ayant besoin d'en conna\u00eetre.\nMarseille, le 10 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches du Rh\u00f4ne,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nR\u00e9mi BOURDU\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80001 \u2013 13282 MARSEILLE CEDEX 06\nTel 04.96.10.64.11 \u2013 Fax 04.91.55.56.72 \u2013 pp13-courrier@interieur.gouv.fr\nhttp://www.bouches-du-rhone.gouv.fr \u2013 Twitter : @prefpolice13 \u2013 Facebook : Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne","date":"2025-02-10","first_seen_on":"2025-02-10T19:05:34+00:00","id":"f094498b5c9ab9ba046e264b50d191e8211b35b3b8c24a4529a3c6731d39e39f","name":"recueil-13-2025-054bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 10 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-10T17:27:54+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/58674/417064/file/recueil-13-2025-054bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2010%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}