{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"=  yy\u00c0\nLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRANCAISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL\nN\u00b0163\nDu 5 octobre 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 163\n  Du 5 Octobre 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/3927 4/10/2026 Portant interdiction des rassemblements devant certains \nlyc\u00e9es du Val de Marne 4\nCABINET\n| 3\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/03927\nportant interdiction des rassemblements devant certains lyc\u00e9es du Val de Marne\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu l'article 1er du code civil ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, 431-1 et suivants, R. 610-5, R.644-\n4, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L211-1 \u00e0 L.211-3 et \nL.211-5 \u00e0 L.211-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02019-208  du  20  mars  2019  instituant  une  contravention  pour  \nparticipation \u00e0 une manifestation interdite sur la voie publique ; \nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de police de Paris du 2 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature au pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/03509 du 3 septembre 2026 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant  \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Emmanuel  DUPUIS,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de \ncabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\n  \nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nL. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril  \n2004 susvis\u00e9 et de l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de police de Paris n\u00b0 2026-01075 du 2 septembre \n2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du Val-de-\nPr\u00e9fecture du Val-de-Marne - 21-29, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX - \uf028 : 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.gouv.fr\n\nMarne a la charge, dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne, de l'ordre public ; que, en  \napplication  de  l'article  L.  211-4  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab  si  l'autorit\u00e9  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0  \ntroubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux  \nsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  de  l'article  431-9  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  d'avoir  \norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les  \nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7  500 euros \nd'amende  ;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de  \nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue  \npour les contraventions de la 4  classe ;\u1d49\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les  \nrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre du mouvement touchant les \u00e9tablissements scolaires du \nd\u00e9partement du Val-de-Marne, des blocages sont organis\u00e9s sur une dizaine voire une  \nvingtaine d'\u00e9tablissements quotidiennement depuis le premier blocus du 17 septembre \n2026, et tournent au sein du d\u00e9partement de sorte que les \u00e9tablissements touch\u00e9s ne \nsont pas les m\u00eames d'un jour \u00e0 l'autre ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements dans et aux abords des lyc\u00e9es ont r\u00e9uni plusieurs \ncentaines de personnes et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9gradations  : tirs de mortiers et de  \nprojectiles,  poubelles  incendi\u00e9es,  prises  \u00e0  partie  des  personnels  de  l'\u00c9ducation  \nnationale ; et des affrontements avec les forces de l'ordre causant plusieurs bless\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant que ces affrontements ont atteint, les 1er et 2 octobre 2026, des niveaux de \nviolence particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s aux abords des lyc\u00e9es Maximilien Perret d'Alfortville, \npolyvalent  de  Cachan,   Robert  Schuman  de  Charenton-le-Pont,  Jacques  Brel  de  \nChoisy-le-Roi, Jean Mac\u00e9 de Choisy-le-Roi, L\u00e9on Blum de Cr\u00e9teil, Edouard Branly de  \nCr\u00e9teil, Gutenberg de Cr\u00e9teil,  lyc\u00e9e Pablo Picasso de Fontenay-sous-Bois, Fr\u00e9d\u00e9ric  \nMistral de Fresnes, Fernand L\u00e9ger d'Ivry-sur-Seine, Romain Rolland d'Ivry-sur-Seine,  \nDarius Milhaud du Kremlin-Bic\u00eatre, Guillaume Bud\u00e9 de Limeil-Br\u00e9vannes, Paul Bert de  \nMaisons-Alfort, Louis Armand de Nogent-sur-Marne,  Condorcet de Saint-Maur-des-\nFoss\u00e9s, Fran\u00e7ois Mansart de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, Christophe Colomb de Sucy-en-\nBrie,  Marianne  de  Villeneuve-le-Roi,  Fran\u00e7ois  Arago  de  Villeneuve-Saint-Georges,  \nCamille  Claudel  de  Vitry-sur-Seine,  Hector  Berlioz  de  Vincennes,  Jean  Moulin  de \nVincennes, Jean Mac\u00e9 de Vitry-sur-Seine  et Adolphe Ch\u00e9rioux de Vitry-sur-Seine ; qu'\u00e0 \nla  suite  de  ces  d\u00e9gradations,  le  Directeur  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00c9ducation \nnationale a d\u00e9cid\u00e9, sur proposition des chefs des \u00e9tablissements concern\u00e9s, de basculer \nl'enseignement  de  ces  \u00e9tablissements  en  distanciel \u00e0  compter  du  mardi  6  octobre \n2026 ;\nConsid\u00e9rant que le mouvement de blocage dure depuis plus de deux semaines et que \nles informations recueillies par les services de l'\u00c9tat n'indiquent pas de retour au calme \ndans les prochains jours ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es en raison \nde ce mouvement qui touche les \u00e9tablissements scolaires dans le d\u00e9partement ; que ces \nmissions s'ajoutent \u00e0 la s\u00e9curisation des rassemblements et manifestations diverses dans \nle d\u00e9partement du Val-de-Marne, ainsi qu'au maintien de la pr\u00e9vention de la menace \nterroriste  toujours  plus  pr\u00e9gnante  et  la  s\u00e9curit\u00e9  de  la  population  ou  encore  la  \npr\u00e9vention et la lutte contre la d\u00e9linquance du quotidien ;\n- 2 -\nConsid\u00e9rant,  en  outre,  le  contexte  de  menace  terroriste  aigu\u00eb  qui  sollicite  \u00e0  un \nniveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la  \nprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du  \nplan VIGIPIRATE relev\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab  urgence attentat  \u00bb en vigueur sur  \nl'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, aux moyens \nde s\u00e9curit\u00e9 publique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de  \ntrouble \u00e0 l'ordre public ; que l'interdiction d'un rassemblement aux abords des lyc\u00e9es \nest seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 \nl'ordre public susceptibles d'intervenir ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice  \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle  \nse doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi  \np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque  \nqu'ils  surviennent ;  que  r\u00e9pond  \u00e0  ces  objectifs  une  mesure  qui  d\u00e9finit  une  aire  \ncirconscrite dans laquelle des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard  \nde rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nVU l'urgence ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : \nEst interdit, mardi 6 octobre 2026, tout rassemblement et manifestation devant et  \naux abords du :\n- lyc\u00e9e Maximilien Perret d'Alfortville ;\n- lyc\u00e9e polyvalent de Cachan ;\n- lyc\u00e9e Robert Schuman de Charenton-le-Pont ;\n- lyc\u00e9e Jean Mac\u00e9 de Choisy-le-Roi ;\n- lyc\u00e9e Jacques Brel de Choisy-le-Roi ;\n- lyc\u00e9e L\u00e9on Blum de Cr\u00e9teil ;\n- lyc\u00e9e Edouard Branly de Cr\u00e9teil ;\n- lyc\u00e9e Gutenberg de Cr\u00e9teil ;\n- lyc\u00e9e Pablo Picasso de Fontenay-sous-Bois ;\n- lyc\u00e9e Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral de Fresnes ;\n- lyc\u00e9e Fernand L\u00e9ger d'Ivry-sur-Seine, \n- lyc\u00e9e Romain Rolland d'Ivry-sur-Seine ;\n- lyc\u00e9e Darius Milhaud du Kremlin-Bic\u00eatre ;\n- lyc\u00e9e Guillaume Bud\u00e9 de Limeil-Br\u00e9vannes ;\n- lyc\u00e9e Paul Bert de Maisons-Alfort ;\n- lyc\u00e9e Louis Armand de Nogent-sur-Marne ;\n- lyc\u00e9e Condorcet de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s ;\n- lyc\u00e9e Fran\u00e7ois Mansart de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s\n- lyc\u00e9e Christophe Colomb de Sucy-en-Brie ;\n- lyc\u00e9e Guillaume Apollinaire de Thiais ;\n- lyc\u00e9e Marianne de Villeneuve-le-Roi ;\n- lyc\u00e9e Fran\u00e7ois Arago de Villeneuve-Saint-Georges ;\n- lyc\u00e9e Hector Berlioz de Vincennes ;\n- 3 -\n- lyc\u00e9e Jean Moulin de Vincennes ;\n- lyc\u00e9e professionnel Camille Claudel de Vitry-sur-Seine ;\n- lyc\u00e9e Jean Mac\u00e9 de Vitry-sur-Seine ;\n- lyc\u00e9e Adolphe Ch\u00e9rioux de Vitry-sur-Seine. \nArticle 2 : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  et  le  \ndirecteur  territorial  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  du  Val-de-Marne  sont  charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n                                                          \n \n     Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 5 octobre 2026      \n                                                \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne              \n                                                                                           SIGNE\n    \nStanislas BOURRON\n- 4 -\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois \nsuivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n\uf0b7 recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n\uf0b7 recours hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  \u2013  place  Beauvau  \u2013  \n75 800 PARIS.\nCes  recours  sont  d\u00e9pourvus  de  caract\u00e8re  suspensif.  En  l'absence  de \nr\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de  \nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n\uf0b7 recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du  \nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77  008 MELUN CEDEX, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de notification de cette d\u00e9cision.\nIl  est  pr\u00e9cis\u00e9  que  le  droit  de  former  un  recours  contentieux  apr\u00e8s  un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique n'est pr\u00e9serv\u00e9 que si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 introduits dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans ce cas, le d\u00e9lai de  \nrecevabilit\u00e9 du recours contentieux est \u00e9galement de deux mois.\n- 5 -\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-10-06","first_seen_on":"2026-10-06T09:23:49+00:00","id":"f09855a2e3236faa22aa2efc573fe696c21f5b8501bd0989a5e8e9e6e018bf92","name":"RAA n\u00b0163 du 5 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-06T08:06:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26820/204996/file/RAA%20n%C2%B0163%20du%205%20octobre%202026.pdf"}