{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPREFECTURE  SP\nDE POLICE\nLibert\u00e9  4\u00c9galit\u00e9  Cabinet  du pr\u00e9fet\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00679\nportant  \u00e9vacuation  des  occupants  du campement  irr\u00e9guli\u00e8rement  install\u00e9  rue  de\nl'H\u00f4tel  de Ville  et rue Grenier  sur l'eau  dans  le 4\u00b0\"\u00b0  arrondissement  de Paris  en vue\nd'une  mise  \u00e0 l'abri\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13;\nVu le code  p\u00e9nal;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu le rapport  du commissaire  central  de la circonscription  de s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de\nParis  Centre  en date  du 25 mai  2024  relatif  \u00e0 l'\u00e9tat  du campement  de la rue  de l'H\u00f4tel  de\nVille  et de la rue  Grenier  sur l'eau  suite  \u00e0 l'installation  d'un  campement  illicite  ;\nVu le courrier  d'un  membre  du tribunal  administratif  de Paris  en date  du 22 mai  2024\nrelatif  ala  situation  du campement  situ\u00e9  sur la voie  publique  entre  le quai  des  C\u00e9lestins\net la rue de l'H\u00f4tel  de Ville  dans  le 4\"  arrondissement  de Paris;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L.122-1  du code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et 72\ndu d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  a Paris  de l'ordre  public,\nnotamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens;\nConsid\u00e9rant  qu'un  campement  compos\u00e9  d'une  centaine  de tentes  est install\u00e9\nill\u00e9galement  sur le terre-plein  entre  la rue  de l'H\u00f4tel  de Ville  et le quai  de l'H\u00f4tel  de Ville\nainsi  que  dans  la rue  Grenier  sur l'eau  ; que  les toilettes  publiques  install\u00e9es  \u00e0 proximit\u00e9\ndu campement  sont  satur\u00e9es  et hors  d'\u00e9tat  de fonctionnement  ; qu'en  l'absence  d'acc\u00e8s\n\u00e0 l'eau,  \u00e0 des  sanitaires,  et de syst\u00e8me  d'\u00e9vacuation  des  d\u00e9chets,  les conditions  sanitaires\nsont  particuli\u00e8rement  sommaires  ; que  la pr\u00e9sence  de ce campement  illicite  sur la voie\npublique  d\u00e9grade  significativement  la physionomie  du secteur  et pr\u00e9sente  des  risques\npour  la salubrit\u00e9  publique  et la sant\u00e9  des  occupants;\nConsid\u00e9rant  que  ce campement  est implant\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9  de b\u00e2timents  du tribunal\nadministratif  de Paris,  de la Cit\u00e9  internationale  des  arts  et de l'\u00e9glise  Saint-Gervais  ; que\nsuite  \u00e0 la revendication  de l'attentat  de Moscou  par  l'organisation  Etat  islamique  et\ncompte  tenu  des  menaces  qui p\u00e8sent  sur le territoire  national,  le plan  Vigipirate  a \u00e9t\u00e9\nrehauss\u00e9  par  le Premier  ministre  \u00e0 son  niveau  sommital  \u00ab urgence  attentat  \u00bb le 24 mars\n2024  ; que  le durcissement  de la posture  Vigipirate  associ\u00e9  \u00e0 l'\u00e9volution  de l'\u00e9tat  de la\nmenace  en France  fait  porter  un effort  plus  particulier  sur la s\u00e9curit\u00e9  des  lieux  de culte,\ndes  b\u00e2timents  publics  et institutionnels  et de leurs  abords;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les atteintes\ngraves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n\nproportionn\u00e9es;  qu'une  mesure  portant  \u00e9vacuation  du campement  install\u00e9\nirr\u00e9guli\u00e8rement  rue  de l'H\u00f4tel  de Ville  et rue  Grenier  sur l'eau  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs;\nSur  proposition  de la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de Police  ;\nVu l'urgence  ;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 - Les occupants  du campement  illicitement  install\u00e9  rue  de l'H\u00f4tel  de Ville  et\nrue Grenier  sur l'eau  dans  le 4\"  arrondissement  de Paris  doivent  quitter  les lieux  le mardi\n28 mai  2024  en vue  d'une  mise  \u00e0 l'abri.\nEn cas  d'inobservation  de la mesure  \u00e9dict\u00e9e  au premier  alin\u00e9a,  il sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0\nl'\u00e9vacuation  des  occupants  dudit  campement  par  les services  de police.\nArticle  2 - Les occupants  du campement  ont  l'obligation  d'emporter  avec  eux  leurs\neffets.  \u00c0 d\u00e9faut,  ces  derniers  seront  consid\u00e9r\u00e9s  comme  abandonn\u00e9s.\nArticle  3 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  et la directrice  de la\ns\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  et la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la Ville\nde Paris  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nqui sera  notifi\u00e9  aux  occupants  des  lieux  par  les services  de police,  affich\u00e9  sur place  et aux\nportes  de la pr\u00e9fecture  de police  et transmis  aux  maires  de Paris  et de Paris  Centre.\nFait  \u00e0 Paris,  le 25 mai  2024\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ\n \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00679  du 25 mai  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\nsoit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours\npar  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet. \n \n \n \n \n \n-","date":"2024-05-26","first_seen_on":"2024-05-26T13:03:35+00:00","id":"f09baccb41613bac9acce40b9e9271b6e4e2d3ee99cf159954d0211b4919a9e4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00679 en date du 25/05/2024 portant \u00e9vacuation des occupants du campement irr\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9 rue de l'H\u00f4tel de Ville et rue Grenier sur l'eau dans le 4\u00e8me arrondissement de Paris en vue d'une mise \u00e0 l'abri","pdf_creation_date":"2024-05-26T06:22:21+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-26T06:22:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_evacuation_campement_pont_marie_sercom.pdf"}