{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-042\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 (6 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-02-11-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature donn\u00e9e\n\u00e0 M. Emmanuel VILLAIN par la responsable de la tr\u00e9sorerie\nd'Ille-et-Vilaine amendes (2 pages) Page 10\n35-2026-02-11-00003 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature donn\u00e9e\n\u00e0 Mme GILET Morgane par la responsable de la tr\u00e9sorerie\nd'Ille-et-Vilaine amendes (2 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes\n \u00ab Roche aux f\u00e9es\nCommunaut\u00e9 \u00bb (8 pages) Page 16\n35-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif autorisant la Congr\u00e9gation\ndes Petites Soeurs des Pauvres de Rennes \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier\n\u00e0 Rennes (2 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2026-02-12-00002 - 20260212 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction d'acc\u00e8s aux chemins de halage (2 pages) Page 28\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-02-10-00013\nAP DEP Rennes Legraverend32-34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 3\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Martinet noir), \ndans le cadre des travaux de r\u00e9novation et sur\u00e9l\u00e9vation d'habitation au 32-34 rue Graverend \u00e0 Rennes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 9 d\u00e9cembre 2025,\nVu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e par Madame Marianne BRIAND, qui d\u00e9truira 3 nids de martinets noirs,\nVu l'avis  favorable  sous  conditions,  en  date  du 15  d\u00e9cembre  2025,  du  Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du \nPatrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que  ce  projet  r\u00e9pond  \u00e0  des  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  d'ordre  social  et  \nenvironnemental visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nde l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation \nabritant les nids,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 4\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices et compensatrices,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e et \nque par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-2 du Code de  \nl'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l 'esp\u00e8ce Martinet noir, sous r\u00e9serve \nde la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction et de compensation, afin de  \nlimiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e pr\u00e9sente sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce  \ndans son aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est Madame Marianne BRIAND, 36 avenue des Portes Cartier 35400  \nSAINT-MALO.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de r\u00e9novation et de sur\u00e9l\u00e9vation d'habitation au 32-34 rue Graverend \u00e0 Rennes , le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de: \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux Martinet noir Apus apus\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin  des travaux de r\u00e9novation et sur\u00e9l\u00e9vation d'habitation au 32-34 rue  \nGraverend \u00e0 Rennes (plan de localisation e n annexe). Le planning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre transmis \u00e0 la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le  \nd\u00e9marrage des travaux.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour  les travaux de  r\u00e9novation et sur\u00e9l\u00e9vation d'habitation  au 32-34 rue  \nGraverend \u00e0 Rennes, selon les plans projet joints en annexe.\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\nLes diff\u00e9rentes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre sont les suivantes :\n\u2022 En mesures de r\u00e9duction, les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s  avant ou apr\u00e8s  la p\u00e9riode de nidification d es \nmartinets noirs ; le d\u00e9roulement des travaux prendra en compte cette n\u00e9cessit\u00e9 afin d'\u00e9viter tout impact  \ndirect sur la population de cette esp\u00e8ce ;\n\u2022 En mesure compensatoire, 3  nichoirs triples \u00e0 Martinets noirs seront int\u00e9gr\u00e9s  le plus haut possible sur  \nl'ossature bois de la fa\u00e7ade nord de la sur\u00e9l\u00e9vation ;\n\u2022 Les nichoirs devront \u00eatre positionn\u00e9s selon les plans pr\u00e9visionnels du dossier de demande  ; toute  \nmodification de leurs positionnements devra \u00eatre transmise pour validation \u00e0 la DDTM ;\n\u2022 Un rapport photographique d'ex\u00e9cution apr\u00e8s la pose des nichoirs devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM. \n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 5\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les  \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, madame Marianne BRIAND,  la maire de Rennes,  le  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en  \nmairie de Rennes.\nFait \u00e0 Rennes, le \n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 6\nSaint-Gregoire Thorign\u00e9-Fouillard\n4LE BLOSNE_ crantepieEnr\"\\\n\u00a9\u00a9=pu=~(7)ov=)\u0153\nAnnexes\nLocalisation du projet\n32-34 rue Graverend \u00e0 Rennes\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 7\nLocalisation des nids de martinet Sur\u00e9l\u00e9vation en ossature bois\nren) | tese  pas\nFacade NORD existant Facade NORD Projet\nEmplacements des nids avant travaux\n3 nids sur le pignon Est du 36 rue Le Graverend condamn\u00e9s par la sur\u00e9l\u00e9vation du 34 rue Le Graverend\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 8\nNouveaux nids |\nLocalisation des 3 nichoirs triples en compensation\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 9\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-02-11-00004\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature donn\u00e9e \u00e0 M.\nEmmanuel VILLAIN par la responsable de la\ntr\u00e9sorerie d'Ille-et-Vilaine amendes\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel VILLAIN\npar la responsable de la tr\u00e9sorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 10\nREPUBLIQUE tFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECit\u00e9 administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nVU: l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10 novembre2012 et Livre VI articles L610-1 \u00e0 L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la liquidationjudiciaire des entreprises.\nJe soussign\u00e9 RAVARD Christelle, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, Comptable publique, responsable de laTr\u00e9sorerie d'ILLE-ET-VILAINE AMENDES \u00e0 compter du 11 f\u00e9vrier 2026, d\u00e9clare :- constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Monsieur VILLAIN Emmanuel, Contr\u00f4leur des financespubliques,- lui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, la Tr\u00e9sorerie de ILLE-et-VILAINE Amendes,\u00a2 __ d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titreque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e,* d'exercer toutes poursuites,\u00a2 d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actesn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescritespar les r\u00e8glements,* d'op\u00e9rer \u00e0 la direction r\u00e9gionale.des Finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et enretirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon,\u00a2 de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'administration,+ de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de laBanque de France,* de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tousles actes relatifs \u00e0 la gestion de la Tr\u00e9sorerie de ILLE-et-VILAINE Amendes,et aux affaires qui s'yrattachent.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la Tr\u00e9sorerie de ILLE-et-VILAINEAmendes, entendant ainsi transmettre \u00e0 Monsieur VILLAIN Emmanuel tous les pouvoirs suffisants pour qu'ilpuisse, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sontconfi\u00e9s.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel VILLAIN\npar la responsable de la tr\u00e9sorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 11\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'llle et Vilaine.\nFait \u00e0 Reangn., le ALLORS2ZE\nSignature du d\u00e9l\u00e9gataire Signature du d\u00e9l\u00e9guant 'Le tr\u00e9sorier\nAmPE RE  es\nRAVARD Christelle,VILLAIN Emmanuel Inspecteur Divisionnaire Hors Classe,Contr\u00f4leur des finances publiqueseeoy\n' faire pr\u00e9c\u00e9der la signature de la mention \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\n1)\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel VILLAIN\npar la responsable de la tr\u00e9sorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 12\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-02-11-00003\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme\nGILET Morgane par la responsable de la\ntr\u00e9sorerie d'Ille-et-Vilaine amendes\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00003 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme GILET Morgane\npar la responsable de la tr\u00e9sorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 13\nREPUBLIQUE \u00c0FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLikert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECit\u00e9 administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nVU: l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10 novembre2012 et Livre VI articles L610-1 \u00e0 L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la liquidationjudiciaire des entreprises.\nJe soussign\u00e9 RAVARD Christelle, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe , Comptable publique, responsable de laTr\u00e9sorerie d'ILLE-ET-VILAINE AMENDES \u00e0 compter du 11 f\u00e9vrier 2026, d\u00e9clare :- constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Madame GILET Morgane, Contr\u00f4leur des finances publiques,- lui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, la Tr\u00e9sorerie de ILLE-et-VILAINE Amendes,* _ d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titreque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e,* d'exercer toutes poursuites,*__ d'agir enjustice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actesn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescritespar les r\u00e8glements,+ __ d'op\u00e9rer \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et enretirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon,* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'administration,\u00a2 dele repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de laBanque de France,* deme suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tousles actes relatifs a la gestion de la Tr\u00e9sorerie de ILLE-et-VILAINE Amendes,et aux affaires qui s'yrattachent.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la Tr\u00e9sorerie de ILLE-et-VILAINEAmendes,, entendant ainsi transmettre \u00e0 Monsieur GILET Morgane tous les pouvoirs suffisants pour qu'ilpuisse, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sontconfi\u00e9s.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00003 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme GILET Morgane\npar la responsable de la tr\u00e9sorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 14\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'ille et Vilaine.\nFait \u00e0 nnesn, le ALL OS\u00ceTE\nSignature du d\u00e9l\u00e9gataire Signature du d\u00e9l\u00e9guant 'Le tr\u00e9sorier\nRAVARD Christelle,GILET Morgane Inspecteur Divisionnaire Hors Classe,Contr\u00f4leur des finances publiques\nfaire pr\u00e9c\u00e9der la signature de la mention \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\ntw\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00003 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme GILET Morgane\npar la responsable de la tr\u00e9sorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 15\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes\n \u00ab Roche aux f\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes\n \u00ab Roche aux f\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb\n16\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEdu 11 FEV. 2026portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\u00ab Roche aux f\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb\nModification de la composition du conseil et du bureau communautaires\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5210-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 portant constitution de la communaut\u00e9 decommunes \u00ab AU Pays de la Roche aux F\u00e9es \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 de communes \u00ab Roche aux f\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb, \u00e0 compter du prochain renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en mars 2026;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 septembre 2025 du conseil de la communaut\u00e9 de communes \u00ab Roche aux F\u00e9esCommunaut\u00e9 \u00bb approuvant la modification de ses statuts, notamment la composition du conseil et dubureau communautaires;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de l'ensemble des communes membres de la communaut\u00e9de communes \u00ab Roche aux F\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb approuvant la modification statutaire ;Consid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT sont r\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :1\u00b0 Le 1 - Comp\u00e9tences obligatoires de l'article 4 est ainsi compl\u00e9t\u00e9 :\u00ab 6\u00b0 Assainissement non collectif \u00bb2\u00b0 L'alin\u00e9a 8\u00b0 du Il - Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires de l'article 4 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\n1/8wwyille-et-vilaine.gouv.ftr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes\n \u00ab Roche aux f\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb\n17\n\u00ab 8\u00b0 Etablir et exploiter un service public d'assainissement collectif sur la Zone d'activit\u00e9s (ZA) du Bois deTeillay \u00bb3\u00b0 L'article 6 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Le conseil communautaire \u00e9lit parmi ses membres un bureau. Le conseil communautaire fixe le nombrede vice-pr\u00e9sidents, et le nombre total de membres du bureau. \u00bb4\u00b0 L'article 10 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Le conseil communautaire de \u00ab Roche aux F\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb comprend des membres issus de sescommunes membres dont la r\u00e9partition est fix\u00e9e par un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique. \u00bb\nARTICLE 2: Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, ladirectrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes \u00ab Roche aux F\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb, les maires des communes membres, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 un mois au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes\u00ab Roche aux F\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb et de ses membres.\nRennes, le \u00ce 1 FEV, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n1\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,\u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifde Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recourscontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n2/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes\n \u00ab Roche aux f\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb\n18\nANNEXE\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 4 1 ERY, 2028portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\u00ab Roche aux f\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bbStatutsde la Communaut\u00e9 de communes\u00ab Roche aux f\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb\nArticle 1 - CompositionIl est cr\u00e9\u00e9 entre les communes d''Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, Chelun, Co\u00ebsmes, Eanc\u00e9, Ess\u00e9,Forges-La-For\u00eat, Janz\u00e9, Marcill\u00e9-Robert, Martign\u00e9-Ferchaud, Retiers, Sainte-Colombe, Le Theil-De-Bretagne et Thourie une Communaut\u00e9 de communes qui prend le nom de \u00abRoche aux F\u00e9esCommunaut\u00e9 \u00bb.\nArticle 2 - Dur\u00e9eLa communaut\u00e9 de communes est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 3 - Si\u00e8geLe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9 \u00e0 la maison du d\u00e9veloppement - 16, rue Louis Pasteura RETIERS.\nArticle 4 - Comp\u00e9tencesLa Communaut\u00e9 de communes \u00ab Roche aux F\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb exerce les comp\u00e9tences suivantes :| COMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES :1\u00b0 Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ;2\u00b0 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4251-17 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique localedu commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion du tourisme,dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animation touristique qui est une comp\u00e9tencepartag\u00e9e, au sens de l'article L1111-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, avec les communesmembres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;3\u00b0 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 211-7 du code de l'environnement;4\u00b0 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1\u00b0' de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;5\u00b0 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.\n3/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes\n \u00ab Roche aux f\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb\n19\n6\u00b0 Assainissement non collectif\nIl COMPETENCES SUPPL\u00c9MENTAIRES:11. 1 Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires soumises \u00e0 int\u00e9r\u00eat communautaire1\u00b0 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9masd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie2\u00b0 Politique du logement et du cadre de vie3\u00b0 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie4\u00b0 Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire5\u00b0 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire\nIl. 2 Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires non soumises \u00e0 int\u00e9r\u00eat communautaire6\u00b0 Culture, sports et loisirs6.1 Culture-Loisirs- Soutenir financi\u00e8rement ou par des partenariats les associations pr\u00e9sentant une dimensionintercommunale et intervenant dans les domaines culturels et de loisirs sur tout ou partie du territoire,en compl\u00e9ment du soutien des communes ;- Contribuer au d\u00e9veloppement de la lecture publique par la prise en charge des personnels, collections,fournitures, mobiliers et mat\u00e9riels des biblioth\u00e8ques du territoire et de toutes actions d'animation ausein de ces \u00e9quipements et du r\u00e9seau qu'elles constituent, \u00e0 l'exception des charges de fluides, des\u00e9curisation, d'entretien et de maintenance et celles li\u00e9es \u00e0 des travaux de r\u00e9novation et deconstruction des b\u00e2timents affect\u00e9s \u00e0 ces biblioth\u00e8ques, qui restent, du fait de leur polyvalence, de laresponsabilit\u00e9 des communes ;- Rechercher une coordination dans la programmation des \u00e9quipements culturels et assurer uneprogrammation culturelle intercommunale sur tout ou partie du territoire comprenant la diffusion despectacles vivants professionnels, l'accueil et le soutien de compagnies artistiques sur le territoire pourla cr\u00e9ation de spectacles, ainsi que des actions culturelles \u00e0 destination des habitants.6.2 Sports- \u00c9laboration et mise en \u0153uvre de la politique sportive de Roche aux F\u00e9es Communaut\u00e9 dont la mise enplace et l'animation du dispositif sport-sant\u00e9 ;- Conseil et soutien financier aux communes pour l'am\u00e9nagement et la construction d'\u00e9quipementssportifs \u00e0 dimension intercommunale ;- Soutien aux actions et animations men\u00e9es par les associations sportives :\u00a2 Soutien financier pour :\u00ab L'achat de mat\u00e9riels mutualis\u00e9s,\u00ab L'emploi d'\u00e9ducateurs sportifs pour les associations a dimension intercommunale,\u00ab L'organisation de manifestations \u00e0 dimension intercommunale,\n4/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes\n \u00ab Roche aux f\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb\n20\n\u00ab L'acc\u00e8s au niveau r\u00e9gional ou sup\u00e9rieur.+ Accompagnement dans l'encadrement de s\u00e9ances sportives, par l'intervention d'\u00e9ducateurssportifs (selon conditions et priorit\u00e9s d\u00e9finies dans la politique sportive),- Incitation, accompagnement et valorisation du b\u00e9n\u00e9volat.- Promotion et d\u00e9veloppement de la pratique sportive en direction de publics cibles :e En direction des jeunes :\u00ab Intervention sur les \u00e9coles multisports dans les communes de moins de 3 000 habitantsdisposant d'une salle des sports,\u00ab Organisation/gestion/animation de stages vacances ou stages de perfectionnement,\u00ab Collaboration/intervention aupr\u00e8s des espaces jeunes, accueil collectif de mineurs,\u00ab Organisation/gestion/animation de l'\u00e9cole des sports de pleine nature,\u00ab Co-interventions en milieu scolaire (\u00e9coles primaires) (selon les conditions et priorit\u00e9sd\u00e9finies dans la politique sportive communautaire)\u00ab R\u00e9alisation de bilans de condition physique en partenariat avec les \u00e9tablissements scolaires dusecondaire.\u00a2 En direction des publics en situation de handicap : Incitation au d\u00e9veloppement d'une offrede pratique,\u00a2 En direction des seniors : Incitation a la mise en place d'une offre de pratique en direction desplus de 65 ans,\u00ab Mise en place d'actions dans le cadre du dispositif Maison Sport Sant\u00e9 (actions d\u00e9finies dans lapolitique sportive).- Organisation et gestion d'\u00e9v\u00e9nements ou d'actions d'initiative communautaire ;- D\u00e9veloppement de la pratique du v\u00e9lo par le d\u00e9veloppement et la promotion d'itin\u00e9raires v\u00e9lo adimension intercommunale.7\u00b0 R\u00e9seaux et services locaux de communications \u00e9lectroniques conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1425-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et incluant notamment les activit\u00e9s suivantes :- L'\u00e9tablissement d'infrastructures et des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques au sens du 3\u00b0 et du15\u00b0 de l'article L.32 du code des postes et communications \u00e9lectroniques ;- acquisition des droits d'usage \u00e0 cette fin et l'achat des infrastructures ou r\u00e9seaux existants ;- La mise a disposition de telles infrastructures ou r\u00e9seaux a disposition d'op\u00e9rateurs ou d'utilisateurs der\u00e9seaux ind\u00e9pendants ;- L'exploitation de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques ;- La fourniture des services de communications \u00e9lectroniques aux utilisateurs finals, dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L1425-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- La mise en \u0153uvre du d\u00e9ploiement du tr\u00e8s haut-d\u00e9bit et le d\u00e9veloppement des usages du num\u00e9rique.8\u00b0 \u00c9tablir et exploiter un service public d'assainissement collectif sur la Zone d'activit\u00e9s (ZA) du Bois deTeillay9\u00b0 Soutien et ma\u00eetrise d'ouvrage d'\u00e9quipements et d'actions de d\u00e9veloppement touristique- Aider au d\u00e9veloppement des \u00e9quipements et structures d'accueil et soutenir des structures existantes ;Faire des sites et structures soutenues des vitrines de l'accueil sur le territoire ;- Assurer la ma\u00eetrise d'ouvrage des \u00e9tudes et de la r\u00e9alisation (investissement et fonctionnement) des\u00e9quipements touristiques et sites communautaires ;\n5/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes\n \u00ab Roche aux f\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb\n21\n- Etablir si n\u00e9cessaire des partenariats avec d'autres collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements publics ou autrespartenaires publics ou priv\u00e9s, afin de mettre en ceuvre des actions de d\u00e9veloppement touristique ;- La mise en tourisme du m\u00e9galithe de la Roche aux F\u00e9es sur la commune d'Ess\u00e9 et du Chateau deMarcill\u00e9-Robert sur la commune de Marcill\u00e9-Robert ;- Le soutien promotionnel aux acteurs publics et priv\u00e9s porteurs du label ;- Les \u00e9tudes et suivis de projets de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9lioration de l'offre et des h\u00e9bergementstouristiques.10\u00b0 EmploiConcourir \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'insertion, de l'emploi et de la formation professionnelle par la mise enplace et la gestion d'outils (Points Accueil Emploi, Maison du D\u00e9veloppement notamment) et par lesoutien financier aux organismes intervenant dans ces domaines.11\u00b0 Environnement- La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols (item 4\u00b0 del'article L.211-7 du code de l'environnement);- La lutte contre la pollution (item 6\u00b0 de l'article L.211-7 du code de l'environnement);- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieuxaquatiques (item 11\u00b0 de l'article L.211-7 du code de l'environnement);- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eauet des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (item 12\u00b0 de l'article L.211-7 du code del'environnement) ;- Animation, portage et suivi du SAGE et participation aux missions d'un \u00e9tablissement public territorialde bassin (EPTB) ;- Gestion des ouvrages structurants multi-usages \u00e0 dominante hydraulique.12\u00b0 Participation financi\u00e8re au fonctionnement du Bus France ServicesParticiper financi\u00e8rement au fonctionnement d'un \u00ab Bus France Service \u00bb sur le territoire des communesd'Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, Chelun, Co\u00ebsmes, Eanc\u00e9, Ess\u00e9, Retiers, Martign\u00e9-Ferchaud, Forges-la-For\u00eat, Le-Theil-de-Bretagne, Marcill\u00e9-Robert, Sainte-Colombe et Thourie.13\u00b0 Mobilit\u00e9Organisation de la mobilit\u00e9 au sens des articles L1231-1 et suivants du code des transports.\nArticle 5 - Constitution de groupements de commande pour le compte des communesLorsqu'un groupement de commandes est constitu\u00e9 entre des communes membres, celles-ci peuventconfier, \u00e0 titre gratuit \u00e0 Roche aux F\u00e9es Communaut\u00e9, par convention, quelles que soient lescomp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es, la charge de mener tout ou partie de la proc\u00e9dure de passationd'un ou de plusieurs march\u00e9s publics au nom et pour le compte des membres du groupement (articleL.5211-4-4 du CGCT).\nArticle 6 \u2014 Bureau\n6/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes\n \u00ab Roche aux f\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb\n22\nLe conseil communautaire \u00e9lit parmi ses membres un bureau. Le conseil communautaire fixe le nombrede vice-pr\u00e9sidents, et le nombre total de membres du bureau.\nArticle 7 - Tr\u00e9sorierLes fonctions de tr\u00e9sorier de la communaut\u00e9 seront confi\u00e9es au Service de Gestion Comptable de Vitr\u00e9dont d\u00e9pend la commune si\u00e9ge de la communaut\u00e9.\nArticle 8 - RessourcesLes ressources de la communaut\u00e9 comprennent :- le produit de la fiscalit\u00e9 mixte (fiscalit\u00e9 professionnelle unique + fiscalit\u00e9 additionnelle sur les taxesd'habitation, foncier b\u00e2ti et foncier non b\u00e2ti) ;- la vente et le revenu des biens meubles et immeubles de la communaut\u00e9 ;- les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers en \u00e9changed'un service rendu ;- les subventions et dotations de l'\u00c9tat, du conseil r\u00e9gional et du conseil d\u00e9partemental ou de lacommunaut\u00e9 europ\u00e9enne et toutes aides publiques ;- les produits des dons et legs ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;- le produit des emprunts.\nArticle 9 - R\u00e9gime fiscalLa communaut\u00e9 opte pour la fiscalit\u00e9 des communaut\u00e9s de ville : la taxe professionnelle communautaire(unique sur l'ensemble du territoire).La dotation de solidarit\u00e9 est r\u00e9partie en trois parts :- premi\u00e8re part (30 %)Population DGF de chaque commune affect\u00e9e d'un coefficient correcteur :+ Moyenne ressources financi\u00e8res / habitants des communes ;+ Ressources financi\u00e8res / habitants de chaque commune;+ Ressources financi\u00e8res : produits (TH, FNB, FB) + attribution de compensation + dotation desolidarit\u00e9 + DGF + FNTP + FDTP+ Allocations compensatrices + SFA +DDR.- deuxi\u00e8me part (30%)+ Augmentation des bases par rapport \u00e0 1993 (r\u00e9f\u00e9rence par rapport aux bases de 1993) ;+ R\u00e9partition au prorata de l'augmentation des bases de chaque commune par rapport \u00e0l'augmentation des bases de l'ensemble des communes ;+ Augmentation des bases de la commune ;+ Augmentation des bases de l'ensemble des communes.- troisi\u00e8me part (40%)La troisi\u00e8me part n'est vers\u00e9e que si la commune voit sa part de TP / habitant (attribution decompensation + dotation de solidarit\u00e9 1\u00e8re et 2\u00e8me parts) inf\u00e9rieure \u00e0 la part de TP moyenne del'ensemble des communes.\n7/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes\n \u00ab Roche aux f\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb\n23\nLa troisi\u00e8me part est r\u00e9partie au prorata de l'\u00e9cart entre la part communale et la part moyenne parrapport \u00e0 la somme des \u00e9carts inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne :+ Part de la TP communale - Moyenne des parts de TP de l'ensemble des communes ;+ Somme des \u00e9carts inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne.\u00c0 l'issue des trois premi\u00e8res ann\u00e9es de fonctionnement, le conseil de la communaut\u00e9 pourra d\u00e9cider dela modification de la r\u00e9partition de la dotation de solidarit\u00e9\nArticle 10 - Conseil communautaireLe conseil communautaire de \u00ab Roche aux F\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb comprend des membres issus de sescommunes membres dont la r\u00e9partition est fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique.\nArticle 11 - R\u00e8glement int\u00e9rieurLe conseil de communaut\u00e9 est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un r\u00e8glement int\u00e9rieur qui pr\u00e9voira en particulier :\nx- la participation en qualit\u00e9 d'invit\u00e9s, permanents \u00e0 titre consultatif aux d\u00e9lib\u00e9rations de lacommunaut\u00e9, d'une part des \u00e9lus d\u00e9partementaux, r\u00e9gionaux et nationaux non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par leurcommune au conseil de la communaut\u00e9, en particulier celle portant sur le budget et le programmepr\u00e9visionnel des actions.- la proc\u00e9dure d'information pr\u00e9alable des communes sur les d\u00e9lib\u00e9rations de la communaut\u00e9 enparticulier celle portant sur le budget et le programme pr\u00e9visionnel des actions.- la mise en place des commissions ou comit\u00e9s consultatifs n\u00e9cessaires au plein exercice descomp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article 4.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 1 | FEV, 2026portant modification des statuts de la communaut\u00e9 decommunes \u00ab Roche aux F\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L\nistaire g\u00e9n\u00e9ral,\n8/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes\n \u00ab Roche aux f\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb\n24\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif autorisant la Congr\u00e9gation des\nPetites Soeurs des Pauvres de Rennes \u00e0 ali\u00e9ner un\nbien immobilier \u00e0 Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de\nRennes \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Rennes 25\nE 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-11-21-00005du 21 novembre 2025 autorisant la Congr\u00e9gationdes Petites S\u0153urs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0RENNES (Ille-et-Vilaine)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations etcommunaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 octobre 2025 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des PetitesS\u0153urs des Pauvres de Rennes (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un ensemble immobilierconsistant en Un appartement, Une cave et un box sis \u00e0 Rennes (Ille-et-Vilaine), 1 rue MauricePrestaut, cadastr\u00e9s Section DN, n\u00b0108 pour une contenance globale de 15a et 41ca ;VU l'acte de substitution au profit le la Soci\u00e9t\u00e9 LYDMA;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 autorisant \u00e0 ali\u00e9ner, un ensembleimmobilier est modifi\u00e9 comme suit :La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes, en vertudes d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970 est autoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner \u00e0 LaSoci\u00e9t\u00e9 LYDMA pour un montant de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160 000,00 \u20ac) unensemble immobilier consistant en un appartement, une cave et un box sis \u00e0 Rennes (Ille-et-Vilaine), 1 rue Maurice Prestaut, cadastr\u00e9 Section DN, n\u00b0108 pour une contenance globale de15a et 41ca.Article 2 - Le reste des articles est inchang\u00e9.Rennes, le 4 9 FEV, 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPierre LARREY\nT\u00e9l: 02 21 86 25 35\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de\nRennes \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Rennes 26\nCET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAIS\n-\n-\nRECOURS ADMINISTRATIFS :Le recours gracieuxaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9Le recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau75800 -\u2014 PARIS CEDEX 08\nCes recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans led\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision souspeine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recoursdans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recourscontentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pourintroduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.\nLe recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 auGreffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ouimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de\nRennes \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Rennes 27\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-12-00002\n20260212 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\nd'acc\u00e8s aux chemins de halage\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00002 - 20260212 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d'acc\u00e8s aux chemins de halage 28\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPortant interdiction d'acc\u00e8s aux chemins de halage de la Vilaine sur le territoire du \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.3221-4\u00a0;\nVu le code des transports\u00a0;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales\u00a0;\nVu la  loi  n\u00b083-8  du  7  janvier  1983  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu\u00a0le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M.\u00a0Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gabriel MORIN, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 202 6 par le directeur des op\u00e9rations des services de la R\u00e9gion\nBretagne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'Ille-et-Vilaine conna\u00eet un \u00e9pisode d'inondations important\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les berges de la Vilaine pr\u00e9sentent des risques d'affaissement et d'effondrement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les arbres, fragilis\u00e9s par des terres gorg\u00e9es d'eau et malmen\u00e9s par la crue, pr\u00e9sentent\nun risque de chute\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les ouvrages de type pontons et ponceaux peuvent pr\u00e9senter des risques d'instabilit\u00e9\net de glissades\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  des usagers des  chemins de halage en interdisant\nl'acc\u00e8s aux secteurs pr\u00e9sentant des dangers ou n'ayant pas encore pu faire l'objet d'une expertise par\nles services comp\u00e9tents de la R\u00e9gion Bretagne, gestionnaire de ces infrastructures\u00a0;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9\nhttps://www.ille-et-vilaine.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00002 - 20260212 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d'acc\u00e8s aux chemins de halage 29\nSur proposition de Monsieur le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\u00a0;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er \u2212 L'acc\u00e8s aux chemins de halage de la Vilaine est strictement interdit \u00e0 partir de l'\u00e9cluse du\nBo\u00ebl (commune de Guichen) jusqu'\u00e0 la commune de Redon incluse. \nCette interdiction s'applique aux\u00a0:\n\u2022 pi\u00e9tons\u00a0;\n\u2022 utilisateurs de tout type de v\u00e9hicules et engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s ou non\n(bicyclettes, trottinettes, etc.)\u00a0:\n\u2022 patineurs (rollers, planches \u00e0 roulettes, etc.)\u00a0;\n\u2022 cavaliers.\nArticle 2 \u2013 Cette interdiction prend effet \u00e0 compter du jeudi 12 f\u00e9vrier 2026 jusqu'au mardi 17 f\u00e9vrier\n2026 inclus. Elle ne concerne pas les v\u00e9hicules de la direction des canaux de Bretagne, des services et\nentreprises charg\u00e9s de la s\u00e9curisation et des travaux ainsi que des services de secours et d'urgence, en\ncas de n\u00e9cessit\u00e9. \nArticle 3 \u2013 La direction des canaux de Bretagne assurera la signalisation et l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  \u2013  Le pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2013  Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nMonsieur le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Bretagne et Monsieur le commandant du groupement de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nGabriel MORIN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,\n\u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez\n\u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services.\nCe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la\nd\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00002 - 20260212 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d'acc\u00e8s aux chemins de halage 30","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T17:26:40+00:00","id":"f0a2e7a45a301b3f57b78b832b55ab23b5fedaab65ce4abe33036209e75a0534","name":"RAA-35-2026-042 du 12 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-12T16:41:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/80147/629892/file/recueil-35-2026-042-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}