{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-032\nPUBLI\u00c9 LE 3 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel\n33-2026-01-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ngaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nCubzac-les-ponts. (6 pages) Page 3\n33-2026-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques,\ncommune de Blanquefort. (14 pages) Page 10\n33-2026-01-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques,\ncommune de Bl\u00e9signanc. (6 pages) Page 25\n33-2026-01-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques,\ncommune de Bommes. (6 pages) Page 32\n33-2026-01-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques,\ncommune de Cestas. (16 pages) Page 39\n33-2026-01-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques,\ncommune de Daignac. (6 pages) Page 56\n33-2026-01-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques,\ncommune de Bellebat (6 pages) Page 63\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-01-29-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques, commune\nde Cubzac-les-ponts.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cubzac-les-ponts.3\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 teatEgalit\u00e9 Nouvelle \u2014 AquitaineFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Cubzac-les-Ponts\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b033-2019-02-11-006 du 11 f\u00e9vrier 2019 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour de la nouvelle canalisation de transportde gaz naturel ou assimil\u00e9 \u00ab canalisation DN200 Saint-Vincent-de-Paul - Cubzac-les-Ponts \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b033-2019-02-11-005 du 11 f\u00e9vrier 2019 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9e \u00ab Canalisation DN200Saint-Vincent-de-Paul - Cubzac-les-Ponts \u00bb et situ\u00e9e sur le territoire des communes de Saint-Vincent-de-Paul et Cubzac-les-Ponts, dans le d\u00e9partement de la Gironde (33) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant encompte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,1/615 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexT\u00e9l : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cubzac-les-ponts.4\nd'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cubzac-les-Ponts ;VU le courrier de GRDF dat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2024, informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dud\u00e9classement de son r\u00e9seau Hautes Caract\u00e9ristiques, sur les communes de Cubzac-les-Ponts etSaint-Andr\u00e9-de-Cubzac, du fait de la diminution \u00e0 16 bar de la pression maximale de serviced\u00e9livr\u00e9e en aval du poste de livraison \u00ab GRDF SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC \u00bb du transporteurTEREGA localis\u00e9 sur la commune de Cubzac-les-Ponts ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de GRDF par courriel du 2 septembre 2025;VU les observations formul\u00e9es par courriel des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU les observations formul\u00e9es par courrier du 14 octobre 2025 par GRDF sur le projet d'arr\u00eat\u00e9,qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Cubzac-les-Ponts en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la communaut\u00e9 de communes du Grand Cubzaguais en date du 27 octobre2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Cubzac-les-Ponts ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la communaut\u00e9 de communes du Grand Cubzaguais ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026;CONSID\u00c9RANT que le r\u00e9seau de distribution de GRDF est dor\u00e9navant exploit\u00e9 \u00e0 une PressionMaximale de Service (PMS) de 16 bar, sur la commune de Cubzac-les-Ponts;CONSID\u00c9RANT que lesdites canalisations de distribution de GRDF, sur la commune de Cubzac-les-Ponts, ne sont plus soumises aux conditions particuli\u00e8res fix\u00e9es \u00e0 l'article 25-1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 13 juillet 2000 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de la distribution de gaz combustible parcanalisations, \u00e0 savoir l'\u00e9tude de danger pr\u00e9vue \u00e0 l'article R554-46 du Code de l'Environnement etdonc \u00e0 l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raisondes dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,2/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cubzac-les-ponts.5\nARRETE:\nArticle 1\" : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e ? au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le 'cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00a2 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation+ DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\u00a2 Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Cubzac-les-Ponts Code INSEE : 331431) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :\nTEREGA40 avenue de l'Europe - CS 2052264010 PAU CEDEXOuvrages traversant la commune :\nDistances S.U.P (en m\u00e8tre deLongueurPMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN uns Implantation canalisation)(en m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION DN 200 STVINCENT DE PAUL- 66.2 200 657 Enterr\u00e9e 55 5 5CUBZAC LES PONTSCANALISATION DN 080CUBZAC LES PONTS- 66.2 80 1730 Enterr\u00e9e 15 5 5TAURIACBRANCHEMENT DN 100 .GRDF ST ANDRE DE 66.2 100 | 131 Enterr\u00e9e 25 5 5CUBZAC 3/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cubzac-les-ponts.6\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune : Distances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE CUBZAC LES PONTS 35 6 6P. DE LIVRAISON GRDF ST ANDRE DE CUBZAC 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF ST ANDRE DE CUBZAC 6 6 6* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette |derni\u00e8re : |Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. |Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\n4/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cubzac-les-ponts.7\nArticle 4:Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b033-2019-02-11-006 du 11 f\u00e9vrier 2019et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 susvis\u00e9s.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, puis adress\u00e9 aumaire de la commune de Cubzac-les-Ponts et au pr\u00e9sident de communaut\u00e9 de communes duGrand Cubzaguais.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux. |Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le pr\u00e9sident de communaut\u00e9 de communes duGrand Cubzaguais, le maire de la commune de Cubzac-les-Ponts, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copiesera adress\u00e9e aux directeurs des soci\u00e9t\u00e9s TEREGA et GRDF.Fait \u00e0 Bordeaux, le, 2 9 JAN, 2026Le Pr\u00e9fet\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de:\u00a2 la pr\u00e9fecture de la Gironde,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cubzac-les-ponts.8\noes\"ony|\\3ew\u0178\nsage |\n\u00f1\nfue ;Testerre\n:TANSSay]SJUOd-Sa/-28Zqn)\n|\nSuenernaay+CETENT\n'\nRE.TSestue\nx\na\nsasneJebuepsaineapjodsuedapsuonesijeuedsapunoyneanbijgndayjan,psepnyaes92000SZ/Lneueld:JXINNV\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cubzac-les-ponts.9\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-01-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques, commune de Blanquefort.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort.10\n|PREFET | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'am\u00e9nagement et du logementes Nouvelle - AquitaineFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Blanquefort\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2021 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant encompte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Blanquefort ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA;VU l'\u00e9tude de dangers, dat\u00e9e du 14 d\u00e9cembre 2017, de la canalisation DN300 de transportd'hydrocarbures liquides exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CCMP;\n1/1315 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexT\u00e9l : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort.11\nVU la notice de r\u00e9examen, dat\u00e9e de d\u00e9cembre 2022, de l'\u00e9tude de dangers de la canalisationDN300 de transport d'hydrocarbures liquides exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CCMP ;VU l'\u00e9tude de dangers, dat\u00e9e de f\u00e9vrier 2025, de la canalisation de transport d'hydrocarburesliquides Parentis - Amb\u00e8s exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VERMILION ;VU l'\u00e9tude de dangers g\u00e9n\u00e9rique, dat\u00e9e du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2017, des canalisations de distribution de gaznaturel de hautes caract\u00e9ristiques exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 REGAZ ;VU le r\u00e9examen de l'\u00e9tude de dangers g\u00e9n\u00e9rique, dat\u00e9e d'avril 2022, des canalisations dedistribution de gaz naturel de hautes caract\u00e9ristiques exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 REGAZ ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dat\u00e9 du 27 octobre 2022 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0 construire etexploiter la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN250 SAINT-MEDARD-EN-JALLES - LUDON-MEDOC et d'un nouveau poste de sectionnement enterr\u00e9 sur leterritoire des communes de Ludon-M\u00e9doc et Blanquefort (33) ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de CCMP par courriel du 2 septembre 2025;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de VERMILION par courriel du 2 septembre 2025;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de REGAZ par courriel du 2 septembre 2025;VU les observations formul\u00e9es par courriel du 3 septembre 2025 par REGAZ sur le projet d'arr\u00eat\u00e9,qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU les observations formul\u00e9es par courriel du 10 septembre 2025 par VERMILION sur le projetd'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU les observations formul\u00e9es par courriel du 18 septembre 2025 par CCMP sur le projet d'arr\u00eat\u00e9,qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Blanquefort en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de Bordeaux M\u00e9tropole en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Blanquefort ;VU l'absence de r\u00e9ponse de Bordeaux M\u00e9tropole ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en\n2/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort.12\nservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARRETE:\nArticle 1\" : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e ' au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00a2 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs+ DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\u00a2 Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Blanquefort Code INSEE : 330561) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre dePMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN cin\u00e9 Implantation canalisation)relatif) (en m\u00e8tres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 250 ST | ,Enterr\u00e9eMEDARD-BLANQUEFORT 66.2 20 2925 Fe \u00f9 SBRANCHEMENT DN 100| Enterr\u00e9e 2MAGNA PT BORDEAUX 66.2 100 4012 \u00b0 \u00b0 \u00b03/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort.13\nDistances S.U.P (en m\u00e9tre deLongueurPMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN eaninnaiie Implantation canalisation)relat) (en m\u00e8tres)SUP1 SUP2 SUP3SASCANALISATION DN 250BLANQUEFORT-LUDON 66.2 250 885 Enterr\u00e9e 75 5 5MEDOC\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enm\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP3BRANCHEMENT DN 200 ,REGAZ LE TAILLAN MEDOC| 992 | 200 ; \u2014 - . :\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nNom de l'installationDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE BLANQUEFORT_ MAGNA PT 35 6 6BORDEAUX SASSECTIONNEMENT DE BLANQUEFORT 75 5 5ROBINET SECURITE MAGNA PT BORDEAUX SAS 35 6 6P. DE LIVRAISON MAGNA PT (EX GETRAG) BORDEAUX SAS 35 6 6P. DE LIVRAISON MAGNA PT (EX FIRST) BORDEAUX SAS 35 6 6* NOTA: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe. .Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :\nNom de l'installationDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir del'installation)SUP1 (*)SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON REGAZ TAILLAN MEDOC 35ROBINET SECURITE REGAZ TAILLAN MEDOC 35\n4/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort.14\n* NOTA: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe. .2) CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE DISTRIBUTEUR:\nREGAZ211 avenue de Labarde \u2014 CS 1002933070 BORDEAUX CEDEXOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en m\u00e9trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (en\nCANALISATION MPC 300 16 300 6770 Enterr\u00e9e 40 5 5\nCANALISATION MPC 300 16 300 63 Enterr\u00e9e 40 8 8\nCANALISATION MPC 300 16 300 6 A\u00e9rienne 40 5 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (en\nCANALISATION MPC 300 16 300 \" Enterr\u00e9e 40 o 5\nCANALISATION MPC 300 16 300 = A\u00e9rienne 40 S 5\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3Poste distribution gaz 12 8 8Sectionnement a\u00e9rien 12 : 8 8\n5/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort.15\n* NOTA: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\n3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOIT\u00c9ES PAR LETRANSPORTEUR:CCMPBoulevard Halimbourg - ZI de Trompeloup33250 PAUILLACOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (en\nCANALISATION CCMP 49,6 300 259 Enterr\u00e9e 215 15 10CANALISATION CCMP49,6 300 1 Enterr\u00e9e 215 40 40Vanne sectionnementCANALISATION CCMP 49,6 300 5916 Enterr\u00e9e 140 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\n6/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort.16\n4) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOIT\u00c9ES PAR LETRANSPORTEUR :\nVERMILION REP SASRecherche et exploitation p\u00e9troli\u00e9res1762 route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN\nOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de la: Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enm\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3cae Maes NT | 19 308 2890 Enterr\u00e9e 160 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune:Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.\n7/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort.17\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens del'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2021 susvis\u00e9.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde pendant unedur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 \u00e0 la maire de la commune de Blanquefort et \u00e0 la pr\u00e9sidentede Bordeaux M\u00e9tropole.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n8/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort.18\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, la pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole, la mairede la commune de Blanquefort, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laGironde, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e auxdirecteurs des soci\u00e9t\u00e9s TEREGA, REGAZ, CCMP et VERMILION.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 29 JAN, 2026Le Pr\u00e9fet\nEtienne GUYOT;\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\u00a2 la pr\u00e9fecture de la Gironde,\u00a2 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine .+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n9/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort.19\nNOI040109@'NOTSZAVISVOILE[7]ebeial[7]ZVO3YDdioD:TdNSSeyluuryojanbuelgLansLEE]sasnajebuepsasenewapLodsuenapsuonesijeuedsap1noqneanbiiqndayjan,psapnyiues292000SZ/Lneuejd:AXINNVY\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort.20\n|LEef..LjJ.>grit'opBSN4.\"ay\"A5unTS'00a\\:==irsL4iISINGAIASBYirintaCA]1|JOGIW-NVTIVE37\n@'NOISZNVIS\u00a9\nRETENUweet|eOIE[ET]ebeial[7]ZVO34EMd99[i:TdASSay]Hoyenbuelgsous\"s,dsist+Weee\n%\"CEPIE=\n2\"F\n1\"\nSasnesebuepsaigijewapYodsue.apsuonesijeuessapsnoyneanbijqndayjan,psapnyiuas\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort.21\n-(PE\"uses\u00c0_14\ni\n'\u00bb\"iOoiRef\n;\n1.paar\n//j.ar?\ncite\u00bb + + masinement\"*\nPEO?>OYson\nte.\nSOMO)SayaPosTEMBITS)as?DESay040199@'NOISZNVDS&UOI|ILSN[7]dD[5:TdNSsewwryyojenbue]gLotbane\n!'\n+\n+\n2K'nyLe\n~\n\u00e0=.\u00e0fu\nj\n\"LeLisnr.j'\n;;\ni\nLn\nqte-Braeweaati\n'\n\"\n-s\u00e9.\u00a5\n\u00c0\ntaupe\n'4\\\n.cxLRE\"bed\n0/72208ofsasnajabuepseioneuuapLodsuenapsuonesIjeUe2sapsnoqneanbijqndayjan,psapnyass\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort.22\n*4\nFat\nEgo.\n'\nit\nFe|geaeipins+Oups2107=1NOT040109@'NOISZNvV2S\u00a9ebolal[|ZVO33dw)[ss:TdASSanCoupoyanbueyg\na%rgy#_\nLFr|=++t1EStipi'>i.|L|'LeLE]tif(lrk.AE\u00e0rhoneden\u00c01eet2:\\mn.sayLSt2_fLHus\u2014}ax14\u00c0eeeaa,''4| J | _\ni\njjperiARCaaal'E&>l,>==a-*=>1me1\\{iayfioaQE'\niwy\u00ce\\tT3sngaAties\\'ae'.47\u00abpere'5\u00a5.*aiSDgySa39/M009)053asaMRi-LdsSON3\u00e0=4\n75*\n#ve 61seRTEiSabrugapsipspyysap_-momaSYOINDNenlasay\"|PRIE-|HOSPL\u00c9:ES#foseyr.a\u00a2todAaf2ai\u00e0#;\u00e03FE#*ng os : & : 4 : \u00e9 : 7 Da \u00c9s 2% \"ye 2 3 \u00ee 4 \"J=ae<\"5#ifoo.(PRE78\u00e0x;AVVeCTICITEEEE7rm::::*(Ar.\"i\",LLrada\\Te}MeaLu\\\u00e0'4Z+ft*L=SSaeae=fett\u00c0*on\u00e0AeWAI3\"|$Tseft6'..1:.iaephonyatsa%'i.CATRE|#.TAwviathstegs=\u00abn:PoeFN';'NOIOdOLAA\u00a9'NOTSZAVIS\u00a9ie1Fuca4)jqueOa.vITIpebss2Quiis5FJ4MineyfaesrGsVepruah\u00e9\u00ab4a,#8DEDAESAaE\"Ngz~\u00a2TM.siueg-35-ja-ome##%3S$}2eUBIS9IgCLSa)ue,rt*noueLA\u00e0>ene}sasnalsaJaneuuaBUepsaioneuwapLodsue1apsuonesijeuesSapnoneanbijgndaan,pSapnyauss\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bl\u00e9signanc.31\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-01-29-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques, commune de Bommes.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bommes.32\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA GIRONDE | de l'am\u00e9nagement et du logementLui Nouvelle - AquitaineFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de BommesLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2017-01-06-044 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bommes;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 33-2021-10-22-00010 dat\u00e9 du 22 octobre 2021autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0 construire et exploiter la d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 400 m de lacanalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 en DN200 situ\u00e9es sur le territoire descommunes de Bommes et Pujols-sur-Ciron ;1/615 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexT\u00e9l : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bommes.33\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire dat\u00e9 du 27 octobre 2022 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 22 octobre 2021 susvis\u00e9 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Bommes en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 de Communes du Sud Gironde en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Bommes ;VU l'avis favorable de la Communaut\u00e9 de Communes du Sud Gironde par courrier du 4 d\u00e9cembre2025;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 55516, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARRETE:\nArticle 1\" : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e\" au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00b0__ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs\u00a2 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\n2/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bommes.34\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs des tableaux- font foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Bommes Code INSEE : 330601) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enm\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP3SUR58 eres PN 200 60 200 1045 Enterr\u00e9e 55 5 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.\n3/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bommes.35\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9. |Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2017 susvis\u00e9.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde pendant unedur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Bommes et au pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de Communes du Sud Gironde.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n4/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bommes.36\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communesdu Sud Gironde, le maire de la commune de Bommes, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de la Gironde, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.Fait \u00e0 Bordeaux, le ? g JAN. 2026Le Pr\u00e9fet\nAWA, we \u00e0Etienne GUYOT.\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\u00a2 la pr\u00e9fecture de la Gironde,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bommes.37\njL4Js?=wyTso0see-2ta4i.--5ae%Atevastesieal5,OTP:\u00a2 ...& fD\u00c0:\"1{.a\"Le.;paiae11\u00eb*\u00e0\u00e9Lez.\"\u00c8ADa)16=X\u00a9PS>7_xVionieess\u00e9SeMOINS.ehea:SeXe7eeRyo/s+LEfe+?Ses!|NOI040199@'NOISzNVDSGPREVefeyea cite5:!fivaakonbesfiametqieeessl42a:anq4e691aL|PRDSN4LEV4Ss)HIRExAx,:gunoeardi5iywf=Sast\\2106UepSalaljeuuapLodsuenapSuONeSIJPUR]sapinojneanbijqnd9U/9N,PSSpPNIAISS2W2000SZ/LNeueld:AXINNVY\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bommes.38\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-01-29-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques, commune de Cestas.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas.39\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA GIRONDE. de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 En!Healitd Nouvelle - AquitaineFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Cestas\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant encompte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cestas ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9espar la soci\u00e9t\u00e9TEREGA;VU l'\u00e9tude de dangers, dat\u00e9e de f\u00e9vrier 2025, de la canalisation de transport d'hydrocarburesliquides Parentis - Amb\u00e8s exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VERMILION ;\n1/1515 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexT\u00e9l : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas.40\nVU le courrier de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 15 d\u00e9cembre 2022 donnant acte de lamodernisation du poste de livraison MONDELEZ BISCUIT FRANCE exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGAsur la commune de Cestas ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de VERMILION par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU les observations formul\u00e9es par courriel du 10 septembre 2025 par VERMILION sur le projetd'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Cestas en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 de Communes Jalle Eau Bourde en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Cestas ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 de Communes Jalle Eau Bourde;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\n2/15\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas.41\nARRETE:\nArticle 1\" : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00b0 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs\u00a2 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune: Cestas Code INSEE : 331221) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune:\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e9tre dePMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN earninune Implantation canalisation)relatif) ten matres)\u2014 SUP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION DN 200 Enterr\u00e9eSAUCATS-LE BARP 66.2 200 255 55 5 5CANALISATION DN 400| 15 Enterr\u00e9eSAUCATS-PESSAC 66.2 400 68 145 5 SBRANCHEMENT DN 050MONDELEZ FRANCE| 52 Enterr\u00e9e 1BISCUITS PRODUCTION 68,2 Se 7 8 s $SAS CESTASCANALISATION DN 125 65.73 125 32 Enterr\u00e9e 30 5 5\n3/15\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas.42\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e9tre dePMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)relatih) (en m\u00e8tres)| SUP1 SUP2 SUP3SAUCATS-CESTASCANALISATION DN 125 Enterr\u00e9eCESTAS-LE BARP 65.73 150 139 45 5 5BRANCHEMENT DN 080GrDF CESTAS ST JACQUES 66.2 80 6 Enterr\u00e9e 15 5 5A CESTASBRANCHEMENT DN 100POT AU PIN LE BARP A 66.2 100 116 Enterr\u00e9e 25 5 5CESTAS\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune:\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE CESTAS ST JACQUES 35 6 6P. DE LIVRAISON MONDELEZ FRANCE BISCUITS 35 6 6PRODUCTION SAS CESTASROBINET SECURITE POT AU PIN LE BARP A CESTAS 35 6 6SECTIONNEMENT DE CESTAS_ MONDELEZ FRANCEBISCUITS PRODUCTION SASROBINET SECURITE GRDF CESTAS ST JACQUES 35 6 6ROBINET SECURITE MONDELEZ FRANCE BISCUITSPRODUCTION SAS CESTASP. DE LIVRAISON GRDF CESTAS ST JACQUES 35 6 6* NOTA: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui ott\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.\n35 6 6\n10 5 5\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :\n4/15\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas.43\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3Nom de l'installation\nP. DE LIVRAISON GRDF LEOGNAN 35 6 | 6\n2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOIT\u00c9ES PAR LETRANSPORTEUR :\nVERMILION REP SASRecherche et exploitation p\u00e9troli\u00e8res1762 route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN\nOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enm\u00e8tres) SUP1 SUP2 | SUP3cae ee aes ENT | 19 308 5011 Enterr\u00e9e 160 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes o\u00f9 \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du5/15\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas.44\ntransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : |L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeublede grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 susvis\u00e9.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde pendant unedur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Cestas et au pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de Communes Jalle Eau Bourde.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n6/15\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas.45\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de CommunesJalle Eau Bourde, le maire de la commune de Cestas, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de la Gironde, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e aux directeurs des soci\u00e9t\u00e9s TEREGA et VERMILION.Fait \u00e0 Bordeaux, le 99g JAN. 2026\nLe Pr\u00e9fetALT 7\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\u00a2 la pr\u00e9fecture de la Gironde,\u00a2 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n7/15\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas.46\naSIVONVEYariaJon+syCsi\napeoeNOI040198&'NOISZNDS\u00a9:TdNssawnde\"Fs)ee\u2014Fse}S29TensenENT:\u00e0sasnaiebuepsasenewapYodsue.apsuonesieuedsap1noqneanbiqndayjan,psepnyues22000SZ/LNeueld:AXINNVY\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas.47\nLUERLELEPCRETE,F\u00e0\"4UlefNDJO\u00a2J)SOLIDSay/\n~.\napSudsayNOI040199@'NOTSZNVDS\u00a9UOIIILSA[7]:TdNSSeywryseysaDcnLunesasnaJabuepsaisnewapuodsuerapsuonesijeuesSapJNOYNeanbiyqndayjan,psapnyiues|\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas.48\n>(HeepSUNYROTJLASPPPRINSTapsySIAL4~'SYebguel[7]4SYPa||D\u00bbj{\\,editcs.oHeys\"\"44sasnajabuepsaianeuapyodsueyapsuonesijeuedsapsnoqyneanbijgndayjan,psapnyivues\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas.49\ns'0\na8\nfsLSbNOI040199\u00a9'NOISZNWSGebasayel>TdNSSalSeyse)ttrie4\nUldOQ SSIVINVEATONIomahpiesa>HMS\u00e0praa\u00fbe|4]\nta\nji\n10dspLE\nsasnajebuepsasenewapJodsue:apsuonesijeuedsapsnoyneanbignday\\NN,pSepnyaues\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas.50\nServitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereusesse \"A\n\u00a9 SCAN 25 IGN, \u00a9 BDTOPO IGN\n[LH1125ut of1\" cr)A | leware7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas.51\n\\Lndy;JLIL1)UEsO=,ty=roy#7)|/\nc5j\n\u00b0\npersny\naeehyaie|seenSe\u00c9DPDTIEEEgemnMgmaFAIT\u00e0AED\u00a9Maawy\nao.Oe=.\ne699,[J:TdNSSay]se7S37saSasnasebuepsageapYodsueyapsuonesijeuedsapsnoyneanbijgnda9N,pSaprIASS\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas.52\nI|BSIVONVESToranasyPasswig=pots\u00e0usa\nwyTs'0[On+f\n\u00e0'ALLi4UNIT\n;xSPLOTD]\nPE\n\\\na%\nsx\nDgi2;8rh#\nLujPete4,.+UNPierisFT>;;Seofndedie+0+SUVSa)+\nx\neue[\u2014]:TdNSSey]se]sapLuntsasneajabuepSaisneuuapYodsueyapsuonesijeuedsapsnoyneanbijqndayjan,psapnyuas\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas.53\nA\nQEBEESatlSeesesETsasnajebuepsauaqewapuodsuenapsuonesijeuesSap1nojneanbijqndajijan,psepnyues\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas.54\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas.55\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-01-29-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques, commune de Daignac.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Daignac.56\n| =PREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'am\u00e9nagement et du logementpos Nouvelle - AquitaineFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL4 . %instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Daignac\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2018-1-08-009 du 8 octobre 2018 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0construire et exploiter la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN300Gornac - Baron situ\u00e9e sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installationannexe situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Targon, dans le d\u00e9partement de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant encompte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Daignac ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e91/615 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexT\u00e9l : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Daignac.57\nTEREGA ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Daignac en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Libournais en date du 27 octobre 2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Daignac ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Libournais ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0' : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e \"au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs\u00a2 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux\n2/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Daignac.58\nfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Daignac Code INSEE : 331471) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\nTARGON-BARON\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enm\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP3FANALISATION DN 200 65,7 300 3754 Enterr\u00e9e 95 5 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.\n3/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Daignac.59\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans-l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 susvis\u00e9.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde pendant unedur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Daignac et au pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Libournais. |\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n4/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Daignac.60\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration du Libournais, le maire de la commune de Daignac, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Gironde, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.Fait \u00e0 Bordeaux, le 2 5 JAN. 2026\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\u00a2 la pr\u00e9fecture de la Gironde,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Daignac.61\ni;ipatx3TTTENNISFUaahSIVONVE,L\"79\u00c0|apePAadoringFT=xlet:&nrTAINSI\\;Dep:\"\\4ae|OP\u00e9piang+ou2WTso0\"es\u00f9eineTR+.By3petFeeM,.yelnot].=\\4==,43ivita\u00e0PEjAVE%iaHEUSSafji73=L4Poex1-aei,cena:zae:aH+iDie$Pie+yeonerayjueg''4\"*=.ae'A+a2ST+FAROPre\"uaa\nay\u00a3of3}i1}a,\\ailBy'FF@Queeevi,7RJUSTE)PERSSIUGI-1C-13-\nse:PAUEig\u00a9sagasa\"4\u00ab\"ina(07)#{oyyEAPSepuyse\"unexne3'\\\u00d9.wasA\u00e0=:=rTM4,yen:1}ne2Mniaika(reae&in.EnLe=Woids3.5\"<~~y1\n#-nagiei.\u00e0>oFeat#}r\u00ab2DAtxaeACTAJ#nt:ra|a2pregoaeLiedWey404:\"pitaga3N\u00c9Eibejo\"LE2{\\\u00c0#9:mna\u00e9ah,KELASbmia:PATTES'\"ie\u00abpus>Pa;2Le}op:\"peMETV\u00e0'LIGUERag*7usa4eDCTsap)RSM/np:*Alesiewiryney2xRaated7|*':/-TM\u00ab\u00e0*$PRSaLE/MOIRG-BP-=p05,:TdNSSezwryDAsVeAOR?1e.)UNISae:3bou;':awe8aea)}MOANAg6h34Devies*!wiSasnesabuepsaignewapJodsuenapsuonesijeuedsapsnoyneanbijqndAyjNN,psapnyiies2W9000SZ/Lneueld:AXINNVY\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Daignac.62\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-01-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques,\ncommune de Bellebat\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bellebat63\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA GIRONDE | de l'am\u00e9nagement et du logementps Nouvelle \u2014 AquitaineFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques- Commune de Bellebat\n\\\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31; 'VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b033-2017-01-08-038 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune.de Bellebat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b033-2018-10-08-011 du 8 octobre 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour de la canalisation de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9 DN300 GORNAC - BARON situ\u00e9e sur le territoire des communes de Dardenac etDaignac et de son installation annexe situ\u00e9e sur la commune de Targon, dans le d\u00e9partement de laGironde (33) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b033-2018-10-08-009 du 8 octobre 2018 autorisation la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e01/615 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexT\u00e9l : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bellebat64\nconstruire et exploiter la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN300: GORNAC - BARON situ\u00e9e sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de soninstallation annexe situ\u00e9e sur la commune de Targon, dans le d\u00e9partement de la Gironde (33) ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9visionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 7 octobre 2025;VU les observations formul\u00e9es par courriel du 8 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arr\u00eat\u00e9,qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Bellebat en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la Communaut\u00e9 de Communes Entre Deux Mers en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Bellebat ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 de Communes Entre Deux Mers;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE :Article 1\" : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e '? au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00a2 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs\n2/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bellebat65\n\u00a2 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\u00a2 Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune: Bellebat Code INSEE : 330431) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enm\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 300 ,GORNAC-TARGON 65,7 300 315 Enterr\u00e9e 95 5 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 5565-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture est3/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bellebat66\nsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b033-2017-01-08-038 du 6 janvier 2017 etl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b033-2018-10-08-011 du 8 octobre 2018 susvis\u00e9s.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde pendant unedur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Bellebat.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.4/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bellebat67\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de CommunesEntre Deux Mers, le maire de la commune de Bellebat, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de la Gironde, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.Fait \u00e0 Bordeaux, le 99 JAN, 2026Le Pr\u00e9fet\n\u00c9tienne GUYOT\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\u00a2 la pr\u00e9fecture de la Gironde,* la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bellebat68\n|nl'tr\"|kayt<\u2014sFr58usL3\n*Las+j=PrBATHOMAab&x'nesqegMag.*)iea)+5lee'HpBU12>}\u00e0aeideuidiad>reFe...4-;'\n.BP0yPR|\"=taut:gpmaJub(gu\u00e9ofFTe\u00e8L'ART\u00e0iBaby/\nas\nvA{\nAT'\u00c0!D\nnLa4\nLE\nFa\n'i\ns\n2/HO|reay4\"id*i%\n,fs(EECU4}\\RE4Dpo,Me\u00e0LS1\n\u00bb\u00abaLS\n?aviL-'iPEvep k wird . PE de: *ueopel9\u20acf 'ees6.S55;a0or)\u00ceTataya)\u00fc\u00c0aAlpe)apson@\u00e0\n*\n:\n>\"ty;|%ee}6ss)hina2Uto>aaxDj2Pbf:1. L : Boers ! L tt s 4} #, *? a?'HiteyAaeytadHoi,.L+.roare?\u00e0PRE3DERa=sf#&+\"|Ur)+||\\pronos,:\u00e04y3130sdASpsag}|\u00a24\u00e0:7om3+,nie/=.'WA\u20acAloe|\\\u00bb8SOU|b.>\u00c0AMEN:6.dif~':{FaTEr\u20acee'3as\"*eeMysf\u00c0Jeqe|2g35+4gaty\\+edfe?Ms''\\e*erey-\\*=|Se\"/ds==>DE\u20ac(TateEu\nSasneiabuepsasanewapJodsuenapsuonesijeuedsap1noqneanbijqndayjan,psapnyivuas2W2000SZ/Lneueld:JXINNV\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bellebat69","date":"2026-02-03","first_seen_on":"2026-02-03T17:43:01+00:00","id":"f0a5138508a3f8b5d1df2df3ce746c452bab6a269e63b71fc5f605f293d6839d","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-32","pdf_creation_date":"2026-02-03T15:25:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/84104/631685/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-032.pdf"}