{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-028-2025-08\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\nIDF-2025-07-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 2025-222 portant d\u00e9signation de la\nstructure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation dans\nle cadre du parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour les enfants\npr\u00e9sentant des troubles du neurod\u00e9veloppement sur le territoire des\nYvelines  (3 pages) Page 3\nIDF-2025-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transformation\nde 2 places d'h\u00e9bergement temporaire en 2 places\nd'h\u00e9bergement permanent au sein de l'EHPAD \u00ab Amaraggi \u00bb\ng\u00e9r\u00e9 par la Fondation CASIP-COJASOR\n (3 pages) Page 7\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-07-25-00011\nArr\u00eat\u00e9 2025-222 portant d\u00e9signation de la\nstructure porteuse de la plateforme de\ncoordination et d'orientation dans le cadre du\nparcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour\nles enfants pr\u00e9sentant des troubles du\nneurod\u00e9veloppement sur le territoire des\nYvelines \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 2025-222 portant d\u00e9signation de la structure porteuse de la plateforme de\ncoordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour les enfants pr\u00e9sentant des troubles du\nneurod\u00e9veloppement sur le territoire des Yvelines \n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00a9 \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b0 2025 \u2013 222  \n  \nportant d\u00e9signation de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation \ndans le cadre du parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour les enfants pr\u00e9sentant des \ntroubles du neuro-d\u00e9veloppement sur le territoire des Yvelines \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L312-1 ;  \n \nVU le code de la sante publique et notamment les articles L2135-1, L3221-1, L4331-1, L4332-1 ;  \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et notamment les articles L174-17, L174-8, L162-5, L162-9 ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0115/2024 du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-\nFrance en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique 2018-\n2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de s ant\u00e9 \u00cele-de-\nFrance en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 \ndu projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d' \u00cele-de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -2023/09 en date \ndu 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France en \ndate du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental d'accompagnement \ndes handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018 -1297 du 28 d\u00e9cembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention \npr\u00e9coce pour les troubles du neuro-d\u00e9veloppement ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce \npour les troubles du neuro-d\u00e9veloppement ; \n \nVU la circulaire N\u00b0SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative \u00e0 la mise en place des plateformes \nd'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention pr\u00e9coce \npour les enfants avec des troubles du neuro-d\u00e9veloppement ;  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 2025-222 portant d\u00e9signation de la structure porteuse de la plateforme de\ncoordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour les enfants pr\u00e9sentant des troubles du\nneurod\u00e9veloppement sur le territoire des Yvelines \n4\n       2 \n \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019 fixant le mod\u00e8le de contrat type pour les ergoth\u00e9rapeutes, \npsychomotriciens et psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la sant\u00e9 \npublique ;  \n \nVU la circulaire interminist\u00e9rielle N\u00b0DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23 \nnovembre 2021 relative au d\u00e9ploiement des plateformes de coordination et d'orientation et \nl'extension du forfait d'intervention pr\u00e9coce de 7 \u00e0 12 ans ;  \n \nVU la lettre du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la caisse nationale \nd'assurance maladie du 11 juin 2019 relative \u00e0 la d\u00e9termination de l'avance de cr\u00e9dits \u00e0 \ndestination des structures d\u00e9sign\u00e9es porteuses de la plateforme de coordination des parcours \nde bilan et intervention pr\u00e9coce des enfants pr\u00e9sentant des troubles du neuro-d\u00e9veloppement \net structuration des relations entre les professionnels de sant\u00e9, les psychologues, la \nplateforme et les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 2019-165 du 9 septembre 2019 portant d\u00e9signation de la structure porteuse de la \nplateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention \npr\u00e9coce pour les enfants de 0 \u00e0 6 ans pr\u00e9sentant des troubles du neuro-d\u00e9veloppement sur le \nterritoire des Yvelines. \n \nVU le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Centre Hospitalier de Versailles de porter la PCO 7-12 ans ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT que pour l'accompagnement des enfants de moins de 12 ans  susceptibles de \npr\u00e9senter un trouble du neuro -d\u00e9veloppement un parcours de bilan et \nintervention pr\u00e9coce est pris en charge par l'assurance maladie avant m\u00eame \nque le diagnostic ne soit stabilis\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la structure d\u00e9sign\u00e9e passe une convention avec d'autres \u00e9tablissements \nou services mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2135 -1 pour \nconstituer la plateforme de coordination et d'orientation de ces parcours de bilan \net intervention pr\u00e9coce ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que l'objet de cette convention est l'organisation du parcours de bilan et \nintervention pr\u00e9coce pour les enfants pr\u00e9sentant des troubles du neuro -\nd\u00e9veloppement et la r\u00e9partition des t\u00e2ches et responsabilit\u00e9s de chaque partie \nconstituante de la plateforme de coordination et d'orientation ; \n \nCONSID\u00c9RANT  qu'une convention de financement est conclue entre la caisse d'assurance \nmaladie pivot et la structure d\u00e9sign\u00e9e afin de d\u00e9finir le sch\u00e9ma de facturation et \nde pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de versement des acomptes e t de remboursement \ndes forfaits ; \n \nCONSID\u00c9RANT  qu'une convention \u00ab des droits et obligations \u00bb sera sign\u00e9e entre l'ARS et la \nstructure d\u00e9sign\u00e9e afin de pr\u00e9ciser les objectifs ainsi que les modalit\u00e9s de mise \nen oeuvre et de suivi du parcours ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France dispose pour ce projet des \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 210 201 \u20ac ; \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 2025-222 portant d\u00e9signation de la structure porteuse de la plateforme de\ncoordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour les enfants pr\u00e9sentant des troubles du\nneurod\u00e9veloppement sur le territoire des Yvelines \n5\ncig\"\n       3 \n \nARR\u00caTE  \n \n \nARTICLE 1er :  La structure d\u00e9sign\u00e9e, porteuse de la plateforme de coordination et d'orien tation pour le \nterritoire des Yvelines dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan et intervention \npr\u00e9coce pour les enfants \u00e2g\u00e9s de de 0 \u00e0 12 ans  pr\u00e9sentant des troubles du neuro -\nd\u00e9veloppement est le Centre Hospitalier de Versailles , num\u00e9ro FINESS g\u00e9ogr aphique : \n780110078 sis, 177, rue de Versailles 78157 Le Chesnay Cedex num\u00e9ro FINESS juridique \n780110078. Les locaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la PCO 0 -12 ans seront situ\u00e9s 9, rue d'Artois 78000 \nVersailles. \n \nARTICLE 2e : La structure d\u00e9sign\u00e9e devra assurer les missions pr\u00e9vues aux articles L. 2135-1, R. 2135-\n1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique.  \n \nARTICLE 3e : La structure d\u00e9sign\u00e9e doit, dans un d\u00e9lai de six mois suivant la notification de la pr\u00e9sente \nd\u00e9signation, formaliser et contractualiser avec d'autres \u00e9tablissements ou services dans le \ncadre d'une convention constitutive territoriale, en vue d'organiser le  parcours de bilan et \nintervention pr\u00e9coce pour les enfants de 0 \u00e0 12 ans susceptibles de pr\u00e9senter des troubles \ndu neuro-d\u00e9veloppement et de constituer une plateforme de  coordination et d'orientation. \nUne liste des \u00e9l\u00e9ments devant figurer dan s la convention constitutive territoriale est \nannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n  \nARTICLE 4e :  La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat positif de la visite de conformit\u00e9 \npr\u00e9vue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles. \n \nARTICLE 5e : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \u00e0 \ncompter de sa publication.   \n \nARTICLE 6e :  Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France et du D\u00e9partement des Yvelines. \n \n \n \n Fait \u00e0 Saint-Denis, le 25 juillet 2025  \n \n Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \u00cele-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n \n  \n \n \n St\u00e9phanie TALBOT \n Directrice de l'autonomie \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 2025-222 portant d\u00e9signation de la structure porteuse de la plateforme de\ncoordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour les enfants pr\u00e9sentant des troubles du\nneurod\u00e9veloppement sur le territoire des Yvelines \n6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-08-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transformation de\n2 places d'h\u00e9bergement temporaire en 2 places\nd'h\u00e9bergement permanent au sein de l'EHPAD \u00ab\nAmaraggi \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la Fondation\nCASIP-COJASOR\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transformation de 2 places d'h\u00e9bergement\ntemporaire en 2 places d'h\u00e9bergement permanent au sein de l'EHPAD \u00ab Amaraggi \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la Fondation CASIP-COJASOR 7\n| SF |REPUBLIQUEFRANGAISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 VILLE DELibert\u00e9 \u00cele-de-France p A R | S\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n \n                                                     ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 \u2013 223  \n \n    portant autorisation de transformation \n          de 2 places d'h\u00e9bergement temporaire en 2 places d'h\u00e9bergement permanent \n          au sein de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes                                                                         \n        (EHPAD) \u00ab Amaraggi \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la Fondation CASIP-COJASOR \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n                                                    LA MAIRE DE PARIS \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3 et \nsuivants ; \n \nVU        le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024  portant nominati on de Monsieur Denis ROBIN en qualit\u00e9 de \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0 115/2024 du 2 5 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques BERGER, Directeur adjoint des \nSolidarit\u00e9s de la Ville de Paris ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale  de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France portant modification du cadre d'orientation strat\u00e9gique        \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 \u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale  de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023 -2028 du \nprojet r\u00e9gional de sant\u00e9 \u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -162 du 19 juin 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 13 juin 2001  portant autorisation de cr\u00e9ation de l'EHPAD \u00ab  Amaraggi \u00bb   \nsitu\u00e9 11, boulevard S\u00e9rurier dans le 19\u00e8me arrondissement de Paris ; \n \nVU la demande de la Fondation CASIP -COJASOR de transformer 2 places d'h\u00e9bergement \ntemporaire en 2 places d'h\u00e9bergement permanent au sein de l'EHPAD \u00ab  Amaraggi \u00bb sis 11, \nboulevard S\u00e9rurier dans le 19\u00e8me arrondissement de Paris ; \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transformation de 2 places d'h\u00e9bergement\ntemporaire en 2 places d'h\u00e9bergement permanent au sein de l'EHPAD \u00ab Amaraggi \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la Fondation CASIP-COJASOR 8\n \n CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'acter la transformation de 2 places d'h\u00e9bergement temporaire en \n2 places d'h\u00e9bergement permanent au sein de l'EHPAD \u00ab Amaraggi \u00bb \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2025 ; \n \n CONSID\u00c9RANT que cette transformation satisfait  aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement \npr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles ; \n \nARR\u00caTENT  \n \n \nARTICLE 1er :  L'autorisation de transformation de 2 places d'h\u00e9bergement temporaire en 2 places \nd'h\u00e9bergement permanent  au sein de l'EHPAD \u00ab Amaraggi \u00bb sis 11, boulevard \nS\u00e9rurier dans le 19\u00e8me arrondissement de Paris, est accord\u00e9e \u00e0 la Fondation CASIP-\nCOJASOR. \n \nARTICLE 2e :  La capacit\u00e9 totale de l' EHPAD \u00ab Amaraggi \u00bb  reste inchang\u00e9e soit  80 places \nr\u00e9parties d\u00e9sormais comme suit : \n \n- 78 places d'h\u00e9bergement permanent  \n- 2 places d'h\u00e9bergement temporaire. \n \nARTICLE 3e : L'\u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nEntit\u00e9 \u00e9tablissement \nNum\u00e9ro FINESS \u00e9tablissement : 75 004 179 0 \nCode cat\u00e9gorie : [500] EHPAD \nCode Mode de Tarification : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, habilit\u00e9 aide sociale sans PUI  \n \nCode discipline : [924] Accueil pour Personnes \u00c2g\u00e9es   \nCode fonctionnement (type d'activit\u00e9) : [11] H\u00e9bergement Complet Internat  \nCode client\u00e8le : [711] Personnes \u00c2g\u00e9es d\u00e9pendantes  \nCapacit\u00e9 : 78 \n \nCode discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes \u00c2g\u00e9es   \nCode fonctionnement (type d'activit\u00e9) : [11] H\u00e9bergement Complet Internat  \nCode client\u00e8le : [711] Personnes \u00c2g\u00e9es d\u00e9pendantes \nCapacit\u00e9 : 2 \n \nEntit\u00e9 gestionnaire  \nNum\u00e9ro FINESS gestionnaire : 75 082 996 2 \nCode statut : [63] Fondation  \n \nARTICLE 4e :  L'EHPAD est habilit\u00e9 \u00e0 l'Aide Sociale pour la totalit\u00e9 de sa capacit\u00e9, soit 80 places. \n \nARTICLE 5e :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sans effet sur l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation initialement \naccord\u00e9e lors de la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement pour 15 ans, conform\u00e9ment aux \nconditions pr\u00e9vues aux articles L.312 -8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des \nfamilles. \n \nARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \ndes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. \n \nARTICLE 7e : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif  \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.  \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transformation de 2 places d'h\u00e9bergement\ntemporaire en 2 places d'h\u00e9bergement permanent au sein de l'EHPAD \u00ab Amaraggi \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la Fondation CASIP-COJASOR 9\ngig\"sig\n \nARTICLE 8e : Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Paris de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Ile-de-France et la Directrice de la Direction des Solidarit\u00e9s de la Ville de Paris \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la R\u00e9gion \nIle-de-France ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de \nParis.       \n \n \n     Fait \u00e0 Paris, le 18/08/2025 \n \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nIle-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n \nSt\u00e9phanie TALBOT \nDirectrice de l'autonomie \n \n \nPour la Maire de Paris,  \nEt par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur adjoint des solidarit\u00e9s \n \n \n                                       Jacques BERGER \n \n \n \n  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transformation de 2 places d'h\u00e9bergement\ntemporaire en 2 places d'h\u00e9bergement permanent au sein de l'EHPAD \u00ab Amaraggi \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la Fondation CASIP-COJASOR 10","date":"2025-08-19","first_seen_on":"2025-08-19T17:09:41+00:00","id":"f0a564510ae4bf3769af48650ba4c0345d31484307e71c4f8e87810a50a76e3b","name":"recueil-idf-028-2025-08-recueil-des-actes-administratifs-special du 19.08.2025","pdf_creation_date":"2025-08-19T14:41:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/130322/958699/file/recueil-idf-028-2025-08-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2019.08.2025.pdf"}