{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-315\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-06-25-00001 - AP - enregistrement d\u00e9chetterie -Pays s\u00e9gali\ncommunaut\u00e9 de Naucelle (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-06-25-00001\nAP - enregistrement d\u00e9chetterie -Pays s\u00e9gali\ncommunaut\u00e9 de Naucelle\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-25-00001 - AP - enregistrement d\u00e9chetterie -Pays s\u00e9gali communaut\u00e9 de Naucelle 3\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRON Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,Librt\u00e9 de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nUNITE INTER-DEPARTEMENTALETARN-AVEYRON\nEnregistrement pour I'exploitation d'une d\u00e9chetterie (collecte de d\u00e9chets dangereux etnon dangereux) et d'une installation broyage de d\u00e9chets verts en application de l'articleL512-7 du Code de l'environnement par PAYS S\u00c9GALI Communaut\u00e9 \u00e0 NAUCELLE (12800)\nVu le Code de l'environnement (CE) ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-4-14-00002 du 14 avril 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameV\u00e9ronique ORTET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l''Aveyron ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2710-2 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 27101 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux non dangereux relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2794 ;Vu le dossier de demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9 le 6 novembre 2024, compl\u00e9t\u00e9 les 23 janvieret 3 f\u00e9vrier 2025 par Pays S\u00e9gali Communaut\u00e9 dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 place Ren\u00e9 CASSIN \u00e0Baraqueville ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justificationsde la conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9rielssusvis\u00e9s dont l'am\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                             du 25 juin 2025      \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nPREF/Direction/Bureau/no\u202f2024-\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-25-00001 - AP - enregistrement d\u00e9chetterie -Pays s\u00e9gali communaut\u00e9 de Naucelle 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-3-4-1 du 4 mars 2025 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossierd'enregistrement a pu \u00e9tre consult\u00e9 par le public;Vu l'absence d'observation sur les registres de consultation du public organis\u00e9e entre le 31 mars etle 30 avril 2025 ;Vu l'avis des conseils municipaux des mairies de Camjac du 4 avril et de Naucelle du 8 avril 2025,dont la consultation est pr\u00e9vue au regard des dispositions de l'article R.512-46-11 du CE ;Vu le rapport du 24 juin 2025 de I'Inspection des installations class\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales desarr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir laprotection des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du CE ;Consid\u00e9rant que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projetet \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et aucumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux neconduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles deproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit de la modernisation d'une installation existante exploit\u00e9e par le PAYSS\u00c9GALI Communaut\u00e9;Apr\u00e8s communication au demandeur le 6 juin 2025 du projet d'arr\u00e9t\u00e9 statuant sur sa demanded'enregistrement et son absence de r\u00e9ponse ;\nSur proposition de l'Inspection des Installations Class\u00e9es\nARR\u00caTE\nTITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 1.1. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9EARTICLE 111. EXPLOITANT, DUREE, P\u00c9REMPTIONLes installations du PAYS SEGALI Communaut\u00e9 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 100 place Ren\u00e9 CASSIN\u00e0 BARAQUEVILLE, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 6 novembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e les 23janvier et 3 f\u00e9vrier 2025, sont enregistr\u00e9es. Elles sont localis\u00e9es sur le territoire de la communeNaucelle, ZA de l'Issart \u00e0 Naucelle-gare, et sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plusde deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du CE).ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVIT\u00c9La demande vise \u00e0 l'enregistrement d'une d\u00e9chetterie et d''une installation de broyage de d\u00e9chetsverts class\u00e9es sous les rubriques de la nomenclature des ICPE telles que d\u00e9crites au 1.2.1 ci-dessous.\n, \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-25-00001 - AP - enregistrement d\u00e9chetterie -Pays s\u00e9gali communaut\u00e9 de Naucelle 5\nCHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEESRubrique Installations et activit\u00e9s concern\u00e9e Volume R\u00e9gime1- Installation de collecte de d\u00e9chets dangereux Tonnage maximal :2710-1b |Volume de d\u00e9chets susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents : ) DC5,65 tonnesb) > 1 tonne et <7 tonnes2 - Installation de collecte de d\u00e9chets non Capacit\u00e9 maximale : 1540 m\u00b0,2710-2a dangereux dont d\u00e9chets verts : 840 m\u00b0 Ea) Volume de d\u00e9chets \u00e0 entreposer : > 300 m\u00b0 et d\u00e9chets inertes : 220 m\u00b027941 lnstalla_tion de broyage d_e d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taL_Jx Quantit\u00e9 de d\u00e9chets trait\u00e9s : E1- Quantit\u00e9 de d\u00e9chets trait\u00e9s : > 30 tonnes/jour 114 tonnes /jourE : Enregistrement \u2014 DC : d\u00e9claration avec contr\u00f4lesVolume : \u00e9l\u00e9ment caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou lescapacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9es.\nRubrique IOTA Caract\u00e9ristiques et r\u00e9gime21.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles... | = 5,8 ha D\u00e9clarationARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es \u00e0 Naucelle-Gare sur la commune de Naucelle, zoneartisanale de l'Issart; elles occupent les parcelles cadastrales D 667, 702 et 703, 969 \u00e0 971, 974 et975, 1151 \u00e0 1153, 1156.Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rencessur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition del'Inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 6 novembre 2024, compl\u00e9t\u00e9 les 23 janvier et 3 f\u00e9vrier 2025.Elles respectent les dispositions des arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARRET DEFINITIFApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, I'ensemble des d\u00e9chets et \u00e9quipements seront d\u00e9mantel\u00e9set \u00e9vacu\u00e9s vers les fili\u00e8res de traitement, de valorisation de recyclage.Le site ainsi remis en \u00e9tat sera mis \u00e0 disposition des acteurs \u00e9conomiques pour des projets ded\u00e9veloppement locaux.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-25-00001 - AP - enregistrement d\u00e9chetterie -Pays s\u00e9gali communaut\u00e9 de Naucelle 6\nCHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.5.1. ARRETES MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2710-2 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE) ;arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux non dangereux relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2794 de la nomenclature des ICPE ;arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration avec contr\u00f4les p\u00e9riodiques autitre de la rubrique n\u00b0 2710-1 de la nomenclature des ICPE;\nTITRE 2. MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS\nARTICLE 2.1. FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge del'exploitant.ARTICLE 2.2. INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou de l'arr\u00eat\u00e9 de refus est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 lamairie de la commune d'implantation du projet et peut y \u00e9tre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9par les soins du maire ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consul-t\u00e9es en application de l'article R. 181-38;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9li-vr\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret indus-triel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 2.3. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulousesoit par voie postale soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr :1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-25-00001 - AP - enregistrement d\u00e9chetterie -Pays s\u00e9gali communaut\u00e9 de Naucelle 7\nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du CE).ARTICLE 2.4. EXECUTION - AMPLIATIONLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) charg\u00e9 de l'Inspection des Installations Class\u00e9es, le mairede la commune de Naucelle, les officiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera notifi\u00e9e au PAYS S\u00c9GALICommunaut\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 25 juin 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-25-00001 - AP - enregistrement d\u00e9chetterie -Pays s\u00e9gali communaut\u00e9 de Naucelle 8","date":"2025-06-25","first_seen_on":"2025-09-20T00:22:55+00:00","id":"f0aed4dabfbe8f136b4d3d923a4844092bab6116b7b38febec8e1b7466768cd2","name":"RAA N\u00b012-2025-315 du 25 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-25T13:16:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-25T14:17:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28508/229149/file/RAA%20N%C2%B012-2025-315%20du%2025%20juin%202025.pdf"}