{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2025-327\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection de la Mer / Direction\n971-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 493-2025 du 16-12-2025 portant\nr\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de la Guadeloupe (14 pages) Page 3\n2\nDirection de la Mer\n971-2025-12-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 493-2025 du 16-12-2025 portant\nr\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de la\nGuadeloupe\nDirection de la Mer - 971-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 493-2025 du 16-12-2025 portant r\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de la\nGuadeloupe 3\naPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\nde la Guadeloupe\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0493-2025 du 16 d\u00e9cembre 2025 \nportant r\u00e8glement local de la Station de Pilotage de la Guadeloupe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,\nPr\u00e9fet de la Guadeloupe\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports;\nVu  la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, la d\u00e9livrance des\nbrevets et de veille (STCW), modifi\u00e9e ;\nVu l e d\u00e9cret  97-156 du 19 f\u00e9vrier 1997, portant organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s des Affaires\nMaritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 38 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat en mer\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de\nl'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2015-723 du 24 juin 2015 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de formation professionnelle\nmaritime et aux conditions d'exercice de fonctions \u00e0 bord des navires arm\u00e9s au commerce, \u00e0 la plaisance, \u00e0\nla p\u00eache et aux cultures marines ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02015-1575 du 3 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la\nnavigation ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe \u2013 M. DEVIMEUX (Thierry) \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b04318 GM2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du\npilotage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 1986 modifi\u00e9, fixant les comp\u00e9tences et la composition de la commission\nlocale et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des licences de capitaine pilote ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 septembre 1990 modifi\u00e9, portant organisation et programme des concours de\npilotage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juin 2000 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des assembl\u00e9es\ncommerciales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2016 relatif \u00e0 l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la navigation ;\nPage 1/14\nDirection de la Mer - 971-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 493-2025 du 16-12-2025 portant r\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de la\nGuadeloupe 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2017 relatif aux normes d'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la navigation des gens de\nmer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude m\u00e9dicale aux fonctions de pilote,\nde capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote ;\nVu le compte-rendu de l'assembl\u00e9e commerciale du pilotage du 27 novembre 2025 ;\nARRETE\nARTICLE 1 \u2013  D\u00c9FINITION DE LA STATION DE PILOTAGE DE GUADELOUPE.\nLa  Station de  Pilotage  maritime,  \u00e9tablie  \u00e0  Pointe  \u00e0  Pitre,  est  d\u00e9nomm\u00e9e  \"  Station de  Pilotage  de  la\nGuadeloupe \".\nLes Pilotes de cette Station sont habilit\u00e9s \u00e0 pratiquer le pilotage maritime dans les zones de pilotage\nobligatoire et de pilotage facultatif de la Guadeloupe. Le Pr\u00e9sident du Syndicat des Pilotes de la Station\nexerce la fonction de Chef du Pilotage.\nARTICLE 2 \u2013  ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE ET ZONES DE COMP\u00c9TENCE\nSous r\u00e9serve du \"seuil de pilotage\", d\u00e9fini en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont qualifi\u00e9es \"zones de pilotage\nobligatoire\" :\n\uf0a8 une zone principale situ\u00e9e en rade de Pointe \u00e0 Pitre, d\u00e9limit\u00e9e par la terre et une ligne passant\npar le phare de l'\u00eelet du Gosier et la pointe  de Sainte-Marie ;\n\uf0a8 une zone situ\u00e9e en rade de Basse-Terre, d\u00e9limit\u00e9e par la terre et un arc de cercle d'un rayon de\nun mille marin centr\u00e9 sur le milieu du quai de Basse-Terre ;\n\uf0a8 une zone annexe, situ\u00e9e \u00e0 Marie-Galante d\u00e9limit\u00e9e par la terre et un arc de cercle d'un rayon de\nun mille marin centr\u00e9 sur le milieu de l'appontement de Folle Anse.\n\uf0a8 une zone annexe, situ\u00e9e aux Saintes et d\u00e9limit\u00e9e au nord par une ligne joignant la Pointe \u00e0\nVache (Terre de Bas) et la Pointe Morel (Terre de Haut) et au sud, une ligne joignant la Pointe\nSud de Terre de Bas \u00e0 la Pointe des Colibris (Grand Ilet) et la Pointe Rodriguez (Terre de Haut).\n\uf0a8 Une zone annexe situ\u00e9e dans le grand Cul-de-Sac Marin, d\u00e9limit\u00e9e au nord par une ligne\njoignant la Pointe All\u00e8gre \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de l'appontement de Petit Canal et au sud par la terre.\nLes pilotes de Guadeloupe sont comp\u00e9tents \u00e0 exercer des op\u00e9rations de pilotage dans les zones suivantes :\n\uf0a8 Dans la limite des eaux territoriales fran\u00e7aises de la Guadeloupe et ses d\u00e9pendances (D\u00e9sirade,\nMarie-Galante et Les Saintes).\n\uf0a8 Dans la limite des eaux territoriales fran\u00e7aises de St Barth\u00e9l\u00e9my et St Martin.\nARTICLE 2 BIS \u2013  LIEU D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT DU PILOTAGE EN\nRADE DE POINTE-A-PITRE :\nNonobstant les zones d\u00e9finies ci-dessous, l'op\u00e9ration d'embarquement ou de d\u00e9barquement du pilote reste\nsous la responsabilit\u00e9 du capitaine du navire.\n\uf0a8 Les navires d'un tirant d'eau sup\u00e9rieur \u00e0 7,40 doivent emprunter le chenal ouest pour acc\u00e9der\nou quitter le port de Pointe-\u00e0-Pitre-Jarry ou la zone de mouillage de l'ilet Cochon, et doivent\nembarquer ou d\u00e9barquer le pilote hors zone de pilotage obligatoire.\n\uf0a8 Les capitaines des navires qui peuvent acc\u00e9der ou quitter le port de Pointe-\u00e0-Pitre-Jarry ou la\nPage 2/14\nDirection de la Mer - 971-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 493-2025 du 16-12-2025 portant r\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de la\nGuadeloupe 5\nzone de mouillage de l'\u00eelet Cochon en passant dans l'Est de la bou\u00e9e \"MC\" doivent convenir\navec le pilote et la capitainerie du lieu de son embarquement ou de son d\u00e9barquement en\nfonction des crit\u00e8res non limitatifs suivants :\n-  tirant  d'eau,  type  de  navire,  cargaison,  vitesse  du  navire,  capacit\u00e9  \u00e0  pouvoir  embarquer  ou\nd\u00e9barquer le pilote en s\u00e9curit\u00e9, \u2026\n- visibilit\u00e9, \u00e9tat de la mer, \u00e9tat du balisage, condition du trafic, \u2026\n-  pr\u00e9sence effective du pilote sur rade, connaissance qu'a le capitaine de la zone ou tout autre\nfacteur qui n\u00e9cessite une analyse commune de la situation entre le pilote et le capitaine.\nCe lieu pourra varier, en fonction des conditions, du Sud de la bou\u00e9e \"PP\" pour certains navires jusqu'\u00e0\nproximit\u00e9 de l'entr\u00e9e du chenal int\u00e9rieur pour les navires d\u00e9pourvus de moyens d'embarquement des pilotes\nconformes \u00e0 la r\u00e9glementation (remorqueurs, yachts, barges, ...)\nARTICLE 3 \u2013 ASSISTANCE\nOutre les actions de pilotage dans les zones d\u00e9finies ci-dessus, les pilotes de la Station de Pilotage de la\nGuadeloupe ont vocation \u00e0 assister au moyen de leurs comp\u00e9tences personnelles, sur l'ensemble des eaux\nterritoriales fran\u00e7aises autour de la Guadeloupe, les capitaines de navire qui en font la demande.\nARTICLE 4 \u2013 LAMANAGE\nLa Station de Pilotage de Guadeloupe a l'agr\u00e9ment du directeur du port de Pointe-\u00e0-Pitre en date du 27\nJUIN 2011 pour l'activit\u00e9  annexe  de lamanage des navires  avec  l'aide  des  vedettes, du personnel du\npilotage et \u00e9ventuellement du personnel suppl\u00e9mentaire.\nARTICLE  5  \u2013  AFFRANCHISSEMENTS  DE  L'OBLIGATION  DE  PILOTAGE  ET  DE\nL'OBLIGATION DE PRENDRE UN PILOTE\nSont affranchis de l'obligation de pilotage dans les zones de pilotage obligatoire d\u00e9finies \u00e0 l'article deux,\nquel  que  soit  leur  tonnage,  les  navires  affect\u00e9s  exclusivement  \u00e0  l'am\u00e9lioration,  \u00e0  l'entretien  et  \u00e0  la\nsurveillance des ports et de leur acc\u00e8s ainsi qu'au sauvetage ; les navires du service des phares et balises ; les\nb\u00e2timents de guerre \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie des ports militaires, lorsqu'ils sont appel\u00e9s, pour ce faire, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer dans la zone de pilotage obligatoire d'un port non militaire.\nSont \u00e9galement affranchis de prendre un pilote, dans les limites fix\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les\ncapitaines des navires titulaires d'une licence de capitaines pilote d\u00e9livr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues dans\ncette m\u00eame annexe.\nSont \u00e9galement affranchis de l'obligation de pilotage les navires dont la longueur hors tout est inf\u00e9rieure au\n\u00abseuil de pilotage\u00bb d\u00e9fini par d\u00e9cision annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 \u2013 MODALIT\u00c9S DIVERSES\nLe navire attendant un pilote provisoirement indisponible peut mouiller dans la zone de pilotage obligatoire,\nsous r\u00e9serve des r\u00e8glements et prescriptions de l'autorit\u00e9 portuaire.\nPar  contre,  outre  les  arriv\u00e9es  et  les  d\u00e9parts,  l'astreinte  d'un  navire  \u00e0  prendre  un pilote  porte  sur  les\nmouvements et mouillages \u00e0 l'int\u00e9rieur du port et de la zone de pilotage obligatoire, \u00e0 l'exception des\nd\u00e9halages le long d'un quai \u00e0 l'aide des amarres du navire.\nLe navire venant embarquer son pilote sur rade de Pointe-\u00e0-Pitre, afin de se rendre dans une annexe du\nGrand Port Maritime de Guadeloupe, n'est pas tax\u00e9 pour ce qui concerne son passage dans la zone de\npilotage obligatoire de Pointe-\u00e0-Pitre, m\u00eame s'il y mouille. Par contre, ce navire assure au pilote, pendant\ntoute la dur\u00e9e de son s\u00e9jour \u00e0 bord, la nourriture et le couchage aux m\u00eames conditions que celles d\u00e9volues\naux officiers du bord. En outre, il doit au pilote les indemnit\u00e9s de transport et de nourriture aff\u00e9rentes \u00e0 son\nretour au si\u00e8ge de la Station de Pilotage.\nARTICLE 7\u2013 OBLIGATIONS DES CAPITAINES, COURTIERS ET CONSIGNATAIRES\nPage 3/14\nDirection de la Mer - 971-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 493-2025 du 16-12-2025 portant r\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de la\nGuadeloupe 6\n7-1 Les Capitaines, courtiers ou consignataires des navires requ\u00e9rant le service d'un pilote sont\ntenus \u00e0 des prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Ils doivent notamment faire conna\u00eetre l'heure\nprobable d'arriv\u00e9e, les dimensions hors-tout, le tirant d'eau r\u00e9el, la provenance du navire.\nLe message doit parvenir au pilotage, comme \u00e0 la capitainerie du port, dix-huit heures au moins\navant  l'arriv\u00e9e du navire,  ou \u00eatre  adress\u00e9 au plus  tard au moment o\u00f9 le  navire quitte le port\npr\u00e9c\u00e9dent. Si le navire ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9 dans les deux heures qui suivent l'heure pr\u00e9vue,\nl'information est consid\u00e9r\u00e9e comme caduque.\n7-2 Au cas o\u00f9 le pr\u00e9avis n'est pas respect\u00e9, le navire est soumis \u00e0 une majoration du tarif de\nman\u0153uvre de 10%.\n7-3 Pour les sorties et les mouvements, les pilotes doivent \u00eatre avis\u00e9s par \u00e9crit quatre heures \u00e0\nl'avance avec correction possible d'une heure, au plus tard deux heures avant l'heure initialement\nannonc\u00e9e. Les pilotes ne peuvent \u00eatre tenus pour responsables d'un retard \u00e9ventuel dans l'ex\u00e9cution\ndu service lorsque ces dispositions ne sont pas respect\u00e9es.\nPour les sorties et mouvements entre 23h00 et 06h00, les pilotes doivent \u00eatre avis\u00e9s par \u00e9crit\nau plus tard \u00e0 20h30.\nApr\u00e8s 20h30, aucune modification ne sera prise en compte pour des mouvements entre\n03h00 et 06h00 ou apr\u00e8s le trafic entrant du lendemain sauf cas de force majeure. \n7-4 La responsabilit\u00e9 des courtiers et des consignataires de navires, au sujet des sommes dues\nau service du pilotage, est d\u00e9finie par l'article L5341-5 du code des transports.\n7-5 Pour les navires n'ayant ni courtier, ni consignataire, le capitaine assume personnellement\nla charge des prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.\nARTICLE 8  \u2013 LES PILOTES\nL'effectif de la station peut varier de trois \u00e0 cinq pilotes en fonction de l'activit\u00e9.\nOutre  les  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  r\u00e9glementaires,  fix\u00e9es  notamment  \u00e0  l'article  R5341-24  du  code  des\ntransports, les candidats \u00e0 la fonction de pilote de la station de la Guadeloupe doivent \u00eatre titulaires du\nbrevet suivant : \u00ab Capitaine \u00bb d\u00e9livr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2016.\nLe report exceptionnel, au-del\u00e0 de 35 ans, de la limite d'\u00e2ge des candidats, peut faire l'objet d'une d\u00e9cision\nmotiv\u00e9e du directeur de la mer de la Guadeloupe. La limite d'\u00e2ge ainsi report\u00e9e ne peut exc\u00e9der 40 ans.\nEn tout \u00e9tat de cause, la limite d'\u00e2ge dont il est fait application est indiqu\u00e9e express\u00e9ment lors de la\npublication de l'annonce officielle de chaque concours, par voie d'affichage et par voie de presse.\nOutre le programme g\u00e9n\u00e9ral des connaissances, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, le programme des connaissances\nparticuli\u00e8res exig\u00e9es des candidats \u00e0 la fonction de pilote de la station de Guadeloupe est fix\u00e9 en annexe 3\ndu pr\u00e9sent r\u00e8glement local.\nLes candidats sont r\u00e9put\u00e9s adh\u00e9rer sans r\u00e9serve au R\u00e8glement Int\u00e9rieur de la Station mentionn\u00e9 \u00e0 l'article\nonze ci-apr\u00e8s.\nD\u00e8s leur nomination, par le versement de leur part de mat\u00e9riel, ils deviennent membres \u00e0 part enti\u00e8re de la\ncollectivit\u00e9 des pilotes et copropri\u00e9taires des biens de la station. Les candidats admis sont astreints \u00e0 un\nstage de formation dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par le dit R\u00e8glement Int\u00e9rieur. Pendant ce stage, leur\nr\u00e9mun\u00e9ration est celle d'un pilote en formation.\nPage 4/14\nDirection de la Mer - 971-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 493-2025 du 16-12-2025 portant r\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de la\nGuadeloupe 7\nARTICLE 9  \u2013 BIENS MAT\u00c9RIELS DE LA STATION\n9-1 Le mat\u00e9riel de la Station de Pilotage comprend l'ensemble des biens meubles et immeubles\nn\u00e9cessaires pour assurer le service du pilotage.\n9-2 Les pilotes sont propri\u00e9taires du mat\u00e9riel \u00e0 titre collectif et \u00e0 parts \u00e9gales. Les modalit\u00e9s\nd'\u00e9valuation  et  de  transmission  des  parts  du  mat\u00e9riel  sont  fix\u00e9es  par  le  R\u00e8glement  Int\u00e9rieur\nFinancier de la Station mentionn\u00e9 \u00e0 l'article dix ci-apr\u00e8s.\n9-3 Le mat\u00e9riel de la station doit comporter au moins trois embarcations pont\u00e9es de plus de huit\nm\u00e8tres, \u00e9quip\u00e9es de moteurs d'au moins 150 chevaux et munies des \u00e9quipements n\u00e9cessaires pour\nassurer un service efficace.\n9-4 Les pilotes assurent, \u00e0 titre collectif, par l'interm\u00e9diaire de leur syndicat professionnel, la\ngestion et l'exploitation du mat\u00e9riel.\n9-5 Les sommes n\u00e9cessaires au renouvellement du mat\u00e9riel et aux grosses r\u00e9parations sont\npr\u00e9lev\u00e9es sur les recettes brutes de la Station, dans les conditions fix\u00e9es par le R\u00e8glement Int\u00e9rieur\nFinancier. Ces sommes pr\u00e9lev\u00e9es sont vers\u00e9es \u00e0 une caisse distincte dite \"caisse de mat\u00e9riel et\nd'amortissements\". Le fond de renouvellement du mat\u00e9riel est, comme le mat\u00e9riel, propri\u00e9t\u00e9 des\npilotes par parts individuelles et \u00e9gales.\n9-6 Le  mat\u00e9riel  doit  \u00eatre  obligatoirement  assur\u00e9  contre  les  risques  majeurs.  Le  contrat\nd'assurance est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 chaque ouverture de r\u00f4le d'\u00e9quipage.\nARTICLE 10 \u2013 ORGANISATION FINANCIERE\n10-1 Le  syndicat  des  pilotes  est  charg\u00e9  de  la  gestion  des  recettes  brutes  de  la  station,\nconform\u00e9ment au R\u00e8glement Int\u00e9rieur Financier. Ces recettes brutes sont constitu\u00e9es par la somme\ndes produits des tarifs et indemnit\u00e9s de pilotage.\n10-2  Les r\u00e9mun\u00e9rations brutes des pilotes sont mises en bourse commune.\n10-3 Le R\u00e8glement Int\u00e9rieur Financier fixe les conditions de r\u00e9partition des recettes et d\u00e9penses.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur les recettes brutes sont d\u00e9finis par ce r\u00e8glement et concernent :\n\uf0a8 les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9glementaires pour la \"caisse de mat\u00e9riel et d'amortissement\" ,\n\uf0a8 les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9glementaires pour la \"caisse des grosses r\u00e9parations\",\n\uf0a8 les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9glementaires pour la \"caisse des Pensions et Secours\",\n\uf0a8 les \"frais g\u00e9n\u00e9raux et de g\u00e9rance\",\n\uf0a8 les  charges  d'exploitation  autres  que  celles  d\u00e9finies  pr\u00e9c\u00e9demment  dont  les  taxes  dues  \u00e0\nl'administration, frais d'assurances,  salaires de l'\u00e9quipage, etc.\u2026\n10-4 La recette nette ou \"masse partageable\" est constitu\u00e9e par la recette brute diminu\u00e9e des\npr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9cit\u00e9s.\n10-5 Les modalit\u00e9s de partage de la recette sont fix\u00e9es au R\u00e8glement Int\u00e9rieur Financier.\nARTICLE 11 \u2013  REGLEMENT INTERIEUR DE LA STATION\nConform\u00e9ment aux prescriptions de l'article R5341-55 du code des transports, un R\u00e8glement Int\u00e9rieur\nd\u00e9veloppe  les  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  pr\u00e9vues  au  R\u00e8glement  Local  et  pr\u00e9cise  les  d\u00e9tails  et  modalit\u00e9s\nd'application.\nLe R\u00e8glement Int\u00e9rieur comporte deux parties, \u00e0 savoir :\nPage 5/14\nDirection de la Mer - 971-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 493-2025 du 16-12-2025 portant r\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de la\nGuadeloupe 8\n\uf0a8 Le \"R\u00e8glement Int\u00e9rieur Financier\"\n\uf0a8 Le \"R\u00e8glement Int\u00e9rieur de Service\".\nARTICLE 12 \u2013 CAISSE DES PENSIONS ET SECOURS\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est institu\u00e9 une \"Caisse des Pensions et Secours de la\nStation  de  Pilotage  de  la  Guadeloupe\".  La  somme  affect\u00e9e  aux  pensions  est  pr\u00e9lev\u00e9e  dans  la  masse\npartageable (recettes brutes diminu\u00e9es des d\u00e9penses).\nEn aucun cas la somme affect\u00e9e aux pensions ne pourra exc\u00e9der le quart de la masse partageable \u00e0 r\u00e9partir\nentre actifs et pensionn\u00e9s. La cl\u00e9 de r\u00e9partition est d\u00e9finie par le R\u00e8glement de la Caisse des Pensions et\nSecours annex\u00e9 au pr\u00e9sent r\u00e8glement local.\nARTICLE 13 \u2013 TARIFS DE PILOTAGE\nUn tarif public, d\u00e9termin\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, est annex\u00e9 au pr\u00e9sent r\u00e8glement local (annexe tarifaire). Ce\ntarif fixe :\n\uf0a8 Les \u00e9l\u00e9ments de prix des diverses prestations de pilotage, \u00e9tablis sur la base du volume des\nnavires conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale sur l'assiette de tarification du pilotage ;\n\uf0a8 les montants des diverses indemnit\u00e9s susceptibles d'\u00eatre dues au Pilote.\nLe tarif est modifi\u00e9 en tant que de besoin par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nARTICLE 14\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e8glement local de la Station de\nPilotage de la Guadeloupe \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\nARTICLE 15 \nLe Directeur de la mer de la Guadeloupe, est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mentionn\u00e9 au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  et  notifi\u00e9  aux  armateurs  et  agents  maritimes  ayant\n\u00e9tablissement en Guadeloupe.\nFait \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre, le 16 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de la mer de la Guadeloupe\nPage 6/14\nDirection de la Mer - 971-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 493-2025 du 16-12-2025 portant r\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de la\nGuadeloupe 9\nR\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de Guadeloupe\nAnnexe Tarifaire au 1  er   janvier 2026  \nARTICLE I :\nA compter du 1 er janvier 2026 le Tarif de la Station de Pilotage de Guadeloupe est \u00e9tabli\ncomme suit :\nA) - TARIFS :\nLes navires de moins de 50 m\u00e8tres de Longueur Hors Tout ne sont pas astreints au Pilotage en entr\u00e9e et en\nsortie dans le port de Pointe \u00e0 Pitre. Le Tarif de man\u0153uvre s'applique aux navires astreints au Pilotage ou\nprenant le Pilote. Il est \u00e9tabli en fonction du volume du navire d\u00e9fini par l'article R5341-32 du code des\ntransports et l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b04318 GM-2 du 12 octobre 1976.\n\u00ab   Le  volume  V  =  L  x  b  x  Te  dans  lequel  V  est  exprim\u00e9  en  m\u00e8tres  cubes,  L,  b,  Te  repr\u00e9sentent\nrespectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'\u00e9t\u00e9, sont\nexprim\u00e9s en m\u00e8tres et d\u00e9cim\u00e8tres.\nLa valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne\npeut, en aucun cas, \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 une valeur th\u00e9orique (tirant d'eau plancher)  \u00e9gale \u00e0 0.14 x RACINE\nCARR\u00c9E (L x b)    (L et b \u00e9tant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire). \u00bb\n Il est fix\u00e9 pour une entr\u00e9e, une sortie ou un mouvement comme suit :\n\uf0b7 Jusqu'\u00e0 5.000 m3 de volume, le navire paie un Minimum de Perception de 360.00 \u20ac.\n\uf0b7 Les volumes de navires sup\u00e9rieurs \u00e0 5.000 m3 sont tarif\u00e9s par le tableau ci-dessous :\nMinimum de perception =     + 10\u20ac        360,00 \u20ac Augmentation 0% s/Coefficient\nVolume du Navire Base Forfaitaire Coefficient  Volume Suppl\u00e9mentaire\nDe 5 000 \u00e0 15 000 m3 360,00 \u20ac 0,00922239 * (Volume Navire - 5 000 m3)\nDe 15 000 \u00e0 25 000 m3 452,22 \u20ac 0,01479614 * (Volume Navire - 15 000 m3)\nDe 25 000 \u00e0 45 000 m3 600,19 \u20ac 0,01873975 * (Volume Navire - 25 000 m3)\nDe 45 000 \u00e0 65 000 m3 974,98 \u20ac 0,01456304 * (Volume Navire - 45 000 m3)\nDe 65 000 \u00e0 100 000 m3 1 266,24 \u20ac 0,01168474 * (Volume Navire - 65 000 m3)\nSup\u00e9rieur \u00e0 100 000 m3 1 675,21 \u20ac 0,01035076 * (Volume Navire - 100 000 m3)\nLe calcul du Tarif s'\u00e9tablit comme suit :\nBase Forfaitaire de la Tranche + (Coefficient de la Tranche * Volume Suppl\u00e9mentaire).\nLe calcul de Base Forfaitaire de la Tranche s'\u00e9tablit comme suit :\nBase Forfaitaire de la Tranche Inf\u00e9rieure + ((Volume Mini de la Tranche du Navire \u2013 Volume Mini de la\nTranche Inf\u00e9rieure) * Coefficient de la Tranche Inf\u00e9rieure))\nExemple\u00a0:\nVolume de 15 000 \u00e0 25 000 m3 = 360,00 \u20ac + ((15 000 m3 \u2013 5 000 m3) * 0. 00922239 = 452,22 \u20acuros.\nPage 7/14\nDirection de la Mer - 971-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 493-2025 du 16-12-2025 portant r\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de la\nGuadeloupe 10\nLe calcul du Tirant d'Eau Pilote s'\u00e9tablit comme suit :\n0.14 * RACINE (LOA*BOA)\nLe calcul du Tirant d'Eau Factur\u00e9 s'\u00e9tablit comme suit :\nSi le TE \u00c9t\u00e9 > TE Pilote : on utilisera le TE \u00c9t\u00e9 pour calculer le Volume Factur\u00e9\nSi le TE \u00c9t\u00e9 < TE Pilote : on utilisera le TE Pilote pour calculer le Volume Factur\u00e9\nLe calcul du Volume Factur\u00e9 s'\u00e9tablit comme suit : LOA*BOA*TE Factur\u00e9\nLe Tarif des mouillages qui pr\u00e9c\u00e8dent ou suivent des op\u00e9rations commerciales \u00e0 quai est fix\u00e9 \u00e0 50% du\nTarif de man\u0153uvre. Un navire soumis \u00e0 l'obligation de Pilotage paie le Tarif de man\u0153uvre, pour ses\nman\u0153uvres de mouillage en zone de Pilotage. Le tarif de man\u0153uvre de mouillage ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au\nminimum de perception.\nLe Tarif de Pilotage d'un navire (Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 120 m \u00e0 l'Entr\u00e9e & Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 160 m en\nSortie) \u00e0 destination ou quittant Basse-Terre ou Folle Anse est \u00e9gal au Tarif du Port de Pointe \u00e0 Pitre  ;\nvenant chercher le Pilote sur rade de Pointe \u00e0 Pitre, il ne paie rien concernant cette zone, m\u00eame s'il mouille.\nUn navire d\u00e9halant le long d'un m\u00eame quai, \u00e0 l'aide d'amarres qui garantissent toujours le lien terre \u2013\nnavire, ne paie le Tarif de man\u0153uvre que si son Capitaine ou le Commandant du Port demande la pr\u00e9sence\ndu Pilote.\nLa gratuit\u00e9 du service du Pilote est assur\u00e9e pour les navires venant d\u00e9barquer un bless\u00e9, un malade, un\nPilote enlev\u00e9 d'une autre Station, dans la mesure o\u00f9 il n'y a pas d'op\u00e9ration commerciale.\nB) - HORAIRES :\nLa journ\u00e9e s'entend de 04h30 \u00e0 19h00. Tout Pilotage de nuit donne droit \u00e0 un suppl\u00e9ment de Tarif :\n\uf0b7 50% Pilotage commenc\u00e9 ou termin\u00e9 entre 19h01 et 23h00.\n\uf0b7 75% Pilotage commenc\u00e9 ou termin\u00e9 entre 23h01 et 04h30.\nTout Pilotage les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s donne droit \u00e0 un suppl\u00e9ment de 50% du Tarif de man\u0153uvre. Ce\nsuppl\u00e9ment ajout\u00e9 \u00e0 un \u00e9ventuel suppl\u00e9ment de nuit ne peut d\u00e9passer 75% du Tarif de man\u0153uvre.\nC) - CAS PARTICULIERS :\n\uf0b7 Un navire \u00e0 destination ou quittant un port ou un mouillage situ\u00e9 dans le \u00ab  Grand Cul de Sac\nMarin \u00bb paie le prix d'une man\u0153uvre \u00e0 Pointe \u00e0 Pitre major\u00e9 de 50%.\n\uf0b7 Un Paquebot paie 90% du Tarif s'il va \u00e0 quai, et 50% du Tarif s'il mouille en rade sauf en rade des\nSaintes o\u00f9 il paie le Tarif d'une man\u0153uvre \u00e0 Pointe \u00e0 Pitre.\n\uf0b7 Les Paquebots d'une m\u00eame compagnie  qui effectuent au moins 20 escales durant la saison (du 1 er\noctobre au 30 septembre) b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de 5%.\n\uf0b7 Les Paquebots d'une m\u00eame compagnie  qui effectuent au moins 40 escales durant la saison (du 1 er\noctobre au 30 septembre) b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de 10%.\n\uf0b7 Si, dans la m\u00eame journ\u00e9e, un paquebot se rend directement du Port de Basse-Terre ou de la rade des\nSaintes  \u00e0  Pointe  \u00e0  Pitre  ou  inversement,  il  paie  le  Tarif  d'un  mouvement  sans  indemnit\u00e9  de\nconvoyage.\n\uf0b7 Un navire en rel\u00e2che ou un navire retournant au Port apr\u00e8s sa sortie ou un navire militaire, paie 70%\ndu Tarif s'il ne fait aucune op\u00e9ration commerciale.\n\uf0b7 Un voilier ou une barge en remorque ou un navire sans propulsion m\u00e9canique pendant la dur\u00e9e\npartielle ou totale de sa man\u0153uvre, paie double Tarif. La longueur d'un convoi comportant un\nremorqueur et une ou plusieurs barges est le total des longueurs hors-tout barge plus remorqueur en\nce qui concerne l'obligation de Pilotage, mais seule la ou les barges sont factur\u00e9es.\n\uf0b7 Un navire transportant des hydrocarbures paie 120 % du Tarif.\n\uf0b7 Les navires transbordeurs dont les Capitaines ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une licence de Capitaine Pilote et\nqui effectuent une desserte pluri - hebdomadaire entre des \u00eeles fran\u00e7aises b\u00e9n\u00e9ficient d'une remise\nde 20 %.\n\uf0b7 Un navire dont le Capitaine est titulaire d'une licence de Capitaine-Pilote paie un Tarif r\u00e9duit sans\nindemnit\u00e9s  ni  suppl\u00e9ments,  en  fonction  du  nombre  d'escales  effectu\u00e9es  mensuellement  par  le\nnavire. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce Tarif, les consignataires sont tenus de fournir chaque fin de mois, le\nrelev\u00e9 des mouvements indiquant pour chaque navire la date et le nom du Capitaine l'ayant assur\u00e9.\nPage 8/14\nDirection de la Mer - 971-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 493-2025 du 16-12-2025 portant r\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de la\nGuadeloupe 11\nCe Tarif est obtenu en multipliant le Tarif normal d'une man\u0153uvre avec Pilote par le nombre de\nman\u0153uvres  effectu\u00e9es  dans  le mois  calendaire  et  par  un pourcentage  \u00e9gal  \u00e0 : \u00ab  45 \u2013 Nombre\nd'escales mensuelles \u00bb sans que celui-ci soit inf\u00e9rieur \u00e0 20% (soit 25 escales et plus).\n\uf0b7 Un navire de type \u00abcatamaran \u00bb, ne paie que 80% du Tarif.\n\uf0b7 Un navire qui conserve un Pilote de garde \u00e0 bord, hors man\u0153uvre de Port, soit pour ses op\u00e9rations\ncommerciales, soit pour exp\u00e9riences, soit pour convoyage hors zone de Pilotage, paie une taxe\nhoraire \u00e9gale \u00e0 50% du Minimum de Perception.\nD) - INDEMNITES & SUPPLEMENTS :\n\uf0b7 Un navire paie une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 40 % du Minimum de Perception :\nA) Si une man\u0153uvre est retard\u00e9e hors d\u00e9lai de pr\u00e9avis, et si le Pilote est maintenu en attente  ;\ndans les deux cas l'indemnit\u00e9 s'entend pour chaque heure d'attente suppl\u00e9mentaire. Un navire qui\ndevant entrer au port est retard\u00e9 sur rade avec le Pilote \u00e0 bord paie l'indemnit\u00e9 horaire d'attente\npr\u00e9vue.\nB) Si le Pilote utilise le Chenal EST (Tirant d'eau< 7,40m) en passant par la bou\u00e9e MC\n(Chenal EST) (144,00 \u20ac)\nC)  Une indemnit\u00e9 de 186.00 \u20acuros (40 % du Minimum de Perception + 42 \u20ac) est due si le\nPilote utilise un des Chenaux OUEST d\u00e9limit\u00e9s par les bou\u00e9es PP11 & GP (Chenal OUEST).\nD) Si le Pilote embarque ou d\u00e9barque Hors-Zone de Pilotage (Sud bou\u00e9e PP)\n\uf0b7 Lorsqu'un navire, autre que militaire, se pr\u00e9sente au Port sans pr\u00e9avis ou sans respect de ses avis\nd'arriv\u00e9e (E.T.A.), il paie un suppl\u00e9ment de Tarif de 10%.\n\uf0b7 Les consignataires des navires doivent un suppl\u00e9ment de facturation de 1.5 % par mois de retard de\npaiement au-del\u00e0 de quarante-cinq jours compt\u00e9s depuis la date de sortie du navire.\n\uf0b7 Une indemnit\u00e9 de d\u00e9placement \u00e9gale au Minimum de Perception est pay\u00e9e au Pilote qui se d\u00e9place\ndepuis la Station pour aller servir un navire \u00e0 Basse-Terre ou tout autre appontement ou mouillage\nsecondaire de Guadeloupe (mouillage des Saintes, Folle Anse de Marie-Galante, Baie-Mahault).\n\u00ab Pour rappel, Article 7 du R\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de Guadeloupe :\n- OBLIGATIONS DES CAPITAINES ET CONSIGNATAIRES\n\uf0b7 7-1 Les Capitaines ou consignataires des navires requ\u00e9rant le service d'un Pilote sont tenus \u00e0\ndes prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Ils doivent notamment faire conna\u00eetre l'heure probable\nd'arriv\u00e9e, les dimensions hors-tout, le tirant d'eau r\u00e9el, la provenance du navire.\n\uf0b7 Le message doit parvenir au Pilotage, dix-huit heures au moins avant l'arriv\u00e9e du navire, ou \u00eatre\nadress\u00e9 au plus tard au moment o\u00f9 le navire quitte le port pr\u00e9c\u00e9dent. Si le navire ne s'est pas\npr\u00e9sent\u00e9 dans les deux heures qui suivent l'heure pr\u00e9vue, l'information est consid\u00e9r\u00e9e comme\ncaduque.\n\uf0b7 7-2 Au cas o\u00f9 le pr\u00e9avis n'est pas respect\u00e9, le navire est soumis \u00e0 une majoration du Tarif  de\nman\u0153uvre de 10%.\n\uf0b7 7-3 Pour les sorties et les mouvements, les Pilotes doivent \u00eatre avis\u00e9s par \u00e9crit quatre heures \u00e0\nl'avance avec correction possible d'une heure, au plus tard deux heures avant l'heure initialement\nannonc\u00e9e.  Les  Pilotes  ne  peuvent  \u00eatre  tenus  pour  responsables  d'un  retard  \u00e9ventuel  dans\nl'ex\u00e9cution du service lorsque ces dispositions ne sont pas respect\u00e9es.\nPour les sorties et mouvements entre 23h00 et 06h00, les pilotes doivent \u00eatre avis\u00e9s par \u00e9crit au\nplus tard \u00e0 20h30.\nApr\u00e8s 20h30, aucune modification ne sera prise en compte pour des mouvements entre 03h00 et\n06h00 ou apr\u00e8s le trafic entrant du lendemain sauf cas de force majeure. \n\uf0b7 7-4 La responsabilit\u00e9 des consignataires de navires, au sujet des sommes dues au Service du\nPilotage, est d\u00e9finie par le Code des Transports, article L5341-5.\n\uf0b7 7-5 Pour les navires n'ayant pas de consignataire, le Capitaine assume personnellement la\ncharge des prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur. \u00bb\nPage 9/14\nDirection de la Mer - 971-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 493-2025 du 16-12-2025 portant r\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de la\nGuadeloupe 12\nANNEXE TECHNIQUE N\u00b01\nau r\u00e8glement local de la Station de Pilotage de la Guadeloupe\nrelatif au seuil de l'obligation de pilotage\ndans les zones de pilotage obligatoire de la Guadeloupe  \nLa longueur hors tout au dessous de laquelle les navires sont affranchis de l'obligation de Pilotage dans \nles zones de Pilotage obligatoire de la Guadeloupe est fix\u00e9e comme suit :\n\uf0b7 zone principale au port de Pointe \u00e0 Pitre :\n- cinquante m\u00e8tres (50 m)\n\uf0b7 zones annexes aux ports de Basse-Terre et de Folle Anse :\n- pour les navires accostant : cent vingt m\u00e8tres (120m)\n- pour les navires appareillant du quai : cent soixante m\u00e8tres (160m)\n\uf0b7 zones annexes du Grand Cul-de-Sac Marin :\n- pour les navires p\u00e9n\u00e9trant \u00e0 l'int\u00e9rieur de la barri\u00e8re du Grand Cul de Sac marin \u00e0 destination de\nBaie Mahault : cinquante m\u00e8tres (50m)\n  \n\uf0b7 zones annexes aux ports de zone annexe des Saintes :\n- pour les navires transitant ou venant au mouillage dans la zone de Pilotage obligatoire :\ncent soixante m\u00e8tres (160m)\n- le pilotage est facultatif pour les navires appareillant du mouillage.\nPage 10/14\nDirection de la Mer - 971-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 493-2025 du 16-12-2025 portant r\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de la\nGuadeloupe 13\nANNEXE TECHNIQUE N\u00b02\nau r\u00e8glement local de la Station de Pilotage de la Guadeloupe\nrelative aux conditions de d\u00e9livrance\ndes licences de Capitaine Pilote pour le port de Pointe \u00e0 Pitre\nArticle 1     : un navire dont le capitaine peut postuler \u00e0 une licence de Capitaine-Pilote  \nSous r\u00e9serve des autres  conditions,  le  capitaine  d'un navire peut postuler  \u00e0 une licence  de\nCapitaine Pilote, pour le port de Pointe \u00e0 Pitre et pour le navire consid\u00e9r\u00e9, si ce navire effectue en\npermanence une veille radio VHF sur les canaux 16 et 12 et si sa longueur hors tout est \u00e9gale ou\nsup\u00e9rieure au seuil de pilotage, sans exc\u00e9der 100 m\u00e8tres.\nLa longueur maximale indiqu\u00e9e ci-dessus est port\u00e9e \u00e0 135 m\u00e8tres pour les navires \u00e9quip\u00e9s de\ndeux h\u00e9lices et d'un propulseur d'\u00e9trave.\nEst cependant exclu de la possibilit\u00e9 de postuler \u00e0 une licence de Capitaine Pilote, pour le navire\nconsid\u00e9r\u00e9, le Capitaine :\n\uf0b7 d'un  navire  transportant  des  hydrocarbures  cit\u00e9s  \u00e0  l'annexe  1  de  la  convention\nMARPOL ;\n\uf0b7 d'un navire transportant des marchandises dangereuses telles que d\u00e9finies par le d\u00e9cret \nn\u00b079-703 du  7  ao\u00fbt 1979 et par la r\u00e9glementation portuaire locale ;\n\uf0b7 d'un navire devant \u00eatre man\u0153uvr\u00e9 \u00e0 l'aide d'un remorqueur ;\n\uf0b7 d'un navire faisant l'objet d'un avis d\u00e9favorable de la Commission Locale du Pilotage,\nmotiv\u00e9 par de mauvaises conditions de man\u0153uvre.\nArticle 2 : champ d'utilisation de la licence\nLe champ d'utilisation de la licence de Capitaine Pilote est limit\u00e9 aux chenaux portuaires et aux\nespaces portuaires habituellement fr\u00e9quent\u00e9s par le navire.\nUn capitaine ne peut se pr\u00e9valoir d'une licence de Capitaine Pilote, et doit donc requ\u00e9rir le\nservice d'un pilote, lorsque :\n\uf0b7 1- il doit se rendre dans une zone portuaire non d\u00e9finie sur la licence ;\n\uf0b7 2- la man\u0153uvrabilit\u00e9 du navire, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration pour accorder\nla licence, se trouve alt\u00e9r\u00e9e m\u00eame temporairement.\nArticle 3 : pratique portuaire pr\u00e9alable \u00e0 l'examen en vue de la d\u00e9livrance de la licence\nLes conditions minimales de pratique portuaire pr\u00e9alable \u00e0 toute candidature \u00e0 l'examen en vue\nde la d\u00e9livrance d'une licence de Capitaine Pilote sont :\n\uf0b7 Capitaine d'un navire dont la longueur hors tout n'exc\u00e8de pas 100 m\u00e8tres :\n6 touch\u00e9es  (soit  6 entr\u00e9es  et  6 sorties)  \u00e0  bord du navire  consid\u00e9r\u00e9  pendant  les 6 mois  qui\npr\u00e9c\u00e8dent le d\u00e9p\u00f4t de la candidature ;\n\uf0a8 Capitaine d'un navire dont la longueur hors tout est sup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00e8tres sans \nexc\u00e9der 135 m\u00e8tres ;\n12 touch\u00e9es (soit 12 entr\u00e9es et 12 sorties) \u00e0 bord du navire consid\u00e9r\u00e9 pendant les 6 mois qui \npr\u00e9c\u00e8dent le d\u00e9p\u00f4t de la candidature\nPage 11/14\nDirection de la Mer - 971-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 493-2025 du 16-12-2025 portant r\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de la\nGuadeloupe 14\nANNEXE TECHNIQUE N\u00b03\nau r\u00e8glement local de la Station de Pilotage de la Guadeloupe\nrelatif aux connaissances particuli\u00e8res exig\u00e9es des candidats\n\u00e0 la fonction de pilote de la Station de Pilotage de la Guadeloupe\nLe programme des connaissances particuli\u00e8res exig\u00e9es des candidats \u00e0 la fonction de pilote de la station \nde pilotage de la Guadeloupe est fix\u00e9 comme suit :\nA. GUADELOUPE (GRANDE-TERRE  & BASSE-TERRE) ET DEPENDANCES   \nPROCHES.\n\uf0a8 Venant du large et \u00e0 partir de la limite des eaux territoriales : les profondeurs, amers, dangers\net  alignements  de  garde,  feux  et  balisage,  distances  et  routes \u00e0  suivre  \u00e0  l'approche  des\nprincipaux ports, appontements et mouillages.\n\uf0a8 Les  acc\u00e8s,  profondeurs,  dangers,  caract\u00e9ristiques  des  ouvrages  portuaires  et  r\u00e8glements\ndivers;\n\uf0a8 Les conditions locales climatiques et m\u00e9t\u00e9orologiques et la conduite \u00e0 tenir en cas de cyclone,\nles conditions locales des mar\u00e9es,  courants, houle, vents, fonds marins.\n\uf0a8 Moyens de radionavigation dans la zone, liaisons VHF.\nDescription des diff\u00e9rents secteurs du littoral :\n1\u00b0) C\u00f4tes Sud de la Grande Terre : de l'\u00eelet Gosier \u00e0 la Pointe des Ch\u00e2teaux - Petite Terre.\n2\u00b0) C\u00f4tes Est de la Grande Terre : de la Pointe des Ch\u00e2teaux \u00e0 la Pointe de la Grande Vigie -\nIle de la D\u00e9sirade.\n3\u00b0) C\u00f4tes Nord de la Guadeloupe :  de la Pointe de la grande Vigie \u00e0 Deshaies. Passe \u00e0 Colas,\nPasse \u00e0 Caret, Acc\u00e8s \u00e0 Sainte-Rose, Acc\u00e8s \u00e0 Baie-Mahault, Acc\u00e8s \u00e0 la Rivi\u00e8re Sal\u00e9e jusqu'au\npont de la Gabarre.\n4\u00b0) C\u00f4tes Ouest de Basse-Terre : de Deshaies \u00e0 Vieux Fort - Mouillages de la c\u00f4te sous le vent,\nPort de Basse-Terre.\n5\u00b0)  C\u00f4tes  Sud  de  Basse-Terre  :  de  Vieux  Fort  \u00e0  Capesterre.  Archipel  des  Saintes  et  ses\nmouillages.\n6\u00b0) Ile de Marie-Galante : mouillages et appontements.\nB. RADE DE POINTE-A-PITRE  \n1\u00b0) Dangers, passages et balisage le long de la c\u00f4te Ouest du petit Cul de Sac Marin depuis la Pointe de\nCapesterre jusqu'\u00e0 l'\u00eelet Cochon. Limite des dangers. Abris ...\n2\u00b0) Description de la c\u00f4te entre l'\u00eelet Gosier et la bou\u00e9e n\u00b01. Passage \u00e0 terre de l'\u00eelet Gosier.\nPage 12/14\nDirection de la Mer - 971-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 493-2025 du 16-12-2025 portant r\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de la\nGuadeloupe 15\n3\u00b0) Approche de la rade de Pointe \u00e0 Pitre pour un navire venant du Sud ou de l'Est en fonction de son\ntirant d'eau et des conditions (routes, limites, profondeurs, marques des dangers, pied de pilote, feux et\nbalisage, distances, zone de pilotage obligatoire, limites administratives du port, proc\u00e9dures radio\nVHF.\n 4\u00b0) Acc\u00e8s aux mouillages ext\u00e9rieurs en fonction du tirant d'eau et des conditions, nature des fonds\nrencontr\u00e9s, condition de tenue des ancres, r\u00e9glementation.\nC. PORT DE POINTE A PITRE  \n1\u00b0) Conditions techniques naturelles du port de Pointe \u00e0 Pitre : milieu marin, courants, houle, vents,\nqualit\u00e9 de l'eau.\nMoyens de manutention, rendements, horaires de travail. Approvisionnement en eau, moyens de\nsoutage, docks flottants, ressources diverses, r\u00e8glements portuaires, r\u00e8gles de priorit\u00e9.\n2\u00b0) Partie Ouest de la rade int\u00e9rieure (de la bou\u00e9e 2 au bassin de Jarry Sud). Profondeurs, Cayes et\nhauts fonds, passages, mouillages, acc\u00e8s aux \u00eelets, Z.C.I, ....\n3\u00b0) C\u00f4te Est de la rade int\u00e9rieure (de la bou\u00e9e 1 \u00e0 Darboussier et Dubouchage). Marina de Bas du\nFort, Fouillole, Darbousier, quais et mouillages, ...)\n4\u00b0) Partie Nord de la rade int\u00e9rieure (de la darse de Jarry Nord au pont de la Gabarre, gabarit\nmaximum d'acc\u00e8s \u00e0 la rivi\u00e8re sal\u00e9e).\n5\u00b0) Description des bassins et postes \u00e0 quai de Pointe \u00e0 Pitre, de la Darse et le quai 1 jusqu'au quai 8\net le port de p\u00eache de Bergevin.\n6\u00b0) Description des bassins et des postes \u00e0 quai de Jarry (du quai 9 au poste 11 RoRo, et les quais 12-\n13 et 14).\n7\u00b0) Principales distances et caps \u00e0 suivre dans les chenaux d'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents postes \u00e0 quai :\nprofondeurs, nature des fonds et autres conditions particuli\u00e8res.\n8\u00b0) Man\u0153uvres des diff\u00e9rents types de navires \u00e0 tous les postes \u00e0 quai de Pointe \u00e0 Pitre, Jarry, Basse\nTerre, Folle Anse, et en rade des Saintes en fonction des conditions. N\u00e9cessit\u00e9 ou non du mouillage.\nTenue des ancres, consid\u00e9ration sur les propulseurs, lat\u00e9raux, utilisation des remorqueurs, ...\n9\u00b0) Conduite \u00e0 tenir en cas d'avarie de barre ou de machine, d'un navire \u00e0 \u00e9chouer imp\u00e9rativement\npour \u00e9viter qu'il ne coule, d'un navire en feu \u2026\nD. ILES DU NORD  \nPage 13/14\nDirection de la Mer - 971-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 493-2025 du 16-12-2025 portant r\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de la\nGuadeloupe 16\n1  \u00b0)   Ile de Saint Martin  : Acc\u00e8s de jour et de nuit au port et mouillage de Marigot, port de\ncommerce  de  Marigot  (profondeurs,  caract\u00e9ristiques  des  ouvrages  portuaires,  man\u0153uvres  \u00e0\neffectuer selon le poste \u00e0 quai et le type de navire, ressources, r\u00e8glements, acc\u00e8s \u00e0 la Marina et au\ngrand \u00e9tang).\n- Dangers de la c\u00f4te Nord de St Martin entre l'Ile Tintamarre et Marigot : mouillages, acc\u00e8s \u00e0 la\nMarina de l'Anse Marcel, conduite \u00e0 tenir en cas de cyclone dans cette zone.\n- Routes et distances entre Marigot et le mouillage de Philipsburg, limites des dangers rencontr\u00e9s,\nconditions locales (vents, houle, courants, r\u00e8glements).\n- Aller de Marigot. au mouillage de Road Bay \u00e0 Anguilla, r\u00e9glementation locale. Aller de Marigot\n\u00e0 Gustavia (routes \u00e0 suivre, distances, dangers).\n2\u00b0)   Ile de Saint Barth\u00e9lemy   :  Tour de l'\u00eele de St Barth par fonds sup\u00e9rieurs \u00e0 10 m. Limites et\nmarques des dangers, mouillages, distances.\n- Acc\u00e8s aux mouillages de Gustavia, dangers, profondeurs, conditions locales (vent, houle,\ncourants), r\u00e9glementation portuaire.\n-  Port  de  Gustavia,  caract\u00e9ristiques  des  ouvrages  portuaires,  diff\u00e9rentes  man\u0153uvres  \u00e0\neffectuer en fonction du type de navire et du poste \u00e0 quai, distances \u00e0 l'int\u00e9rieur du port.\nE. CONNAISSANCE GENERALE DE LA ZONE  \n\uf0a8 Itin\u00e9raires principaux des navires \u00e0 passagers, lieux de refuge possible en cas de sinistre\nmajeur.\n\uf0a8 Lieux et mouillages habituellement fr\u00e9quent\u00e9s par les petits navires de p\u00eache et de plaisance\n\uf0a8 Organisation du sauvetage et de l'assistance en mer : principes juridiques, r\u00f4le des pouvoirs\npublics en fonction de la zone consid\u00e9r\u00e9e, r\u00f4le de la Station de Pilotage, principaux moyens\nd'intervention.\nF. AUTRES ILES DE ANGUILLA A LA MARTINIQUE  .  \nDes connaissances g\u00e9n\u00e9rales sommaires de ces zones doivent \u00eatre connues des candidats (passage entre\nles \u00eeles, principaux  dangers, bathym\u00e9trie,  amers, mouillages,  acc\u00e8s, pilotage,  moyens de  sauvetage,\nstations VHF, courants, principales distances entre les \u00eeles, et de Pointe \u00e0 Pitre).\nNota : Un dossier permettant d'\u00e9valuer le travail de recherche et de documentation effectu\u00e9 par le\ncandidat devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au jury du concours au d\u00e9but des \u00e9preuves.\n \nPage 14/14\nDirection de la Mer - 971-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 493-2025 du 16-12-2025 portant r\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de la\nGuadeloupe 17","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T16:40:24+00:00","id":"f0aeea72765ee2f44d3945f72e864ca301cb31b344b054816413ab969edfd95c","name":"RAA N\u00b0 971-2025-327 publi\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-19T18:58:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36142/261108/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2025-327%20publi%C3%A9%20le%2019%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}