{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"Ex CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sE:\u00c6LA MARNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 publiquePraternit\u00e9\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 30 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente et restriction de transport et d'usage de produitsdans le p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-6-3;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le code des douanes, et notamment ses articles 38 et 323;\nVu le code de I'environnement, et notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Henri PREVOST,Pr\u00e9fet de la Marne, publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Raymond YEDDOU, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne;\nVu l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate au niveau \u00abUrgence attentat \u00bb jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nConsid\u00e9rant que le contexte actuel n\u00e9cessite une mobilisation importante des forces de l'ordrepour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Marne;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween, des troubles \u00e0 l'ordre public sontr\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s avec notamment des incendies et violences volontaires ainsi que des jetsde projectiles \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que le contexte international a conduit \u00e0 une recrudescence d'actes antis\u00e9mites etmalveillants en vue d'exacerber les tensions sociales (tags, alertes \u00e0 a bombe dans les\u00e9tablissements scolaires, menaces et agressions envers des \u00e9lus, violences \u00e0 l'encontre despersonnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique) ;\nConsid\u00e9rant que dans le contexte actuel, I'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des p\u00e9tards et fus\u00e9es, I'usage de produits inflammables, chimiques ouexplosifs sont de nature \u00e0 troubler gravement la tranquillit\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant I'occurrence au cours des derniers mois de plusieurs affrontements violents entreindividus originaires de Reims ou de Ch\u00e2lons-en-Champagne, ayant donn\u00e9 notamment lieu \u00e0 des\n1, rue de Jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l:03 26 261010\n13\n\ntentatives d''homicide, agressions, tirs d'armes \u00e0 feu sur la voie publique, et autres violencesurbaines;\nConsid\u00e9rant I'occurrence au cours des derniers mois dans le d\u00e9partement de la Marne d'utilisationsill\u00e9gales d'engins explosifs artisanaux et de tirs de mortiers ;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9 par l'utilisationde carburants et hydrocarbures, il convient d'en r\u00e9glementer la vente au d\u00e9tail et le transport surl'ensemble du d\u00e9partement;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir de tels actes qui portent gravement atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir las\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique, proportionn\u00e9es et adapt\u00e9es \u00e0 la situation ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La vente, le transport et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit lacat\u00e9gorie, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards, de fumig\u00e8nes et de fus\u00e9es sont interdits dans lep\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9partement de la Marne dujeudi 31 octobre 2024 \u00e0 12 heures jusqu'au vendredi 01novembre 2024 \u00e0 08 heures.\nCette interdiction vaut pour la vente, le transport et I'usage sur la voie publique, les espacespublics, ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans tous lesautres lieux de grands rassemblements de personnes. Cette interdiction ne s'applique pasaux d\u00e9tenteurs d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral ou du certificat de qualification, aux personnelsdes collectivit\u00e9s locales, aux membres des comit\u00e9s des f\u00eates habitu\u00e9s au tir des feuxdartifice non class\u00e9s \u00ab spectacles pyrotechniques \u00bb.\nPar ailleurs, il est rappel\u00e9 que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, ycompris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques estsoumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs.\nEn l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'\u00e0 une amende douani\u00e9re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude.\nArticle 2 : La vente d'hydrocarbure dans un r\u00e9cipient transportable et le transport d'hydrocarburedans un r\u00e9cipient transportable sont interdits, sauf n\u00e9cessit\u00e9 dOment justifi\u00e9e, dans le p\u00e9rim\u00e8tre dud\u00e9partement de la Marne du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 12 heures jusqu'au vendredi 01\" novembre2024 \u00e0 08 heures.\nArticle 3 : La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sontinterdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9partement de la Marne du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 12 heuresJjusquau vendredi 01\" novembre 2024 \u00e0 08 heures.\nArticle 4: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 effet imm\u00e9diat. Il peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication. Il peut faire I'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de I'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur.\nArticle 6 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, Monsieur le Colonel,commandant le Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne, Monsieur le Directeur\n1, rue de Jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\nT\u00e9l: 0326 261010\n2/3\n\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne et les maires du d\u00e9partement de la Marnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Reims et \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Directeur\n1, rue de Jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l:03 26 261010\n3/3","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2025-09-19T20:08:19+00:00","id":"f0b94dc1dc41937c614821f5afa6d6dea75d1ee94e5b00404d0fb87eff9a85bb","name":"AP du 30 octobre 2024 - Interdiction de vente et restriction de transport et d'usage de produits du 31 octobre au 1er novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-30T11:27:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-30T11:27:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/46405/335698/file/AP%2B30102024%2BINTERDICTION%2BARTIFICES%2BHYDROCARBURES.pdf"}