{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-15-10-2024\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2024-10-11-00007 - ARRETE 0371 MULENGE KATEMBUE (2 pages) Page 4\nD77-2024-10-11-00010 - ARRETE 0372 GOMES MARCELOS LINO MANUEL (2\npages) Page 7\nD77-2024-10-11-00009 - ARRETE 0373 LANGEVIN CYRIL (2 pages) Page 10\nD77-2024-10-11-00008 - ARRETE 0374 GDIRI SANA (2 pages) Page 13\nD77-2024-10-11-00011 - ARRETE 0375 RAMEAUX BAPTISTE (2 pages) Page 16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / Bureau accueil, h\u00e9bergement et insertion\nD77-2024-10-14-00003 - 14 oct- transfert d'autorisation CADA (4 pages) Page 19\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2024-10-14-00004 - Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024/DDT/SEPR/240 publi\u00e9 au RAA le 14 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024/DDT/SEPR/240\nportant autorisation pour l'abattage de\nsoixante-neuf arbres composant des alignements le long des boulevards de\nla ceinture verte de PROVINS (Boulevard du Grand Quartier G\u00e9n\u00e9ral,\nBoulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) pr\u00e9sentant un danger\nsanitaire ou m\u00e9canique pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens\n(6 pages) Page 24\nD77-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/241 modifiant la\ndate limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de demande de\npaiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es\nau titre de la mesure de renouvellement forestier du plan de relance de\nl'\u00e9conomie (2 pages) Page 31\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-10-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER\n1406 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 PIXAIR SURVEY (8 pages) Page 34\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-10-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/040\nPortant\nattribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) pour le\nSyndicat D\u00e9partemental Des \u00c9nergies De Seine-Et-Marne. SDESM\n (3\npages) Page 43\n2\nD77-2024-10-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/042\nPortant\nattribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) pour la\ncommune de Moussy le Neuf\n (3 pages) Page 47\nD77-2024-10-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/043\nPortant\nattribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) pour la\ncommune de Moussy le Neuf. (3 pages) Page 51\nD77-2024-10-09-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/025 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\n(D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune de Coulommes. (3 pages) Page 55\nD77-2024-10-09-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/026 portant\nattribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\n(D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune de Courtry. (3 pages) Page 59\nD77-2024-10-09-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/027 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\n(D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune de Cr\u00e9cy-la-Chapelle. (3 pages) Page 63\nD77-2024-10-09-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/029 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\n(D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune de Puisieux.\n (3 pages) Page 67\nD77-2024-10-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/030 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\n(D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune de Soisy-Bouy. (3 pages) Page 71\nD77-2024-10-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/047 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\n(D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune de Voulangis (3 pages) Page 75\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-10-11-00007\nARRETE 0371 MULENGE KATEMBUE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00007 - ARRETE 0371 MULENGE\nKATEMBUE 4\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9sExPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0371R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924513005Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme ASSBM-77, 20 Rue du Grand Noyer BatimentB 77170 BRIE COMTE ROBERT, le 10/10/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 10/10/24 par Mme. MULENGE Katembue Bienvenue en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme ASSBM-77 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 20 Rue du Grand Noyer BatimentB 77170 BRIE COMTE ROBERT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924513005 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire) 'Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent receplsse n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00007 - ARRETE 0371 MULENGE\nKATEMBUE 5\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.'Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 11/10/2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00007 - ARRETE 0371 MULENGE\nKATEMBUE 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-10-11-00010\nARRETE 0372 GOMES MARCELOS LINO MANUEL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00010 - ARRETE 0372 GOMES\nMARCELOS LINO MANUEL 7\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9sE 2PR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0372R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP985377779Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme SOLEIL , 11 avenue des jacinthes 77340PONTAULT-COMBAULT, le 11/10/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 11/10/24 par M. GOMES Marcelos Lino Manuel en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme SOLEIL ... dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 avenue des jacinthes 77340PONTAULT-COMBAULT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP985377779 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant 'une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux artlcles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00010 - ARRETE 0372 GOMES\nMARCELOS LINO MANUEL 8\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 11/10/2024Le Pr\u00e9fet, -Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emplo\u00ffadioint,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00010 - ARRETE 0372 GOMES\nMARCELOS LINO MANUEL 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-10-11-00009\nARRETE 0373 LANGEVIN CYRIL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00009 - ARRETE 0373 LANGEVIN CYRIL 10\n- . Direction d\u00e9p\u00e0rtementale- | | . de l'emploi, du travaiE ,. | et Zes scc\u00eelic\u00eearit\u00e9s|PREFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0373R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP977548650Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L:7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme JARDINS PLANTES MS, 12 CHEMIN DE LAPLAINE DE LA MEE 77123 NOISY SUR ECOLE, le 11/10/24 ;fLe pr\u00e9fet de Seine et IV!arneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\" de Seine et Marne , le 11/10/24 par M. LANGEVIN Cyril en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismeJARDINS PLANTES MS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 CHEMIN DE LA PLAINE DE LA MEE77123 NOISY SUR ECOLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP977548650 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les.personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles. : 'Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions 'de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions 'que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistremenf de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. \u2014\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00009 - ARRETE 0373 LANGEVIN CYRIL 11\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 11/10/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00009 - ARRETE 0373 LANGEVIN CYRIL 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-10-11-00008\nARRETE 0374 GDIRI SANA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00008 - ARRETE 0374 GDIRI SANA 13\nDirection d\u00e9partementale' de l'emploi, du travaiE ,. | et Zles s:lic\u00eearit\u00e9s!PREFETDE SEINE-ET-MARNEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0374R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP808719207Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5; .Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme DIAMOND HYGIENE ET PROPRETE , 12 bisavenue des jacinthes 77340 PONTAULT-COMBAULT, le 11/10/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 11/10/24 par Mme. GDIRI Sana en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismeDIAMOND HYGIENE ET PROPRETE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 bis avenue desjacinthes 77340PONTAULT-COMBAULT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP808719207 pour les activit\u00e9ssuivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. 'Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si I'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00008 - ARRETE 0374 GDIRI SANA 14\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 11/10/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00008 - ARRETE 0374 GDIRI SANA 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-10-11-00011\nARRETE 0375 RAMEAUX BAPTISTE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00011 - ARRETE 0375 RAMEAUX\nBAPTISTE 16\nDirection d\u00e9partementaleE . de I'emploi, du travail# et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET t tDE SEINE- ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0375R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour d\u00e9m\u00e9nagementd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP909865545Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et- D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu ld'demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par I'organisme RAMEAUX Services, 1 all\u00e9e de la grandeprairie 77184 EMERAINVILLE, le 11/10/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 11/10/24 par M. RAMEAUX Baptiste en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme RAMEAUX Services dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 all\u00e9e de la grande prairie77184 EMERAINVILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP909865545 pour les activit\u00e9s suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet dune d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent receplsse n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00011 - ARRETE 0375 RAMEAUX\nBAPTISTE 17\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00011 - ARRETE 0375 RAMEAUX\nBAPTISTE 18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-10-14-00003\n14 oct- transfert d'autorisation CADA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-14-00003 - 14 oct- transfert\nd'autorisation CADA 19\nE ePRE FET , et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-ETS-PPI-027Portant autorisation de transfert de gestion du Centre d'Accueil pour les Demandeurs d'Asile (CADA)\u00ab CADA NORD 77 \u00bb (SIRET n\u00b0 882 043 672 00014) g\u00e9r\u00e9 par l'association Philia \u00e0 l'association Habitat etHumanisme Urgence\nVu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L111-3-1, L311-1 \u00e0 L311-8, L312-1,L313-1 \u00e0 L313-9 et L348-1 \u00e0 L348-4, et dans sa partie r\u00e9glementaire les articles R348-1 \u00e0 R348-5 ;Vu la Loi n\u00b02015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile ;Vu le D\u00e9cret n\u00b02003-1010 du 22 octobre 2003 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re etaux modalit\u00e9s de financement des \u00e9tablissements et services sociaux et rn\u00e9dico-sociaux ;Vu le D\u00e9cret n\u00b02015-1166 en date du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la Loi n\u00b02015-925 du29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile ;Vu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nommatlon de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;Vu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu I'Arr\u00e9t\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination (direc-tions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles) de Monsieur Alain BLETON, attach\u00e9 principal d'administra-tion de l'Etat, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Ter septembre 1998 portant cr\u00e9ation du Centre d'Accueil pour Demandeursd'Asile de BROU SUR CHANTEREINE d'une capacit\u00e9 de 70 places g\u00e9r\u00e9 par l'association PSTI ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 d\u00e9cembre 2016 n\u00b0 2016-CS-PHL-159 renouvelant l'autorisation ducentre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Brou sur Chantereine et g\u00e9r\u00e9 par l'association Phi-lia ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9par-tementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ; :Vu l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 octobre 2022 n\u00b0 2022-ETS-PPI-110 portant la capacit\u00e9 du centred'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Brou sur Chantereine et g\u00e9r\u00e9 par l'association Philia \u00e0 85places ;Vu le courrier du 27 mai 2023 de l'association Habitat et Humanisme Urgence demandant \u00e0 la Direc-tion D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne, l'autorisation de trans-f\u00e9rer et c\u00e9der les activit\u00e9s autoris\u00e9es et les financements de l'association Philia \u00e0 l'association Habitatet Humanisme Urgence.1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-14-00003 - 14 oct- transfert\nd'autorisation CADA 20\nVu I'Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD-2023-1 du 25 avril 2023 portant organisation des services de la pr\u00e9fec-ture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gatio'n de signature \u00e0 Monsieur Alain BL\u00c9-TON, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;\nConsid\u00e9rant la demande d'autorisation de transfert formul\u00e9e par courrier en date du 27 mai 2024 parl'association Habitat et Humanisme Urgence ;Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier de demande d'autorisation de transfert transmis le31 mai 2024 par Habitat et Humanisme Urgence et compl\u00e9t\u00e9 le 11 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant le trait\u00e9 de fusion sign\u00e9 le 2 juillet 2024 par les pr\u00e9sidents de Philia et d'Habitat et Huma-nisme Urgence qui pr\u00e9voit la fusion par absorption de Philia par Habitat et Humanisme Urgence entra\u00ee-nant la dissolution de Philia ;Consid\u00e9rant le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de l'association Philia en date du 2septembre 2024 approuvant la fusion de l'association Philia avec l'association Habitat et HumanismeUrgence et actant la dissolution de l'association Philia ;Consid\u00e9rant le proc\u00e8s-verbal de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de l'association Habitat et Huma-nisme Urgence en date du 2 septembre 2024 approuvant la fusion de l'association Philia avec l'associa- 'tion Habitat et Humanisme Urgence ;Consid\u00e9rant le courrier du 17 septembre 2024 de la Direction D\u00e9partementale de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne donnant son approbation au transfert des financements et \u00e0 la ces-sion des activit\u00e9s autoris\u00e9es, au regard de la motivation de l'association Habitat et Humanisme Urgencede garantir le maintien en l'\u00e9tat du fonctionnement, de l'organisation, des personnels et des activit\u00e9sc\u00e9d\u00e9es. Arr\u00eate\nArticle premier : L'autorisation de gestion du Centre d'Accueil pour les Demandeurs d'Asile (CADA)\u00ab Cada NORD 77 \u00bb est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 compter du ler septembre 2024 \u00e0 l'association Habitat et Huma-nisme Urgence, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 69 chemin de Vassieux 69300 CALUIRE ET CUIRE.Article 2 : La dur\u00e9e des autorisations accord\u00e9es reste inchang\u00e9e.Le renouvellement de ces autorisations est subordonn\u00e9 au r\u00e9sultat de l'\u00e9valuation pr\u00e9vue aux articlesL.312-1, L.312-8, L.313-1 et D.312-204 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des d\u00e9crets n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021 et n\u00b0 2022-695 du 26 avril 2022.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil administratif de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Article 4 : Les \u00e9ventuels recours contentieux dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront port\u00e9s devant le tri-bunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-14-00003 - 14 oct- transfert\nd'autorisation CADA 21\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et le Directeur d\u00e9partemental deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9-sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'association Equalis.\nMelun, le 1 5 \u00dbC\u00cf 2\"2'\nPierre ORY\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-14-00003 - 14 oct- transfert\nd'autorisation CADA 22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-14-00003 - 14 oct- transfert\nd'autorisation CADA 23\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-10-14-00004\nAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024/DDT/SEPR/240 publi\u00e9 au RAA le 14 octobre\n2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/240\nportant autorisation pour l'abattage de\nsoixante-neuf arbres composant des alignements\nle long des boulevards de la ceinture verte de\nPROVINS (Boulevard du Grand Quartier G\u00e9n\u00e9ral,\nBoulevard Plessier et Boulevard d'Aligre)\npr\u00e9sentant un danger sanitaire ou m\u00e9canique\npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-14-00004 - Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/240 publi\u00e9\nau RAA le 14 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/240\nportant autorisation pour l'abattage de soixante-neuf arbres composant des alignements le long des boulevards de la ceinture verte\nde PROVINS (Boulevard du Grand Quartier G\u00e9n\u00e9ral, Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) pr\u00e9sentant un danger sanitaire ou\nm\u00e9canique pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens\n24\nE ,. DirectionPREFET D\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/240portant autorisation pour l'abattage de soixante-neuf arbres composant des alignements lelong des boulevards de la ceinture verte de PROVINS (Boulevard du Grand Quartier G\u00e9n\u00e9ral,Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) pr\u00e9sentant un danger sanitaire ou m\u00e9canique pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens\nVU les articles L.350-3, R 350-20 et suivants du code de l'environnement :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'lle-de-France :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; 'VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 :VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 compter du 17 juin 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ; .VU le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Olivier LAVENKA en sa qualit\u00e9 de maire'de PROVINS, domicili\u00e9 H\u00f4tel de ville CS 60405 77487 PROVINS Cedex dans le cadre du projet derequalification urbaine, paysag\u00e8re et fonctionnelle de la Ceinture Verte Provinoise ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent dossier porte sur l'abattage de 69 arbres qui font partie d'unalignement au sens de l'article pr\u00e9cit\u00e9 ; 1/3DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activit\u00e9s \u2014 77 000 Vaux-le-P\u00e9nilTel : 01 60 56 71 71 \u2014 Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-14-00004 - Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/240 publi\u00e9\nau RAA le 14 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/240\nportant autorisation pour l'abattage de soixante-neuf arbres composant des alignements le long des boulevards de la ceinture verte\nde PROVINS (Boulevard du Grand Quartier G\u00e9n\u00e9ral, Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) pr\u00e9sentant un danger sanitaire ou\nm\u00e9canique pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens\n25\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude sanitaire produite dans le dossier d\u00e9montre que I'\u00e9tat sanitaire oum\u00e9canique des arbres pr\u00e9sente un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSIDERANT les mesures de compensation pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier, soit la plantation de 85arbres en remplacement dans le m\u00eame alignement afin de conserver la coh\u00e9rence \u00e9cologique etpaysag\u00e8re et \u00e9quivalent \u00e0 23,4 % d'arbres en plus sur le patrimoine existant ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Nature de l'autorisationL'abattage de 69 arbres constituant un alignement sur les boulevards constituant la ceinture verte dePROVINS et situ\u00e9s Boulevard du Grand Quartier G\u00e9n\u00e9ral, Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre,tels qu'identifi\u00e9s sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve du respect desmesures suivantes :- Mise en \u0153uvre en phase chantier de mesures pour limiter les impacts sur les arbres non concern\u00e9spar l'abattage: mise en d\u00e9fens des arbres existants non concern\u00e9s par l'abattage ; lors dudessouchage, une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9servation du syst\u00e8me racinaire desarbres non abattus ; '- Les op\u00e9rations d'abattage devront imp\u00e9rativement avoir lieu hors p\u00e9riode de nidification des oiseaux(apr\u00e8s le 15 ao\u00fbt, et avant le 15 mars) ;- Des mesures prophylactiques seront mises en \u0153uvre durant le chantier pour \u00e9viter toutecontamination des arbres par des pathog\u00e8nes externes ;- V\u00e9rification par un \u00e9cologue de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux ou de chiropt\u00e8res \u00e0l'int\u00e9rieur des cavit\u00e9s ou anfractuosit\u00e9s dans les arbres avant tout abattage.Cette autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par les autres r\u00e9glementations applicables.Article 2 : Mesures de compensationDans un but de compensation, les 69 arbres seront remplac\u00e9s par 85 autres arbres, tels que pr\u00e9sent\u00e9sur le plan en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, indemnes de chancre color\u00e9, sur le m\u00eame alignement. Lesmesures permettant de s'assurer de la reprise de ces arbres seront mises en place (volume de fosse,p\u00e9riode de plantation, arrosage...) telles que pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.\nArticle 3 : Notification et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire de Provins par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\n213DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activit\u00e9s \u2014 77 000 Vaux-le-P\u00e9nilTel : 01 60 56 71 71 \u2014 Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-14-00004 - Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/240 publi\u00e9\nau RAA le 14 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/240\nportant autorisation pour l'abattage de soixante-neuf arbres composant des alignements le long des boulevards de la ceinture verte\nde PROVINS (Boulevard du Grand Quartier G\u00e9n\u00e9ral, Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) pr\u00e9sentant un danger sanitaire ou\nm\u00e9canique pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens\n26\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne, Monsieur le Maire de Provins, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nMelun le 14 OCT. 2024Le directou/ d5: ntal des territoires-et-Marne\nRomain GUILLOT\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1-du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n3/3DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activit\u00e9s \u2014 77 000 Vaux-le-P\u00e9nilTei : 01 60 56 71 71 \u2014 Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-14-00004 - Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/240 publi\u00e9\nau RAA le 14 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/240\nportant autorisation pour l'abattage de soixante-neuf arbres composant des alignements le long des boulevards de la ceinture verte\nde PROVINS (Boulevard du Grand Quartier G\u00e9n\u00e9ral, Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) pr\u00e9sentant un danger sanitaire ou\nm\u00e9canique pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens\n27\n7// S SS TL\n1.00 m\n1.24 m\n1.24 m\nbarri\u00e8re acier lot 1amovibleentretien\nEnrob\u00e9 clair\nbarri\u00e8re m\u00e9tal lot 5pivotanteriverains\nVOIE VERTE\nArceaux\n3.24 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.51 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n2.50 m\n1.50 m\n1.00 m\n2.50 m\n1.00 m\n3.60 m\n0.50 m\n2.71 m\nD\u00e9coupe bordure\nvue 2cm\n3.50 m\n3.37 m\n(Rivi\u00e8re)\n2\n26\n24\n4\n68\n12\n14\n1820\n15\n134\n13\n11\n9\n7\n5\n1\n3 2\n5\n4\n6\n7\n9\n11\n8\n10\n12\n8B\n4\n32\n4B\n6\n28\n2\n30\n28\n26\n7\n911\n6\n24\n536\n529\n846 847\n545\n1011\n1014\n1013\n640\n812\n1012\n1010\n845\n844\n814\n813\n811\n719\n718\n649\n648\n647 646\n643\n642\n638\n637\n552\n551\n550\n544\n543\n542\n541\n540\n539\n538537\n534\n530\n528\n5271136\n1195\n1198 1196\n11991197\n1200\nChemin de fer de Provins \u00e0 Esternay\nVoulzie\nFausse\nLa\n31\n29\n25\n23\n21 19 17 15\n13 11\n9\n5 3\n1\n1\n3\n5\n7\n4\n6\n8 3\n10\n12\n6\n6B\n14\n26\n34\n4\n11\n13\n6\n11\n9\n12\n34\n5\n769\n11\n1\n4\n7\n5\n3\n14\n20\n22\n32\n17\n19\n34\n36\n40\n21\n13\n4B\n28\n33\n11B\n8\n16\n11\n16A\n7\n3\n30\n2\n44\n46\n48\n50\n52\n54\n56\n58\n60\n3\n46\n1bis\n2527\n29\n31\n35\n1\n1B\n13\n23\n44\n46\n27\n29\n48\n50\n31\n149\n159\n194\n291\n455\n353354\n355 356\n363\n415\n31\n35\n195196\n197\n198\n199\n200\n201\n202\n203\n205\n206 207\n208\n209\n210\n211\n212\n213214\n215\n218\n256\n413\n414\n486\n525\n544\n546\n545\n339\n340\n362\n375\n89\n160\n162\n169\n170\n172\n173\n174 182\n183\n187\n188\n190\n243 245246\n263\n264\n284\n285\n290\n326\n457\n458 461\n456\n453\n322\n237\n323\n325\n224\n222\n225\n483\n186\n485\n484\n487\n181\n242\n158\n535\n536\n119\n125\n126\n127\n128\n165\n166\n167\n168\n288\n289\n452\n454\n30\n37\n526\n(Rivi\u00e8re)\n2\n26\n24\n4\n68\n12\n14\n1820\n15\n134\n13\n11\n9\n7\n5\n1\n3 2\n5\n4\n6\n7\n9\n11\n8\n10\n12\n8B\n4\n32\n4B\n6\n28\n2\n30\n28\n26\n7\n911\n6\n24\n536\n529\n846 847\n545\n1011\n1014\n1013\n640\n812\n1012\n1010\n845\n844\n814\n813\n811\n719\n718\n649\n648\n647 646\n643\n642\n638\n637\n552\n551\n550\n544\n543\n542\n541\n540\n539\n538537\n534\n530\n528\n5271136\n1195\n1198 1196\n11991197\n1200\nChemin de fer de Provins \u00e0 Esternay\nVoulzie\nFausse\nLa\n31\n29\n25\n23\n21 19 17 15\n13 11\n9\n5 3\n1\n1\n3\n5\n7\n4\n6\n8 3\n10\n12\n6\n6B\n14\n26\n34\n4\n11\n13\n6\n11\n9\n12\n34\n5\n769\n11\n1\n4\n7\n5\n3\n14\n20\n22\n32\n17\n19\n34\n36\n40\n21\n13\n4B\n28\n33\n11B\n8\n16\n11\n16A\n7\n3\n30\n2\n44\n46\n48\n50\n52\n54\n56\n58\n60\n3\n46\n1bis\n2527\n29\n31\n35\n1\n1B\n13\n23\n44\n46\n27\n29\n48\n50\n31\n149\n159\n194\n291\n455\n353354\n355 356\n363\n415\n31\n35\n195196\n197\n198\n199\n200\n201\n202\n203\n205\n206 207\n208\n209\n210\n211\n212\n213214\n215\n218\n256\n413\n414\n486\n525\n544\n546\n545\n339\n340\n362\n375\n89\n160\n162\n169\n170\n172\n173\n174 182\n183\n187\n188\n190\n243 245246\n263\n264\n284\n285\n290\n326\n457\n458 461\n456\n453\n322\n237\n323\n325\n224\n222\n225\n483\n186\n485\n484\n487\n181\n242\n158\n535\n536\n119\n125\n126\n127\n128\n165\n166\n167\n168\n288\n289\n452\n454\n30\n37\n526\n1\n2\n3\n4\n57\n68\n910\n111213\n14\n15\n16\n17\n181920\n21\n22\n23\n24\n25\n2627\n2829\n3031\n33\n3234\n3536\n37\n3839\n41\n404244\n43\n46\n4548\n4749\n5051\n5254\n53\n5557\n5658\n59\n6062\n61\n64\n6365\n6668\n67\n6971\n70\n72\n73\n74\n76\n75\n777880\n7981\n82\n8485\n83\n868788\n89\n90\n91\n92\n9394\n95\n96\n97\n98\n99\n100\n101\n102 104\n103 105106 108\n107\n109110111112\n113114115\n116\n117\n119\n120\n118121\n122 123\nvoie cyclable\nvoie cyclable\nvoie cyclable\nvoie cyclable\n0.50\n0.450.740.55\n0.52\n0.64\n0.61\n1.31\n0.74\n0.55\n1.32\n1.24\n1.29\n1.37\n1.06\n1.00\n0.94\n1.43\n1.27\n1.19\n1.52\nBvd Grand Quartier G\u00e9n\u00e9ral\nvoie tout v\u00e9hicule\nvoie tout v\u00e9hicule\nTe\nTe\nTe\nTe\nTe\nTe\nTeTe\nTe\nTe\nTe\nTe\nTe\nTe\nTe Te Te\nTe\nTe\narbre existant conserv\u00e9 (Tilia platyphyllos)\narbre abattu (Tilia platyphyllos)et remplac\u00e9 (Te = Tilia euchlora)\narbre abattu (Tilia platyphyllos)\narbre plant\u00e9 (Te = Tilia euchlora)\n8.00distance entre le tronc de l'arbreet la voie cyclable\nL\u00e9gendes abattage\nL\u00e9gendes renouvellement\narbre existant conserv\u00e9 (Tilia platyphyllos)\n1.00 m\n1.24 m\n1.24 m\nbarri\u00e8re acier lot 1amovibleentretien\nEnrob\u00e9 clair\nbarri\u00e8re m\u00e9tal lot 5pivotanteriverains\nVOIE VERTE\nArceaux\n3.24 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.51 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n2.50 m\n1.50 m\n1.00 m\n2.50 m\n1.00 m\n3.60 m\n0.50 m\n2.71 m\nD\u00e9coupe bordure\nvue 2cm\n3.50 m\n3.37 m\n(Rivi\u00e8re)\n2\n26\n24\n4\n68\n12\n14\n1820\n15\n134\n13\n11\n9\n7\n5\n1\n3 2\n5\n4\n6\n7\n9\n11\n13\n8\n10\n15 12\n8B\n4\n32\n4B\n6\n28\n2\n30\n28\n26\n7\n911\n6\n24\n536\n529\n846 847\n545\n1011\n1014\n1013\n640\n812\n1012\n1010\n845\n844\n814\n813\n811\n719\n718\n650\n649\n648\n647 646\n643\n642\n638\n637\n552\n551\n550\n544\n543\n542\n541\n540\n539\n538537\n534\n530\n528\n5271136\n1195\n1198 1196\n11991197\n1200\nChemin de fer de Provins \u00e0 Esternay\nVoulzie\nFausse\nLa\n31\n29\n25\n23\n21 19 17 15\n13 11\n9\n5 3\n1\n1\n3\n5\n7\n4\n6\n8 3\n10\n12\n6\n6B\n12\n14\n26\n34\n4\n11\n13\n6\n11\n9\n12\n34\n5\n769\n11\n1\n4\n7\n5\n3\n14\n20\n22\n32\n17\n19\n34\n36\n40\n21\n13\n4B\n28\n33\n11B\n8\n16\n11\n16A\n7\n3\n30\n2\n42\n44\n46\n48\n50\n52\n54\n56\n58\n60\n3\n46\n1bis\n2527\n29\n31\n35\n1\n1B\n13\n23\n44\n46\n27\n29\n48\n50\n31\n149\n159\n194\n291\n455\n353354\n355 356\n363\n415\n31\n35\n195196\n197\n198\n199\n200\n201\n202\n203\n205\n206 207\n208\n209\n210\n211\n212\n213214\n215\n218\n256\n413\n414\n486\n525\n544\n546\n545\n339\n340\n362\n375\n89\n160\n162\n169\n170\n172\n173\n174 182\n183\n187\n188\n190\n243 245246\n263\n264\n284\n285\n290\n326\n457\n458 461\n456\n453\n322\n237\n323\n325\n224\n222\n225\n483\n186\n485\n484\n487\n181\n242\n158\n535\n536\n119\n125\n126\n127\n128\n129\n165\n166\n167\n168\n288\n289\n452\n454\n30\n37\n526\n(Rivi\u00e8re)\n2\n26\n24\n4\n68\n12\n14\n1820\n15\n134\n13\n11\n9\n7\n5\n1\n3 2\n5\n4\n6\n7\n9\n11\n13\n8\n10\n15 12\n8B\n4\n32\n4B\n6\n28\n2\n30\n28\n26\n7\n911\n6\n24\n536\n529\n846 847\n545\n1011\n1014\n1013\n640\n812\n1012\n1010\n845\n844\n814\n813\n811\n719\n718\n650\n649\n648\n647 646\n643\n642\n638\n637\n552\n551\n550\n544\n543\n542\n541\n540\n539\n538537\n534\n530\n528\n5271136\n1195\n1198 1196\n11991197\n1200\nChemin de fer de Provins \u00e0 Esternay\nVoulzie\nFausse\nLa\n31\n29\n25\n23\n21 19 17 15\n13 11\n9\n5 3\n1\n1\n3\n5\n7\n4\n6\n8 3\n10\n12\n6\n6B\n12\n14\n26\n34\n4\n11\n13\n6\n11\n9\n12\n34\n5\n769\n11\n1\n4\n7\n5\n3\n14\n20\n22\n32\n17\n19\n34\n36\n40\n21\n13\n4B\n28\n33\n11B\n8\n16\n11\n16A\n7\n3\n30\n2\n42\n44\n46\n48\n50\n52\n54\n56\n58\n60\n3\n46\n1bis\n2527\n29\n31\n35\n1\n1B\n13\n23\n44\n46\n27\n29\n48\n50\n31\n149\n159\n194\n291\n455\n353354\n355 356\n363\n415\n31\n35\n195196\n197\n198\n199\n200\n201\n202\n203\n205\n206 207\n208\n209\n210\n211\n212\n213214\n215\n218\n256\n413\n414\n486\n525\n544\n546\n545\n339\n340\n362\n375\n89\n160\n162\n169\n170\n172\n173\n174 182\n183\n187\n188\n190\n243 245246\n263\n264\n284\n285\n290\n326\n457\n458 461\n456\n453\n322\n237\n323\n325\n224\n222\n225\n483\n186\n485\n484\n487\n181\n242\n158\n535\n536\n119\n125\n126\n127\n128\n129\n165\n166\n167\n168\n288\n289\n452\n454\n30\n37\n526\n1\n2\n3\n4\n57\n68\n910\n111213\n14\n15\n16\n17\n181920\n21\n22\n23\n24\n25\n2627\n2829\n3031\n33\n3234\n3536\n37\n3839\n41\n404244\n43\n46\n4548\n4749\n5051\n5254\n53\n5557\n5658\n59\n6062\n61\n64\n6365\n6668\n67\n6971\n70\n72\n73\n74\n76\n75\n777880\n7981\n82\n8485\n83\n868788\n89\n90\n91\n92\n9394\n95\n96\n97\n98\n99\n100\n101\n102 104\n103 105106 108\n107\n109110111112\n113114115\n116\n117\n119\n120\n118121\n122 123\nvoie cyclable\nvoie cyclable\nvoie cyclable\nvoie cyclable\nBvd Grand Quartier G\u00e9n\u00e9ral\nvoie tout v\u00e9hicule\nvoie tout v\u00e9hicule\nTe\nTe\nTe\nTe Te\nTe Te\nTe\nTe\nTe\nTe\nTe\nTe\nTe\nTeTe\nTeTe\nTe\nTe\nTe\nTe\nTe\nTe TeTe\nTe\nTe\nTe TeTe Te\nTe Te\nTe\nTe\nTe\nTeTe\nTe TeTe\nTeTe Te Te\nTe\nPLAN D'ABATTAGE/REPLANTATIONSBVD GRAND QUARTIER GENERAL30/09/2024\nPRO\n1/500e\nMa\u00eetrised'ouvrage :VILLE DE PROVINS5, place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc77160, PROVINS\nLES RONDEAUXpaysage et urbanisme24 rue Louis Blanc75010 PARIS\nMa\u00eetrised'\u0153uvre :OKARE75 av Henri Ginoux92120, MONTROUGE\nDessinateur:Dates: Description:\nIND 0\nREQUALIFICATION URBAINE, PAYSAGEREET FONCTIONNELLE DE LA CEINTURE VERTE\nBvd Grand Quartier g\u00e9n\u00e9ral - Plan d'abattage\nBvd Grand Quartier g\u00e9n\u00e9ral - Plan du renouvellementarbor\u00e9 apr\u00e8s replantations\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-14-00004 - Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/240 publi\u00e9\nau RAA le 14 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/240\nportant autorisation pour l'abattage de soixante-neuf arbres composant des alignements le long des boulevards de la ceinture verte\nde PROVINS (Boulevard du Grand Quartier G\u00e9n\u00e9ral, Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) pr\u00e9sentant un danger sanitaire ou\nm\u00e9canique pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens\n28\n;\n1.00 m\n1.23 m\n1.23 m\nbarri\u00e8re m\u00e9talamovibleentretien\n1.00 m\n1.25 m\n1.25 m\nbarri\u00e8re m\u00e9talamovibleentretien\nPONT\nbarri\u00e8re m\u00e9tal lot 5pivotanteriverains\nCINEMA\nVOIE VERTE\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n5.01 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m1.50 m\n1.00 m\n2.50 m\n1.00 m\nFRANCE TRAVAIL\nD\u00e9coupe bordure\nvue 2cm\nAK\nRivi\u00e8re\n(Rivi\u00e8re)\nCin\u00e9ma\n46\n27\n29\n48\n33\n31\n29 27\n23\n19 17 15 13\n29\n37\n16\nD.P.\\168\n15\n31\n8\n1\n2 4 10\nN.G.R.92.55\n3\n11\n4\n2\n1\n5\n9\n36\n38\n40\n12\n3\n42\n44\n46\n6\n5\n19\n1\n5\n246810\n9\n2\n4\n32\n4B\n2B\nde Saint-AyoulDomaine du Moulin\n343\n346\n428\n438\n440\n88\n89\n91\n92\n94\n263\n264\n280\n284\n285\n318\n224\n442\n99\n167\n168\n479\n361\n368\n373\n385\n386\n387\n388\n397\n399\n402\n427\n70\n81\n82\n83\n86\n96\n104\n251\n273\n279\n317\n477\n109\n478\n344\n439\n441\n98\n100\n108\n261\n268\n459\n319\n429\n85\n320\n530\n529\n341\n384\n389\n390\n391\n392\n393\n71\n74\n77\n78\n79\n80\n252\n347\n396\n3\n5\n7\n9\n11\n11B\n13\n38\n39\n40157\n31\n33\n35\n37\n39\n41\n43\n45\n17\n10 8\n13 11\n1\n14\n1\n12\nN.G.F 92.86\n302\n329\n330\n160\n161\n162\n163\n164\n165\n166\n167\n169\n170\n373 372\n118\nAK\nRivi\u00e8re\n(Rivi\u00e8re)\nCin\u00e9ma\n46\n27\n29\n48\n33\n31\n29 27\n23\n19 17 15 13\n29\n37\n16\nD.P.\\168\n15\n31\n8\n1\n2 4 10\nN.G.R.92.55\n3\n11\n4\n2\n1\n5\n9\n36\n38\n40\n12\n3\n42\n44\n46\n6\n5\n19\n1\n5\n246810\n9\n2\n4\n32\n4B\n2B\nde Saint-AyoulDomaine du Moulin\n343\n346\n428\n438\n440\n88\n89\n91\n92\n94\n263\n264\n280\n284\n285\n318\n224\n442\n99\n167\n168\n479\n361\n368\n373\n385\n386\n387\n388\n397\n399\n402\n427\n70\n81\n82\n83\n86\n96\n104\n251\n273\n279\n317\n477\n109\n478\n344\n439\n441\n98\n100\n108\n261\n268\n459\n319\n429\n85\n320\n530\n529\n341\n384\n389\n390\n391\n392\n393\n71\n74\n77\n78\n79\n80\n252\n347\n396\n3\n5\n7\n9\n11\n11B\n13\n38\n39\n40157\n31\n33\n35\n37\n39\n41\n43\n45\n17\n10 8\n13 11\n1\n14\n1\n12\nN.G.F 92.86\n302\n329\n330\n160\n161\n162\n163\n164\n165\n166\n167\n169\n170\n373 372\n118\n117120\n118121\n122 123\n124125\n126\n128\n127\n130129132 131133 134\n135\n136\n137\n138\n139 140\n141142\n143144\n145146\n147148\n150149\n223\n222\n221\n220\n219\n218\n217\n216\n215\n214\n213\n212211\n210209\n208207\n206\n205\n204202203\n201200\n199\n198197\n195196\n193194\n191192\n190\n188189\n187 186\n185 184\n183\n181 182\n180179\n178\n177 176175 174\n173172\n170 171\n169168\n167166 165\n163164\n161\n162\n160\n159\n157158\n156 155\n153154\n151152voie cyclable voie cyclable\nvoie cyclable\nvoie tout v\u00e9hicule\n1.52\n1.42\n1.50\n2.21\n0.95\n2.01\n1.56\n1.67\n1.48\n1.15\n0.981.24\n0.86\n0.49\n1.15\n0.74\n1.09\nBvd Plessier\nvoie tout v\u00e9hicule\nvoie tout v\u00e9hicule\nTeTe\nTe\nTeTe\nTe\nTe\nTe\nTe Te\nTeTe\nTe\nTe\nTe\narbre existant conserv\u00e9 (Tilia platyphyllos)\narbre abattu (Tilia platyphyllos)et remplac\u00e9 (Te = Tilia euchlora)\narbre abattu (Tilia platyphyllos)\narbre plant\u00e9 (Te = Tilia euchlora)\n8.00distance entre le tronc de l'arbreet la voie cyclable\nL\u00e9gendes abattage\nL\u00e9gendes renouvellement\narbre existant conserv\u00e9 (Tilia platyphyllos)\nTe\n1.00 m\n1.23 m\n1.23 m\nbarri\u00e8re m\u00e9talamovibleentretien\n1.00 m\n1.25 m\n1.25 m\nbarri\u00e8re m\u00e9talamovibleentretien\nPONT\nbarri\u00e8re m\u00e9tal lot 5pivotanteriverains\nCINEMA\nVOIE VERTE\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n5.01 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m1.50 m\n1.00 m\n2.50 m\n1.00 m\nFRANCE TRAVAIL\nD\u00e9coupe bordure\nvue 2cm\nAK\nRivi\u00e8re\n(Rivi\u00e8re)\nCin\u00e9ma\n46\n27\n29\n48\n33\n31\n29 27\n23\n19 17 15 13\n29\n37\n16\nD.P.\\168\n15\n31\n8\n1\n2 4 10\nN.G.R.92.55\n3\n11\n4\n2\n1\n5\n9\n36\n38\n40\n12\n3\n42\n44\n46\n6\n5\n19\n1\n5\n246810\n9\n2\n4\n32\n4B\n2B\nde Saint-AyoulDomaine du Moulin\n343\n346\n428\n438\n440\n88\n89\n91\n92\n94\n263\n264\n280\n284\n285\n318\n224\n442\n99\n167\n168\n479\n361\n368\n373\n385\n386\n387\n388\n397\n399\n402\n427\n70\n81\n82\n83\n86\n96\n104\n251\n273\n279\n317\n477\n109\n478\n344\n439\n441\n98\n100\n108\n261\n268\n459\n319\n429\n85\n320\n530\n529\n341\n384\n389\n390\n391\n392\n393\n71\n74\n77\n78\n79\n80\n252\n347\n396\n3\n5\n7\n9\n11\n11B\n13\n38\n39\n40157\n31\n33\n35\n37\n39\n41\n43\n45\n17\n10 8\n13 11\n1\n14\n1\n12\nN.G.F 92.86\n302\n329\n330\n160\n161\n162\n163\n164\n165\n166\n167\n169\n170\n373 372\n118\nAK\nRivi\u00e8re\n(Rivi\u00e8re)\nCin\u00e9ma\n46\n27\n29\n48\n33\n31\n29 27\n23\n19 17 15 13\n29\n37\n16\nD.P.\\168\n15\n31\n8\n1\n2 4 10\nN.G.R.92.55\n3\n11\n4\n2\n1\n5\n9\n36\n38\n40\n12\n3\n42\n44\n46\n6\n5\n19\n1\n5\n246810\n9\n2\n4\n32\n4B\n2B\nde Saint-AyoulDomaine du Moulin\n343\n346\n428\n438\n440\n88\n89\n91\n92\n94\n263\n264\n280\n284\n285\n318\n224\n442\n99\n167\n168\n479\n361\n368\n373\n385\n386\n387\n388\n397\n399\n402\n427\n70\n81\n82\n83\n86\n96\n104\n251\n273\n279\n317\n477\n109\n478\n344\n439\n441\n98\n100\n108\n261\n268\n459\n319\n429\n85\n320\n530\n529\n341\n384\n389\n390\n391\n392\n393\n71\n74\n77\n78\n79\n80\n252\n347\n396\n3\n5\n7\n9\n11\n11B\n13\n38\n39\n40157\n31\n33\n35\n37\n39\n41\n43\n45\n17\n10 8\n13 11\n1\n14\n1\n12\nN.G.F 92.86\n302\n329\n330\n160\n161\n162\n163\n164\n165\n166\n167\n169\n170\n373 372\n118\n117120\n118121\n122 123\n124125\n126\n128\n127\n130129132 131133 134\n135\n136\n137\n138\n139 140\n141142\n143144\n145146\n147148\n150149\n223\n222\n221\n220\n219\n218\n217\n216\n215\n214\n213\n212211\n210209\n208207\n206\n205\n204202203\n201200\n199\n198197\n195196\n193194\n191192\n190\n188189\n187 186\n185 184\n183\n181 182\n180179\n178\n177 176175 174\n173172\n170 171\n169168\n167166 165\n163164\n161\n162\n160\n159\n157158\n156 155\n153154\n151152voie cyclable voie cyclable\nvoie cyclable\nvoie tout v\u00e9hicule\nBvd Plessier\nvoie tout v\u00e9hicule\nvoie tout v\u00e9hicule\nTe\nTe\nTe\nTe\nTe\nTe\nTe\nTe\nTeTe\nTe\nTeTe\nTe\nTe\nTe\nTe\nTe Te\nTe\nTeTeTe\nTe\nTe\nTe\nTe\nTe\nTe\nTe\nTe\n30/09/2024\nPRO\n1/500e\nMa\u00eetrised'ouvrage :VILLE DE PROVINS5, place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc77160, PROVINS\nLES RONDEAUXpaysage et urbanisme24 rue Louis Blanc75010 PARIS\nMa\u00eetrised'\u0153uvre :OKARE75 av Henri Ginoux92120, MONTROUGE\nDessinateur:Dates: Description:\nIND 0\nREQUALIFICATION URBAINE, PAYSAGEREET FONCTIONNELLE DE LA CEINTURE VERTE\nPLAN D'ABATTAGE/REPLANTATIONSBLVD PLESSIER\nBvd Plessier - Plan d'abattageBvd Plessier - Plan durenouvellement arbor\u00e9 apr\u00e8sreplantations\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-14-00004 - Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/240 publi\u00e9\nau RAA le 14 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/240\nportant autorisation pour l'abattage de soixante-neuf arbres composant des alignements le long des boulevards de la ceinture verte\nde PROVINS (Boulevard du Grand Quartier G\u00e9n\u00e9ral, Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) pr\u00e9sentant un danger sanitaire ou\nm\u00e9canique pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens\n29\n\u2014\n|\nes 592 99923\nespace vert existant\nfausserivi\u00e8re\nPONT\nespacevertexistant\nenrob\u00e9existant\nenrob\u00e9existant\npose arceaux v\u00e9los\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n1.40 m\nChangement barri\u00e8re\nrevoir marquage\nVOIE VERTE\nVOIE VERTE\nRivi\u00e8re\n17\n21\n75\n3\n22\n42\n40\n29272523\n36\nCommissariat de Police\n15\n13\n21\n23\n25\n19\n27\n11 13\n753\n6\n17\n15\n13\n11\n9\n7\n4\n18\n16\n2\n1\n10\n3\n5\n7\n9\n36\n37\n34\n3533\n9\n32\n31A\n31B\n1\n5\n736967 71\n15\n157\n536\n12\n285\n288\n423\n502\n514\n535\n13\n15\n16\n17\n18\n19\n20\n21\n151\n152\n154\n155\n156\n158 284\n286\n287\n150\n662\n622\n661\n672\n671\n665\n620\n37\n456\n457\n515\n596\n597\n598\n24\n2526\n2728\n3133\n34\n38\n39\n40\n41\n43\n44\n45\n46\n47\n48\n49 50 51 52\n53\n54\n476\n29\n599\n679\n621\n680\n35\n42\nAH\nFausse\n8\n10\n12\n14\n16\n20\n22\n28\n30\n32\n36\n34\n26\n24\n12B\n58B\n5\n60 6264\n66\n611\n4\n9\n7\n5\n1\n31\n54\n3\n21\nN.G.F. 94.63\n58B\n2\n68\n38\n6\n4464748\n51\n54\n57\n58\n59\n60\n61\n62\n56\n52\n55\n113\n63\n6568\n114\n127\n130\n210\n211\n212\n209\n216\n129\n396\n397\n208\nRivi\u00e8re\n17\n21\n75\n3\n22\n42\n40\n29272523\n36\nCommissariat de Police\n15\n13\n21\n23\n25\n19\n27\n11 13\n753\n6\n17\n15\n13\n11\n9\n7\n4\n18\n16\n2\n1\n10\n3\n5\n7\n9\n36\n37\n34\n3533\n9\n32\n31A\n31B\n1\n5\n736967 71\n15\n157\n536\n12\n285\n288\n423\n502\n514\n535\n13\n15\n16\n17\n18\n19\n20\n21\n151\n152\n154\n155\n156\n158 284\n286\n287\n150\n662\n622\n661\n672\n671\n665\n620\n37\n456\n457\n515\n596\n597\n598\n24\n2526\n2728\n3133\n34\n38\n39\n40\n41\n43\n44\n45\n46\n47\n48\n49 50 51 52\n53\n54\n476\n29\n599\n679\n621\n680\n35\n42\nAH\nFausse\n8\n10\n12\n14\n16\n20\n22\n28\n30\n32\n36\n34\n26\n24\n12B\n58B\n5\n60 6264\n66\n611\n4\n9\n7\n5\n1\n31\n54\n3\n21\nN.G.F. 94.63\n58B\n2\n68\n38\n6\n4464748\n51\n54\n57\n58\n59\n60\n61\n62\n56\n52\n55\n113\n63\n6568\n114\n127\n130\n210\n211\n212\n209\n216\n129\n396\n397\n208\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\n Marr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\n Marr\nMarr\nMarr\nMarr\n Marr\nMarr\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nMarr\nMarr\nOrm\nOrm\nOrm\nOrm\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nTill\nMarr\nMarr\nMarr\nMarr\nOrm\nOrm\nOrm\nPlat\nPlat\nPlat\nPlat\nPlat\nPlat\nPlat\nPlat\nTill\n224 225\n226\n227\n228\n229\n230\n231\n232\n233\n234\n235\n236\n237\n238\n239\n240\n241\n242\n243\n244\n245\n246\n247\n248\n249\n250\n251\n252\n253\n254\n255\n256\n257\n258\n259\n260\n261\n262\n263\n264\n265\n266\n267\n268\n269\n270\n271\n272\n273\n274\n275\n276\n277\n278\n279\n280\n281\n282\n283\n284\n285\n286\n287\n288\n289\n290\n291\n292\n293\n294297\n295\n296\n298\n299\n300 302\n301 303\n304 305\n306\n307\n308\n309 310\n314\n312\n311\n315\n316\n313 317\n319\n318321\n322\n320 323\n324325326327328329330\n331332333\n334\n335336337\n338\n339340\n341\n342\n343\n344\n345\n346\n347348349350\n352353355\n354\n357\n356\n358\n359360\n361\n362\n363\n364\n365\n351\nvoie cyclable\nvoie cyclable\nvoie cyclable\nvoie tout v\u00e9hicule\nvoie tout v\u00e9hicule\nvoie tout v\u00e9hicule\nBvd d'Aligre\nvoie tout v\u00e9hicule\nvoie tout v\u00e9hicule\nFr\u00eane\nFr\u00eane\nArbre existant conserv\u00e9\nMarr = MarronnierOrm = OrmeTill = TilleulPlat = Platane\nArbre abattu (Fraxinus excelsior)et imm\u00e9diatement remplac\u00e9 (Celtis australis ouSophora japonica)\n8.00distance entre le tronc de l'arbreet la voie\nQuercus petraea\nFagus sylvatica\nCarpinus betulus\nAlnus glutinosa\nQp\nFs\nCb\nAg\nCeltis australis\nSophora japonica\nCa\nSj\nL\u00e9gendes abattage\nL\u00e9gendes renouvellement\n(Te = Tilia euchlora)Te\narbre existant conserv\u00e9 (Tilia platyphyllos)\narbre existant conserv\u00e9 (Tilia platyphyllos)\nArbre existant conserv\u00e9\nespace vert existant\nfausserivi\u00e8re\nPONT\nespacevertexistant\nenrob\u00e9existant\nenrob\u00e9existant\npose arceaux v\u00e9los\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n3.50 m\n1.40 m\nChangement barri\u00e8re\nrevoir marquage\nVOIE VERTE\nVOIE VERTE\nRivi\u00e8re\n17\n21\n75\n3\n22\n42\n40\n29272523\n36\n34\nCommissariat de Police\n1531C\n13\n21\n23\n25\n19\n27\n11 13\n753\n6\n17\n15\n13\n11\n9\n7\n4\n18\n16\n2\n1\n10\n3\n5\n7\n9\n36\n37\n34\n353331\n30\n9\n32\n31A\n31B\n1\n5\n73696763\n71\n65\n15\n157\n57\n536\n12\n285\n288\n423\n502\n514\n535\n542\n13\n15\n16\n17\n18\n19\n20\n21\n151\n152\n154\n155\n156\n158\n282\n284\n286\n287\n150\n662\n622\n661\n672\n671\n665\n620\n37\n456\n457\n477\n515\n596\n597\n598\n24\n2526\n2728\n3133\n34\n38\n39\n40\n41\n43\n44\n45\n46\n47\n48\n49 50 51 52\n53\n54\n56\n59\n476\n592 593\n594\n29\n599\n679\n621\n680\n35\n42\nAH\nFausse\n8\n10\n12\n14\n16\n20\n22\n28\n30\n32\n36\n34\n26\n24\n12B\n58B\n4\n3\n5\n56\n60 6264\n66\n611\n4\n9\n7\n5\n1\n31\n54\n3\n21\n2\nN.G.F. 94.63\n58B\n2\n68\n60\n38\n6\n131124\n4464748\n51\n54\n57\n58\n59\n60\n61\n62\n56\n52\n55\n113\n365 366\n63\n6568\n114\n125\n127\n130\n210\n211\n212\n209\n216\n126\n129\n396\n397\n208\nRivi\u00e8re\n17\n21\n75\n3\n22\n42\n40\n29272523\n36\n34\nCommissariat de Police\n1531C\n13\n21\n23\n25\n19\n27\n11 13\n753\n6\n17\n15\n13\n11\n9\n7\n4\n18\n16\n2\n1\n10\n3\n5\n7\n9\n36\n37\n34\n353331\n30\n9\n32\n31A\n31B\n1\n5\n73696763\n71\n65\n15\n157\n57\n536\n12\n285\n288\n423\n502\n514\n535\n542\n13\n15\n16\n17\n18\n19\n20\n21\n151\n152\n154\n155\n156\n158\n282\n284\n286\n287\n150\n662\n622\n661\n672\n671\n665\n620\n37\n456\n457\n477\n515\n596\n597\n598\n24\n2526\n2728\n3133\n34\n38\n39\n40\n41\n43\n44\n45\n46\n47\n48\n49 50 51 52\n53\n54\n56\n59\n476\n592 593\n594\n29\n599\n679\n621\n680\n35\n42\nAH\nFausse\n8\n10\n12\n14\n16\n20\n22\n28\n30\n32\n36\n34\n26\n24\n12B\n58B\n4\n3\n5\n56\n60 6264\n66\n611\n4\n9\n7\n5\n1\n31\n54\n3\n21\n2\nN.G.F. 94.63\n58B\n2\n68\n60\n38\n6\n131124\n4464748\n51\n54\n57\n58\n59\n60\n61\n62\n56\n52\n55\n113\n365 366\n63\n6568\n114\n125\n127\n130\n210\n211\n212\n209\n216\n126\n129\n396\n397\n208\nFs\nFs\nFs\nFs\nFs\nCb\nCb\nCb\nCb\n Cb\nCb\nCb\nSj\nSj\nSj\nSj\nSj\nSj\nQp\nAg\nAg\nQp\nFs\nQp\nQp\n Fs\nAg\n Ag\nAg\nQp\nQp\nAg\nAg\nSj\n224 225\n226\n227\n228\n229\n230\n231\n232\n233\n234\n235\n236\n237\n238\n239\n240\n241\n242\n243\n244\n245\n246\n247\n248\n249\n250\n251\n252\n253\n254\n255\n256\n257\n258\n259\n260\n261\n262\n263\n264\n265\n266\n267\n268\n269\n270\n271\n272\n273\n274\n275\n276\n277\n278\n279\n280\n281\n282\n283\n284\n285\n286\n287\n288\n289\n290\n291\n292\n293\n294297\n295\n296\n298\n299\n300 302\n301 303\n304 305\n306\n307\n308\n309 310\n314\n312\n311\n315\n316\n313 317\n319\n318321\n322\n320 323\n324325326327328329330\n331332333\n334\n335336337\n338\n339340\n341\n342\n343\n344\n345\n346\n347348349350\n352353355\n354\n357\n356\n358\n359360\n361\n362\n363\n364\n365\n351\nSj\nCa\nCa\nCa\nCa\nCa\nCa\n Ca\nCa\nvoie cyclable\nvoie cyclable\nvoie cyclable\nvoie tout v\u00e9hicule\nvoie tout v\u00e9hicule\nvoie tout v\u00e9hicule\nCa\n Ca\nCa\n Ca\nCa\nSj\nSj\nSj\nSj\nSj\n Sj\n Sj\nSj\n Sj\nSj\nSj\nCa\nCa\nCa\nCa\nCa\nCa\nCa\nCa\nSj\nSj\nCa\n1.091.70\n3.32\n1.45\n1.64 1.58\n1.54 1.56\n1.05\n1.25\n1.30\n1.19\n1.42\n0.81\n1.21 1.39\n1.27\n0.97 0.80\n1.84 1.57\n0.45 0.50\n1.68\n1.68\n0.89 1.09\n1.08 1.46\n1.23\n2.66\n1.58 1.75\nBvd d'Aligre\nvoie tout v\u00e9hicule\nvoie tout v\u00e9hicule\nTeTe\nREQUALIFICATION URBAINE, PAYSAGEREET FONCTIONNELLE DE LA CEINTURE VERTE\n30/09/2024\nPRO\n1/500e\nMa\u00eetrised'ouvrage :VILLE DE PROVINS5, place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc77160, PROVINS\nLES RONDEAUXpaysage et urbanisme24 rue Louis Blanc75010 PARIS\nMa\u00eetrised'\u0153uvre :OKARE75 av Henri Ginoux92120, MONTROUGE\nDessinateur:Dates: Description:\nIND 0\nPLAND'ABATTAGE/REPLANTATIONSBLVD D'ALIGRE\nBvd d'Aligre - Plan d'abattage\nBvd Plessier - Plan du renouvellement arbor\u00e9 apr\u00e8s replantations\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-14-00004 - Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/240 publi\u00e9\nau RAA le 14 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/240\nportant autorisation pour l'abattage de soixante-neuf arbres composant des alignements le long des boulevards de la ceinture verte\nde PROVINS (Boulevard du Grand Quartier G\u00e9n\u00e9ral, Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) pr\u00e9sentant un danger sanitaire ou\nm\u00e9canique pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens\n30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-10-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/241 modifiant la date\nlimite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux\net de demande de paiement du solde pour les\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre\nde la mesure de renouvellement forestier du\nplan de relance de l'\u00e9conomie\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/241 modifiant la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de demande de paiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre\nde la mesure de renouvellement forestier du plan de relance de l'\u00e9conomie\n31\nE ,. DirectionPREFET D\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des TerritoiresL'z'lrert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/241modifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de demande de paiementdu solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la mesurerenouvellement forestier du plan de relance de l'\u00e9conomie\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dansla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'lle-de-France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie.VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance \u00ab AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX LATTENUER\u00bb -VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en datedu 26 septembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affaires maritimes,directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 compter du 17 juin 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDT-SAJ-08 en date du 19 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Laurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, et adjoint au directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne :\n172DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activit\u00e9s \u2014 77 000 Vaux-le-P\u00e9nilTel : 01 60 56 71 71 \u2014 Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/241 modifiant la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de demande de paiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre\nde la mesure de renouvellement forestier du plan de relance de l'\u00e9conomie\n32\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaired'une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance doit d\u00e9clarer 'ach\u00e9vement destravaux, initialement fix\u00e9e au 01 octobre 2024 par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021, au 01 f\u00e9vrier2025Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle pr\u00e9mierPour chaque d\u00e9cision juridique ayant attribu\u00e9 une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plande relance, la date limite avant laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit adresser au service instructeur l'attestation debonne ex\u00e9cution (annexe J de l'instruction technique susvis\u00e9e) ainsi que la demande de solde est port\u00e9eau 01 f\u00e9vrier 2025.Article 2 'L'article 1 s'applique sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'ait \u00e0 en faire la demande.Article 3Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\n15 OCT, 2024Melun, lePour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,'Pour Ie; dl_recteur d\u00e9partementalL'adjoint au directeurLaurent BEDU\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. |l peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieurle pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. 2/2DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activit\u00e9s \u2014 77 000 Vaux-le-P\u00e9nilTel : 01 60 56 71 71 \u2014 Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/241 modifiant la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de demande de paiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre\nde la mesure de renouvellement forestier du plan de relance de l'\u00e9conomie\n33\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1406\nportant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol au\nprofit de la soci\u00e9t\u00e9 PIXAIR SURVEY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1406 portant d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 PIXAIR SURVEY 34\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1406 portant d\u00e9rogationaux hauteurs de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 PIXAIR SURVEY\nVU le code des transports ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ;VU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0965/2012 du 05 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e8glement CE 216/2008 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU la demande d'autorisation de survol en travail a\u00e9rien pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9PIXAIR SURVEY le 9 septembre 2024 ;VU l'avis n\u00b0 638/DS-N/DT/AG/OA du 2 octobre 2024 de la direction g\u00e9n\u00e9rale del'aviation civile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord dont les conditionstechniques et op\u00e9rationnelles sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1406 portant d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 PIXAIR SURVEY 35\nVU l'avis nN DGPN/DNPAF/GZMPN/UCA/N\u00b0 24-108M du 4 octobre 2024 de la directionnationale de la police aux fronti\u00e8res \u2014 Unit\u00e9 a\u00e9ronautique Toussus le Noble, annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition du directeur de cabinet,ARRETEARTICLE 1er : la d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de survol est accord\u00e9e aux pilot\u00e9s et a\u00e9ronefsexploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 PIXAIR SURVEY sise a\u00e9roport Rouen Vall\u00e9e de Seine \u2014 rueMaryse Basti\u00e9 - 76520 BOOS - pour la r\u00e9alisation de prises de vues a\u00e9riennes(thermographie), pour le compte de LNE (Laboratoire National d'Essais), au-dessus descommunes seine-et-marnaises situ\u00e9es dans l'EPT Maris Marne.ARTICLE 2 : cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e du 1* novembre 2024 au 31 mars 2026 pourdes vols effectu\u00e9s en VFR de nuit d''une hauteur minimale fix\u00e9e \u00e0 1000ft, et sous r\u00e9servede la stricte observation des dispositions, d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s pris ainsi que du respect del'ensemble des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es en annexes.Avant chaque mission, la soci\u00e9t\u00e9 PIXAIR SURVEY:- en accord avec les services de la navigation a\u00e9rienne, l'attribution d'un codetransporteur s'effectuera pr\u00e9alablement \u00e0 la mission,- avisera pr\u00e9alablement le personnel de la maison d''arr\u00eat de Meaux et de R\u00e9au siun vol \u00e0 proximit\u00e9 est programm\u00e9,- avisera la DIPN (direction interd\u00e9partementale de la police nationale),- informera les maires des communes survol\u00e9es.ARTICLE 3 : EXECUTION_- le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'aviation civile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux fronti\u00e8res - bureau de la police a\u00e9ronautique,- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, '- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- la soci\u00e9t\u00e9 PIXAIR SURVEY,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nMelun, le \u2014 4 4 0Ct. 2024le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE,ACABINETSIDPC12, Rue des Saints-P\u00e8res77 000 MelunTel : 01647177 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1406 portant d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 PIXAIR SURVEY 36\n81-60 VCOC/OI/11 . R !AT |Aj|1au2\nai1g-ua-Aans.o-/nsNeasionNAUIBN-INS emy.,- \u2014hmncwlw\u2014.-w:em -Ua -UOSSallll() ;DUJE|N-INSINauvogaulas EONVLIdOHJHOsuRduns-Kam 0 ,,sinlailA Vsasoy-, . ueyded:dP xPJUOd- - = - 4 . - _< 1= w* |aSIA741-SISSIdA54 M / . o janayx 91419319-UijUI9135-ans-Aan 5 a-utl \u00ce.= 11 :S=AJA \u00a3. <}wo J A . DUOxre1salyts gLtAjlinayHUP.I0)$ SLLIPN-INS - ASIONQUJIP|N-INS-Aewinoo aouesie|d-AjjinaN o \u00a5QB> a||nseg \u00bb H.\"sue\u00fft5dUNoduIdog\n-\n\u00ceu\"ihanuopsionTM\u00ae4 sa|JeH Sp A\"r \"oa-<no ._\u00d9_D \u00e4 .\u0152 .__.._.\u2014:_Q\u0152 5 L 53 .ed Fuosnv.p MP\" ec t3 3/|Aa|128 esgdO! ,_ neajeld M t Q. se|17 so7DSe |v sqwowans (ANSo) e i 3jebid' udenioro aj[lAUI\u00c8<TOY / UON' \u00c9 amarei \u0178 , vo 2102 25 RIFASION \u00a9 aNIJIA 1 4 224( ESICINIE | . aveunuon 32113._ unued|lau .__,._._._\u2014,, p Aouiey/aq'6u 97 . |' puogood . / ; | |sodl'ourewpz%SI1d07% LdA/dUa1/pe507/eyegddy/TASZANOD/S19SN/*0///;9117 , (% L) spuvorsueunpay - (sjoxId 00Z1 x IISI 'DAdf \u00b0Sewr) Sodl-owrew sued 145\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1406 portant d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 PIXAIR SURVEY 37\nExMINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord -Direction TechniqueDivision Aviation G\u00e9n\u00e9raleSubdivision Op\u00e9rations A\u00e9riennesNos r\u00e9f. : 638/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n\u00b049)Affaire suivie par .T\u00e9l. : 01 69 57 75 96travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr\ndirectiong\u00e9n\u00e9ralede l'Aviationcivile\nAthis-Mons, le 02 octobre 2024Pr\u00e9fecture de Police de ParisPr\u00e9fecture de Seine-et-MarnePr\u00e9fecture de Seine-Saint-DenisPr\u00e9fecture du Val-de-Marnepp-cabinet-sdc-bvp-circul@interieur.gouv.frpref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.frpref-manifvp-aerien@seine-saint-denis.gouv.frpref-police-administrative@val-de-marne.gouv.fr\nOBJET : Pixair Survey - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de d\u00e9rogation auxhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et op\u00e9rationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones \u00e0 forte densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la soci\u00e9t\u00e9 Pixair Survey.Cette demande consiste en une demande de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et le cas\u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissantles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9.Type d'op\u00e9ration : Prises de vues a\u00e9riennes (thermographie)J'ai l''honneur de vous transmettre un avis technique favorable \u00e0 cette demande pour la p\u00e9riode du 01/11/24 au31/03/26 sous r\u00e9serve du respect par le demandeur des conditions vis\u00e9es en Annexe.\nAnnexeVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b094 CABSIDPC AEQ AUOOu 14 0CT. 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nLa Cheffe de la SubdivisionOp\u00e9rations A\u00e9riennes\n9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS \u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 69 57 60 00\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1406 portant d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 PIXAIR SURVEY 38\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nPIXAIRDEROGATION DEMANDEE PAR : _Accus\u00e9 de r\u00e9ception FR.DEC.0146POUR LE COMPTE DE : LNE Laboratoire National d'EssaisDATES DES OPERATIONS : 01/11/24 au 31/03/26| AVEC POUR OBJECTIF : Prises de vues a\u00e9riennes (thermographie)COMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : | \"* < EPT paris mame \u00bb\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes- Le survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef multimoteur list\u00e9 dans la d\u00e9claration d'exploitation SPO en vigueurpour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e.2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 re/atif \u00e0 la mise en \u0153uvre du reglement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 1000ft MConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors desagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public. '4. PilotesLes pilotes doivent disposer de hcences professnonnelles conformes au reglement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1.lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.5. Navigabilit\u00e9 _Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d''un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de I'appareil dues au type de I'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de I'appareil.\n(1) Cette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque dlstlnctlved'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protectlon des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1406 portant d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 PIXAIR SURVEY 39\n6. Conditions op\u00e9rationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spemale dues a loperatlon sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00e9tre inscritesdans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, lavitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et lesvitesses minimales de contr\u00f4le. '7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens etzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuellesrestrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissementssensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairementd\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certainscas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.L'exploitant contactera les a\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale non contr\u00f4l\u00e9s ainsi que les gestionnaires des activit\u00e9sa\u00e9riennes sportives et r\u00e9cr\u00e9atives \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tectionet d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avecles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, ou version en vigueur au jour de l'op\u00e9ration. Dans le cadre d'une op\u00e9rationau-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es. recueillies depuis un a\u00e9ronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones. Ces arr\u00eat\u00e9s sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire I'objet d'un accord pr\u00e9alable de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de I'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conform\u00e9ment au r\u00e9glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1406 portant d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 PIXAIR SURVEY 40\nPOLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTERIEUR yLibert\u00e9Egalit\u00e9 .Fraternit\u00e9 TOUSSUS-LE-NOBLE, le 04/10/2024DIRECTION GENERALEDE LA POLICE NATIONALE e, .| L'Unit\u00e9 Centrale A\u00e9rienneDIRECTION NATIONALE Je-DE LA POLICE AUX FRONTI\u00c8RES de Toussus-le-NobleGROUPEMENT A\u00c9RIEN ET MARITIME DE LA POLICE \u00e0NATIONALEUNIT\u00c9 CENTRALE A\u00c9RIENNE Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-et-MarneDGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N\u00b0 24-108M Cabinet du pr\u00e9fetAffaire suivie par 0210840Destinataire : Bureau de la r\u00e9glementation des s\u00e9curit\u00e9sRue des Saints P\u00e8res77010 MELUN Cedexpref-manifestat'ions-aeriennes(a;seine-et\u2014marne.gouv.fr\nOBJET:\nREFERENCES\n: Demande de d\u00e9rogation de survol pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pixair Survey \u00bb, dans lecadre de prises de vues a\u00e9riennes (thermographie) a la demande du LaboratoireNational d'Essais du 01/11/2024 au 31/06/2026: Votre demande d'avis en date du 19/09/2024 par courriel.Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositionsop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne(SERA);Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0965/2012 du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE 1139/2018);Vu le code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10\u00e0 D133-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012;En r\u00e9ponse \u00e0 votre demande d'avis cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence, j'ai l'honneur de vousinformer que j'\u00e9mets un AVIS FAVORABLE \u00e0 la demande de d\u00e9rogation de survol, pr\u00e9sent\u00e9e par la lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pixair Survey \u00bb, au-dessus du d\u00e9partement de Seine et Marne, dans le cadre de vols aux fins deprises de vues a\u00e9riennes (thermographie) du 01/11/2024 au 31/06/2026.\nA\u00e9roport \u2014 B\u00e2timent 201 \u2014 78117 Toussus-le-Noble \u2014 depaf-em-va@interieur.gouv.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1406 portant d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 PIXAIR SURVEY 41\nSous les r\u00e9serves suivantes :\nPrescriptions particuli\u00e9res :- En accord avec les services de la navigation a\u00e9rienne, I'attribution sp\u00e9cifique d'un codetranspondeur s'effectuera pr\u00e9alablement a la mission.- Avis pr\u00e9alable au Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine etMarne.- Prise en compte des plateformes a\u00e9ronautiques et des dangers li\u00e9s a la navigationa\u00e9rienne basse hauteur a proximit\u00e9 (\u00e9oliennes, antennes, etc.)-Les mairies des communes survol\u00e9es devront \u00e9tre inform\u00e9s que des survols auront lieusur la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales := Article R 131/1 du Code de I' Aviation Civile, qui dispose :\u00ab Un a\u00e9ronef ne peut survoler une ville ou une agglom\u00e9ration qu'a une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible m\u00eame en cas d'arr\u00eat du moyen de propulsion, endehors de l'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.\u2014 Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et qualifications dupilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.> La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite . :\nTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 L''UCATOUSSUS LE NOBLE 01.70.29.33.00Courriel : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr\nl'Unit\u00e9 Centrale A\u00e9riennede TOUSSUS-LE-NOBLEE Sign\u00e9Sign\u00e9 | num\u00e9riquemnum\u00e9riquement - 4 | ent par. par 461371 | Wi, 77 210840. 7 Date: Date :. 2024.10.07 2024.10.04 15:11:17:51 35:27+02'00\"+02\"'00\"\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1406 portant d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 PIXAIR SURVEY 42\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-03-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/040\nPortant attribution de subvention au titre du\nFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) pour le\nSyndicat D\u00e9partemental Des \u00c9nergies De\nSeine-Et-Marne. SDESM\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/040\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb)\npour le Syndicat D\u00e9partemental Des \u00c9nergies De Seine-Et-Marne. SDESM\n43\nPREFET | NIL)'_&E\u00c6SEINE-ET-MARNE '. f} \u00cb RTE )\u00ce\u00e4\u00ef\u00e4\u00fc\u00e9 Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rerArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024IDCSEIBCIFVIO40Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fonds vert \u00bb)\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de 'finance's pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 -relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements-;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application-de l'article L.1111-11du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la gestion 2024 du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au d\u00e9ploiement du fonds vert (fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'\u00e9conomies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme \u00ab D\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb en date du 02 avril 2024 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 16 670 942 ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,ARR\u00caTEARTICLE 17Il est attribu\u00e9 au Syndicat D\u00e9partemental des \u00c9nergies de Seine-Et-Marne une subvention d'unmontant maximum pr\u00e9visionnel de 584 398 \u20ac au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :Programme 2024 modernisation des \u00e9quipements d'\u00e9clairage public\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/040\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb)\npour le Syndicat D\u00e9partemental Des \u00c9nergies De Seine-Et-Marne. SDESM\n44\nARTICLE 2Le montant de la subvention repr\u00e9sente 20 % de la d\u00e9pense pr\u00e9visionnelle globale del'op\u00e9ration, estim\u00e9e \u00e0 2 921 992,03 \u20ac HTARTICLE 3Le calendrier pr\u00e9visionnel du projet (\u00e9ventuellement modifiable) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de 07/2024 \u00e012/2024.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ducommencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration et de la modification du calendrier pr\u00e9visionneldu projet dans les meilleurs d\u00e9lais.Si, \u00e0 lexplratlon d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention,l'op\u00e9ration n'a pas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution et sous r\u00e9serve qu'aucune demandede prorogation de d\u00e9lai n'ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne constate la caducit\u00e9 desa d\u00e9cision d'attribution de la subvention.Dans un d\u00e9lai de 12mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e9vement del'operatlon mentionn\u00e9e dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, leb\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,. une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement del''op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es ainsi quela liste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9rationsera consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9\u00e9 et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiairene pourra intervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.ARTICLE 4Une avance repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 15 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur justification du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration. Lesdemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif desd\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es aux services de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements interm\u00e9diaires ne pourront exc\u00e9der 80 % du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention.Le solde est vers\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s, sur production d'un certificat sign\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire -attestant de l'ach\u00e8vement 'de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de sescaract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 attributif, mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsique ses modalit\u00e9s d\u00e9finitives de financement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'ex\u00e9cution . retra\u00e7ant I'objet de l'op\u00e9ration, les objectifs poursuivis, lesdiff\u00e9rentes \u00e9tapes du projet jusqu'a sa r\u00e9alisation finale et les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8red'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.ARTICLE 5La subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb), domaine fonctionnel0380-01-03 \u2014 R\u00e9novation des parcs de luminaires d'\u00e9clairage public \u2014 code activit\u00e938001030101.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/040\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb)\npour le Syndicat D\u00e9partemental Des \u00c9nergies De Seine-Et-Marne. SDESM\n45\nARTICLE 6L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier, sur pi\u00e8ces et sur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titredu projet aid\u00e9.ARTICLE 7Le-pr\u00e9fet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es :- si la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de I'op\u00e9ration pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;en cas de non-r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration dans les:d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ; _* si le montant total des aides publiques per\u00e7ues exc\u00e9de le seuil maximal autoris\u00e9 de80 % du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable engag\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, en dehors des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1111-10 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 8L'aide financi\u00e8re apport\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 l'op\u00e9ration ne peut entra\u00eener sa responsabilit\u00e9 \u00e0 aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, pr\u00e9judiciable au titulaire ou \u00e0 un tiers,.pouvant survenir en cours d'ex\u00e9cution.ARTICLE SLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans le cadre de \u00ab FranceNation Verte\u00bb dans toute communication relative au projet et utiliser - la chartegraphique associ\u00e9e. -Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage \u00e0la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement: maitre d'ouvrage et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise en ligne sur le site internet de la collectivit\u00e9 territoriaie oudu groupement, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Cette publication doit faire appara\u00eetre le co\u00fbt total de l'op\u00e9rationd'investissement et le montant des subventions apport\u00e9es par les personnes publiques.\u00c0 l'issue de ia r\u00e9alisation de toute op\u00e9ration dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac, et auplus tard trois mois apr\u00e9s l'ach\u00e8vement de celle-ci, la collectivit\u00e9 ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'\u00c9tat. Si l'op\u00e9ration a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou embl\u00e8me. doit\u00e9galement figurer. :ARTICLE 10Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le directeur \u00c8\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France etde Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFatt\u00e0\\elun.le g3 0CT. 2024\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/040\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb)\npour le Syndicat D\u00e9partemental Des \u00c9nergies De Seine-Et-Marne. SDESM\n46\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-11-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/042\nPortant attribution de subvention au titre du\nFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) pour la\ncommune de Moussy le Neuf\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/042\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb)\npour la commune de Moussy le Neuf\n47\nPREFET - 4DE SEINE-ET-MARNE ib wERTE )\u00ca\u00e4\u00ee\u00e4fi\u00e9 Agir Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rerArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/042Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fonds vert \u00bb)Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2p04 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la gestion 2024 du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au d\u00e9ploiement du fonds vert (fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'\u00e9conomies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme \u00ab D\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb en date du 15 mars 2023 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 11592631 ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1*Il est attribu\u00e9 \u00e0 la commune de Moussy-le-Neuf une subvention d'un montant maximumpr\u00e9visionnel de 397 737 \u20ac au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du groupe scolaire du Ch\u00eane.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/042\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb)\npour la commune de Moussy le Neuf\n48\nARTICLE 2Le montant de la subvention repr\u00e9sente 32,40% de la d\u00e9pense pr\u00e9visionnelle globale del'op\u00e9ration, estim\u00e9e \u00e0 1 227 583 \u20ac HT.ARTICLE 3Le calendrier pr\u00e9visionnel du projet (\u00e9ventuellement modifiable) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de 12/2024 \u00e012/2027.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ducommencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration et de la modification du calendrier pr\u00e9visionneldu projet dans les meilleurs d\u00e9lais.Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention,l'op\u00e9ration n'a pas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution et sous r\u00e9serve qu'aucune demandede prorogation de d\u00e9lai n'ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne constate la caducit\u00e9 desa d\u00e9cision d'attribution de la subvention.Dans un d\u00e9lai de 12mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, leb\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, une d\u00e9claration d'ach\u00e9vement deI'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es ainsi que laliste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9rationsera consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiairene pourra intervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.ARTICLE 4Une avance repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 15 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur justification du commencement d'ex\u00e9cution deI'op\u00e9ration. :Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration. Lesdemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif desd\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es aux services de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements interm\u00e9diaires ne pourront exc\u00e9der 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention.Le solde est vers\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s, sur production d'un certificat sign\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de sescaract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 attributif, mentionnant le co\u00fbt final de I'op\u00e9ration ainsique ses modalit\u00e9s d\u00e9finitives de financement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'ex\u00e9cution retra\u00e7ant l'objet de l'op\u00e9ration, les objectifs poursuivis, lesdiff\u00e9rentes \u00e9tapes du projet jusqu''\u00e0 sa r\u00e9alisation finale et les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8red'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.ARTICLE 5La subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb), domaine fonctionnel0380-01-01 \u2014 R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents scolaires - code activit\u00e938001010102.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/042\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb)\npour la commune de Moussy le Neuf\n49\nARTICLE 6L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier, sur pi\u00e8ces et sur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titredu projet aid\u00e9.ARTICLE 7Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es :< si la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de I'op\u00e9ration pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\" en cas de non-r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du presentarr\u00eat\u00e9 ;< si le montant total des aides publiques per\u00e7ues exc\u00e8de le seuil maximal autoris\u00e9 de80% du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable engag\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, en dehors des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1111-10 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 8L'aide financi\u00e9re apport\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 l'op\u00e9ration ne peut entra\u00eener sa responsabilit\u00e9 \u00e0 aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, pr\u00e9judiciable au titulaire ou \u00e0 un tiers,pouvant survenir en cours d'ex\u00e9cution.ARTICLE 9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans'le cadre de \u00ab FranceNation Verte \u00bb dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associ\u00e9e.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage \u00e0la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement ma\u00eetre d'ouvrage et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise en ligne sur le site internet de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Cette publication doit faire appara\u00eetre le co\u00fbt total de l'op\u00e9rationd'investissement et le montant des subventions apport\u00e9es par les personnes publiques.\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation de toute op\u00e9ration dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac, et auplus tard trois mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de celle-ci, la collectivit\u00e9 ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'op\u00e9ration a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou embl\u00e8me doit\u00e9galement figurer.ARTICLE 10Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le directeur r\u00e9gional des finances publiques d'lle-de-France etde Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Melun, le 1 t OCT. 2024\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/042\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb)\npour la commune de Moussy le Neuf\n50\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-11-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/043\nPortant attribution de subvention au titre du\nFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) pour la\ncommune de Moussy le Neuf.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/043\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb)\npour la commune de Moussy le Neuf.\n51\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELz'ber_t\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9 Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rerFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/043 ;Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fonds vert \u00bb)Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la gestion 2024 du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au d\u00e9ploiement du fonds vert (fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'\u00e9conomies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9 sur-la plateforme \u00ab D\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb en date du 15 mars 2023 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 11591444 ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\"Il est attribu\u00e9 \u00e0 la commune de Moussy-le-Neuf une subvention d'un montant maximumpr\u00e9visionnel de 198 029 \u20ac au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du Complexe du Ch\u00eane.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/043\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb)\npour la commune de Moussy le Neuf.\n52\nARTICLE 2Le montant de la subvention repr\u00e9sente 17,28% de la d\u00e9pense pr\u00e9visionnelle globale deI'op\u00e9ration, estim\u00e9e \u00e0 1 145 855 \u20ac HT.ARTICLE 3Le calendrier pr\u00e9visionnel du projet (\u00e9ventuellement modifiable) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de 12/2024 \u00e012/2027. 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ducommencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration et de la modification du calendrier pr\u00e9visionneldu projet dans les meilleurs d\u00e9lais.Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention,l'op\u00e9ration n'a pas recu de commencement d'ex\u00e9cution et sous r\u00e9serve qu'aucune demandede prorogation de d\u00e9lai n'ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne constate la caducit\u00e9 desa d\u00e9cision d'attribution de la subvention.Dans un d\u00e9lai de 12mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, leb\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es ainsi que laliste des aides publiques percues et leur montant respectif.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, 'op\u00e9rationsera consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiairene pourra intervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.ARTICLE 4Une avance repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 15 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur justification du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration. Lesdemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif desd\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es aux services de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements interm\u00e9diaires ne pourront exc\u00e9der 80 % du montant -pr\u00e9visionnel de lasubvention.Le solde est vers\u00e9 selon les m\u00e9mes modalit\u00e9s, sur production d'un certificat sign\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de sescaract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif, mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsique ses modalit\u00e9s d\u00e9finitives de financement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'ex\u00e9cution retra\u00e7ant l'objet de l'op\u00e9ration, les objectifs poursuivis, lesdiff\u00e9rentes \u00e9tapes du projet jusqu'\u00e0 sa r\u00e9alisation finale et les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8red'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.ARTICLE 5La subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb), domaine fonctionnel0380-01-01 \u2014 R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics locaux - code activit\u00e938001010101.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/043\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb)\npour la commune de Moussy le Neuf.\n53\nARTICLE 6L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier, sur pi\u00e8ces et sur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titredu projet aid\u00e9.ARTICLE 7Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes d\u00e9ja vers\u00e9es :- si la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de non-r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;* si le montant total des aides publiques per\u00e7ues exc\u00e8de le seuil maximal autoris\u00e9 de80% du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable engag\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, en dehors des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1111-10 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 8L'aide financi\u00e8re apport\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 l'op\u00e9ration ne peut entra\u00eener sa responsabilit\u00e9 \u00e0 aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, pr\u00e9judiciable au titulaire ou \u00e0 un tiers,pouvant survenir en cours d'ex\u00e9cution.ARTICLE 9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans le cadre de \u00ab FranceNation Verte\u00bb dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associ\u00e9e.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage \u00e0la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement maitre d'ouvrage et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise en ligne sur le site internet de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Cette publication doit faire apparaitre le co\u00fbt total de l'op\u00e9rationd'investissement et le montant des subventions apport\u00e9es par les personnes publiques.\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation de toute op\u00e9ration dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac, et auplus tard trois mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de celle-ci, la collectivit\u00e9 ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'op\u00e9ration a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou embl\u00e8me doit\u00e9galement figurer.ARTICLE 10Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le directeur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France etde Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Melun,le 1 1 OCT. 2024Le Pr\u00e9fet,\nPierrg ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/043\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb)\npour la commune de Moussy le Neuf.\n54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-09-00022\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/025 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement\nde Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Coulommes.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/025 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nCoulommes.\n55\nP R\u00c9 F ET -Direction de la Coordinationdes Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/025 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de I'ann\u00e9e 2024Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39 ; R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 ;VU la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien Lime, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territorialeset de la ruralit\u00e9 et de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et de la villerelative \u00e0 la composition et aux r\u00e9gles d'emploi des dotations et fonds de soutien \u00e0l'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 10/01/2024 par la commune de Coulommes;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/025 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nCoulommes.\n56\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle premier :Il est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 \u00e0 la commune de Coulommes d'un montant de 21 179euros repr\u00e9sentant 30 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 70 596,00euros afin de financer l'op\u00e9ration suivante : Mise en place de la vid\u00e9oprotection.Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai d'une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT). |L'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9derdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 attributif au montant hors taxe de. la d\u00e9penser\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9spar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial.Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution del''op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif.Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives despaiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'uncertificat sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de l'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/025 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nCoulommes.\n57\nattributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entra\u00eenera lereversement de tout ou partie de la subvention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention DETR s'engage \u00e0 :- publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement ma\u00eetre d'ouvrages< par la mise en ligne sur le site internet. avec le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiques - .. 'dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del''op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9- apposer une plaque ou un panneau permanent. avec le logo type de l'\u00c9tat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques< sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration |- pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20acArticle 6 : L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondantssont imput\u00e9s sur le programme 119 \u00ab concours financiers aux collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux projets des communeset groupements de communes \u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'\u00c9quipement desTerritoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Melun,le g OCT. 2024Le pr\u00e9fet\nPierre ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/025 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nCoulommes.\n58\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-09-00025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/026 portant\nattribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires\nruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Courtry.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/026 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Courtry.\n59\nP R\u00c9 FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'\u00c9tatLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/026 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39 ; R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 ;VU la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien Lime, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territorialeset de la ruralit\u00e9 et de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et de la villerelative \u00e0 la composition et aux r\u00e8gles d'emploi des dotations et fonds de soutien \u00e0l'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 12/01/2024 par la commune de Courtry ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/026 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Courtry.\n60\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle premier :Il est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 \u00e0 la commune de Courtry d'un montant de 71 661 eurosrepr\u00e9sentant 58,29 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 122 939,37 eurosafin de financer l'op\u00e9ration suivante : R\u00e9novation de la chaufferie et de la centraled'air du groupe scolaire \u00e9l\u00e9mentaire Mich\u00e8le Lef\u00e9vre, de 'ALSH et de la cuisinecentrale.Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai d'une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9derdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 attributif au montant hors taxe de la d\u00e9penser\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9spar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial.Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution deI'op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif.Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives despaiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'un\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/026 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Courtry.\n61\ncertificat sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de I'ach\u00e9vement del'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9attributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement. 'Article 4: Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d''une subvention DETR s'engage \u00e0 :- publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de l'article D 1111-8 du CGCT)\u00ab par affichage \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement ma\u00eetre d'ouvrages |< par la mise en ligne sur le site internet< avec le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiques '- dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del''op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de I'Etat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux< au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration< pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 O00\u20acArticle 6 : L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondantssont imput\u00e9s sur le programme 119 \u00abconcours financiers aux collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux projets des communeset groupements de communes \u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'\u00c9quipement desTerritoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Melun, le09 0C7. 2024Le pr\u00e9fet\nPierke ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/026 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Courtry.\n62\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-09-00023\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/027 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement\nde Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Cr\u00e9cy-la-Chapelle.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/027 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nCr\u00e9cy-la-Chapelle.\n63\nPR\u00c9 FET -Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'EtatLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/027 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39 ; R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 ;VU la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0'Monsieur S\u00e9bastien Lime, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territorialeset de la ruralit\u00e9 et de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et de la villerelative \u00e0 la composition et aux r\u00e8gles d'emploi des dotations et fonds de soutien \u00e0I'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 27/12/2023 par la commune de Cr\u00e9cy-la-Chapelle;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/027 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nCr\u00e9cy-la-Chapelle.\n64\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle premier :Il est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 \u00e0 la commune de Crecy-la-Chapelle d'un montant de18 748 euros repr\u00e9sentant 75,06% de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 24977,34 euros afin de financer l'op\u00e9ration suivante: Reprise de 28 concessionsfun\u00e9raires au cimeti\u00e8re de la rue de Bouleurs.Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai d'une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut excederdeux ans (article R.2334-29 du CGCT). -Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 attributif au montant hors taxe de la d\u00e9penser\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9spar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial.Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif.Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives despaiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00e9tre accompagn\u00e9es d'uncertificat sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de l'ach\u00e8vement de\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/027 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nCr\u00e9cy-la-Chapelle.\n65\nl''op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9attributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenera lereversement de tout ou partie de la subvention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention DETR s'engage \u00e0 :- publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de I'article D 1111-8 du CGCT). par affichage \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement maitre d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet\u00ab avec le co\u00fbt total de I'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiques\u00ab dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution deI'op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de I'Etat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration- pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20acArticle G : L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondantssont imput\u00e9s sur le programme 119 \u00abconcours financiers aux collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux projets des communeset groupements de communes \u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Melun, le 0 9 0CT. 2024Le mr\u00e9fet\nPierrg ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/027 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nCr\u00e9cy-la-Chapelle.\n66\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-09-00024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/029 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement\nde Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Puisieux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/029 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nPuisieux.\n67\nPR\u00c9 FE T -Direction de la Coordinationdes Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n__ Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/029 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39 ; R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 ;VU la-loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien Lime, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territorialeset de la ruralit\u00e9 et de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et de la villerelative \u00e0 la composition et aux r\u00e8gles d'emploi des dotations et fonds de soutien \u00e0I'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 10/01/2024 par la commune de Puisieux ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/029 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nPuisieux.\n68\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle premier :H est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 \u00e0 la commune de Puisieux d'un montant de 4 970 eurosrepr\u00e9sentant 80 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 6 212,00 euros afinde financer l'op\u00e9ration suivante : Changement des velux dans la salle polyvalente.Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2334-24-I1 du Code g\u00e9n\u00e9ral -des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e siI'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai d'une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9derdeux ans (article R.2334-29 du CGCT). |Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 attributif au montant hors taxe de la d\u00e9penser\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9spar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial.Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif.Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives despaiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'uncertificat sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de l'ach\u00e8vement deI'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/029 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nPuisieux.\n69\nattributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention DETR s'engage \u00e0 :- publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement ma\u00eetre d'ouvragespar la mise en ligne sur le site internet< avec le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiques- dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'\u00c9tat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques< sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration\u00ab pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 OO0\u20acArticle 6 : L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondantssont imput\u00e9s sur le programme 119 \u00ab concours financiers aux collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux projets des communeset groupements de communes \u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'\u00c9quipement desTerritoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Melun, le09 2CT, 2024Le pr\u00e9fet\nPierre O\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/029 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nPuisieux.\n70\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-09-00021\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/030 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement\nde Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Soisy-Bouy.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/030 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nSoisy-Bouy.\n71\nP R\u00c9 F ET -Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'EtatLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/030 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans'le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de I'ann\u00e9e 2024Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39 ; R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 ;VU la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien Lime, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territorialeset de la ruralit\u00e9 et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et de la villerelative \u00e0 la composition et aux r\u00e8gles d'emploi des dotations et fonds de soutien \u00e0l'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 05/01/2024 par la commune de Soisy-Bouy ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/030 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nSoisy-Bouy.\n72\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle premier :Il est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 \u00e0 la commune de Soisy-Bouy d'un montant de 16 792 eurosrepr\u00e9sentant 30 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 55 973,21 euros afinde financer |'op\u00e9ration suivante : Cr\u00e9ation et s\u00e9curisation d'une aire de jeux.Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai d''une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9derdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 attributif au montant hors taxe de la d\u00e9penser\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9spar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial.Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif.Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives despaiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'uncertificat sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de l'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/030 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nSoisy-Bouy.\n73\nattributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention DETR s'engage \u00e0 :- publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de l'article D 1111-8 du CGCT)\u00ab par affichage \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement ma\u00eetre d'ouvrages< par la mise en ligne sur le site internet-- avec le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiques< dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'\u00c9tat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration< pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 OO0\u20acArticle 6 : L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondantssont imput\u00e9s sur le programme 119 \u00ab concours financiers aux collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux projets des communeset groupements de communes \u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'\u00c9quipement desTerritoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Melun, le 0 9 OCT. 2024Le pr\u00e9fet\nPierr& ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/030 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nSoisy-Bouy.\n74\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-10-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/047 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement\nde Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Voulangis\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nVoulangis\n75\nExPR\u00cb FET | -Direction de la Coordination. des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/047 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne |Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectiv\u00eet\u00e9s territoriales et notammehfles articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39 ; R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 ;VU la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00a2 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seme-et-MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 decembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien Lime, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU l'instruction IOMBZ401737C de la ministre charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territorialeset de la ruralit\u00e9 et de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et de la villerelative \u00e0 la composition et aux r\u00e9gles d'emploi des dotations et fonds de soutien \u00e0l'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des cat\u00e9gories d' op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 05/01/2024 par la commune de Voulangis ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nVoulangis\n76\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle premier :Il est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 \u00e0 la commune de Voulangis d'un montant de 17 863 eurosrepr\u00e9sentant 60 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 29 771 euros afin definancer l'op\u00e9ration suivante: Construction d'un pr\u00e9au pour l'\u00e9cole maternelle etconstruction d'un appentis pour la cantine scolaire.Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de I'article R.2334-24-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 I'expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai d'une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9derdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, 'lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subventionfigurant dans I'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 attributif au montant hors taxe de la d\u00e9penser\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la d\u00e9pense subventlonnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9spar rapport \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 attributif initial. \u2014Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif. 'Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives des.paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'uncertificat sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de I'achevement de\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nVoulangis\n77\nl'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9attributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.Article 4: Le non\u2014resp\u00e9ct des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenera lereversement de tout ou partie de la subvention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de I'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention DETR s'engage \u00e0 :- publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de I'article D 1111-8 du CGCT)\u00ab par affichage \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement ma\u00eetre d'ouvrages< par la mise en ligne sur le site internet- avec le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiques. dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9- apposer une plaque ou un panneau permanent. avec le logo type de l'\u00c9tat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques< sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration- pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20acArticle 6 : L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondantssont imput\u00e9s sur le programme 119 \u00abconcours financiers aux collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux prOJets des communeset groupements de communes \u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'\u00c9quipement desTerritoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Arti\u00e8le 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des'Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Melun, le 10 0CT, 2024Le pr\u00e9fet\nPierr& ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nVoulangis\n78","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2025-01-17T14:03:20+00:00","id":"f0bc12a210d6e29a6a42f7e53fad559d41a55e692fbefcc4185c67faf2b53dec","name":"RAA n\u00b0D77-15-10-2024","pdf_creation_date":"2024-10-15T13:47:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/63826/528345/file/RAA%20n%C2%B0D77-15-10-2024.pdf"}